Déliberation - reunion conseil municiapl 2023 11 07

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Déliberation - reunion conseil municiapl 2023 11 07 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Urbain. Lien du pdf (Déliberation - reunion conseil municiapl 2023 11 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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Compte rendu

Réunion du Conseil Municipal

du 07 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le sept novembre à 20h, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Didier BUTON

Nombre de membres en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 novembre 2023,

Etaient présents : BUTON Didier, BODARD Thierry, JOUANNEAU Nadine, CHALET Laurence, GAUVRIT Didier, TROCHARD Loïc, SECHET Carole, BRAUD Stéphane, PELLOQUIN Emilie, RETUREAU Cynthia, PAPIN Didier, GRENON Frédéric, NADEAU Claudine, COUTANCEAU Jacques.

Absents excusés : PAJOT Sylvie, MARTIN Jean-Eddy, DANIEL Yann, DESJARDINS Sandrine, HERVE Emilie.

Mme CHALET Laurence a été élue secrétaire de séance.

Le quorum est atteint pour délibérer valablement.

DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération n°2020-06-02-029 voici la liste des décisions qui ont été prises :

N°

Dossier

Reçu

le

Nom et adresse du

propriétaire

Nom et adresse du

mandataire

Nature et

adresse du

bien

Section et

numéro de

cadastre

Zone

PLU

Surface

parcelle

Renonciation

NEANT

DCM 2023-11-07-054

ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTALE M57 ABREGEE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2024 la commune doit changer de plan comptable et passer de la M14 à la M57.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 07 novembre 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Saint Urbain au 1er janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ décide d’adopter à compter du 1er janvier 2024 la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée qui s’appliquera aux budgets suivants :

- Commune

- Lotissement Les Saules

➢ précise que l’amortissement sur option, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ; ➢ précise que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; ➢ précise que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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➢ décide de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

➢ décide de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ; ➢ autorise M. le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

➢ autorise M. le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Affichage en Mairie le 10 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-055

BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits prévus pour le paiement des intérêts d’emprunt n’étaient pas suffisants. Il convient donc d’établir une décision modificative sur le budget communal.

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

D 020 : Dépenses imprévues 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D 2031 - 83 : frais études

opération école 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 15 000.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ accepte la décision modificative comme rédigée ci-dessus.

Affichage en Mairie le 10 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-056

TARIFS MCL ET BARNUM 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 08 novembre 2022, fixant les tarifs de location des salles de la Maison Commune de Loisirs et du barnum pour l’année 2023.

Suite à la mise en place de la redevance incitative sur le territoire communautaire il a été mis en place un tarif complémentaire pour les ordures ménagères et les emballages générées lors de ces locations de salles et barnums. Un badge communal de dépôt aux PAV est remis aux locataires en même temps que les clés et une refacturation est effectuée au vu du relevé de dépôts aux PAV suivants les tarifs mis en place par la Communauté de Communes Challans Gois Communauté.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ décide de maintenir les tarifs 2023 pour l’année 2024,

➢ décide de garder la majoration du prix journalier de 50% en cas de location sur 2 jours, ➢ décide de ne plus louer la salle 1 seule pour des repas,CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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➢ décide que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024,

➢ décide de facturer les dépôts aux PAV suivants les tarifs mis en place par Challans Gois Communauté, à savoir pour 2024 :

- 2 € pour le dépôt d’un sac de 50 litres d’ordures ménagères

- 0.65 € pour le dépôt d’un sac de 50 litres d’emballages

Les tarifs 2024 sont donc fixés comme suit :

¤ Location salles aux habitants de la commune

TARIFS 2024

Salle 1 189.00 €

Salle 2 150.00 €

Salle 3 80.00 €

Salles 1 + 2 + 3 360.00 €

Salles 1 + 2 240.00 €

Salles 2 + 3 189.00 €

¤ Location salles aux hors commune

TARIFS 2024

Salle 1 251.00 €

Salle 2 204.00 €

Salle 3 90.00 €

Salles 1 + 2 + 3 440.00 €

Salles 1 + 2 302.00 €

Salles 2 + 3 251.00 €

¤ Location salles pour vin d’honneur et réunion d’association hors commune TARIFS 2024

