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unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P1 DIR COM Document publié le Mardi 12 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P1 DIR COM)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Consommateurs, EURO-MÉTROPOLE DE METZ x EURO-MÉTROP. n

l Xe ÉTZ MAISON DE LA METROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 x M k T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 8 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 41 excusé(s) : 6 ° 2 55

Date de convocation : 12 mai 2026 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 18 mai 2026,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n°2026-05-18-BD-1 :

Evolution et Avenant au règlement de l'aide financière Eco-défis.

Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le règlement européen n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,

VU la délibération du Bureau du 17 octobre 2022 adoptant le règlement « Eco-défi » VU la délibération du Bureau du 9 décembre 2024 adoptant la convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand-Est et Metz Métropole dans le champ des aides aux entreprises : délégation ou co-financement,

VU le Budget Primitif 2026,

CONSIDERANT l'intérêt et l'ambition portés par l'Euro-Métropole de Metz sur le développement économique, et plus particulièrement en matière de performance environnementale des artisans/commerçants,

CONSIDERANT la pertinence de :

-_ Séparer l'aide financière du label Eco-défis,

- Orienter davantage les artisans et commerçants vers le réemploi et le parc d'équipements reconditionnés,

- Rendre possible l’aide à l'investissement des commerces en création dans les secteurs stratégiques de l'Opération de Resvitalisation de Territoire (ORT),

DECIDE de renommer l’aide financière « Commerce et Artisanat Eco-Responsable », DECIDE de modifier les critères d'éligibilité du dispositif en l’ouvrant aux entreprises qui ne sont pas labellisées Eco-défis,

DÉCIDE de créer un volet d'éligibilité dédié aux commerces en création dans les centres-villes

nf Vrdes communes de l'Opération de Revitalisation de Territoire,

DECIDE d'ajouter dans les dépenses éligibles l'achat d'équipements reconditionnés et de matériels issus du réemploi,

ADOPTE les modifications du règlement,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant.

Metz, le 19 mai 2026

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Sécrétaire de séance La Secrétairk Générale

en PARMENTIER Marjorie MAFFERT-PELLAT

Dirgéteur Général des ServicesLŸ EUROMÉTROPOLE

METZ

AVENANT 1 AU DISPOSITIF DE SOUTIEN FINANCIER A DESTINATION DES

INVESTISSMENTS ECO-RESPONSABLES DES ARTISANS & COMMERÇANTS

Dispositif de soutien financier

« Commerce et Artisanat Eco-responsable »

Règlement d'intervention

Préambule

Les collectivités locales ont pour mission de répondre aux enjeux environnementaux, notamment en

articulant développement économique et transitions énergétique et écologique.

Dans ce cadre, l'Euro-métropole de Metz souhaite accompagner les entreprises commerciales et

artisanales vers des actions d'amélioration de leur performance environnementale, notamment à

travers le dispositif de soutien financier à l'investissement “Commerce et Artisanat Eco-responsable".

Ce dispositif a pour objectif d'orienter les investissements des artisans et commerçants vers des options

plus éco-responsables.

L'Euro-métropole de Metz a également pour ambition de favoriser le commerce et l'artisanat en cœur

de ville. L'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), mise en place en 2022 entre l’Euro-métropole

de Metz, l'État, ainsi que des partenaires financeurs et locaux, a pour objectif d'encourager la

redynamisation des centres-villes des communes d’Ars-sur-Moselle, Longeville-lès-Metz, Montigny-lès-

Metz, Metz, Moulins-lès-Metz et Woippy par le biais d'un plan d'actions complet.

