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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 151207 compte rendu cc 0
Document publié le Lundi 7 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 151207 compte rendu cc 0)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE PIERREFONTAINE-VERCEL
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 07 décembre 2015
A 19h30
COMPTE RENDU
Vie associative et Culturelle :
Centenaire Pergaud
Vendredi 13 novembre dernier se tenait le vernissage de l’exposition « La Roulante » à la
Fédération départementale des Chasseurs du Doubs à Gonsans, exposition contenue
dans une remorque qui se déplace depuis novembre 2015 sur les communautés de
communes participantes au projet Pergaud.
La remorque met en avant tous les aspects de la vie de Pergaud à travers 9 thèmes :
l’enfance, l’amitié, l’amour, l’écrivain, la guerre, la campagne comtoise, le bestiaire, la
chasse, la République et l’Eglise.
En effet, Louis Pergaud a vécu certains grands évènements du XXième siècle : la
séparation de l’Eglise et de l’Etat, la première guerre mondiale,…
La vie rurale franc-comtoise est décrite avec réalisme et humour à travers ses écrits,
marqués par ces grands changements.
A plusieurs titres cette innovation culturelle revêt un caractère exceptionnel. C’est
pour nous le premier projet culturel d’une telle ampleur, s’adressant au milieu rural.
De plus, il concerne, cinq communautés de communes : Vallon de Sancey, Vaite
Aigremont, Amancey Loue Lison, Premiers Sapins et Le Pays de Pierrefontaine-Vercel,
auxquels s’ajoute la commune de Durnes. Nous sommes donc dans une action inter-
territoires qui savent s’unir et mettre en commun leurs idées, leurs forces, leurs
moyens, pour réussir ensemble.
Les élus ont pu découvrir l’exposition et la Roulante lors du conseil communautaire à
l’issue de la séance. Développement Economique :
Vente de l’usine MASTERPLAST :
En 2002, dans le cadre de sa compétence obligatoire de développement économique,
la CCPPV a racheté à la commune de VALDAHON l’usine de MASTERPLAST et la
même année a réalisé une extension des bâtiments situé 6 rue des banardes 25 800
VALDAHON pour une surface totale bâtie de 2550 m².
La même année, la CCPPV a signé avec la société MASTERPLAST un bail de location
de 15 ans et 6 mois avec une option d’un droit d’achat dans les 18 derniers mois sur
les bâtiments et les terrains attenant sur une surface totale d’environ 6000 m².
Cet accord avait été conclu en vue de soutenir cette activité et maintenir l’emploi sur
le secteur.
Droit d’achat par l’entreprise jusqu’au 31/12/2015
Prix convenu dans le contrat :
Montant correspondant aux loyers restants dus (5 400 € mensuels x 18)
+ Taxes foncières et d’urbanisme
Soit 97200 HT € (18 mois de loyer) = 116 640 € TTC
+ 48 833 € de taxes foncières = 165 473 € TTC
Tous les détails de cette opération ont été développés en séance.
Le conseil de communauté a autorisé le président à signer l’acte de vente
relatif à cette opération.
Vente parcelle complémentaire à la SAS ROCKALLIANCE (Olivier GRILLET),
stockage et vente de sel de déneigement :
La parcelle souhaitée se situe derrière celle dont il est déjà propriétaire. La SAS
ROCKALLIANCE considère qu’il s’agit d’une extension de sa première acquisition. Il
demande donc, à ne pas être soumis à la règle de constructibilité liée au règlement
de lotissement (12 mois pour déposer son PC et 18 mois pour construire)
La commission et le bureau de communauté sont favorables à la vente dans ce sens
en précisant 2 choses :
- Ne pas créer de précédent et donc pas d’entorse au règlement du lotissement.
- Préserver les intérêts de la CCPPV
Le projet d’acte notarié pourra ainsi être rédigé ainsi :
Il est ici rappelé que l’ACQUEREUR a acquis suivant acte reçu par le notaire soussigné
en date du 17 janvier 2014, le terrain voisin cadastré section WH numéro 74, pour
lequel il a obtenu un permis de construire suivant arrêté délivré par la Mairie d'ETALANS le 6 juillet 2013 au nom de la société « GRILLET TRANSPORT ». Un transfert
de permis de construire au nom de l’ACQUEREUR a été obtenu sous le numéro PC-
02522213V0007-01 en date du 15 novembre 2013. La présente acquisition est liée à la
première, comme une extension du terrain…/…
Cet accord est spécifique à cette opération. Il ne crée en aucun cas de précédent de
nature à autoriser d'autres acquéreurs à en faire autant.
