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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Logement, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ublié le S LOT
ID : 007-240700864-20251204-2025_161A-DE
BOURG St ANDEOL
\E MN ;;::: Agence communauté de communes nationale Anah Liberté + Égalité+ Fraternité c del'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE > 4 VA. 4
| Li #4 BIDON LS CE |
Communæ
CLR
AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 1
Communauté de communes
Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE
L’HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN
OPAH-RU
Période 2022 – 2027
Convention n°007PRO028 signée le 31/08/2022
Avenant n°1 signé le 11/07/2024
Avenant n°2 signé le xxx
11/12/2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ublié le S LOT
ID : 007-240700864-20251204-2025_161A-DE
AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 2 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 3
Le présent avenant est établi entre
La Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche, maître d'ouvrage de l'opération
programmée, représentée par sa présidente, Françoise GONNET-TABARDEL,
La commune de Bidon, représentée par son maire Brigitte DUMARCHE,
La commune de Bourg Saint Andéol, représentée par son 1er adjoint Patrick GUERIN,
La commune de Gras, représentée par son maire Olivier CHAUTARD,
La commune de Larnas, représentée par son maire Bernard CHAZAUT,
La commune de Saint Just d’Ardèche, représentée par son maire Brigitte PUJUGUET-GUIGUE,
La commune de Saint Marcel d’Ardèche, représentée par son maire Jérôme LAURENT,
La commune de Saint Martin d’Ardèche, représentée par son maire Daniel ARCHAMBAULT,
La commune de Saint Montan représentée par son maire Christophe MATHON,
La commune de Viviers, représentée par son maire Martine MATTEI,
L’État, représenté par M. le Préfet du département de l’Ardèche, Monsieur Benoît TREVISANI,
L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représenté par Monsieur Benoît TREVISANI, délégué local de l'Anah dans le département de l’Ardèche
agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-
après « Anah»
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et
suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au
programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, approuvé le
1er février 2024,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du xxx,
Vu la charte partenariale portant sur le fonctionnement du repérage et traitement de l’habitat indigne et non-décent
dans le département de l’Ardèche signée le 12/06/2023, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 4
Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
n°007PRO028 portant sur le territoire de la Communauté de communes DRAGA, signée en date du 31/08/2022 et
son avenant n°1, signé en date du 11/07/2024,
Vu la convention de Pacte Territorial France Rénov’ (PIG) 2025-2027, signée en date du 19/12/2024
Vu la mise à disposition du public du projet d’avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU du 26 septembre 2025 au 26
octobre 2025, au siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et sur le site internet
de la CC DRAGA, en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°xxx du Conseil communautaire de la Communauté de communes DRAGA, maître d'ouvrage de
l'opération, en date du xxx, autorisant la signature de l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU
Vu la délibération n°xxx du Conseil municipal de la Commune de Bourg-Saint-Andéol en date du xxx, autorisant la
signature de l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU,
Vu la délibération n° xxx du Conseil municipal de la Commune de Viviers en date du xxx, autorisant la signature de
l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU,
Vu la délibération n° xxx du Conseil municipal de la Commune de Saint-Marcel d’Ardèche en date du xxx, autorisant
la signature de l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU,
Vu la délibération n° xxx du Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin d’Ardèche en date du xxx, autorisant
la signature de l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU,
Vu la délibération n°xxx du Conseil municipal de la Commune de Saint-Just d’Ardèche en date du xxx, autorisant la
signature de l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU,
Vu la délibération n°xxx du Conseil municipal de la Commune de Saint-Montan en date du xxx, autorisant la signature
de l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU,
Vu la délibération n°xxx du Conseil municipal de la Commune de Larnas en date du xxx, autorisant la signature de
l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU,
Vu la délibération n°xxx du Conseil municipal de la Commune de Bidon en date du xxx, autorisant la signature de
l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU,
Vu la délibération n°xxx du Conseil municipal de la Commune de Gras en date du xxx, autorisant la signature de
l’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l’Ardèche sur le projet d’avenant n°2 à la convention
d’OPAH-RU, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 16
septembre 2025,
Il a été exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 5
L’avenant n°2 à la convention d’OPAH-RU vise à mettre à jour les montants « ingénierie » inscrits dans la convention
d’origine au regard de l’intégration, depuis le 1er janvier 2025, des prestations « Mon Accompagnateur Rénov’ »
dans le marché confié à l’équipe d’animation de l’OPAH-RU. Il intègre par ailleurs une mise à jour des montants
d’aides aux travaux réservées dans le cadre de l’opération et précise l’articulation de l’OPAH-RU avec le Pacte
Territorial France Rénov’. Le présent avenant ne porte donc que sur la modification des articles suivants
(modification surlignée en bleu) :
▪ Chapitre II – Enjeux de l'opération
▪ Article 2 – Enjeux
Les enjeux en matière d’actions sur l’amélioration de l’habitat privé sont les suivants :
➔ La rénovation énergétique comme enjeu fort du territoire reposant sur une bonne articulation entre OPAH-RU et Service public de la rénovation énergétique de l’habitat (SPRH)
La signature du Pacte Territorial France Rénov’ par la CC DRAGA pour la période 2025-2027, mise en place d’un
Service Public de Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH / France Rénov) au 1er janvier 2021, porté par le
Département de l’Ardèche et dont la mise en œuvre opérationnelle est confiée à l'ALEC 07 permet actuellement de
centraliser les demandes d’informations et d’apporter un conseil de premier niveau sur les projets de travaux de
rénovation (énergétique, adaptation, copropriétés, lutte contre l’habitat indigne) énergétique à tous les publics
(principe de guichet unique). Il permet également d’encourager la dynamique territoriale de travaux auprès des
ménages et des professionnels. En fonction du projet envisagé, un accompagnement gratuit peut ensuite être
proposé.
