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Déliberation - compte rendu seance 08 10 21
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu seance 08 10 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Points 02 à 10 (9 h 12 à 12 h 00)
Présents : 93, Absents et représentés : 5, Absents : 0
- Arrivée de M. André SOBCZAK, annule le pouvoir donné à Mme Mahaut BERTU - Arrivée de Mme Elisabeth LEFRANC annule le pouvoir donné à M. Thomas QUERO
Points 11, 12 (12 h 01 à 12 h 21)
Présents : 92, Absents et représentés : 6 , Absent : 0
- Départ de Mme Laurence GARNIER qui donne pouvoir à M. Richard THIRIET
Point 13 (12 h 22 à 12 h 40)
Présents : 93, Absents et représentés : 5, Absent : 0
- Arrivée de Mme Anne-Sophie JUDALET, annule pouvoir donné à Mme Liliane NGENDAHAYO
Point 14 (14 h 15 à 14 h 27)
Présents : 89, Absents et représentés : 8, Absent : 1
Point 15 (14 h 28 à 15 h 29)
Présents : 91, Absents et représentés : 7, Absents : 0
- Arrivée de Mme Sarah EL HAIRY, annule pouvoir donné à M. Mathieu ANNEREAU - Arrivée de Mme Laurence GARNIER, annule pouvoir donné à M. Richard THIRIET - Arrivée de Mme Sandra IMPERIALE, annule pouvoir donné à M. Philippe LE CORRE - Arrivée de Mme Mahaut BERTU, annule pouvoir donné à Mme Abbassia HAKEM - Arrivée de Mme Carole GRELAUD
- Départ de M. Bassem ASSEH qui donne pouvoir à M. Thomas QUERO - Départ de M. Nicolas MARTIN qui donne pouvoir à Mme. Mahel COPPEY
Point 16 (15 h 30 à 16 h 25)
Présents : 93, Absents et représentés : 5, Absents : 0
- Arrivée de M. Bassem ASSEH, annule pouvoir donné à M. Thomas QUERO - Arrivée de M. Nicolas MARTIN, annule pouvoir donné à Mme Mahel COPPEY - Arrivée de M. Pierre QUENEA annule pouvoir donné à M. Anas KABBAJ - Départ de Mme Marie-Cécile GESSANT qui donne pouvoir à M. Alain VEY
Points 17 à 25 (16 h 26 à 17 h 22)
Présents : 92, Absents et représentés : 6, Absents : 0
- Départ de M. Rodolphe AMAILLAND qui donne pouvoir à Mme Juliette LECOULM
Points 26 à 30 (17 h 23 à 17 h 46)
Présents : 91, Absents et représentés : 6, Absent : 1
- Départ de Mme Juliette LECOULM qui annule le pouvoir de M. Rodolphe AMAILLAND et donne pouvoir à M. Stéphane PARAGOT
Point 33 (17 h 47 à 17 h 53)
Présents : 90, Absents et représentés : 7, Absent : 1
- Départ de Mme Elisabeth LEFRANC qui donne pouvoir à Mme Liliane NGENDAHAYO
Point 31 (17 h 54 à 17 h 58)
Présents : 88, Absents et représentés : 7, Absent : 3
- Départ de M. Alain VEY qui annule le pouvoir de Mme Marie-Cécile GESSANT et donne pouvoir à M. Laurent TURQUOIS
- Départ de Mme Johanna ROLLAND
Points 32 et 34 (17 h 59 à 18 h 05)
Présents : 88, Absents et représentés : 8, Absent : 2
- Départ de M. Jean-Sébastien GUITTON qui donne pouvoir à Mme Julie LAERNOES - Arrivée de Mme Johanna ROLLAND
Points 35 et 36 (18 h 06 à 18 h 06)
Présents : 87, Absents et représentés : 9, Absent : 2
- Départ de M. André SALUN qui donne pouvoir à Mme Michèle BONNET
2 Points 37 à 39 (18 h 07 à 18 h 19)
Présents : 85, Absents et représentés : 10, Absent : 3
- Départ de Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER qui donne pouvoir à M. François VOUZELLAUD - Départ de Mme Stéphanie GUILLON
Points 40 à 49 (18 h 20 à 19 h 00)
Présents : 85, Absents et représentés : 10, Absent : 3
- Départ de M. Laurent TURQUOIS qui annule le pouvoir donné à M. Alain VEY - Départ de M. Ronan DANTEC qui donne pouvoir à M. Denis TALLEDEC - Départ de M. François PROCHASSON qui donne pouvoir à M. Nicolas MARTIN - Départ de Mme Mahaut BERTU qui donne pouvoir à Mme Abbassia HAKEM - Départ de Mme Jeanne SOTTER qui donne pouvoir à M. Pascal BOLO - Départ de Mme Christine GUERRIAU
3 Direction Générale du Secrétariat Général
Direction vie des assemblées
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
01 - Compte-rendu des délégations
Exposé
En vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, la Présidente rend compte lors de chaque réunion du conseil métropolitain des délibérations du bureau.
Il est également rendu compte des décisions prises par Madame la Présidente ou son représentant, dans le cadre des délégations accordées par le conseil métropolitain à la suite de la délibération 2020-32 du 17 juillet 2020.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1. prend acte des décisions prises par délégation du Conseil métropolitain, listées en annexe.
Direction Générale des Services
Direction Démocratie & Stratégie
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
02 - Pacte de citoyenneté métropolitaine – Adoption du Pacte
Exposé
La loi Engagement et Proximité promulguée en décembre 2019, introduit de nouvelles dispositions qui conduisent les intercommunalités à interroger en début de mandat les liens entre la métropole et les communes d’une part et l’articulation entre action publique et participation citoyenne d’autre part.L’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en effet qu’« après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant : 1) Un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ;
2) Un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public ».
4 Nantes Métropole, a souhaité à la faveur de la Loi réaffirmer politiquement son ambition en matière de participation des citoyens et acteurs au projet de la métropole, capitaliser et renouveler sa pratique de dialogue citoyen, en soutenir le déploiement à travers sa gouvernance politique et son projet managérial comme l’un des marqueurs fort de ce mandat.
Pour ce faire, Nantes Métropole a fait le choix de conduire trois démarches complémentaires dans le cadre d’un travail d’élaboration collective entre élus, chacune portant les fondamentaux d’une pratique de dialogue citoyen intégrée :
• La charte déontologie adoptée au Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 qui décrit le rôle des élus et une série d’engagements dans leur pilotage de démarches participatives.
• Le pacte de gouvernance adopté au Conseil métropolitain du 5 février 2021 qui « porte l’ambition, de clarifier les processus d’élaboration des décisions et d’aller plus loin dans la gouvernance collective et proche des territoires de Nantes métropole ». Il s’articule autour de 4 piliers : a) Une relation plus proche du territoire.
b) Une association des Maires plus forte dans la décision.
c) Une structuration des relations avec les élus municipaux non métropolitains. d) Une attention portée au quotidien des usagers et au dialogue citoyen de proximité.
• Le pacte de citoyenneté métropolitaine est le troisième volet de ce triptyque.
1- La démarche d’élaboration du Pacte de citoyenneté métropolitaine
Le Conseil métropolitain a choisi par délibération du 12 février 2021 d’élaborer un Pacte de citoyenneté métropolitaine visant à « définir les conditions et modalités de consultation du Conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques publiques de Nantes Métropole. ».
Les enjeux du Pacte de citoyenneté métropolitaine tels que définis dans la délibération sont de: • Fixer un référentiel pour « une métropole participative et citoyenne » afin de situer les attendus du dialogue citoyen et de l’évaluation pour les élus de la métropole, tant dans les processus décisionnels que dans la promotion des valeurs de citoyenneté pour le territoire. • Organiser les modalités adaptées visant à établir au-delà des obligations réglementaires, les processus et méthodologies garantissant l’expression de préconisations citoyennes issues des démarches de dialogue citoyen et d’évaluation, ainsi que leur instruction dans les décisions publiques en matière de politiques publiques et de projets.
• Explorer de nouvelles modalités pour approfondir les pratiques du territoire • Refonder le Conseil de développement
La démarche d’élaboration du Pacte s’est appuyée sur un groupe d’élus métropolitainsdésignés dans la délibération du 12 février 2021, représentatif d’une approche tant territoriale que thématique . Le pilotage de la démarche a été confié à Christelle Scuotto-Calvez, vice-présidente Dialogue citoyen et citoyenneté métropolitaine en binôme avec Pascal Bolo, vice-président Finances, évaluation des politiques publiques, affaires générales et polices spéciales.
La formulation du Pacte de citoyenneté métropolitaine résulte d’un processus itératif, décliné en 7 séquences de travail entre mars et septembre 2021. Des apports en termes de contenus (études, diagnostics, bilans) et d’interventions d’acteurs et/ou de collectivités pour un éclairage extérieur ont nourri les travaux du groupe.
2 - Le Pacte de citoyenneté métropolitaine
2.1 – Un socle politique et institutionnel inédit
Le Pacte de citoyenneté métropolitaine marque une nouvelle époque qui fait de l’échelle de métropolitaine un lieu de citoyenneté à part entière. Ce document constitue un référentiel institutionnel et politique inédit de l’action métropolitaine. Il fixe un cadre engageant pour la collectivité, élus et agents, dans la mise en œuvre de la participation citoyenne. Il formule des valeurs et des engagements en faveur d’unemétropole participative et citoyenne qui reconnaît, promeut et soutient la citoyenneté métropolitaine pour que :
5 - les citoyens participent à l’élaboration des décisions qui les concernent, - les grandes mutations du territoire soient débattues avec les citoyens, - les citoyens soient soutenus dans leur capacité à agir et à mettre en œuvre des initiatives d’intérêt général
Le Pacte de citoyenneté métropolitaine engage l’ensemble des élus métropolitains qui pilotent des politiques publiques et projets.
Le Pacte de citoyenneté capitalise des années de pratique de dialogue citoyen et d’évaluation à cette échelle conduite par la Métropole, reconnue sur le plan national et européen notamment avec le Prix Nantes Capitale européenne de l’innovation (2019). Il confirme l’ambition d’une métropole participative et citoyenne par l’enrichissement de ses approches et d’une nouvelle offre de participation à destination des citoyens, citoyennes et acteurs du territoire.
Partie-prenante de la qualité démocratique du territoire, le Conseil de développement s’inscrit dans un nouveau cycle dont la vocation et les fonctions sont définies dans le Pacte de citoyenneté métropolitaine. Une partie lui est consacrée.
2.2 – Élaboration d’une charte à destination des citoyens
Le pacte de citoyenneté métropolitaine, comme l’ensemble des pactes adoptés en ce début de mandat qui constitue l’armature du fonctionnement métropolitain est un texte de référence interne à la collectivité. Il défini une volonté, un positionnement et une organisation.
En complément de ce référentiel, les élus souhaitent l’élaboration d’un document à destination des citoyens de la métropole. Pour ce faire, un groupe de citoyens et de citoyennes a été mobilisée en juin 2021 pour en définir les contours.
La métropole s’engage ainsi à élaborer une « Charte de la participation citoyenne métropolitaine : engagement et mode d’emploi », qui devra traduire en référence au pacte les engagements réciproques des élus et des citoyens pour faire vivre une métropole participative et inclusive. Mode d’emploi concret, cette Charte, comme document de communication accessible aura vocation à être largement connue du grand public, à être transmise aux citoyens participants aux démarches initiées par Nantes Métropole. Elle sera mise à disposition des communes qui souhaitent l’utiliser ou s’en inspirer pour soutenir leur propre pratique de participation citoyenne.
3 - Un Pacte pour une métropole participative
C’est dans un contexte de transition démocratique, que le Pacte de citoyenneté métropolitaine prend place. D’une part les dernières élections témoignent d’une montée de l’abstention, et d’autre part force est de constater que la citoyenneté prend aussi par ailleurs aujourd’hui des formes variées, inventives et parfois, en dehors des cadres institutionnels. Ce paysage des citoyennetés actives qui se recompose et s’expérimente localement par toutes les générations doit être pris en compte. Nantes métropole en tant qu’acteur public, décideur et gestionnaire de services de premier ordre pour le territoire métropolitain et ses habitants, souhaite prendre toute sa part pour relever ces défis démocratiques.
Le Pacte de citoyenneté de Nantes Métropole ambitionne d’accompagner cette transition en réformant la manière dont la collectivité prend des décisions en associant les citoyens et acteurs et en tenant compte de leurs expressions diverses dans la conduite des projets et politiques publiques. Le Pacte implique un renforcement de l’organisation administrative pour une bonne mise en œuvre : compétences, formations, moyens, services dédiés, gouvernances, animation de communautés professionnelles etc.
Il est important ici de réaffirmer que la vitalité démocratique de notre territoire est l’affaire de toutes et tous, animée et défendue par de nombreux acteurs, à toutes les échelles et en particulier en proximité dans chaque commune. Si les pratiques sont diverses, nous avons en commun le respect des expressions plurielles et en particulier des plus éloignés du débat public ; le respect d’un cadre de débat républicain. Nantes Métropole sera attentive aux nouvelles formes d’expression et d’engagement des citoyens, et souhaite soutenir les innovations en la matière et à faire évoluer ses pratiques en conséquence.
6 Le Pacte de citoyenneté métropolitaine se structure en 5 parties :
• Finalités de la participation citoyenne
• Principes d’actions et engagements
• Offre de participation : partis-pris et démarches démocratiques de la métropole nantaise • Le Conseil de développement
• Gouvernance et évaluation du Pacte
3.1 - Cinq finalités à la participation des citoyens dans la construction de la métropole
La Métropole confirme le dialogue citoyen comme une signature de son territoire et un principe d’action partagé pour conduire et transformer l’action publique locale. Dans cet esprit, la participation s’articule à la décision. En effet, le Pacte de citoyenneté métropolitaine s’il précise les finalités de pratiques relevant de la démocratie participative, délibérative, contributive, il réaffirme la pleine légitimité que la démocratie représentative, confère aux élus métropolitains.
Les élus ont fixé 5 finalités principales à la participation des citoyens et citoyennes :
1 - Éclairer la décision publique et transformer l’action publique métropolitaine 2- Soutenir une citoyenneté métropolitaine
3 - Accompagner une vision prospective du territoire
4 - Développer une culture et une pratique du débat public
5- Soutenir le pouvoir d’agir des citoyens, citoyennes et acteurs du territoire
Les finalités 2, 3 et 5 sont des axes nouveaux ou à accélérer qu’il s’agira de structurer dans les pratiques de la Métropole.
3.2 – Douze principes d’actions et engagements pour soutenir la qualité démocratique des démarches et leur efficacité
Pour soutenir ces finalités, 12 principes d’actions sont énoncés dans le Pacte de citoyenneté, que la Métropole s’engage à mettre en œuvre et à promouvoir. Ils garantissent la qualité démocratique des processus participatifs proposés aux citoyens, citoyennes et acteurs ainsi que les conditions de leur réussite et de leur efficacité. En effet, Nantes métropole attache une grande l’importance à ce que les démarches citoyennes aient un impact réel sur l’action publique. Aussi, elle s’engage à porter un bilan évaluatif tant sur les procédures mises en œuvre, que sur les effets des démarches, c’est-à-dire les résultats sur les décisions et les engagements pris par la collectivité (contrat d’engagements, feuilles de route etc.).
Les élus métropolitains sont tous garants des principes portés par le Pacte.
On pourra retenir en particulier que :
• Les sujets débattus portent principalement sur les politiques publiques et les projets de Nantes Métropole ou peuvent dépasser le périmètre des compétences métropolitaines , dès lors que la Métropole dispose de leviers d’intervention ou d’interpellation (alliance des territoires, bassin de vie etc.).
• Les démarches participatives s’adressent à tous les citoyens, sans référence à la nationalité au fait de disposer du droit de vote ou bien encore sans limite d’âge, avec une attention particulière à certains publics.
• L’inclusion de toutes et de tous est un principe d’action majeur. Il se traduit par une attention particulière portée aux personnes vulnérables et aux non-usagers des services, par la reconnaissance du point de vue des enfants et adolescents et à la sollicitation de celui des femmes dans une perspective d’une égalité femmes-hommes. La Métropole s’engage à créer les conditions et les moyens pour lever les obstacles à la participation (aller vers, médiation numérique etc.).
• La pluralité et la diversité des points de vue et leur équilibre qui s’expriment sont un gage de la qualité démocratique, soutenue par la force des échanges et des arguments(principe délibératif). L’expertise d’usages des citoyens, l’expérience sensible et la capacité à faire des citoyens sont reconnues aux côtés de l’expertise technique pour enrichir, renouveler les politiques publiques et les projets métropolitains.
7 • La Métropole s’engage à lancer une démarche participative si et seulement s’il ya opportunité de transformer ou améliorer l’action publique. Dès lors, elle propose un cadre et des règles du jeu claires sur le périmètre du débat qui est lancé.
• La Métropole rappelle que la mise en œuvre de ces démarches participatives repose sur un principes de distanciation (cadre déontologique, appel à des tiers) et de responsabilité de chacune des parties-prenantes impliquées : élus, services, citoyens et acteurs.
• Parce que la transformation de l’action publique s’enrichit du point de vue des citoyens, citoyennes et acteurs, la Métropole s’engage à organiser systématiquement l’instruction de leurs recommandations (avis citoyen).
• La transparence et la traçabilité de la décision (réponse argumentée qui fait pédagogie des décisions retenues ou non) suite aux avis citoyens sont des principes d’actions majeurs qui témoignent de la sincérité de la démarche, de la relation de confiance tissée entre les élus et les participants. Cette exigence de confiance se poursuit après la démarche puisque la Métropole soutient l’organisation d’un droit de suite indépendant comme modalité de veille citoyenne des engagements, pris à la suite d’un grand débat ou d’une démarche participative.
• Enfin, Nantes Métropole s’engage à évaluer chacune de ses démarches (fiche indicateur) pour mesurer la dynamique participative et leur effet et à réaliser un bilan des démarches de dialogue citoyen et d’évaluation et à produire des indicateurs de suivi des principes inscrits dans le Pacte. Ce bilan sera présenté au Conseil métropolitain et rendu public.
3.3 - L’offre de participation : partis-pris des démarches démocratiques de la métropole nantaise
Nantes Métropole propose d’adapter et de renouveler son offre de participation portée par une structuration professionnelle et une action managériale volontariste (axe majeur inscrit dans le futur «Projet de collectivité ») .
Cette offre de participation publique s’appuie d’une part sur des expérimentations à poursuivre et amplifier, d’autre part sur de nouvelles modalités à engager. L’enjeu est de diffuser les savoir-faire et ainsi contribuer à une culture de la participation partagée sur notre territoire. La mise en œuvre d’une palette conséquente d’offres, le déploiement de son volet numérique ainsi qu’une conception «sur mesure » sont les conditions nécessaires pour favoriser l’accès à un plus grand nombre de citoyens et citoyennes, garantir la diversité en tenant compte des centres d’intérêt et possibilités d’engagements de chacune et chacun :
• Actualiser les politiques publiques et projets (du quotidien au stratégique) à travers : - des démarches de dialogue citoyen (atelier citoyen)
- des évaluations participatives à visée démocratique
• Anticiper et accompagner les transitions à travers :
- des démarches de prospective ouverte en proposant de grandes démarches ponctuelles et fédératrices : les Grands Débats, Convention, Assises, controverses - le déploiement des gouvernances ouvertes avec l’animation d’espaces de dialogue thématique et continu avec les citoyens, acteurs, experts autour des politiques publiques métropolitaines (ex. Conseil Métropolitain de l’Accessibilité Universelle ; Conférence Permanente Loire, Conseil Métropolitain des Acteurs de l’Alimentation etc. ).
• Co-Construire les projets à travers :
- « la fabrique de la ville dialoguée » en affirmant une « maîtrise d’usage » associant les habitants et acteurs aux différentes phases d’un projet urbain, en intégrant leur implication et expertise et en organisant des espaces de régulations quand c’est nécessaire.
8 - Le dialogue de proximité en poursuivant et renforçant le dialogue citoyen avec les habitants sur des projets dans les communes à l’échelle des pôles de proximité. Pour ce faire, Nantes Métropole s’engage à soutenir cette dynamique dans le respect de la libre organisation des Maires sur les projets relevant de leurs compétences en référence au Pacte de gouvernance. Différents niveaux d’accompagnement et de soutien des communes seront proposés en fonction des projets : stratégiques métropolitains (prise en charge de l’ingénierie), du quotidien (concertation et consultation / type gestion urbaine de proximité), et une « information travaux » auprès des habitants sur les projets de la métropole. Une analyse des besoins sera engagée pour établir une organisation adaptée qui soutient le fort développent des pratiques citoyennes. Par ailleurs, Nantes Métropole s’engage à soutenir la formation des agents pour une meilleure prise en compte du volet participatif dans la conduite des projets en lien avec les communes.
• Soutenir le pouvoir d’agir à travers :
- le soutien à des acteurs et partenaires compétents au plus près des habitants, confirmant ainsi la montée en puissance des pratiques de la démocratie collaborative. - le droit d’interpellation constitue nouvelle offre de participation citoyenne, ouvrant la possibilité aux citoyens et acteurs de proposer des sujets de mise à débat et d’interpellation aux élus métropolitains. Il est proposé de confier au Conseil de développement, comme acteur tiers d’en assurer l’élaboration (procédure et modalités concrètes) et la mise en œuvre. Les suites de ces interpellations engageront une réponse de Nantes Métropole selon des modalités à préciser.