Salle 1 110.00 €

Salle 2 95.00 €

Salle 3 60.00 €

¤ Accès à la cuisine : 35 €

¤ Accès lave- vaisselle : 20 €

¤ Location percolateur : 10 € reversé au CCAS en fin d’année

¤ Arrhes : 25 % de la location non remboursable en cas d’annulation

¤ Caution : 500 €

¤ Location barnum pour les particuliers uniquement sur la zone de loisirs TARIFS 2024

1 jr 2 barnums 8x12 m 200.00 €

2 jr 2 barnums 8x12 m 300.00 €

Caution 1 000.00 €

¤ Location barnum pour les entreprises exploitant sur la commune, uniquement sur la zone de loisirs

TARIFS 2024

1 jr 2 barnums 8x12 m 200.00 €

2 jr 2 barnums 8x12 m 300.00 €

Caution 1 000.00 €

Affichage en Mairie le 10 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’OlonneCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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DCM 2023-11-07-057

TARIFS EMPLACEMENTS MARCHE DE NOËL 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est proposé d’intégrer les tarifs d’emplacement du marché de Noël à la régie de la salle communale afin d’en faciliter la gestion. Une subvention sera reversée au CCAS en fin d’année correspondant au montant des emplacements encaissés.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ fixe les emplacements du marché de noël comme suit :

- Emplacement 4x3 dans la salle communale : 13 €

- Emplacement 4x3 extérieur : 10 €

➢ décide de verser une subvention au CCAS correspondant à la somme des emplacements vendus pour cette manifestation,

➢ valide ces tarifs pour l’année 2023 et les années suivantes si aucun changement n’ai voté. Affichage en Mairie le 10 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-058

TARIFS PHOTOCOPIES 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 8 novembre 2022, fixant les tarifs des photocopies effectuées en mairie.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ maintient le tarif des photocopies à compter du 1er janvier 2024 comme suit :

Pour les particuliers : Pour les associations :

A4…………….…. 0,20 € de 1 à 10…….. 0,20 €

A3……………..… 0,30 € de 11 à 50….... 0,15 €

recto-verso A4 ...... 0,30 € plus de 50…… 0,10 €

recto-verso A3 ….. 0,40 €

Affichage en Mairie le 10 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-059

TARIFS FOURRIERE 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 08 novembre 2022, fixant les tarifs dont doivent s’acquitter les propriétaires des animaux ramenés dans la fourrière de Saint Urbain.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ fixe à 35 € le tarif dû par les propriétaires pour la capture de l’animal sur la voie publique, ➢ fixe à 55 € le tarif dû par les propriétaires pour la 3ème capture de l’animal sur la voie publique dans un délai de 12 mois. Le registre de capture fera foi.

➢ fixe à 20 € le tarif journalier que devront payer les propriétaires pour se voir restituer leur animal.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

Affichage en Mairie le 10 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’OlonneCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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DCM 2023-11-07-060

TARIFS CIMETIERE 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 08 novembre 2022, fixant les tarifs des concessions du cimetière et du columbarium de St Urbain. Les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2014 pour le cimetière et 2012 pour le columbarium. Un tarif pour les cavurnes a été mis en place en 2023.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ maintient les tarifs 2014 des concessions de cimetière comme suit :

Trentenaire………… 230 €

Cinquantenaire…..… 380 €

➢ maintient les tarifs 2014 des concessions de cimetière pour les bébés comme suit : Trentenaire………… 100 €

Cinquantenaire…..… 175 €

➢ maintient les tarifs 2012 du columbarium comme suit :

5 ans ……………. 150 €

10 ans…………….. 300 €

20 ans…….………. 600 €

30 ans…….………..900 €

➢ fixe la taxe de dispersion des cendres à 80 €

➢ maintient la taxe d’ouverture et de fermeture à 60 €

➢ maintient les tarifs des cavurnes comme suit :

5 ans ……………. 150 €

10 ans…………….. 300 €

20 ans…….………. 600 €

30 ans…….………..900 €

➢ fixe la taxe d’ouverture et de fermeture à 60 €

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

Affichage en Mairie le 10 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-061

