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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2436C)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 juin 2024
65 élus présents (103 en exercice, 24 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TRANSPORTS PUBLICS RÉGULIERS DE PERSONNE, ENTRE LA RÉGION GRAND EST ET MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (5411/8.7/2436C)
À compter du 1er septembre 2020, la Région Grand Est a souhaité mettre fin aux deux lignes 724 et 755 qui assuraient les dessertes Mulhouse–Niffer–Saint-Louis d’une part et Mulhouse–Habsheim-Sierentz–Saint-Louis d’autre part. Ce retrait était motivé par une fréquentation devenue majoritairement interne aux deux nouveaux périmètres de Saint-Louis Agglomération et Mulhouse Alsace Agglomération. Depuis, les tronçons Mulhouse-Niffer et Mulhouse-Habsheim sont exploités par Soléa et directement financés par Mulhouse Alsace Agglomération.
La compensation financière accordée par la Région Grand Est à Mulhouse Alsace Agglomération, au titre de ce transfert de compétence est de 408 000 € par an. La Région Grand Est s'acquittera de ce montant annuel en deux versements égaux en février et novembre.
En outre, au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023, soit 3 ans et 4 mois, la Région versera 1 360 000 € à Mulhouse Alsace Agglomération à signature de la convention.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la convention financière relative au transfert de la compétence transports publics réguliers de personnes entre la Région Grand Est et Mulhouse Alsace Agglomération,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces inhérentes au dossier.
PJ : 1
Ne prend pas part au vote (1) : Thierry NICOLAS.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
1
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE
AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE TRANSPORTS
PUBLICS REGULIERS DE PERSONNES
ENTRE LA REGION GRAND EST
ET MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Vu la loi n° 82-1153 du 30/12/1982 dite loi d'orientation sur les transports intérieurs ;
Vu la loi n° 99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétée par la loi N° 2006-10 du 05/10/2006 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé ;
Vu le code des Transports et notamment ses articles L.1232-1 et suivants et L.3111.1 et suivants ;
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2009 portant création de Mulhouse Alsace Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil Régional n°16SP-3213 des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le montant de l’attribution de la compensation financière et la convention de délégation provisoire de transports scolaires et d’organisation du transfert légal des compétences de transports interurbains et scolaires entre la Région Grand Est et le Département du Haut-Rhin
Vu la délibération du Conseil Régional du Grand Est du 21 juin 2024 (24CP-1304) approuvant la présente convention
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération du 24 juin 2024 approuvant la présente convention
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SOMMAIRE
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Rappel du contexte
Article 2 – Objet de la convention
TITRE II – DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AU TRANSFERT DE RESSOURCES ENTRE AUTORITES ORGANISATRICES
Article 3 – Compensation financière
Article 3.1 – Principes
Article 3.2 – Modalités de versement
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de la convention
Article 5 – Révision de la convention
Article 6 – Clause de réexamen et/ou résiliation de la convention
Article 7 – Règlement des litiges
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
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La Région Grand Est, ci-après dénommée « la Région »,
Représentée par son Président, Monsieur Franck LEROY, dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil Régional n° 24CP-1304 du 21 juin 2024 Sise 1 Place Adrien Zeller – BP 91006 – 67 070 STRASBOURG Cedex
D’une part,
Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
Représentée par son Président, Fabian JORDAN, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire du 24 juin 2024
Sise 9 Avenue Konrad Adenauer, 68 390 SAUSHEIM
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Rappel du contexte
Conformément à l’article 3111-1 du code des transports modifié par la loi Notre n°2015-991 du 7 août 2018 – art 15 (I) « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée. »
A la date du 1er septembre 2017, l'organisation et le fonctionnement de ces transports relèvent donc de la compétence de la Région Grand Est.
Conformément à l’article L1231-1 et L1231-2 du code des transports modifié par la loi Notre n°2015-991 du 7 août 2018 – art 18 (v) les communes, leurs groupements (…) sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité dans leur ressort territorial. Art. L1231-1 « Ces autorités sont des autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L.1221-1. A ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, elles organisent des services réguliers de transport public de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande. »
Art. L1231-2 « Les services de transport public de personnes mentionnées à l’article L.1231- 1 peuvent être urbains ou non urbains.
