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Arrêté - Arrete prefectoral n° 2025 2987 du 18 juillet 2025 actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et declenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n° 2025 2987 du 18 juillet 2025 actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et declenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
lé 3 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et des transports d'Île-de-France DE LA SEINE- FOR -de-Fra
SAINT-DENIS Service politiques et police de l'eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 / 2987 du 18 juillet 2025
Actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans le département de Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
CONSIDÉRANT que le débit (VCN3) de la Marne à la station hydrométrique de Gournay publié dans le bulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 07/07/2025 est de 28 m*/s le 03/07/2025 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station hydrométrique de la Marne à Gournay est de 32 m/s;
CONSIDÉRANT que le débit (VCN3) de la Seine à la station hydrométrique de Paris-Austerlitz publié dans le bulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 07/07/2025 est de 75 m°/s le 01/07/2025 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station hydrométrique de la Seine à Paris-Austerlitz est de 81 m°/s ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Obiet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de sensibilisation et de vigilance sur l'ensemble des usages de l'eau sur le département de Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2987 du 18/07/2025 actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et 15 ti e e fra i s
En application des articles 4 et 5 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°1DF-2025-06-16-00006, le seuil de vigilance est franchi sur la zone d'alerte 1 comprenant les communes susceptibles de générer des prélèvements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes d'accompagnement, ainsi que des communes alimentées en tout ou partie en eau potable par la Seine ou la Marne.
Les communes concernées par la zone 1 sont toutes les communes du département.
eillance et limitation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues à l'article 6-2 de l'arrêté- cadre inter-préfectoral n°1DF-2025-06-16-00006 sont mises en œuvre.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Ces mesures concernent l'ensemble des communes du département.
Article 4 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil.
En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 30/09/2025.
rticle 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication : + soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-Saint-Denis, + soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Mer et de la Pêche - 92055 La Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig —- 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2987 du 18/07/2025 actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et 16 Le présent arrêté sera :
+ publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis, et mis en ligne sur son site Internet,
+ adressé aux maires des communes de Seine-Saint-Denis pour affichage à titre informatif dès réception en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ou diffusé via tout autre support de communication communal dès réception,
+ mis en ligne sur l'application Internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) et sur le site Internet de la
Direction régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d'Île-de-France /Jwww.drieat.ile-de- eloppement- | heresse-r699. {
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le Délégué départemental de Seine-Saint- Denis, de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l'Office Français pour la Biodiversité, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Grand Paris - Grand Est, Est Ensemble, Paris Terre d’Envol et Plaine Commune et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bobigny,le 1£ J} 2025
Le préf a Æ 4 Préfet de £rfloevin enis
ulien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2987 du 18/07/2025 actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et 17