4 . Le Conseil de développement : un nouveau cycle
Le Pacte de citoyenneté consacre une partie à la refondation du Conseil de développement qui tient compte d’une part de la forte évolution des pratiques participatives tant institutionnelles que de la société civile et d’autre part, des propositions émises par le Conseil de développement dans le cadre de l’élaboration du Pacte (deux séances de travail).
4.1 - Vocations et fonctions du Conseil de développement
Tout en confirmant et respectant la libre organisation du Conseil de développement, le Pacte de citoyenneté métropolitaine énonce sa vocation, ses modalités de travail et périmètre d’intervention, ses fonctions principales attendues pour le territoire :
• anticipation et prospective ouverte de type “chambre du futur”,
• promoteur du débat public et des controverses, comme un des “Pôles du débat public” sur le territoire,
• repérage et connaissance des initiatives, des acteurs et des modes de faire en matière de citoyenneté active,
• interpellation permettant une mise à l’agenda de sujets portés par les citoyens et acteurs.
Enfin, le Pacte de citoyenneté métropolitaine a été l’occasion d’actualiser et de préciser les principes de fonctionnement et engagements réciproques avec la Métropole et les futures modalités de coopération : échange du programme de travail, transparence, instruction des travaux du Conseil de développement et formalisation de réponses argumentées etc. Il est confié à Christelle Scuotto-Calvez, vice-présidente Dialogue citoyen et citoyenneté métropolitaine d’assurer la relation politique au Conseil de développement.
4.2 - Mission de préfiguration du futur Conseil de développement
En accord avec l’actuel Conseil de développement et pour accompagner ces propositions, il est proposé de confier une mission de préfiguration à un collectif de 6 à 8 personnalités qualifiées intuitu-persona qui aura pour mandat de préciser :
• les modalités de composition de l’instance, de sa gouvernance et sa charte de fonctionnement interne,
• les modes d’information et de mobilisation des citoyens et acteurs dans leur participation aux travaux,
• les offres aux citoyens et acteurs correspondant aux différentes fonctions citées et en particulier la fonction d’interpellation citoyenne
• les moyens nécessaires et les partenariats à engager.
Il est proposé également de donner un nouveau nom à ce futur Conseil de développement.
9 Cette mission de définition prendra effet en janvier 2022 jusqu'à l’installation de sa nouvelle gouvernance avant l'été 2022. Le collectif mandaté par Nantes Métropole devra répondre aux critères suivants : parité femme-homme, diversité géographique, socio-professionnelle et de génération.
Nantes Métropole met à disposition de cette mission les moyens humains nécessaires.
5 . Gouvernance et évaluation du pacte
Enfin Nantes métropole s’engage à réaliser un bilan avec les élus pilotes des démarches participatives engagées durant le mandat. Il sera rendu public et fera l’objet d’une information au Conseil métropolitain.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 90 voix pour et 8 abstentions,
1 - adopte le Pacte de citoyenneté métropolitaine,
2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale Développement économique responsable,
emploi, innovation, Europe et international
Direction Europe et International
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
03 - Aide de post-urgence en faveur du département de la Grand’ Anse en Haïti – Subvention - Convention et avenant - Approbation
Exposé
Le séisme du 14 août 2021 a fortement touché le département haïtien de la Grand’ Anse, département avec lequel Nantes Métropole entretient une coopération depuis plusieurs années. A la destruction de nombreuses infrastructures et habitations se sont ajoutés des épisodes cycloniques qui ont fortement affecté les habitants privés d’abri.
Les exécutifs communaux grandanselais réunis au sein de l’AMAGA, l’Association des Maires de la Grand’Anse, tout en faisant face à la situation d’urgence, se sont projetés dans l’effort de relèvement en lien avec les autorités nationales haïtiennes et avec leurs partenaires internationaux de coopération: la Région Bretagne, Nantes Métropole et la Ville de Nantes.
Rappel de l’historique de la coopération entre Nantes Métropole et l’AMAGA
Suite au tremblement de terre de janvier 2010 qui a ravagé Port-au-Prince, le Président de l’Association des Maires de la Grand’Anse (AMAGA), M. Jean-Claude Fignolé, est venu plaider en France pour obtenir un soutien complémentaire à celui qui se dessinait, orchestré par les ONG et financé par les É tats. Les principes retenus étaient les suivants :
• ne pas se focaliser uniquement sur la reconstruction de la capitale mais renforcer également le développement des provinces haïtiennes : en effet, celles-ci accueillaient de nombreux réfugiés qu’il s’agissait de fixer afin de mieux répartir la population à long terme sur le territoire haïtien;
• agir sur une liste de domaines prioritaires définis par les élus des 12 communes de ce département, notamment sur l’agriculture et la pêche, la santé mère-enfant et l’eau et l’assainissement;
• soutenir les communes afin qu’elles réalisent elles-mêmes leurs projets et ceci afin d’améliorer la pertinence et la pérennité des actions et de renforcer la gouvernance locale.
10 Plusieurs institutions du Grand Ouest français se sont mobilisées en réponse à cet appel. Organisées en coordination, elles se sont réparties les champs d’action proposés par l’AMAGA: Région Bretagne (agriculture), département des Côtes d’Armor (agriculture et écotourisme), Nantes Métropole puis Lannion Trégor Communauté (eau / assainissement), Ville de Nantes (santé mère-enfant), lycée d’Etel (pêche), Cités Unies France (éducation). Elles ont aussi coopéré en commun pour soutenir l’essor de l’AMAGA en tant que structure intercommunale, afin qu’elle puisse élaborer et mener à bien des actions d’intérêt départemental et devenir une interlocutrice respectée des ONG et des services déconcentrés de l’État haïtien.
Avec l’AMAGA, la coordination a monté plusieurs projets pour lesquels elle a obtenu des financements externes :
• programme agricole (Région Bretagne, et jusqu’en 2015 le CD22), adossé à un projet européen obtenu par l’AMAGA sur le développement de la filière cacao – cofinancement MEAE;
• programme DANK (avec Nantes Métropole, Dschang (Cameroun) et Kindia (Guinée) entre 2012- 2017 : expérimentation et échange d’expérience pour le développement de la gouvernance locale des services urbains (eau, assainissement, déchets, risques naturels) – cofinancement MEAE;
• projet eau / assainissement à l’Anse d’Hainault (avec Nantes Métropole et Lannion Trégor Communauté, 2014 -2017) : création d’infrastructures d’eau potable et d’assainissement gérées par la Commune – Cofinancement Agence de l’eau Loire-Bretagne et dotations de l’ONG Food for the Poors ;
• projet santé mère enfant (Ville de Nantes, CHU de Nantes et Hôpital de Jérémie avec les ONG GSF et Action Santé Femmes, 2012-2014) : rénovation et montée en qualité pérenne des services gynécologiques et obstétriques de l’hôpital de référence de la Grand’Anse. En 2014, un projet de grande ampleur (« Ti Mama ») a été confié à des ONG par le ministère haïtien de la santé et l’Agence Française de Développement. La coopération s’est alors attachée à ce que la voix des structures locales soit entendue dans sa mise en œuvre ;
• acquisition d’un siège social en 2014 pour l’AMAGA (CD22, Ville de Nantes et Nantes Métropole) cofinancé par le CD44 ;
• structuration de l’AMAGA, formation de ses élus et personnels et temps fort sur Haïti à Nantes (2017-2019), cofinancées par le MEAE et l’AIMF. L’AMAGA formule actuellement un projet de formation pour les personnels et les exécutifs, important dans le contexte du renouvellement de ces derniers et financé par l’AIMF.
En avril 2021, l’AMAGA a déposé auprès du SCAC de l’Ambassade de France en Haïti un projet sur la promotion féminine.
L’aide d’urgence proposée en faveur de l’AMAGA suite au séisme
Suite au séisme, Nantes Métropole a engagé plusieurs démarches en partenariat étroit avec l’AMAGA et les partenaires au niveau local, régional, national et international. Des échanges sont notamment en cours avec l’AIMF et la Ville de Montréal pour faciliter l’acheminement et la distribution de consommables médicaux pour les structures de santé de la Grand’ Anse. Une concertation est engagée avec des structures faîtières (Cités Unies France, Pays de la Loire Coopération) et avec la Région Bretagne pour rechercher la complémentarité des actions. Des discussions sont également en cours avec des associations locales et métropolitaines engagées dans des projets de coopération avec la Grand’ Anse.
Nantes Métropole dispose quant à elle d’un budget dédié pour répondre aux situations d’urgence internationale, liées à des phénomènes naturels.
Les actions de post-urgence proposées par l’AMAGA concernent les champs d’action de la santé, de l’hygiène publique, de la sécurité alimentaire et du développement local durable et de l’habitat, et s’intègrent dans des projets plus larges menés par les autorités nationales.
En coordination avec les autres partenaires bretons et ligériens, il est proposé de contribuer aux efforts de l’AMAGA et de promouvoir l’intégration des autorités locales haïtiennes dans le processus de relèvement et de reconstruction de la Grand’ Anse.
Il est proposé d'approuver le versement à l’AMAGA d'une subvention exceptionnelle de 30 000€ ainsi que la convention proposée à cet effet (annexe n°1).
11 Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe de l’eau 2021, chapitre 67 opération n°2997 libellé coopération internationale.
Par ailleurs, pour continuer à soutenir durablement les Communes partenaires regroupées au sein de l’AMAGA, il est proposé de proroger d’un an la convention 2019-2021 et son avenant n°1, portant sur la structuration de l’AMAGA, et de prévoir pour 2022 le versement de 45 000 € à l’AMAGA, par l’avenant n°1 à ladite convention (annexe 2).
La dépense sera imputée en 2022, sous réserve d’approbation au budget 2022: - pour 25 000 € au budget annexe de l’eau, chapitre 67 opération 2997 coopération internationale
- pour 20 000 €, au budget général, chapitre 65, opération 2935 libellé coopération décentralisée.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve les termes de la convention ci-annexée et le versement d’une subvention de 30 000 € à l’Association des Maires de la Grand’ Anse
2 - approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention 2019-2021 conclue avec l’AMAGA portant sur la structuration de l’AMAGA,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale déléguée à la cohésion sociale
Département Prévention et Solidarités & CCAS
Direction de l'inclusion sociale / pôle logement hébergement urgence sociale
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
04 - Règlement du fonds de soutien 1% métropolitain de lutte contre le sans abrisme - Approbation
Exposé
Le 9 avril 2021, Nantes Métropole a voté à l'unanimité la création d'un fonds de soutien dédié à la lutte contre le sans-abrisme, et a doté cette action d'une première enveloppe financière. Il s'agit d'accompagner les communes dans le déploiement de solutions concrètes et dignes de mise à l'abri sur le territoire métropolitain. Ces opérations devront répondre à la diversité des situations de sans-abrisme et des besoins des personnes concernées : ménages à la rue, vivant en squat ou en bidonvilles... Cet outil vient en complément des autres outils de Nantes Métropole et notamment le Programme de l'Habitat, le Fonds de Solidarité Logement et la démarche du "logement d'abord".
Afin d'être rapidement mobilisable, la délibération prévoyait d'élaborer un règlement intérieur précisant le cadrage d'utilisation de ce fonds de soutien. Un groupe de travail associant les communes volontaires s'est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir aux termes de ce règlement, et un comité de pilotage en a approuvé le contenu.
Ce règlement, conformément aux orientations en la matière, permet de :
12 1. définir les critères d'éligibilité des projets : types de projets, public concerné et accompagnement des ménages
2. fixer les modalités d'intervention du fonds de soutien
3. poser la gouvernance
4. définir les modalités de mise en œuvre
Le règlement est joint à la présente délibération en annexe.
Un bilan de cette action nouvelle sera réalisé après une année de mise en œuvre.
Les crédits correspondants sont inscrits annuellement au budget 2021 chapitre 65 opération n°4063 libellé "Fonds solidarité 1% sans abri" et sont programmés en investissement sur l’AP 1051 opération 2021 10286. En 2026, la tranche annuelle cumulée en investissement et en fonctionnement devrait atteindre 10 millions d’euros dans une proportion de l’ordre de 60 % en investissement en 40 % en fonctionnement qui est susceptible d’être revue en fonction des projets présentés.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve le règlement intérieur du fonds de soutien métropolitain de lutte contre le sans-abrisme, ci- annexé
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée Fabrique de la Ville Ecologique et Solidaire Département des Mobilités
Direction des Services de Mobilité
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
05 – Exploitation des ports de l’Erdre à Nantes et de la Loire à Couëron, Nantes et Rezé – Délégation de service public – Mise en place d’un nouveau service et modification du règlement d’exploitation - Avenant n° 3 - Tarifs 2022
Exposé
Par délibération du conseil métropolitain du 22 juin 2018, Nantes Métropole a confié la gestion des ports de l’Erdre à Nantes et de la Loire à Couëron, Nantes et Rezé à la Société Publique Locale (SPL) Nantes Métropole Gestion Services (NMGS), par contrat de Délégation de Service Public (DSP), pour une durée de 5 ans, du 1er septembre 2018 au 31 août 2023.
Conformément à l’article 21 du contrat, Nantes Métropole décide des tarifs applicables dans les ports. Il est proposé de faire évoluer ces tarifs à compter du 1 er janvier 2022, d’environ 2 % selon l’annexe jointe.
Par ailleurs, il est proposé un avenant n°3 au contrat de DSP afin d’y intégrer la mise en place d’un nouveau service appelé « Boat Club ». Ce service est créé par NMGS dans le cadre d’une prestation annexe, conformément à l’article 21 de la DSP. Il s’agit d’un service innovant de bateaux en partage permettant aux adhérents de naviguer toute l’année et de manière illimitée sur des bateaux mis à disposition par le club. NMGS a donc produit un nouveau compte d’exploitation prévisionnel, intégrant ce nouveau service. L’avenant intègre également des conditions d’investissement spécifiques à ce service.
13 Cet avenant prend également en compte la suppression de l’extension de capacité des pontons au niveau du Quai Van Iseghem initialement prévue en début de contrat de DSP et dont la réalisation n'est plus possible dans les délais prévus.
Enfin, l’avenant prend en compte la modification du règlement d’exploitation des ports de la DSP visant notamment à interdire dans les ports la présence de bateaux dont la hauteur est supérieure à 3,60 m, hauteur correspondant à la hauteur maximale des bateaux pour franchir les ponts de l’Erdre et de Loire.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve la grille tarifaire applicable dans les ports, présentée en annexe, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022,
2 – approuve l’avenant n° 3 à la convention de Délégation de Service Public de Gestion des ports de l’Erdre à Nantes et de la Loire à Couëron, Nantes et Rezé conclue avec Nantes Métropole Gestion Services,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation de Nathalie BLIN, Pascal BOLO, Denis TALLEDEC, François BRILLAUD DE LAUJARDIERE, Nicolas MARTIN, Liliane NGENDAHAYO, Aurélien BOULE
Direction générale déléguée à la fabrique de la ville écologique et solidaire Département des mobilités
Direction des investissements et de la circulation
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
06 - Transition écologique - Adaptation du CETEX de Dalby à l'arrivée des tramways de grande longueur : marchés de travaux et fournitures - Lancement des consultations
Exposé
L’acquisition de tramways de grande longueur nécessite de réaliser des études et travaux d’adaptations des
infrastructures et centres techniques d’exploitation (CETEX) pour accueillir ces nouvelles rames.
Par délibération n°2017-42, le conseil métropolitain du 24 mars 2017 a approuvé le lancement d’une
procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la conclusion d’un accord-cadre de mandats
portant sur l’acquisition de rames de tramway ainsi que sur les études et travaux associés. Cet accord-
cadre a été attribué à la SEMITAN.
Par délibération n°2019-80, le conseil métropolitain du 28 juin 2019 a approuvé le programme et l’enveloppe
financière prévisionnelle de l’opération d’adaptation des infrastructures et CETEX phase 1, correspondant
aux études et travaux nécessaires pour permettre l’accueil et la mise en circulation des nouvelles rames de
tramway de la métropole sur la ligne 1 du tramway, pour un montant de 4 166 666 € HT soit
5 000 000 € TTC.
Au sein de l’accord-cadre de mandats portant sur l’acquisition de rames de tramway ainsi que sur les
études et travaux associés, le marché subséquent n°2 relatif à l’adaptation des infrastructures et CETEX
étape 1 a été notifié à la SEMITAN.
14 Par délibération n°2021-82, le conseil métropolitain du 29 juin 2021 a approuvé le lancement des
procédures des marchés nécessaires à l’acquisition des fournitures et à la réalisation des travaux
d’adaptation des infrastructures de la ligne 1 du tramway aux futures rames de grande longueur pour un
montant de 1 400 000 € TTC soit 1 680 000 € TTC,
La présente délibération porte sur les travaux d'adaptation du Centre technique et d'exploitation de Dalby, nécessaires à l'accueil (remisage, maintenance, propreté technique) des futures rames de tramway de grande longueur, en cours d'acquisition par Nantes Métropole. Les travaux prévus sont les suivants :
Au niveau de l'atelier central
La longueur supérieure des nouvelles rames impose l’adaptation des postes de travail et d’inspection actuels. Pour cela, il est nécessaire de réaménager deux voies de maintenance. Pour une voie, les travaux consisteront en la création d’une passerelle de maintenance en hauteur ajustée à la dimension des rames. Pour la seconde, ils consisteront en la suppression des dispositifs de levage actuels encastrés, inadaptés, et du comblement de leur fosse, au profit de nouvelles colonnes de levages mobiles acquises dans ce cadre.
De nouveaux dispositifs de levages des bogies seront aussi nécessaires.
Au niveau de la station service (poste de sablage et lavage)
L’implantation des sablières des nouvelles rames est différente de celle des rames circulant actuellement sur le réseau et leur nombre est supérieur. Aussi, 4 nouveaux postes de sablage seront créés et le dimensionnement du dispositif de distribution de sable sera adapté. L’automatisme obsolescent sera également remplacé.
La livrée des nouveaux tramways sera réalisée avec une peinture vernie, qui impose que le lavage soit fait avec des brosses douces qui viendront remplacer celles actuellement utilisées. L'automatisme de la machine à laver devra lui aussi être repris. Le dispositif de recyclage des eaux de lavage sera également revu.
Au niveau de l’atelier de proximité
Cet atelier est destiné aux interventions courtes permettant des temps d’immobilisation perturbant au minimum l’exploitation. Les passerelles sur certaines voies seront rallongées et équipées d'un dispositif sécuritaire antichute et de consignation électrique.
Les ponts roulants seront réadaptés en longueur et en capacité de charge. Le tour en fosse, permettant le reprofilage des bandages de roues, sera modifié.
Concernant l'outillage et le stockage
Un outillage de maintenance spécifique élaboré par le constructeur des rames ainsi que de nouveaux matériels de ré-enraillement seront acquis. De même, un nouveau magasin ainsi que ses équipements de stockage seront créés.
Pour ces travaux d’adaptation du Centre technique et d’exploitation de Dalby aux futures rames de grande
longueur, l’ensemble des prestations est estimé à 1 208 333 € HT, soit 1 450 000 € TTC, qui s’intègre dans
l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’adaptation des infrastructures et CETEX phase 1
Il est prévu que les principaux travaux soient effectués à partir de 2022 et jusqu’en 2023, permettant
l’accueil de la première rame de tramway de grande longueur fin 2022 et les suivantes en 2023.
Conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-3 et R . 2124-4 du code de la commande pu- blique, il vous est demandé d’autoriser la SEMITAN, en tant que mandataire de Nantes Métropole (entité adjudicatrice), à lancer ces consultations sous forme de procédures adaptées.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe transport sur l’AP n°50 libelléetransports collec-
tifs, opération 2021-3961, libellée Acq. Tramway – Adaptation CETEX et infrastructures – Phase 1 .
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve le lancement, par la SEMITAN, des procédures adaptées nécessaires à l'acquisition des fournitures et à la réalisation des travaux d’adaptations du Centre Technique et d'Exploitation Dalby aux futures rames de grande longueur,
15 2 - autorise le directeur général de la SEMITAN à signer les marchés résultant de ces consultations,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée à la fabrique de la ville écologique et solidaire Département des mobilités
Direction des investissements et de la circulation
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
07 - Transition écologique - Nantes – Rénovation de la ligne 2 de tramway - section entre les stations Place du Cirque et Motte Rouge – Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle
Exposé
Inaugurée en 1992, sur le tronçon Cinquante Otages - Trocardière, la ligne 2 de tramway fut prolongée au nord en 1993 vers le campus universitaire puis, en 1994 jusqu'à son terminus actuel situé à proximité du centre commercial Grand Val à Orvault. Le secteur et la station Commerce 2 ayant fait l'objet d'une opération de modernisation et de rénovation en 2016, il est nécessaire de procéder à la poursuite de cette campagne avec le traitement du tronçon entre les stations Place du Cirque et Motte Rouge.
La modernisation de la ligne 2 sur cette section concerne l’infrastructure de tramway sur une longueur de 1,6 km à rénover et traversant 4 stations de voyageurs (Place du Cirque, 50 otages, Saint-Mihiel et Motte Rouge). Elle comprend les éléments de programme suivants :
• La sécurisation par déplacement de supports caténaires et mise aux normes des carrefours • La rénovation par le remplacement de rails, d’équipements de voie ferrée, de la plateforme • Le développement par la mise en œuvre de graisseurs de voie, permettant de réduire les nuisances sonores.
Nantes Métropole a confié, pour cette opération, un marché subséquent de mandat n°2020-1169 à la Semitan, conclu selon l'accord cadre N° 2019-27088 dont elle est attributaire, relatif à la rénovation d’infrastructures, de bâtiments, de systèmes et de matériels roulants, lié au réseau de transports collectifs de Nantes Métropole.