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En complément, l’article L3111-5 du code des transports modifié par la loi Notre n°2015-991 du 7 août 2018 prévoit que : « Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 3111-8, en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, ou de modification du ressort territorial d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, entraînant l'inclusion de services de transport public existants, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département ou un syndicat mixte, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité est substitué à l'autorité organisatrice de transport antérieurement compétente dans l'ensemble de ses droits et obligations pour l'exécution des services de transport publics désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient dans un délai d'un an à compter de cette création ou modification. »
Mulhouse Alsace Agglomération est l’Autorité organisatrice de la Mobilité sur son territoire, créée par arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 (annexe 1) et constituée de 39 communes.
À compter du 1er septembre 2020, la Région Grand Est a souhaité mettre fin aux deux lignes 724 et 755 qui assuraient respectivement les dessertes Mulhouse – Niffer – Saint-Louis et Mulhouse – Sierentz – Saint-Louis, dans la mesure où : - D’une part, les tracés de ces deux lignes étaient entièrement situés sur les territoires des deux communautés d’agglomérations de Mulhouse et Saint-Louis ; - D’autre part, ces lignes n’avaient plus qu’une très faible fréquentation interurbaine. En effet, du fait des extensions successives des périmètres de Mulhouse Alsace Agglomération et de Saint-Louis Agglomération, le trafic de ces lignes était essentiellement concentré à l’intérieur des deux périmètres urbains.
Ainsi, à compter de cette date, les parties ont convenu :
• Du transfert par la Région de sa compétence transport à Mulhouse Alsace Agglomération pour la section Niffer – Mulhouse et Habsheim ;
• La Région compense financièrement le transfert à Mulhouse Alsace Agglomération.
Ainsi, Mulhouse Alsace Agglomération est donc compétente de plein droit pour l'organisation des transports publics scolaires et interurbains à l'intérieur de son ressort territorial, à compter du 1er septembre 2020.
C’est dans ce contexte que la Région Grand Est et Mulhouse Alsace Agglomération se sont rapprochées pour fixer dans la présente convention les modalités de transfert des lignes 724 et 755 à Mulhouse Agglomération, exploitées dans son ressort territorial.
Article 2 – Objet de la convention
Au regard des modifications institutionnelles fortes intervenues en matière d’exercice des compétences de transport routier de voyageurs par application de la loi NOTRe, et afin de permettre la meilleure cohérence et lisibilité du cadre conventionnel s’appliquant entre la Région Grand Est et Mulhouse Alsace Agglomération dans ce domaine, les parties se sont accordées sur le principe d’acter l’ensemble des dispositions relatives au transfert de la compétence (modalités techniques et financières) dans la présente convention.
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En application de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2009, la compétence d’organisation des transports interurbains et scolaires, exercée par la Région, est transférée de droit à la Communauté d’Agglomération à compter du 1er septembre 2020.
Le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération est composé de 39 communes (liste en annexe 2) dont l'organisation du transport public relève depuis le 1er janvier 2020 de sa compétence.
Dans le cas où le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération viendrait à être modifié suite à une évolution des communes le constituant, les parties s’engagent à examiner en concertation les conséquences de cette extension sur les services organisés par la Région et, le cas échéant, à étendre le périmètre du transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération.
Conformément au Code des Transports article 3111-1 et suivant :
- La Région est l’autorité organisatrice de l’ensemble des services réguliers et scolaires dont l’origine et/ou la destination est une commune située à l’extérieur du ressort territorial de la Communauté d’Agglomération ;
- La Communauté d’Agglomération est l’autorité organisatrice de l’ensemble des services réguliers et scolaires dont l’origine et la destination sont situés à l’intérieur de son ressort territorial.
- Au titre de la loi NOTRe, le Département reste compétent en matière d’organisation des transports individuels d’élèves handicapés.
