Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 273 recueil des actes administratifs du 6 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 273 recueil des actes administratifs du 6 décembre 2016 Document publié le Mardi 6 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 273 recueil des actes administratifs du 6 décembre 2016)Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-273

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Agence régionale de santé

13-2016-11-30-006 - Décision tarifaire n° 2040 portant modification du prix de journée

pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS (3 pages) Page 3

Direction régionale des douanes PACA

13-2016-11-25-007 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire

permanent dans la commune de Marseille (13002) (1 page) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-12-02-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de

communes Vallée des Baux - Alpilles (2 pages) Page 9

2Agence régionale de santé

13-2016-11-30-006

Décision tarifaire n° 2040 portant modification du prix de

journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS

Agence régionale de santé - 13-2016-11-30-006 - Décision tarifaire n° 2040 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 3DECISION TARIFAIRE N°2040 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE

MAS LES IRIS - 130037153

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

VU

VU

VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la décision tarifaire modificative n° 1647 en date du 30/11/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS LES IRIS - 130037153

VU l’arrêté en date du 03/09/1999 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES IRIS (130037153) sise 0, RTE DES BAUX, 13532, SAINT-REMY-DE-PROVENCE et gérée par l'entité ASSOCIATION SAINT PAUL DE MAUSOLE (130001183) ;

VU

1/3

Agence régionale de santé - 13-2016-11-30-006 - Décision tarifaire n° 2040 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 4DECIDE

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

708 209.00

0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 3 196 025.00

- dont CNR 40 175.00

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 743 583.11

- dont CNR 13 681.00

Reprise de déficits 53 813.07

TOTAL Dépenses 4 701 630.18

Groupe I

Produits de la tarification 4 313 048.18

- dont CNR 53 856.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 384 582.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 4 000.00

TOTAL Recettes 4 701 630.18

RECETTES

ARTICLE 2

Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) sont autorisées comme suit :

Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.

Reprise d’excédents

ARTICLE 1ER

2/3

Agence régionale de santé - 13-2016-11-30-006 - Décision tarifaire n° 2040 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 50.00

Semi internat

Internat

MODALITES D’ACCUEIL

Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION SAINT PAUL DE MAUSOLE » (130001183) et à la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153).

0.00

Externat

241.00

0.00

ARTICLE 4

Autres 2

Autres 3

ARTICLE 3

0.00

ARTICLE 5

Autres 1

0.00

PRIX DE JOURNEE

EN EUROS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

3/3

Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 205 379.11 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 200.03 €.

ARTICLE 6

FAIT A MARSEILLE, LE 30 novembre 2016

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Signé

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2016-11-30-006 - Décision tarifaire n° 2040 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 6Direction régionale des douanes PACA

13-2016-11-25-007

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent dans la commune de Marseille

(13002)

Direction régionale des douanes PACA - 13-2016-11-25-007 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Marseille (13002) 7DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13002)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence,

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1310232 G sis 71, rue de la République à MARSEILLE (13002) suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sans présentation de successeur.

Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 20/07/2016.

Fait à Aix-en-Provence, le 25/11/2016

Le directeur régional,

SIGNEE

Denis MARTINEZ

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la décision.

Direction régionale des douanes PACA - 13-2016-11-25-007 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Marseille (13002) 8Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-12-02-007

Arrêté portant modification des statuts de la communauté

de communes Vallée des Baux - Alpilles

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-02-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles 9PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales

et de l’Intercommunalité

ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES

Le Préfet

De la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-5, L.5211-17 et L.5214-16,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 modifié portant création de la communauté de communes de la Vallée des Baux et des Alpilles,

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2016 se prononçant sur l’extension des compétences obligatoires et optionnelles et modifiant les articles 5, 6 et 21 des statuts,

Vu les délibérations des communes d' Aureille en date du 21 septembre 2016, Eygalières en date du 11 octobre 2016, Fontvieille en date du 22 septembre 2016, Les Baux de Provence en date du 25 août 2016, Le Paradou en date du 21 septembre 2016, Mas-Blanc-des-Alpilles en date du 15 septembre 2016, Maussane les Alpilles en date du 29 septembre 2016, Mouriès en date du 23 août 2016, Saint Etienne du Grès en date du 19 septembre 2016 et Saint Rémy de Provence en date du 20 septembre 2016,

Considérant que les conditions de majorité sont remplies,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-02-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles 10ARRETE

Article 1er : Les statuts de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles sont modifiés tels que ci-après annexés,

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,

Le Président de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 2 décembre 2016

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-02-007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles 11