Procès Verbal - 13 12 2022 Proces verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022

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Procès Verbal - 13 12 2022 Proces verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 12 2022 Proces verbal du Conseil Municipal du 15 novembre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 NOVEMBRE 2022

mm + — mn —— ms

LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Thibaut SIMONIN, 1°' Adjoint.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de membres présents : 24

Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2022.

Date d'affichage : 09 novembre 2022.

Date d'envoi de la convocation : 09 novembre 2022.

Membres présents :

Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel

VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,

Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric

RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON,

Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-

DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

Absents avec procuration :

Jean-Jacques FOURNIÉ avec procuration à Thibaut SIMONIN.

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Séverine CHEMINADE.

Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.

Juliette LOUIS avec procuration à Eric ROUSSEAU.

Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.

Absent :

Sophie HARNOIS a été nommée secrétaire de séance.Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18/10/2022.

2. Avenant n°1 à la convention opérationnelle n°16-21-003 passée entre la commune, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et GrandAngoulême.

3. Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2023 — Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations. 4. Décision modificative n°4 concernant les dépenses de la section d'investissement.

5. Participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques — Convention avec la ville de Soyaux

6. Participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques — Versement à la commune de Gond-Pontouvre.

7. Motion relative aux finances locales.

8. Information au Conseil Municipal des décisions du maire prises par délégation.

9. Questions diverses.

10. Informations diverses.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2022.

2 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE N°16-21-003 PASSEE ENTRE LA COMMUNE, L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE- AQUITAINE ET GRANDANGOULEME

Délibération n°2022-11-01 - Rapporteur : Patrick ROUX.

Exposé :

Par délibération n°2020-09-07 en date du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé et autorisé la signature d'une convention opérationnelle d'action foncière entre la commune, la communauté d'agglomération du GrandAngoulême et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA).

Cette convention a pour objet de conduire une politique foncière active visant plus particulièrement à la maîtrise foncière de bâtis vacants ou dégradés et d'une unité foncière en dent creuse à densifier, afin de produire du logement social, permettant ainsi à la commune d'atteindre les objectifs règlementaires fixés par la loi SRU.

Afin de finaliser les acquisitions foncières liées au projet de centralité sur le site des Berneries, permettant à terme la sortie d'environ 250 logements et d'une zone artisanale, il convient d'augmenter le plafond financier maximal de la convention opérationnelle pour le porter à 1 200 000 € H.T. ; le montant initial était fixé à 1 000 000 € H.T.

Ce plafond de dépenses concerne les acquisitions foncières et les frais correspondants (frais notariés, indemnité d’éviction des fermiers) sur les parcelles à acquérir; les différentes études préalables (étude urbaine de programmation, diagnostic environnemental).

Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet d'avenant n°1 en pièce jointe, et à autoriser Monsieur le Maire à le signer.Débat :

Patrick ROUX donne quelques détails sur le montant d’1 000 000 € qui était la somme fixée initialement dans la convention tripartite. « Cette somme était une estimation faite avec l'EPF avant l'engagement des négociations sur les acquisitions. D'autres frais sont venus se rajouter à cette somme.

Le plafond porté à 1 200 000 € HT comprend : 900 000 € qui concernent les acquisitions des terrains, auxquels il convient d'ajouter environ 75 000 € d'actes notariés, 30 000 € de frais pour l'étude urbaine et environ 15 000 € HT pour le diagnostic environnemental qui n'est pas encore finalisé. Il reste également le coût de l'indemnité d’éviction d’un fermier qui utilise aujourd’hui un terrain agricole.

C'est pour ces raisons que le montant est revu à 1 200 000 €, même si nous ne sommes pas obligés de dépenser la totalité de cette somme. Aujourd’hui, au vu des estimations que l'on a, et les certitudes que l’on a, on est plus près d'1 100 000 €, mais nous conservons une marge ».

Romain BLANCHET intervient pour savoir où en sont les négociations d'acquisition de terrains et si d'autres frais sont à prévoir.

Patrick ROUX répond : « 80 à 90 % des terrains sont acquis ou en cours d'acquisition par l'EPFNA. L'étude préalable est déjà engagée, on en connait le coût qui est de 30 000 €. Le diagnostic environnemental, est une estimation, car il est en cours de consultation. Cela devrait approcher les15 000 € HT. Après on va avoir d'autres frais à prévoir effectivement, comme les frais de géomètre, etc.