Le dispositif programmé d’OPAH-RU prévoit un accompagnement gratuit aux particuliers, sur les plans technique,
administratif et financier par l’opérateur à destination des publics dits “modestes” (soumis à conditions de ressources
fixées par l’ANAH) ainsi qu’aux propriétaires bailleurs (acceptant de conventionner leur logement avec l’ANAH) sur
la base d’une visite-conseil.
La coordination entre SPRH SPPEH et OPAH-RU est un objectif fort, pour assurer une cohérence d’action, une
meilleure visibilité sur le territoire, éviter les “actions doublons” et assurer une communication thématique. Lors des
tables-rondes, les élus ont souligné la complexité du contexte mouvant des aides à la rénovation et la nécessité
d’organiser le premier contact et l’accompagnement d’un porteur de projet. Cette organisation repose sur
l’articulation entre l’OPAH-RU et son opérateur et le SPRH SPPEH (Pacte Territorial France Rénov’).
Une organisation efficiente qui vise :
⚫ Pour le porteur de projet, un accompagnement qui permet d’aboutir à un projet de rénovation de qualité et
cohérent par rapport aux besoins du logement en visant une optimisation financière des différentes aides
qui existent (en dehors même de l’OPAH-RU).
⚫ Pour la collectivité, une efficacité de l’action publique à travers le financement de deux dispositifs : l’OPAH-
RU et le SPRH SPPEH.
A cet effet, des outils communs seront mis en place pour optimiser la coordination entre SPRH SPPEH et OPAH-
RU. Afin de ne perdre aucun contact, un récapitulatif des primo-contacts reçus dans le cadre du SPRH et éligibles
à l’OPAH-RU, sera transmis mensuellement à l’opérateur de l’OPAH-RU. Les permanences assurées sur chacun
des 2 dispositifs seront organisées, autant que possible, sur un même lieu géographique et sur le même créneau
horaire afin de fluidifier les échanges et faciliter les renvois. Rappelons que l’opérateur du SPRH assurera le rôle de
guichet d’entrée des dispositifs d’amélioration de l’habitat et que l’opérateur de l’OPAH-RU assurera
l’accompagnement des projets, dès lors que l’éligibilité du public et du projet aux aides de l’ANAH aura été vérifiée
par l’opérateur du SPRH. Pour ce faire, l’opérateur du SPRH pourra notamment proposer des visites de
préqualification de projet afin de vérifier la faisabilité d’atteinte d’un saut de classe énergétique par exemple. Aussi
et pour assurer une réactivité et une forte disponibilité auprès des porteurs de projet, les 2 dispositifs SPPEH et
OPAH-RU seront présents comme porte d’entrée et comme possibles accompagnateurs à la rénovation. Le fléchage Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
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AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 6
vers l’un ou l’autre des dispositifs se fera en fonction du niveau de ressources des ménages : les ménages au-
dessus des plafonds ANAH seront invités à s’adresser au SPPEH et les ménages sous ces plafonds de ressources
s’adresseront à l’opérateur de l’OPAH-RU. Ce fléchage permettra d’orienter les ménages directement vers les bons
interlocuteurs en limitant les renvois vers l’un ou l’autre des dispositifs. Cela permettra aussi de ne pas engorger le
SPPEH et permettre plus de réactivité, ainsi qu’une implantation locale renforcée. Une organisation entre le SPPEH
et l’OPAH-RU sera toutefois nécessaire pour recontacter les ménages n’ayant pas sollicité le dispositif adapté à leur
situation. L’opérateur d’OPAH-RU accompagnera ensuite le porteur de projet jusqu’à la réalisation des travaux et
l’obtention des aides et ce quel que soit le type d’aide ANAH mobilisée. : Ma Prime Rénov Sérénité ou Ma Prime
Rénov.
➔ Mettre en place une opération façade sur les communes volontaires :
Il a été constaté lors du diagnostic un besoin de rénovation des façades sur certaines communes. De plus, certains
élus ont manifesté leur intérêt pour engager une action volontaire sur cet aspect. L’ANAH a récemment ouvert la
possibilité de financer ce type d’opération sous certaines conditions. L’opportunité de déployer ces outils sur les
communes du territoire est donc saisie comme venant compléter le panel des moyens mobilisables dans le cadre
de l’OPAH-RU.
➔ Maintenir le principe de secteurs renforcés sur Bourg-Saint-Andéol et Viviers compte-tenu des
enjeux spécifiques de ces centralités, et des besoins d’intervention en matière de renouvellement urbain.
Les centres historiques de ces communes concentrent des particularités, des problématiques et donc des enjeux
spécifiques (offre en logements locatifs à soutenir, parc de logements vacants important, habitat dégradé prégnant,
secteurs sauvegardés…) Il convient donc de conserver les périmètres renforcés déterminés dans la précédente
OPAH-RU et de proposer des actions spécifiques sur ces centres : aide à la rénovation, opération de restauration
immobilière, actions foncières...
➔ Mise en œuvre opérationnelle d’actions coercitives sur des immeubles ou îlots dégradés en centre-ville
(Bourg-Saint-Andéol / Viviers), nécessitant des interventions fortes, complémentaires au cadre
incitatif.
S’assurer de l’éligibilité des opérations aux financements RHI THIRORI, mobilisables en cas de déficit foncier, en
lien avec les procédures à initier (DUP Loi Vivien, DUP ORI, arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de
l’insalubrité avec ou sans interdiction définitive d’habiter).