Ce dispositif s'adresse donc à deux publics distincts souhaitant réaliser des investissements éligibles :

Volet 1 : Les commerces en création dans les centres-villes des communes de l’ORT

Ce volet a pour objectif de :

- Encourager la reprise de locaux commerciaux vacants dans le cadre d’une ouverture où d'une

reprise d'activité en centre-ville ;

- Maintenir la diversité commerciale des centres-villes ;

Volet 2 : Les commerçants et artisans déjà en activité sur tout le territoire de l’Euro-métropole

Ce volet a pour objectif de :

- Soutenir l'investissement des commerçants et artisans afin d'assurer leur développement ;

- Accompagner les commerçants et artisans dans le cadre de leur démarche écologique et de

transition énergétique ;

- Soutenir les commerces et l'artisanat de proximité qui font le choix de l'écologie ;‘Ar 1 Territoire d'intervention:

Volet 1 :

Les commerces implantés dans le périmètre défini par l'ORT pourront bénéficier de l’aide. Cela suppose

de s'implanter dans les centres-villes des communes d’Ars-sur-Moselle, Longeville-lès-Metz, Montigny-

lès-Metz, Metz, Moulins-lès-Metz et Woippy {plan en annexe 2).

Volet 2 ;

Les entreprises qui pourront bénéficier de là présente aide doivent nécessairement avoir leur

établissement d'activité économique et leur siège social sur une des 46 communes du territoire de

l'Euro-métropole de Metz.

Volet 1 : Artisans et Commerçants en création d'activité dans les secteurs de l'Opération de Revitalisation

du Territoire

be Les bénéficiaires doivent :

Ne pas avoir clôturé leur premier exercice comptable au moment de la demande. Le dossier

devra être déposé au cours du premier exercice de l’entreprise ;

Exercer une activité (commerciale ou artisanale) de manière principale et non secondaire {soit

plus de 50% du CA) ;

Exercer une activité dite de proximité :

o Boulangerie et pâtisserie

Commerce de détail d’habillement et de la chaussure

Commerce de détail de meubles ou bricolage

Jardineries, fleuristes

Coiffure, esthétique, soins de beauté

Commerce de détail d'articles de sport et de loisir Oo

©

O

O

©

Disposer d’un local commercial, avec vitrine, dans le périmètre ORT, le dit-local étant mis à

disposition sous la forme d'un contrat de bail à loyer à titre commercial, conformément aux

dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, ce qui exclut les baux

précaires ou dérogatoires ;

Exercer une activité effective dans ce local et proposer des horaires d'ouverture fixes sur une

période minimale de 5 jours par semaine ;

Sont exclus :

Les activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d'un réseau de grande

distribution ;Les activités de services comptables et financiers, d'assurance, les agences immobilières et

bancaires ;

Les franchisés non-indépendants ;

Les entreprises qui exercent des activités intragroupes et dont l’activité principale relève des

activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;

Les professions règlementées, les professions libérales, médicales et paramédicales ;

Les activités saisonnières ;

Les activités liées au tourisme, notamment hôtellerie, restauration et bar

Les activités de l’ESS hors secteur marchand ;

Les activités non sédentaires ;

Volet 2 : Artisans & Commerçants en activité

% Les bénéficiaires doivent :

Être immatriculé au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés :

Avoirà minima un exercice fiscal clos (de 12 mois} à compter de la date de dépêt de la demande

Être un établissement de 10 ETP maximum ;

Présenter un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€ au cours de l’exercice précédent (ce

chiffre s'entend par entreprise - personne physique ou morale - et non par établissement quand

il y a des établissements secondaires) ;

Ne pas s'inscrire dans le cadre d’une procédure collective ;

Être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;

Exercer une activité (commerciale ou artisanale) de manière principale et non secondaire (soit

plus de 50% du CA) ;

Disposer d’un bail commercial ou d'un bail professionnel.

A noter que les entreprises dépendant du régime micro social sont éligibles à ce dispositif.

“ Sont exclus :

Les activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d’un réseau de grande

distribution ;- Les activités financières et d'assurance ;

- Les franchisés non-indépendants ;

- Les entreprises qui exercent des activités intragroupes et dont l’activité principale relève des

activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;

- Les professions règlementées, les professions libérales, médicales et paramédicales ;

- Les sociétés civiles immobilières (SCI) ;

- Les entreprises des secteurs de la pêche et de l'agriculture.