TITRE II – DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AU TRANSFERT DE RESSOURCES ENTRE AUTORITES ORGANISATRICES
Pour identifier le périmètre du transfert de compétence à Mulhouse Alsace Agglomération à compter du 1er septembre 2020, les parties se sont accordées pour recourir au principe énoncé par les lois n° 2004-809 du 13 août 2004 et n°2006-10 du 05 janvier 2006 modifiant l'article L 213-11 du Code de l'Education et selon lequel :
L'évaluation du transfert de compétence "prend en compte le montant des dépenses effectuées par le Département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains au cours de l'année précédant le transfert, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée".
Dans ce cadre, le montant du transfert de charges annuelles correspondant aux services transférés à compter du 1er septembre 2020 est évalué sur la base de l’année scolaire 2019/2020.
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Article 3 – Compensation financière
Article 3.1 – Principes
Les parties conviennent que la compensation financière accordée par la Région Grand Est à Mulhouse Alsace Agglomération, au titre du transfert de la compétence transports scolaires et transports interurbains correspondant aux anciennes lignes 724 et 755 et pour la partie de ces lignes exploitées sur son ressort territorial est de : 408 000 € par an.
Ce montant est ferme et définitif.
Article 3.2 – Modalités de versement des sommes transférées à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023
Au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023, le montant des sommes transférées par la Région à Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de sa reprise de compétence, sont établis comme suit :
- Année 2020 : 4 mois sur 12, soit 4/12 x 408 000 € = 136 000 €
- Année 2021 : année complète soit 408 000 €
- Année 2022 : année complète soit 408 000 €
- Année 2023 : année complète soit 408 000 €
- Soit un total à verser de 1 360 000 €.
La Région Grand Est s'acquittera de ce montant total correspondant aux charges transférées à Mulhouse Alsace Agglomération en un seul versement après notification de la présente convention.
Article 3.3 – Modalités de versement à compter du 1er janvier 2024
La Région Grand Est s'acquittera du montant annuel, défini à l’article 3-1 de la présente convention, correspondant aux charges transférées à Mulhouse Alsace Agglomération en 2 versements selon les modalités suivantes :
- Au plus tard le 1er février de l’année n pour un versement égal à la moitié de la compensation annuelle, pour les mois de janvier à juin de l’année n ;
- Au plus tard le 1er novembre de l’année n pour un versement égal à la moitié de la compensation annuelle pour les mois de juillet à décembre de l’année n.
Les paiements à verser au titre des articles 3-2 et 3-3 ci-dessus, se font sur le compte ouvert au nom de Mulhouse Alsace Agglomération, auprès du comptable assignataire des paiements et recouvrements.
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TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 – Coopération entre les parties
Afin d’assurer la continuité du service public et de favoriser les conditions de transfert de l’organisation des transports scolaires de la Région à la Communauté d’Agglomération, la Région s’engage à :
▪ Tenir à disposition de la Communauté d’Agglomération, l’ensemble des informations relatives à l’organisation des circuits scolaires (itinéraires, horaires, véhicules, liste des inscrits, fréquentation réelle à partir des comptages des transporteurs…) et à leur gestion administrative (modalités de facturation, décomposition des coûts par circuit avec terme fixe et terme variable…) ;
▪ Accueillir les agents de la Communauté d’Agglomération en charge des transports scolaires pour qu’ils puissent collecter l’ensemble des informations techniques nécessaires à la gestion administrative des scolaires ;
▪ Transférer sous format informatique l’ensemble des données de la base de données du service transport (notamment fichier élèves) concernant le ressort territorial.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de la convention
La présente convention est applicable à compter de sa notification sans limitation de durée. Toutefois et dans la mesure où Mulhouse Alsace Agglomération exerce de manière effective les services transférés objet de la présente convention depuis le 1er septembre 2020, les principes et flux financiers de la présente convention intègrent la période allant du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2024.
Article 6 – Révision de la convention
La présente convention peut faire l'objet d'une révision sous la forme d'un avenant à conclure entre les parties. Il en sera ainsi en cas de modification du ressort territorial de la communauté d’agglomération.
Article 7 – Règlement des litiges
Après épuisement des voies de recours amiables, les parties à la présente convention soumettront leurs litiges aux juridictions compétentes.
Fait à xxxxxxx, le XXXXXX
(en deux exemplaires originaux)
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour la Région, Le Président
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