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Compte-Rendu - cr 30 octobre 2018
Procès Verbal - AVRIL 2024
Procès Verbal - DECEMBRE 2024
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Pinel.
Lien du pdf (Procès Verbal - DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Nombre de conseillers
En exercice 12
Présents 11
Convocation du
04/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-12-011
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt quatre, le dix décembre à
20 H 15, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Erick GESLIN, Maire.
Présents
M. GESLIN E. - M. BARBRON P. - Mme HENRY V.-
M. AVERTY S. - Mme ALEXANDRE M.- M. MOUSSU
B. - Mme LABBé S.- Mme CHATELAIS S. -Mme
LORIER S. - Mme GAUDIN A. - M. TOUTAIN N.
Absents excusés : M. POCREAU KR.
Secrétaire : M. TOUTAIN N.
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance
précédente
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal de
voter, pour approbation, le procès-verbal de la séance du
29 octobre 2024 et demande s’il y a des remarques concernant
celui-ci.
Aucune remarque n'étant formulée, à l’unanimité, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 29 octobre
2024 sans modification.
Objet : Budget Lotissement de la Lisière
Clôture du budget
Monsieur GESLIN, Maire, rappelle au conseil municipal
que le budget du lotissement communal 3 de la Lisière a été
ouvert afin de répondre à l’évolution de la population,
Compte tenu du fait que tous les lots ont été vendus, ce
budget n’a plus lieu d’exister.
Il est à préciser que toutes les opérations comptables
(mandat, titres.) ainsi que le reversement de l’excédent au
budget principal de la commune ont été réalisées au cours
de l’exercice budgétaire 2024
Le compte administratif 2024 ainsi que le compte de
gestion 2024 seront votés en février 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
((1 voix pour, 0 abstention, 0 contre) Article 1°": ACCEPTE la clôture du budget annexe du
lotissement communal 3 de la Lisère au 31 décembre 2024
Article 2: DIT que les services fiscaux seront informés de
la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
Objet: Contrat de mise à disposition du poste de chargé de
coopération CTG du secteur SUD
Exposé des motifs
La Convention Territoriale Globale (CTG), projet de territoire signé entre
Vitré Communauté, les 46 communes et la CAF d’Ille et Vilaine est une
convention cadre précisant les enjeux et priorités en matière de politique
sociale et familiale sur le territoire.
Sur un plan politique, elle a pour objectif d’élaborer sur une période de 5 ans
le projet social du territoire avec les collectivités et d'organiser
concrètement l'offre de services en direction des habitants et des familles.
La CTG s'appuie sur la réalisation d’un diagnostic partagé mettant en
lumière les besoins et enjeux de territoire. Ce diagnostic permet de définir
les priorités et les moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’un plan
d’actions concret et adapté. Pour rappel, il a recensé toutes les offres de
service aux familles (Petite enfance; Enfance; Jeunesse ; Parentalité ;
Animation Vie Sociale : Pilotage; Logement; Accès aux droits ; …). I a
permis ensuite d’établir un plan d’action en définissant des priorités et les
moyens nécessaires et en poursuivant les obj ectifs suivants :
-Identifier les besoins prioritaires sur le territoire
-Définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre /
besoin.
-Pérenniser et optimiser l’offre de service existante par une mobilisation des
cofinancements.
-Développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non
D
2)
3)
4)
satisfaits par les services existants
La CTG permet, de fait, d’optimiser les ressources sur le territoire, de
renforcer les coopérations et de contribuer ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.
Au regard de ces éléments, les élus ont fait le choix de réaliser un seul
diagnostic à l’échelle intercommunale, mais de décliner en 5 conventions
territoriales globales correspondant aux 5 secteurs définis pour l’activité des
RPE (Relais Petite Enfance).
Le secteur SUD est composé de 19 communes: Argentré-du-Plessis,
Brielles, Domalain, Etrelles, La Guerche-de-Bretagne, Le Pertre, Moulins,
Rannée, St-Germain-du-Pinel, Torcé, Vergéal, Availles-sur-Seiche, Bais, Drouges, Gennes-sur-Seiche, La Selle-Guerchaise, Moussé, Moutiers,
Visseiche
Pour mener à bien la déclinaison des objectifs de la CTG à l'échelon du
secteur SUD, les 19 communes ont mis un comité de pilotage composé des
référents des communes. Pour ce faire, un chargé de coopération est recruté
pour effectuer les missions suivantes :
Organiser et animer le comité de pilotage
Mettre en place la coordination globale de la CTG du secteur SUD
Mettre en place des actions en fonction des thématiques de la CTG, à
savoir la mise en place d’un pôle ressource enfants (3 ans et plus), maintenir
et développer l'accueil ALSH, mettre en place un outil commun
d’information.