Le plafond d'1 200 000 € est sécuritaire. La somme n'est pas obligée d'être dépensée ».

Thibaut SIMONIN explique le fonctionnement de la convention avec l'EPF. Il rappelle que ce n'est pas de l'argent qu'on sort aujourd’hui ou demain. « C'est le montant pour lequel on autorise l'EPF à agir en notre nom dans le cadre de ce projet et que l’on sera amené, au terme de ce projet, à lui rembourser dans la limite de ce plafond ».

Romain BLANCHET ajoute : « la première fois on a voté 1 000 000 €, aujourd'hui c’est 1 200 000 €. En l'état actuel, ce projet qui est porté par la majorité municipale, on n’a toujours pas de perspective sur l'enveloppe globale. C'est la raison pour laquelle on continuera à s'abstenir sur le vote de cette question ».

Patrick ROUX répond : « c'est votre choix. Après, vous fournir un prix global de cette opération aujourd'hui, c'est juste impossible dans tous les cas de figure. Il y a plein d'éléments qui vont certainement encore bouger. Cela fait partie de la difficulté de ce dossier ».

Romain BLANCHET ajoute : « ce n'est pas le sujet. La réflexion c’est de dire « qu’on marche à contre-courant » de ce qu'on fait, tout à un chacun sur des finances, quand on fait un investissement. Là on ne se fixe pas une enveloppe globale qu'on ne dépassera pas. Cela nous semble plutôt être pris à l'inverse de ce que l’on fait naturellement dans la vie, d'avancer à l'envers de ce qui se fait normalement ».

Thibaut SIMONIN répond: «il s’agit de faire face à des imprévus qui existent...Le résultat des études, on ne les connaît pas. L'intérêt c'est d'être transparent. L'essentiel de l'écart entre 1 000 000 et 1 200 000 €, ce sont les acquisitions ».

Benoît MIÈGE-DECLERCQ prend la parole : « 900 000 € et 75 000 € d'actes notariés. En l'espace de 6 mois, on ne découvre pas le phénomène d'inflation. On aurait aimé avoir une programmation, une planification, savoir après à la marge où on va mais de revenir à-COUp par à-COUp... ».

Patrick ROUX répond que la programmation est celle connue aujourd’hui. « Quand on va commencer à parler de réalisation, c'est là qu’on va se décider. Dans l'immédiat ce n'est pas l'objet ».Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix « pour », 6 « absentions » et 0 voix « contre »:

Votes « pour » : |

Thibaut SIMONIN, Jean-Jacques FOURNIÉ par procuration, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD par procuration, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS par procuration, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT et Loïc BULEON.

« Abstentions » : |

Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-

DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention opérationnelle n°16-21-003 passée entre la commune, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine et GrandAngoulême en pièce jointe.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention opérationnelle n°16-21-003 passée entre la commune, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et GrandAngoulême.

3 — MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1° JANVIER 2023 — FIXATION DU MODE DE GESTION DES

AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS.

Délibération n°2022-11-02 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

Conformément aux dispositions de l'article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.

Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :

- Des œuvres d'art.

- Des terrains (autres que les terrains de gisement).

- Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation — des immobilisations remises en affectation ou à disposition.

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes).

- Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n'ont pas lobligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

- Des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l’article L 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans. - Des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans.

- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec.

- Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement.

- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

e 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études.

e 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations.

+ 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit….).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

Il est proposé de conserver les durées d'amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la ville de Saint-Yrieix sur Charente, car ces durées d'amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.

S'agissant du calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1°" janvier 2023, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1° janvier N+1 de l‘année suivant la mise en service du bien). l'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques où du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1°’ janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur.….).

La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d'une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les bien de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l’objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1° janvier 2023 dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu'il suit :

+ Conservation des durées d'amortissement antérieurement appliquées à Saint- Yrieix sur Charente dans le cadre de l'instruction M14 à savoir

IMMOBILISATIONS DUREE

INCORPORELLES Logiciels 5 ans

Voitures 8 ans

Camions et véhicules industriels 7 ans

Mobilier 15 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériels classiques 10 ans

Coffre-fort 30 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ans

Appareils de levage-ascenseurs 25 ans

Equipements de garages et ateliers 12 ans

CORPORELLES Equipements de cuisines 12 ans Equipements sportifs 12 ans

Installations de voirie 25 ans

Plantations 18 ans

Autres agencements et aménagements de 20 ans

terrains

Constructions sur sol d'autrui Sur la durée du bail à construction

Bâtiments légers, abris 15 ans

Agencements et aménagements de 15 ans

bâtiments, installations électriques et

téléphoniquese Application de la méthode de Famortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1°’ janvier 2023, à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : |

Thibaut SIMONIN, Jean-Jacques FOURNIE par procuration, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD par procuration, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS par procuration, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1° janvier 2023 dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu'il suit :

+ Conservation des durées d'amortissement antérieurement appliquées à Saint-Yrieix sur Charente dans le cadre de l'instruction M14 à savoir

IMMOBILISATIONS DUREE

INCORPORELLES Logiciels 5 ans

Voitures | 8 ans

Camions et véhicules industriels 7 ans

Mobilier 15 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 5ans

Matériels classiques 10 ans

Coffre-fort 30 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ans

Appareils de levage-ascenseurs 25 ans

Équipements de garages et ateliers 12 ans

CORPORELLES Equipements de cuisines 12 ans Equipements sportifs 12 ans

Installations de voirie 25 ans

Plantations 18 ans

Autres agencements et aménagements de 20 ans

terrains —

Constructions sur sol d'autrui Sur la durée du bail à construction

Bâtiments légers, abris 15 ans

Agencements et aménagements de 15 ans

bâtiments, installations électriques et

téléphoniques* Application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023, à l'exclusion des biens de faible valeur {montant unitaire inférieur à 500 € TTC), qui restent amortis sans prorata temporis.

4 — DECISION MODIFICATIVE N°4 CONCERNANT LES DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT.

Délibération n°2022-11-03 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

IMPUTATION INTITULE DIMINUTION DES | AUGMENTATION CREDITS DES CREDITS

020-01-ONA Dépenses imprévues - 8 000

21312-251-P 499-499 | Acquisitions service + 8 000 restauration 2022

La présente décision modificative a pour objet d'abonder le programme relatif aux acquisitions d'équipement pour le service de restauration. En effet, suite à la casse de plusieurs matériels qu’il a fallu remplacer en urgence, il convient de compléter les crédits pour financer la modification ergonomique de la plonge sur le groupe scolaire de Bardines.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : .

Thibaut SIMONIN, Jean-Jacques FOURNIE par procuration, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD par procuration, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS par procuration, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCSQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE cette décision modificative n°4 concernant les dépenses de la section d'investissement.5 — PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES — CONVENTION AVEC LA VILLE DE SOYAUX.

Délibération n°2022-11-04 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

REFERENCES :

- Articles L 212-8 et R 212-21 à 23 du Code de l'Education.

- Décret n°86-425 du 12/03/1986.

- Demande de la ville de Soyaux reçue le 04/11/2022.

L'article L 212-8 du Code de l'Education fixe le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, elle peut refuser une demande de dérogation. La commune de résidence peur néanmoins être appelée, sous certaines conditions à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques pour les enfants de sa commune scolarisés dans des écoles hors commune.

Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 détermine 3 cas pour lesquels la commune de résidence est obligée d'accepter une dérogation, à savoir :

1°" cas : Les deux parents exercent une activité professionnelle et les écoles de la commune de résidence ne disposent pas de service de garde et de cantine.

2°"e cas : L'état de santé de l'enfant exige des soins qui ne peuvent être assurés dans la commune de résidence.

3°" cas : Un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil par dérogation.

Si l'un des trois cas énumérés ci-dessus s'applique, ou si le maire de la commune de résidence donne son accord à une scolarisation hors-commune, la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil.

Cette répartition des charges s'opère en principe sur la base d’un accord librement consenti entre les communes concernées.

Ce principe de répartition est établi sur la base d’un forfait évoluant à partir du taux moyen de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.

Au titre de l’année scolaire 2021-2022, concernant la commune de Soyaux, ce forfait est porté à :

442,21 € x 106,63 = 454,40 €, soit 45,44 €/mois sur 10 mois si calcul au prorata.

103,77

Soit une augmentation de 2,7 % (Forfait de l'année 2020/2021 : 442,21 €)Après communication et vérification de la liste des enfants domiciliés à Saint-Yrieix et scolarisés à Soyaux, pour lesquels il y a eu accord de dérogation, c'est 1 enfant au total qui est concerné, soit une somme globale de :

1 enfant x 454,40 € = 454,40 € (somme due à la commune d'accueil).

Le Conseil Municipal est invité à :

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention avec la ville de Soyaux portant sur la répartition des charges de fonctionnement sur cette base forfaitaire.

