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Arrêté - ap interdiction artifices divertissement saint syl
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement Saint Syl
Arrêté - AP artifices st sylvestre 2025
Déliberation - 11 annule et remplace st sylvestre interdiction petards feux d artifices et essence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saône.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
E PRÉFET
CABINET
DU
DOUBS
Direction
des
Sécurités
ne
Pôle
Polices
Administratives
Fraternité
ARRÊTÉ
N°
25-2024-_X-10-
oc93
Réglementant
temporairement
la
vente,
le transport
et
l'utilisation
des
carburants
au
détail,
acides
où
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs,
protoxyde
d'azote,
d'artifices
de
di-
vertissement
et
la
détention,
le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'armes,
de
muni-
tions
ou
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-785
du
code
pénal
à
l'occasion
de
la
nuit
de
la
Saint
Sylvestre
2024/2025
Le
préfet
du
Doubs,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
20713
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.22153;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-141,
22254
et
322-5
à
322-11;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122-1,
L131-4
et
suivants :
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.557-6-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisa-
tion
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°2015-799
du
1°
juillet
2015
modifié
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
du
12
janvier
2024
portant
nomination
du
préfet
du
Doubs
- M.
BASTILLE
(Rémi) ;
VU
l'arrêté
n°25-2024-01-29-00003
du
29
janvier
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Saadia
TAMELIKECHIT,
sous-préfète,
directrice
du
Cabinet
;
8
bis,
rue
Charles
Nodier
25
035
BESANÇON
Cedex
Tél:
03
81
25
1091
Mél:
pref-polices-administratives@doubs
gouv.fr
1/5 CABINET
Direction
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2005-1904-01841
du
19
avril
2008
relatif
à
la
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le département
du
Doubs,
modifié,
et
notamment
ses
articles
Set6;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557101
et
R.557-6-141
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinées
au
divertissement ;
VU
l'arrêté
n°
25-2024-11-27-00004
du
27
novembre
2024
réglementant
temporairement
la
vente,
le
transport
et
l'utilisation
des
carburants
au
détail,
acides
ou
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs,
protoxyde
d'azote,
d'artifices
de
divertissement
et
la
détention,
le
port
et
le
trans-
port,
sans
motif
légitime,
d'armes,
de
munitions
ou
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
à
l'occasion
de
la
nuit
de
la
Saint
Sylvestre
2024/2025
;
CONSIDÉRANT
que
la
période
des
festivités
liées
à
la
nuit
de
la
Saint
Sylvestre
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements
et
dégradations
pouvant
troubler
l'ordre
public,
voire
à
des
violences
ou
exactions
pouvant
porter
atteinte
à
la
sécurité
et
aux
biens
de
nos
conci-
toyens
;
CONSIDÉRANT
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'in-
cendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
pro-
posés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques ;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
en
milieu
densément
urbanisé
des
précautions
particulières ;
CONSIDÉRANT
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents,
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
et
notamment
dans
le
cadre
de
vio-
lences
urbaines ;
CONSIDÉRANT
les
risques
et
dommages
encourus
par
les
utilisateurs
de
ces
produits
mais
aussi
par
des
personnes
et
les
biens
alentours
par
une
utilisation
non-conforme
ou
inappro-
priée
;
CONSIDÉRANT
qu'il
apparaît
que
les
rassemblements
de
ces
individus
ont
entraîné
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
du
fait
le
plus
souvent,
de
jets
de
projectiles
constituant
des
armes
par
destination
; qu'il
y
a
lieu
en
conséquence
de
prévenir
ces
troubles
en
faisant
appli-
cation
des
dispositions
de
l'article
L.211-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
permet
au
pré-
fet
d'interdire
dans
certaines
conditions
le
port
et
le
transport
sans
motif
légitime
d'objets
pouvant
constituer
une
arme ;
8
bis,
rue
Charles
Nodier
25
035
BESANCON
Cedex
Tél.
03
81
25
10
91
Mél
: pref-polices-adnmumstratives@doubs
gouv.fr
2/5 CABINET
Direction
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives
CONSIDÉRANT
qu'en
vue
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
provoqués
par
l'utilisation
de
produits
inflammables,
carburants,
protoxyde
d'azote,
explosifs,
artifices
de
divertisse-
ment,
armes,
munitions
ou
d'objets
pouvant
constituer
Une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal,
il convient
d'en
réglementer
restrictivement
la
vente
au
détail
et
le
transport
sur
le
territoire
du
Doubs ;
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
du
Doubs ;
ARRÊTE
Article
1”:
Sont
interdits
sur
l'ensemble
du
département
du
Doubs,
du
lundi
30
décembre
2024
à
20h00
jusqu'au
jeudi
2 janvier
2025
à
6h00,
la
distribution,
la
vente
et
l'achat
de
carbu-
rants
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
véri-
fiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
locaux.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
disposi-
tions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
Article
2
: L'utilisation,
le
commerce
ou
transport
d'artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
pour
les
articles
soumis
à
enregistrement
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
sont
interdits
dans
le
département
du
Doubs,
à
compter
du
jeudi
26
décembre
2024
à
00h00
jusqu'au
jeudi
2 janvier
2025
à
6h00.
