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Arrêté - Arrete A2022 492
Déliberation - D2023 008
Déliberation - tampon tdt DCM2024 111
Arrêté - Arrete prefectoral
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
RÉRRÉRINE
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
SA
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
n°
2025-2364
du
6 juin
2025
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
sur
la demande
d'enregistrement
présentée
par
la société
des
Grands
Projets
(SGP),
relative
à
son
projet
de
site
de
maintenance
et
de
remisage
situé
17
rue
Joseph
et
Etienne
Montgolfier
à
Rosny-sous-Bois
(93110)
Le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.512-71
et
suivants,
R.512-
46-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2010-368
du
13
avril
2010
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
fixant
la
procédure
d'enregistrement
applicable
à certaines
de
ces
installations
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
9
décembre
2024
portant
nomination
de
Mme
Vanessa
SEDDIK
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Saint-Denis,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
seine-Saint-
Denis
;
VU
l'arrêté
n°
2024-0001
du
6
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Vanessa
SEDDIK,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-
Denis ; Bureau
de
l'environnement
1
esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01-41-60
60-60
Mail
: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
1
www.seine-saint-denis.gouv.fr/
@Prefet93 VU
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
déposé
le
6
décembre
2024
et
complété
le 9
décembre
2024,
27 janvier
2025
et
25
avril
2025
par
la société
des
Grands
Projets
dont
le
siège
social
est
situé
au
2-4
mail
de
la
petite
Espagne
à
Saint-Denis
(93210),
relatif
à
la construction
d'un
site
de
maintenance
et
de
remisage
situé
17
rue
Joseph
et
Étienne
Montgolfier
à
Rosny-sous-Bois
(93110),
classable
sous
la
rubrique
2930
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Les
rubriques
non
soumises
à enregistrement
sont
mentionnées
à titre
indicatif:
Rubrique
Nature
Statut
Quantité
Identification
des
installations
29251
î.Lorsque
la
charge
pro-
duit
de
l'hydrogène,
la
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération
(1)
étant
supérieure
à
50
kW.
Déclaration
73.745
KW
1
local
de
sto-
ckage
et
régénéra-
tion
de
batteries
:
20,7
KW
;
2
locaux
pour
l'Alimentation sans
Interruption
d'une
puissance
totale
de
53
KW
293011.a
Ateliers
de
réparation
et
d'entretien
de
véhicules
et
engins
à
moteur,
y
com-
pris
les
activités
de
carros-
serie
et
de
tôlerie:
1.
Réparation
et
entretien
de
véhicules
et
engins
à
moteur,
la
surface
de
l'ate-
lier
étant
ë
a) Supérieure
à 5 000
m?
Enregistre-
ment
9
500.000
m?
Création
d’un
hall
de
maintenance des
rames
de
9500
m2
21.50
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
su-
perficielles
ou
sur
le sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmen-
tée
de
la
surface
corres-
pondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
inter-
ceptés
par
le projet,
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
Autorisation
13.700
ha
Un
dossier
d'auto-
risation
global
à
l'échelle
du
projet
de
la
Ligne
15
Est
a déjà
été
réalisé.
Un
porter
à
connaissance comprenant
les
éléments
relatifs
à
cette
rubrique
sera
déposé
concomitamment
au
dépôt
de
la
présente
de-
mande
d'enregis-
trement
*E
(enregistrement),
D
(déclaration),
À
(Autorisation) VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2019-2057
du
30
juillet
2019
autorisant
la
création
et
l'exploitation
de
la
ligne
15
Est
du
Grand
Paris
Express
entre
Saint-Denis
Pleyel
et
Champigny
Centre
sur
les
communes
de
Saint-Denis,
Aubervilliers,
Drancy,
Bobigny,
Pantin,
Noisy-le-Sec,
Bondy,
Rosny-sous-Bois,
Villemomble,
Saint-Ouen-sur-Seine,
Fontenay-sous-Bois,
Le
Perreux-sur-Marne,
Nogent-sur-Marne,
Champigny-sur-Marne
:
Vu
le
porter
à
connaissance
loi
sur
l'eau
déposé
le
9
décembre
2024,
afin
de
présenter
les
évolutions
du
projet
par
rapport
à
la
version
initiale
et
de
mettre
à jour
les
éléments
relatifs
à la
rubrique
21.5.0
de
la
nomenclature
Loi
sur
l'eau
;
VU
le
courriel
du
31
janvier
2025
du
service
police
de
l'eau
indiquant
que
les
modifications
relatives
au
projet
du
centre
d'exploitation
de
Rosny
portées
à
la
connaissance
de
l'administration
le
09/12/2024
sont
considérées
comme
non
substantielles
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-
de-France
du
9
mai
2025,
par
lequel
le
dossier
est
considéré
comme
complet
et
régulier
au
titre
de
l'article
R181-16
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
conformément
à
l'article
R.
512-4612
du
code
de
l'environnement,
Le
préfet
fixe,
par
arrêté,
les
jours
et
les
heures
où
le
dossier
est
à
la
consultation
du
public
et
en
informe
le
demandeur
;
CONSIDÉRANT
que
conformément
à
l'article
R.
512-4612
du
code
de
l'environnement,
la
consultation
du
public
doit
notamment
débuter
au
plus
tard
trente
jours
après
la
complétude
du
dossier
«sauf
cas
exceptionnel
résultant
par
exemple
de
la
nature,
de
la
complexité,
de
la
localisation
ou
de
la
dimension
du
projet
» ;
CONSIDÉRANT
que
la
réception
du
rapport
d'inspection
en
date
du
14
mai
2025
et
du
nombre
de
jours
ouvrés
au
cours
de
ce
même
mois
n’a
pas
permis
de
mettre
en
place
la
consultation
dans
le
délai
imparti
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
le
dossier
à
la
consultation
du
public
pendant
une
durée
de
quatre
semaines
conformément
à
l’article
R.
