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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 06.26.104 renouvellement convention sous occupation s. soosapillai 11 rue du docteur millet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
AT/ML
DECISION N°06.26.104
Objet : Renouvellement de la convention temporaire de sous-occupation du domaine public entre la Ville et Madame Sandrine SOOSAPILLAI pour un cabinet médical sis 11, rue du Docteur Millet à Montmorency.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°1 du 13 avril 2026 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public signée le 07 février 2020 et son avenant
1 signé le 26 mai 2020 entre la Ville et Madame Sandrine SOOSAPILLAI mettant à disposition par la
Ville, à titre précaire et révocable, un cabinet médical au sein d’un local sis 11, rue du Docteur Millet à
Montmorency ;
VU la demande de Madame Sandrine SOOSAPILLAI sollicitant le renouvellement de sa convention
temporaire de sous-occupation du domaine public pour un cabinet médical au sein d’un local sis 11,
rue du Docteur Millet à Montmorency :
CONSIDERANT la volonté de la Ville de conserver la qualité des soins et l’offre actuellement
proposée sur la commune ;
DECIDE
ARTICLE 1 De signer avec Madame Sandrine SOOSAPILLAIT une convention portant autorisation d’occupation temporaire d’un local constitué d’une partie privative de 21.50 m? ainsi que des parties communes, sis 11, rue du Docteur Millet à Montmorency.
ARTICLE2 La convention est conclue à titre onéreux et pour une période de 6 ans renouvelable par reconduction expresse, à compter du 1% juin 2026.
ARTICLE3 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision. ARTICLE 4 La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre
des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : Î À JUIN 2026
Publiée le : Q 8 JUIN 2026
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
N ne NON
Ge se
Pour le Maire
et par délégation,
Anne-Marie SORET
D.G.A.S
Montmorency, le O1 juin 2026
Maxime THORY
Maire de Montmorency {5{,
Président de la Communsfrù
Plaine Vallée — Forêt de
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.