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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 06.26.102 renouvellement convention sous occupation c. daquin 11 rue du docteur millet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
AT/ML
DECISION N°06.26.102
Objet : Renouvellement de la convention temporaire de sous-occupation du domaine public entre la Ville et Madame Caroline DAQUIN pour un cabinet médical sis 11, rue du Docteur Millet à Montmorency.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
. VU la délibération n°1 du 13 avril 2026 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'autorisation d’occupation temporaire du domaine public signée le 26 février 2020 et son avenant
1 signé le 26 mai 2020 entre la Ville et Madame Caroline DAQUIN mettant à disposition par la Ville,
à titre précaire et révocable, un cabinet médical au sein d’un local sis 11, rue du Docteur Millet à
Montmorency ;
VU la demande de Madame Caroline DAQUIN sollicitant le renouvellement de sa convention
temporaire de sous-occupation du domaine public pour un cabinet médical au sein d’un local sis 11,
rue du Docteur Millet à Montmorency ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de conserver la qualité des soins et l’offre actuellement
proposée sur la commune ;
DECIDE
ARTICLE 1 De signer avec Madame Caroline DAQUIN une convention portant autorisation d’occupation temporaire d’un local constitué d’une partie privative de 20.10 m° ainsi que des parties communes, sis 11, rue du Docteur Milletà Montmorency.
ARTICLEZ2 La convention est conclue à titre onéreux et pour une période de 6 ans renouvelable par reconduction expresse, à compter du 1% juin 2026.
ARTICLE 3 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente
décision. ARTICLE 4 La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le : 08 JUIN 2076
Publiée le : { 8 JUIN 2026
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
M u.
Pour le Maire
et par délégation,
Anne-Marie SORET
D.G.A.S
Montmorency, le 01 juin 2026 2
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.