IL EST ICI PRECISE que cela ne remet nullement en cause le règlement du lotissement,
dont une copie est restée annexée aux présentes et dont l’ACQUEREUR a été
destinataire dès avant ce jour. L’ACQUEREUR déclare expressément parfaitement
connaître les dispositions du règlement du lotissement.
Prix de vente selon le règlement : 11€ HT le m²
Surface prévue : 1970 m²
Tous les détails de cette opération ont été développés en séance.
Le conseil a autorisé le président à signer l’acte de vente relatif à cette opération
en souhaitant également que la CCPPV ne paie pas de frais pour desservir cette
parcelle et qu’il en soit écrit ainsi dans l’acte.
Compromis sur parcelle SCI LE CREVY
Un compromis de vente a été signé le 24 juillet 2013 entre la CCPPV et la SCI LE
CREVY (Mrs Sébastien PEQUIGNOT de VERANDA REVE et Mr LE TALLEC) pour le lot
N°27 de la zone d’activité d’ETALANS tranche 1 d’une surface de 2287 m².
La SCI a déposé un permis le 18 avril 2014.
Un complément a été demandé en aout 2014.
Le PC a été rejeté tacitement pour dossier incomplet.
Un nouveau dépôt était prévu pour aout 2015. Après 2 relances, le projet, n’est
toujours pas déposé.
La commission et le bureau propose d’annuler cette réservation de terrain et de le
rendre libre de vente ou d’exploitation.
Tous les détails de cette opération ont été développés en séance.
Le conseil a autorisé le président à signer le courrier de reprise et donc
l’annulation du compromis sur ce terrain ainsi que tous documents relatifs à
cette opération. Plan climat énergie territorial :
Les communes d’Avoudrey, Domprel, Grandfontaine sur Creuse et Longechaux ont un
projet éolien.
Tout au long de la démarche, ces communes associent et informent la communauté
de communes de l’état d’avancement du projet.
Dernièrement, ces communes ont interrogé la position de la communauté de
communes en termes de fiscalité dans le cadre d’un projet éolien.
Rappel des différentes retombées financières d’un projet éolien :
La communauté de communes est sous le régime de la fiscalité additionnelle.
Cependant la collectivité a la possibilité de se doter d’une fiscalité éolienne unique
(FEU).
En se dotant de la FEU la communauté de communes perçoit de manière exclusive la
CFE afférente aux éoliennes implantées sur le territoire de ces communes ainsi que
les composantes de l’IFER.
En outre, elle a la possibilité de reverser aux communes d’implantation d’éoliennes et
communes limitrophes membres de l’EPCI une attribution ne pouvant être supérieure
au produit de la CFE et de la composante de l’IFER relatives aux éoliennes perçues sur
ces installations.
Cette réversion peut cependant être supérieure à ce que percevraient les
communes concernées si la CCPPV ne se dotait pas de la FEU.
La possibilité de se doter de la FEU se fait sur délibération prise à la majorité
simple des membres du conseil.
Affectation de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
éolienne
Commune EPCI Département
Cas d’un EPCI à FA 20% 50% 30%
Cas d’un EPCI à FEU 0% 70% 30% Affectation de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) éolienne
Commune EPCI
Cas d’un EPCI à FA CFE (taux communal
s’applique)
CFE (taux intercommunal
s’applique)
Cas d’un EPCI à FEU 0% CFE
Affectation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
éolienne
- A cela, il faut rajouter la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui est
calculée sur la base du socle béton ainsi que la Cotisation Economique
Territorial (CET) composée de la CFE et la CVAE, mais plafonnée à 3% de la
valeur ajoutée d’un parc éolien.
Présentation des données chiffrées selon une estimation réalisée par la DGFIP
(octobre 2015). Les hypothèses émises sont pour un projet prévisionnel de 8 machines
de 2,5 MW dans le cadre d’une fiscalité additionnelle et d’une fiscalité éolienne unique.
