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Procès Verbal - JUIN 2024
Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Pinel.
Lien du pdf (Procès Verbal - JUIN 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-06-001
Nombre de conseillers SEANCE DU 11 JUIN 2024
En exercice 12 L'an deux mil vingt quatre, le onze juin à 20 H 15,
Présents 10 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Erick GESLIN, Maire.
Convocation du
06/06/2024 Présents
M. GESLN E. - M. BARBRON P. - Mme HENRY V.-
M. AVERTY S. - Mme ALEXANDRE M.- M. MOUSSU
B. - Mme LABBé S.- Mme CHATELAIS S. Mme
LORIER $. - M. TOUTAIN N.
Absents excusés : Mme GAUDIN À - M. POCREAU R.
Secrétaire : Mme LABBES.
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance
précédente
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal de
voter, pour approbation, le procès-verbal de la séance du 30 avril
2024 et demande s’il y a des remarques concernant celui-ci.
Aucune remarque n'étant formulée, à l'unanimité, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 30 avril
2024 sans modification.
Objet : SDE : réseaux du lotissement du Pré Fleuri
Monsieur GESLIN, Maire, présente au Conseil Municipal le
dossier établi par le SDE35 concernant les réseaux du
lotissement du Pré Fleuri. L’estimation globale de l'opération
réseau électrique — éclairage public. Le montant de la
participation s'élève à 30 580.02 €.
Ce dossier comprend l'étude détaillée de ces travaux.
Ces travaux comprennent le réseau d'électricité et la réalisation
du génie civil de l’éclairage, puis la pose du matériel d'éclairage.
La participation communale prévisionnelle pour l’ensemble de
cette opération s'élève à 30 580.02 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide :
- de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électricité et du
génie civil des réseaux au SDE 35
- de réaliser les travaux indiqués dès que le dossier aura été
retenu
- d'inscrire au budget primitif 2025 la somme de 30 580.02 €
- de verser la participation au maître d'ouvrage à l’avancement
des travaux
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à
cette opération. Objet : SDE : effacement des réseaux de la Voisinière
prévu en 2025
Monsieur GESLIN, Maire, présente au Conseil Municipal le
dossier établi par le SDE35 concernant les travaux d’effacement
des réseaux de la rue de la Voisinière à Saint Germain du Pinel.
L’estimation globale des études s'établit à 4157 €et se
décompose comme suit : :
Travaux sur le réseau électrique basse tension 2419.00 €
Travaux sur le réseau d'éclairage public 707.00 €
Travaux sur les infrastructures de télécommunication 1 031.00 €
L'estimation du coût des travaux de l'opération s'élève
à 37 063.02 € et se décompose comme suit :
Travaux sur le réseau électrique basse tension 11 110.66.€
Travaux sur le réseau d'éclairage public 12 839.20 €
Travaux sur les infrastructures sur les infrastructures
de télécommunication 13 113.16 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide :
- de confier la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux
d'électricité et du génie civil, d'éclairage public des réseaux
au SDE 35
- de réaliser les travaux indiqués dès que le dossier aura été
retenu
- d'inscrire au budget primitif 2025 la somme de 4157 € pour
les études et 37 063.02 € pour les travaux
- de verser la participation au maître d'ouvrage à l’avancement
des travaux
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à
cette opération.
Objet : Aménagement de la rue du Stade / Honoraires de
maîtrise d'œuvre / Avenant n°2
Monsieur GESLIN, Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’un
contrat de maîtrise d'œuvre avait été conclu avec le Cabinet
Atelier Bouvier Environnement pour le projet d'aménagement de
la rue du Stade. Le taux de rémunération était de 6,51 % sur un
montant prévisionnel de 305 000 € HT, soit 19 864,00 €.
Dans la continuité des études menées pour l'aménagement de la
rue du Stade, un nouvel estimatif avait été établi pour un montant
prévisionnel de 462 428,50 € HT, ce qui porte la rémunération à
30 116,98 € HT. En conséquence, un nouvel avenant d’un
montant de 10 252,98 € HT avait été adopté par le cabinet Atelier
Bouvier Environnement.
