Procès Verbal - JUILLET 2024

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Procès Verbal - JUILLET 2024 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Pinel. Lien du pdf (Procès Verbal - JUILLET 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Nombre de conseillers

En exercice 12

Présents 10

Convocation du 27/06/2024

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 JUILLET 2024

L'an deux mil vingt quatre, le deux juillet à 20 H 15,

le Conseil Municipal de cette commune régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Erick GESLIN, Maire.

Présents

M. GESLIN E. - M. BARBRON P. - Mme HENRY V.-

M. AVERTY S. - Mme ALEXANDRE M.- M. MOUSSU

B. - Mme LABBé $S.- Mme CHATELAIS $S.-Mme

LORIER S. - Mme GAUDIN A

Absents excusés : M. TOUTAIN N. - M. POCREAU R.

Secrétaire : Mme LORIERS.

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance

précédente

Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal de

voter, pour approbation, le procès-verbal de la séance du 11 juin

2024 et demande s’il y a des remarques concernant celui-ci.

Aucune remarque n'étant formulée, à l’unanimité, le Conseil

Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 11 juin

2024 sans modification.

Objet : Fourniture de repas en liaison chaude pour le

service municipal de restauration scolaire

Le Conseil Municipal,

Vu le code des marchés publics,

Monsieur GESLIN, Maire, rappelle que le Conseil

Municipal, réuni en séance, a décidé de lancer une consultation

selon une procédure adaptée concernant la fourniture de repas en

liaison chaude pour le service municipal de restauration scolaire.

Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal

que cinq entreprises ont retiré le DCE sur la plateforme MEGALIS.

Après analyse des offres, Monsieur GESLIN, Maire,

propose de retenir l’offre de l’entreprise SAS RESTORIA d’Angers.

Le montant du marché s’élève à 3,244 € HT par repas, soit 3,423 €

TTC (Loi Egalim 4).La durée du marché est fixée à un an à compter de la

date d’exécution du premier bon de commande. Il pourra

ensuite, à l’initiative de la commune de Saint Germain du

Pinel, faire l’objet de deux reconductions d’un an, sans que

toutefois sa durée totale ne puisse excéder 3 ans en application

de l’article R2123-1 à R2123-7 du Code de la Commande

Publique.

L'autorité compétente du pouvoir adjudicateur

prendra à cet effet la décision de reconduire le marché,

conformément aux dispositions du Code de la Commande

Publique et d’en informer le titulaire dans un délai de trois

mois avant la fin de la première année en cours, par lettre

recommandée avec accusé réception.

A compter du 1% janvier 2025, la France interdira

l’utilisation de contenants alimentaires en plastique. Deux

variantes ont été prévues dans le marché (une variante plat en

cellulose, une autre variante plat en inox). L’offre proposé

donne un prix identique de 3,244 € HT, soit 3,423 € TTC le

repas pour les deux variantes (plat en cellulose, plat en inox).

La Commune se réserve le droit de modifier le choix de la

variante en cours de marché au même tarif et sur les mêmes

bases.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant

délégation du Maire à signer le marché public concerné et

toutes pièces s’y rapportant.

Objet : Tarifs communaux 2024/2025 — cantine

municipale

Madame HENRY, Rapporteur, informe le Conseil Municipal

qu’il convient de fixer les tarifs de la cantine municipale pour

l’année scolaire 2024/2025.

Madame HENRY, Rapporteur, rappelle que le tarif «repas

enfant » était fixé à 4,30 € pour l’année scolaire 2023/2024.

Après en avoir délibéré, (2 voix pour 4,40 € par repas, 3 voix

pour 4,45 € par repas, 5 voix pour 4,50 € par repas), le Conseil

Municipal décide de fixer le tarif du repas enfant à 4,50 € pour

l’année scolaire 2024/2025.Objet : Tarifs communaux 2024/2025 — garderie

municipale

Madame HENRY, Rapporteur, informe le Conseil

Municipal qu’il convient de fixer les tarifs de la garderie du

matin et de la garderie du soir pour l’année scolaire 2024-

2025.

Madame HENRY, Rapporteur, rappelle les tarifs

2023/2024 :

CANON A VUE

| 7H30 à 8H00 1.65 €

| 8H00 à 8H30 1:18 €

GARDERIE SOIR | TUE

16H45 à 17H15 LISE

17H15 à 17H45 1.65 €

17H45 à 18H15 2,15€

18H15 à 18H45 2.65€

| > 18H45 (Exceptionnel) 10€

Madame HENRY, Rapporteur, propose de fixer le tarif de

l’étude surveillée identique au tarif de la garderie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

décide de maintenir les tarifs de la garderie périscolaire

(matin et soir) pour l’année scolaire 2024/2025 comme

suit :

7H30 à 8H00

8H00 à 8H30

COND)DN DENT

| 16H45 à 17H15 115€

17H15 à 17H45 1.65 €

17H45 à 18H15 215€

| 18H15 à 18H45 2.65 €

| > 18H45 (Exceptionnel) 10 €Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

décide que les tarifs de l’étude surveillée seront identiques

au tarif de la garderie.