* Investissements éligibles :

% Mature des dépenses éligibles :

Les dépenses éligibles sont présentées en annexe 1 du présent règlement (page 7}. Elles permettent

l'intégration des enjeux environnementaux dans l'entreprise sur des actions qui nécessitent des investissements financiers pour leur réalisation.

“+ Nature des dépenses non-éligibles :

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

+ _L'acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal ;

«+ Les acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location ;

e _Les projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) ;

e Les acquisitions financées en location financière (leasing, crédit-bail...) ;

° _Les dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;

° Les dépenses consacrées à la publicité et à l’achat de marques;

° Prestations de service (formation, transport, livraison...) ;

e Coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même ;

° Factures réglées en espèces ;

° Les investissements réalisés dans le cadre d’üne mise au norme réglementaire ;

e Les investissements ayant recours à la sous-traitance pour leur exploitation ;

° _Le renouvellement/remplacement sans plus-value ;

e Les matériels et logiciels informatiques.

L'aide de l’Euro-métropole Metz correspondra à 40% des dépenses subventionnables sur les montants

hors taxes.

Le montant maximal de l'aide ne pourra excéder un montant total de 5000 €. Un établissement peut

bénéficier de l’aide pour plusieurs typologies de dépenses éligibles.

L'aide ne pourra être accordée qu’une seule fais au cours de l'année et son montant sera lié à la

production des factures et justificatifs en lien avec les défis réalisés.Cette aide peut être complémentaire à un dispositif de soutien aux entreprises proposé par la Région,

l'Etat, l’Europe ou la commune, dans le respect de la règle des minimis. Le cumul de l’ensemble des

aides ne devra pas dépasser 70% du total des investissements réalisés.

Art. 5 : Demande d'aide

Pour obtenir l’aide financière, le bénéficiaire devra formuler une demande sur le site dédié (formulaire

en ligne) auprès de l’Euro-métropole, précisant et justifiant le montant (hors taxe) et la thématique

adressée par sa dépense.

Toute demande fait l’objet d’un dossier de candidature. Le dossier de candidature, adressé au Président

de l’Euro-métropole de Metz, est complété et annexé des pièces administratives sollicitées.

Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences de présent dispositif sont soumis à l'examen du

Bureau métropolitain.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l'instruction du dossier.

Art. 6 : Versement de l’aide

Après acceptation par les instances délibérantes de l’Euro-métropole, la subvention sera versée en une

seule fois pour la totalité des investissements réalisés, sur le compte bancaire au nom de l’entreprise et

dont le porteur de projet aura communiqué les références.

Le versement se fera dès la réception des facture acquittées correspondantes aux dépenses réelles

réalisées.

L'Euro-métropole de Metz se réserve le droit d'effectuer des visites de contrôle.

Art. 7 : Obligation du bénéficiaire

Tout bénéficiaire doit conserver l'équipement pour le financement duquel la subvention lui a été

accordée pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'obtention de la subvention

(cinq ans pour les micro-entrepreneurs).

Ilest également dans l'obligation de maintenir son activité sur le territoire de l’Euro-métropole de Metz

pendant la même période, c'est-à-dire trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention (cinq

ans pour les micro-entrepreneurs).

En cas de non-respect d’une de ces obligations, il est tenu de reverser l'intégralité de l’aide ainsi

obtenue.

L'Euro-métropole de Metz se réserve le droit d'effectuer des visites de contrôle.

Art. 8 : Contrôle et sanction

L'utilisation de l’aide octroyée fait l’objet d’un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations

et le respect des engagements du bénéficiaire.

Le remboursement des aides perçues sera exigé en cas de :

- non-respect, sauf cas de force majeure dûment justifié, des conditions d'octroi de l’aide et des

engagements pris,

- refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place,- fausse déclaration fournie lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement.

