Procès Verbal - PV CM 19.05.15

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Procès Verbal - PV CM 19.05.15 Document publié le Mardi 19 mai 2015 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.05.15)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 19 mai 2015 – 19h30

Date de convocation : 12 mai 2015

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 26

- votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, GAVELLE Céline, HAMON Jean-Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie- Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

Dominique ALLAIN pouvoir à Christophe DELÂTRE

Nathalie MERCIER pouvoir à Bertrand LE DORZE

Joël PORTIER pouvoir à Bruno MIOT

Absents : ---

Secrétaire de séance : JOLY Chantal2

Ordre du jour

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 27 JANVIER, 23 FEVRIER ET 17 MARS 2015

FINANCES – MARCHÉS PUBLICS

1. Budget principal : Approbation du compte de gestion 2014 établi, par Mme BAYLONGUE- HONDAA, comptable public

2. Budget principal : Adoption du compte administratif 2014

3. Budget principal : Affectation des résultats de l’exercice 2014

4. Budget assainissement : Approbation du compte de gestion 2014 établi, par Mme BAYLONGUE-HONDAA, comptable public

5. Budget assainissement : Adoption du compte administratif 2014

6. Budget assainissement : Affectation des résultats de l’exercice 2014

7. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières – exercice 2014

8. Délégation de service public d’assainissement – conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission DSP

9. Subvention exceptionnelle 2015 - association « Ecomusée Rural du Pays Nantais » 10. Révision des tarifs des concessions funéraires à compter du 1er juin 2015 11. Travaux d’aménagement d’une salle de musculation au complexe sportif : avenant au marché de travaux

12. Projets d’investissements 2015 : demandes de subvention

13. Classement de la voirie publique communale

14. Dotation Globale de Fonctionnement des communes et Dotation de Solidarité Rurale

URBANISME

15. Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres : Convention d’adhésion service commun d’instruction du droit des sols

16. Renouvellement du bail avec la société Orange pour l’implantation d’équipements de téléphonie mobile dans le clocher de l’église de Vigneux-de-Bretagne

17. Acquisition de l’ancien Marché U par l’AFLA – demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire 2013-2015

BATIMENTS COMMUNAUX, VOIRIE, ASSAINISSEMENT, ESPACES VERTS

18. Schéma Départemental d’Assainissement Pluvial – approbation du règlement 19. Travaux d’éclairage public Clos de la Charbonnière : convention de mandat avec le SYDELA

PERSONNEL COMMUNAL

20. Modification du tableau des effectifs – modification du temps de travail d’un emploi a temps non complet

ERDRE ET GESVRES – INTERCOMMUNALITE3

Approbation des procès-verbaux des 27 janvier, 23 février et 17

mars 2015

M. le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des questions ou des remarques relatives aux procès-verbaux des séances du conseil municipal du 27 janvier, 23 février et 17 mars 2015.

Aucune remarque n’étant formulée, M. le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2015-003 du 20/04/15 – Souscription d’une ligne de crédit de trésorerie de 500 000€ auprès de la Banque Postale période du 11/05/2015 au 09/05/2016

N° 2015-004 du 27/04/2015 – Contrat de vérification des aires et équipements de jeux à usage collectif – marché passé selon la procédure adaptée avec la SAS APAVE Nord-Ouest. Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable 4 fois. Le montant annuel prévisionnel des honoraires est de 231,35€ HT soit 277,62€ TTC par équipement (jeux de l’école publique Saint-Exupéry, jeux de l’école publique Charles Perrault, le square des grands et le square des petits) soit un montant prévisionnel total de 925,40€ HT soit 1 110,48€ TTC.

N° 2015-005 du 27/04/2015 – Contrat de location d’un véhicule isotherme pour la restauration scolaire – marché passé selon la procédure adaptée avec PETIT FORESTIER LOCATION. Le marché est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable trois fois pour un montant de 5 753€ HT soit 6 903,60€ TTC sur une base mensuelle de 523€ HT (facturation calculée sur 11 mois).