- Verser dans le cadre du BP 2022 cette somme à la ville de Soyaux.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : |

Thibaut SIMONIN, Jean-Jacques FOURNIÉ par procuration, Séverine CHEMINADE,

Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD par procuration, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS par

procuration, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie

DOLIMONT, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier

DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention avec

la ville de Soyaux portant sur la répartition des charges de fonctionnement sur cette base forfaitaire.

> DECIDE de verser dans le cadre du BP 2022 cette somme à la ville de Soyaux.

6 — PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES — VERSEMENT À LA COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE

Délibération n°2022-11-05 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

REFERENCES :

- Articles L 212-8 et R 212-21 à 23 du Code de l'Education.

- Décret n°86-425 du 12/03/1986.

- Demande de la ville du Gond-Pontouvre en date du 06/10/2022.

L'article L 212-8 du Code de l'Education fixe le principe général d'une répartition

intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.Si la commune de résidence dispose d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, elle peut refuser une demande de dérogation. La commune de résidence peur néanmoins être appelée, sous certaines conditions à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques pour les enfants de sa commune scolarisés dans des écoles hors commune.

Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 détermine 3 cas pour lesquels la commune de résidence est obligée d'accepter une dérogation, à savoir :

1°" cas : Les deux parents exercent une activité professionnelle et les écoles de la commune de résidence ne disposent pas de service de garde et de cantine.

2°" cas : L'état de santé de l'enfant exige des soins qui ne peuvent être assurés dans la commune de résidence.

3ème cas : Un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil par dérogation.

Si l’un des trois cas énumérés ci-dessus s'applique, ou si le maire de la commune de résidence donne son accord à une scolarisation hors-commune, la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil.

Cette répartition des charges s'opère en principe sur la base d'un accord librement consenti entre les communes concernées.

Ce principe de répartition est établi sur la base d'un forfait évoluant à partir du taux moyen de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.

Au titre de l’année scolaire 2021-2022, concernant la commune du Gond-Pontouvre, ce

forfait est porté à :

442,21 € x 106,63 = 454,40 €

103,77

soit une augmentation de 2,7 % - (Forfait de l’année 2020-2021 : 442,21 €)

Après communication et vérification de la liste des enfants domiciliés à Saint-Yrieix et scolarisés au Gond-Pontouvre et pour lesquels il y a eu accord de dérogation, ce sont 2 enfants au total qui sont concernés, soit une somme globale de :

2 enfants x 454,40 € = 908,80 € (somme due à la commune d'accueil).

Le Conseil Municipal est invité à :

- Décider de verser dans le cadre du BP 2022 cette somme à la commune de Gond- Pontouvre et à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :Votes « pour » : |

Thibaut SIMONIN, Jean-Jacques FOURNIÉ par procuration, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD par procuration, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS par procuration, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> DECIDE de verser dans le cadre du BP 2022 cette somme à la commune de

Gond-Pontouvre.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

7 - MOTION RELATIVE AUX FINANCES LOCALES

Motion n°2022-11-06 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

Dans un contexte financier préoccupant et au moment où va désormais se discuter au Sénat la loi de finances 2023, la mobilisation des communes et des intercommunalités est indispensable.

L'association des Maire de France porte depuis plusieurs mois auprès du gouvernement un message tendant à préserver les finances locales autour de deux enjeux :

- Les ressources dont elles disposent en contrepartie des compétences qu'elles exercent sont menacées par l'inflation : elles doivent être garanties en euros constants.

- La hausse des coûts de l'énergie fragilise l'équilibre de nos budgets, notre capacité d'investissement et le maintien d’une offre de services répondant aux attentes des habitants : la tarification de l'énergie pour les collectivités doit être maitrisée.

Considérant que les avancées ont été obtenues mais qu’elles ne sont pas à la hauteur des défis devant nous, l'Association des Maires de France propose de nous associer à sa démarche.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question en adoptant la motion ci-jointe.Motion de la commune de Saint-Yrieix sur Charente

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix sur Charente

réuni le 15 novembre 2022

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences

de la crise économique et financière sur les comptes de la

commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre

de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation

sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE€.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Saint-Yrieix sur Charente soutient les positions de

l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de … ou l’intercommunalité de ..… demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de .… ou l’intercommunalité de .… demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Yrieix sur Charente demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Yrieix sur

Charente soutient les propositions faites auprès de la Première

ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux

parlementaires du département, ainsi qu’à...Débat :