Objet : Cantine municipale/ Pénalités

Madame HENRY, Rapporteur, rappelle au Conseil

Municipal que le portail BL ENFANCE a été mis en place à

la rentrée 2021.

Des familles ne s’inscrivant pas en temps et en heure, il

convient d’appliquer des pénalités.

Le Conseil Municipal, réuni en séance, avait décidé de fixer

le montant de la pénalité à 3 € pour chaque non réservation

(omission, retard...)

Sur proposition de la Commission, Madame HENRY,

Rapporteur, propose de fixer le montant des pénalités pour

l’année 2024/2025 à 3.50 € par non réservation.

Après en avoir délibéré (8 voix pour, 2 voix contre), le

Conseil Municipal décide de fixer le montant de la pénalité

à 3,50 € pour chaque non réservation (omission, retard...)

Objet : Fixation du prix du repas cantine pour adultes

(enseignants et personnel communal)

Monsieur GESLIN, Maire, rappelle que le prix du repas cantine

pour les adultes (enseignants et personnel communal) était fixé à

4.30 € pour l’année scolaire 2023/2024.

Monsieur GESLIN, Maire, propose de fixer le prix du repas

cantine pour les adultes (enseignants et personnel communal) à

4,50 € pour l’année scolaire 2024/2025.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

décide de fixer le tarif « repas adultes » (enseignants et personnel

communal) à 4,50 € pour l’année scolaire 2024/2025.

Objet : Devis divers

Monsieur GESLIN, Maire, présente au Conseil Municipal

le devis de l’entreprise TPB pour la mise en conformité de

deux plateaux rue de la Gare pour un montant de 3 000,00 €

HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

Municipal, décide :

de retenir le devis de l’entreprise TPB pour la mise en

conformité de deux plateaux rue de la Gare pour un

montant de 3 000,00 € HT, soit 3 600,00 € TTC.Objet : Devis divers

Dans le cadre du futur projet d'installation de panneaux

photovoltaïques sur la toiture de la salle poylvalente, Monsieur

AVERTY, Rapporteur, présente au Conseil Municipal les devis

concernant une mission de bureau d’études structure pour le

diagnostic de la salle polyvalente à Saint Germain du Pinel pour

un montant de 2 000,00 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

décide :

de retenir la proposition de l’entreprise TCE pour un montant de

2 000 € HT et d'inscrire les crédits nécessaires.

Objet : Délibération autorisant Monsieur le Maire à ester

devant le Tribunal

Monsieur GESLIN, Maire, expose :

La Commune de Saint Germain du Pinel a consenti un bail à

usage d’habitation à Monsieur Damien BARBE et à Madame

ROCHELLE Morgane, locataire, moyennant un loyer mensuel

de 350 €.

Ce bail porte sur un logement de type 3 situé dans le bourg de

Saint Germain du Pinel au 4 rue du Père Gacel à Saint Germain

du Pinel.

Des dégradations très importantes ont été constatées suite au

départ du locataire. Le montant des devis de travaux de remise en

état s’élève à 17 445,88 € HT, soit 20 907,77 € TIC.

Monsieur GESLIN, Maire, demande au Conseil Municipal

l'autorisation de représenter la Commune de Saint Germain du

Pinel devant le Tribunal d’Instance afin de demander le

remboursement des dégâts occasionnés par les locataires (cf état

joint). L’audience devant le Tribunal est prévue le 13 septembre

2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

autorise Monsieur GESLIN, Maire, à ester devant le Tribunal

d’Instance, à représenter la Commune de Saint Germain du Pinel

à l’audience inscrite du Tribunal d’Instance de Fougères du 13

septembre 2024 contre Monsieur Damien BARBE et Madame

Morgane ROCHELLE et à prendre toute disposition et à signer

toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Objet : Déclaration d’Intention d’Aliéner 4 rue de la

Meunière

Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal que

Maître Corentine ODY-AUDRAIN, Notaire à Argentré du

Plessis, a été chargée de constituer le Dossier de Déclaration

d’Intention d’Aliéner de Monsieur Patrick GUEUSSET et de

Madame Nathalie GATTEPAILLE.Ce bien est cadastré AC 44 4 rue de la Meunière d’une

superficie de 00 ha 06 à 00 ca.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

décide de ne pas préempter.

Objet : Déclaration d’Intention d’Aliéner 6 rue du Père

Gacel

Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal que

Maître DEBROIZE-VILOCET, Notaire à LA GUERCHE DE

BRETANE, a été chargée de constituer le Dossier de Déclaration

d’Intention d’Aliéner des Consorts TOUROUX.

Ce bien est cadastré AB 37 6 rue du Père Gacel d’une

superficie de 00 ha 02 a 91 ca.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

décide de ne pas préempter.

Le Maire

Erick GESLIN