L'objet du présent avenant 2 a pour but de fixer les honoraires de
maîtrise d'œuvre relatifs aux travaux d'aménagement urbains et
paysagers complémentaires de la rue du Stade sur la commune de
Saint Germain du Pinel et arrêtée à la somme de 33 289 € HT. Le
montant de l’avenant n°2 s'élève à 2 168,04 €, soit 2 601,65 €
TIC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide d'accepter l’avenant n°2 pour un montant de 2 168,04 €
HT, soit 2 601,65 € TTC. Objet : Décisions modificatives n°1
Ouverture et virements de crédits
Monsieur GESLIN, Maire, propose d'effectuer les virements de
crédits suivants :
231 120 Immobilisations corporelles en cours + 2 000 €
231 124 Immobilisations corporelles en cours -2 000 €
2046 attributions de compensation d'investissement + 5 420 €
231 124 immobilisations corporelles en cours - 5 420 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide d'effectuer les virements de crédits suivants :
231 120 Immobilisations corporelles en cours +2 000 €
231 124 Immobilisations corporelles en cours - 2 000 €
2046 attributions de compensation d'investissement + 5 420 €
231 124 immobilisations corporelles en cours -5420 €
Objet : Personnel communal - Délibération de principe
autorisant le recrutement d'agents contractuels sur
emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son
article L.332-23 1°
Considérant qu’il peut s'avérer nécessaire de recruter un agent
contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité au sein de la mairie
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'assistant
de conservation du patrimoine relevant de la catégorie
hiérarchique C pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité.
Cet agent assurera des fonctions d'archivage à temps complet.
Il devra justifier d’une expérience professionnelle correspondant
aux missions confiées.
La rémunération de l'agent sera calculée au maximum sur
l'indice brut correspondant aux missions confiées.
La rémunération de l'agent sera calculée sur l'indice brut
correspondant au grade d’assistant de conservation du patrimoine
principal de 1*° classe 1‘ échelon.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024. Objet : Aliénation parcelle AB 151
Monsieur GESLIN, Maire, expose au Conseil Municipal :
« Le Conseil Municipal, lors de la séance du 22 juin 2022, avait
décidé d'acquérir la parcelle AB 151 (comprenant un garage plus
un terrain) sise rue Duguesclin à Saint Germain du Pinel, d'une
superficie de da 72 ca. »
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal de
vendre la parcelle AB 151 (comprenant un garage plus un
terrain) sise rue Duguesclin (numéro de voirie 5324) à Monsieur
et Madame SEVEQUE Stéphane d'une superficie de 4a 72 ca au
prix de 60 € TTC le m2. Les frais de notaire et accessoires seront
à la charge de l'acquéreur. La parcelle n’est pas viabilisée et les
frais de viabilisation seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
Considérant que la parcelle et ce garage ne sont pas susceptibles
d'être affectés utilement à un service public communal ; que,
dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ; que
d'ailleurs la commune a besoin de ressources pour faire face à
certaines dépenses nécessaires,
Le Conseil Municipal, (8 voix pour, 2 abstentions), décide de
vendre la parcelle AB 151 (comprenant un garage et un terrain
sise rue Duguesclin numéro de voirie 5324 à Monsieur et
Madame Stéphane SEVEQUE au prix de 60 € le m2. Les frais de
notaire et accessoires seront à la charge de l'acquéreur, La
parcelle n’est pas viabilisée et les frais de viabilisation seront à la
charge de l’acquéreur. Le Conseil Municipal autorise Monsieur
le Maire ou son représentant à signer tout acte et toutes pièces se
rapportant à ce dossier.
Objet : Logement 4 rue du Père Gacel : audit, projet
immobilier
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal qu'un
audit énergétique a été réalisé par le Cabinet FLUELEC de la
maison sise au 4 rue du Père Gacel à Saint Germain du Pinel.