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ prend la parole pour expliquer qu'il a bien pris connaissance de cette motion et cela le laisse un peu perplexe. « À une époque où la parole publique est un peu dévoyée, il est bon, à notre sens que, nous, en tant qu'élu, on revienne sur certains points qui sont importants. Compte tenu de la situation économique, financière difficile, et qui ne date pas du mois de septembre, il est quand même important pour ceux qui nous écoutent et pour l'ensemble des membres de ce Conseil Municipal que certaines vérités soient clairement dites et de ne pas noircir certains points. On parle dans cette motion de la suppression de la CVAE, or la CVAE est perçue par l'intercommunalité, c'est le premier point. Second point, concernant la CVAE, il est indiqué que c’est une revendication de l'association des Maires de France alors que c'est intégré dans le projet de loi de finances 2023 qui a été adopté par l'assemblée nationale via le 49.3. Donc on crie là avant d’avoir mal. Si on parle de la dotation globale de fonctionnement, je crois que l'association des Maires de France c’est réjoui qu'il y ait une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de plus de 320 millions d'euros. Cela a été voté par l'assemblée nationale et c’est dans la loi de finances 2023. Par ailleurs, je tiens à préciser que concernant les dotations d'Etat que perçoit la commune de Saint-Yrieix, je crois qu'elles n'ont jamais baissé ou bien à la marge contrairement à d’autres collectivités ».

« De plus l'Etat, dans la loi de finances rectificative 2022, a mis en place un bouclier financier afin d’atténuer l'impact de la hausse du point d'indice des fonctionnaires et le surcoût de l'énergie, mesure reprise dans la loi de finances 2025.

Tout ça pour dire qu'on trouve que les arguments qui sont avancés dans le cadre de cette motion, en tous les cas aujourd’hui, au moment où on vote, sont dénués de sens, à part dire on crie avant d’avoir mal.

On ne voit pas exactement les éléments qui peuvent impactés la commune de Saint- Yrieix. Après qu'il y ait quelques mesures sur lesquelles on puisse s'interroger, sur le pacte de Cahors, sur le fait qu’on plafonne à 8 % les coûts de fonctionnement, d'accord. Mais après, c'est le cadre d'une bonne gestion communale que d'essayer de limiter, autant que faire ce peu, son niveau de dépenses de fonctionnement pour pouvoir avoir ses investissements ».

Thibaut SIMONIN rappelle que personne n’a crié avoir mal ce soir. « Il est indiqué dans le rapport : « considérant que les avancées ont été obtenues mais qu'elles ne sont pas à la hauteur des défis devant nous, l'Association des Maires de France propose de nous associerà sa démarche ». Ce n’est pas une motion de la ville de Saint-Yrieix, c'est une motion portée par l'association des Maires pour laquelle elle a sollicité le soutien des collectivités.

Même si pour la CVAE et sur le dernier point de l'énergie sur la TRV, effectivement nous ne sommes pas concernés, il est important de soutenir l’action de l'AMF qui défend les intérêts des collectivités. Il y a eu des avancées dans le cadre du débat d'adoption de la loi de finances 2023 mais l'AMF considère qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux et des évolutions qui se dessinent aujourd'hui et de l’évolution de la situation économique ».

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ ajoute : « le soutien à cette motion n'est pas justifié car on ne voit pas en quoi ça impacte la commune, à moins qu'il y ait derrière une volonté de communication qui cache une alerte sur demain, sur l'état des finances de la commune de Saint-Yrieix et sa capacité d’autofinancement ».

Romain BLANCHET intervient pour dire que la motion de l'AMF date de fin septembre - début octobre et qu'elle sert de lobbying. Mais le timing tombe mal. Ce qui est gênant c'est qu’on demande à l'Etat finalement de prendre en charge ce qui change. Or l'Etat c'est nous aussi. Si on est élu, c'est pour s'interroger en commission des finances sur l'état des finances communales et ce sur quoi on peut agir à l'avenir. Avec cette motion on ne le fait pas.Thibaut SIMONIN réaffirme que bien que des avancées dans le cadre du débat sur la loi de finances 2023 ne sont pas à la hauteur des enjeux et l'AMF est parfaitement dans son rôle de défense des intérêts des collectivités locales.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 23 voix « pour » et 6 voix « contre » :

Votes « pour » : |

Thibaut SIMONIN, Jean-Jacques FOURNIÉ par procuration, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD par procuration, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS par procuration, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT et Loïc BULÉON.