N° 2015-006 du 05/05/2015 – Contrat de location d’un véhicule isotherme pour la restauration scolaire – marché passé selon la procédure adaptée avec PETIT FORESTIER LOCATION – Annule et remplace la décision n° 2015-005. Le marché est conclu pour une durée de 48 mois à compter du 27 août 2015. Le montant reste inchangé

Mme Dubois demande pourquoi ce changement de durée ? M. Le maire explique que le contrat est plus intéressant sur 48 mois que sur 12 mois.

N° 2015-007 du 05/05/2015 – Travaux d’extension et de restructuration du groupe scolaire Charles Perrault par la réalisation d’une classe supplémentaire à La Paquelais – marchés passés selon la procédure adaptée. Le marché est conclu pour les 11 lots de l’opération (étanchéité, bardage, menuiseries extérieures, menuiseries intérieures, cloisons sèches - plâtrerie, carrelage - faïence, faux plafonds, peinture revêtements muraux - sols coulés, plomberie - sanitaires, chauffage, ventilation, électricité). Le montant total du marché s’établira à la somme de 201 287,19€ HT, soit 241 544,63€ TTC.

N° 2015-008 du 07/05/2015 – Contrat de téléphonie mobile – marché passé selon la procédure adaptée avec BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES. Le marché est conclu pour une durée de 24 mois renouvelable à compter du 26 mai 2015, pour un montant de 302,00€ HT soit 362,40€ TTC par mois pour 21 lignes, hors achat de matériel.4

Finances – Marchés publics

Intervention de Mme Baylongue-Hondaa, comptable public, au sujet du budget principal

Résultat d'investissement

au 31 décembre 2013 : déficit de -916 057,32 €

résultat de la gestion 2014 : 148 045,12 €

résultat final en fin 2014 : déficit de -768 012,20 €

Résultat de fonctionnement

résultat au 31 décembre 2013 : excédent de 1 282 214,13 €

part affectée à l’investissement : 807 421,73 €

montant net reporté en fonctionnement : 474 792,40 €

résultat de fonctionnement 2014 : excédent de 1 004 420,72 €

excédent de fonctionnement net clôture : 1 479 213,12 €

Résultat global = Excédent de 711 200,92 €

Restes à réaliser : - 17 787,03 €

Montant de la dette au 31/12/2014 : 747 € / habitant

CAF au 31/12/2014 : 217 € / habitant

1. Budget principal : Approbation du compte de gestion 2014 établi, par Mme BAYLONGUE-HONDAA, comptable public

Après s'être fait présenter le budget primitif principal de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu'il n'y a pas d'observations à formuler ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré par 29 voix pour, le Conseil municipal déclare que le compte de gestion principal dressé, pour l'exercice 2014, par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.5

Mme Dubois souhaite prendre la parole pour les élus du groupe « Agissons pour l'avenir » : Les élus approuveront le compte de gestion 2014 du comptable public et remercient Mme Baylongue-Hondaa pour son accompagnement auprès de la commune. Mme Dubois précise que les élus de son groupe ne sont pas en accord sur la manière dont la nouvelle municipalité envisage de conduire certains projets, cœur de bourg Miron notamment. En outre, les élus de son groupe n’ont pas encore toute la visibilité nécessaire pour comprendre la manière dont la nouvelle équipe va conduire tous les projets qu’il s’agisse du Miron ou d’autres, et c’est d’ailleurs pour cette raison que les élus du groupe « Agissons pour l’avenir » ont voté contre le budget. « S’agissant du compte administratif 2014, le budget 2014 ayant été construit par notre équipe municipale il est un peu plus compliqué à juger de la pertinence des choix et étant donné qu’il est globalement contenu, il y a malgré tout des choix différents, nous nous abstiendrons sur ce vote. Concernant le compte administratif du budget assainissement qui est relativement fidèle aux orientations les élus du groupe voteront pour. »

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

2. Budget principal : Adoption du compte administratif 2014

Il est proposé au Conseil Municipal, réuni conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 - alinéas 2 et 3 du CGCT, après avoir entendu et approuvé le compte de gestion principal de l'exercice 2014 établi par Mme Françoise BAYLONGUE-HONDAA, comptable public, délibérant sur le compte administratif principal de l'exercice 2014, dressé par M. Joseph BÉZIER, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif principal et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

Conformément à la réglementation, M. le Maire ne prend pas part au débat et au vote pour le compte administratif.

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour, le Conseil municipal décide :

- De lui donner acte de la présentation faite du compte administratif principal ci-annexé ;

- De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 22 0 6

Retour de M. le maire.

3. Budget principal : Affectation des résultats de l’exercice 2014

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 17 mars 2015, a décidé de procéder à la reprise anticipée des résultats du budget principal de l'exercice 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 2311-5 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif principal de l'exercice 2014, statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2014.6

Constatant que le compte administratif principal 2014 présente un excédent de fonctionnement de 1 479 213,12€.

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement, conformément à l’état ci-annexé, cette affectation étant identique à l'affectation prévisionnelle adoptée lors de la séance précitée.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Intervention de Mme Baylongue-Hondaa, comptable public, au sujet du budget assainissement

Résultat d'investissement

résultat au 31 décembre 2013 : excédent de 54 377,99 €

résultat de l'exercice 2014 : déficit de - 59 886,15 €

résultat final au 31 décembre 2014 : déficit de - 5 508,16 €

Résultat de fonctionnement

résultat au 31 décembre 2013 : excédent de 7 522,80 €

part affectée à l'investissement : 0 €

excédent net reporté en fonctionnement : 7 522,80 €

résultat de la gestion 2014 : excédent de 76 738,66 €

résultat final au 31 décembre 2013 : excédent de 84 261,46 €

Résultat global: excédent de 78 753,30 €

Solde restes à réaliser : - 115 239,62 €

4. Budget assainissement : Approbation du compte de gestion 2014 établi, par Mme BAYLONGUE-HONDAA, comptable public

Après s'être fait présenter le budget primitif du Service d'Assainissement de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu'il n'y a pas d'observations à formuler ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;7

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal déclare que le compte de gestion du Service d'Assainissement dressé, pour l'exercice 2014, par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

5. Budget assainissement : Adoption du compte administratif 2014

Il est proposé au Conseil Municipal, réuni conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 - alinéas 2 et 3 du CGCT, après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du Service d’Assainissement de l'exercice 2014 établi par Mme Françoise BAYLONGUE-HONDAA, comptable public, délibérant sur le compte administratif du Service d’Assainissement de l'exercice 2014, dressé par M. Joseph BÉZIER, Maire et après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

Conformément à la réglementation, M. le Maire ne prend pas part au débat et au vote pour compte administratif.

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour, le Conseil municipal décide :

- De donner acte de la présentation faite du compte administratif ci-annexé ;

- De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

- De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 0

Retour de M. le Maire.

6. Budget assainissement : affectation des résultats de l’exercice 2014

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 17 mars 2015, a décidé de procéder à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2014 du Service d’Assainissement, conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif du Service d'Assainissement de l'exercice 2014, statuant sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2014.

Constatant que le compte administratif du Service d'Assainissement 2014 présente un excédent d'exploitation de 84 261,46€.

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation, cette affectation étant identique à l'affectation prévisionnelle adoptée lors de la séance précitée.8

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

7. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières – exercice 2014

En application de l'article L. 2241-1 2e alinéa du CGCT, dans les communes de plus de 2.000 habitants, le Conseil Municipal doit délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire de la Commune par celle-ci, ou par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d'une convention avec la Commune, ce bilan étant annexé au compte administratif.

Les états des acquisitions et des cessions réalisées en 2014 sur la Commune au titre du budget principal et du budget "Service d'Assainissement" sont présentés.

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal adopte le bilan présenté.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

8. Délégation de service public d’assainissement – conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission DSP

Il est rappelé que l'exploitation du service d'assainissement collectif des eaux usées est actuellement déléguée à la SAUR dans le cadre d'un contrat d'affermage en date du 16 novembre 2012.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une commission intervient en cas de nouvelle délégation du service public (article L. 1411-5) ou en cas d'avenant au contrat d'affermage entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% (article L. 1411 6).

Cette commission comporte, outre M. le Maire, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Avant de procéder à cette élection, il convient conformément à l'article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales de fixer les conditions de dépôt des listes. Il convient donc de désigner les membres de la commission.

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide de fixer comme suit les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la Commission d'Ouverture des Plis :

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'a de sièges à pourvoir (cinq titulaires, cinq suppléants) ;

- Elles pourront être déposées auprès de M. le maire jusqu'à l'ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 09

9. Subvention exceptionnelle 2015 - association « Ecomusée Rural du Pays Nantais » L’Ecomusée Rural du Pays Nantais a organisé le 25ème anniversaire – fête du printemps et des labours dans ses installations, à Vigneux-de-Bretagne, le 9 mai 2015.

L’association « Ecomusée Rural du Pays Nantais» a sollicité une subvention exceptionnelle de la commune pour soutenir cet évènement.

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- D’adopter le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 858€ à l’association « Ecomusée Rural du Pays Nantais » ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

10. Révision des tarifs des concessions funéraires à compter du 1er juin 2015 Il est proposé au Conseil municipal d'actualiser les tarifs des concessions funéraires aux cimetières de Vigneux-de-Bretagne et de La Paquelais.

Il est rappelé que lors de la séance du 4 novembre 2008, les tarifs des concessions funéraires avaient été fixés comme suit :

- concession de terrain de 15 ans : 135,00 € ;

- concession de terrain de 30 ans : 270,00 € ;

- concession au columbarium de 15 ans : 230,00 € ;

- concession au columbarium de 30 ans : 420,00 €.

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- d'appliquer les tarifs suivants à compter du 1er juin 2015 :

Tarifs actuels

(en vigueur depuis le

01/01/2009 – CM du

04/11/2008)

Propositions 2015

Tarifs en vigueur à

compter du

01/06/2015

Concession Cimetière

15 ans 135 € 150 €

30 ans 270 € 300 €

Concession Columbarium

15 ans 230 € 250 €

30 ans 420 € 500 €

Concession Cavurnes

15 ans --- 150 €

30 ans --- 300 €

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 010

11. Travaux d’aménagement d’une salle de musculation au complexe sportif : avenant au marché de travaux

Par décision du Maire en date du 22 décembre 2014, la commune a contracté les marchés de travaux concernant l’opération d’aménagement d’une salle de musculation dans les anciens vestiaires de football.

Il y a lieu de passer de nouveaux avenants.

En conséquence et après étude en commission, il est proposé la passation des avenants suivants :

Lot 1 : Gros œuvre

• Montant marché : 19 951,15 € HT

• Motif avenant : Démolition d’un doublage supplémentaire

• Montant avenant : 1 213,69 € HT

• soit une augmentation de 6,08 %

Lot 4 : Cloisons et menuiseries intérieures

• Montant marché : 11 848,94 € HT

• Motif avenant : Habillage de poutres en bois

• Montant avenant : 809,96 € HT

• soit une augmentation de 6,84 %

Lot 5 : Revêtements de sol

• Montant marché : 8 679,00 € HT

• Motif avenant : Réalisation d’une chape en ciment

• Montant avenant : 620,00 € HT

• soit une augmentation de 7,14 %

Concernant ces avenants, Mme DUBOIS indique qu'elle a eu les précisions souhaitées en commission Finances ; elle sollicite cependant que soit porté au PV le montant total du marché après augmentation."

Après augmentation, le montant total du marché s’élève à 146 831,09€ HT, soir 176 197,31€ TTC. (montant initial avant augmentation 167 442,72€)

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 011

12. Projets d’investissements 2015 : demandes de subvention

La commune est régulièrement appelée à solliciter des subventions auprès de collectivités, de l’Etat et de ses agences, et de l’Europe.

Les dossiers de demande de subventions intègrent une délibération autorisant le Maire à engager une telle démarche. Néanmoins, le calendrier de chaque projet n’est pas toujours en adéquation avec le calendrier des sessions du conseil municipal.

Il est donc proposé aux conseillers municipaux de se prononcer sur les demandes de subvention par une délibération générale annuelle.

Les projets 2015 susceptibles de faire l’objet d’une demande de subvention sont les suivants :

Pour le budget principal:

- Projet de signalétique d’information communale

- Etudes et travaux sur l’aménagement de l’entrée sud-est du bourg de Vigneux de Bretagne

- Etudes d’aménagement de la place du Miron

- Travaux de voirie : reprise des pierres de la fontaine Saint-Martin

- Acquisition de panneaux d’information lumineux

Pour le budget assainissement :

- Travaux d’extension du réseau d’assainissement au village de la Bouvardière

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- De solliciter l'attribution de toutes les subventions susceptibles d'être accordées aux projets listés ci-dessus ;

- De donner pouvoir à M. Le Maire pour les formalités à accomplir, et notamment pour signer tout document.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

13. Classement de la voirie publique communale

Un recensement général des voies publiques appartenant à la Commune et affectées à la circulation générale a été effectué conjointement par le service technique communal et la société EDMS au cours du premier trimestre 2015 et indique que le linéaire réel est de 173 718 mètres linéaires, soit 119 718 mètres linéaires de plus que les données jusqu’ici connues car le dernier recensement datant des années 60 ne prenait pas en compte les chemins carrossables.

La voirie publique communale est règlementée par l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962 et les décrets n°64-262 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 août 1976.

Enfin, la loi 2004-1343 portant simplification du droit a modifié le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12 afin de permettre le classement d’une voie communale dans le domaine publique communale sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.12

Il est donc proposé de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale pour tenir compte du travail de recensement réalisé.

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- De modifier le tableau de classement de la voirie publique communale,

- De préciser que cette modification emporte classement de l’ensemble des voies qui y figurent à la voirie publique communale,

- D’arrêter par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 173 718 mètres linéaires,

- De mandater Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

14. Dotation Globale de Fonctionnement des communes et Dotation de Solidarité Rurale

Au nombre des critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie publique communale.

Pour la commune de VIGNEUX DE BRETAGNE, la longueur retenue au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) depuis de nombreuses années est de 54 000 mètres linéaires (54 000 mètres linéaires en 2006, 53 500 en 2005).

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a procédé à la refonte du tableau de classement de la voirie publique communale dont le linéaire s’établit désormais à 173 718 mètres linéaires.

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- De constater que du fait de la modification du tableau de la voirie publique communale intervenue par délibération de ce jour, le linéaire de la voirie publique communale est désormais de 173 718 mètres linéaires (en augmentation de 119 718 mètres linéaires par rapport au linéaire retenu pour le calcul des dotations de l’Etat 2014 : 54 000 mètres linéaires),

- De préciser que ces nouvelles données devront être intégrées pour la part voirie dans le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale, part principale et part fraction cible,

- De mandater Monsieur le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

M. LE DORZE précise que selon les estimations après le recensement fait, la plus-value pour la commune s’élèvera autour de 61 000 € par an et aura un effet sur le budget 2017.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 013

Urbanisme

15. Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres : Convention d’adhésion service commun d’instruction du droit des sols

Par délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2015, les Communes et la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres ont choisi de créer un service commun d'instruction afin d'assurer ces missions pour le compte de chacune des communes.

La création d'un tel service commun correspond à la mise en commun de moyens humains et matériels ; elle n'emporte pas transfert de compétence, le Maire restant seul habilité pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ; le service commun instruira les autorisations et les actes sous l'autorité fonctionnelle du Maire concerné.

Le service commun d'instruction présente également un double intérêt pour la bonne organisation des services, en permettant, d'une part, la mutualisation des compétences ouvrant la voie à une expertise juridique et urbaine solide, et d'autre part, de mutualiser les coûts de fonctionnement afin de limiter l’impact du désengagement de l’Etat ;

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la participation/l'adhésion de la commune de Vigneux-de-Bretagne au service commun d'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;

- D’approuver les termes de la convention relative à ce service et autorise M. le Maire à signer ladite convention, et notamment ses modalités financières figurant en annexe ;

- Demande à la Communauté de Communes de prendre en charge l'instruction des actes et autorisations visés dans la convention

Bertrand LE DORZE est désigné au sein du comité de suivi, ce dernier pourra être représenté ou assisté par un technicien municipal de son choix.

M. le Maire précise que l’estimation du coût annuel pour la collectivité sur la base du nombre des autorisations délivrées en 2014 se situerait aux alentours de 26 000 €. Pour cette année 2015 (année incomplète) 18 000 euros ont été inscrits au budget.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

16. Renouvellement du bail avec la société Orange pour l’implantation d’équipements de téléphonie mobile dans le clocher de l’église de Vigneux-de-Bretagne

La S.A. ORANGE FRANCE, dont le siège social est à PARIS (75505) 78 rue Olivier de Serres, souhaite renouveler, sous forme d’annulation- remplacement, le bail conclu le 5 juillet 2005 avec la Commune pour l’implantation des équipements techniques pour un relais de téléphonie mobile dans le clocher de l'église de VIGNEUX-de-BRETAGNE. La durée proposée du bail ainsi renouvelé (projet ci-annexé) est de 12 ans, renouvelable de plein droit par périodes de 3 ans, sauf dénonciation par l’une des parties avec préavis de 24 mois avant l'échéance.

Le montant du loyer annuel est fixé à 3 300 euros nets et sera augmenté annuellement de 1% de plein droit à chaque date anniversaire du bail sur la base du loyer de l’année précédente.14

Après étude en commission, M. le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande dans les conditions précitées.

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- D’adopter la proposition de nouveau bail ;

- D’autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer le bail à intervenir.

M.MIOT souhaite avoir plus de précisions concernant le projet de bail. Il fait deux observations sur la forme, d’une part, le bailleur étant la commune il serait souhaitable que le logo de la commune apparaisse en en-tête, d’autre part, M. MIOT souhaite savoir si le projet de bail a été présenté en détail en commission municipale.

Sur le fond, M. MIOT souhaite avoir des précisions également sur les 3 points suivants : - - Page 4 du projet, qu’entend-on par : « le bailleur s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du preneur de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient ». « A notre sens cela ne peut relever que d’une autorisation donnée sur la base d’un projet précis.

- - Page 6 du projet : « Le bail de douze ans sera renouvelé de plein droit par périodes de trois ans ». « Il paraît plus qu’imprudent d’accorder davantage que 12 ans. Cette durée laisse à l’opérateur le temps de rentabiliser ses installations et à la collectivité, à l’issue du bail, un droit de regard sur ce qui se sera passé pendant la période et sur les projets proposés pour les années suivantes. »

- M. MIOT souhaite savoir également si le montant du loyer a été comparé avec d’autres installations comparables sur d’autres communes et demande en conséquence s’il est possible de surseoir ce vote et d’échanger à nouveau sur le sujet.

M. le Maire répond que les élus ont rencontré la société Orange. M. le Maire explique qu’il se passe la même chose dans les autres communes. Il précise qu’il faut à l’opérateur un délai de 2 ans pour retrouver un nouveau site.