- cession/vente du matériel dans un délai inférieur précisé à l’article 9.

- déménagement/changement de domiciliation (en dehors du territoire métropolitain) dans un délai

inférieur précisé à l’article 9.

En cas de cessation d'activité au cours de la réalisation du projet subventionné, le reversement de la

subvention ou des acomptes déjà perçus sera demandé.

En outre, le bénéficiaire sera exclu du bénéfice de toute aide communautaire pour une période de 3

ans.

:Püblicité

Le bénéficiaire d’une aide devra apposer le logo de l’Euro-métropole Metz dans toute communication

produite au cours de l’action.

Le bénéficiaire autorise, par ailleurs, la Métropole à le citer ainsi que le projet subventionné dans sa

communication interne et externe.

Le présent règlement entrera en application dès validation par le Bureau Métropolitain de l’Euro-

métropole de Metz de ce dernier ainsi que de la convention de délégation de compétence avec la Région

Grand-Est nous autorisantà mettre en place ce dispositif, et sous réserve également de la validation de

ladite convention avec la Région par la Commission Permanente de la Région Grand Est.

Les subventions seront attribuées dans la limite de l'enveloppe financière programmée et arrêtée par

l’Euro-métropole.

Ilest par ailleurs rappelé, de manière générale, que l'octroi d’une aide financière telle que la subvention

faisant l'objet du présent dispositif, ne constitue en aucun cas un droit.

En ce sens, la stricte conformité de la demande d'aide aux conditions et aux critères d'éligibilité fixés

par ce dispositif n’est pas de nature à entraîner l'attribution automatique de l'aide sollicitée, et ce,

quand bien même l'enveloppe financière correspondante ne serait pas entièrement consommée,

En effet, l’Euro-métropole conserve en la matière un pouvoir d'appréciation fondé sur le degré

d’adéquation de la demande présentée avec notamment: les objectifs poursuivis au travers du

dispositif, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l'enveloppe budgétaire affectée ou

encore l'intérêt de la demande appréciée au regard de la politique menée par l’Euro-métropole.

L'aide ne pourra par ailleurs être considérée comme acquise qu'à compter de la notification au

bénéficiaire de la décision d'attribution prise par l'Euro-métropole.

A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision

précitée ne liera en aucune façon l'Euro-métropole.

L’Euro-métropole de Metz se réserve le droit de modifier le présent règlement. Les partenaires et les

candidats seront informés par mail de tout changement au présent règlement. Sa responsabilité ne

saurait être engagée de ce fait.

Art 12 : Aides d'ÉtatL'aide versée par l'Euro-métropole en vertu du présent règlement d'intervention est une aide d'Etat au

sens du droit communautaire.

Elle est attribuée en application du règlement dit « de minimis » {règlement (UF) n° 1407/2013 de la

Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le

fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).

Fait à Metz, le en deux (2) exemplaires originaux.

Pour Metz Métropole

Le Président où son représentantAnnexe 1 : Détails des dépenses éligibles

Conditions générales

Les justificatifs doivent inclure :

Aminima le devis signé pour vote de l’aide quine sera versée que sur présentation de la

facture acquitté correspondante à la dépense effective incluant le hors taxe et le détail des

coûts pour pouvoir prendre en compte la partie éligible de la dépense

-__ Présentation des fiches techniques et des photos des installations précédentes, s’il s’agit d’un

remplacement d'équipement ou d’un aménagement

Les fiches techniques correspondantes à l'investissement ainsi que les fiches techniques (la

marque à minima) de l’ancien équipement s’il s’agit d’un remplacement

Les dépenses éligibles sont détaillées dans le tableau joint ci-dessous. Les dépenses éligibles se font

sur la partie hors taxe et ne concerne pas les coûts de main d'œuvre et seulement la partie technique

quiconcerne le gain environnemental (ex : une ampoule led est éligible, pas son abat-jour).