512-46-14
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
les
communes
de
Noisy-le-Sec,
Bondy,
Villemomble
sont
situées
dans
un
rayon
d'un
kilomètre
autour
du
périmètre
de
l'installation
projetée
et
doivent
donc
être
consultées
conformément
à
l'article
R.
512-4611
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
ne
nécessite
pas,
à
ce
stade,
le
basculement
vers
une
procédure
d'autorisation
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
peut
être
dispensé
d'évaluation
environnementale. Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : DATE
DE
LA
CONSULTATION
DU
PUBLIC
La
demande
d'enregistrement
susvisée
sera
soumise
à
la
consultation
du
public
pendant
quatre
semaines
en
mairie
de
Rosny-sous-Bois
(93110)
du
26 juin
2025
au
25
juillet
2025
inclus.
ARTICLE
2
:
OUVERTURE
DE
LA
CONSULTATION
DU
PUBLIC
L'ouverture
de
cette
consultation
publique
en
mairie
de
Rosny-sous-Bois
sera
portée
à
la
connaissance
des
habitants
des
communes
de
Noisy-le-Sec,
de
Bondy
et
de
Villemomble
comprises
dans
le
rayon
d’un
kilomètre
autour
du
projet,
par
voie
d'affiches
qui
seront
apposées
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
consultation
publique
dans
le
voisinage
de
l'installation
projetée
et
aux
emplacements
habituels
d'affichage
en
mairie.
Il sera
justifié
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
d'affichage
des
mairies
adressé
au
préfet.
Un
avis
au
public
sera
également
inséré,
quinze
jours
au
plus
tard
avant
le
début
de
la
consultation
du
public,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
ARTICLE
3 : MISE
A
DISPOSITION
DU
DOSSIER
DE
CONSULTATION
Les
pièces
du
dossier
de
demande
d'enregistrement
ainsi
que
le
registre
prévu
à
cet
effet,
seront
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Rosny-sous-Bois
du
26
juin
2025
au
25
juillet
2025
inclus,
le
lundi,
mardi,
mercredi,
et
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
17h30
et
le
mercredi
de
8h30
à
12h30,
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
et
consigner
éventuellement
ses
observations.
Elles
sont
également
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
dédié
à
l'enquête,
à
l'adresse
suivante
:
https://www.registredemat.fr/consultation-icpe-smr-rosny
,
au
plus
tard
à
la
date
d'ouverture
de
l'enquête
publique Le
dossier
de
demande
d'enregistrement,
telle
que
mentionné
à
l'article
R.
512-46-3
du
code
de
l’environnement,
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
à
l'adresse
suivante
:
ublicite/1-Installations-classees-
pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en- cours/Consultation-du-public risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances- ARTICLE
4
: CONSIGNATION
DES
OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Pendant
la
durée
de
la
consultation,
le
public
pourra
formuler
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à cet
effet
à
la
mairie
de
Rosny-sous-Bois.
Les
observations
du
public
pourront
également
être
adressées
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante
:
Direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Bureau
de
l’environnement
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
Bobigny
Cedex
et
par
courrier
électronique
(avec
en
objet
: CP
Société
des
Grands
Projets)
à l'adresse
suivante :
pref-consultations-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
public
peut
également
faire
parvenir
ses
observations
et
propositions,
via
un
registre
dématérialisé
accessible
sur
le
site
dédié
à l'enquête
à
l'adresse
suivante :
https://www.registredemat.fr/consultation-icpe-smr-rosny ARTICLE
5
: CLÔTURE
DE
LA
CONSULTATION
DU
PUBLIC
A
l'issue
de
la
consultation
du
public,
le
maire
de
Rosny-sous-Bois
clôt
le
registre
et
l'adresse
au
préfet
(direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
bureau
de
l'environnement,
1
esplanade
Jean
Moulin
-
93007
Bobigny
Cedex)
qui
y
annexe
les
observations
qui
lui
ont
été
adressées.
ARTICLE
6
: SAISINE
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
DES
COMMUNES
CONCERNÉES
PAR
LA
CONSULTATION
DU
PUBLIC
POUR
AVIS
Conformément
à
l'article
R.512-46-11
du
code
de
l'environnement,
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Nois-le-Sec,
Bondy
et
Villemomble
sont
appelés
à
formuler
leur
avis
sur
la demande
d'enregistrement
présentée. Cet
avis
ne
pourra
être
pris
en
considération
que
s'il
est
exprimé
et
transmis
dans
les
quinze
jours
suivants
la fin
de
la consultation
du
public.
ARTICLE
7
: PRISE
DE
DÉCISION
L'autorité
compétente
pour
statuer
sur
la
demande
d'enregistrement
est
le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
décision
susceptible
d'intervenir
par
arrêté
à
l'issue
de
la
procédure
est
un
enregistrement,
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières
complétant
ou
renforçant
les
prescriptions
générales
applicables
à
l'installation,
ou
un
refus.
Article
8
: EXÉCUTION
ET
NOTIFICATION
DU
PRÉSENT
ARRÊTÉ
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis,
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-
de-France,
les
maires
des
communes
de
Rosny-sous-Bois,
Noisy-le-Sec,
Bondy
et
Villemomble
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
Une
copie
sera
adressée
:
- à
l'exploitant,
- aux
maires
de
Rosny-sous-Bois,
Noisy-le-Sec,
Bondy
et
Villemomble.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis.
Le
préfet,
La
sous-préfète
chamiës
*
auprès
du
préfet,
secré
chargée
de
l'arron
4
VahegSa SEL on