Par décision 2020-651 en date du 15 juin 2020, prise en application des mesures exceptionnelles adoptées lors de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 au titre des ordonnances 2020-319 et 2020-391, la Présidente a approuvé la réalisation des études préliminaires et de pré-programmerelatives à la rénovation de la ligne 2 de tramway entre les stations Place du Cirque et Motte Rouge, pour un montant de 700 000 € TTC, autorisant le lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre ainsi qu’un montant de 166 667 € HT soit 200 000 € TTC estimé pour la rémunération du mandataire dans le cadre du marché dont le lancement et la signature ont été autorisés par la décision 2020-281 du 13 mars 2020,
Cette première étape comportait des études de faisabilité et des études préliminaires de rénovation des infrastructures tramway dont les objectifs étaient :
• de permettre d’établir un diagnostic précis de la plate-forme à rénover, • d’identifier les types de pose de voie et les contraintes liées aux ouvrages d’art d’une part, et aux normes acoustiques et vibratoires d’autres part,
• tout en en s’assurant de la compatibilité des aménagements proposés avec une requalification future des espaces publics sur le corridor du quai de Versailles.
16 Ces études ont permis de définir le programme pour le changement du rail et la rénovation de la plate- forme, l’implantation et le remplacement des poteaux supports de la Ligne Aérienne de Contact en compatibilité avec les normes de sécurité. En outre, via l’affermissement de la tranche optionnelle n°1, les études préliminaires réalisées intègrent une possible requalification des espaces publics du quai de Versailles afin de s’assurer de leur compatibilité avec la rénovation des infrastructures tramway ; une attention particulière est portée sur les sujets altimétrie, émergences, éclairage public et station.
A ce stade, il est proposé d'approuver ce programme à retenir pour la réalisation de l’opération de rénovation de la ligne 2 de tramway entre les stations Place du Cirque et Motte Rouge portantl’enveloppe financière prévisionnelle global à 16 475 000 € TTC sur l’opération, intégrant les 900 000 € TTC des études préliminaires, ainsi que la rémunération du mandataire et de la maîtrise d’œuvre.
Le calendrier prévisionnel de l’opération prévoit une réalisation des travaux durant les périodes estivales de 2023 et 2024, pour une livraison globale à la rentrée scolaire 2024.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP50 libellée Transport s Collectifs opération 2021 n° 4002 libellée « Rénovation ligne 2 tram entre Place du Cirque et Motte Rouge »
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve le programme pour la réalisation des études opérationnelles et des travaux de la rénovation de la ligne 2 de tramway sur la section entre les stations Place du Cirque et Motte Rouge, et l’enveloppe financière prévisionnelle de 16 475 000 € TTC
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée à la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire
Département des Mobilités
Direction des services de mobilité
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
08 – Délégation de Service Public du réseau de transports publics urbains de personnes de Nantes Métropole – Laboratoire d'expérimentation des mobilités LEMON et lancement de l'expérimentation de Hub de micro-mobilités à La Chantrerie - Avenant n°4
Exposé
Nantes Métropole a confié la gestion du réseau des transports publics urbains de personnes à la SEMITAN, par un contrat de délégation de service public (DSP), conclu pour une durée de 6 ans, du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de ce contrat, Nantes Métropole, la SEMITAN et Transdev ont constitué le Laboratoire d’expérimentation des mobilités nantaises, baptisé LEMON, afin de disposer d’un cadre stable et contractuel permettant de tester chaque année une innovation, conçue, conduite et évaluée selon un processus structuré et original.
Les projets déployés dans ce laboratoire sont financés par le forfait de charges prévu par le contrat. La SEMITAN a pour mission de les piloter et de les mettre en œuvre. Les recettes sont considérées comme des recettes annexes de la DSP.
17 Dans le cadre du laboratoire LEMON, l’expérimentation lancée en 2021, retenue à l’issue d’un processus initié en 2019, est celle d’un hub de micro-mobilités sur un secteur périphérique et durera 2 ans. Le secteur de La Chantrerie, Gachet et La Savaudière a été retenu en raison du travail déjà engagé sur la mobilité par la Métropole avec les associations d’habitants, les entreprises et établissements d’enseignement supérieur.
Cette expérimentation consiste à tester un libre-service de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique, répondant aux besoins complémentaires des habitants, étudiants et salariés, de la périphérie en complément et en relais de l’offre de transport public. L’objectif du hub de micro-mobilités est double. D’abord étendre la zone d’influence de stations de transport public et ensuite de faciliter les micro-mobilités à l’échelle du quartier.
Les sociétés Ecovélo et Knot ont été retenues par la Semitan. Leurs offres sont en phase avec les orientations politiques de la Métropole en matière sociale, de durabilité des matériels et d’implication des acteurs associatifs locaux.
A partir de mi-octobre, 20 vélos à assistance électrique et 20 trottinettes seront disponibles à partir de 6 stations situées le long de la route de Gachet, stations interconnectées avec le réseau Tan. Les véhicules géolocalisés par GPS, qui ne peuvent sortir du périmètre de la zone d’expérimentation, sont retirés en station via l’appli Captain Bike, et doivent y être ramenés après usage.
L’expérimentation est conçue de manière à pouvoir faire évoluer tous les trois à six mois certaines caractéristiques du service, notamment les tarifs, le périmètre, le nombre de stations, de vélos ou de trottinettes, tout en prenant en considération les usages observés et les remarques des usagers, notamment celles d’un groupe choisi de testeurs.
Cette évaluation sera une première brique qui contribuera au design des futures stations de mobilité envisagées aux stations de tramway et de busway à la suite de la Convention citoyenne.
Dans un premier temps, le service sera accessible gratuitement pour tous les usagers, dans la limite de 15 minutes, durée suffisante pour les déplacements compte-tenu de la superficie du territoire. Au-delà des 15 minutes gratuites, un tarif de 0,10€ par minute sera appliqué, afin d’inciter les usagers à restituer leur véhicule. Différentes tarifications pourraient être testées au cours de l’expérimentation, comme le paiement des 15 premières minutes pour les personnes non abonnées Libertan.
Il convient de conclure un avenant n°4 à la DSP de transports publics urbains de personnes de Nantes Métropole pour préciser les modalités de fonctionnement du laboratoire LEMON et des expérimentations associées.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 97 voix pour et 1 abstention,
1 - approuve l’avenant n°4 au contrat de Délégation de Service Public du réseau de transports publics urbains de personnes liant Nantes Métropole et la SEMITAN,
2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant n°4.
18 Direction générale déléguée à la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département du Développement Urbain
Direction Territoriale Aménagement Est Agglomération
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
09 - Thouaré-sur-Loire – ZAC des Deux Ruisseaux – Objectifs poursuivis et modalités de la concertation préalable à la modification du dossier de création de la zone d’aménagement concerté - Approbation
Exposé
Par une délibération de son conseil municipal en date du 28 novembre 2005, la Ville de Thouaré-sur-Loire a créé la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Deux Ruisseaux sur un périmètre de 61 hectares situé au Nord-Ouest du bourg, en continuité du tissu pavillonnaire existant (au Sud) et à l’interface des zones d’activités longeant la route de Paris (au Nord). Depuis lors, cette ZAC a permis, par la mise en œuvre opérationnelle de ses deux premières tranches, sur 8,3 hectares et en continuité directe du tissu urbain existant, la réalisation de 400 logements.
La prise en compte progressive et croissante des enjeux environnementaux dans l’aménagement urbain et leurs traductions réglementaires successives ont permis, suite à la réalisation d’un diagnostic complet des espaces restant à aménager, de mesurer finement les qualité et sensibilité environnementales du secteur. Outre la présence de corridors écologiques structurants à l’appui du réseau de haies bocagères arborées et des deux vallons créés par les ruisseaux du Guette-Loup, à l’Ouest, et du Pré Poulain, à l’Est, il a ainsi pu être identifié la présence de plusieurs espèces protégées et de plus de 15 hectares de zones humides, nécessitant de réinterroger en profondeur le projet initialement envisagé, tant en termes d’aménagement que de programmation et de modalités d’association des habitants à son élaboration.
Compte tenu de ces éléments et des études urbaines menées dans l’objectif de la définition d’un nouveau projet compatible avec la préservation de la richesse environnementale du site, il convient de mettre en œuvre la procédure de modification prévue par l’article R. 311-12 du code de l’urbanisme qui précise que « la modification d'une zone d'aménagement concerté est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone ». Par conséquent, une nouvelle concertation, préalable à l’approbation de la modification du dossier de création, doit être organisée. Ainsi, conformément à l’article L. 103-3 du même code, il convient de redéfinir les objectifs poursuivis par l’opération et de préciser les modalités de la concertation préalable.
Ainsi, et dans le respect des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm), les objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement, soumis à l’approbation du conseil métropolitain, sont dorénavant les suivants :
• créer un nouveau quartier à dominante d’habitat dans la continuité des secteurs urbains existants et connecté, par des liaisons aménagées, au centre-ville de Thouaré-sur-Loire; • proposer une offre de logements diversifiée et attractive, permettant de favoriser les parcours résidentiels et la mixité;
• concevoir, au cœur du futur quartier, un espace de centralité porteur d’usages diversifiés, favorisant le lien social et l’inclusion de tous les publics;
• faire de la richesse environnementale et de la qualité paysagère du site des atouts pour le projet urbain, notamment par :
◦ la prise en compte des zones humides en privilégiant, dans la mesure du possible et dans le cadre de la démarche « Eviter Réduire Compenser », l’évitement à la compensation ;
◦ l’affirmation d’un principe de conservation de la trame bocagère et boisée en tant que support de biodiversité et d’aménités paysagères ;
◦ la définition d’un modèle d’aménagement plus économe en terme de consommations d’espaces et de ressources naturelles ;
19 • structurer la trame des espaces publics du nouveau quartier par un maillage hiérarchisé, permettant d’organiser la transition avec les quartiers et hameaux pré-existants, • organiser, par des aménagements adaptés des axes de desserte existants et à créer, une offre de mobilités qui tienne compte du fonctionnement actuel, qui privilégie et encourage le recours aux modes actifs et aux transports en commun et qui permette – par des déplacements sécurisés – les liens entre quartiers d'habitat, centralité et zones d'emploi limitrophes .
Depuis le lancement des nouvelles études, la Ville de Thouaré-sur-Loire et la Métropole ont initié un process de dialogue citoyen propice à la co-construction du projet et à l’appropriation de celui-ci par les habitants et riverains. Ainsi, deux ateliers de concertation ont été organisés: le premier sur le diagnostic et les enjeux du site et le second sur les scénarios d’aménagement possibles.
Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-7 du code de l’urbanisme, une concertation préalable est également à engager de manière spécifique, préalablement à la modification du dossier de création de la ZAC. Les modalités proposées pour cette concertation sont les suivantes : • une information régulière sur le projet dans les médias municipaux (journal communal «l’écho », site internet, réseaux sociaux) ;
• la mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet et d’un registre d’observations, en mairie de Thouaré-sur-Loire et au pôle de proximité en format papier, ainsi que sur le site internet de Nantes Métropole ;
• une exposition, en mairie de Thouaré-sur-Loire, sur le scénario retenu ; • l’organisation d’une réunion publique et de deux ateliers citoyens complémentaires.
La concertation portera sur l’ensemble du périmètre de la ZAC tel qu’il a été défini dans le dossier de création initial, approuvé par le conseil municipal de Thouaré-sur-Loire le 28 novembre 2005.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - définit les nouveaux objectifs poursuivis par l’aménagement de la ZAC des Deux Ruisseaux, tels qu’énoncés ci-avant, en vue de la modification du dossier de création de la ZAC en application de l’article R.311-12 du code de l’urbanisme ;
2 - décide des modalités de la concertation préalable à la modification du dossier de création, comme suit : • information régulière sur le projet dans les médias municipaux (journal communal «l’écho », site internet, réseaux sociaux, …) ;
• mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet et d’un registre d’observation, en mairie de Thouaré-sur-Loire et au pôle de proximité, en format papier, ainsi que sur le site internet de Nantes Métropole ;
• exposition, en mairie de Thouaré-sur-Loire, sur le scénario retenu ;
• organisation d’une réunion publique et de deux ateliers citoyens;
3 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
20 Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département du Développement Urbain
Direction Territoriale d’Aménagement Est agglomération
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
10 - Sainte-Luce-sur-Loire – Route de Thouaré – Rue des Pavillons, rue Louis Gaudin, rue de la Cadoire – Prise en considération d’un périmètre d’étude - Approbation
Exposé
Extrêmement attractive du fait de sa proximité avec la ville centre et de sa qualité de vie, avec de nombreux espaces naturels et une nature préservée dans les espaces urbanisés, Sainte Luce-sur-Loire présente en outre un fort potentiel de renouvellement urbain dans les secteurs résidentiels et économiques mutables. De fait, ces dernières années, la commune de Sainte-Luce-sur-Loire connaît un développement urbain important, notamment autour des axes de mobilités structurants, accompagné d’une croissance démographique parmi les plus dynamiques de l’agglomération.
Dans ce contexte, par délibération n°2015-73 du 29 juin 2015, le Conseil métropolitain a pris en considération la mise à l’étude par Nantes Métropole de l’opération d’aménagement des axes route de Thouaré - rue des Pavillons – rue Louis Gaudin- rue de la Cadoire,et a approuvé l’instauration du périmètre d’étude, au sens de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme, afin d’organiser le développement urbain le long de ces axes structurants de portée communale et intercommunale.
Toutefois, des petites poches d’habitat situées le long de la route de Thouaré à l’est du territoire, dont la mutabilité n’était pas prévisible en 2015, connaissent une forte pression immobilière du fait de l’attractivité du territoire lucéen :
- autour de la gendarmerie et de la rue de la Minais ;
- autour de la zone économique de la Planchonnais ;
- autour de la petite zone économique des Perrières et du secteur d’habitat à l’entrée Est de la commune marquée par des espaces naturels
La maîtrise du développement de ces secteurs relève de l’intérêt général en ce qu’elle vise à organiser l’urbanisation permettant notamment de produire des logements dont une partie sera à vocation sociale, de requalifier la zone d’activités, de sécuriser les déplacements tout en préservant le niveau du cadre de vie et les enjeux environnementaux et en anticipant les besoins des habitants actuels et futurs.
L’objectif poursuivi par Nantes Métropole, partagé avec la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, est de définir un projet de renouvellement urbain cohérent le long de ces axes, en intégrant les politiques publiques des collectivités dont les politiques des déplacements (mise en œuvre du Plan de Déplacements Urbains), de l’habitat (mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat), du cadre de vie et de l’environnement, et en s’inscrivant dans le contexte de zéro artificialisation nette (ZAN).
En conséquence, afin de ne pas compromettre la faisabilité d’une opération d’aménagement future et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation, il est proposé d’étendre le périmètre d’étude approuvé en 2015 sur ces trois secteurs.
Le périmètre d’étude modifié, de 36 hectares environ, est joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - décide de prendre en considération le projet d’aménagement du secteur le long des axes de la route de Thouaré : rue des Pavillons, rue Louis Gaudin, rue de la Cadoire, selon les délimitations du plan annexé à la délibération ;
21 2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Ecologique et solidaire Département du Développement Urbain
Direction Territoriale d’Aménagement Est Agglomération
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
11 - Les Sorinières – La Désirée – Périmètre d’étude - Objectifs poursuivis et modalités de la concertation préalable à une opération d’aménagement à vocation économique
Exposé
Le dynamisme de Nantes Métropole réside dans la diversité de son tissu économique et l'un des enjeux pour les prochaines années est de créer les conditions du maintien et du développement du système productif afin de préserver et conforter les activités et emplois de proximité.
Nantes Métropole a également pour objectif de mieux répartir les emplois sur le territoire avec une volonté de rééquilibrage au profit du Sud-Loire.
La création dans les prochaines années de trois parcs d’activités (dont celui de La Désirée aux Sorinières) à destination des petites et moyennes entreprises constitue une source d’emplois de proximité pour les habitants.
La réflexion à engager visera à inscrire ce futur parc d’activités traduit dans le Plan Local d’Urbanisme, dans la feuille de route de la transition écologique du territoire (optimisation du foncier dans un contexte de raréfaction, mutualisation des services, préservation des zones humides, gestion intégrée des eaux pluviales, limitation de l’imperméabilisation, potentiel de développement en énergie renouvelable etc.) et de prise en compte d’un « urbanisme favorable à la santé ».
Périmètre d’étude
Cette démarche se concrétise en tout premier lieu par la conduite d’une étude sous la maîtrise d’ouvrage de Nantes Métropole, en collaboration avec la Ville des Sorinières. Cette étude pré-opérationnelle permettra de disposer, sur la base d’un diagnostic général, de scénarios, d’un schéma d’aménagement, d’un périmètre opérationnel et de proposer des modalités techniques, financières et de mise en oeuvre pouvant conclure à la création d’une zone d’aménagement concerté.
Le schéma et la programmation seront pensés dans la perspective d’une conception durable en accord avec les politiques publiques métropolitaines. L’étude devra aussi veiller aux enjeux de couture avec l’environnement urbain et de définir un projet qualitatif en entrée de ville.
A l’issue de l’étude, les élus disposeront d’un schéma d’aménagement, permettant de cadrer et coordonner les différents projets en cours ou à venir dans une cohérence globale.
Dans ce contexte, et afin de permettre à la collectivité de se prémunir contre le risque de voir émerger, sur ce périmètre à enjeux économique, de déplacements, de biodiversité et paysagers, des projets susceptibles d’obérer les évolutions souhaitables de ce secteur, il est proposé de prendre en considération la mise à l’étude de ce projet d’aménagement, à l’intérieur du périmètre figurant en annexe. Ce dispositif, prévu à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme, permet à la collectivité d’opposer un sursis à statuer à toute demande d’autorisation de construire susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
22 Le périmètre mis à l’étude couvre 12,5 hectares environ et est délimité par : - la rue des Roseraies à l’est ;
- le chemin de La Roulière au sud;
- le nord de la rue de La Haussière;
- l’ouest de la RD 137.
Ce projet constitue une opération d’aménagement ayant pour effet de modifier le cadre de vie, et à ce titre, il doit faire l’objet d’une concertation préalable, conformément à l'article L.103-2 3°) du code de l'urbanisme. Il convient dès lors, en application de l’article L.103-3 du code de l’urbanisme, de préciser les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.
Modalités de la concertation
Il est proposé de définir les modalités de concertation préalable sous la forme: - de deux ateliers de co-construction portant sur le partage du diagnostic et sur les usages attendus.Au regard du contexte sanitaire, ces ateliers pourront prendre la forme de webinaire ; - une exposition en mairie avec tenue de deux permanences ;
- la mise à disposition de registres d’observations à la mairie des Sorinières, au pôle Loire Sèvre Vignoble et sur le site internet de Nantes Métropole.
Cette concertation préalable aura pour finalité de présenter et d'échanger sur les objectifs, le périmètre, les usages et le programme prévisionnels du projet de parc d’activités économiques selon le plan annexé à la présente.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - décide de prendre en considération la mise à l’étude du site de La Désirée aux Sorinières, selon les délimitations du plan annexé à la délibération ;
2 - approuve les objectifs poursuivis pour l’aménagement du site de La Désirée en parc d’activités économiques ;
2 - décide des modalités de concertation conformément à l’article L.103-3 du code de l’urbanisme,sous la forme de deux ateliers de co-construction (au regard du contexte sanitaire, ces ateliers pourront prendre la forme de webinaire), d’une exposition en mairie avec tenue de deux permanences,la mise à disposition de registres d’observations à la mairie des Sorinières, au pôle Loire Sèvre Vignoble et sur le site internet de Nantes Métropole;
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
23 Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département du Développement Urbain
Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
12 - Nantes – Saint-Herblain – ZAC du Grand Bellevue – Programme des équipements publics – Dossier de réalisation - Approbation
Exposé
Le quartier du Grand Bellevue qui s'étend sur les communes de Nantes et de Saint-Herblain figure comme projet d'intérêt national dans la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain que Nantes Métropole a signé avec ses partenaires et l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Ce quartier est un des marqueurs urbains de l’ouest de l’agglomération nantaise. Emblématique des années 1960-1970, il compte aujourd’hui 19 000 habitants et s’inscrit dans la politique de la ville depuis bientôt 30 ans (zone urbaine sensible en 1996, zone franche urbaine en 2004, extension du contrat urbain de cohésion sociale en 2007…). Avec ses 325 hectares, dont 155 inscrits dans la nouvelle géographie prioritaire, il représente le plus grand secteur prioritaire de l’agglomération nantaise.
Par délibération du 16 février 2018, le conseil métropolitain a approuvé le traité de concession confiant l’aménagement de la ZAC du Grand Bellevue à Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA). Par délibération en date du 13 avril 2018, le conseil métropolitain a décidé de créer la ZAC du Grand Bellevue, sur une emprise de 61 hectares couvrant quatre secteurs prioritaires - Mendès France, les Moulins, les Lauriers / Bois-Hardy, et la Bernardière, sur les territoires des communes de Nantes et de Saint-Herblain dans l'objectif de transformer et de requalifier le quartier du Grand Bellevue, selon les principes urbains inscrits dans le schéma directeur élaboré par l’agence Bécardmap.
Les études complémentaires menées depuis 2018 permettent de présenter, pour approbation, conformément à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, le dossier de réalisation de cette ZAC, lequel comprend :
- le projet de programme global des constructions ;
- le projet de programme des équipements publics ;
- les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps; - les compléments à l’étude d’impact.
Puis, il conviendra d’approuver le programme des équipements publics conformément à l’article R.311-8 du code de l’urbanisme.
Le programme global des constructions prévoit la réalisation de 89 000 m² de surface de plancher (SP):
Nature de la construction SP prévisionnelle (m²)
logement 71 000
locaux à vocation économique 6 000
équipements et services publics 3 000
artisanat 9 000
Total 89 000
24 Il est rappelé que la ZAC du Grand Bellevue s’inscrit dans un contexte de renouvellement urbain d’un quartier constitué qui bénéficiait déjà de certains équipements publics existants. Certains d’entre eux ont fait ou feront l’objet de réhabilitation (Maison des Habitants et du Citoyen de Bellevue, groupes scolaires Lucie Aubrac et Alain Fournier) tandis que d’autres vont être créés (équipement sportif, maison pluriprofessionnelle de santé, crèche intercommunale). Par ailleurs, le programme des équipements publics prévoit des interventions ambitieuses sur l’espace public, avec la création ou la requalification de voiries, de places publiques, et de parcs et jardins.
Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération intègrent une participation de Nantes Métropole d’un montant de 3 573 000 € HT, échelonnée entre 2023 et 2028, pour la réalisation par l’aménageur des équipements publics destinés à être incorporés dans son patrimoine. Il est également prévu une participation de la Ville de Nantes d’un montant de 3 910 000 € HT, échelonnée entre 2023 et 2028, pour la réalisation d’équipements publics constitués de parcs et jardins destinés à être incorporés dans son patrimoine. Pour ce faire, et conformément à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de la ville de Nantes a donné son accord par délibération en date du 25 juin 2021.
Enfin, le dossier de réalisation de la ZAC complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact réalisée lors de la création de la ZAC. Cette étude d’impact complétée a fait l’objet d’une évaluation environnementale, dont le contenu a été soumis à une participation du public par voie électronique du 23 août au 25 septembre 2021. La synthèse est annexée au dossier de réalisation.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve le dossier de réalisation de la ZAC du Grand Bellevue à Nantes et Saint-Herblain joint en annexe n°1 conformément à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme;
2 - approuve le programme des équipements publics de la ZAC du Grand Bellevueà Nantes et Saint- Herblain joint en annexe n°2 conformément à l’article R.311-8 du code de l’urbanisme ;
3 - autorise Mme la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département du Développement Urbain
Direction Territoriale d’Aménagement Nantes Est
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
13 - Nantes – Projet global Nantes Nord – Prise en considération des observations et propositions du public sur le projet – Dossier de création de la zone d’aménagement concerté – Exonération de la part intercommunale de la taxe d’aménagement - Approbation
Exposé
Le quartier prioritaire Nantes Nord, le plus peuplé du territoire nantais, a fait l’objet d’interventions conséquentes, particulièrement au cours des deux mandats précédents, tant sur le plan urbain que social, permettant d'initier les premiers changements pour améliorer le cadre de vie des habitants.
Cependant, malgré les différentes actions passées ou en cours contribuant au désenclavement et à la requalification du grand quartier amorcée sur le secteur du Bout-des-Landes / Bruyères, au développement des services de proximité et à l’amélioration de l’habitat, de nombreuses disparités subsistent.
25 Le quartier Nantes Nord figure comme projet d'intérêt national dans le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain signé avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et a fait l’objet d’une contractualisation avec cette même agence en septembre 2019 qui permet la mise en œuvre d’un investissement de 118 700 000 €, toutes opérations confondues.
Afin d’engager ce projet urbain et mettre en œuvre la transformation des secteurs ayant fait l’objet d’une contractualisation et préparer celle des autres secteurs prioritaires, le conseil métropolitain, lors de sa séance du 28 juin 2019, a approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) au sein du périmètre du projet, et a désigné la société publique locale (SPL) Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) pour réaliser la ZAC.
Le bilan de la concertation préalable a permis de préciser les grandes orientations à donner au volet urbain du projet global Nantes Nord :
• améliorer la convivialité et l’appropriation du quartier et renforcer son identité en agissant sur les espaces fédérateurs du quartier, le parc de l’Amande, un cœur urbain renforcé mais aussi des espaces collectifs à l’échelle des secteurs co-élaborés avec les habitants ; • accompagner la requalification des logements sociaux dans un objectif de redynamisation et de diversification sociale ;
• ouvrir le quartier sur ses franges et améliorer la connexion du quartier avec les territoires limitrophes ;
• inscrire le quartier dans la dynamique de développement de la Métropole, créer des emplois, redynamiser le commerce de proximité.
Parallèlement à la concertation préalable, le projet de ZAC a fait l’objet d’une évaluation environnementale en application des dispositions de l’article R.122-5 du code de l’environnement.
L’évaluation environnementale est destinée à analyser l’insertion du projet dans l’ensemble des composantes de l’environnement (eau, air, sol, plantes et animaux) et notamment, à prendre en compte les enjeux de santé humaine. Elle est réalisée pendant toute la phase d’élaboration du projet afin de que la conception soit nourrie des analyses environnementales produites. Elle est menée parallèlement à la concertation préalable et aux études de conception. Elle aboutit à un dossier d’étude d’impact déposé par le maître d’ouvrage auprès de l’autorité environnementale en vue de son avis.
Conformément à l’article L.123-19 du code de l’environnement, le projet de ZAC a été soumis à une procédure de participation du public par voie électronique, du 29 juillet 2021 au 13 septembre 2021, préalablement à la création de la ZAC.
Prise en considération de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et de la commune intéressée par le projet
L’étude d’impact préalable à la création de la ZAC du Projet Global Nantes Nord a étéréalisée de 2020 à 2021. Elle a été déposée le 5 mai 2021 auprès de l’autorité environnementale. L’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a été rendu le 5 juillet 2021.
Il conclut ainsi :
• « l’analyse de l’état initial est adaptée au site et met bien en avant les enjeux environnementaux identifiés. L’analyse des incidences sur les milieux naturels et la biodiversité est particulièrement développée. Les mesures proposées sont proportionnées et adaptées ; • la MRAe remarque cependant que l’accent est insuffisamment mis sur « l’enjeu du zéro artificialisation nette » ainsi que sur la limitation des gaz à effet de serre. Des recommandations sont ainsi formulées concernant la quantification de l’évolution de l’artificialisation des sols ainsi que les éléments d’aménagement permettant d’atteindre une diminution des déplacements en véhicule individuel à moteur ;
• d’autres recommandations ou rappels formels concernent l’absence d’alternatives affichées, l’absence de décision quant à l’utilisation des sources identifiées d’énergie renouvelable, l’absence d’évaluation des incidences Natura 2000 et la question des matériaux et de leur empreinte carbone à approfondir ont également été formulées par la MRAe ;
• cette dernière a par ailleurs souligné la difficulté d’évaluer finement dans l’étude d’impact les incidences d’un projet d’aménagement en phase amont comme celui-ci, alors même que le projet n’est pas encore précisément défini, et de définir les mesures d’évitement et de réduction adaptés. Le constat est fait que si l’évitement est globalement bien prévu « là où il est adapté », les mesures de réduction sont parfois très générales du fait de l’imprécision du projet à ce stade;
26 • la MRAe dans une telle configuration, précise que les mesures de suivi sont essentielles pour permettre de vérifier que le projet se met en place progressivement dans le respect des orientations initialement fixées et pour permettre de prendre des mesures correctives en cas d’écart notable. La MRAe recommande pour ce faire de mettre en place plusieurs mesures qu’elle estime manquantes dont le suivi des ratios de sols minéralisés et végétalisés, celui des périodes de travaux et celui des conditions locales de mobilité ;
• l’avis conclu par ailleurs à la nécessité d’actualiser cette étude d’impact au fur et à mesure que le
projet sera précisé ».
Conformément aux articles L122-1 V et VI du code de l’environnement, cet avis a fait l’objet d’une réponse écrite qui a été mise à la disposition du public.
Celle-ci répond aux différentes remarques et recommandations de la MRAe et complète l’étude d’impact sur les volets suivants :
• présentation des alternatives au projet non retenues ;
• complément sur l’évaluation des surfaces artificialisées et « désartificialisées » et mise en œuvre d’une mesure de suivi tout au long du projet ;
• compléments sur l’évaluation d’une potentielle incidence directe ou indirecte du projet sur des sites Natura 2000 ;
• éléments de réponse sur la prise en compte dans le cadre du projet des études de faisabilité du potentiel de développement des énergies renouvelables et sur les éléments du projet permettant d’atteindre l’objectif de limitation des déplacements en véhicule à moteur ainsi que sur la question de l’empreinte carbone des matériaux utilisés dans le cadre du projet.
La Ville de Nantes a exprimé un avis favorable sur l’évaluation environnementale préalable à la création de la ZAC Nantes Nord.
Prise en considération des observations et propositions du public
Par décision en date du 2/07/2021, les modalités de la participation du public par voie électronique ont été définies.
Dans ce cadre, le projet de dossier de création de ZAC, comprenant le dossier d’évaluation environnementale, a été mis à disposition du public par voie électronique, du 29 juillet au 15 septembre 2021, sur le site internet de Nantes Métropole.
Un avis relatif à l’ouverture de la participation du public par voie électronique a été mis en ligne sur les sites internet le 12 juillet, quinze jours avant le début de la participation électronique. Cet avis a été affiché au siège de Nantes Métropole et aux mairies centrale et annexe. Un registre dématérialisé a permis au public de formuler ses observations du 29 juillet au 15 septembre 2021.
Un registre papier a été mis a disposition du public dans les locaux de Nantes Métropole, du 29 juillet au 15 septembre 2021.
A l’issue de cette participation, le registre dématérialisé a enregistré 981 visiteurs, 192 téléchargements. Cinq remarques ont été formulées, uniquement sur le registre dématérialisé.
L’annexe 1 détaille les remarques et les réponses apportées par Nantes Métropole.
Le dossier soumis à la participation du public, composé du projet de dossier de création de la ZAC, de l’étude d’impact, des avis de l’autorité environnementale, de la commune de Nantes, et du bilan de la concertation préalable, est consultable à la DTA Nantes Est.
Motivations du projet au regard des incidences notables sur l’environnement
Le projet se développera sur 15 ans et comporte 5 objectifs :
• rendre lisible et clarifier le réseau des parcs par la préservation et le renforcement des espaces plantés existants mais aussi par la volonté de relier les différents espaces pour permettre la création d’un réseau de parcs (espaces publics) ;
27 • compléter et renforcer les liaisons par l’amélioration de l’armature est-ouest, la requalification des grands tracés urbains mais aussi par le développement des continuités piétonnes et cyclables;
• compléter l’armature des centralités du quartier Nantes Nord par :
- la restructuration de certains équipements et la consolidation et la centralisation de l’offre de services publics au cœur du quartier (Pôle des Services publics – Centralité Champlain, réhabilitation/restructuration des équipements scolaires, etc.);
- une offre commerciale complétée et renouvelée en accord avec les besoins du territoire et les dynamiques locales (offre de restauration, valorisation des circuits-courts, etc.) et implantée en pied d’immeubles des logements existants et projetés ;
• améliorer l’attractivité, la diversité résidentielle et la qualité spatiale avec la démolition de 348 logements sociaux (principalement les T3/T4 et grands logements ) afin de désenclaver le quartier et permettre son ouverture ; la construction de 1 130 logements en diversifiant les typologies d’habitats ; la réhabilitation de certains ensembles de logements ; la densification maîtrisée aux abords des grands tracés ;
• restructurer et améliorer la stratégie des eaux pluviales par le remplacement des réseaux vieillissants, la remise à ciel ouvert des cours d’eau qui étaient canalisés, la recherche d’une alternative à la gestion « tout tuyau ».
Création de la ZAC Nantes Nord
Compte tenu de l’intérêt de cette opération d’aménagement, il est proposé de créer la ZAC Nantes Nord. Conformément aux articles R.311-2 et suivants du code de l’urbanisme, le dossier de création de la ZAC comprend :
• le plan de situation ;
• le rapport de présentation exposant notamment les orientations du projet et le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone ;
• le plan du périmètre de la ZAC ;
• le mode de réalisation choisi ;
• le régime de la ZAC au regard de la taxe d’aménagement ;
• l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale, les compléments et réponses apportés par Nantes Métropole à cet avis et l’avis de la commune de Nantes ;
• la délibération d’approbation du bilan de la concertation préalable.
Le dossier de création est consultable à la Direction Territoriale d’Aménagement Nantes Est.
Les enjeux et objectifs de la ZAC
Le projet global Nantes Nord prévoit les objectifs suivants :
• améliorer la convivialité et l’appropriation du quartier et renforcer son identité en agissant sur les espaces fédérateurs du quartier, le parc de l’Amande, un cœur urbain renforcé mais aussi les espaces collectifs à l’échelle des secteurs co-élaborés avec les habitants ; • accompagner la requalification des logements sociaux dans un objectif de redynamisation et de diversification sociale ;
• ouvrir le quartier sur ses franges et améliorer la connexion du quartier avec les territoires limitrophes ;
• inscrire le quartier dans la dynamique de développement de la Métropole, créer des emplois, redynamiser le commerce de proximité.
Le périmètre de la ZAC (joint en annexe n°2) comprend les secteurs Bout des pavés, Chêne des Anglais, Petite Sensive et Boissiére.
Le programme prévisionnel de la ZAC prévoit :
• la démolition de 348 logements locatifs sociaux ;
• la construction d’environ 1130 logements neufs ;
• la création d’environ 8000 m² de surface de plancher pour accueillir des activités, des commerces et des services ;
28 • la requalification et la résidentialisation de 2 545 logements locatifs sociaux; • la création ou la requalification de 238 490 m² d’espaces publics y compris des espaces verts.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et de la commune de Nantes, ainsi que le résultat de la procédure de participation du public par voie électronique conformément à l’article L.122-1-1 du code de l’environnement ;
2 - précise que le projet est motivé au regard des incidences notables du projet sur environnement et intègre les prescriptions destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives notables, ainsi que les modalités de suivi de ces incidences sur l’environnement et la santé humaine (annexe n°3) ;
3 - décide de créer la zone d’aménagement concerté Nantes Nord, selon le périmètre figurant à l’annexe n°2 et approuve le dossier correspondant (joint en annexe n°4) ;
4 - décide d’appliquer l’exonération de la taxe d’aménagement (TA) pour sa part métropolitaine à l’intérieur de la ZAC Nantes Nord ;
5 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département du Développement Urbain
Mission planification urbaine
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
14 – Schéma de cohérence territoriale du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire - Procédure de modification simplifiée n°1 – Avis
Exposé
Le pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire a engagé une procédure de modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale (SCOT) pour compléter le volet loi Littoral du document d’orientations et d’objectifs. En effet, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, renforce les compétences des SCOT en matière d’application de la loi Littoral. Ces derniers doivent désormais déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés (SDU) prévus à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, et en définir la localisation.
Deux communes de Nantes Métropole sont soumises à la loi Littoral, car riveraines du Lac de Grand Lieu, lac de plus de 1 000 hectares : Bouaye et Saint-Aignan de Grand Lieu.
Suite à une phase de concertation organisée du 17 mai au 18 juin 2021 inclus, le projet de modification simplifiée du SCOT a été notifié le 21 juillet 2021 à Nantes Métropole en sa qualité de personne publique associée, conformément à l’article L.143-33 du code de l’urbanisme. Le SCOT répond déjà en partie aux exigences de la loi ELAN en matière d’application de la loi Littoral sur le territoire car il définit, localise et encadre les possibilités de construction des centralités ainsi que des villages bénéficiant de possibilités d’extension.
29 L’objectif de la modification simplifiée est de préciser les éléments au regard de la loi ELAN, soit : • définir et localiser les agglomérations, en s’appuyant sur les principes déjà exprimés des centralités ;
• localiser et encadrer les possibilités de construction des villages ne bénéficiant pas de possibilités d’extension ;
• localiser, définir et encadrer les possibilités de construction des secteurs déjà urbanisés (SDU); • supprimer la notion de hameau nouveau intégré à l’environnement.
Les agglomérations
Dans le cadre de cette modification simplifiée, le SCOT précise la notion d’agglomération au sens de la loi Littoral et les localise.
Ainsi, au sens de la loi Littoral, est considéré comme agglomération un ensemble urbain de taille significative composé par les centralités communales et les quartiers périphériques présentant une continuité urbaine et fonctionnelle avec ces centralités.
Sur le territoire de Nantes Métropole, sont identifiées :
- l’agglomération de Bouaye constituée du cœur historique qui s’est étoffé vers l’est en s’appuyant sur les voies de communications, anciennes routes départementales, devenues voies métropolitaines (VM85 et VM751), jusqu’à la Cadoire incluant notamment les quartiers patrimoniaux de l’Etier et de la Jouetterie, jusqu’aux Ormeaux au Nord, incluant notamment le hameau du Tour ;
- l’agglomération de Saint-Aignan de Grand Lieu ; à partir du bourg historiquement situé autour de l’église, elle s’est développée de part et d’autre de la VM11 et de la VM85. Elle englobe aujourd’hui plusieurs quartiers, de la Noé Nozou à l’ouest jusqu’au Pinier et Gros Chêne à l’est, différents quartiers historiques se sont vus insérés dans le tissu urbain (Planche Miraud / les Bauches, Pontrigné, ...).
Le SCOT considère également les parcs d’activités majeurs et structurants d’intérêt métropolitain ainsi que les parcs d’activités de proximité de plus de 20 hectares comme des agglomérations à vocation économique. Sur le territoire de Nantes Métropole, sont identifiées à ce titre : le pôle d’activité économique aéroportuaire du D2A – Nantes Atlantique (Saint-Aignan de Grand Lieu), l’agglomération du Coteaux de Grand Lieu – Borne 16 (Bouaye), l’agglomération de La Forêt (Bouaye / Saint-Aignan de Grand Lieu) qui se compose de la zone d’activité et du secteur résidentiel.
Les secteurs déjà urbanisés
Dans le cadre de cette modification simplifiée, leSCOT définit la notion de SDU et les localise. Ils répondent à la définition de «hameau» tel que défini par le SCOT et se distinguent de l’urbanisation diffuse (écart) au regard de différents critères : en secteur Lac, la présence d’au minimum 20 logements situés en continuité les uns des autres ; la présence d’équipements, ou lieux collectifs, services et commerces (...) ; une relative densité de constructions et de logements ; l’organisation urbaine, architecturale et paysagère, la présence de bâti ancien, la continuité urbaine et la structuration par les voies ; la présence de réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets ainsi que la desserte en transport en commun ; un potentiel constructible inférieur à l’existant. Sur le territoire de Nantes Métropole, le SCOT identifie, sur ces 2 communes, 6 SDU: la Barcalais, la Maison Pointard pour Bouaye, et la Noue, Les Douze Traits, les Épinais, et Nostrie-Les Ecobuts, pour Saint- Aignan de Grand Lieu.
L’identification en SDU leur permet d’accueillir des constructions en comblement de dents creuses, au sein de l’enveloppe urbaine. Ces constructions et installations peuvent être autorisées à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
Ces compléments apportés sur le volet littoral du SCOT Nantes Saint-Nazaire, en application de la loi Elan, s‘inscrivent en continuité des travaux menés jusqu’à présent, et confortent le projet de territoire traduit dans le PLUm pour ces différents secteurs.
Afin de faciliter sa prise en compte, une remarque peut être émise sur la partie dédiée aux conditions d’urbanisation des SDU : au-delà des orientations propres aux hameaux du SCOT, selon les enjeux identifiés pour chacun d’entre eux, les SDU doivent prendre en considération certaines orientations particulières. 3 SDU sont identifiés comme à enjeux forts agricoles, car situés à proximité de terrains classés en AOC. Ainsi, il est inscrit « Il convient de prendre en considération la présence de viticultures classées AOC situées au sein du SDU, en évitant tout impact sur celles-ci. En cas de proximité, veiller à ne pas générer de nuisances supplémentaires. »
30 Cette dernière phrase apparaît difficilement transposable dans un règlement d’urbanisme, pour encadrer la constructibilité des terrains, sachant qu’ils sont destinés à de l’habitat et situés à distance des terrains classés, et pas toujours exploités. Une nouvelle formulation faciliterait sa bonne prise en compte. Enfin, concernant l’analyse de chacun des SDU dans la notice explicative, une erreur apparaît pour l’un deux : il est mentionné l’existence de 3 sièges d’exploitation à la Barcalais, à Bouaye. Or, il y a bien 3 bâtiments d’usage agricole, mais un seul siège d’exploitation. Celui-ci n’est d’ailleurs pas inclus dans le zonage UMe du hameau dans le PLUm.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte des ajustements listés ci-dessus, au projet de modification simplifiée du SCOT.
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département du Développement Urbain
Mission planification urbaine
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
15 – Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) - Procédure de modification n°1 – Bilan de la concertation - Approbation
Exposé
Par délibération n°2021-39 du 9 avril 2021, le conseil métropolitain a approuvé les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°1 du PLUm et les modalités de concertation préalable de celle-ci.
Conformément à la délibération, la concertation s’est déroulée comme suit, du 10 mai au 3 septembre 2021 inclus :
- une annonce relative à l’ouverture de la concertation et ses modalités a fait l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux, d’un affichage au siège de Nantes Métropole, dans les pôles de proximité et dans les 24 mairies des communes membres ;
- un dossier présentant les objectifs poursuivis par le projet de modification n°1 du PLUm a été mis à la disposition du public au siège de Nantes Métropole, dans les pôles de proximité et dans les mairies des communes membres. Il a également été mis en ligne sur le site internet https://metropole.nantes.fr/plum;
- un registre papier a été mis à la disposition du public dans les lieux précités ainsi que de façon dématérialisée, permettant au public de consigner ses observations et propositions.
Durant cette période, 428 observations ont été recueillies, dont :
➢ 340 contributions déposées dans le registre dématérialisé (pour 10 958 visites et 1 190 téléchargements),
➢ 62 contributions transmises par voie postale,
➢ 26 contributions déposées dans les registres papier disponibles dans les lieux précités.
31 Chaque observation a fait l’objet d’une analyse en lien étroit avec les communes concernées le cas échéant. Les demandes s’inscrivant dans les objectifs de la modification (à savoir rectification d’erreurs, précisions des règles écrites/graphiques, évolutions mineures pour une meilleure mise en œuvre des objectifs du PADD) viendront compléter et enrichir le projet de modification. En revanche, certaines demandes, bien que relevant du champ d’application de la procédure, ne seront pas prises en compte car elles ne s’inscrivent pas dans les orientations métropolitaines.
Parmi ces contributions, 67 ne relèvent pas du champ d’application de la procédure de modification, en application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme. Il s’agit par exemple de demandes d’évolution du zonage agricole d’une parcelle vers un zonage constructible, ou de demandes visant à réduire une protection environnementale de type espaces boisés classés (EBC) ou espaces paysagers à protéger (EPP).
13 ne relèvent pas du champ de la planification urbaine. Il s’agit par exemple de demandes d’évolution du tracé d’une voirie, de demandes de renseignements sur le classement d’une parcelle ou d’observations relatives à l’instruction des permis de construire. Les modalités de contrôle du respect par les pétitionnaires des travaux autorisés par les permis font également partie des préoccupations exprimées, notamment en matière de coefficient de biotope par surface (CBS).
Au final, 348 contributions entrent dans le champ d’application de la procédure de modification.
Les observations recevables ont principalement porté sur les sujets suivants, regroupés par thématiques:
- En matière d’environnement, d’habitat, de formes urbaines, de qualité paysagère et patrimoniale :
Les contributions attestent de la volonté des habitants d’une meilleure prise en compte des richesses environnementales des territoires, notamment les mesures permettant de favoriser la nature en ville et d’adapter celle-ci au changement climatique. La lutte contre les îlots de chaleur, la protection des jardins et des arbres est une préoccupation importante. A l’inverse, des propositions sont également émises en faveur d’une simplification du calcul de la valeur des arbres et d’un aménagement, voire d’une suppression, de l’obligation de replantation lorsque les arbres existants ne peuvent être maintenus. Plus précisément, les habitants sont préoccupés par l’évolution des formes urbaines (densité, hauteur…) des projets d’habitat. Les demandes portent sur diverses évolutions de zonage permettant dans le PLUm en vigueur le renouvellement urbain dans les centralités et quartiers bien desservis par les transports collectifs vers des zonages en faveur des formes urbaines pavillonnaires (UMa vers UMd1, UMd1 vers UMd2), voire de rendre non constructibles des sites de projet urbain (évolution secteur UMb vers Nl). Des demandes portent également sur plus de constructibilité dans les quartiers pavillonnaires ou à vocation agricole et naturelle (assouplissement des règles en matière d’extension ou de réhabilitation des constructions existantes, particulièrement en secteurs UMc, et Adl2, possibilité de construire des piscines plus grandes) là où la règle privilégie la végétalisation des espaces.
Plusieurs habitants expriment le souhait de pouvoir réaliser des clôtures plus hautes alors que le PLUm impose une règle de hauteur maximale adaptée aux ambiances urbaines qui caractérisent les différents quartiers et privilégient, chaque fois que possible, des clôtures végétalisées dont la hauteur n’est pas réglementée. En effet, les clôtures forment un premier plan dans la perception du paysage urbain depuis l’espace public et participent également à la circulation de la biodiversité et à la diversité des essences. Leur traitement revêt un impact important sur cette perception visuelle car par exemple, dans certaines rues, lorsque les constructions sont édifiées en recul, ce sont les clôtures qui influent majoritairement le paysage urbain.
En matière de patrimoine, il s’agit de demandes de protections supplémentaires pouvant faire suite à des inventaires (murs de pierre, petits patrimoines bâtis) ou pour permettre le changement de destination de constructions existantes situées en secteur agricole ou naturel. D’autres demandes visent à remettre en cause un projet considéré comme portant atteinte au patrimoine ou à faire reconnaître l’intérêt patrimonial d’un quartier en renforçant les outils réglementaires de protection patrimoniale. Dans le respect des objectifs du PADD visant à trouver un équilibre entre la pérennisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et plus largement les richesses écologiques (sol, sous-sol, espaces verts, zones humides, faune, flore, arbre) et le développement économique et démographique de la métropole, les réponses à ces demandes sont détaillées dans l’annexe à la présente délibération. Ces objectifs sont également mis en œuvre à l’occasion de chaque projet et font l’objet d’un dialogue citoyen le cas échéant.
32 - En matière de mobilités :
Les demandes portent sur la limitation de la place de la voiture dans l’espace public et le développement des places de stationnement automobile dans les projets de construction. Elles visent également l’amélioration de la desserte des quartiers et des liaisons inter-quartiers. Dans le respect des objectifs du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) d’organiser la métropole rapprochée en articulant la politique des déplacements et la politique de développement urbain pour offrir les conditions d’une mobilité durable pour tous avec une ambition forte d’augmentation de la part des modes alternatifs à la voiture, les réponses à ces demandes sont détaillées dans l’annexe à la présente délibération
- En matière de développement économique :
Les demandes portent essentiellement sur des créations ou des extensions de périmètres tertiaires, de pôles de service ou de polarités commerciales majeures.
Dans le respect du SCOT métropolitain de Nantes-Saint-Nazaire et des objectifs du PADD du PLUm, ces différents périmètres ont été instaurés pour privilégier l’accueil de commerces et de services dans les centralités et polarités économiques de proximité et l’encadrement des polarités commerciales majeures et intermédiaires, permettre l’installation de services/commerces sous conditions dans les zones d’activités économiques dédiées, encadrer le développement du tertiaire dans les zones d’activités économiques pour favoriser la mixité des autres fonctions économiques. Dans le respect de ces objectifs, les réponses à ces demandes sont détaillées dans l’annexe à la présente délibération.
Au plan territorial, plusieurs contributions, voire pétitions, marquent l’inquiétude, voire l’opposition, des habitants à l’égard de projets urbains.
Pour la commune de Nantes, près de 45 % des contributions sont relatives à l’aménagement du secteur du Grand Clos et de l’OAP Batignolles. Les autres observations concernent le secteur situé entre Halvêque et Beaujoire avec l'expression de craintes quant à la densification. Des citoyens s'expriment par ailleurs sur les conditions de circulation et le maillage nécessaire entre les différentes vallées vertes à Nantes nord. Il s'agit donc globalement de craintes exprimées plus que de réelles demandes d'évolution du document d'urbanisme. Beaucoup de sujets évoqués ne relèvent pas du champ d'application de la modification du PLUm. Les observations ponctuelles prises en compte concernent des maillages modes actifs, des protections patrimoniales ou l'évolution de secteurs de projet.
Pour Saint-Herblain, 69 % des contributions concernant la commune traduisent une opposition au renouvellement urbain d’un secteur situé le long du boulevard du Massacre bien que celui-cifigure parmi les secteurs stratégiques identifiés pour la ville, sur lesquels un des objectifs est de prioriser le développement urbain compte tenu de la desserte en transports structurants notamment; et 15 % des contributions portent sur la protection du Manoir de la Paclais.
Pour Rezé, 81 % des contributions concernant la commune portent sur l’îlot Lamour Les Forges à Rezé en faveur d’une évolution du zonage et d’ajout d’outils de protection du petit patrimoine.
Enfin, il est à noter 16 contributions relatives à la gouvernance de la procédure (place des communes, prise en compte des particularismes locaux) et à l’organisation de la concertation (manque de consistance du dossier de présentation, absence de réunions d’échanges sur la procédure, demande de prolongation des délais de concertation et remise en question d’une concertation durant la période estivale).
L‘ensemble des observations est présenté en annexe 1, ainsi que la manière dont il est proposé de tenir compte de ces contributions le cas échéant.
Une fois le projet de modification finalisé, celui-ci sera transmis pour avis à l’autorité environnementale, ainsi qu’aux personnes publiques associées. Le projet de modification, accompagné des avis émis, sera soumis à enquête publique. Suite à cette enquête, le conseil métropolitain approuvera ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 84 voix pour et 12 abstentions,
1 - approuve le bilan de la concertation relative au projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme métropolitain, joint en annexe ;
33 2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DG déléguée à la fabrique de la ville écologique et solidaire
Département du Développement Urbain
Direction Territoriale d’Aménagement Nantes Est
Délibération
Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
16 - Nantes – Secteur Paridis – Instauration d’un périmètre global de projet urbain partenarial - Approbation
Exposé
Le développement de la Métropole s’inscrira à terme dans un processus de renouvellement de la ville sur elle-même, y compris en première couronne. Les entrées de ville recèlent, à ce titre, l’essentiel du potentiel de renouvellement urbain dans des espaces générés par l’urbanisme de zonage d’après- guerre.
Paridis, situé à l’entrée du quadrant Nord-Est de Nantes en intra-périphérique, est représentatif de l’urbanisme commercial des trente glorieuses produisant des sites monofonctionnels asservis à la circulation automobile et presque entièrement artificialisés. La mutation du site est encadrée par le plan guide du secteur Halvêque-Beaujoire-Ranzay et plus largement de la route de Paris et de ses abords qui ont pour vocation à évoluer progressivement au cours des décennies à venir.
Le projet d’initiative privée initié par le groupement « Paridis 21 » va engager la mutation de cette entrée de ville vers la création de quartiers actifs, mixtes et vertueux en matière environnementale. Ce projet nécessitera de restructurer qualitativement les espaces publics conformément aux objectifs de la fabrique de la ville écologique et solidaire avec un financement partenarial inscrit dans le cadre d’un projet urbain partenarial (PUP).
1- Présentation du projet Paridis 21
Le secteur Paridis est un espace mutable d’environ 20 hectares qui s’organise autour de l’hypermarché E. Leclerc, sa galerie et sa nappe de stationnement en surface surplombés par un ensemble de lignes à haute et très haute tension relevant d’un urbanisme dépassé. A proximité directe du site, le pôle multimodal de la Haluchère ainsi que la clinique et la piscine Jules Verne constituent une polarité urbaine de niveau métropolitain.
Le projet Paridis 21 est travaillé depuis cinq ans par les services de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole, l’atelier Germe & Jam, architecte-coordinateur et un assistant à maîtrise d’ouvrage sur les espaces publics du périmètre d’étude Halvêque Beaujoire Ranzay et les équipes de maîtrise d’œuvre du projet privé. L’objectif principal attendu est de transformer cet espace privé monofonctionnel en un projet urbain mixte exemplaire connecté à la ville avec des engagements environnementaux forts .
Les ateliers urbains mis en place depuis ces dernières années ont permis de: - définir le volet de programmation général ;
- insérer le projet urbain à l’échelle du périmètre d’étude ;
- définir les nouveaux espaces structurants de Paridis ;
- définir les cessions et acquisitions nécessaires pour aménager les voies publiques existantes et créées.
La mixité programmatique induite par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Paridis » se traduira à terme par la création de :
- 370 logements ;
34 - 25 000 m² de surface de vente de commerces;
- 32 000 m² de bureaux ;
- 15 000 m² de loisirs, services et restaurants ;
- 4 500 places de stationnement environ permettant de couvrir les besoins de ce nouveau programme.
Le projet urbain et paysager nécessitera également le réaménagement qualitatif des espaces publics attenants au projet privé et le renforcement des mobilités douces par : - le prolongement du mail de Paris répondant aux besoins de l’opération Paridis 21 ainsi qu’au développement métropolitain, la route de Paris devenant un grand boulevard urbain paysager intégrant les mobilités douces par une réserve pour un transport en commun en site propre; - la restructuration du carrefour de la route de Paris et de la rue du Perray ; - la restructuration des rues Jules Grandjouan et du Perray.
Le projet Paridis 21 s’accompagnera également de la réalisation d’espaces privés de différents statuts : - des espaces extérieurs ouverts à la circulation publique à toute heure : * le nouveau parvis de Paris et ses squares ouverts sur la ville ;
* la place des restaurants au cœur du programme privé ;
* la place et le parc du Perray riche en biodiversité ;
* le mail paysager Grandjouan, accroche pour la clinique et la piscine Jules Verne; - les cœurs d’îlot privés des programmes de logements collectifs et de bureaux ; - des emprises privées avec servitude d’accès afin d’accueillir les services techniques de la ville et de la métropole.
Le projet paysager de Paridis permettra une reconquête du milieu par le végétal avec l’eau comme élément repère selon 3 axes conformes aux objectifs du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) et de l’OAP trame verte et bleue :
- la lutte contre les îlots de chaleur ;
- la diversification des écosystèmes en développant des espaces à vivre pour toutes les composantes de la biodiversité (5 hectares d’espaces paysagers dont 3,5 hectares de pleine terre) ; - la gestion vertueuse des ressources naturelles : connexion au chauffage urbain, éclairage des commerces grâce à des panneaux photovoltaïques, valorisation des déchets de construction, réemploi des matériaux de démolition et d’excavation, construction de 30 % des logements et bureaux en bois, réversibilité des bâtiments tertiaires et du parking silo.
La porosité du projet avec le quartier sera assurée par le développement des parcours piétons et vélos en interface avec le maillage doux sur l’espace public.
2 - Volet du projet relatif à l’économie, à l’emploi et à l’insertion
Le projet Paridis 21 s’inscrit dans la stratégie de développement économique responsable de Nantes Métropole car il répond aux enjeux du renouvellement urbain des polarités commerciales majeures monofonctionnelles en introduisant de nouvelles fonctions économiques permettant le renforcement du tertiaire sur les centralités actives bien desservies et la constitution d’une offre de loisirs sur le Nord Est. Le programme devrait permettre de créer et d’accueillir sur le site de nombreux emplois supplémentaires:
- 600 emplois de commerces et/ou de loisirs ;
- 2 000 emplois tertiaires ;
- 1 800 emplois générés par le chantier.
En outre, le projet a vocation à inclure un volet « achat - investissement responsable pour l'insertion ».
Sur le volet commerce, le projet s’inscrit dans le cadre fixé par l’OAP commerce du PLUm. L’augmentation démographique sur le secteur va renforcer la zone de chalandise et absorber la nouvelle offre commerciale sans préjudice des zones de chalandises voisines. L’accueil de nouvelles activités tertiaires va également concourir à renforcer la zone primaire de chalandise. Afin de s’assurer de la bonne complémentarité et des équilibres entre l’offre commerciale développée, celle de centre-ville et des polarités de proximité du territoire, le principe de commercialisation concertée des nouvelles surfaces de vente entre les porteurs de projet, la CCI Nantes St-Nazaire et Nantes Métropole a été retenu. Il se traduit par la mise en place d’un comité d’enseignes. Dans le même objectif, les porteurs de projet ont organisé des rencontres régulières avec les chambres consulaires et les associations de commerçants.
35 Sur le volet « emploi - insertion », une convention de partenariat entre les porteurs de projet, Nantes Métropole, Pôle Emploi et l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences (ATDEC) structurera une offre de services territoriale facilitant l’intervention des différents acteurs sur les volets formation, emploi et insertion par l’activité économique (Pôle emploi, Mission Locale, Maison de l’emploi, PLIE, Cap emploi, etc). Elle va permettre d’anticiper les besoins en recrutement, d’apporter des solutions aux entreprises et également aux habitants des quartiers voisins d’accéder à ces opportunités d’emploi en priorité. Le volet « emploi - insertion » concerne l’ensembledes parties prenantes du projet (enseignes et promoteurs).
Cette organisation permettra de favoriser le rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi, de mobiliser les publics, dans une logique de construction de parcours et de montée en compétences, mobiliser les formations nécessaires en lien avec la Région, d’assurer une diversité dans les recrutements et de promouvoir l’égalité des chances. Une attention sera portée aux publics rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et ceux résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
3 - Financement des équipements publics
L’article L332-11-3 du code de l’urbanisme permet de délimiter un périmètre à l’intérieur duquel les opérateurs participent à la prise en charge des équipements publics dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou des usagers de leurs opérations. La collectivité fixe alors les modalités de partage des coûts des équipements dans ce secteur.
Il est proposé d’instaurer, pour une durée de 15 ans, un périmètre de projet urbain partenarial global d’une superficie de 20 hectares environ, couvrant celui de l’OAP dénommée « Paridis » du PLUm approuvé par délibération du conseil métropolitain du 5 avril 2019 et d’une section de la route de Paris, selon le plan joint en annexe n°1. Au sein de ce périmètre de PUP global, tout projet d’aménagement ou de construction devra faire l’objet d’une convention .
La vocation du secteur Paridis est, selon le plan joint en annexe n°2, de développer un programme mixte (commerces, logements, bureaux, activités, loisirs) inséré dans la ville. C’est ainsi que le programme des porteurs du projet prévoit 98 700 m² de surface de plancher prévisionnelle, hors stationnement, correspondant à la création de :
- 20 450 m² de surface de plancher prévisionnelle de logements (370 logementsdont 30 % de logements sociaux et 5 % de logements abordables );
- 31 250 m² de surface de plancher prévisionnelle de commerces créés (soit 25 000 m² de surfaces de vente créées conformément à l’OAP Commerce du PLUm) ;
- 32 000 m² de surface de plancher prévisionnelle de bureaux ;
- 15 000 m² de surface de plancher prévisionnelle de loisirs, services et restaurants.
Le programme des équipements publics (joint en annexes n°3 et 4) nécessaire à l’opération comporte : - l’aménagement des espaces publics (rue du Perray, route de Paris incluant le carrefour rue du Perray et rue du Professeur Auvigné et à l’exclusion de la trémie d’accès, rue Jules Grandjouan); - l’enfouissement des 5 lignes à haute et très haute tension situées sur le périmètre de Paridis et permettant la réalisation du projet privé.
Le montant des études et des travaux nécessaires à la réalisation des espaces publics s’élève à 15 760 000 € TTC (valeur octobre 2021) dont 11 116 600 € TTC mis à la charge des opérateurs , répartis sur la totalité des 98 700 m² de surface de plancher prévisionnelle du projet (hors stationnement). Dans ces conditions, le montant global mis à la charge des opérateurs s’élève à112,63 € par m² de surface plancher, montant indexé sur l’indice TP01 à la date de signature des conventions à conclure. Il est proposé d’exonérer de participation au titre du PUP les surfaces de plancher dédiées aux logements sociaux et abordables.
La réalisation des équipements publics est subordonnée à la maîtrise du foncier par la collectivité. L’ensemble des travaux est susceptible d’être réalisé avant 2028. Les recettes seront affectées au budget global de Nantes Métropole.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 48 voix pour, 17 voix contre et 31 abstentions,
1 - approuve l’instauration, pour une durée de 15 ans, d’un périmètre de PUP au sens des dispositions de l’article L332-11-3 du code de l’urbanisme, selon le plan joint en annexe n°1, dans lequel les opérateurs devront conclure avec Nantes Métropole des conventions de Projet Urbain Partenarial prévoyant la prise en charge financière partielle des équipements nécessaires aux constructions réalisées;
36 2 - approuve la répartition des coûts d’études et de travaux (tableau en annexe n°4) qui permet d’établir une participation des opérateurs de 112,63 € par m² de surface plancher (montant indexé sur l’indice TP01), selon les modalités précisées ci-dessus et le programme de travaux, et exonère de participation au titre du PUP les surfaces de plancher dédiées aux logements sociaux et abordables;
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Territoires Proximité Déchets et Sécurité
Pôle Loire, Sèvre et Vignoble
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
17 - Rezé – Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de la Coquettière – Constat d’achèvement et décision de retour au régime général de la Taxe d’Aménagement (TA)
Exposé
Le Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) de la Coquettière, sur la Commune de Rezé, dont le périmètre est annexé, a été institué par délibération du conseil municipal de Rezé du 15décembre 2000.
Ce PAE a été transféré au 1er janvier 2001 à la Communauté Urbaine de Nantes devenue Nantes Métropole, titulaire de la compétence correspondante.
L’objectif du PAE consistait à mettre en relation les quartiers de la Houssais et des Trois Moulins par la réalisation d’un boulevard inter-quartiers entre les rues des Déportés et Maurice Jouaud, ainsi qu’à désenclaver le secteur ancien du Pélican par la réalisation de voies secondaires. Le coût de réalisationdu boulevard était réparti entre la collectivité et les constructeurs, les autres équipements étant intégralement financés par les constructeurs.
Le montant des travaux avaient été estimés à 3 770 000 F HT (soit 574 732,79 € HT) avec une participation des constructeurs potentiels fixée à 1 972 000 F HT (soit 300 629,46 € HT) pour une Surface Hors Oeuvre Nette globale de 10 892 m².
Cette opération est aujourd’hui terminée. Le versement des participations prévues au PAE a été effectué, le plafond de SHON prévu a été atteint par le cumul des autorisations de construire successives et les équipements publics programmés ont été réalisés dans leur totalité, à savoir: - voie entre la rue Maurice Jouaud et le giratoire avec la rue des Déportés : avenue Marie-Claude Vaillant- Couturier ;
- voie de raccordement au village du Pélican : rue Pauline Kergomard ; - voie secondaire vers la rue du Pélican : rue Maud Mannoni.
L’opération étant achevée il convient de clôturer ce PAE, avec pour conséquence, l’application du régime général de la Taxe d’Aménagement sur ce secteur.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 83 voix pour et 1 abstention,
1 – constate l’achèvement de l’opération et prononce la clôture du Programme d’Aménagement d’Ensemble de la Coquettière, sur la commune de Rezé,
2 – institue le régime général de la Taxe d’Aménagement sur ce territoire à compter de la date du caractère exécutoire de la présente délibération ;
37 3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
Département du Développement Urbain
Direction de l’Habitat
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
18 - Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) Métropolitain - Dispositif d’accompagnement financier métropolitain - Convention avec l’ANAH - Approbation
Exposé
La Métropole nantaise compte plus de 9500 copropriétés soit 160 000 logements représentant plus de 50 % du parc existant. Concentré majoritairement sur Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Vertou et Saint Sébastien sur Loire, le parc de copropriétés constitue une composante essentielle du tissu urbain et de l’offre de logements.
En 2020, l’observatoire métropolitain des copropriétés « Quid Copro » a mis en avant de nombreux facteurs de fragilité du parc, qu’ils soient techniques, organisationnels, environnementaux ou sociaux montrant ainsi l’importance d’un accompagnement renforcé pour prévenir les premières difficultés des immeubles et créer les conditions favorables à une bonne gestion et à un niveau d’entretien garantissant la conservation du bâti.
Au delà de ces problématiques, l’accélération de la mise en copropriété d’immeubles issus de la vente de logements HLM et la multiplication des produits investisseurs ont entraîné l’apparition de nouveaux profils de copropriétés avec des publics spécifiques et des stratégies patrimoniales inconnues jusqu’alors. Ces nouvelles copropriétés peuvent, à terme, connaître des difficultés de vivre ensemble et d’entretien qui impliquent également un accompagnement spécifique.
Dans ce cadre, afin de créer des conditions favorables à l’entretien et à la rénovation future des
copropriétés les plus fragiles du parc, il convient de mettre en œuvre un programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ce
dispositif co-financé avec l’ANAH, d’une durée de 3 ans, vient accompagner en priorité les petites copropriétés présentant des lacunes d’organisation et de gestion, les copropriétés mixtes (bailleurs sociaux / propriétaires privés) situées dans les quartiers sensibles, les copropriétés issues des produits investisseurs et les celles s’inscrivant dans des projets urbains stratégiques. Il s’articule autour de plusieurs volets d’actions qui constituent un accompagnement gradué, collectif et individuel, des copropriétés et copropriétaires : sensibilisation aux droits et devoirs des copropriétaires, aide à l’immatriculation et à la mise en gestion, réalisation de diagnostics multi critères, aide au redressement de la gestion et à la résorption des impayés. Le POPAC constitue l’une des actions prioritaires inscrites au programme local de l’habitat (PLH) 2019-2025.
La mise en œuvre opérationnelle du POPAC repose sur une prestation d’ingénierie correspondant au suivi et à l’animation du dispositif, complétée par une aide financière aux copropriétés nécessitant un accompagnement technique renforcé (actualisation de règlements, refonte de 1000 e , études techniques spécifiques) indispensable à leur assainissement et/ou à l’enclenchement d’un projet de travaux. Une consultation pour une mission de suivi animation du POPAC a été lancée à cette fin. Le marché sera notifié en fin d’année 2021.
38 En tant que dispositif subventionné par l’ANAH, le POPAC fait l’objet d’une convention (ci-annexée) entre Nantes Métropole et l’Agence nationale de l’habitat qui fixe les engagements financiers de chacune des parties. Le montant de l’enveloppe globale du dispositif est de 300 000 € HT soit 360 000 € TTC et réparti comme suit :
- Nantes Métropole : 150 000 € HT ;
- ANAH : 150 000 € HT.
La convention fixe les objectifs et périmètres d'intervention, précise les missions de l'opérateur chargé du suivi-animation du dispositif ainsi que l'ingénierie financière pour accompagner les copropriétés. Ainsi, les objectifs d’accompagnement financier complémentaire par Nantes Métropole concernant les immeubles identifiés par l’opérateur dans le cadre du POPAC consistent à les subventionner à hauteur de 70 % du coût HT des prestations engagées, ce qui représente un montant de 100 000 € HT soit 120 000 € TTC sur les 3 ans.
Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021, fonction 50, article 611, opération N° 4014 et libellée « Suivi Animation POPAC métropolitain ».
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve le dispositif d’accompagnement financier métropolitain des copropriétés du POPAC et délègue à Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué l’attribution des aides mentionnées ci- dessus;
2 - approuve la convention à conclure entre l'Agence nationale de l'habitat, l’État et Nantes Métropole;
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à solliciter les participations financières auprès des partenaires potentiels de ce programme.
Direction Générale Ressources et Transformation Numérique
Mission Stratégie foncière
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
19 - Nantes – ZAC du Pré Gauchet – Ilôt 8A1 – Contrat de partenariat – Résiliation du contrat d’amodiation de 70 places de stationnement avec la société D iversipierre DVP1 – Nouveau contrat avec la société SCPI Atlantique Mur Régions
Exposé
Nantes Métropole a signé le 1er juillet 2016 un contrat d’amodiation de 70 places de stationnement, dans le parc de stationnement GARE SUD 3, cadastré CR 264, situé 16 rue de Cornulier à Nantes, avec la Société DIVERSIPIERRE DVP1 correspondant au volume 1 de l’ensemble immobilier. Le contrat d’amodiation d’une durée de 40 ans a été consenti moyennant une redevance forfaitaire de 1 050 000 € HT versé à la signature du contrat soit une redevance annuelle de 26 250 € HT.
La Société DIVERSIPIERRE DVP1 est, par ailleurs, propriétaire dans ce même ensemble immobilier de volumes à usage de bureaux et d’activités qu’elle souhaite revendre à la Société SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS. Nantes Métropole a dûment été sollicitée, par écrit, pour la résiliation du contrat d’amodiation avec la Société DIVERSIPIERRE DVP1 et la conclusion d’un nouveau contrat d’amodiation avec la Société SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sur la durée du contrat restant à courir, soit jusqu’au 30 juin 2056.
39 Ce nouveau contrat d’amodiation prévoit le remboursement du prorata de la redevance à la Société DIVERSIPIERRE DVP1 et la facturation du même montant à la Société SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS. Ces actions successives ont pour conséquence de rembourser la somme de 907 812,50 € HT à la SCI DIVERSIPIERRE DVP1 et de percevoir concomitamment la même somme de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS à la date du 1 er décembre 2021.
Les crédits correspondant sont prévus au budget annexe stationnement 2021, sur l’opération 3597, libellée « Parking Ilot Jallais (PPP) », en dépenses au chapitre 67 et en recettes au chapitre 70.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve la résiliation du contrat d’amodiation de 70 places dans le parc de stationnement dénommé GARE SUD 3 avec la Société DIVERSIPIERRE DVP1 et le remboursement d’une redevance d’un montant de 907 812,50 € HT ;
2 – approuve la passation d’un nouveau contrat d’amodiation, ci-annexé, dans les mêmes termes, avec la Société SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS, pour la durée restant à courir, à compter du 1 er décembre 2021, moyennant le versement à Nantes Métropole d’une redevance d’un montant de 907 812,50 € HT;
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Développement Économique Responsable,
Emploi, Innovation, Europe et International
Mission Tourisme
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
20 - Tourisme de proximité – Soutien aux sites de tourisme de proximité dans les communes via le dispositif des fonds de concours
Exposé
Le tourisme de proximité est un des volets d’une stratégie de tourisme dite d’agrément (déplacement du visiteur à des fins de loisirs, à distinguer du tourisme d’affaires). Tout en conservant la définition première du tourisme (c’est à dire un visiteur qui passe au moins une nuit à l’extérieur de chez lui), le tourisme de proximité tend à valoriser les richesses culturelles, naturelles et patrimoniales locales, et invite à voyager dans un périmètre plus proche de chez soi.
L’idée d’un tourisme de proximité n’est pas nouvelle. Mais la crise sanitaire actuelle incite à reconsidérer plus fortement cette dimension, en complémentarité d’une offre touristique adaptée à la clientèle nationale, européenne et internationale.
Dans le cadre du nouveau mandat, cette dimension de tourisme de proximité se voit donc renforcée à travers plusieurs actions, comme la mise en tourisme autour du Lac de Grand-Lieu, la valorisation des parcours à vélo (Nantes Vélo Tourisme, La Vélodyssée, La Loire à vélo, La Traversée Moderne d’un Vieux Pays à vélo…), le développement d’hébergements de type campings et aires d’accueil de camping cars, le développement du tourisme participatif avec les Greeters et l’association Les Hérons, etc...
Le développement et la valorisation des sites de tourisme de proximité dans les communes est une des actions de cette politique publique. Si l’attractivité première se fait, comme sur tous les territoires, en majorité sur la ville centre, la valorisation d’un site par commune permet d’inciter les voyageurs à découvrir le territoire de façon plus large, et permet de mieux partager les flux touristiques.
Le dispositif des fonds de concours qui fait l’enjeu de cette délibération est un outil permettant le soutien de ces sites de tourisme de proximité.
Ce dispositif comporte trois volets :
40 • un fonds de concours en investissement, accompagnant l’aménagement d’un site en favorisant un aménagement écologique ;
• un fonds de concours en fonctionnement, permettant une aide financière à l’entretien du site retenu en favorisant un entretien écologique ;
• une valorisation de ce site via une communication dédiée par le Voyage à Nantes.
Le principe des fonds de concours aux sites de tourisme de proximité a été adopté au début du précédent mandat. Dans le cadre du nouveau mandat, suite à un diagnostic du territoire, il a été proposéde faire évoluer le dispositif des fonds de concours, afin de le rendre plus lisible.
Jusqu’ici,ce dispositif contenait deux enveloppes :
• l’une en investissement, pour un montant de 10 000 euros par an, attribué chaque année à une commune différente qui en faisait la demande pour l’aide à l’installation d’un équipement touristique (la Sablière à Sainte Luce, Mauves Balnéaires à Mauves, la Station Nuage à Saint Sébastien…); • l’autre en fonctionnement, pour un montant de 160 000 euros par an, repartis entre 13 communes (Bouguenais, Carquefou, Couëron, Indre, la Chapelle, Le Pellerin, Mauves sur Loire, Rezé, Saint Aignan de Grand Lieu, Saint Jean de Boiseau, Saint Sébastien sur Loire, Sainte Luce sur Loire, et Vertou), pour un total de 15 sites (Rezé et Carquefou disposant de deux sites soutenus).
Il est proposé les évolutions suivantes :
• mise en cohérence des sites de tourisme de proximité retenus et accompagnement des communes sur le choix du site afin de sélectionner des sites à vocation touristique ; • attribution d'un seul fonds de concours en fonctionnement par commune; • ouverture du dispositif à toutes les communes de la métropole (hors Nantes); • augmentation du fonds de concours en investissement ;
• calcul du montant attribué par un taux d’aide unique plutôt que par un système de forfaits, afin de créer plus d'équité entre les communes ;
• mise en cohérence entre les sites de tourisme de proximité subventionnés, et ceux valorisés dans le cadre du guide « 23 petits voyages » du Voyage à Nantes ;
• mise en cohérence avec les fonds de concours patrimoine portés par le patrimoine.
Sur les dispositions financières :
• concernant le fonds de concours en investissement, il est proposé d’augmenter l’enveloppe budgétaire annuelle à hauteur de 50 000 euros par an. Cette enveloppe pourra ainsi être attribuée à deux communes par an, à hauteur de 25 000 euros chacune, ne pouvant excéder 50 % des dépenses éligibles du projet soutenu ;
• concernant le fonds de concours en fonctionnement, il est proposé de : ✗ simplifier et de rendre plus équitable son mode de calcul, en appliquantun taux d’aide fixe aux dépenses éligibles de 40 % et un plafond d’aide maximum de 20 000 € ; ✗ modifier les conditions d’éligibilité et retenir les suivantes :
✔ équipement à vocation touristique et rayonnement métropolitain ; ✔ gestion en régie par la commune ;
✔ ouverture au public ;
✔ existence d'un budget de fonctionnement ;
✔ connexion à une branche touristique et/ou à un patrimoine remarquable.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – décide d’augmenter l’enveloppe budgétaire du fonds de concours en investissement, à hauteur de 50 000 euros par an ;
2 – approuve les nouvelles conditions d’éligibilité du fonds de concours en fonctionnement, ainsi que le nouveau mode de calcul d’attribution du dispositif aux sites de proximité retenus ;
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
41 Direction Générale au Développement Économique Responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Direction Recherche Innovation et Enseignement Supérieur
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
21 - Projet immobilier de l’Institut de recherche technologique (IRT) Jules Verne sur le pôle industriel d’innovation Jules Verne - Attribution d'une subvention à la société de crédit-bail immobilier Crédit Mutuel Real Estate Lease pour le soutien au financement de la construction du bâtiment Nautilus de l’IRT Jules Verne
Exposé
Nantes Métropole a pour ambition d’être un territoire internationalement reconnu notamment sur deux domaines d’excellence : l’industrie du futur et la santé du futur. Pour y répondre, Nantes Métropole s’est engagée, depuis de nombreuses années, avec les acteurs de l’écosystème, dans le développement du Pôle industriel d’innovation Jules Verne (PIIJV) pour en faire un site d’excellence en recherche et innovation, formation et production sur les technologies avancées de fabrication (Manufacturing, Usine du futur), au service des filières industrielles stratégiques aéronautique et maritime. Intégré dans le programme des Halles Jules Verne avec le pôle de services (porté par Novapole), le projet immobilier Nautilus de l’IRT Jules Verne occupera une place centrale sur le PIIJV et contribuera à renforcer l’écosystème local sur l’Industrie du futur, à accompagner le développement de l’IRT Jules Verne et à faire rayonner le PIIJV.
Présentation de l'Institut de recherche technologique (IRT) Jules Verne L’IRT Jules Verne est l’un des huit centres de recherche technologique créés pour renforcer la compétitivité de l’industrie via l’innovation par la recherche collaborative dans des domaines technologiques clés pour la France. Mutualisé entre des industriels et des partenaires académiques, il est positionné dans le domaine des technologies avancées de production (manufacturing) pour quatre filières industrielles majeures en Pays de la Loire : l’aéronautique, la filière navale, les transports terrestres et l’énergie. L’IRT Jules Verne ambitionne de devenir un centre de recherche de référence sur l’Industrie du futuret ainsi contribuer à faire de Nantes et des Pays de la Loire un territoire majeur dans ce domaine essentiel pour la compétitivité de l’industrie française.
Présentation du projet immobilier Nautilus destiné à accueillir les activités de l’IRT JV Pour répondre aux perspectives de croissance de ses activités de recherche et développement et de ses effectifs mais aussi d’un rebond de l’activité industrielle dès 2022, l’IRT Jules Verne a le projet de construire un nouveau bâtiment à Bouguenais, au cœur du pôle industriel d’innovation Jules Verne, qui sera son futur siège social. Celui-ci constituera le site principal de l’IRT et regroupera l’essentiel de ses activités – avec des halles industrielles et du tertiaire - afin de :
• héberger ses équipes de R&D et ses plateformes technologiques
• favoriser le travail collaboratif et inter-équipes IRT
• accueillir les membres externes sur les projets (industriels, académiques, ...) • disposer d’un environnement industriel « usine 4.0 »
• être la vitrine de l’écosystème du Manufacturing (Technologies avancées de production)
Le projet immobilier est prévu en plusieurs tranches avec la construction du bâtiment principal, objet de la présente subvention, de 7 000 mètres carrés (3 000 m² de surfaces tertiaires en R+2 et 4 000 m² sur 2 halles technologiques) pour une livraison à l’été 2022.
Les tranches suivantes prévoient : en tranche 2 (2025/2030) 1 000 à 1 400 m² de surfaces en halle technologique supplémentaire et en tranche 3 (au-delà de 2030) 1 000 m² de surfaces en halle technologique et 2 000 m² de tertiaires supplémentaires.
42 Portage immobilier et financier de l’opération
La SCI (Société Civile Immobilière) NAUTILUS, filiale de l’IRT est la structure porteuse du projet immobilier. L’IRT Jules Verne est l’actionnaire unique de cette SCI et en assure la gérance. Pour réaliser cette opération de construction, la SCI NAUTILUS a décidé de recourir à un contrat de crédit-bail immobilier d’une durée de 12 ans auprès de la société CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE. Le crédit- bailleur se charge du financement de l’opération et la SCI Nautilus louera le bâtiment auprès du crédit-bailleur. Par ailleurs, la SCI NAUTILUS sous-louera à l’IRT Jules Verne l’immeu ble ainsi réalisé, dès son achèvement. Les produits de location perçus de l’IRT JV serviront exclusivement et intégralement au paiement des loyers dûs au titre du crédit-bail contracté par la SCI NAUTILUS pour financer les coûts de construction. La société de crédit-bail confiera à la SCI NAUTILUS la responsabilité de réaliser l’ouvrage.
Le budget prévisionnel de réalisation du bâtiment est estimé à 12,7 M€ HT, cofinancé comme suit :
Dépenses Montant € HT Ressources Montant € HT
Terrain 0,7 M€ SCI Nautilus 0,5 M€
Honoraires (MOE, AMO ...) 1,5 M€ Crédit bail Immobilier 8,7 M€
Marché travaux 10,3 M€ Nantes Métropole 1 M€
Autres (taxes, assurances) 0,2 M€ Région Pays de la Loire 1 M€
Feder 1,5 M€
TOTAL 12,7 M€ TOTAL 12,7 M€
Au regard des enjeux de ce projet pour le territoire et afin d’assurer la soutenabilité de l’opération pour l’IRT Jules Verne, Nantes Métropole souhaite apporter son soutien au projet immobilier NAUTILUS, aux côtés de l’IRT Jules Verne et conjointement avec la Région des Pays de la Loire, en application de l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales (aides à l’immobilier d’entreprise) et du régime n° SA. 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023, concernant les aides en faveur des pôles d’innovation.
Ainsi, dans le cadre de ce montage, le Crédit Mutuel Real Estate Lease est désigné en sa qualité de crédit- bailleur du projet immobilier, comme étant le récipiendaire des aides accordées par les deux collectivités et de la subvention demandée au titre du FEDER. En conséquence, les fonds lui seront directement versés, permettant ainsi de réduire dans la même et exacte proportion le montant du loyer dû au titre du crédit-bail immobilier. La SCI NAUTILUS ainsi que le crédit-bailleur interviennent ici en tant qu’ intermédiaires transparents et ne sauraient être considérés comme bénéficiaires des aides octroyées. L’IRT Jules Verne constitue in fine le bénéficiaire effectif et final des aides accordées dans la mesure où la minoration de loyer lui est intégralement répercutée.
Il est donc proposé au Conseil Métropolitain d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 1 000 000 € à la société de crédit-bail immobilier Crédit Mutuel Real Estate Leasepour le financement de la construction du bâtiment de l’IRT Jules Verne.
La convention, à conclure avec la Région des Pays de la Loire, la Fondation de coopération scientifique IRT Jules Verne, la SCI Nautilus et la société de crédit bail immobilierCrédit Mutuel Real Estate Lease pour l’octroi de cette subvention est annexée à la présente délibération.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP102 libellée Enseignement supérieur et recherche, innovation, numérique, opération n°2021-34642014 libellée IRT Jules Verne (fondation de coopération scientifique).
43 Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 95 voix pour et 1 abstention,
1 – approuve l’attribution d’une subvention d’investissement (aide à l’immobilier) d’un montant de 1 000 000 € au profit du Crédit Mutuel Real Estate Lease pour le soutien au financement du projet immobilier de l’Institut de Recherche Technologique Jules Verne.
2 - approuve la convention d’attribution de cette subvention au projet immobilier NAUTILUS et définissant ses conditions d’utilisation, avec la Région Pays de la Loire, la Fondation de coopération scientifique IRT Jules Verne, la SCI Nautilus et la société de crédit bail immobilier Crédit Mutuel Real Estate Lease.
3 - autorise la Région Pays de la Loire, conformément à l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales, à attribuer une subvention d’un montant de 1 000 000 € en soutien au projet immobilier de l’Institut de Recherche Technologique Jules Verne
4 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Développement économique responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Mission tourisme
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
22 - Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la Cité des Congrès de Nantes – Plan stratégique pluriannuel de la Cité des Congrès de Nantes
Exposé
Nantes Métropole a confié l’exploitation et la gestion de la Cité des Congrès de Nantes à la Société Publique Locale (SPL) « La Cité Le Centre des Congrès de Nantes », en vertu d’un contrat de délégation de service public (DSP) entré en vigueur le 1 er janvier 2012 pour une durée de 16 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Afin d’assurer la définition et le contrôle des objectifs du délégataire et des conditions d’exploitation conformément aux orientations stratégiques définies par le délégant, l’article 5 d u contrat de délégation prévoit la formalisation, tous les quatre ans, d’un plan stratégique pluriannuel. Ainsi, l e plan « Horizon 2024 », pour la période 2021/2024, détaille les orientations stratégiques définies conjointement par Nantes Métropole et la Cité des Congrès, le plan d’investissement , ainsi que les projections budgétaires afférente s. Il prévoit 30 chantiers structurants autour de 5 axes stratégiques que sont la RSE et le développement durable, l’ouverture de la Cité pour tous, le rayonnement vertueux, l’investissement stratégique et la performance commerciale ainsi que la performance de gestion. Ce plan prévoit également la conception et le développement de nouvelles productions économiques et culturelles et intègre l’organisation de la Folle Journée pour les éditions 2022 et 2023.
Il vous est demandé d’approuver les orientations stratégiques de ce planpluriannuel « Horizon 2024 » qui sera par ailleurs annexé au contrat de délégation de service public par l’avenant n°13, également soumis à votre vote de lors de la présente séance.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 81 voix pour et 1 abstention,
1 – approuve le Plan stratégique pluriannuel « Horizon 2024 » figurant en annexe.
44 Non participation au vote de Laure BESLIER,Véronique DUBETTIER-GRENIER, Anne-Sophie GUERRA, Fabrice ROUSSEL, Louise VIALARD, Aymeric SEASSAU, Martine OGER, Richard THIRIET, Abbassia HAKEM, Elhadi AZZI, Jeanne SOTTER
Direction générale cultures et arts dans la ville
Direction du développement culturel
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
23 - Folle Journée - Convention de collaboration Ville de Nantes - Nantes métropole pour l'organisation de la manifestation – Approbation
Exposé
Aujourd'hui et après des années de développement, la fréquentation du public et la qualité artistique de la Folle Journée sont toujours aussi exceptionnelles, démontrées d’ailleurs par son rayonnement médiatique mais aussi par ce qu'offre son concept innovant : sortir le concert hors de son cadre conventionnel, en favorisant la formation d’un public nouveau de tous âges et bouleverser ainsi la familiarisation et l'accès aux musiques dites classiques. Cependant, la société d'économie mixte chargée, depuis 2009, de la production de la Folle journée fait face à des difficultés structurelles, organisationnelles et financières. Son conseil d’administration, constatant que la société ne peut plus assurer la réalisation de son objet dans des conditions satisfaisantes, a donc décidé de procéder à la mise en sommeil provisoire de la société par une cessation d’activité, le temps nécessaire à une étude plus approfondie sur la dissolution de la société.
Compte tenu de cette situation et de la nécessité d’assurer la continuité de la manifestation, la Ville de Nantes, principal actionnaire, en accord avec René Martin, a souhaité conventionner avec Nantes Métropole pour l’organisation des deux prochaines manifestations par la Cité des Congrès, afin d’envisager un nouveau mode de gouvernance et ainsi permettre à la manifestation de relever les défis à venir. C’est l’objectif de l’évolution qui est ici présentée : mutualiser les moyens et mieux assurer les risques en faisant porter l’événement par la Cité des Congrès, son producteur initial. Le contexte d'aujourd'hui n'est plus celui qui a prévalu à la création de la SAEM ; en effet, depuis une dizaine d'années, la Cité des Congrès a plus que doublé son chiffre d'affaires rendant moins complexe le portage d'un événement aussi important que la Folle Journée. Un avenant à la délégation de service public de la métropole à la Cité des congrès sera donc conclu en ce sens.
Ce changement de gouvernance présente dans le contexte actuel plusieurs avantages. Outre l’optimisation de la gestion, des moyens et des risques, il engage une évolution de la manifestation au profit d’un rayonnement métropolitain plus fort et plus assumé accentuant progressivement les partenariats et l’offre dans les communes de la métropole nantaise. Seront préservés l’autonomie et la qualité artistiques autant que le fort niveau d’actions culturelles auprès de tous les publics. Une gouvernance sera dédiée à la manifestation au sein de la Cité des congrès par la création d'un comité d'engagement.
La Ville de Nantes, Nantes Métropole et les autres partenaires publics continueront à financer l’évènement par subvention au profit de la Cité des Congrès. Les partenaires privés de l’événement pourront de leur côté envisager sereinement la pérennité de leur engagement pour cet événement hors norme, celui-ci s’inscrivant dans un cadre et une structure stables et durablement viables.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1- approuve la convention de collaboration entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole pour l’organisation de la Folle Journée figurant en annexe 1,
45 2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
Non participation au vote de Véronique DUBETTIER-GRENIER, Anne-Sophie GUERRA, Fabrice ROUSSEL, Jeanne SOTTER, Louise VIALARD, Aymeric SEASSAU, Martine OGER, Richard THIRIET, Abbassia HAKEM, Elhadi AZZI
Direction Générale Développement économique responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Mission tourisme
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
24 - Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la Cité des Congrès de Nantes – Avenant N°13 – Approbation
Exposé
Nantes Métropole a confié l’exploitation et la gestion de la Cité des Congrès de Nantes à la Société Publique Locale (SPL) « La Cité Le Centre des Congrès de Nantes », en vertu d’un contrat de délégation de service public (DSP) entré en vigueur le 1 er janvier 2012 pour une durée de 16 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
La convention de délégation a notamment pour objet de déléguer le service public de l'accueil et de l'organisation des évènements à caractère économique ou culturel ayant vocation à se dérouler principalement à la Cité des Congrès de Nantes. Dans ce cadre et suite à la cessation d’activité de la SAEML Folle Journée décidée par son conseil d’administration, la Cité des Congrès, partenaire historique de l’évènement, organisera les prochaines éditions de la Folle Journée à Nantes, conformément à la convention de partenariat qui sera conclue entre la ville de Nantes et Nantes Métropole.Compte tenu de l’enjeu de cette manifestation et des dépenses liées à son organisation , il est nécessaire d’augmenter la subvention annuelle pour sujétions de service public de 600 000 € (correspondant au montant 2020 versé par Nantes Métropole à la SAEML La Folle Journée), portant ainsi le montant de référence de la contribution annuelle à hauteur de 3 642 427 euros net de taxes.
Il vous est demandé d’approuver l’avenant n°13 au contrat de délégation de service public conclu avec la SPL la Cité des Congrès de Nantes.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – approuve l’avenant n°13 au contrat de délégation de service public conclu avec la SPL la Cité des Congrès de Nantes (Cf. annexe) ;
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer l’avenant.
Non participation au vote de Véronique DUBETTIER-GRENIER, Anne-Sophie GUERRA, Fabrice ROUSSEL, Jeanne SOTTER, Alain VEY, Louise VIALARD, Aymeric SEASSAU, Martine OGER, Abbassia HAKEM, Elhadi AZZI, Richard THIRIET
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25 - Remise à niveau numérique de la Cité des Congrès / Rénovation de la signalétique dynamique de La Cité des Congrès de Nantes – Lancement de la consultation selon u ne procédure formalisée dans le cadre de la convention de mandat avec la SPL la Cité des Congrès de Nantes – Autorisation de signature de l’accord-cadre à venir
Exposé
Nantes Métropole a confié l’exploitation et la gestion de la Cité des Congrès de Nantes à la Société Publique Locale (SPL) « La Cité Le Centre des Congrès de Nantes », en vertu d’un contrat de délégation de service public (DSP) entré en vigueur le 1 er janvier 2012 pour une durée de 16 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Dans le cadre de ce contrat, la Cité des Congrès de Nantes s'est vu déléguer les missions suivantes:
• l'accueil de toutes manifestations et événements à caractère économique et culturel ayant vocation à se dérouler à la Cité des Congrès ;
• la gestion, l'exploitation et l'entretien de la Cité des Congrès pendant la durée du contrat ;
• le développement d'une offre de service adaptée aux attentes des usagers ;
• le développement de cette activité par des actions de prospection, l a coordination de l'offre et d e s candidatures en matière d'organisation de congrès ;
• à la demande du délégant, la maîtrise d'ouvrage des extensions, équipements neufs de renouvellement ou d'amélioration.
Afin de maintenir la performance de l’équipement au regard des évolutions technologiques observées ces dernières années, la Cité des Congrès a élaboré un programme d’investissement et de renouvellement pour opérer une mise à niveau numérique complète du bâtiment (infrastructures réseau, sécurité informatique, matériel numérique, etc.) pour la période 2019/2025.
Par la délibération n° 2020-12 du Conseil Métropolitain du 14 février 2020, il a été approuvé le programme de l’opération d’investissement de la mise à niveau numérique de la Cité des Congrès et son enveloppe financière.
Par un marché notifié le 16 novembre 2020 et intitulé « Marché de mandat pour la rénovation des architectures techniques des réseaux et des infrastructures audiovisuelles de la Cité des Congrès», Nantes Métropole a confié à La Cité des Congrès la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à la réalisation du programme de mise à niveau numérique de La Cité des Congrès de Nantes.
Dans le cadre de ce programme, un accord-cadre de fournitures courantes et services doit être lancé pour la rénovation de la signalétique dynamique de la Cité des Congrès.
L’objectif de la rénovation de la signalétique dynamique est d’améliorer l’efficacité de la communication directionnelle et la visibilité des accès afin de fluidifier les flux à travers les différents espaces du site.
47 L’ensemble du parc de moniteurs de signalétique directionnelle sera rénové et complété avec des écrans complémentaires et des bornes mobiles. Le périmètre des opérations est le suivant: - fourniture et installation d’écrans,
- déploiement d’une solution logicielle unifiée permettant la gestion et la supervision des écrans nouveaux et existants.
La fourniture et l’installation s’effectueront du mois d’avril 2022 jusqu’à décembre 2025 pour un montant prévisionnel de 900 000 € HT.
Conformément aux articles R. 2124-1, L.2124-1 et le 1° de l’article L.2125-1 du Code de la commande publique, il convient de lancer une procédure formalisée pour la réalisation de ces prestations.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP103 libellée Cité des Congrès – Remise à niveau numérique opération 2021 n° 3989 libellée Cité des Congrès – Remise à niveau numérique
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - approuve le lancement par la SPL « La Cité des Congrès de Nantes », d’un appel d’offre ouvert (procédure formalisée) pour l’attribution d’un accord-cadre relatif à la Rénovation de la Signalétique Dynamique de la Cité des Congrès de Nantes ;
2 – autorise la signature par la SPL « La Cité des Congrès de Nantes », de l’accord-cadre à venir nécessaire à la réalisation de la rénovation signalétique tel que définie dans la présente délibération et dans la limite d’un montant de 900 000 € HT ;
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation au vote de Véronique DUBETTIER-GRENIER, Anne-Sophie GUERRA, Julie LAERNOES, Fabrice ROUSSEL, Jeanne SOTTER, Franckie TRICHET, Alain VEY, Louise VIALARD, Aymeric SEASSAU, Martine OGER, Richard THIRIET
Direction Générale Développement économique responsable, Emploi, Innovation, Europe & International
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
26 – Voeu du conseil de Nantes Métropole : ouverture des commerces le dimanche en 2022
Exposé
Depuis 2014, le conseil métropolitain émet chaque année le vœu que les Maires autorisentdes ouvertures dominicales de commerces en s’appuyant sur trois principes : une opposition à la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.
C'est donc sur la base des accords passés entre les partenaires sociaux du territoire que les commerces de la métropole nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.
48 Le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2022.
Les signataires de l’accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes: • le dimanche 4 décembre 2022 pour les commerces de centre-ville, de centre-bourgs et de quartiers • le dimanche 11 décembre 2022 pour l’ensemble des commerces
• le dimanche 18 décembre 2022 pour l’ensemble des commerces
Sous réserve expresse de l’application stricte de l’accord signé l’année précédente.
Pour 2022, conformément à l’accord signé le 17 juin 2021 par les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes: • ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les périmètres polarités commerciales de proximité et le centre-ville de Nantes tels que définis p ar l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 4 décembre 2022 de 12h à 19h.
• ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 11 décembre 2022 de 12h à 19h.
• ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 18 décembre 2022 de 12h à 19h.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 76 voix pour, 15 voix contre et 2 abstentions,
1. pour l’année 2021, émet le vœu que, l’ensemble des enseignes commerciales concernées respectent l’accord territorial signé le 15 octobre 2020, ainsi que le vœu voté par les élus métropolitains lors de la séance du 16 octobre 2020 concernant l’ouverture des commerces.
2. pour l’année 2022, émet le vœu que les 24 Maires puissent autoriser l’ouverture:
• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les pôles de proximité et le pôle centre-ville de Nantes définis par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 4 décembre 2022 de 12h à 19h.
• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 11 décembre 2022 de 12h à 19h.
• des commerces de détail à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² situés sur le territoire de Nantes Métropole, le dimanche 18 décembre 2022 de 12h à 19h.
3. dit que la présente décision de principe sera portée à la connaissance des Maires de la métropole.
4. mandate Madame la Présidente pour porter ce cadre de principe à la connaissance des chambres consulaires, organisations patronales et syndicales.
49 Direction Générale Territoire, Proximité, Déchets et Sécurité
Direction Déchets
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
27 – Redevance spéciale – Troisième exonération liée à la Covid 19
Exposé
Depuis 2005, la redevance spéciale a été mise en place auprès des professionnels produisant plus de 1020 litres de déchets ménagers et assimilés par semaine. Aujourd'hui, 3441sites sur l'agglomération sont concernés par le paiement de cette redevance.
Lors du premier confinement où seuls les magasins essentiels étaient restés ouverts, une exonération partielle et généralisée de 3 mois de la redevance spéciale lors de la facturation du 1 er semestre 2020 a été votée lors du conseil métropolitain du 16 octobre 2020.
Lors du deuxième confinement, les établissements les plus touchés à savoir les cafés, hôtels et restaurants, les universités publiques et les établissements d’enseignement supérieur privés ainsi que les sites culturels tels que ceux gérés par le Voyage à Nantes, la Cité des Congrès et des cinémas assujettis ont été exonérés de la redevance spéciale à hauteur de 33 % (mois de novembre et décembre 2020). Une exonération totale a également été approuvée par len conseil métropolitain le 12 février 2021 pour les établissements de nuit et les salles de sport privées n’ayant pas ré-ouvert depuis la mi-mars 2020.
Pour continuer à soutenir les secteurs impactés par les mesures sanitaires qui ont été maintenues jusqu’au 19 mai 2021, il est proposé d’approuver un nouvel abaissement partiel du montant de la redevance spéciale appliqué de la manière suivante :
• une exonération de redevance spéciale les 5 premiers mois de l’année 2021 pour les hôtels, cafés et restaurants ainsi que pour les universités publiques et les établissements d’enseignement supérieur privés ainsi que les sites culturels tels que ceux gérés par le Voyage à Nantes, la Cité des Congrès et des cinémas assujettis. Les salles de sports privées sont intégrées à cette catégorie de professionnels, leur ré-ouverture ayant pu avoir lieu mi-mai,
• une exonération totale pour les établissements de nuit n’ayant pas ré-ouverts au 1 er semestre 2021.
Toutes les autres catégories professionnelles seront facturées normalement.
Le montant annuel de redevance spéciale théorique s'élevant à environ 2350 000 €, les exonérations de l’année 2020 ont amené à une recette non perçue de l’ordre de536 000 € (perte de 22,5%), soit 0,69 % des recettes du budget déchets 2020.
Cette nouvelle mesure pour le 1 er semestre 2021 aura un impact d’environ -222 000 € sur les recettes 2021. Les modalités de calcul de la redevance spéciale pourraientêtre de nouveau adaptées au second semestre 2021, au regard de l’évolution du contexte sanitaire.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – décide d’exonérer les professionnels soumis à la redevance spéciale selon les conditions précitées et d’appliquer cette exonération sur la facturation correspondant au 1 er semestre 2021,
2 – autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
50 Direction Générale Territoires, Proximité, Déchets et Sécurité
Direction Déchets
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
28 – Centre de traitement et de valorisation des déchets de Couëron – Contrat de concession Arc en Ciel 2034 du 10 juillet 2018 – Protocole transactionnel
Exposé
Par contrat du 10 juillet 2018, le groupement d'autorités concédantes composé de Nantes Métropole et de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (la Carène) (ci-après l'" Autorité Concédante") a confié à IF41, aux droits de laquelle est venue Arc en Ciel 2034 (ci-après AEC 2034 le Concessionnaire), un contrat de délégation de service public relatif au centre de traitement et de valorisation des déchets de Couëron.
A la suite de la période de confinement du printemps 2020, le Concessionnaire, par lettre du 2mars 2021, a fait parvenir à l’Autorité Concédante une demande d’indemnisation de 2 046 231 € liés aux surcoûts engendrés par la crise sanitaire.
Pour justifier sa demande, le Concessionnaire a fait valoir qu’à partir de mars 2020 la crise sanitaire actuelle et les mesures gouvernementales qui l’ont accompagnée ont profondément et durablement dégradé les conditions d’exploitation du service, impactant son équilibre économique global.
Par ailleurs, suite à des travaux, le Concessionnaire, par lettre du 2 mars 2021, a également fait parvenir à l’Autorité Concédante une demande d’indemnisation Travaux complémentaires de 623 599,16 €.
Le Concessionnaire estime que ces travaux n’étaient pas prévus au contrat tout en ayant un caractère indispensable pour l’exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets.
Le Concessionnaire a formé deux recours le 30 juin 2021 devant le Tribunal administratif de Nantes en vue d’obtenir une réparation de son préjudice, s’agissant d’une part des surcoûts liés à la crise sanitaire et d’autre part des travaux complémentaires.
Parallèlement, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont entamé des discussions en vue d’aboutir à un accord visant à mettre fin au litige les opposant.
A cette fin, il est proposé au vote du conseil métropolitain la signature d’un protocole transactionnel avec le Concessionnaire.
Concernant les conséquences liées à la pandémie de la COVID19 , le protocole prévoit le versement au Concessionnaire par l’Autorité Concédante d’une somme de 674 485,66 € HT sur un montant total demandé de 2 046 230,97 €.
D’une part, l’Autorité Concédante s’est attachée à fonder l’indemnisation d’une partie des demandes du concessionnaire sur les indications de la circulaire du Premier ministre du 9juin 2021 concernant la prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de COVID19. Cette instruction préconise une indemnisation limitée aux seuls coûts liés directement à la crise sanitaire.
Dans ce cadre, l’Autorité concédante prend partiellement en charge les coûts d’entreposage provisoire d’une partie de la collecte sélective sur le site de Petit Mars, ledit entreposage ayant été rendu nécessaire par le fonctionnement en mode dégradé de la chaîne de tri du fait de l’application des protocoles sanitaires. Par ailleurs, l’Autorité concédante indemnise partiellement les coûts liés à l’interruption des travaux portant sur le groupe turbo alternateur (GTA) du fait de la pandémie, ce qui a contraint le Concessionnaire à acheter de l’électricité sur le réseau en quantité supérieure à celle qui aurait été prévue en l’absence de crise sanitaire. Enfin, l’Autorité concédante prend partiellement en charge les surcoût liés à l’arrêt des chantiers consécutifs à la pandémie nécessitant l’engagement de dépenses pour assurer l’entretien de la base vie et le prolongement de la mission de maîtrise d’oeuvre du Concessionnaire.
51 D’autre part, le protocole acte que les autres demandes d’indemnisation sont traitées au travers de l’application des stipulations du contrat destinées à régler ces situations. Dans ce cadre, l’Autorité concédante indemnise les coûts d’incinération du stock de collecte sélective qui n’a pu être trié du fait de l’arrêt de la chaîne de tri et qui a été détruit pour des raisons de salubrité. Enfin, l’Autorité concédante prend en charge une partie des coûts de détournement de la collecte sélective sur des centres de tri extérieurs.
Concernant les demandes liées aux travaux complémentaires , le protocole prévoit le versement au Concessionnaire par l’Autorité Concédante d’une somme de 440 081,29 € sur un montant total demandé de 623 599,16 €.
Le protocole acte que les demandes d’indemnisations liées aux travaux complémentaires sont globalement traitées au travers de l’application des stipulations du contrat destinées à régler ces situations. Dans ce cadre, une partie seulement de ces demandes sont prises en charge par l’Autorité concédante.
Par ailleurs, les coûts liés aux travaux de modification architecturale du stock amont de l’atelier de tri de la collecte sélective et le bardage des cuves incendie sont partagés à parts égales dès lors que les stipulations du contrat ne permettent pas de désigner avec certitude la Partie responsable de la prise en charge de ces travaux. Enfin, le protocole acte la prise en charge par l’Autorité concédante des travaux liés à la modification du tracé de la conduite GRT-Gaz.
Au total, et compte tenu de la répartition de la prise en charge de ces indemnisations entre Nantes Métropole et la Carène, Nantes Métropole versera 731 327,21 € au Concessionnaire au titre de ce protocole.
Par la signature de ce protocole transactionnel le Concessionnaire renoncera à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre des autorités concédantes relatif aux faits objet du présent protocole et se désistera de toute instance ou action en cours engagée contre l’Autorité Concédante.
En parallèle, la Carène (membre du groupement d’autorités concédantes constitué avec Nantes Métropole pour la passation et l’exécution conjointe du contrat de concession AEC 2034) délibérera pour autoriser Nantes Métropole à signer le protocole transactionnel pour le comptede l’Autorité Concédante.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve le protocole transactionnel joint en annexe.
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer le protocole transactionnel , pour le compte du groupement d'autorités concédantes, en sa qualité de coordonnateur, et pour le propre compte de Nantes Métropole .
Direction Générale Territoires, Proximité, Déchets et Sécurité
Direction Déchets
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
29 – Renouvellement du contrat de collecte des déchets ménagers sur les communes du territoire du pôle Loire Chézine – Signature du marché
Exposé
Afin d’assurer la continuité du service de collecte des déchets ménagers en porte à porte sur le territoire des communes du pôle Loire Chézine avec le marché actuel se terminant le 1 er avril 2022, un appel d'offres
52 ouvert a été lancé le 1er février 2021 dans le cadre d’une procédure avec négociation soumises aux dispositions de l’article R.2124-3 du Code de la commande publique.
Le marché concerne les prestations de collecte des déchets ménagers, ordures ménagères et emballages journaux magazines, en porte-à-porte et en apport volontaire sur les communes du pôle de proximité Loire Chézine comprenant Couëron, Indre et Saint-Herblain. Ce marché comprend également la collecte et le nettoyage des bacs de points de regroupement ainsi que la collecte des déchets des marchés forains situés sur le territoire du pôle.