ACTUALISATION DES TARIFS 2023 DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAUR souhaite connaître la décision de la commune en ce qui concerne l’actualisation des tarifs pour la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2024.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ décide de maintenir le montant de la redevance d’assainissement,

➢ maintient le montant de l’abonnement annuel à 77.50 €,

➢ maintient le prix au m³ à 1,65 € pour les 100 premiers m³ consommés,

➢ maintient le prix au m³ à 1.75 € à compter du 100ème m³

➢ maintient le forfait minimum de 30 m³ par an et par personne vivant au foyer pour les logements desservis uniquement par un puits ainsi que ceux dont la consommation d’eau relevée au compteur du réseau public d’adduction d’eau potable est inférieur à ce minimum et alimenté par 2 sources (réseau + puits),

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire pour l’application de cette nouvelle tarification.

Affichage en Mairie le 10 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’OlonneCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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DCM 2023-11-07-062

ECOLE PUBLIQUE : COUT D’UN ELEVE POUR L’ANNEE 2022/2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année il convient de déterminer le coût d’un élève de l’école publique. Ce coût sert de base pour le versement des subventions 2023-2024 à l’école privée de Saint Urbain. Un accord entre les anciennes communes du Pays du Gois a été passé pour reverser un montant de 600 € aux autres écoles accueillant des élèves domiciliés à St Urbain.

Le coût réel pour l’année 2022/2023 est de 713.94 €, soit 5% (+ 33.95 €) de plus que l’an passé. Il est rappelé que les mesures mises en place avec le protocole sanitaire de la COVID 19 ont été conservé et que le coût de l’électricité a augmenté de 61 %.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ approuve le calcul du coût d’un élève de l’école publique, fixé à 713.94 €, ➢ autorise Monsieur le Maire à verser la subvention à l’école privée de la commune sur la base de 714 €,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Affichage en Mairie le 10 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-063

ECOLE PRIVEE ST URBAIN : SUBVENTION ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’école privée mixte de St Urbain est placée sous contrat d’association depuis le 1er septembre 2002 et que par délibération en date du 28 mai 2003 ce contrat d’association a été entériné. Depuis la loi du 23 avril 2005 la commune ne participe plus pour les élèves non domiciliés à St Urbain. Toutefois elle verse une participation aux écoles primaires publiques et privées accueillant des enfants de St Urbain.

Le coût d’un élève de l’école publique est de 714 € pour l’année scolaire 2022-2023, année servant de base pour le versement de la subvention 2023-2024 (délibération n°2024-11-07-062).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant de la subvention à verser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ décide de verser 714 € par élève pour les coûts de fonctionnement et de fournitures scolaires pour l’année 2023/2024. Sachant qu’à la rentrée 2023 l’école privée comptait 95 élèves dont 5 hors commune, le montant la subvention accordée est de 64 260 €,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous documents intervenant à ce sujet.

Il est précisé qu’un premier versement sera effectué au 1er trimestre 2024, et que le second interviendra au deuxième 2024.

Affichage en Mairie le 10 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-064

ECOLES PRIVEES DE ST GERVAIS ET BEAUVOIR SUR MER

DEMANDES DE SUBVENTION POUR LES ELEVES DOMICILIES A ST URBAIN ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’école privée mixte de St Urbain est placée sous contrat d’association depuis le 1er septembre 2002 et que par délibération en date du 28 mai 2003 ce contrat d’association a été entériné. Depuis la loi du 23 avril 2005 la commune ne participe plus pour les élèves nonCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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domiciliés à St Urbain. Toutefois elle verse une participation aux écoles primaires publiques et privées accueillant des enfants de St Urbain.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les écoles privées de Beauvoir sur Mer et de St Gervais ont fait parvenir des demandes de subvention pour les élèves de St Urbain qu’elles accueillent. Pour le versement de ces subventions c’est le coût moyen du secteur d’un élève de l’école publique qui sert de base, soit 600 €.

L’école privée de Beauvoir sur Mer a 1 élève.