Suite à des dégradations occasionnées par les locataires, à la mise
aux nouvelles normes en 2025 et au regard des coûts élevés des
travaux, le Conseil Municipal a validé la vente de la maison sise
au 4 rue du Père Gacel à Saint Germain du Pinel sous réserve
d’un avis favorable pour le déconventionnement de ce logement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide de valider la vente de la maison sise au 4 rue du Père
Gacel sous réserve d’un avis favorable pour le
déconventionnement de ce logement et autorise Monsieur le
Maire à signer tous documents et toutes pièces se rapportant à ce
dossier. Objet : Transfert du Droit de Préemption Urbain de la
ZAC du Pigeon Blanc à Vitré Communauté
Considérant que la commune de Saint Germain du Pinel a
institué un droit de préemption urbain (DPU) sur les zones
urbaines de son territoire communal, telles qu’elles figurent sur
son PLU approuvé le 22 décembre 2008,
Considérant qu’en vue de simplifier les acquisitions par
préemption au sein du périmètre de la ZAC du Pigeon Blanc
situées sur la commune de Saint Germain du Pinel, il apparaît
nécessaire de déléguer, pour partie, l'exercice du DPU à Vitré
Communauté qui possède la compétence « développement
économique »
Considérant que les délégations portent sur la zone UA (ZAC du
Pigeon Blanc) telle que délimitées sur Le plan
Considérant que conformément à l'arrêté préfectoral du 18
septembre 2023 portant modification de ses statuts, Vitré
Communauté étant compétente pour toutes les actions de
politique foncière permettant de réaliser les zones d'activités
économiques, elle a vocation à ce titre à l'exercice du DPU.
Après en avoir délibéré, (6 voix pour, 4 contre) le Conseil
Municipal accepte de déléguer à Vitré Communauté l’exercice
du droit de préemption urbain de la commune de Saint Germain
du Pinel sur la zone UA de la ZAC du Pigeon Blanc et
uniquement celle-ci.
OBJET : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE
D'AMÉNAGEMENT ET INSTITUTION D'EXONÉRATIONS
Monsieur GESLIN, Maire, expose,
Vu l’article L. 331-1 du code de l'urbanisme,
Vu l'article 1379 1-16° du code général des impôts,
disposant que «sur délibérations concordantes, prises
dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 À bis, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et du conseil municipal de la commune
membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie
de la taxe à l'établissement public de coopération
intercommunale ou aux groupements de collectivités dont
elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa
compétence » ;
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général
des impôts, relatifs notamment à la fixation du taux de la
taxe d'aménagement et à ses exonérations facultatives ;
Vu les articles 1639 À et suivants du code général des
impôts, relatifs notamment aux dates de vote des taux,
exonérations et modalités de reversement de la taxe
d'aménagement;
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au
transfert à la direction générale des finances publiques de
la gestion de la taxe d'aménagement et de la part
logement de la redevance d'archéologie préventive, Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour
l'application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de
l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération du 30 juin
2022 fixant les grandes orientations du pacte financier et
fiscal liant Vitré Communauté et ses communes membres,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 juin
2023 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur la
Commune de Saint Germain du Pinel à 1,50 %,
Considérant que la charge des équipements publics
relevant de la compétence « développement
économique » de Vitré Communauté est représentée sur
le territoire des communes concernées par l'aménagement
et la requalification des zones d'activités,
Considérant l'orientation n°2 dudit pacte financier visant à
« consolider la fiscalité des entreprises vers Vitré
communauté, statutairement compétente en matière de
développement économique, notamment en établissant
une nouvelle répartition de la taxe d'aménagement entre
Vitré Communauté et ses communes membres sur les
zones d'activités communautaires et municipales, sur la
base d’un reversement de 100 % du produit perçu et après
convergence du taux à 5 % (au besoin sectorisé) et des
exonérations éventuellement applicables »,
Considérant qu'il convient en conséquence de porter le
taux de la taxe d'aménagement applicable aux zones
d'activités à 5%,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à
1,50 % sur le territoire communal, « hors zones d’activités
communautaires »), à compter du 1° janvier 2025 ;
Décide de fixer un taux sectorisé de taxe d'aménagement
à 5 %, à compter du 1°' janvier 2025, sur la zone d'activités
économiques suivante : ZAC du Pigeon Blanc
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux
services préfectoraux et au directeur des finances
publiques.
Annexe n°1 : Taux sectoriel de 5% applicable aux zones
d'activités communautaires ou transférées à Vitré
Communauté le 1°" janvier 2025.
