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Déliberation - 2.02 cimetiere liste afrup produits crematorium
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 2.02 cimetiere liste afrup produits crematorium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le se
ID : 026-212601983-20221114-20221114_202D-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2022
Régulièrement convoqué le 04 novembre 2022
Le 14 novembre à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien
CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR,
M. Chérif HEROUM, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, Mme Sandrine
MAGNETTE, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC. M. Karim OUMEDDOUR, M. Dorian PLUMEL, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED,
Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : Mme Sylvie VERCHÈRE (pouvoir Mme Vanessa VIAU), Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie-
Christine MAGNANON), Mme Catherine MATSAERT (pouvoir Mme Florence VINENT), Mme Chloé PALAURET-CARILLION (pouvoir Mme Pauline CABANE), M. Nicolas DELOLY (pouvoir M. Philippe
LHOTTELLIER), M. Laurent LANFRAU (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)
Absent(e)s ou excusé(e)s: Mme Demet UEDILI M. Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-
THEVENOT
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAUAUD
2.02 - LISTE DES ASSOCIATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DES FONDATIONS
RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE POUVANT RECUEILLIR, À TITRE GRATUIT, LE
PRODUIT DE LA CESSION DES MÉTAUX ISSUS DE LA CRÉMATION
Madame Ghislaine SAVIN, Adjointe au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a
introduit, au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un nouvel article
L.2223-18-1-1, prévoyant une récupération des métaux issus de la crémation par le gestionnaire du
crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun
d'eux.
Le produit de cette cession est destiné, soit au financement de la prise en charge des obsèques
des personnes dépourvues de ressources suffisantes, soit à faire l'objet dun don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique
M Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX - www montelimar fr
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Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2622
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Publié le RS See SE
19 : 026-212601983-20221114-20221114 202D-DE
Sur ce dernier point, le décret d'application n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la règlementation funéraire, impose au Conseil municipal d'établir la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique, après consultation du délégataire du crématorium (R2223-103-1 du CGCT).
C'est pourquoi, après consultation de la société OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019),
délégataire du crématorium, il convient d'établir une liste d'associations d'intérêt général ou de fondations reconnues d'utilité publique, comme suit :
- Fédération Alliance, jusqu'au bout accompagner la vie
- Ligue nationale contre le cancer - Comité départemental de la Drôme - Fondation PFG du groupe OGF sous l'égide de Fondation de France
- Fédération JALMALV Drôme Sud
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2223-18-1-1
et R2223-103-1,
Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Vu le décret n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la règlementation
funéraire,
Vu la consultation du 6 octobre 2022 faite par la commune de Montélimar auprès de la société OGF afin, notamment, de recueillir d'éventuelles observations, sur la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique,
Vu les observations émises par le gestionnaire du crématorium,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DÉCIDE :
- D'APPROUVER. la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique pouvant recueillir, sous forme de don par le gestionnaire du crématorium de la commune de Montélimar, le produit de la cession des métaux issus de la crémation,
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Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221114-20221114_202D-DE
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et
de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2)
mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa
publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 15 novembre 2022
La secrétaire de séance
Aurore DESRAYAUD
Le Maire,
Julien CORNILLET
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