➔ Engager une réflexion globale sur les aménagements urbains de manière complémentaire aux actions
portées sur l’habitat et les îlots dégradés, et en lien avec le programme “Petites Villes de Demain” :
A Bourg-Saint-Andéol : dans la continuité de ce qui a déjà été fait avec des aménagements sur le cœur de ville,
en lien avec les interventions sur l’habitat dégradé à conduire sur l'îlot av. Jean Jaurès notamment,
A Viviers, en liant le projet urbain à la politique habitat, ciblée sur les axes concernés et envisager des
requalifications d’espaces publics dans le cœur de ville.
➔ Intervenir sur les copropriétés :
Accompagner la rénovation énergétique des grandes copropriétés d’après-guerre. Le dispositif Ma Prime Rénov
Copropriété a mis en place, à l’échelle nationale, une aide au syndicat des copropriétaires, pour toutes les
copropriétés. Il s’agit de s’appuyer sur ce dispositif pour favoriser la rénovation énergétique, notamment du parc des
grands ensembles d’après-guerre.
Redressement de la copropriété la Jeannette : Ia situation de la Jeannette s’avère prioritaire et nécessite une
intervention adaptée afin d’améliorer la situation de la copropriété de manière pérenne. Au moyen d’un POPAC, puis
d’une OPAH Copropriété Dégradée, une action de redressement sur le long terme est envisagée, en intervenant
dans un premier temps par des actions sur l’amélioration de la gestion, avant d’engager une préalables à toute
démarche travaux.
➔ Renforcer la position des communes dans le repérage, le signalement et le suivi des situations
d’habitat indigne. Il est proposé, pour permettre l’échange et l’implication des élus dans le dispositif
d’OPAH-RU, d’organiser un comité de suivi afin de suivre les dossiers en cours et réalisés de l’OPAH-RU Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ublié le S L C
ID : 007-240700864-20251204-2025_161A-DE
AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 7
mais également de faire un point sur les situations d’habitat indigne. L’ensemble des communes sera convié
afin de bénéficier de leurs retours sur les situations, de partager les informations et de construire une
stratégie commune. L’objectif est donc double : informer au mieux les élus du territoire sur les projets de
rénovation à l’œuvre sur leur commune et créer une instance d’échange sur les situations de mal logement.
Ce suivi de l’habitat indigne et des besoins de relogement permettra également un suivi de l’expérimentation
Permis de Louer envisagée sur 3 communes du territoire (Saint-Marcel d’Ardèche, Bourg-Saint-Andéol,
Viviers).
➔ Renforcer l’animation et la communication entre l’opérateur, la DRAGA, l’opérateur du Pacte Territorial
France Rénov’ SPPEH et les communes. Des outils de suivi précis seront mis en place pour assurer
le pilotage de la future OPAH-RU. Ces outils devront être mis à la disposition de la DRAGA mais
également des communes afin d’assurer une bonne lisibilité des actions sur les communes. Par le retour
d’information, les élus pourront plus facilement guider les propriétaires sur les interlocuteurs à mobiliser et
l’opportunité que représente l’OPAH-RU.
▪ Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
o 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sur la durée totale de l’OPAH-RU sont évalués à 311 logements minimum, répartis comme
suit :
▪ 162 logements occupés par leur propriétaire
▪ 54 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
▪ 38 logements en copropriétés dégradées (aide au syndicat de copropriétés dégradées) et 57 propriétaires
occupants très modestes et modestes éligibles à une prime individuelle dans le cadre d’un dossier MPR
Copropriété auxquels s’ajoute une aide au financement de l’AMO Ma Prime Rénov’ Copropriété pour 300
logements.
Objectifs de réalisation de la convention
Logements subventionnés par l'ANAH 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Logements de propriétaires occupants (PO) –
hors façade 8 26 35 35 35 23 162
dont logements indignes, très dégradés ou
dégradés 1 4 5 5 5 3 23
dont aide pour l’autonomie de la personne 4 12 15 15 15 10 71
dont travaux d’amélioration de la performance
énergétique 3 10 15 15 15 10 68
Ravalement de façade 2 7 9
Logements de propriétaires bailleurs (PB) –
hors façade 4 12 10 12 10 6 54
dont logements indignes, très dégradés 3 8 8 8 8 5 40
dont aide pour l’autonomie de la personne 1 1 2
dont logements dégradés, travaux d’amélioration
de la performance énergétique et transformation
d'usage
1 3 2 3 2 1 12
Ravalement de façade 1 4 5
Logements (copropriétés) traités dans le cadre
des aides aux syndicats de copropriétaires 50 64 64 64 64 32 338 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ublié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025_161A-DE
AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 8
dont logements en copropriétés (MPR
Copropriétés hors convention OPAH) 30 60 60 60 60 30 300
dont logements en copropriétés dégradées 4 4 4 4 2 18
dont logements Copropriété La Jeannette 20 20
Logements Habiter Mieux 4 16 14 16 14 8 72
- dont PO Habiter Mieux 0 0 0 0 0 0 0
- dont PB Habiter Mieux 4 12 10 12 10 6 54
- dont SDC Habiter Mieux 0 4 4 4 4 2 18
Logements subventionnés par les collectivités
(EPCI & Communes)
2022
(réalisé/
objectif)
2023
(réalisé/
objectif)
2024
(réalisé/
objectif)
2025 2026 2027 TOTAL
Logements de propriétaires occupants (PO)
dont logements indignes, très dégradés ou
dégradés 0/1 1/4 2/5 5 5 3 19
dont aide pour l’autonomie de la personne 0/1 4/3 5/12 12 12 8 48
