Déliberation - DCM 2015 01 avril

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Déliberation - DCM 2015 01 avril Document publié le Mercredi 1 avril 2015 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 01 avril)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 01 avril 2015

Membres afférents au C.M. : 15 – Membres en exercice : 15 – Membres présents :12 Date de la convocation : 25/03/2015– Date affichage : 02/04/2015

L’an deux mil quinze et le mercredi premier avril 2015 à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué

le vingt mars deux mil quinze, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de M. Marcel STEMART, 1er adjoint.

Présents : Marcel STEMART – Joseph AGOZZINO – Sylviane GRANDIDIER – Dominique FREDERIC – Bernard

GRANDIDIER – Violaine GRY-BAYERLAIT – Jean-Philippe MARULIER – Kalil NABE – Régis ZARDET – Jean-

Sébastien SCHMITT - Marie-Laure REYNERT – Jean-François WEISSE.

Absents excusés : Marilyne WEBERT donne procuration à Sylviane GRANDIDIER, Elisabeth HAY donne procuration à

Marcel STEMART, Eric WILHELM donne procuration à Jean-Sébastien SCHMITT.

Secrétaires de séance : Sylviane GRANDIDIER et Noémie VILLER

87- Budget primitif 2015

Rapporteur : Sylviane GRANDIDIER

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2015 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 25 février 2015, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 468 574.48€ 468 574.48€

Section d'investissement 271 063.24€ 271 063.24€

TOTAL 739 637.72€ 739 637.72€

Commission consultée : commission finances

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission des finances du 25 février 2015,

Vu le projet de budget primitif 2015,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2015 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 468 574.48€ 468 574.48€

Section d'investissement 271 063.24€ 271 063.24€

TOTAL 739 637.72€ 739 637.72€

Vote : 12+3 pour - 0 contre - 0 abstention

88- Suppression de régie

Rapporteur : Sylviane GRANDIDIERVu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; Vu la délibération du 30 avril 2009 autorisant la création de la régie de recettes pour l’encaissement du produit de droits de place dans le cadre d’un marché;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 12 mars 2015;

Commission consultée : commission plénière

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l'encaissement du produit de droits de place dans le cadre d’un marché ;

Article 2 - que l'encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 200 € est supprimée. Article 3 – que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er avril 2015 Article 4 – que le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire qui devra présenter son registre, sa comptabilité, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés..

Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Vote : 12+3 pour - 0 contre - 0 abstention

89- Tarifs de location : occupation du domaine public lors de la fête patronale Rapporteur : Dominique FREDERIC

L’industriel forain Jean-Luc TROPER a demandé par courrier en date du 04 janvier 2015 de pouvoir installer un ensemble complet et renouvelé de métiers lors de la fête patronale 2015. Suite à DCM 1238 du 05 mars 2010, il lui était facturé un montant de 75€ pour l’occupation du domaine public lors de cette manifestation annuelle.

Considérant la demande de M. TROPER,

Considérant l’avantage pour la commune d’avoir un ensemble de métiers renouvelé et complet pour la fête patronale,

Considérant le but lucratif de cette activité et l’augmentation de la rentabilité par l’installation de nouveaux métiers,

La commission promotion communale et vie associative propose d’augmenter la participation forfaitaire à hauteur de 50€ soit un total de 125€.

Commission consultée : commission promotion communale et vie associative

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la proposition de la commission promotion communale et vie associative d’augmenter laparticipation forfaitaire de M. Jean-Luc TROPER pour l’occupation du domaine public de 50€ soit un montant total de 125€.

Vote : 12+3 pour - 0 contre - 0 abstention

90- Délégation spéciale pour la gestion des salles communales

Rapporteur : Dominique FREDERIC

Suite à différents soucis concernant l’état de la salle de la mairie après location à des particuliers, la commission promotion communale et associative propose de confier à une personne compétente la charge d’effectuer un état des lieux avec le locataire lors de la remise des clés ainsi qu’à la fin de la location.

L'article L 2122-18 du CGCT précise que le maire est seul chargé de l'administration mais peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. Il est donc proposé de confier à Mme Elisabeth HAY la délégation spéciale d’état des lieux lors de la location des salles communales.