Tableau des dépenses éligibles

ELU (TS

QUALITE DE

L'AIR

Actions

Installer et entretenir un système de ventilation

efficace et améliorer la qualité de l'air

Système de ventilation et autres systèmes améliorant

la qualité de l'air

DECHETS &

ECONOMIE

CIRCULAIRE

Améliorer la gestion des déchets dangereux

Valoriser et/ou diminuer les déchets organiques

Privilégier l'acquisition de matériels, équipements

issus du réemploi

Privilégier l'acquisition d'équipements reconditionnés

Investir dans un système de collecte/prévention des

déchets dangereux

Investir dans un système de tri et de gestion des

déchets organiques

Matériels issus des plateformes de réemploi et des

matériauthèques

Equipements reconditionnés c'est-à-dire les

équipements remis en état avec une garantie (ex :

vitrine frigorifique, photocopieur, four, machine à

café, sèche main, outil BTP, mobilier, matelas, …)

Sont exclues les équipements issus d’un déstockage,

les équipements de seconde main n’ayant pas subi

de remise en état car ça n’est pas du

reconditionnement

EAU &

FLUIDES

Limiter les rejets dans l’eau

Maîtriser et réduire les consommations d’eau

Equipement pour limiter les rejets dans l’eau (ex : bac

à graisse, séparateur à hydrocarbures, rétentions

pour le stockage de produits dangereux, système en

circuit fermé, cuve double paroi pour les produits

liquides)

Equipement limitant la consommation d’eau (ex :

double chasse, limiteurs de débit, mousseurs, mise

en circuit fermé, récupération d’eau de pluie,

détecteurs)

ENERGIE Optimiser l’utilisation et le fonctionnement des équipements électriques, électroniques et thermiques

Détecteurs de présence, thermostats, multiprises

intelligentes, programmateurs...

Equipements électriques, électroniques et

thermiques avec une bonne classe énergétique (voir

détails supplémentaires)

Programmateurs ou autres systèmes de régulation

manuelle pour les systèmes de chauffageOptimiser ou renouveler le système d'éclairage de son

commerce

Ampoules LED, lampes basses consommation

Réaliser des travaux permettant des économies

d'énergie

Installer des équipements de production et stockage

d'énergie renouvelables

Double vitrage, Isolation extérieure et intérieure

{installé par un professionnel RGE et utilisation de

matériaux biosourcés et recyclés), rideau thermique

Equipements solaires thermiques, photovoltaïques,

valorisant la chaleur fatale, les batteries de stockage

stationnaire etc.

Mettre en place un service de déplacement

professionnel en utilisant des modes de déplacement

alternatifs ou doux et adopter une conduite souple,

plus respectueuse de l'environnement

(Livraison/interventions chez les clients)

TRANSPORT

Vélos cargos biporteurs, triporteurs et équipements

pour cyclo-logistique et utilitaires électriques

(usage dédié aux déplacements domicile/travail

exclu)

Désimperméabiliser/végétaliser son parking ou

autres surfaces imperméables

Végétaliser les façades/toitures/terrasses soit avec

des plantations en pleine terre soit en bacs

Travaux d'aménagement (main d'œuvre exclue)

BIODIVERSITE Créer ou préserver des éléments naturels participant

aux trames vertes et bleues afin de favoriser le

déplacement d'espèces

Planter/préserver des haies/arbres/prairies fleuries

ou naturelles pour renforcer les trames vertes locales

Travaux d'aménagement de jardins de pluies,

pergolas végétalisées, hôtels à insectes, prairies

fleuries, … (main d'œuvre exclue)

Achat de plantations en pleine terre ou en bacs

Précisions supplémentaires

e Equipements énergétiques

- lave-vaisselles domestiques

- lave-linges domestiques

Concernant les équipements électriques, électroniques et thermiques, une classification minimale B

(ré Érentiel Européen : EPREL Public website) est exigée pour les équipements suivants :

