Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 decembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 decembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mornac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Jeunesse, PV Conseil Municipal MORNAC du 12.12.2022

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COMMUNE DE MORNAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION du 06 décembre 2022

Le lundi 12 décembre 2022 à 18H15

Salle du Conseil Municipal, Mairie

PRESENTS : M. LAURENT Francis, M. DA SILVA Pascal, Mme DESMORTIER Isabelle, M. SEGUINOT Thomas, Mme THOUIN Marie Christine, M. DUMASDELAGE Didier, M. BOUQUET Gérard, Mme CHARTIER Nadège, M. NADAUD Pascal, Mme DUSSAIGNE Line, M. TANON Cauphy, Mme BOUZIOU Brigitte, Mme MIEN Marie.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme DORCHIES Céline (pouvoir à Mme DEMORTIER Isabelle), Mme LEROYER Laurence, M. BISSIRIER Gaëtan (pouvoir à Pascal DA SILVA), Mme LETIEVANT Isabelle M. VIGIER Damien, M. DEMARLY Philippe.

Mme Marie Christine THOUIN est nommée secrétaire de séance.

PRESENTS : 13

ABSENTS : 6 (POUVOIR : 2)

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal du 14 novembre 2022 ;

 Acceptation d’un don manuel à la Commune de Mornac ;

 Projet communal : demande d’aide financière :

• Installation d’un grillage et d’un pare-ballons – Terrain de foot

 Ressources humaines :

• Création d’un emploi permanent à temps complet ;

 Finances :

o Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement – Exercice 2023 ;

o Subvention partielle à la Caisse des Ecoles – Exercice 2023 ;

o PASS ACCESSION – Dispositif d’aide à l’accession sociale (Année 2023) ;

 Location de la salle des fêtes : demande de mise à disposition d’une association ;

 Motion relative aux finances locales ;

 Divers.PV Conseil Municipal MORNAC du 12.12.2022

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Début de la séance 18h18

 Approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

 Acceptation d’un don manuel à la Commune de Mornac

Arrivée de Madame Nadège CHARTIER : 18h30

Arrivée de Monsieur Cauphy TANON : 18h40

Madame Isabelle DESMORTIER s’absente : 18h43

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’ADEM en date du 17 novembre 2022,

Considérant que la dissolution de l’Association pour la Défense de l’Environnement de Mornac (ADEM) sera effective à compter du 20/12/2022,

Vu le procès-verbal de l’ADEM du 17/11/2022,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’Association pour la Défense de l’Environnement de Mornac (ADEM), réunie lors de son assemblée générale extraordinaire en date du 17 novembre 2022, a acté sa dissolution à la fin de l’exercice 2022.

Il indique que l’association, disposant d’une trésorerie excédentaire, souhaite faire un don de 8 500.00 € à la commune de Mornac afin de financer les opérations figurant sur l’annexe 2 du procès-verbal précité.

Ces opérations concernent principalement la mise en place ou le remplacement de végétaux sur le territoire, l’acquisition de dispositifs de lutte contre les nuisibles (frelons asiatiques, processionnaires, ...) ou encore les projets relatifs aux économies d’énergie (éclairage public, ...).

Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’accepter le don de 8 500.00 € dans les conditions exposées ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à prendre toutes les dispositions se rapportant à cette décision.

Monsieur le Maire remercie l’ADEM pour toutes les actions réalisées et donne la parole à Monsieur Jean-Claude NICOLAS qui fait une rétrospective de l’historique de l’association.

 Projet communal : demande d’aide financière

• Installation d’un grillage et d’un pare-ballons – Terrain de foot

Monsieur Pascal DA SILVA, adjoint au Maire en charge des sports, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de mise en place d’une clôture autour du terrain de foot de l’Orée de bois blanc et du remplacement du pare-ballons vétuste la commune serait susceptible d’être accompagnée financièrement par l’agglomération de GrandAngoulême dans le cadre d’un fonds de concours pour la rénovation des équipements sportifs. PV Conseil Municipal MORNAC du 12.12.2022

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Il rappelle que cette opération a pour objectif de mettre en sécurité les utilisateurs du terrain de foot de l’orée de bois blanc et, plus particulièrement, les jeunes de l’école de foot d’autant plus que la voie située à proximité desservira le lotissement du Petit Mairat.

Le montant total du projet est estimé à 17 331.67 € HT.

Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est le suivant :

Intervenants Fonds sollicités Montant attendu H.T. Taux de participation

Communauté

d’agglomération du Grand

Angoulême

Fonds de concours

(équipements sportifs

communaux)

8 665.83 € 50 %

Commune de Mornac Fonds propres (autofinancement) 8 665.84 € 50 %

Total 17 331.67 € 100 %

Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE le plan de financement prévisionnel présenté ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Grand Angoulême et à signer la convention ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à prendre toutes les dispositions se rapportant à cette décision.

 Ressources humaines

• Création d’un emploi permanent à temps complet

Retour de Madame Isabelle DESMORTIER : 18h54

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’agent en charge de la restauration scolaire a émis le souhait de se diriger vers une autre collectivité et, qu’à ce titre, il est nécessaire de recruter un nouvel agent.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu le budget de la Caisse des Ecoles,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service de restauration scolaire, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux.PV Conseil Municipal MORNAC du 12.12.2022

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Il propose de créer un poste d’agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet à compter du 01/01/2023 dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise pour exercer les fonctions de cuisinier au sein du restaurant scolaire.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’agent de maîtrise.

Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’adopter la proposition ci-dessus ;

• DECIDE d’inscrire au budget de la caisse des écoles les crédits correspondants ;

• DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à prendre toutes les dispositions se rapportant à cette décision.

 Finances

• Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement – Exercice 2023

Monsieur Thomas SEGUINOT, adjoint au Maire en charge des finances, fait part à l’assemblée des dispositions prévues par l’article L 1612-1 du CGCT qui dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif peut sur autorisation de l’assemblée délibérante, jusqu’à l’adoption du budget, engager , liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Il propose de fixer le montant des dépenses d’investissement de l’exercice 2023 jusqu’à l’adoption du budget 2023 comme suit :

Opération/Chapitre Objet Montant TTC (€)

Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 5 000.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 500.00 €

Opération 226 Travaux bâtiments 40 000.00 €

Opération 240 Acquisitions 5 000.00 €

Opération 248 Travaux voirie 40 000.00 €

Opération 252 Acquisitions terrains 3 200.00 €

Opération 254 Acquisition immeubles 10 000.00 €

Opération 259 Pénétrante 2 500.00 €

Total 107 200.00 €

Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.PV Conseil Municipal MORNAC du 12.12.2022

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Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget et ce dans les conditions exposées ci-dessus et s’engage à reporter ces crédits sur le budget 2023 ;

• CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

• Subvention partielle à la Caisse des Ecoles – Exercice 2023

Monsieur Thomas SEGUINOT expose à l’assemblée qu’afin de régler les dépenses courantes du budget annexe de la caisse des écoles au début de l’exercice 2023, il est nécessaire de procéder au versement partiel de la subvention communale 2023. Cette décision peut être appliquée dans la mesure où le budget de la caisse des écoles n’est pas voté.

Pour rappel, la subvention inscrite au BP 2022 était de 126 000 €.

Il est proposé de verser une subvention partielle de 60 000.00 €.

Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de procéder au versement d’une subvention de 60 000.00 € à la caisse des écoles comme évoqué ci-dessus ;

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

• PASS ACCESSION – Dispositif d’aide à l’accession sociale (Année 2023)

Monsieur Francis LAURENT expose à l’assemblée que Grand Angoulême a mis en place, au cours du mois de décembre 2012, un dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété dans l’ancien à rénover : le PASS’ACCESSION. Ce dispositif, élargi aux 38 communes en juin 2018, permet aussi bien le recyclage du parc ancien, souvent vacant, qu’une montée en gamme de ces logements à travers une réhabilitation globale.

Les accédants peuvent bénéficier d’une subvention de l’Agglomération de 4 000 à 6 000 € pour l’acquisition du bien et peuvent mobiliser des financements complémentaires pour la partie travaux de l’ANAH, d’action logement, du Département et de GrandAngoulême. La majorité des projets est portée par des ménages très modestes. Les communes de l’agglomération peuvent abonder ce dispositif.

Afin de pouvoir anticiper les demandes et ajuster au plus près les plans de financement des ménages, il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur l’abondement du dispositif pour l’année 2023. Il est rappelé que la commune de MORNAC abonde l’opération depuis 2012, à raison de 2 ménages par an et pour une subvention de 4 000 € par dossier.