Sur proposition de la commission PCET, confirmé par le bureau
communautaire, le conseil de communauté a voté de se doter de la
fiscalité éolienne unique et d’en redistribuer 50% de manière
proportionnelle aux communes d’un projet éolien. Cette redistribution
s’appliquera à tous les projets éoliens du territoire. La mise en place de
cette fiscalité permet d’encourager le développement et la production
Commune EPCI Département/ Région
Cas d’un
EPCI à FA
26,5% (partagés entre commune et
EPCI)
48,5% département et 25% la
Région
Cas d’un
EPCI à FEU
26,5 0% 48,5% département et 25% la
Région d’énergies renouvelables et s’inscrit plus largement dans nos démarches
en cours (plan climat, territoire à énergie positive).
Appel à projets zéro pesticide
Les maires ont pu participer à une réunion d’information et de sensibilisation sur
l'usage des pesticides le 8 octobre 2015. Lors de cette réunion, les enjeux
environnementaux et sanitaires (impact sur la biodiversité, pollution des sols, de l’eau,
etc) ont été présentés. Le contexte réglementaire a été rappelé : notamment la loi
Labbé du 6 février 2014 qui fixe différents objectifs dont:
Un meilleur encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires au
niveau national
La mise en place de l'objectif «zéro pesticide», dans les espaces publics d’ici
2017 : interdiction de l'usage des produits phytosanitaires par l'État, les
collectivités locales et établissements publics pour l'entretien des espaces
verts, promenades, forêts, voiries.
Afin d’atteindre l’objectif « zéro pesticide » différentes étapes sont nécessaires :
- Réaliser un inventaire des pratiques,
- Etablir un classement des surfaces en fonction des risques
environnementaux,
- Mettre en place une stratégie et des objectifs,
- Mise en place des nouvelles pratiques,
- Evaluation, bilan annuel
- Mise en œuvre des techniques alternatives (acceptation de la végétation
spontanée enherbement, végétalisation, paillage, plantes couvre sol,
désherbage manuel/mécanique
La région Franche-Comté et l’ASCOMADE lance un appel à projet « Zéro pesticide ».
L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse apporte son soutien financier à
hauteur de 80% aux collectivités locales qui souhaitent s’engager dans cette
démarche.
Ces aides sont mobilisables pour un montant supérieur à 2500 € et sur les
études (diagnostic et plan de désherbage), l’investissement en matériel
alternatif, création et réorganisation des espaces,
communication/sensibilisation et sur le bilan de l’opération.
Les investissements des collectivités doivent être : 1/ faire suite à un diagnostic et plan de gestion alternatif à l’usage des
pesticides
Objectifs : évaluer les pratiques / identifier les zones les vulnérables et définir
les objectifs et méthodes d’entretien.
2/ être accompagnés d’un plan de communication à destination des habitants
et jardiniers amateurs.
Objectifs : communiquer sur les changements de pratiques de la commune,
sensibiliser aux enjeux environnementaux (plaquettes de communication,
articles, réunions, etc)
Afin de bénéficier de ce dispositif, la commission PCET propose de constituer
un groupement de commandes à l’échelle du territoire.
--> les élus valident la constitution d’un groupement de commandes et
autorisent le Président à répondre à l’appel à projet et à signer tous
documents relatifs à cette démarche.
Aménagement et développement du territoire :
Conférence des maires :
La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit dans le Code de l’Urbanisme, la constitution
d’une Conférence Intercommunale, composée des maires des communes membres.
Cette conférence est appelée à se réunir au moins deux fois au cours d’une
procédure d’élaboration d’un PLU Intercommunal :
En amont pour débattre des modalités de collaboration entre la Communauté
de Communes et les communes membres
Après l’enquête publique pour une présentation des avis joints au dossier, des
observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Ainsi le président a invité tous les maires de la CCPPV le 07 décembre 2015 à 19h00 à
la première conférence des maires afin qu’ils puissent débattre sur les modalités de
concertation proposées.