L’école privée de St Gervais a présente une demande de subvention avec 5 élèves mais seuls 3 élèves rentrent dans le dispositif.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ valide le montant de 600 € versé par élève,

➢ décide de verser une subvention de 600 € à l’école de Beauvoir sur Mer, ➢ décide de verser une subvention de 1 800 € à l’école privée de St Gervais, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Affichage en Mairie le 13 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-065

COMMUNE DE SALLERTAINE

SUBVENTION ECOLE PUBLIQUE ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CANTINE ASSOCIATIVE 2023/2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune verse une participation aux écoles primaires publiques et privées accueillant des enfants de St Urbain.

La commune de Sallertaine a fait parvenir une demande de subvention pour l’année scolaire 2023/2024. Elle accueille un élève dans son école publique. Elle demande le reversement de la somme de 647.66 €.

M. le Maire de Sallertaine a également fait parvenir une demande de subvention pour la cantine scolaire qui est associative et que cette enfant fréquente. Il nous demande de verser une subvention de 172.80 € à l’association puisque la commune de Sallertaine ne participe pas aux frais de repas pour les élèves extérieurs. Si une obligation de participation aux frais de scolarité existe bien aucune obligation pour la cantine scolaire ou le périscolaire n’existe. De plus ce n’est pas l’association qui demande une subvention mais la commune en lieu et place de cette dernière.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant de la subvention à verser en sachant que le montant retenu pour le versement des élèves de St Urbain scolarisés dans une autre école est de 600 €.

Monsieur le Maire demande également au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande pour la cantine scolaire associative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ décide de verser la somme de 600 € à la commune de Sallertaine, montant correspondant aux frais de scolarité dans cette école,

➢ refuse de verser une subvention à l’association pour la cantine scolaire. La commune de St Urbain a également une cantine au sein de son école publique. Cette famille a choisi de maintenir sa scolarisation à Sallertaine et donc de prendre en charge les frais annexes. L’association peut demander un montant différent de participation aux familles extérieurs à Sallertaine.

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous documents intervenant à ce sujet.

Affichage en Mairie le 13 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’OlonneCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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DCM 2023-11-07-066

CONSTRUCTION ECOLE PUBLIQUE

ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la Délibération n° DCM 2023-06-20-036 du Conseil Municipal du 20 juin 2023, approuvant le programme et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence pour le choix du maître d’œuvre, Vu le rapport d’analyse des offres,

Monsieur le Maire rappelle que pour la construction de l’école publique, le conseil municipal du 20 juin 2023 a approuvé le programme, avec un coût estimatif des travaux de 2 073 600,00 €HT, et l’a autorisé à lancer la procédure de mise en concurrence pour le choix du maître d’œuvre.

Une procédure adaptée ouverte a donc été lancée le 01 septembre 2023 sur le BOAMP, ainsi que sur le profil acheteur de la commune https://www.marches-securises.fr. La date limite de remise des plis était fixée au 25 septembre 2023, à 12h00.

Après ouverture et analyse des 3 offres reçues, ces dernières ont été classées comme suit : - 1er : Groupement représenté par le cabinet PEPS Architecture,

- 2ème : Groupement représenté par le cabinet KASO Atelier d’architecture, - 3ème : Groupement représenté par le cabinet ARCHIDICI Architecte.

L’offre économiquement la plus avantageuse eu égard aux critères figurant dans le règlement de consultation est celle du groupement composé du Cabinet PEPS Architecture (Architecte), PEPS (Économiste), INGELINO (BET Structure), GCA Ingénierie (BET Fluides), avec un forfait provisoire de rémunération de 147 650,00 €HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’attribution de la maitrise d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ décide de valider le classement du rapport d’analyse des offres,

➢ décide d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement composé du Cabinet PEPS Architecture (Architecte), PEPS (Économiste), INGELINO (BET Structure), GCA Ingénierie (BET Fluides), avec un forfait provisoire de rémunération de 147 650,00 €HT.

➢ autorise Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre relatif à cette opération et toutes les pièces s’y rapportant,

➢ précise que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget.

