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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2478C)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 octobre 2024
74 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION POUR LA REALISATION DE L’EXTENSION DU PARKING RELAIS A LA GARE DE BOLLWILLER (5412/7.8/2478C)
En 2019 m2A a accordé un fonds de concours à la commune de Bollwiller (à hauteur de 25 % sur un coût prévisionnel de 28 990 € HT soit de 7 500 € HT), pour l’extension du parking de la gare portant sur une capacité de 50 places.
A ce jour l’aménagement n’a pas été réalisé. Ce projet se rattache à la création d’une liaison cyclable entre la gare de Bollwiller et le chemin du Fossé à Feldkirch porté par m2A. Une légère modification du tracé de la piste cyclable permet d’augmenter la capacité de l’extension du parking à 76 places.
Le nouveau projet de la commune de Bollwiller est estimé à 98 000 € HT.
Au titre de sa compétence relative à l’aménagement de l’espace communautaire, Mulhouse Alsace Agglomération peut soutenir financièrement les projets d’aménagement des abords de gares. Par ailleurs, la Région Grand Est intervient également sur ces opérations dans le cadre de son programme DIRIGE et devrait apporter une subvention.
Il est proposé :
- d’abroger la délibération n°575C du 25 février 2019 et la convention y relative conformément à l’article L243-2 alinéa 1er du Code des relations entre le public et l’administration,
- de subventionner la réalisation de ce parking à hauteur de 25% du nouveau coût global HT, hors subvention de la Région, dans une limite de 24 500 €.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Les crédits seront proposés au Budget annexe Primitif 2025 :
Ligne de crédit 50 - article 65714 - Service gestionnaire et utilisateur 541
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention d’attribution d’un fonds de concours ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
PJ : 1 projet de convention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
Ville de BOLLWILLER Direction Mobilités Transports
5412 – Unité Déplacements Doux
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION
DE L’EXTENSION DU PARKING RELAIS DE BOLLWILLER
Entre
La Commune de Bollwiller, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul JULIEN, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXX,
D’une part
et
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Yves GOEPFERT, Vice-Président délégué aux transports et aux mobilités, agissant en vertu de la délibération n°2478C du Conseil d’Agglomération en date du 14 octobre 2024
Ci-après dénommée « m2A »
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En 2019 le projet initial de la commune de Bollwiller portait sur la réalisation d'environ 50 places de stationnement pour un coût prévisionnel de 28 990 € HT en extension du parking existant. L’objectif est de faciliter l’accès des voyageurs effectuant des trajets réguliers au réseau ferré.
Le montant de la contribution financière de m2A au titre de la réalisation du parking s’établissait à hauteur de 25% du coût global HT. Les retards dans la mise en œuvre de ce projet et l'évolution des besoins en stationnement, ont conduit à envisager l'agrandissement du parking conduisant de fait à l'augmentation des coûts. Le nouveau chiffrage de l'opération s'élève ainsi à 98 000.00 € HT pour 76 places de parking.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
Ainsi, par délibération du 14 octobre 2024, Mulhouse Alsace Agglomération a procédé à l’abrogation de la délibération n°575C portant sur sa participation financière initiale et a voté pour l’attribution détaillée dans la présente convention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la participation financière de Mulhouse Alsace Agglomération aux travaux d’extension du parking de la gare de Bollwiller via le mécanisme du fonds de concours.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la contribution financière de m2A au titre de la réalisation du parking s’établit à hauteur de 25% du coût global HT dans une limite de 24 250.00 € à condition que le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions obtenues, par la commune de Bollwiller. Le montant définitif sera déterminé en fonction des travaux effectivement réalisés.
ARTICLE 3 - REALISATION DES TRAVAUX
La commune de Bollwiller assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux visés ci-dessus. Elle passera les bons de commande nécessaires sur ces marchés et en surveillera l’exécution selon les règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Mulhouse Alsace Agglomération versera à la Commune de Bollwiller sa contribution financière après réalisation complète des travaux mentionnés ci-dessus et sur présentation des justificatifs permettant d’attester du montant effectif des travaux réalisés dans un délai de X mois à compter de la réception de l’ensemble des justificatifs.
Mulhouse Alsace Agglomération s’acquittera des sommes dues selon les modalités et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.
Les règlements de m2A seront effectués auprès de la Commune de Bollwiller, Service de Gestion Comptable de Mulhouse, n° de compte (RIB) 30001 00581 F6860000000 89.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET COMMUNICATION
La commune de Bollwiller s’engage à mettre en valeur l’engagement financier de Mulhouse Alsace Agglomération pour la réalisation de cette opération notamment :
• au travers de ses supports de communication,
• dans ses relations avec la presse,
• par l’apposition du logo de m2A sur les panneaux de chantier.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
La commune de Bollwiller devra associer le Président de Mulhouse Alsace Agglomération à l’inauguration de l’opération.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention prend effet à sa signature et prendra fin après la réalisation complète des travaux mentionnés à l’article 1 et le versement de la totalité de la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération.
ARTICLE 7 - RESILIATION
La convention pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des parties en cas de :
• manquement à ses obligations par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai d’un mois. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des travaux mentionnés à l’article 1 effectués par la commune de Bollwiller.
• survenance d'un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux.
Une convention règlera les conséquences financières de la résiliation.
Fait en deux exemplaires, à Mulhouse, le
Pour m2A Pour La Commune de Bollwiller
Yves GOEPFERT Jean-Paul JULIEN
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération