Procès Verbal - PV 10 04 2024

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Procès Verbal - PV 10 04 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 4

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

Date de convocation : 26 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 votants : 14

PROCES-VEBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024

LISTE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d’avril, à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Henry LEMAITRE, Maire.

Présents : Monsieur LEMAITRE Henry, Maire

Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Mon- sieur LEMARCHAND Martial, Adjoints

Monsieur BAUDOUIN François, Conseiller délégué

Madame DAVID Catherine, Monsieur STEPHAN Jean-François, Madame LHONNEUR Séverine Monsieur CAPON Vincent, , formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Madame CATHERINE Caroline (pouvoir à Monsieur LEMAITRE Henry) Madame REMAN Angéline (pouvoir à Madame LHONNEUR Séverine)

Madame COUTARD Aurélie (pouvoir à Monsieur LEMARCHAND Martial) Madame MUTEL Nathalie (pouvoir à Monsieur LEOSTIC Jean-François) Madame SANCHEZ Isabelle,

Monsieur LEOSTIC Jean-François est nommé secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

Approbation du PV de la séance du 4 mars 2024

N° Délibéra-

tion

Intitulé des délibérations Décision

2024 – 14 Taux d’imposition 2024 Approuvée à l’unanimité

2024 – 15 Décision modificative de budget n°1 Approuvée à l’unanimité 2024 – 16 Logements sociaux séniors – cession parcelle Approuvée à l’unanimité

2024 – 17 Création poste d’adjoint technique principal de 2ème classe Approuvée à l’unanimité

DCM 2024 / 14

FISCALITE 2024 - IMPOTS LOCAUX

Conformément à l’article 1636-B du code général des impôts, le conseil municipal est appelé à fixer le taux des impôts locaux.

Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (THRP).Page 2 sur 4

C’est en 2023, que la commune retrouve son pouvoir de vote du taux de taxe d’habitation, qui était jusqu’en 2022 figé sur le taux de 2019, par suite de la réforme de la taxe d’habitation. Elle concerne les résidences secondaires ;

Pour l’année 2024, la commune est donc appelée à voter 3 taux : celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Mr le Maire informe le conseil municipal que les bases fiscales bénéficient d’une actualisation selon l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Ainsi, l’actualisation des bases d’imposition (confère la loi de finances pour 2024) est fixée autour de 3.9% contre 7% en 2023.

Mr le Maire propose, comme les années passées, une stabilité des taux qui seraient donc pour l’exercice 2024 identiques à ceux de 2023 pour la TFB et la TBNB et identique à celui de 2019 pour la TH soit :

Taxes Taux de fiscalité 2023 Taux de fiscalité 2024 Foncière (bâti) 37,70% 37,70% Foncière (non bâti) 25,15% 25,15% Habitation (Rés. Secondaires) 9,49% (en 2019) 9,49%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les taux de fiscalité pour l’année 2024 comme énoncés ci-dessus.

- CHARGE Madame/Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété - de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

DCM 2024 / 15

DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET N° 1

Monsieur le Maire rappelle que le Budget Primitif 2024 a été voté en l’absence des données fiscales pour valider les taux d’imposition 2024 et des dotations de l’Etat.

Nous venons de recevoir les données.

Mr le Maire informe qu’il y a lieu, suite à la délibération fixant les taux d’imposition 2024 et à la transmission des données de dotations, de prendre une décision modificative de budget afin de régulariser les différents comptes.

Il propose la décision modificative suivante :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT DEPENSES

FONCTIONNEMENT RECETTES

R 73111 - IMPOTS DIRECTS LOCAUX 6 682,00 R 74833 - COMPENSATION TAXE FONCIERE 14 462,00 TOTAL R 73 : IMPOTS ET TAXES 0,00 21 144,00 R 741121 - DOTATION SOLIDARITE RURALE 1 562,00 R 742 - DOTATIONS AUX ELUS LOCAUX 3 065,00 TOTAL R 74 : DOTATIONS 0,00 4 627,00 R 75888 - AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 280,00 TOTAL R 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 280,00 R 7751- PRODUITS DE CESSION -280,00 TOTAL R 77 : PRODUITS SPECIFICQUES -280,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 25 771,00 INVESTISSEMENT DEPENSES

INVESTISSEMENT RECETTES

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 25 771,00Page 3 sur 4

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE la décision modificative de budget n° 1 comme énoncé ci-dessus

- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décision

DCM 2024 / 16

LOGEMENTS SOCIAUX INOLYA

CESSION PARCELLE AA 402 A INOLYA

Mr le Maire rappelle qu’une demande de faisabilité a été demandé par la commune pour une étude capacitaire de logements sociaux « séniors et jeune famille » (logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social) sur la com- mune rue de la lieue, parcelle AA402, au profit du bailleur social INOLYA.

L’étude capacitaire de 5 logements sociaux individuels « séniors et jeune famille », suite à sa présentation, a été validée lors du conseil municipal du 4 décembre 2023, en précisant que les modalités de cession seraient validées lors d’une prochaine séance du conseil municipal. En effet, il a été demandé une confirmation sur la durée d’exo- nération de la taxe foncière.

Afin de permettre à INOLYA d’avancer dans le dossier, il est demandé au conseil de valider les conditions de ces- sion la parcelle AA 402.

Lors de la présentation faite, les conditions de cession énoncées étaient les suivantes : - Cession à l’euro symbolique

- Garantir les emprunts contractés par INOLYA dans le cadre de ce projet une délibération spécifique sera à prendre ultérieurement)

- Exonération de la taxe foncière pendant 20 ans. N’ayant pas de confirmation, Mr le Maire propose « une exonération de droit de la taxe foncière sur la construction de logements sociaux.

Mr le Maire vous propose de délibérer sur ces conditions en ajoutant les suivantes : - Les frais de notaires seront à la charge de INOLYA

- Les frais de géomètres seront à la charge de la commune

- Autorisation est donnée à INOLYA de déposer le permis de construire nécessaire avant de procéder aux opérations de cession.

Après avoir pris connaissance du projet présenté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le projet aux conditions suivantes :

- Cession à l’euro symbolique de la parcelle AA 402

- Garantir les emprunts contractés par INOLYA dans le cadre de ce projet une délibération spécifique sera à prendre ultérieurement)

- Une exonération de droit de la taxe foncière sur la construction de logements sociaux. - Les frais de notaires seront à la charge de INOLYA

- Les frais de géomètres seront à la charge de la commune

- Autorisation est donnée à INOLYA de déposer le permis de construire nécessaire avant de procéder aux opérations de cession.

- AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents afférents à cette décisionPage 4 sur 4

DCM 2024 / 17

CREATION POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des em- plois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement et / ou la suppression de l’emploi d’origine. (le Comité Technique devra être préalablement saisi pour avis) Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- le maintien d’un emploi d’Adjoint Technique (C1) à temps complet .

- la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2éme classe , à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er mai 2024 - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2024, Chapitre 12 .

- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décision, notamment l’arrêté de nomination de l’agent sur le poste crée.

Fin de séance 20h30

Le Maire

Monsieur Henry LEMAITRE

Le secrétaire de séance

Monsieur Jean-François LEOSTIC