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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
A f
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 158-DE
|V7. de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
Jraga, nn 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 4 décembre 2025
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 31
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt sept novembre s’est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration : DUMARCHE Brigitte
(procuration à MATTEI Martine); CHABANIS Alexandre (procuration à
GUERIN Patrick) CASAMATTA Marie (procuration à MATHON Christophe)
PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François) ; CROIZIER
Jean-Paul (procuration à CHAUTARD Olivier) ; BOF Monique (procuration
à BEAU Jacky)
Absents : DROUARD Michel, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-158
Votes :
- _Pour:31
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets —
Budget assainissement
Exposé
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l’article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise « … En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget, avant cette
1
11/12/2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SG
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisatid…: : ID : 007-240700864-20251204-2025 158-DE
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans Ta imite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Dépenses d'investissement 2025 :
Chavit Crédits votés au BP 2025 | RAR inscrits au BP 2025 ma RD ve dE Montant total à prendre
SD (crédits ouverts - hors RAR) {crédits reportés) SL Ge Mg en compte votées en 2025
D 20 19 660.50 40 000.00 19 660.50
D21 28 361.93 147 000.00 28 361.93
D23 542 770.83 889 262.61 542 770.83
TOTAL 590 793.26
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées : 590 793.26 x25%= 147 698.32€
Le Conseil Communautaire autorise jusqu’à l'adoption du budget primitif Madame la
Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de
147 698.32€ répartis comme suit :
Chapitre / article Libellé Montant
Chap 21 / 21532 - Réseaux d'assainissement Service assainissement - réseaux 10 000
Service assainissement - materiel Chap 21 / 21562 - Service d'assainissement 10 000
spécifique d'exploitation
Service assainissement - réseaux
Chap 23/ 2315- Installations, matériel et outillage techniques |(pluriannuel) / travaux Rocherenard et 50 000
Lou Muret
TOTAL 70 000
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> DECIDE d'accepter les propositions de Madame La Vice-Présidente dans les
conditions exposées ci-dessus
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT
ND