Impulser et mettre en œuvre les politiques « petite enfance, enfance-jeunesse
et éducation, parentalité, logement, et accès aux droits » sur le secteur SUD 5) Mettre en adéquation les offres d’accueil aux besoins des familles 6) Animer la mise en réseau des acteurs
7) Organiser et animer la relation avec la population
Les 19 communes du Secteur SUD ont validé l’option de portage du poste de chargé de coopération de la CTG par le centre social du pays de la Guerche de Bretagne «Kreiz23» afin de bénéficier d’une part d’un environnement professionnel, managérial, et matériel propice à l'exercice de ses missions, et d’autre part, d’une optimisation financière pour l’ensemble des communes.
Le temps de travail du poste de chargé de coopération est arrêté à 80% ETP. Le coût de la mise à disposition du salarié est estimé à 116 117 € sur 3 ans, soit 38 706 € par an. Le coût de cette mise à disposition comprend le coût du salaire, la mutuelle, l’achat d’un ordinateur portable, d’un téléphone portable avec les abonnements, leur maintenance, et une estimation des frais kilométriques. Le poste est financé à hauteur de 50% par la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine, soit 19 200 €. Le reste à financer par les communes est de 19 506 €. Ce coût est partagé entre les 19 communes et est arrêté à la somme de 0,6984 € par habitant pour une année pleine, et selon la population INSEE, comme suit :
Nombre Coût du
Communes d'habitants poste /an
Argentré-du-Plessis 4678 3267€
Availles-sur-Seiche 682 A76E
Bais 2516 1757€
Brielles 695 485 €
Domalain 2067 1444€
Drouges 514 359 €
Etrelles 2709 1892€
Gennes-sur-Seiche 960 670€
La Guerche de Bretagne 4461 3116€
La Selle Guerchaise 163 114€
Le Pertre 1401 979 €
Moulins 740 517€
Moussé 338 236€
Moutiers 936 654€
Rannée 1104 771€
Saint-Germain-du-Pinel 1007 703€
Torcé 1270 887€
Vergéal 823 575€
Visseiche 864 603€
19 506
Total 27928 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°202310005 du conseil municipal en date du 24 octobre 2023 autorisant la signature de la CTG conclue avec la CAF d’Ille et Vilaine pour une durée de 5 ans, à savoir du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027. Considérant que le recrutement d’un chargé de coopération permettra la mise en œuvre des déclinaisons de la CTG sur le secteur SUD du territoire de Vitré Communauté, Il est proposé au conseil municipal
-D’approuver les termes du projet de contrat de mise à disposition du poste de
chargé de coopération CTG du secteur SUD, annexé à la présente
délibération
-D'’approuver les modalités de financement de ce poste
D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide
-D’approuver les termes du projet de contrat de mise à disposition du poste de
chargé de coopération CTG du secteur SUD, annexé à la présente
délibération
-D’approuver les modalités de financement de ce poste
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat.
Objet de la délibération: Convention de partenariat avec Vitré
Communauté dans le cadre de la gestion des dossiers de
Certificats d’Energie
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par
la loi d'orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l’un
des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande
énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies
d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie,
appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés
doivent promouvoir activement l'efficacité énergétique et encourager la
réalisation de travaux d'économies d’énergie chez les consommateurs
d'énergie : ménages, collectivités ou professionnels.
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, qualifiés « d’éligibles
», tels que les collectivités locales qui peuvent également obtenir des
CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d'énergie.
Une fois obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés
financièrement auprès des « obligés » pour leur permettre de remplir
leurs obligations d'économies d’énergie.
Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se
regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un
certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE.
Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés
à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations
d'économies d’énergie.
Au travers de sa qualité de chef de file pour l'exercice des compétences
relatives à l’énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de
jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des
collectivités bretonnes d’accéder à ce dispositif. Les collectivités ne
disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le
groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.
