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Arrêté - urba 07.25.127 avenant 2 convention occupation logement 1 bis rue de pontoise
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - urba 07.25.127 avenant 2 convention occupation logement 1 bis rue de pontoise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
AT/MG
DECISION N°07.25.127
Objet : Avenant n°2 à la convention d'occupation précaire pour Le logement 1 bis, rue de Pontoise
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 30 Juin 2022 portant modification de la
délibération n°1 du 16 Juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté municipal de mise en sécurité avec interdiction d’habiter partielle — procédure
d'urgence référencé sous le numéro URBA 2023-294 dressé en date du 15 décembre 2023
interdisant l’accès et l’habitation des habitations situées au sein du bâtiment donnant sur rue au 23
rue Carnot à Montmorency suite à un incendie fragilisant considérablement la structure dudit
immeuble ;
VU la convention d'occupation à titre précaire signée entre la commune de Montmorency,
Madame Audrey MALABRY et Monsieur Raphaël LEVEQUE, leur permettant d’occuper le
logement sis 1 bis, rue de Pontoise, propriété de la commune de Montmorency, ayant une prise
d’effet du vendredi 29 novembre 2024 jusqu’au samedi 12 avril 2025 ;
CONSIDERANT que Madame Audrey MALABRY et Monsieur Raphaël LEVEQUE ont fait part à la Ville, par courriel en date du 16 juin 2025, la nécessité de prolonger la durée de la convention,
compte tenu du fait que les travaux de rénovation de leur appartement des suites de l’incendie sont en cours et qu’ils devraient être finalisés courant du mois d’août 2025 ;
CONSIDERANT qu’un avenant doit être mis en place afin d’encadrer ces nouvelles conditions, modifiant ladite convention ;
DECIDE
ARTICLE 1 De signer un avenant n°2 à la convention d'occupation à titre précaire conclue entre la Ville de Montmorency, Madame Audrey MALABRY et Monsieur Raphaël
LEVEQUE, leur permettant d'occuper le logement sis 1 bis, rue de Pontoise ;
ARTICLE 2 Cet avenant porte modifications à l’article 2 « Durée du contrat » ; ARTICLE 3
décision.
Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente
ARTICLE 4 La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le: 1 Ÿ, JUIL, 2025
Publiée le ; 1 1 JUIL. 2025
Notifiée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Pour le Maire
et par délégation,
Anne-Marie SORET
D.G.A
Montmorency, le 02 juillet 2025
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Le présent acte peut faire L’obfét d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.