Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete prefectoral 2024 3490
Arrêté - Arrete prefectoral
Arrêté - Arrete prefectoral 2023 1654 Seuil vigilance seine
Arrêté - Arrete prefectoral du 23 mai 2023
Arrêté - Arrete prefectoral n° 2025 2987 du 18 juillet 2025
Arrêté - ARRETE PREFECTORALE 2024 243
Arrêté - Arrete prefectoral 782023051500023
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°2024 121
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1718287476
Arrêté - Arrêté+préfectoral?t=1756312071
Arrêté - Arrete prefectoral 2024 2486
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 2024 2486)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Publication le 05/08/2024 E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION DES PRÉFET POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL SAINT-DENIS Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral n° 2024-2486 du 9 juillet 2024 portant autorisation d'abattre trente-trois (33) arbres d’alignement situés au Chemin Latéral à Bondy (93140) Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre national du mérite Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ; Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —- Monsieur Jacques WITKOWSKI ; Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ; Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ; Vu le projet d'aménagement de la ZAC Rives de l'Ourcg ; Vu la demande du 6 mai 2024 et les compléments du 25 juin 2024, présentée par la société SEQUANO sise Immeuble Irrigo - 27 rue de Paris - CS 60 002 - 93019 BOBIGNY CEDEX sollicitant l'autorisation d'abattage de 33 arbres situés Chemin Latéral à Bondy (93140) faisant partie d’un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 du code de l’environnement ; Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ; Vu la communication faite à la mairie de Bondy le 14 juin 2024 afin de l'informer de la demande d'autorisation d'abattage, conformément à l’article L. 350-3 du code de l’environnement ; Vu l'avis favorable en date du 27 juin 2024 émis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sur le projet présenté par la société SEQUANO ; Vu le récépissé de demande d'autorisation pour l'abattage d'arbres en alignement remis à la société SEQUANO le 2 juillet 2024 ; Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d’alignement visée par l’article L. 350-3 du code de l’environnement ; Bureau de l'environnement 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01.41.60.60.60 Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / © @Prefet93 13 Considérant que les arbres visés par la demande constituent un alignement au sens de l'article précité ; . Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages où aménagement ; Considérant que, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Rives de l'Ourcq à Bondy (93140), l'abattage de 33 arbres en alignement est nécessaire ; Considérant que la demande déposée par le pétitionnaire par voie électronique le 6 mai 2024 avec les compléments du 25 juin 2024 est considérée complète le 25 juin 2024 ; Considérant que ces arbres ne présentent pas de qualités esthétiques, patrimoniales ou paysagères particulières ; Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre ces arbres ; Considérant que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par le pétitionnaire ; Considérant que l'étude phytosanitaire fait état d'une dégradation de l'état de santé d'une partie des arbres dans l'alignement ; Considérant qu'à l'échelle de la ZAC, 164 arbres ont déjà été plantés sur les espaces publics ; Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à compenser l'abattage de ces 33 arbres par la plantation de 38 nouveaux arbres à proximité qui viennent renforcer les arbres présents sur le site ; Considérant que les sujets abattus ne constituent pas un habitat pour des espèces potentiellement protégées ; Considérant que la société SEQUANO prévoit un abattage des arbres à l'automne 2024 pour éviter toute nidification des oiseaux et pour réduire les impacts sur la faune et la flore ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Article 1 - Autorisation : La société SEQUANO située immeuble lrrigo - 27 rue de Paris - CS 60 002 - 93019 BOBIGNY CEDEX est autorisée à abattre 33 arbres dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Rives de l'Ourcq à Bondy (93140), tel qu'identifié dans le dossier de demande d'autorisation visé. Cette autorisation est sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient s'appliquer. Article 2 - Prescriptions et recommandations : Cette autorisation est valable sous réserve des prescriptions suivantes : - la fosse de plantation pour les arbres plantés en compensation devra apporter un volume de terre végétale suffisante pour permettre un bon développement du sujet planté, avec un volume minimal de 12 m° composés de terre/pierre, prévoyant un mode d'arrosage pendant au moins deux ans ; - la force des arbres à planter sera de 18/20 maximum pour assurer une bonne reprise ; - le choix des essences doit être soumis à un accord de la préfecture avant les plantations. Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et d'août. Bureau de l'environnement 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01.41.60.60.60 Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ° @Prefet93 2/3 L'abattage de l'arbre devra respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces protégées. Article 3 - Notification et information des tiers : Le présent arrêté sera notifié à la société SEQUANO par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l’environnement, une copie est transmise sans délai au maire de Bondy, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation. Article 4 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil : - soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, - Soit en y déposant directement un recours. 2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°. Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique. Article 5 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Peur le Préfet ol pat délége 6 légal, Le sous-préfète chargée de mission auprès du secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondi Cécile Bureau de l'environnement 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01.41.60.60.60 Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 3/3