Celle-ci a proposé au conseil de communauté les modalités de concertation
suivantes :
Commission Urbanisme propose des objectifs et des orientations
suit le travail du (ou des) bureau(x) d’études
organise le déroulement de la procédure
rend compte de l’avancée des travaux
La Commission Urbanisme est épaulée par les techniciens de la Communauté de
Communes et les commissions thématiques. Ces dernières seront chargées
notamment d’alimenter la réflexion sur le projet de territoire et les orientations
d’aménagement et de programmation.
Bureau communautaire
définit la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUI
se prononce sur l’opportunité de créer des plans de secteurs éventuellement
demandés par une ou plusieurs communes
Conférence des maires
débat des choix stratégiques
débat des objectifs et des orientations du PLUI
La Conférence Intercommunale pourra se réunir autant de fois que cela sera
nécessaire, sur demande de la Commission Urbanisme
Conseil Communautaire
arbitre et approuve la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUi.
Conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme, un débat sur les
orientations du PADD du PLUI se tiendra en Conseil Communautaire.
Délibère simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du PLUi
approuve le PLUI
Parallèlement les communes seront chargées de mettre en place l’organisation
suivante :
désignation d’un élu référent par délibération. Cet élu référent est le garant
technique auprès du maire de la procédure administrative liée au PLUI
(affichages réglementaires etc). L’élu référent a également un devoir de
restitution auprès de son conseil municipal. mise en place d’un groupe de travail PLUI. Il est garant d’un PLUi réalisé au
plus près des attentes et des problématiques des communes. Il est sollicité
pour le recueil d’informations et pour faire remonter les points de vigilance ou
d’arbitrage. Ce groupe tiendra une place importante lors de l’élaboration des
pièces règlementaires (zonage + règlement) et des Orientations
d’Aménagement et de Programmation.
De manière générale, l’élaboration du PLUI fera l’objet d’une information régulière,
d’allers-retours entre la Communauté de Communes et les communes membres.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’arrêter les modalités de concertations présentées pendant la durée de
la procédure.
Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLUi) valant SCOT de la
Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel
Dans le cadre de sa démarche d’élaboration de documents de planification et
d’urbanisme concertés et communs depuis désormais près de 2 ans (SCoT puis PLUi)
à l’échelle de la Communauté de Communes ou du Syndicat Mixte des Portes du
Haut-Doubs dont celle-ci fait partie et suite aux dernières évolutions législatives (loi NOTRe notamment), le président propose au conseil de communauté qui l’a voté
ainsi de :
1) PRESCRIRE l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui
couvrira l’intégralité du territoire de la Communauté de Communes du Pays de
Pierrefontaine-Vercel,
2) DEFINIR les principaux objectifs assignés à l’élaboration du document
d’urbanisme intercommunal
3) APPROUVER les modalités de la concertation évoquées ci-dessus.
4) AUTORISER le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLUi
5) SOLLICITER l’État pour que ces services soient associés tout au long de la
procédure d’élaboration du PLUi et puissent apporter conseil et assistance à la
CC du Pays de Pierrefontaine-Vercel.
6) SOLLICITER le concours financier de l’Etat ou de tous autres organismes
d’aides
7) DECIDER de rappeler qu’outre les personnes mentionnées ci avant, la
Communauté de Communes pourra recueillir l’avis de tout organisme ou
association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme,
d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacement.
8) DEMANDER que l’arrêté préfectoral n°2015007-0010 du 07 janvier 2015
approuvant le périmètre du SCOT des Portes du Haut Doubs sur l’ensemble
des 50 communes des deux Communautés de Communes du Pays de
Pierrefontaine-Vercel et des Premiers Sapins soit abrogé
9) AUTORISER le Président à solliciter Monsieur le Préfet pour que le PLUi de la
Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel puisse valoir
SCOT
Loi NOTRe :
En octobre dernier Mr Le PREFET a adressé à chaque mairie le projet de Schéma
Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) présenté aux membres de la
Commission Départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 14 octobre
2015. Celui-ci est soumis à l’avis de la CCPPV, notamment sur l’entrée des 6 communes de
la Communauté de Communes des Premiers Sapins. (Page 46 du dossier)
Il est abordé dans cette page le projet de création d’une commune nouvelle sur le
périmètre de la CCPS et de son intégration ensuite dans la CCPPV.
Cette commune nouvelle, comme la loi le permet, dispose de 2 années pour intégrer
la Communauté de Communes de son choix.