M. MIOT réitère la question à savoir s’engager sur de nouveaux emplacements, y a-t-il obligation dans le bail de donner d’autres locaux à Orange ? M. le Maire dit qu’il est possible de dénoncer le bail dans 2 ans. M. MIOT dit que le bail n’est pas encore signé, qu’il n’est qu’au stade de projet, il est donc possible de ne pas le signer en l’état. M. le Maire rappelle qu’il y a déjà un bail en cours. Mme DUBOIS demande si les articles figurant au projet de bail sont les mêmes que ceux qui apparaissent dans le bail actuel.

M. le Maire énonce les changements entre le bail actuel et le bail proposé :

Conditions du bail d’origine

(5/07/2005)

Nouveau bail

Délai de prévenance en

cas de travaux

6 mois 3 mois

Durée du bail 12 ans renouvelé ensuite de plein

droit par période de 3 ans

IDEM

12 ans renouvelé ensuite de plein droit

par période de 3 ans

Préavis de résiliation 6 mois 24 mois Loyer 2500 euros en 2005 indexé sur l’ICC

(loyer 2014 = 3182 €)

3300 euros avec une augmentation

annuelle garantie de 1%15

Les élus sont d’accord pour dire que le délai de 24 mois est très long. M. le Maire rappelle que ce sont les délais nécessaires à l’opérateur pour trouver de nouveaux sites. M. MIOT dit que trouver des sites n’est pas qu’une question de coût, c’est avant tout une volonté technique. Pour comparer, en Allemagne les émetteurs sont installés sur des pylônes à haute tension qui sont généralement situés loin des habitations ce qui permet également d’éviter les nuisances d’émission à proximité immédiate des habitants ou des écoles.

M. MIOT demande si dans les autres communes aux alentours le même tarif est appliqué ou est-ce un autre tarif ? M. le Maire répond que ce sont les mêmes tarifs qui sont pratiqués.

Mme DUBOIS demande à quelle commission le projet de bail a été présenté ? M. le Maire répond que le sujet a été abordé en commission urbanisme.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 3 3

17. Acquisition de l’ancien Marché U par l’AFLA – demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire 2013-2015

La Commune a fait appel en 2014 à l’Agence Foncière de Loire-Atlantique (AFLA) pour le portage foncier de l’ancien Marché U qui est intégré au périmètre de la ZAC Cœur de Bourg-Miron.

Dans ce cadre, le Département peut apporter une subvention au titre du Contrat de territoire 2013- 2015. Celle-ci est susceptible d’atteindre 50 % du coût d’acquisition du foncier destiné au logement locatif social et des frais liés à la transaction correspondante.

L’acquisition ayant été réalisée par l’AFLA, c’est à cette dernière de déposer pour le compte de la Commune le dossier de subvention. Il est donc nécessaire pour cela de l’habiliter à effectuer les démarches nécessaires en lieu et place de la Commune.

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- D’autoriser l’Agence Foncière de Loire-Atlantique à solliciter la subvention dans le cadre du Contrat de territoire départemental pour le compte de la Commune ;

- D’autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

18. Approbation du règlement d’assainissement pluvial

Vu le dossier de Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial (S.D.A.P.) élaboré par le cabinet SCE- Route de Gachet- BP 10703- 44 307 Nantes Cédex 3, avec l’assistance de la direction départementale des Territoires et de la Mer et approuvé le 25 janvier 2011.

Considérant qu’à l’appui de ce schéma directeur d’assainissement pluvial, un règlement d’assainissement d’eau pluviale permettra de définir les mesures particulières à prescrire sur le territoire de Vigneux-de-Bretagne en matière de maîtrise des ruissellements, de traitement et de déversement des eaux pluviales dans les cours d’eau, les fossés et réseaux pluviaux publics.

Considérant qu’un règlement d’assainissement pluvial précise en ce sens le cadre législatif et technique général du sujet.