Depuis 2013, Vitré Communauté accompagne les collectivités du
territoire dans la valorisation financière des travaux d’économies
d’énergie au travers du dispositif des CEE.
Au travers de cette convention de partenariat qui s’inscrit dans la
dynamique du groupement régional de valorisation des Certificats
d’Économies d’Énergie portée par la Région Bretagne, Vitré
Communauté développe son accompagnement auprès des collectivités
du territoire pour la gestion des dossiers de CEE pour la période 2025-
2027. Monsieur GESLIN, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et
notamment ses articles L. 1412-1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et
suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010:
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de
la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu la délibération n° 77 du Conseil d’agglomération du 29 avril 2016 portant
“Création du service commun Conseil en Énergie Partagé” ;
Vu la délibération du Conseil Municipal la commune de Saint Germain du
Pinel validant l’adhésion au service commun en Energie Partagée,
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024
Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour
encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités
locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des opérations
d'économies d'énergie ;
Considérant que Vitré Communauté accompagne depuis 2013 les collectivités
du territoire dans la valorisation des travaux d'économies d'énergie, dans le
cadre du dispositif des CEE ;
Considérant la nécessité pour les collectivités du territoire de se regrouper afin
d'atteindre le volume de travaux requis pour déposer des dossiers de demande
de CEE ;
Considérant la volonté de Vitré Communauté de prolonger cet
accompagnement pour la période 2025-2027 à travers une convention de
partenariat permettant de valoriser les CEE pour le compte des communes du
territoire ;
Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de
partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes
bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ;
Considérant que les CEE générés par les actions d'économies d'énergie des
communes bénéficiaires seront valorisées financièrement par Vitré
Communauté, selon les modalités définies dans la convention.
Il vous est proposé :
- d'approuver la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie des collectivités de Vitré Communauté ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec chaque commune adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats
d’Economies d’Energie des Collectivités de Vitré Communauté
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
partenariat avec Vitré Communauté ainsi que tous les documents s’y
rapportant. Objet: Service commun de Conseil en énergie partagée : avenant
n° à la convention pour l’adhésion
Monsieur GESLIN, Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré Communauté
Vu la délibération n°77 du Conseil d’agglomération du 29 avril 2016 portant création du service commun « Conseil en Energie partagée,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Germain du Pinel du validant l’adhésion au service commun de conseil en énergie partagée
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024,
Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions de mise en œuvre des services communs afin de prendre en compte leurs évolutions depuis leur création,
Considérant le souhait de revoir les modalités financières en particulier le calcul de l’assiette dans le but de le mettre à jour mais aussi de le rendre pérenne
Considérant l’étude de contrôle de gestion interne réalisée courant 2024 visant à actualiser les coûts de fonctionnement propres au service de Conseil en Energie Partagé, au regard notamment de la comptabilité analytique en vigueur,
Considérant les nouveaux principes de calcul des coûts tels que définis dans l’article 5 de l’avenant, proposés et validés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 10 octobre 2024
Considérant la CLECT comme la nouvelle instance de suivi des services communs ouverts à l’ensemble des communes et syndicats du territoire en remplacement des Comités de Mutualisation mentionnés dans les conventions initiales,
Considérant la nécessité de mettre à jour l’annexe 1, à savoir la fiche d'impact sur la gestion et l’organisation des ressources humaines,
Considérant la proposition validée par la CLECT, de réduire le délai de préavis de dénonciation de la convention de 1 an à 6 mois,
Considérant le projet d’avenant à la convention d’adhésion au service commun proposé par Vitré Communauté,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve l'avenant à la convention d’adhésion au service commun de
Conseil en Energie Partagé et ses annexes
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tous les
documents s’y rapportant.
Objet de la délibération: La présente convention définit les
modalités de partenariat entre LE BÉNÉFICIAIRE et
L’OPÉRATEUR dans le cadre de la gestion des dossiers de
Certificats d’Économies d’Energie (CEE).
Préambule
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par
la loi d’orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l’un
des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande
énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies
d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie,
appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés
doivent promouvoir activement l'efficacité énergétique et encourager la
réalisation de travaux d'économies d’énergie chez les consommateurs
d'énergie : ménages, collectivités ou professionnels.
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, qualifiés « d’éligibles
», tels que les collectivités locales qui peuvent également obtenir des
CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.