Votes « contre » : |

Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ADOPTE la motion ci-jointe.Motion de la commune de Saint-Yrieix sur Charente

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix sur Charente

réuni le 15 novembre 2022

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences

de la crise économique et financière sur les comptes de la

commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre

de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation

sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de Saint-Yrieix sur Charente soutient les positions de

l’Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Saint-Yrieix sur Charente demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md£€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Yrieix sur Charente demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Yrieix sur Charente demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensembie des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de Fattribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Yrieix sur

Charente soutient les propositions faites auprès de la Première

ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente motion sera transmise au Préfet

et aux parlementaires du départementINFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION.

Décision n°2022-28 en date du 03/11/2022 — Avenant n°1 au marché de travaux pour l'aménagement de la rue Jean Monnet: Considérant qu'une modification de la finition du trottoir en gravillonnage et un marquage avec pose de panneaux sur la zone cyclable entraine une incidence financière en plus-value ; un avenant n°1 est passé au marché de travaux conclu entre la commune de Saint-Yrieix et la société Eurovia.

Montant initial Montant de Nouveau montant

du marché l'avenant du marché

Montant HT 107 452,81 € + 4 358,00 € 111 810,81 €

TVA 20% 21 490,56 € + 871,60 € 22 362,16 € Montant TTC 128 943,37 € + 5 229,60 € 134 172,97 €

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

QUESTION D'OLIVIER DELACROIX RELATIVE A L'IMPLANTATION D'UNE UNITE DE VALORISATION ENERGETIQUE

Olivier DELACROKX intervient pour évoquer l'étude d'implantation d’une unité de

valorisation énergétique dont la presse s’est fait le relais et plus précisément sur

Pimplantation d'un incinérateur de déchets avec production de chaleur sur le site de

l'ancienne poudrerie sur la rive opposée du fleuve Charente. La première question est

de savoir si la commune sera associée ou si elle a été informée de cette étude. La

deuxièmement question, est de savoir si on connaît le périmètre de sécurité et

l'ensemble des nuisances que pourrait engendrer ce genre d'installation.

Thibaut SIMONIN répond avec transparence que la commune ne dispose pas

d'information précise à part ce qui est paru dans la presse. Il est évident que pour ce

type de projet, il y aura forcément une étude d'impact et que la commune sera consultée, à ce jour on en est vraiment à des prémisses. Evidemment quand on aura des demandes concrètes ou que des études seront réalisées sur la partie de la commune impactée, il y aura des échanges à ce sujet.

Aujourd'hui il y a des collectivités qui échangent entre elles sur ce sujet notamment la

commune de Fléac, mais nous ne disposons pas de plus d'information.

Olivier DELACROIX ajoute que la commune de Fléac pour le coup a pris les devants,

en votant une motion, une motion remplie d'inquiétudes au niveau des nuisances. C'est peut-être aussi l'inquiétude que bientôt ressentiront certains habitants de notre

commune.

Thibaut SIMONIN indique que pour rassurer ces habitants, en tout cas à aujourd'hui, seule l'idée a été posée mais il n’existe aucun élément concret sur ce projet. Il faut à ce

stade, bien évidemment rester vigilant mais il n'y a pas matière à avoir d'inquiétude

particulière tant que nous n'avons pas plus d'éléments.

Olivier DELACROIX demande que les élus aient communication des éléments s'ils

arrivent afin de pouvoir échanger sur l'avancée de ce projet.INFORMATION DE M. THIBAUT SIMONIN CONCERNANT LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Thibaut SIMONIN rappelle à l'assemblée que le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 12 décembre 2022.

INFORMATION DE LOÏC BULÉON CONCERNANT L'OPERATION « LUMIERE ET VISION »

Loïc BULÉON explique que la municipalité a souhaité s'associer à la Prévention Routière dans le cadre de la semaine « Lumière et vision » qu'elle organise au niveau national. Sur la journée de demain, mercredi 16 novembre, de 15 h à 19 h les habitants de la commune pourront faire contrôler leur véhicule. L'action se passera sur la place des Rochers pour tous types de véhicules (voiture, moto, vélo, trottinette électrique.) pour un contrôle gratuit de l'éclairage des véhicules.

Fin de séance à 19 h 30

Procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022, approuvé à l’unanimité, lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.

Le Président de séance, La Secrétaire de séance, Thibaut SIMONIN. Sophie HARNOIS.