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Déliberation - D2023 008
Déliberation - tampon tdt DCM2024 111
Arrêté - Arrete prefectoral 2024 3490
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 2024 3490)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Publié
par
la
Ville
de
Bondy
le
23/10/2024
E
=
DIRECTION
DE LA COORDINATION
DES
PRÉFET
EINE
POLITIQUES
PUBLIQUES
-
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
SAINT-DENIS
OR
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n° 2024-3490
du
18
septembre
2024
portant
autorisation
d'abattre
quinze
(15)
arbres
d’alignement
situés
sur
le canal
de
l’Ourcq
et le chemin
de
Halage
à Bondy
(93140)
Le
préfet de
la Seine-Saint-Denis
Officier de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
350-3
et
R.
350-20
à
R.
350-31
;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
(hors
classe)
—
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
;
Vu
le
décret
n°
2023-384
du
19
mai
2023
relatif
au
régime
de
protection
des
allées
d'arbres
et
alignements
d'arbres
bordant
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
le
décret
du
18
mars
2022
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
-
Madame
Cécile
RACKETTE
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-2654
du
4
septembre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Cécile
RACKETTE,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
secrétaire
générale
adjointe
chargée
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
Vu
le projet
de
construction
de
la future
gare
Pont
de
Bondy
;
Vu
la
demande
du
13
juin
2024
et
les
compléments
du
18
juillet
2024,
présentés
par
la
société
EIFFAGE
sise
Etoile
Pleyel
- 42
boulevard
de
la
libération
- 93200
SAINT-DENIS,
sollicitant
l'autorisation
d'abattage
de
15
arbres
situés
canal
de
l'Ourcq
et
chemin
de
Halage
à
Bondy
(93140)
faisant
partie
d'un
alignement
d'arbres
au
sens
de
l'article
L.
350-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
précisions
apportées
sur
les
modalités
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
;
Vu
la
communication
faite
à
la
mairie
de
Bondy
le
14
juin
2024
afin
de
l'informer
de
la
demande
d'autorisation
d'abattage,
conformément
à l'article
L.
350-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'avis
favorable
du
26
août
2024
émis
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
sur
le
projet
présenté
par
la
société
EIFFAGE
;
Vu
la
lettre
préfectorale
du
20
juin
2024
demandant
des
compléments
à
la
société
EIFFAGE
pour
l'abattage
d'arbres
en
alignement
;
Considérant
que
la
demande
du
pétitionnaire
s'inscrit
dans
la
procédure
d'autorisation
pour
les
abattages
d'arbres
d'alignement
visée
par
l'article
L.
350-3
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
arbres
visés
par
la
demande
constituent
un
alignement
au
sens
de
l'article
précité
;
Bureau
de
l'environnement
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01.41.60.60.60
Mail
: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/
”@Prefet93
1/3 Considérant
que
la demande
d'abattage
est
liée à un
projet de
travaux,
ouvrages
ou
aménagement
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
de
la
future
gare
Pont
de
Bondy
à
Bondy
(93140),
l'abattage
de
15
arbres
en
alignement
est
nécessaire
;
Considérant
que
la demande
déposée
par
le pétitionnaire
par voie
électronique
le
13 juin
2024
et les
compléments
du
18 juillet 2024
ont
été
considérées
complètes
le 24 juillet 2024
;
Considérant
que
ces
arbres
ne
présentent
pas
de
qualités
esthétiques,
patrimoniales
ou
paysagères
particulières
;
Considérant
que
le
dossier
démontre
l'absence
de
solutions
techniques
alternatives
permettant
de
ne
pas
abattre
ces
arbres
;
Considérant
que
le dossier
démontre
la recherche
de
l'impact
minimal
sur
l'alignement
par
le
pétitionnaire
;
Considérant
que
la période
d'abattage
prévue
permet
un
impact
limité sur
la faune
et la flore en
septembre
2024
;
Considérant
que
le
pétitionnaire
s'est
engagé
à
compenser
l'abattage
de
ces
15
arbres
par
la
plantation
de
37
nouveaux
arbres
à
proximité
qui
viennent
renforcer
les
arbres
présents
sur
le site ;
Considérant
que
le pétitionnaire
s'engage
à
replanter
avec
des
fosses
d'un
minimum
de
12
m*
par arbre,
Considérant
que
les
sujets
abattus
ne
constituent
pas
un
habitat
pour
des
espèces
potentiellement
protégées
;
Considérant
que
la
société
EIFFAGE
prévoit
un
abattage
des
arbres
en
septembre
2024
pour
éviter
toute
nidification
des
oiseaux
et
pour
réduire
les
impacts
sur
la faune
et la flore
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
Article
1
- Autorisation :
La
société
EIFFAGE
sise
Etoile
Pleyel
- 42
boulevard
de
la libération
- 93200
SAINT-DENIS
est autorisée
à abattre
15
arbres
dans
le cadre
du
projet
de
construction
de
la future
gare
Pont
de
Bondy
à
Bondy
(93140),
tel
qu'identifié
dans
le dossier
de
demande
d'autorisation
visé.
Cette
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
du
respect
d'autres
réglementations
qui
pourraient
s'appliquer.
Article
2
- Notification
et
information
des
tiers :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la société
EIFFAGE
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
et sur
son
site
internet.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
350-3
du
code
de
l'environnement,
une
copie
est
transmise
sans
délai
au
maire
de
Bondy,
où
se
situe
l'alignement
d'arbres
concerné
par
l'autorisation.
Article
3
- Voies
et
délais
de
recours :
1°
-
Conformément
à
l'article
L.
181-17
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
dans
le
délai
de
deux
mois
prévu
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative
au
tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
- 93100
Montreuil :
Bureau
de
l'environnement
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01.41.60.60.60
Mail
: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/
‘@Prefet93
2/3 - soit au
moyen
de
l'application
« TELERECOURS
» à l'adresse
suivante
: https:/telerecours.fr,
- Soit
en
y déposant
directement
un
recours.
2°
-
Le
demandeur
peut
préalablement
saisir
d'un
recours
gracieux
le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires.
Cette
démarche
prolonge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
aux
1°.
Ces
délais
ne
font
pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
décision,
même
en
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Article
4
- Exécution :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis,
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
br
du préfet
érgée de l'arrondissement chef-lieu
Le
préfet,
La sous-préfète
secrétaire
général “ 1229 10 7
Cécile RACKETTE
Bureau
de
l'environnement
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01.41.60.60.60
Mail
: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr
/
@Prefet93
3/3