Article
3
: Par
dérogation
à
l'article
2,
l'interdiction
ne
concerne
pas:
- l'utilisation,
le
commerce
et
le
transport
lorsqu'ils
rentrent
dans
le
cadre
d'un
spectacle
py-
rotechnique
tel
que
défini
à
l'article
2
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
et
des
feux
d'arti-
fices
non
classés
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
ou
organisés
par
une
commune
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
autorisé
sur
la
voie
publique
par
une
commune
ou
des
personnes
de
droit
public
;
- l'utilisation
lorsqu'elle
à
lieu
sur
terrain
privé
et
que
le tir
ne
se
fait
pas
en
direction
de
la
voie
publique
sous
réserve
d'une
déclaration
dûment
effectuée
en
mairie
compétente ;
- l'utilisation
lorsqu'elle
est
effectuée
par
un
professionnel
titulaire
d'un
agrément
préfectoral
et
d'un
certificat
de
qualification
F4/T2
sous
réserve
d'une
déclaration
préalable
auprès
de
l'autorité
préfectorale
si
la
masse
totale
d'explosifs
F3
dépasse
35
KG ;
- le
transport
s'il
est
réalisé
par
un
professionnel
du
transport
ou
de
l'artifice
de
divertisse-
ment
suivant
la
réglementation
en
vigueur.
8
bis,
rue
Charles
Nodier
25
035
BESANÇON
Cedex
Tél.
03
81
25
10
91
Mél
: pref-polices-administratives@doubs
aouv.fr
3/5 CABINET
Direction
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives
Article
4:
Sont
interdits
sur
l'ensemble
du
département
du
Doubs,
du
lundi
30
décembre
2024
à
20h00
jusqu'au
jeudi
2 janvier
2025
à
6h00
la
détention
et
le
transport
sur
la
voie
pu-
blique
sans
motif
légitime
de
tout
objet
susceptible
de
constituer
Une
arme
par
destination
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal.
Article
5:
Sont
interdits
du
lundi
30
décembre
2024
à
20h00
jusqu'au
jeudi
2 janvier
2025
à
6h00,
le
transport
et
l'utilisation,
en
contenant
transportable,
de
protoxyde
d'azote,
de
pro-
duits
chimiques,
inflammables
où
explosifs,
sous
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(notam-
ment
: acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcool
à
brûler
et
sol-
vants,
ammoniaque,
etc.).
Article
6
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Doubs,
affiché
en
préfecture
et
sous-préfectures.
Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants : -
Un
recours
gracieux
adressé
au
pôle
polices
administratives,
direction
des
sécurités
de
la
préfecture
du
Doubs ;
- Un
recours
hiérarchique
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
DLPAJ-
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
cedex
08.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
- 30,
rue
Charles
Nodier
- 25000
BESANCON.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr.
Le
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Il devra
être
Joint
impérativement
à
l'appui
du
recours
une
copie
de
la
décision
contestée
et,
le
cas
échéant,
tout
document
utile
à
l'instruction
de
la
requête.
L'exercice
d'un
recours
administratif
ou
d'un
recours
juridictionnel
ne
suspend
pas
l'exécution
de
la décision
administrative
contestée.
8
bis,
rue
Charles
Nodier
25
035
BESANÇON
Cedex
Tél.
03
81
25
1091
Mél
: pref-polices-administratives@doubs
qouv.fr
4/5 CABINET
Direction
des
Sécurités
Pôle
Polices
Administratives
Article
9:
L'arrêté
n°
25-2024-11-27-00004
en
date
du
27
novembre
2024
réglementant
temporairement
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
des
carburants
au
détail,
acides
ou
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs,
protoxyde
d'azote,
d'artifices
de
divertissement
et
la
détention,
le
port
et
le transport,
sans
motif
légitime,
d'armes,
de
munitions
ou
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
à
l'occasion
de
la
nuit
de
la
Saint
Sylvestre
2024/2025
est
abrogé.
Article
10:
La
Directrice
de
Cabinet
du
Doubs,
Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Montbéliard,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Pontarlier,
le
Directeur
Inter-
départemental
de
la
Police
nationale
et
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Doubs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Besançon,
le
{9
DEL.
2024
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
La
Sous-Préfète,
Le
de
Cabinet,
Saadia
TAMELIKECHT
8
bis,
rue
Charles
Nodier
25
035
BESANÇON
Cedex
Tél:
03
81
2510
91
Mél :
pref-polices-administratives@doubs
aqouv.fr
5/5 dE
da