- machines lavante-séchante domestiques combinées

- _ sèche-linges à tambour domestiques

- appareils de réfrigération domestiques

- lampes électriques

- climatiseurs

-_ réfrigérateurs commerciaux

- fours domestiques

- hottes de cuisine

-__ dispositifs de chauffage décentralisés

- armoires frigorifiques professionnelle

- unités de ventilation résidentielle

Une classification minimale A+ (référentiel Européen : EPREL Public website) est exigée pour les

équipements suivants :

-__ dispositifs de chauffage des locaux/dispositifs de chauffage mixte

- produits combinés comportant des dispositifs de chauffage des locaux/dispositifs de

chauffage mixte

- régulateurs de température pour dispositifs de chauffage des locaux

-_ dispositifs solaire pour dispositifs de chauffage des locaux- chauffe-eaux

-__ produits combinés comportant un chauffe-eau

- ballons d’eau chaude pour chauffe-eaux

-__ dispositif solaires pour chauffe-eaux

-__ chaudières à combustible solide

- chaudières à combustible solide combinées

Pour les équipements quine sont pas référencés, ilsera demandé de pouvoir justifier d’un gain

énergétique en fournissant la fiche technique de l'équipement et en cas de remplacement de fournir la

fiche technique ou a minima la référence du modèle de l’équipement remplacé.

+ Equipements reconditionnés

Pour les investissements relatif à l’achat d'équipements reconditionnés, il doit s’agir d’un achat dont

la facture mentionne explicitement le caractère “reconditionné”. En application de l’article R122-4 du

code de la consommation, un produit ou une pièce détachée d'occasion peut être qualifié de «produit

reconditionné » ou être accompagné du terme «reconditionné » dès lors que les conditions suivantes

sont réunies :

- Le produit ou la pièce détachée concernée doit avoir subi des tests, voire une ou plusieurs

interventions techniques, permettant de s'assurer de la sécurité et des fonctionnalités du

produit ou de la pièce détachée. Le décret ne vient pas préciser les modalités des tests exigés.

- _ Sinécessaire, le produit ou la pièce détachée doit avoir subiune ou plusieurs interventions afin

de luirestituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les

données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent

utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

° Equipements et matériels issus du réemploi

Dans le cadre d’un achat de matériel de réemploi, les éléments éligibles sont les éléments de gros

œuvre et de second œuvre dans le bâtiment disponible sur les plateformes de réemploiet dans des

matérauthèques en privilégiant le passage par la plateforme territoriale en Grand Est portée par

l'association Remise : https://reemployez.frs.Annexe 2 : Plans des secteurs ORT

Périmètre d'Opération de Revitalisation Territoriale - Ars-sur-Moselle

Ars-s/-Moselle- Montigny-lès-Metz

Montigny-lès-Metz

Périmètre d'Opération de Revitalisation Territoriale - Woippy

Woippy

À aarre d'Opération de Revitalisation Territoriale - Metz Sablon

Metz Sablon

petimetie OT

sr a ssAA XX \ NS X

Périmètre d'Opération de Revitalisation Territoriale - Metz Centre

Metz-CentrePérimètre d'Opération de Revitalisation Territoriale - Moulins-lès-Metz

Moulins-lès-Metz

Nadar: Décnre 2

Périmètre d'Opération de Revitalisation Territoriale - Longeville-lès-Metz

Longeville-lès-Metz . \iXGUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20260518-2026-05-BD1-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2026-05-BD1

lundi 18 mai 2026

DE

Evolution et Avenant au règlement de l'aide

financière Eco-défis. !

7.4 - Interventions economiques

Catherine DELLES

19/05/2026

057-200039865-20260518-2026-05-BD1-DE

99_DE-BD1.pdf

19/05/26 18:09 En cours de création

19/05/26 18:10 En préparation Catherine DELLES

19/05/26 22:43 Reçu Catherine DELLES

19/05/26 22:44 En cours de transmission

19/05/26 22:44 Transmis en Préfecture

19/05/26 22:47 Accusé de réception reçu