Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 divers?download=2403:ap annule et remplace st s
Arrêté - 11 divers?download=2401:arrete prefectoral st sylv
Arrêté - publicites arretes?download=1989:ap25 2023 12 15 i
Arrêté - publicites arretes?download=1991:ap bruits st sylv
Arrêté - 2025 10 27 (PER DIV 02 2025) Interdiction de l'uti
Déliberation - 11 divers?download=1769:am 2023 42 tir du feu d ar
Arrêté - publicites arretes?download=1993:circulaire st syl
Déliberation - 11 divers?download=1929:am 2023 74
Arrêté - arrete municipal vente petards et artifices
Déliberation - 11 divers?download=1052:2022 21 interdiction tempo
Déliberation - 11 interdiction vente de petards et feux d artifices festivites st sylvestre 2023 2024
Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune de Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 11 interdiction vente de petards et feux d artifices festivites st sylvestre 2023 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET CABINET DU DOUBS Direction des Sécurités
En Pôle Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ n°2 <-2023--78-%%02 modifiant l'arrêté n°252023121500008 du 15 décembre
2023 portant sur la cession et l’utilisation d'artifices de divertissement à l’occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2023-2024
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 22151;
VU le Code Pénal ;
VU l'article L.211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA);
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-5680 du 31 mai 2010 relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU l'arrêté n° 25- 2023-12-07-00005 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19 avril 2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et
6;
VU l'arrêté n°252023121500008 du 15 décembre 2023 portant sur la cession et l'utilisation
d'artifices de divertissement à l’occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2023-2024
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de festivités telles que la nuit de la Saint Sylvestre ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
— ARRETE -
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél: pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr 1/2 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 1: L'article 1 de l'arrêté N°252023121500008 portant sur la cession et l’utilisation
d'artifices de divertissement à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 2023-2024 est modifié comme suit :
Article 1 : Toute cession ou transport d'artifices de divertissement des catégories C1, C2,
C3, C4 ou F1, F2, F3, F4 est interdite dans le département du Doubs, à compter du mardi
26 décembre 2023 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 inclus.
Article 1 bis : Toute utilisation ou transport d'artifices de divertissement des catégories
C1, C2, C3, C4 ou F1, F2, F3, F4 est interdite dans le département du Doubs dans tous les
lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique durant la même période.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs et affiché en préfecture et sous-préfectures. Les commerçants proposant, à la vente, des artifices de divertissement devront apposer, en permanence durant cette période, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21X29. 7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la
sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 28 décembre 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
8 bis, rue Charles Nodier è AH dJ-- n >
25035 BESANÇON Cedex 2/2 LA EC
Saadia TAMELIKECHT