dont travaux d’amélioration de la performance
énergétique 1/3 13/10 - - - - 14
Bonus "projet performant" 1/1 2/2 - - - - 3
Bonus travaux d'intérêt patrimonial 0/2 0/7 4/3 3 3 1 10
Ravalement de façade 0/7 1/21 3/14 14 14 9 52
Prime "sortie de vacance" 0/1 0/4 0/4 4 4 3 20
Aide au financement de la MOE 0/1 0/2 - - - - -
Fonds de solidarité intercommunal pour l'habitat 0/1 1 1 1 1 5
Logements de propriétaires bailleurs (PB)
dont logements indignes, très dégradés 0/3 0/8 3/8 8 8 5 29
dont transformation d’usage - - 0/2 3 2 1 8
Bonus travaux d'intérêt patrimonial 0/2 0/7 3/3 3 3 2 11
Ravalement de façade 0/3 0/9 0/7 7 7 5 26
Prime "réfection parties communes" 0/1 0/2 1/2 2 2 1 10
Prime "mise en accessibilité" (par logement) 0/1 0/2 0/2 2 2 1 10
Prime "sortie de vacance" 0/2 0/6 3/6 6 6 4 30
Logements (copropriétés) traités dans le cadre
des aides aux syndicats de copropriétaires
dont logements en copropriétés (AMO MPR
Copropriétés) 0/30 40/60 - - - - 40
dont logements en copropriétés (MPR
Copropriétés indiv) 0/7 8/14 0/14 14 14 7 57
dont logements en copropriétés dégradées 0/4 0/4 4 4 2 18
dont logements Copropriété La Jeannette 0/20 20/0 20 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 7
ublié le S LG
ID : 007-240700864-20251204-2025_161A-DE
AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 9
▪ Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
▪ Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
o 5.1. Financements de l'Anah
5.1.1 Règles d’application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la
subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction
et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions
du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'action territorial fixé chaque année.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications,
en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels :
⚫ Les aides aux travaux
Les ratios ci-dessous ont été appliqués pour l’estimation des montants d’aides aux travaux versés par l’ANAH à
compter de 2025. Ils correspondent aux montants d’aides moyens versés par la délégation locale de l’ANAH de
l’Ardèche en 2024.
Ratio moyen du montant
d’aide aux travaux de
l’ANAH, versé par
logement, en 2024
Propriétaire bailleur 22 853 €
Propriétaire
occupant
Ma Prime Logement Décent (Lutte contre
l’habitat indigne / Très dégradé) 51 484 €
Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné 43 007 €
Ma Prime Adapt’ 5 399 €
Copropriétés Copropriété en difficulté 9 881 €
A compter de 2025, les montants des primes ingénierie - part variable considérés seront les suivants :
Type de dossiers Prime ingénierie part variable unitaire
PO Autonomie 600 €
PO/PB Energie (prestations MAR)
Ressources TM
Ressources M
2 000 €
1 600 €
PO/PB lutte contre l’habitat indigne sans rénovation
énergétique 2 000 €
PO/PB lutte contre l’habitat indigne avec un volet
rénovation énergétique (MAR) 4 000 €
PB Energie dans le cadre d’une aide aux travaux
soumise à l’obligation de conventionnement (Habiter
Mieux)
1 600 €
PB moyenne dégradation sans volet énergie 300 € Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 7
ublié le S LG
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AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 10
PB Transformation d’usage hors volet énergie 156 €
Primes MOUS 1 450 €
Ces nouveaux montants découlent de l’intégration des prestations « Mon Accompagnateur Rénov’ » confiées à
l’équipe d’animation dans le cadre du marché de suivi-animation de l’OPAH-RU depuis le 1er janvier 2025.
⚫ Les aides à l’ingénierie
Dans les limites de dotations budgétaires annuelles, l’Anah s’engage à :
● subventionner la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche à hauteur de 50%
maximum du coût HT au titre de l’équipe opérationnelle dans la limite de 250 000€ HT de dépense par an. À
cette subvention s’ajoute la participation de l’ANAH sur la part variable (en fonction du type
d’accompagnement apporté sur chaque dossier).
● réserver un montant prévisionnel pour les autorisations d’engagement de 3 366 649 €, sur la période 2025-
2027 , selon l’échéancier suivant :
sept-déc
2022
(réalisé)
2023
(réalisé)
2024
(réalisé) 2025 2026
jan-août
2027 Total
Autorisations
d’engagements
(montant réel ou
prévisionnel)
18 581 € 346 317 € 630 621 € 1 053 962 € 1 404 128 € 908 559 € 4 362 168 €
dont aides aux travaux 6 144 € 281 867 € 540 333 € 902 749 € 1 228 711 € 795 392 € 3 755 196 €
dont aides à
l'ingénierie
> dont part fixe 11 837 € 52 810 € 65 888 € 75 113 € 81 917 € 54 767 € 342 332 €
> dont part variable 600 € 11 640 € 24 400 € 76 100 € 93 500 € 58 400 € 264 640 €
Ce montant prévisionnel d’engagement n’intègre pas les aides ANAH (AMO et travaux) relatives au dispositif
« Ma Prime Rénov’ Copropriété », ni la subvention relative à l’étude de calibrage sur l’immeuble situé au 26
boulevard Rambaud à Bourg-Saint-Andéol.
o 5.2 Financements des collectivités maîtres d’ouvrage
5.2.1. Règles d'application de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche s’engage, dans la limite des dotations
budgétaires, à mettre en place et à financer une équipe opérationnelle pour un montant de 806 685 € TTC, soit 161
373 € /an dont 28 000 € TTC /an dédié à l’opération façades. Ces montants prévisionnels sont évoqués hors
participation financière ANAH.
Ces montants intègrent depuis le 1er janvier 2025, les prestations « Mon Accompagnateur Rénov’ » confiées à l’équipe d’animation dans le cadre du marché de suivi-animation de l’OPAH-RU.