Affichage en Mairie le 13 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-067

PERSONNEL COMMUNAL

REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le régime indemnitaire du personnel de la commune résulte de délibérations du 19 décembre 2016.

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs,CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la commune a donc entrainé la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

✓ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

✓ l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

✓ la prime d’encadrement éducatif de nuit

✓ l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

✓ l’indemnité pour travail dominical régulier

✓ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ; - Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité peut définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

- Fonctions d’encadrement, coordinations,

- Sujétions

- Expertise ou technicité nécessaire à l’exercice de certaines fonctions,

- Ancienneté dans la collectivité

- Contraintes horaires, réunions le soirCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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- Déplacements plus ou moins fréquents

- Manière de servir (implication dans le service, disponibilité au regard des missions, qualité du service rendu)

- …

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant. Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

Les montants seront maintenus en cas d’arrêts de travail et suivront le sort du traitement de base.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son assiduité, sa prise d’initiative, son respect des consignes, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

Le versement de ce complément est facultatif.

C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, la collectivité n’est pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA). Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors librement les montants maximums entre l’IFSE et le CIA.

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe Emplois montant maximal à ne pas dépasser, à répartir librement

entre les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agent ayant une fonction

d’encadrement et une

expertise particulière

(secrétaire générale mairie,

responsable service …)

30 000 € 2 250 € 3 000 €

Groupe 2 Agent ayant une expertise

particulière 24 000 € 1 780 € 2 640 €CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois montant maximal à ne pas

dépasser, à répartir librement

entre les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agent ayant une fonction

d’encadrement et une expertise

particulière (secrétaire mairie

…)

19 860 € 1 457 € 2 380 €

Groupe 2 Agent ayant une expertise

particulière 18 200 € 1 335 € 2 185 €

Groupe 3 Autre agent 16 645 € 1 221 € 1 995 €

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois montant maximal à ne pas dépasser, à répartir librement

entre les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agent ayant une fonction de

management ou une expertise

particulière

12 600 € 945 € 1 260 €

Groupe 2 Autre agent 12 000 € 900 € 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois montant maximal à ne

pas dépasser, à répartir

librement entre les deux

parts

IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agent ayant une fonction de

management ou une expertise

particulière

12 600 € 945 € 1 260 €

Groupe 2 Autre agent 12 000 € 900 € 1 200 €

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public. Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement au mois de décembre ou janvier suivant.

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :

Durant les congés de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle le régime indemnitaire suivra le sort du traitement de base.

Durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour. Cependant lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médicale, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises. Le régime indemnitaire déjà versé dont le montant suivra le sort du traitement ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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Durant le temps partiel thérapeutique le régime indemnitaire sera maintenu dans les même proportion que le traitement.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire. Elle complète la délibération 018-02-03-2015 relative au remboursement des frais de transport.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces propositions.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014,CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ adopte, à compter du 1er décembre 2023, la proposition de Monsieur le Maire relative à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

➢ valide les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE). ➢ valide les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale.

➢ valide l’ensemble des modalités de versement proposées par Monsieur le Maire. ➢ en application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, maintient, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel. ➢ autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

Affichage en Mairie le 15 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-068

PERSONNEL COMMUNAL

AUTORISATION A AGIR EN JUSTICE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un ancien agent de la collectivité attaque la commune en justice pour ne pas avoir eu de prime IFSE du 08 octobre 2018 au 03 septembre 2021. Elle sollicite le bénéfice de l’IFSE rétroactivement.

Maitre TERTRAIS a préparé un mémoire en réplique à la requête. Il est donc proposé d’autoriser M. le Maire à agir en justice dans l’intérêt de la commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ autorise M. le Maire à agir en justice suite aux poursuites de cette agent, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette affaire.

Affichage en Mairie le 15 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-069

CHALLANS GOIS COMMUNAUTE

RAPPORT ANNUEL– EXERCICE 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2022 de la communauté de communes Challans Gois Communauté qui a été envoyé en même temps que la convocation à la présente réunion.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur celui-ci.CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ émet un avis favorable sur le rapport d’activités 2022 de la communauté de communes Challans Gois Communauté.