Contrairement à ce qu’indique le rapport, il ne s’agit donc pas d’un projet de fusion
des 2 communautés de communes.
Par ailleurs, les réflexions financières sur les entrées éventuelles des communes de
GONSANS, BOUCLANS, NAISEY LES GRANGES et VAUCHAMPS seront encore
approfondies également en séance.
Les détails et les conséquences des propositions de SDCI ont été développés en
séance par le président.
Le conseil de communauté s’est prononcé pour émettre un avis défavorable sur
le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) tel qu’il a été
proposé par le préfet le 14 octobre 2015.
Il vote à l’unanimité la proposition du président suivante :
Que la Communauté de Communes des Premiers Sapins qui s’est engagée dans
le projet de création d’une commune nouvelle englobera toutes les communes de
la communauté de communes des Premiers Sapins.
Que cette commune nouvelle s’engage dans les 2 ans à intégrer la communauté
de communes du Pays de Pierrefontaine Vercel.
Qu’il s’agira donc d’une intégration d’une commune nouvelle et non pas d’une
fusion comme proposé.
Par ailleurs, le conseil a voté également à l’unanimité le principe d’accueillir les
communes en dehors de la communauté de communes du Pays de
Pierrefontaine Vercel qui en ont fait la demande officielle telles que GONSANS,
NAISEY LES GRANGES et BOUCLANS sous réserve de leurs capacités respectives à
assumer les nouvelles charges financières dues suite à la reprise de
compétences et/ou « de ticket de sortie » de la Communauté de Communes
d’appartenance actuelle.
Gestion des déchets : La commission développement économique et gestion des déchets conduite par
François CUCHEROUSSET, vice-président de la CCPPV a mené une réflexion sur la
possibilité de réaliser la collecte des déchets sur le territoire de la CCPPV en porte à
porte (PAP) dans l’ensemble des communes membres à partir du 01 janvier 2017.
Cependant, il convient de prendre des décisions dès le début de l’année 2016.
La réflexion sur le passage des communes qui sont actuellement en Point d’Apport
Volontaire (PAV) et qui passeraient en Porte à Porte (PAP) s’est faite avec les éléments
suivants :
- L’échéance du marché de collecte avec le prestataire COVED est au
31/12/2016.
- Un Marché d’étude sur la compétence collecte à l’échelle du PREVAL a été
confié au bureau d’études AJBD. Il mènera son diagnostic du territoire au
premier trimestre et devra rendre ses propositions de scénarii possibles afin
que le comité de pilotage PREVAL puisse choisir tel ou tel scénario en juin
2016.
- D’autres éléments techniques et financiers de réflexion :
o L’analyse des coûts induits
o La réorganisation des tournées
o Le choix des types de bacs (capacités, puçage…)
o L’organisation des livraisons et distributions des nouveaux bacs jaunes.
Les premières estimations (qui seront à affiner) de la commission sur les dépenses et
les recettes liées à cette opération sont les suivantes :
- Cout d’achat de 3500 bacs supplémentaires : environ 90 000 € amortissables
sur 7 années d’utilisation soit un cout annuel de l’ordre de 15 000 €.
- cout de collecte des bacs supplémentaires avec une réorganisation des
tournées estimé à environ 127 000 €.
- Recettes supplémentaires liés au changement de tarifs des usagers qui passent
de PAV en PAP estimées à environ : 120 000 €.
Le calendrier des échéances à venir sur 2016 a été schématisé en conseil de
communauté comme suit : Vu les éléments ci-dessus, la commission propose de valider le principe de collecte
en PAP sur l’ensemble des communes du territoire de la CCPPV.
Le bureau de communauté du 23 novembre 2015 a émis un avis favorable également
sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté a voté à l’unanimité le
principe de collecte en Porte à Porte sur l’ensemble des communes membres de
la CCPPV à partir de janvier 2017.
Il autorise le président à entamer toutes les démarches de consultation liées à
cette opération et à signer les marchés correspondants.
En outre, des évolutions des tarifs sur le coût du traitement des déchets d’environ 5
% en 2016 conduisent à un impact sur la Redevance Incitative de la CCPPV en 2016
de 2.55%.