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche s’engage également dans la mise en œuvre
d’aides financières complémentaires aux travaux définis à l’annexe 2 pour un montant prévisionnel de 1 042 250 €,
soit 208 450 € /an en moyenne (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 7
ublié le S LG
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AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 11
5.2.2. Règles d'application de la ville de Bourg Saint Andéol
La ville de Bourg Saint Andéol intervient de manière renforcée dans le secteur défini à l’article 1 et en annexe 1.
A ce titre, elle intervient via des aides complémentaires aux travaux définis à l’annexe 2 pour un montant prévisionnel
de 256 250 €, soit 51 250 € /an en moyenne (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027). La ville de Bourg-Saint-
Andéol participe également au financement de l’ingénierie du volet renouvellement urbain de l’OPAH-RU à hauteur de
25% du reste à charge après déduction des aides de l’ANAH, soit un montant prévisionnel annuel de 4 333 € annuel soit
21 665 € sur 5 ans.
5.2.3. Règles d'application de la ville de Viviers
La ville de Viviers intervient de manière renforcée dans le secteur défini à l’article 1 et en annexe 1.
A ce titre, elle intervient via des aides complémentaires aux travaux définis à l’annexe 2 pour un montant prévisionnel
de 211 250 €, soit 42 250 € /an en moyenne (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027). La ville de Viviers participe
également au financement de l’ingénierie du volet renouvellement urbain de l’OPAH-RU à hauteur de 25% du reste à
charge après déduction des aides de l’ANAH, soit un montant prévisionnel annuel de 4 333 € annuel soit 21 665 € sur 5
ans.
5.2.4. Règles d'application des autres communes du territoire
Les Communes de Bidon, Gras, Larnas, Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche et
Saint Montan interviennent sur les périmètres communaux sur des actions ciblées et au gré des opportunités de
projets.
A ce titre, elles interviennent via des aides complémentaires aux travaux définis à l’annexe 2 pour un montant
prévisionnel de 53 750 €, soit 10 750 € /an en moyenne (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027). Cette somme
est repartie de la manière suivante entre les communes pour toute la durée de l’opération : Bidon : 5 179 € (intégrant
les aides aux façades 2022 à 2027) ; Gras : 5 179 € (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027) ; Larnas : 2 679
€; Saint Just d’Ardèche : 12 679 € (intégrant les aides aux façades 2022 à 2027) ; Saint Montan : 12 679 € (intégrant
les aides aux façades 2022 à 2027) ; Saint Marcel d’Ardèche : 12 679 € (intégrant les aides aux façades 2022 à
2027) et Saint Martin d’Ardèche : 2 679 €. Attention : la répartition proposée considère, au stade de la convention,
un lissage géographique sur les 7 communes des aides aux travaux envisagées sur le volet patrimonial et
environnemental ainsi que de la prime « sortie de vacance ». Ce lissage est établi à titre indicatif sachant que les
dépenses réelles correspondront au volume de dossiers effectivement réalisés sur chaque commune. Les aides aux
façades ont quant à elles été réparties selon le volume prévisionnel suivant : 4 dossiers / an sur Saint-Marcel
d’Ardèche, 4 dossiers / an sur Saint-Montan, 4 dossiers / an sur Saint-Just, 1 dossier / an sur Gras, 1 dossier / an
sur Bidon.
5.2.4 Montants prévisionnels
Les engagements financiers des communes sont inchangés par rapport à la convention initiale. Les engagements annuels de la CC DRAGA, déduction faite de la participation financière de l’ANAH, ont été réévalués en intégrant les prestations « Mon Accompagnateur Rénov’ » confiées à l’équipe d’animation dans le cadre du marché de suivi-animation de l’OPAH-RU depuis le 1er janvier 2025. L’engagement financier « aides aux travaux » de la CC DRAGA sur les 5 ans de l’opération est inchangé.
sept-déc
2022
(réalisé)
2023
(réalisé)
2024
(réalisé) 2025 2026
jan-aout
2027 Total
Montant réel ou
prévisionnel 18 026€ 115 369 € 139 359 € 297 426 € 380 924 € 282 501 € 1 233 605 €
Ingénierie DRAGA 15 363 € 54 065 € 52 316 € 29 176 € 21 304 € 19 131 € 191 355 €
Aides aux travaux
DRAGA 2 663 € 61 304 € 87 043 € 268 250 € 359 620 € 263 370 € 1 042 250 € Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ublié le S LOT
ID : 007-240700864-20251204-2025_161A-DE
AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 12
Fait en 11 exemplaires à Bourg-Saint-Andéol, le . . . . . . . . . . .
Le préfet de l’Ardèche, délégué départemental
de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Monsieur TREVISANI
Pour le maître d’ouvrage,
La Présidente de la Communauté de
communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
Madame GONNET-TABARDEL
Pour la commune de Bourg-Saint-Andéol,
Le 1er adjoint,
Monsieur GUERIN
Pour la commune de Viviers,
Le Maire
Madame MATTEI
Pour la commune de Bidon,
Le Maire,
Madame DUMARCHE
Pour la commune de Gras,
Le Maire,
Monsieur CHAUTARD
Pour la commune de Larnas,
Le Maire,
Monsieur CHAZAUT
Pour la commune de Saint Just d’Ardèche
Le Maire,
Madame PUJUGUET Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ublié le S LOT
ID : 007-240700864-20251204-2025_161A-DE
AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 13
Pour la commune de Saint Marcel d’Ardèche
Le Maire
Monsieur LAURENT
Pour la commune de Saint Martin d’Ardèche
Le Maire
Monsieur ARCHAMBAULT
Pour la commune de Saint Montan
Le Maire,
Monsieur MATHON Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ublié le S LOT
ID : 007-240700864-20251204-2025_161A-DE
AVENANT N°2 CONVENTION OPAH-RU DRAGA
Avenant n°2 Convention d’OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 14
➔ ANNEXES
Annexe 1 : inchangée
Carte des périmètres renforcés de Bourg Saint Andéol et Viviers : agrandissement des périmètres de Bourg- Saint-Andéol et Viviers
Annexe 2
Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027 – évolution concernant l’aide en faveur des copropriétés dégradées « en difficulté » : suppression du plafond de travaux
Annexe 3 : inchangée
Règlement d’attribution des aides « Opération façades 2024-2027 » - CC DRAGA
Annexe 4 : inchangée
Synthèse des actions à réaliser sur les immeubles au cœur des îlots prioritaires | Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 _161A-DE
drag.
Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES DES COLLECTIVITES
OPAH-RU 2022-2027
CC DRAGA
Version en vigueur au xx 2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 _161A-DE
Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
ARTICLE I. OBJECTIF DU REGLEMENT
Dans le cadre de sa politique de rénovation de l’habitat privé et plus particulièrement de la mise en
œuvre de son Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur la période 2022-2027, la CC
DRAGA souhaite inciter les propriétaires à mener des travaux d’amélioration au sein de leurs
logements.
Pour ce faire, la CC DRAGA, et ses communes membres interviennent sur 2 axes complémentaires, en
mettant à disposition :
- Une assistance technique, administrative et financière aux propriétaires, lors de l’élaboration et du suivi de leur projet de travaux, grâce à l’intervention d’Urbanis ou des Compagnons Bâtisseurs, opérateurs missionnés et financés par la CC DRAGA. L’accompagnement réalisé dans ce cadre est gratuit pour le propriétaire ;
- Des aides financières pour la réalisation de travaux d’amélioration des logements selon les conditions détaillées dans le présent règlement.
ARTICLE II. CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
1. Périmètres de l’opération
Les aides décrites dans le présent règlement sont mobilisables pour tous les logements situés sur le
territoire de la Communauté de communes DRAGA (9 communes), faisant l’objet de travaux
d’amélioration de l’habitat. Certaines aides aux travaux font toutefois l’objet de périmètre d’éligibilité
restreints, détaillés en annexes au présent règlement.
2. Date d’entrée en vigueur
Le présent règlement d’aides est effectif à compter du xxxx, jusqu’au 31 août 2027, date de fin de la
convention d’OPAH-RU 2022-2027.
Il pourra être modifié par délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux, sans conséquence sur la convention d’OPAH-RU 2022-2027 si les budgets globaux des collectivités ne sont pas modifiés. Sa révision pourra notamment être motivée par un recalibrage ou une réorientation des objectifs de l’OPAH-RU.
Seuls les dossiers de demande de subvention complets engagés avant le 31 août 2027 sont éligibles
aux aides décrites dans le présent règlement.
3. Conditionnement des aides à l’obtention d’une aide de l’ANAH
L’intégralité des aides décrites dans le présent règlement sont conditionnées à l’obtention d’une aide de l’ANAH. A ce titre, les critères d’éligibilité définis par l’ANAH, en vigueur au moment du dépôt de la demande d’aide, s’appliquent (exemple : logements de plus de 15 ans, maitrise d’œuvre obligatoire pour les travaux de plus de 100 000€ HT, gains ou étiquettes énergétiques à satisfaire, liste des travaux éligibles, conventionnement du logement pour les propriétaires bailleurs…) Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 _161A-DE
Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
4. Bénéficiaires de l’aide
Les aides décrites dans le présent règlement sont ouvertes aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou syndicats de copropriétaires, porteurs d’une demande de subvention ANAH pour la réalisation de travaux de rénovation au sein d’un ou plusieurs logements occupés à titre de résidence principale ou d’un immeuble.
Pour les propriétaires occupants, les aides sont conditionnées aux ressources : seuls les propriétaires occupants modestes et très modestes (selon les seuils en vigueur définis par l’ANAH*) sont éligibles aux aides décrites dans le présent règlement.
*plafonds de ressources consultables sur le site France Rénov’ : france-renov.gouv.fr
Les aides publiques pour un propriétaire ne peuvent dépasser 80% pour les ménages modestes et 100% pour les ménages très modestes. En cas de situation d’écrêtement, la CC DRAGA, puis les communes réaliseront cet écrêtement de manière prioritaire sur l’ANAH.
5. Travaux éligibles
Les travaux retenus pour le calcul des subventions de la CC DRAGA ou de ses communes membres sont ceux pris en compte pour le dossier ANAH. Les travaux relevant de l’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés par des entreprises labellisées RGE.
Pour être pris en compte, les travaux ne doivent pas avoir commencé ou avoir été payés avant la notification d’attribution des subventions.
Article III. Description des aides aux travaux et budgets annuels alloués
Les subventions seront accordées dans la limite des budgets annuels alloués par les collectivités (CC DRAGA et communes), définis dans la convention d’OPAH-RU 2022-2027 et précisés en annexe 1.
1. Aide aux travaux d’adaptation
L’aide aux travaux d’adaptation définie par la CC DRAGA s’adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes. Elle vient en complément d’une aide « Ma Prime Adapt’ » de l’ANAH, et vise à soutenir les ménages dans le financement du reste à charge de leurs projets de travaux d’adaptation.