Une fois obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des « obligés » pour leur permettre de remplir leurs obligations d'économies d’énergie.
Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE. Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations d'économies d’énergie.
Au travers de sa qualité de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des collectivités bretonnes d’accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.
Depuis 2013, Vitré Communauté accompagne les collectivités du territoire dans la valorisation financière des travaux d’économies d’énergie au travers du dispositif des CEE.
Au travers de cette convention de partenariat qui s’inscrit dans la dynamique du groupement régional de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie portée par la Région Bretagne, Vitré Communauté développe son accompagnement auprès des collectivités du territoire pour la gestion des dossiers de CEE pour la période 2025- 2027.
Monsieur GESLIN, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412-1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ;
Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010;
Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu la délibération n° 77 du Conseil d'agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service commun Conseil en Énergie Partagé” ;
Vu la délibération n° 2018 134 du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2018
validant l’avenant à la convention de service commun en Énergie partagé et l’adhésion de la ville de Vitré ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024
Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour
encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités
locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des opérations
d'économies d'énergie ;
Considérant que Vitré Communauté accompagne depuis 2013 les collectivités
du territoire dans la valorisation des travaux d'économies d'énergie, dans le
cadre du dispositif des CEE ;
Considérant la nécessité pour les collectivités du territoire de se regrouper afin
d'atteindre le volume de travaux requis pour déposer des dossiers de demande
de CEE;
Considérant la volonté de Vitré Communauté de prolonger cet accompagnement pour la période 2025-2027 à travers une convention de
partenariat permettant de valoriser les CEE pour le compte des communes du territoire ; Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de
partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes
bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ;
Considérant que les CEE générés par les actions d'économies d'énergie des
communes bénéficiaires seront valorisées financièrement par Vitré
Communauté, selon les modalités définies dans la convention.
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d’'Économies d’Énergie des collectivités de Vitré Communauté ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention avec chaque commune adhérente au service commun « Conseil en Énergie
Partagé ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie des collectivités de Vitré Communauté ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention
avec chaque commune adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé ».
Objet de la délibération : Location jardins communaux
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal que Monsieur
Lucien HELBERT loue deux jardins cadastrés AB 56 et AB 59 situés allée
des jardins. Le prix de la location est fixé à 20 € par jardin à compter du 1°
janvier de chaque année avec possibilité de résiliation pour les deux parties.
Il est proposé de passer la location à 30 € par jardin à compter du 1* janvier
2025 avec possibilité de résiliation pour les deux parties notifiées avant Le 1°
octobre de chaque année.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de
passer la location des jardins à 30 € par jardin à compter du 1°' janvier avec
possibilité de résiliation pour les deux parties avant le 1° octobre de chaque
année.
Objet : tarifs concession cimetière (caves-urnes)
Monsieur BARBRON, Rapporteur, informe le Conseil Municipal que suite à
l’extension de l’espace cinéraire, neuf caves-urnes supplémentaires ont été
installées.
Monsieur BARBRON, Rapporteur, propose de fixer les tarifs conme suit :
Le prix de la cave-urne est de 320 € TTC auquel il convient de
rajouter le prix de la concession
Concession 15 ans 40 € 320 €
Concession 30 ans 80 € 320 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (11 voix pour), le Conseil
Municipal décide de fixer les tarifs comme suit :
Concession 15 ans 40 € 320 €
Concession 30 ans 80 € 320 € Objet : Centre de Loisirs convention
Madame ALEXANDRE, Rapporteur, donne lecture au Conseil Municipal de la demande de subvention du Centre de Loisirs « l’île aux aventures » de Saint Germain du Pinel. Il est proposé une augmentation de 0,50 centimes par jour et par enfant, soit un total de 12,50 € par jour et par enfant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’augmenter de 0,50 centimes par jour et par enfant, (soit un total de 12,50 € par jour et par enfant) la subvention à verser au Centre de Loisirs « l’île aux aventures » de Saint Germain du Pinel et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Objet : Relais Petite Enfance — Avenant à la convention de
fonctionnement
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 214-2-1 et D 214-9 du code de l’action sociale et des
familles,
Vu la délibération 2016-105 du 12 septembre 2016 approuvant le principe de création d’un relais d’assistants maternels intercommunal,
Vu la délibération 217-114 du 11 décembre 2017 approuvant la convention de fonctionnement entre les communes membres du relais,
Vu la délibération 2021-10 du 20 décembre 2021 approuvant le renouvellement de la convention de fonctionnement entre les communes
membres du RPE.