Considérant que ce règlement tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé.16

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- D’approuver le contenu du règlement d’assainissement pluvial tel qu’il est annexé à la présente note.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

19. Travaux d’éclairage public Clos de la Charbonnière : convention de mandat avec le SYDELA

Il y a lieu de se prononcer sur la réalisation des travaux d’extension du réseau d’éclairage public rue de la Charbonnière à Vigneux-de-Bretagne, comprenant également la fourniture et la pose de 3 points lumineux.

Dans ce cadre, il y a lieu de passer une convention de mandat avec le Syndicat Départemental d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), pour qu’il assure, en qualité de mandataire, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de ces travaux, la commune en tant que mandant, devenant propriétaire des ouvrages une fois les travaux achevés.

Le SYDELA participe au financement de cette opération à hauteur de 80% du montant HT en ce qui concerne les travaux de réseau d’éclairage public et 40% du montant HT pour les travaux de matériel d’éclairage public.

Le coût total de ces travaux d’éclairage public étant estimé à 10 464,77 € TTC, avec une participation communale totale estimée à 4 893,19 € TTC, à savoir :

Réseau : extension du réseau d’éclairage public souterrain sur 84 ml

pour un montant des travaux de 6 249.97 € TTC

La participation communale s’établissant à 2 083.32 € TTC (soit 20% + TVA)

Matériel : fourniture et pose de 3 points lumineux sur mât de 5 mètres

pour un montant des travaux de 4 214.80 € TTC

La participation communale s’établissant à 2 809.87 € TTC (soit 60% + TVA + éco-contribution DEEE)

Ces montants ont un caractère prévisionnel, la participation définitive étant fonction du coût réel des travaux.

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux de réseau et matériel d’éclairage public à réaliser rue de la Charbonnière à Vigneux-de-Bretagne ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette opération, et notamment la convention à intervenir ;

Mme JOLY demande qui fait l’entretien de ce matériel. M. DAVID répond qu’actuellement un marché est passé avec la SPIE.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 017

Personnel communal

20. Modification du tableau des effectifs – modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

Compte tenu de la constante progression de fréquentation des jeunes au sein de la structure et de l’accroissement des activités proposées, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au 1er juin 2015 ainsi qu’il suit :

- modification d’1 poste d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe de 28/35ème à 35/35ème

Après en avoir délibéré, par 29 voix pour, le Conseil municipal décide :

- D’adopter les propositions de M. le Maire,

- De modifier le tableau des effectifs au 1er juin 2015.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Communication sur l’actualité d’Erdre et Gesvres

- Lutte contre les dépôts sauvages : début mai jusque fin juin sur la commune. Il s’agit d’une opération test, en lien avec la Police Municipale, de vérification de l’identité éventuelle des propriétaires des sacs déposés prêt des points de collecte (idem à Saint-Mars-du-Désert). Il est rappelé qu’une personne à temps plein est occupée à nettoyer les points de collecte.

- Les rencontres d’Erdre et Gesvres : les 4, 9 et 12 juin (Saint-Mars-du-Désert, Fay-de-Bretagne et Héric), séances d’échanges sur le projet de mandat avec les élus de l’intercommunalité.

- SCOT : enquête AURAN à disposition des élus. Le PLUi va démarrer au niveau de la communauté de communes, un cahier des charges est en cours.

Affaires diverses

Réunions à venir :

- Mercredi 27 mai à 20h30 : commission vie associative, sports

- Lundi 15 juin à 20h00 : Réunion publique étude urbaine de La Paquelais

Manifestations :

- Samedi 23 et dimanche 24 mai : U17 Cup sur le site du Complexe sportif - Samedi 30 mai, départ à 18h30, site de Land Rohan : Contes en balade

- Vendredi 19 juin, fête de la musique

- Dimanche 5 juillet de 10h à 22h, site de l’écomusée : 3ème édition de « Y a pas d’âge »

Prochaine séance du conseil municipal :

- Mardi 30 juin à 19h3018

Prochaine séance du conseil communautaire :

- Mercredi 24 juin à 19h00

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h55.

Le Secrétaire, Le Maire,

Chantal JOLY Joseph BÉZIER