Madame le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Commission consultée : commission Promotion communale et vie associative et commission plénière

Vu la nécessité lors de la location des salles communales d’effectuer un état des lieux complet lors de la remise des clés au locataire et à leur retour,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2014 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’accepter la délégation de la gestion des états des lieux des salles communales à Mme Elisabeth HAY, conseillère municipale.

- de lui allouer, avec effet au 1er avril 2015 une indemnité de fonction au taux de 1.75% de l'indice brut 1015. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Un arrêté sera publié pour l’attribution de la délégation.L’enveloppe globale des indemnités se trouve redécoupée ainsi :

 -l’indemnité du Maire passe de 31% à 30% de l’indice brut 1015

 -l’indemnité des adjoints passe de 8.25% à 8% de l’indice brut 1015

 -l’indemnité du conseiller municipal à 1.75% de l’indice brut 1015

Vote : 12+3 pour - 0 contre - 0 abstention

91- Baux de chasse : Attribution du lot de chasse

Rapporteur : Régis ZARDET

Commission consultée : commission chasse communale

Suite à l’adjudication de la chasse communale du 27 mars 2015, le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- d’autoriser le maire à signer le bail de chasse avec le locataire retenu à savoir :

M. Nicolas CONRAD domicilié 11 rue des Déportés – METZ (57070)

Pour la période comprise entre le 28 mars 2015 et le 1er février 2024. Il s’exécute dans les conditions prévues par le cahier des charges type. Le prix de la location est fixé à 1 800€ par an. Ce prix ne comprend pas les charges et frais payables par ailleurs par le locataire. La révision du prix du bail peut être obtenue dans les conditions prévues à l’article 11 du cahier des charges des chasses communales.

- d’allouer pour la durée du bail les indemnités suivantes lors de la répartition du produit de la location de la chasse :

 remise au Receveur Municipal de 2% sur les recettes et de 2% sur les dépenses effectives.

 indemnités au Secrétaire chargé de l’établissement de la liste de répartition de 4% du montant à répartir aux propriétaires

Vote : 12+3 pour - 0 contre - 0 abstention

92- SDAGE et PGRI : avis de l’assemblée délibérante

Rapporteur : Jean-Sébastien SCHMITT

Suite à un courrier cosigné par la Préfecture et par le Comité du bassin Rhin-Meuse en date du 30 janvier 2015, l’avis des communes est sollicité par l’Agence de l’Eau.

Cette consultation des assemblées du bassin Rhin-Meuse porte sur les projets de mise à jour des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et sur les projets de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) pour la période 2016-2021. Une consultation du public a lieu en parallèle sur une période allant du 18 décembre 2014 au 18 juin 2015.Le SDAGE définit les règles d’une gestion équilibrée des ressources en eau et constituera un engagement communautaire de nature juridique pour la France. De par la nature du SDAGE, l’Etat s’engage à veiller à la bonne réalisation des objectifs.

Le programme définit les actions pour atteindre les objectifs qui sont déclinés en 32 orientations fondamentales ciblées, environnementales, et adaptées au changement climatique. Ce programme évalue les coûts globaux correspondants. Une coordination est assurée au vu du caractère international des bassins du Rhin et de la Meuse.

Commission consultée : Commission urbanisme et environnement et commission plénière

Suite à la consultation du programme par les membres du conseil municipal, il est décidé de répondre à l’agence de l’Eau Rhin-Meuse que nous supportons le programme du SDAGE.

Vote : 12+3 pour - 0 contre - 0 abstention

93- Subvention à des enfants de la commune

Rapporteur : Dominique FREDERIC

Dans le cadre de voyages scolaires, la commune est sollicitée pour soutenir les enfants devant

participer à des séjours culturels et linguistiques. La commission promotion communale et associative

propose que la commune participe à hauteur de 50€ par enfant pour les élèves de la commune

concernés par ces séjours.

Commissions consultées : commission finances et commission promotion communale et vie associative

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE :

Le versement d’une subvention d’un montant de 50.00€ par élève de la commune devant

participer à un séjour linguistique.

Les crédits sont inscrits au budget 2015.

Vote : 12+3 pour - 0 contre - 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le 1er adjoint : Marcel STEMART