Le taux sectoriel de 5% s'applique sur la totalité de la
superficie des ZAE suivantes : 1/ Nom de la zone d'activité ZAC du Pigeon Blanc
- Section(s) où le taux sectoriel s'applique uniformément
sur l'ensemble des parcelles
Préfixe Section
000 A0701
000 A0702
000 A0814
000 A0833
000 A0834
000 A0835
Objet : Déclaration d'Intention d'Aliéner Champ du
Bourg
Monsieur GESLIN, Maire, informe le Conseil Municipal que
Maître Sandrine VEYRIER-LEBRETON, notaire à Vitré, a été
chargée de constituer le dossier de Déclaration d'intention
d’Aliéner de Monsieur Emile BLOT et Consorts.
Ce bien est cadastré AB 313 Champ du Bourg d'une superficie
de 00 ha 07 a 65 ca.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
décide de ne pas préempter.
Objet : REVERSEMENT A VITRE COMMUNAUTE DE LA
TAXE D'AMÉNAGEMENT PERCUE SUR LES ZONES
D'ACTIVITE COMMUNAUTAIRES A COMPTER DU 1
JANVIER 2025.
Monsieur GESLIN, Maire, expose,
Vu l'article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu l'article 1379 1-16° du code général des impôts,
disposant que « sur délibérations concordantes, prises dans
les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et du conseil municipal de la commune
membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie
de la taxe à l'établissement public de coopération
intercommunale ou aux groupements de collectivités dont
elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa
compétence » ;
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général
des impôts, relatifs notamment à la fixation du taux de la
taxe d'aménagement et à ses exonérations facultatives ;
Vu les articles 1639 À et suivants du code général des
impôts, relatifs notamment aux dates de vote des taux,
exonérations et modalités de reversement de la taxe
d'aménagement ; Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au
transfert à la direction générale des finances publiques de
la gestion de la taxe d'aménagement et de la part
logement de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour
l'application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de
l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération du 30 juin
2022 fixant les grandes orientations du pacte financier et
fiscal liant Vitré Communauté et ses communes membres ;
Considérant que la charge des équipements publics
relevant de la compétence « développement
économique » de Vitré Communauté est représentée sur
le territoire des communes concernées par l'aménagement
et la requalification des zones d'activités ;
Considérant l'orientation n°2 dudit pacte financier visant à
« consolider la fiscalité des entreprises vers Vitré
communauté, statutairement compétente en matière de
développement économique, notamment en établissant
une nouvelle répartition de la taxe d'aménagement entre
Vitré Communauté et ses communes membres sur les
zones d'activités communautaires et municipales, sur la
base d’un reversement de 100 % du produit perçu et après
convergence du taux à 5 % (au besoin sectorisé) et des
exonérations éventuellement applicables » ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (6 voix pour,
4 contre)
- Décide d’instituer à compter du 1° janvier 2025 un
reversement de la part communale de la taxe
d'aménagement, selon les modalités suivantes :
oReversement à Vitré Communauté de 100 % du produit
perçu sur la ZAC du Pigeon Blanc après convergence du
taux à 5% (au besoin sectorisé) et harmonisation des
exonérations éventuellement applicables ;
- Autorise Monsieur GESLIN, Maire, ou son représentant à
signer la convention à intervenir définissant les modalités
pratiques de ce reversement ;
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux
services préfectoraux et au directeur des finances
publiques. Objet : Devis divers
Monsieur AVERTY, Rapporteur, présente au Conseil
Municipal le devis concernant le remplacement des portes
suite à l’effraction des anciens vestiaires sportifs. Le
montant du devis s’élève à 5 599,20 € HT, soit 6 719.04 €
TTC.
Monsieur AVERTY, Rapporteur, propose de retenir le
devis de l’entreprise FA MG. Le montant du devis s’élève à
5 599,20 € HT, soit 6 719,04 € TTC.
Monsieur AVERTY, Rapporteur, présente au Conseil
Municipal les devis concernant l’achat d’un ballon d’eau
chaude pour la cantine du restaurant scolaire. Le montant
du devis s’élève à 1 094,42 € HT, soit 1 313,30 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide de retenir le devis de l’entreprise FAMG pour le
remplacement des portes suite à l’effraction des anciens
vestiaires sportifs. Le montant du devis s’élève à 5 599,20 €
HT, soit 6 719,04 € TTC.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’acquisition
d’un ballon d’eau chaude pour la cantine du restaurant
scolaire. Le montant du devis de l’entreprise PERRINEL
s'élève à 1 094,42 € HT, soit 1 313,30 € TTC.
Le Maire
Erick GESLIN