Propriétaires occupants
très modestes
Propriétaires occupants
modestes
Aide CC DRAGA mobilisable
en complément d’une aide
Ma Prime Adapt’
1000 € si reste à
charge > 2000 € TTC
1000 € si reste à
charge > 3000 € TTC
Le reste à charge, calculé par l’opérateur en charge de l’accompagnement au dépôt du dossier de demande de subvention ANAH, correspond au coût des travaux (exprimé en € TTC), déduction faite de toutes les aides financières mobilisables sur le projet. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 _161A-DE
Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
2. Aides aux travaux lourds
Les aides financières des collectivités mises en place pour soutenir la réalisation de travaux de rénovation de grande ampleur, visent à :
● Encourager l’acquisition de logements par des propriétaires occupants, nouveaux accédants
ou des propriétaires bailleurs, investisseurs, en atténuant les surcoûts des travaux des immeubles les plus dégradés ;
● Remettre sur le marché des logements vacants, non consommateurs d’espace, notamment
dans les centres anciens ;
● Produire des logements locatifs de qualité à loyers et à charges maîtrisés.
a. Propriétaires occupants
L’aide aux travaux lourds définie par la CC DRAGA s’adresse aux propriétaires occupants modestes et
très modestes. Elle vient en complément d’une aide « Ma Prime Logement Décent » de l’ANAH.
Plafond de
dépenses
éligibles
Propriétaires occupants très
modestes
Propriétaires occupants
modestes
Aide CC DRAGA
mobilisable en
complément d’une aide
Ma Prime Logement
Décent
70 000 € HT 10 % du montant HT des travaux 10 % du montant HT des travaux
Cette aide peut être complétée par les 2 bonus définis ci-dessous :
- Bonus « sortie de vacance » : 1000 € / logement, apporté par les communes de la CC DRAGA. Cette aide est attribuée lorsque le projet de travaux lourds porte sur la rénovation d’un logement dont la durée de vacance est au moins égale à 2 ans et est situé dans les périmètres définis en annexe 3.
- Bonus « travaux d’intérêt patrimonial » :
o 20 % d’un plafond de travaux de 10 000 € HT pour les propriétaires occupants modestes ;
o 30 % d’un plafond de travaux de 10 000 € HT pour les propriétaires occupants très modestes ;
Cette aide, financée pour moitié par la CC DRAGA et pour moitié par ses communes membres, n’est mobilisable que sur les projets faisant état de prescriptions architecturales définies par l’Architecte des Bâtiments de France, à condition que les travaux réalisés y soient conformes. Les travaux considérés pour le calcul du plafond portent sur l’ensemble du projet. A noter : ce bonus peut être mobilisé pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes en complément d’un dossier ANAH « Ma Prime Logement Décent » ou un dossier ANAH « Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné ».
L’aide aux travaux lourds est également cumulable (sous réserve de l’éligibilité du projet et de la non-
atteinte des seuils d’écrêtement) avec la mobilisation du fonds de solidarité décrit ci-après. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 _161A-DE
Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
b. Propriétaires bailleurs
Les aides aux travaux lourds définies par la CC DRAGA et les communes de Bourg-Saint-Andéol et de
Viviers, sur les secteurs renforcés de la convention d’OPAH-RU (cf. annexe 2), s’adressent aux
propriétaires bailleurs, mobilisant le dispositif Loc’Avantages (conventionnement du logement avec
l’ANAH).
Plafond de
dépenses
éligibles
Secteurs renforcés de Bourg-
Saint-Andéol ou Viviers
définis dans la convention
d’OPAH-RU
CC DRAGA hors secteur
renforcé
Aide CC DRAGA et aide
communale mobilisable
en complément d’un
dossier de travaux lourds
ANAH « Loc’Avantages »
1000 € HT/m²
dans la limite
de 80m² par
logement
20 % du montant HT des
travaux
+ 10 % du montant HT des
travaux
20 % du montant HT des
travaux
Aide CC DRAGA
mobilisable en
complément d’un dossier
en transformation
d’usage ANAH « Loc’
Avantages »
750 € HT/m²
dans la limite
de 80m² par
logement
10 % du montant HT des
travaux -
Ces aides peuvent être complétées par les 4 bonus définis ci-dessous :
- Bonus « sortie de vacance » : 1000 € / logement, apporté par les communes de la CC DRAGA. Cette aide est attribuée lorsque le projet de travaux lourds porte sur la rénovation d’un logement dont la durée de vacance est au moins égale à 2 ans et est situé dans les périmètres définis en annexe 3.
- Bonus « travaux d’intérêt patrimonial » :
o 20 % d’un plafond de travaux de 10 000 € HT ;
Cette aide, financée pour moitié par la CC DRAGA et pour moitié par ses communes membres, n’est mobilisable que sur les projets faisant état de prescriptions architecturales définies par l’Architecte des Bâtiments de France, à condition que les travaux réalisés y soient conformes. Les travaux considérés pour le calcul du plafond portent sur l’ensemble du projet.
- Bonus « réfection des parties communes » : 2000 € / immeuble, apporté par les communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers, uniquement dans les secteurs renforcés de la convention d’OPAH-RU. Cette aide est mobilisable sur les bâtiments en monopropriété faisant l’objet d’une rénovation complète de l’ensemble des logements et des parties communes de l’immeuble.
- Bonus « mise en accessibilité » : 500 € / logement, apporté par les communes de Bourg-Saint- Andéol et Viviers, uniquement dans les secteurs renforcés de la convention d’OPAH-RU. Cette aide est mobilisable pour la réalisation de travaux d’accessibilité d’un immeuble ou d’un logement. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Publié le S'LG
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Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
3. Fond de solidarité
Ce fond de solidarité, financé par la Communauté de communes DRAGA, a pour objectif de lutter contre les situations d’habitat indigne de propriétaires occupants. Il vise à déverrouiller des situations bloquées en raison de l’impossibilité des ménages à financer le reste à charge des travaux et s’adresse, en ce sens, prioritairement à des ménages occupants très modestes sollicitant par ailleurs une aide ANAH.