Les détails des calculs ont été présentés en séance. La commission développement
économique et gestion des déchets proposent une adaptation des tarifs de
redevance sur les déchets en conséquence de 2.55%. Le conseil s’est prononcé favorablement à l’évolution de la RI de 2.55%.
Avenant au marché en cours sur l’accueil des usagers et le gardiennage en
déchèteries annexes :
Le marché en cours concernant l’accueil des usagers déposants et le traitement par
réemploi des objets détournés du réseau intercommunal de déchetterie (fixe et
mobile) dans la déchetterie principale de Valdahon et les déchèteries annexes de
Pierrefontaine les Varans, VERCEL, Orchamps Vennes, ETALANS et AVOUDREY.
Ces déchèteries annexes sont fréquentées par des usagers qui font parties des autres
communes environnantes.
Les communes sur lesquelles ces 5 déchèteries annexes sont implantées
payent les frais d’accueil et de gardiennage dans le marché actuel renouvelé à
l’identique sans tenir compte du passage en PAP d’autres communes depuis
l’avenant N°2 COVED de déc. 2012.
Les autres déchèteries mobiles sont peu fréquentées et les bennes sont
déposées et reprises presque vides.
Une réflexion est en cours dans l’AO de l’étude de PREVAL pour réfléchir à
l’amélioration de ce système.
Il a été proposé au conseil de communauté qui l’a voté à l’unanimité de faire un
avenant au marché actuel à compter du 01/01/2016 afin que les déchèteries
mobiles annexes soient facturées directement à la CCPPV.
Estimation budgétaire : 16 572,50 € annuel.
Administration générale et finance :
La compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipement
sportif » de la CCPPV et la possibilité statutaire de verser des fonds de
concours à ses communes membres permettent à la CCPPV de participer au
financement de la transformation du terrain de foot de la commune de
VERCEL en terrain de rugby au profit du Club Intercommunal de Rugby (RCP
25).
- Le 30 mars 2015, le budget voté en conseil prévoyait l’attribution d’un
versement de 50 000 € à la commune porteuse de ce projet.
Vu l’exposé en séance de Gérard LIMAT, vice-président en charge des finances de
la Communauté de Communes et pour rappel sur :
o le montage financier lié à l’opération et les travaux engagés. o les principes qui avaient prévalus en séance de conseil communautaire
du 09/02/2015 sur le dossier et qui consistaient à choisir la moins
onéreuse des 2 options étudiées au départ :
1) Une rénovation et remise aux normes des vestiaires et terrain
sur le site historique du club de rugby de la commune d’EPENOY
2) Une réhabilitation des vestiaires et transformation du terrain
de football existants en terrain de rugby sur la commune de
VERCEL VILLEDIEU LE CAMP
o L’attribution d’un fond de concours de 50 000 € à l’option la moins
onéreuse et qu’il s’agit de celle de la commune de VERCEL.
Il a été proposé d’attribuer un fond de concours d’un montant de 50 000 €
pour l’année 2015 à la commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP.
Tous les détails de cette opération ont été présentés en conseil.
Le conseil s’est prononcé à l’unanimité sur le versement de cette aide financière
à la commune de VERCEL.
Questions diverses
Réflexions sur le Très Haut Débit
Le président a évoqué que le groupe de travail sur ce sujet a souhaité avoir un
éclairage d’un Bureau d’études indépendant après avoir eu des réunions avec le
SMDTHD (syndicat mixte départemental du très haut débit) en juillet 2015 et
ORANGE en septembre 2015 permettant de :
- Déterminer les différentes pistes de choix
- En mesurer les impacts financiers
- Faire des choix en connaissance
Cette réunion a eu lieu le 01/12/2015. Les conclusions principales de cette
réunion sont que la technologie FTTH (fibre 100%) est la seule technologie à terme
qu’il faut retenir mais que la réalité des territoires est différente et les besoins sont
différents selon les populations dans un contexte financier restreint.
Suite à cette rencontre, l’objectif étant de provoquer une nouvelle rencontre avec le
SMDTHD dès le début de l’année 2016.
Vu, Albert GROSPERRIN, pour être diffusé à Mesdames et Messieurs les délégués, et à
Mr Georges GRUILLOT, Président d’honneur.