Le relais Petite-Enfance Argentré du Plessis-La Guerche de Bretagne regroupe 19 communes liées entre elles par une convention de fonctionnement qui définit les missions et le fonctionnement du relais petite
enfance.
Parmi ces dispositions figurent les modalités financières de répartition entre les communes du reste à charge des dépenses de fonctionnement et
d'investissement liées à un exercice.
La clé de répartition actuelle de ces dépenses est basée sur le pourcentage d’assistants maternels agrées par commune pour les communes disposant au moins de trois assistants maternels ainsi que sur un forfait pour les communes présentant moins de trois assistants maternels (soit de O0 à 2
assistants maternels).
Il apparaît nécessaire de faire évoluer ce système de répartition. Les élus des communes membres, qui en ont débattu lors du comité technique en date du 9 avril 2024, se sont accordés sur la mise en place d’une nouvelle clé de
répartition.
Les participations financières de chaque commune seront désormais calculées pour 50 % au prorata du nombre d’assistants maternels agréés par commune (sources: données CD 35 au 1° janvier 2019) et pour 50 % au prorata du chiffre de la population de chaque commune (sources INSEE RP2015 et RP2021 exploitations principales en géographie au 01/01/2024). En effet, cette double référence d’une part reflète davantage la spécificité de chaque commune et d’autre part, évite l’application du système de forfait qui ne permet pas de tenir compte des évolutions budgétaires du service. Madame HENRY, Rapporteur, propose au Conseil Municipal de valider les nouveaux calculs concernant la répartition du reste à charge pour le budget 2024 au titre du réalisé 2023 et des nouvelles clés de répartition des 19 communes pour les dépenses de fonctionnement et pour les dépenses d'investissement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider l’avenant à la convention de fonctionnement du RPE et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Objet : Rapport triennal d’artificialisation des sols
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 décembre 2008,
Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente
délibération ;
BILAN DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF A
L’'ARTIFICIALISATION DES SOLS
La loi Climat & Résilience du 21 août 2021 a introduit, à l’article L.2231-1
du code général des collectivités territoriales, l’obligation pour le maire compétent en matière de document d’urbanisme d’établir un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols afin de mesurer et de suivre la trajectoire ZAN à l'échelle locale.
Le rapport est à réaliser au moins une fois tous les 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi Climat & Résilience, soit la production d’un premier rapport pour 2024.
Pour mémoire, l’objectif national est d’arriver à l’absence nette de toute artificialisation des sols en 2050, avec comme premier élément de cadrage, de réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021).
La présentation de ce rapport permet de porter le sujet de la sobriété foncière dans le débat local et de suivre la trajectoire en cours en vue de réduire de 50% la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 afin d’arriver à toute absence d’artificialisation nette d’ici 2050.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
- Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à
l’artificialisation des sols.
- Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :
- Représentant de l’Etat dans la région: M. Amaury de Saint-Quentin-
Préfet de Région
- Représentant de l’Etat dans le département: M. Amaury de Saint-
Quentin — Préfet d’Ille et Vilaine
- Président du Conseil Régional : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD - Président de l’EPCI dont la commune est membre: M. Teddy
REGNIER
- Président de l’établissement public en charge du SCoT: M. Luc
GALLARD - Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré
Objet : Déclaration d’Intention d’Aliéner 14 rue Duguesclin
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal que Maître Corentine ODY-AUDRAIN, notaire à Argentré du Plessis, a été chargée de constituer le dossier de Déclaration d’Intention d’Aliéner de Monsieur et Madame Emile JAGLINE.
Ce bien est cadastré AB 129 14 rue Duguesclin de 00 ha 06a 24ca.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas préempter.
Objet : Déclaration d’Intention d’Aliéner Rue du Stade
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal que Maître Cédric de GIGOU, notaire à Vitré, a été chargé de constituer chargée de constituer le dossier de Déclaration d’Intention d’Aliéner de Monsieur et Madame OLRY.
Ce bien est cadastré AC 318 d’une superficie de 00 ha 09 a 34ca.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas préempter.
Le Maire
Erick GESLIN