Affichage en Mairie le 15 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-070

CHALLANS GOIS COMMUNAUTE

RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DES DECHETS – EXERCICE 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport des déchets 2022 de Challans Gois Communauté. Le rapport a été envoyé aux conseillers municipaux en même temps que la convocation à la réunion.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ émet un avis favorable sur le rapport annuel 2022 sur la gestion des déchets, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

Affichage en Mairie le 15 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-11-07-071

CHALLANS GOIS COMMUNAUTE

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SPANC – EXERCICE 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC 2022 de Challans Gois Communauté. Le rapport a été envoyé aux conseillers municipaux en même temps que la convocation à la réunion.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ émet un avis favorable sur le rapport annuel 2022 du service public d’assainissement non collectif,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire

Affichage en Mairie le 15 novembre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

INTERCOMMUNALITE

POINT SUR LES AFFAIRES EN COURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a lieu jeudi 09 novembre.

REUNIONS DES COMMISSIONS COMMUNALES

Compte-rendu Commission « Cadre de vie » : 28/09

M. BODARD Thierry, 1er adjoint, donne un compte-rendu de la réunion qui s’est tenue le 28 septembre dernier.

Il a été évoqué :

- le devis pour l’installation d’une marquise devant la salle du Conseil Municipal afin de réduire la chaleur en été.

- la demande de renouvellement du contrat de balayage

- les illuminations de Noël

- la mise en place du défi des jardins

- la journée citoyenne et la gestion écologique des espaces vertsCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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- l’aménagement des accotements « rue de la Sablière »

Compte-rendu Commission « Urbanisme » : 02/11

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commission s’est réunie le 02 novembre dernier afin d’étudier un projet immobilier sur le secteur des Tamaris au niveau de la peupleraie. Suite à l’étude urbaine réalisée par l’EPF la commune peut réaliser une opération immobilière ou vendre le terrain à un promoteur. Il pourrait y avoir une mixité entre des logements de plein pied et à étage, des logements pour des primo accédants, des investisseurs, des séniors et des logements sociaux.

QUESTIONS DIVERSES

Vœux au personnel

Un pot de fin d’année est fixé avec le personnel communal le vendredi 15 décembre à 18h30.

Vœux à la population

La cérémonie des vœux à la population est fixée au 24 janvier 2024 à 11h00.

Journée citoyenne

Une réunion d’information sur la mise en place d’une journée citoyenne est fixée le mardi 30 janvier 2024 à 19h00 à la salle communale L’Avocette.

Arrêté de propreté et entretien des espaces publics

Il est proposé de prendre un arrêté précisant les différents règlements pour assurer un cadre de vie agréable dans la commune, à savoir :

- propreté des voies et des espaces publics

- entretien des véhicules des particulier sur la voie publique

- chantiers

- animaux

- bruit

- feux

Mise en place de caméras sur la commune

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfecture a donné son accord pour que la commune pose des caméras sur son territoire.

Suite à cet accord il convient de déposer un dossier de demande de subvention.

Marché de Noël

Mme NADEAU, conseillère municipale, rappelle au Conseil Municipal que le marché de Noël a lieu le dimanche 26 novembre sur la commune. Cette année il y aura 25 stands dans la salle L’Avocette et 22 stands en extérieur.

Les conseillers municipaux bénévoles ont RV à 8h sur place.

Une attention particulière est portée à « l’allée de l’Ouche du Puits » et « l’allée des Glajous » qui ce jour-là ne pourront pas circuler.CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 07 novembre 2023

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SIGNATURES

BUTON Didier

Maire

BODARD Thierry

1er Adjoint

JOUANNEAU Nadine

2ème Adjoint

CHALET Laurence

GAUVRIT Didier PAJOT Sylvie

Absente excusée

TROCHARD Loïc SECHET Carole

BRAUD Stéphane PELLOQUIN Emilie MARTIN Jean-Eddy

Absent excusé

RETUREAU Cynthia

DANIEL Yann

Absent excusé

DESJARDINS Sandrine

Absente excusée

PAPIN Didier HERVE Emilie

Absente excusée

GRENON Frédéric NADEAU Claudine COUTANCEAU Jacques