A ce jour, la commune de Mornac a participé à 10 projets dont 2 réalisés au cours de l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de renouveler la participation communale dans le cadre de ce dispositif à raison de 4 000 euros par dossier et dans la limite de deux dossiers pour l’année 2023 ;PV Conseil Municipal MORNAC du 12.12.2022

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• DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2023 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à prendre toutes les

dispositions se rapportant à cette décision.

 Location de la salle des fêtes : demande de mise à disposition d’une association

Madame Marie Christine THOUIN, adjointe au maire en charge des salles communales, fait part à l’assemblée de la demande de l’Association Sport Pour Tous 16 qui souhaite bénéficier de la salle des fêtes à un tarif préférentiel (location le dimanche uniquement).

Cette association, dont le siège n’est pas situé à Mornac, souhaite organiser une manifestation avec entrées payantes et s’engage à reverser 1.00 € par entrée aux Restos du Cœur.

Considérant que cette association propose ses activités à la salle omnisports Mornac et que plusieurs administrés y participent,

Considérant que le tarif « associations hors communes » est actuellement de 720.00 euros pour toutes les salles avec cuisine pour le week-end,

Elle propose au conseil municipal de fixer le tarif à 520.00 euros. Ce montant correspond au tarif « Mornacais ».

Le Conseil Municipal, après étude et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCCEPTE la proposition évoquée ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et à prendre toutes les

dispositions se rapportant à cette décision.

 Motion relative aux finances locales

Le Conseil municipal de la commune de Mornac, réuni le 12 décembre 2022, exprime sa

profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de

proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse

spectaculaire qui, à elle seule, compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les

capacités d’investissement des Communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute

une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse, chaque année, des attributions

individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. PV Conseil Municipal MORNAC du 12.12.2022

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Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter

encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions

des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des

dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et

d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les

collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent, au contraire, à

limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des

dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors

que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant

la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros

constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien

indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir

l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité

pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre

économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions

d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Mornac, à l’unanimité, soutient les positions de l’Association de Maires de

France qui propose à l’Exécutif :

 d’indexer la DGF sur l’inflation 2023 , afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens

financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est

également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à

réduire les écarts injustifiés de dotations.

 de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation

harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

 soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa

suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la

CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de

production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire

d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité

locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. DansPV Conseil Municipal MORNAC du 12.12.2022

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l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Mornac demande un

dégrèvement permettant une compensation intégrale.

 de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de

restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des

restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de

services.

 de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains

dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre

notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au

FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

 de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Mornac

demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration

d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de

département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La Commune de Mornac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de

temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le

même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Mornac soutient, à l’unanimité, les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

 Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour

toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux

contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très

défavorables.

 Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs

réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la

concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète, à M. le Président de l’AMF Préfet et

aux parlementaires du Département.

 Divers

M. Thomas SEGUINOT :

• Lotissement du Petit Mairat : une visite du chantier est proposée aux élus le samedi 17 décembre à 14h30. PV Conseil Municipal MORNAC du 12.12.2022

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Mme CHARTIER Nadège :

• L’imprimeur doit envoyer une première ébauche de la gazette du mois de janvier.

M. DA SILVA Pascal :

• Il souhaite recueillir l’avis des membres du conseil municipal concernant les consommations

énergétiques de la salle omnisports. Plusieurs communes du territoire ont décidé de diminuer

le chauffage. L’entreprise, en charge de la chaufferie, modifiera les réglages durant les

vacances de Noël afin de réduire nos consommations. Un point sera effectué lors de la

prochaine séance.

M. DUMASDELAGE Didier :

• Il propose à nouveau de réfléchir sur les horaires de l’éclairage public sur une année

complète. Une étude sera présentée ultérieurement.

Mme THOUIN Marie Christine :

• Le feu d’artifice aura lieu le 16/12/2022 à 21h00.

Mme DESMORTIER Isabelle :

• Spectacle de noël offert par la Commune aux enfants des écoles de Mornac :

o Mardi 13/12/2022 à 10h00 et à 14h00

• Repas de noël à la cantine scolaire :

o le repas a été décalé au vendredi 16/12/2022

M. TANON Cauphy :

• Il demande quand le nouveau logo figurera sur les documents officiels.

Réponse : il faut écouler les stocks (papier et les enveloppes) et ainsi éviter tout gaspillage.

• Il indique que le lampadaire Rue de la Gare à Ronzac (abri de bus) n’est toujours pas réparé.

Réponse : la demande sera renouvelée dès demain.

19h50, fin de la séance