Le montant total alloué à ce fond est de 21 533 €.
Sont éligibles au fond de solidarité, les projets démontrant que la mobilisation d’une aide financière complémentaire permettrait de :
- Rendre le projet supportable financièrement pour le ménage ;
- Mener un projet de travaux de rénovation plus cohérent et plus abouti ; - Solliciter une prestation de maîtrise d’œuvre contribuant à améliorer la qualité du projet ; - Réaliser des travaux nécessaires complémentaires à des travaux par ailleurs subventionnés par l’ANAH ;
L’attribution d’une aide dans le cadre de ce fond de solidarité est soumise à l’avis du comité de suivi de l’OPAH-RU.
Le montant attribué dépendra du plan de financement du propriétaire et sera ajusté en fonction de la situation du ménage et de l’enveloppe budgétaire disponible pour ce fond. Le montant maximum de l’aide ne pourra pas dépasser 6000 €.
4. Aide à la rénovation énergétique des copropriétés
L’aide à la rénovation énergétique des copropriétés définie par la CC DRAGA s’adresse aux
copropriétaires occupants modestes et très modestes. Elle vient en complément d’une aide « Ma Prime
Rénov’ Copropriété » de l’ANAH, mobilisée à l’échelle de la copropriété par le syndicat des
copropriétaires.
Copropriétaires
occupants très modestes
Copropriétaires occupants
modestes
Aide CC DRAGA mobilisable
en complément d’une aide
« Ma Prime Rénov’
Copropriété »
1500 € 750 €
5. Aide aux copropriétés dégradées « en difficulté »
L’aide aux copropriétés en difficulté définie par les communes de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers
s’adresse aux syndicats des copropriétaires des copropriétés inscrites dans la convention d’OPAH-RU.
Elle vient en complément d’une « aide aux copropriétés en difficulté » de l’ANAH.
Plafond de travaux
Aide aux syndicats des copropriétaires
des copropriétés inscrites dans la
convention d’OPAH-RU
Aide de la commune de Bourg-Saint-Andéol
ou de Viviers mobilisable en complément
d’une « aide aux copropriétés en difficulté »
de l’ANAH
Suppression du
plafond de travaux 5 % Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 _161A-DE
Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
Article IV. Démarche à suivre
1. Dépôt du dossier de demande de subvention
Le dépôt du dossier de demande de subvention auprès des collectivités sera assuré, avec l’accord du
propriétaire, par l’opérateur en charge de l’accompagnement du dossier de demande de subvention
établi auprès de l’ANAH.
Le service Habitat de la CC DRAGA se chargera de son instruction pour ce qui relève des aides aux
travaux des collectivités.
La notification d’attribution des aides des collectivités sera adressée par courrier au propriétaire avec
le montant prévisionnel de la / des subvention(s) allouée(s) et les obligations du demandeur.
Rappel : pour être éligibles, les travaux ne doivent pas avoir démarré ou avoir été payés avant la notification d’attribution des subventions.
2. Délai d’exécution des travaux
Le propriétaire s’engage à faire réaliser les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la notification
d’attribution des subventions par les collectivités. Ce délai peut être prolongé pour une durée d’1 an,
sur demande du pétitionnaire, avant expiration du délai initial.
3. Versement de la subvention
Le versement de l’aide est conditionné au retour de la convention d’attribution des aides des collectivités signée par le propriétaire et à la transmission de l’ensemble des pièces justificatives attestant de la bonne réalisation des travaux par l’opérateur assurant l’accompagnement du dossier. Si les travaux réalisés ne sont pas jugés conformes au dossier préalablement établi ou que les engagements ANAH ne sont pas respectés, la CC DRAGA et les communes se réservent le droit d’annuler tout ou partie des aides financières attribuées ou d’en demander le remboursement total ou partiel. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L rod
ID : 007-240700864-20251204-2025 _161A-DE
Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
Annexe 1 : Budgets annuels alloués par les collectivités dans le cadre de la convention d’OPAH-RU 2022-2027, modifiée par avenants
2025 2026 Jan – août 2027
Budget annuel « aides aux
travaux » de la CC DRAGA* 268 250 € 359 620 € 263 370 € Budget annuel « aides aux
travaux » des communes de la
CC DRAGA*
104 250 € 104 250 € 69 501 €
* Les budgets indiqués intègrent également les aides aux travaux réservées dans le cadre de l’opération
façade intercommunale. —————_———_—_———— EoéenéieciEelenlé4ieis0e
Publié le S'LGF
ID : 007-240700864-20251204-2025 _161A-DE
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TR.
Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
Annexe 2 : Secteurs renforcés de Bourg-Saint-Andéol et Viviers définis dans la convention d’OPAH-RU 2022-2027, modifiée par avenant
Bourg-Saint-Andéol
N | Envoyé en préfecture le 10/12/2025
SLOT
ID : 007-240700864-20251204-2025 _161A-DE
Publié le
Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
Viviers
N Envoyé en préfecture le 10/12/2025
SLO
ID : 007-240700864-20251204-2025 _161A-DE
Publié le
Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
Annexe 3 : Périmètres éligibles au bonus « sortie de vacance »
Bourg-Saint-Andéol
Périmètre identique au secteur renforcé défini en annexe 2
Viviers
Périmètre identique au secteur renforcé défini en annexe 2
Saint-Marcel d’Ardèche
• Village
N Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Publié le S'LGF
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Règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU 2022-2027
Saint-Just d’Ardèche
• Village
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Saint-Montan
• Village
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RE PR
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• Cité du barrage
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Gras
• Village
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Bidon
• Village
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Saint-Martin d’Ardèche
• Village
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Larnas
• Village
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