Le marché comporte une tranche ferme et 3 tranches optionnelles qui se présentent ainsi :
• Tranche ferme : collecte des déchets ménagers sur le territoire Loire Chézine, • Tranche optionnelle n°1 : arrêt de la collecte des biodéchets pour les producteurs de biodéchets de plus de 10t/an
• Tranche optionnelle n° 2 : arrêt de la collecte des biodéchets pour les producteurs de biodéchets compris entre 5 et 10t/an,
• Tranche optionnelle n° 3 : diminution de la fréquence de collecte de gros producteurs : actuellement collectés 3 fois par semaine, ils ne le seraient plus que 2 fois par semaine en vue d’optimiser les circuits de collecte.
A l’issue des négociations engagées avec les 5 candidats qu’elle avait retenus, la Commission d'Appel d'Offres, le 29 septembre 2021, a décidé d’attribuer le marché de prestations de collecte en porte à porte et apport volontaire des déchets ménagers sur le territoire du pôle Loire Chézine, à la société POLYAMON SASU pour un montant annuel de 2 062 471,33 € HT (prix forfaitaires et unitaires), pour une durée ferme de sept années à compter du 01 avril 2022 (date prévisionnelle de démarrage des prestations). Ce montant n’intègre pas les moins-values des tranches optionnelles.
Les crédits correspondants seront prévus, en 2022, au budget annexe déchets, chapitre 011, opération n° 2786, contrats de collecte (hors Nantes).
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 - autorise la signature du marché pour la collecte des déchets ménagers sur le territoire du pôle Loire Chézine avec la société POLYAMON SASU, pour un montant annuel de 2 062 471,33 € HT (prix forfaitaires et unitaires hors tranches optionnelles) et pour une durée ferme de sept années à compter du 01 avril 20 22 (date prévisionnelle de démarrage des prestations),
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale de la cohésion sociale
Département Prévention Solidarités
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
30 - Stratégie métropolitaine de Prévention et de lutte contre la pauvreté des jeunes et des enfants - Avenant 2021 de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021 entre Nantes Métropole et l’État - A venants / conventions 2021 entre Nantes Métropole et les communes de la métropole – Approbation
Exposé
53 Contexte de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté 2019-2021:
L’État a initié, en 2018, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des
jeunes, pilotée par la Délégation Interministérielle à la Prévention et à la Lutte contre la Pauvreté et portant
sur cinq engagements :
- promouvoir l’égalité des chances dès les premiers pas
- garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants
- garantir un parcours de formation pour tous les jeunes
- agir en faveur de droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité
- investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi
Par délibération du 8 février 2019, le conseil métropolitain avait validé l’engagement de Nantes métropole et
des communes de son territoire dans la mise en œuvre territoriale de la Stratégie nationale. Cet
engagement a été formalisé par la signature d’une convention cadre en date du 28 octobre 2019 entre
Nantes Métropole et l’Etat pour une durée initiale de trois ans (2019 à 2021) et un montant prévisionnel de 6
millions d’euros sur la durée de la convention sur un principe de co-financement 50/50 (3 millions d’euros
apportés par l’État et 3 millions d’euros apportés par le territoire métropolitain). Concernant le territoire
métropolitain, la convention d’appui précise que les actions se déclinent (financièrement et
opérationnellement) à différents niveaux :
- à l’échelle de Nantes Métropole lorsque les actions relèvent directement de sa compétence,
- à l’échelle des communes ou de leurs établissements publics (notamment les centres communaux
d’action sociale) lorsque les actions relèvent de la compétence communale.
La convention porte sur 5 axes d’intervention :
1- Renforcer les moyens d’accueil et d’accompagnement des enfants en situation de précarité
2- Ouvrir un accueil de jour « Familles sans domicile avec enfants »,
3- Lutter contre le non recours aux droits et la fracture numérique, en expérimentant des dispositifs
innovants « d’aller vers » les personnes les plus éloignées de leur accès aux droits sur la métropole,
4- Lutter contre la précarité alimentaire par le développement / consolidation d’épiceries sociales ou
autres modalités d’accès à une alimentation de qualité à prix modéré sur le territoire et créer un réseau
d’animation de ces dispositifs en articulation avec le projet alimentaire métropolitain,
5- Renforcer l’accompagnement socio-professionnel de jeunes femmes en situation de mono-
parentalité.
Les années 2019 et 2020
En 2019, 6 porteurs de projet ont présenté des actions dans le périmètre de la convention d’appui : le CCAS
et la ville de Nantes, la ville de Saint Herblain, la ville de Rezé, l’Association Territoriale de Développement
de l’Emploi et des Compétences (ATDEC) et l’association Les Forges. Le montant total des actions portait
sur 670 769 euros.
Chaque année, la convention fait l’objet d’un avenant entre Nantes Métropole et l’État. L’avenant 2020
ouvrait, en plus des 5 axes de la convention initiale, la possibilité d’intégrer des actions répondant
directement aux effets de la crise sociale et sanitaire . En 2020, la ville de Bouguenais a rejoint la Stratégie
métropolitaine de lutte contre la pauvreté, en plus des 7 porteurs de projets initiaux. L’avenant 2020 portait
sur une enveloppe de 2 290 790 euros soit 1 145 395 euros apportés par l’État et 1 145 395 euros apportés
par le territoire métropolitain.
Ces deux premières années de mise en œuvre de la convention montrent que la Stratégie métropolitaine
joue un effet levier à différents niveaux :
- Appui à l’amplification des politiques sociales communales et métropolitaines avec un effet accélérateur de
certains projets sociaux,
- Appui à l'émergence de nouveaux projets en réponse à de nouvelles réalités sociales ou à la dégradation
de certaines situations sociales, notamment dans le contexte actuel de crise économique, sanitaire et
sociale
54 - Appui au portage d’une approche multi-dimensionnelle et transversale de la lutte contre la pauvreté
(éducation, accueil petite enfance, emploi…) permettant de renforcer la structuration de réponses concrètes
aux situations de précarité identifiées au sein d’autres politiques publiques portées par la collectivité
- Appui à une dynamique inter-communale sur des enjeux essentiels : précarité alimentaire et non recours
L’année 2021 :
Au titre de l’avenant 2021 de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté, le territoire
métropolitain s’est une nouvelle fois mobilisé pour présenter une diversité de projets répondant aux enjeux
sociaux du territoire. L’année 2021 est ainsi marquée par l’engagement de trois nouvelles communes: Saint
Sébastien, Sainte Luce et Couëron en plus des 7 porteurs de projets initiaux. Au delà du renouvellement
d’actions engagées en 2019 et 2020, l’avenant 2021 vient soutenir le déploiement de projets (à l’échelle
métropolitaine, communale, inter-communale) en réponse à des problématiques sociales qui montent en
puissance du fait de la crise : l’accompagnement des jeunes en situation de précarité, la lutte contre la
précarité alimentaire, la lutte contre le non recours et l’aller vers, l’accès à la santé (notamment sur le volet
santé mentale et le volet médiation santé/accès aux soins des personnes en situation de précarité), la lutte
contre la fracture numérique (en lien avec la lutte contre les inégalités scolaires), l’urgence sociale / l’accès
aux besoins fondamentaux pour les habitants en très grande précarité et l’adaptation des réponses en
matière d’accompagnement social et socio-professionnel auprès d’un nouveau public en risque ou en
bascule dans une situation de pauvreté ou encore auprès d’un public en grande précarité (très éloigné de
l’emploi).
La présente délibération vise donc :
- à approuver l’avenant 2021 de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté entre Nantes
Métropole et l’Etat, en annexe de la présente délibération. L’avenant 2021 porte sur un montant global de2
294 636 euros soit 1 147 318 euros apportés par par l’État et 1 147 318 euros apportés par le territoire
métropolitain. Sur ces 2 294 636 euros,
• le total des actions nouvelles portées par le territoire métropolitain sur 2021 s’élève à 1 400 000
euros dont la moitié soit 700 000 euros est pris en charge par le territoire métropolitain et
l’autre moitié au titre des crédits Etat de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la
pauvreté.
• le reste, soit 894 636 euros, est constitué du report des crédits non consommés en 2019 et 2020 comme le prévoit l’article 2.3.2 de la convention d’appui, soit 447 318 euros sur la part État et 447 318 euros sur la part du territoire métropolitain.
• - à approuver les avenants ou conventions 2021 entre Nantes Métropole et les communes de la métropole ou les associations porteuses de projet à l’échelle du territoire métropolitain. .Il se répartit de la manière suivante ;
• Avenant N°2 convention entre CCAS/Nantes Métropole du 11 décembre 2019: le CCAS de Nantes présente 3 actions pour un montant global de 407 280 euros dont 50% (203 640 euros) est pris en charge au titre des crédits Etat de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté
• Avenant N°1 convention entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole du 15 décembre 2020: la
Ville de Nantes présente 2 actions pour un montant global de 204 089 euros dont 50 % (102
044 euros) est pris en charge au titre des crédits Etat de la Stratégie métropolitaine de lutte
contre la pauvreté
• Avenant N°2 de la convention entre la Ville de Saint Herblain et Nantes métropole du 14 janvier
2020 : la Ville de Saint Herblain présente 5 actions pour un montant global de 168 911 euros
dont 50 % (84 455 euros) est pris en charge au titre des crédits Etat de la Stratégie
métropolitaine de lutte contre la pauvreté,
55 • Avenant n°2 de la convention entre la Ville de Rezé et Nantes Métropoledu 20 décembre 2019:
la Ville de Rezé présente 3 actions pour un montant global de 168 620 euros dont 50% (84 310
euros) est pris en charge au titre des crédits Etat de la Stratégie métropolitaine de lutte contre
la pauvreté,
• Convention 2021 entre le CCAS de Saint Sébastien et Nantes Métropole: le CCAS de Saint
Sébastien présente 5 actions pour un montant de 77 400 euros dont 50 % ( soit 38 700 euros) est
pris en charge au titre des crédits Etat de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté,
• Avenant N°1 de la convention entre le CCAS de Bouguenais et Nantes Métropole du 15 décembre
2020 : le CCAS de Bouguenais présente 2 actions pour un montant global de 10 200 euros dont
50 % ( soit 5100 euros) est pris en charge au titre des crédits Etat de la Stratégie métropolitaine de
lutte contre la pauvreté,
• Convention 2021 entre le CCAS de Couëron et Nantes Métropole : le CCAS de Couëron présente 1
action pour un montant de 1500 euros dont 50 % (soit 750 euros) est pris en charge au titre des
crédits Etat de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté,
• Convention 2021 entre le CCAS de Sainte Luce et Nantes Métropole : le CCAS de Sainte Luce
présente 1 action pour un montant de 5000 euros dont 50 % (soit 2500 euros) est pris en charge au
titre des crédits Etat de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté,
• Convention 2021 entre l’association Solidarités International et Nantes Métropole: l’association
présente 1 action pour un montant de 130 000 euros dont 50 % (soit 65 000 euros) est pris en
charge au titre des crédits Etat de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté. Il est à
noter que la convention avec l’association Solidarités International a déjà été approuvée lors du
Bureau métropolitain du 4 Juin 2021.
• Convention 2021 entre les associations Convergence France, Saint Benoît Labre, Les Eaux Vives
Emmaus, Trajet, Océan et Nantes Métropole : les associations présentent 1 action pour un montant
global de 75 000 euros réparti comme suit : 12 000€ pour l’association Saint Benoît Labre, 45 000€
pour l'association Les Eaux Vives Emmaus, 8 000€ pour l'association Trajet et 10 000€ pour
l'association OCEAN. 50 % du montant total des subventions (soit 37 500 euros) est pris en charge
au titre des crédits Etat de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté,
• Convention 2021 entre l’association Les Forges et Nantes Métropole : l’association présente une
action pour un montant global de 152 000 euros dont 50 % (76 000 euros) est pris en charge au
titre des crédits Etat de la Stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté. Il est à noter que la
convention avec l’association Les Forges Médiation a déjà été approuvée lors du Bureau
métropolitain du 4 Juin 2021.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – approuve l’avenant 2021 et ses annexes, composées de 6 conventions et 5 avenants
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et notamment à signer l’avenant et ses annexes
56 Direction Générale Ressources
Département Finances, Marchés et Performance
Direction du Contrôle de gestion
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
31 - Attribution de subventions aux tiers
Exposé
Nantes Métropole attribue des subventions dans le cadre de ses politiques publiques et notamment pour tout ce qui concerne :
- les affaires générales ;
- l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ;
- l’emploi et l’innovation sociale ;
- les énergies ;
- l’habitat ;
- les mobilités ;
- la mission territoires de longévité.
Il est proposé d’attribuer des subventions pour un montant total de 4 068 112 € tel que décrit dans le tableau joint en annexe 1.
Mme Johanna ROLLAND ayant quitté la salle,
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 84 voix pour et 8 abstentions,
1. approuve l’attribution de subventions à l’Institut d’études avancées (IEA) telles que mentionnées dans le tableau joint en annexe 1 et autorise la signature de la convention correspondante.
à l’unanimité,
2. approuve l’attribution des autres subventions mentionnées dans le tableau joint en annexe 1 et autorise le cas échéant la signature des conventions et avenants correspondants.
3. autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
57 Direction Générale Ressources
Département Finances, Marchés et Performances
Direction Finances
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
32 - Décision modificative n°02 - Budget principal – Budgets annexes – Autorisations de programmes et crédits de paiements – Diverses dispositions financières
Exposé
Cette délibération présente le contenu de la Décision Modificative n° 2 pour le budget principal et les budgets annexes, ainsi que des mesures à caractère budgétaires et comptables.
1) Equilibre de la décision modificative
Cette deuxième décision modificative de l’exercice 2021 enregistre à nouveau principalement les ajustements budgétaires nécessaires aux dépenses et recettes liées à la gestion de la crise sanitaire.
1. Budget principal
Dépenses de fonctionnement :
La décision modificative prévoit un ajustement des dépenses réelles de fonctionnement limité à 580,7 K€ et recouvre notamment :
300 K€ de Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour tenir compte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires sur 2021
250 K€ pour l’Association Territoriale de Développement de l’Emploi (ATDEC) pour le financement du fonctionnement de l’animation PLIE (Plan Local d’Insertion par l’Economie). L’État a consenti une enveloppe de 1,3 M€ au PLIE pour le financement d’actions en faveur des publics; la métropole vient abonder le fonctionnement de l’animation, élément essentiel au pilotage des actions au bénéfice des personnes éloignées du monde du travail..
775 K€ d’achat de pièces détachées et de maintenance externe des véhicules ainsi que de carburant avec refacturation à la ville de Nantes et au SDIS (Syndicat Départemental Incendie et Secours). 415 K€ de frais d’électricité pour payer des factures 2020 qui n’ont pu être comptablement imputées sur 2020 pour cause de retards de natures différentes dans la prise en charge des factures. 342 K€ de frais d’électricité pour l’éclairage public pour répondre à une consommation accrue sur 2021.
La décision modificative enregistre également des ajustement de crédits à la baisse:
Plusieurs projets n’ont pu avoir lieu compte tenu de la crise sanitaire (observatoire du tourisme, accueil du Bélem, Débords de Loire…) ce qui libère 225 K€. Diverses études et assistances à maîtrise d’ouvrage n’ont pu être menées selon les calendriers initiaux ce qui reporte environ 573 K€ sur l’exercice 2022. La direction des sports en début d’année a fait des hypothèses sur les montées en niveaux supérieurs de plusieurs clubs : ces dernières ne se sont pas réalisées sur 2021, il convient de réduire les crédits prévisionnels pour 222 K€.
Recettes de fonctionnement :
Cette décision modificative prévoit un ajustement à la hausse des recettes réelles de fonctionnement à hauteur de 3,7 M€ et concerne notamment :
2,7 M€ de facturation de charges de structure sur les différents budgets annexes, pour tenir compte des ajustements d’assiette et de clés de répartition
0,476 K€ de refacturation de carburant et de prestations externes auprès de la ville de Nantes et du SDIS 0,172 K€ de reversement de FPS (Frais Post Stationnement) par la ville de Nantes et 70 K€ de refacturation des charges CSU (Centre de Supervision Urbain) aux communes adhérentes à ce service commun.
238,4 K€ de subventions perçues sur la transition énergétiques , 81,5 K€ de l’ADEME sur le financement des conseillers Energie, 67,5 K€ de subvention Citergie, 89,4 K€ de solde du pacte Métropolitain sur le Plan Alimentaire Territoriale
58 191 K€ de redevance sur les délégations de service public portuaires, fluviales et Petit Port. 44,2 K€ de hausse de revenus des immeubles sur le stade de la Beaujoire et la Jonelière prenant en compte le nouveau contrat.
494 K€ de recettes sont décalées : les dépenses subventionnées ayant pris du retard du fait de la crise sanitaire, les recettes correspondantes seront perçues en 2022.
Dépenses d'investissement :
Les autorisations de programme sont ajustées à hauteur de 4,7 M€.
Les principales créations ou augmentations d’opérations concernent: Le Plan d’Investissement d’Avenir Quartiers Fertiles : 0,5 M€ en dépenses et recettes, la métropole étant désignée pour recevoir et verser les recettes ANRU concernant les projets de ferme urbaine des Dervallières et pour le projet Nantes Nord
2,7 M€ pour les réserves foncières
2,1 M€ pour les nouveaux aménagements de voirie
2 M€ pour les projets numériques mutualisés
4,59 M€ en dépenses et recettes d’aides à la pierre sur les projets de logement social.
Les baisses concernent notamment :
La poursuite du « nettoyage » d’opérations budgétaires récurrentes anciennes pour 4,8 M€. Il s’agit de solder plusieurs opérations budgétaires une fois l’ensemble des dépenses mandatées et recettes perçues.
Les crédits de paiement 2021 sont ajustés à hauteur de -25,1 M€ et décalés sur les années 2022 et suivantes en fonction de l’avancement réel des opérations, tenant compte notamment du décalage suite à la période de confinement.
Recettes d'investissement :
Les autorisations de programme sont ajustées à hauteur de 4,1 M€ notamment avec l’inscription des recettes d’aides à la pierre. Les émissions de recettes prévues pour 2021 sont ajustées à hauteur de -9M€, il s’agit notamment du décalage sur 2022 des recettes FEDER sur les travaux du parvis de la gare nord.
2. Budgets annexes
Les ajustements d’écritures réelles proposés concernant les budgets annexes se déclinent comme suit:
Budget annexe eau :
Section de fonctionnement :
Dépenses : Les dépenses sont ajustées de 939 K€ dont 672 K€ de revalorisation de charges, 215 K€ de crédits pour annulation de titres sur exercices antérieurs et de créances irrécouvrables, 51,5 K€ d’achat de produits de traitement.
Recettes : Les recettes sont ajustées de 40 K€ de facturation de travaux de branchement.
Section d’investissement :
Dépenses : Les autorisations de programme sont ajustées à hauteur de – 611 K€.
971 K€ sur les travaux de réhabilitation des réseaux, et -1 500 K€ liés au report du projet étanchéité photovoltaïque du bâtiment de direction.
Les crédits de paiement 2021 sont augmentés de 3,2 M€ retraçant à la fois des décalages de mandatement sur 2022 pour 1,8 M€ et 5 M€ avancés sur 2021 pour les factures des travaux sur l’usine de l’eau.
Recettes : Les crédits 2021 en recettes sont augmentés de 1,3 M€
Budget annexe assainissement :
Section de fonctionnement :
Dépenses : Elles sont augmentées de 850,6 K€ dont 283 K€ de revalorisation des charges, 200 K€ d’ajustement de dépenses de personnel, 180 K€ de sous-traitance des contrôles de raccordements et de contrôle de conformité, 160 K€ pour annulation de titres sur exercices antérieurs et créances irrécouvrables, -115 K€ sur les études.
59 Recettes : 630 K€ dont 130 K€ d’ajustement des recettes PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) et 500 K€ de recettes biométhane.
Section d’investissement :
Dépenses :
Les autorisations de programme sont ajustées à hauteur de 5,480 M€ ; les principaux mouvements sont les suivants :
Extension des réseaux d’eaux usées boulevard de la Prairie aux Ducs pour 2 M€, travaux de réhabilitation des réseaux pour 4,765 M€ (chemin des noisetiers à Orvault, rue J.Jaurès à Couéron, boulevard de la Libération à Couéron, rue J.Mermoz à Bouguenais, rue du Cèdre à la Chapelle sur Erdre, Val d’Orvault, la côte St Denis à Mauves sur Loire et Plaisance Gagnerie à Bouaye. Report de la rénovation du Gué Robert (- 1,5 M€), divers mouvements entre les travaux et les études sur les réseaux pour 246 K€
Les crédits de paiement 2021 sont ajustés pour 3,1 M€ pour des crédits avancés en 2021 (1,26M€ collecte et transfert, 1,15M€ Traitement marché d’exploitation 2019-2025, 0,6M€ Etude, travaux, branchement et matériel réseaux).
Recettes :
Aucun mouvement pour les recettes.
Budget annexe locaux industriels et commerciaux :
Section de fonctionnement
Dépenses : 39,8 K€ d’ajustement à la hausse des dépenses pour la maison des chercheurs.
Recettes : Aucun mouvement sur les recettes.
Section d’investissement :
Dépenses :
Les autorisations de programme sont augmentées de 36,3 K€ pour la participation de la métropole sur les travaux de copropriété des Restos du Coeur sur Bonne Garde.
Les crédits de paiements 2021 sont ajustés de -242,7 K€ correspondant au décalage des paiements sur 2022 concernant l’opération Bio Ouest.
Budget annexe élimination et traitement des déchets :
Section de fonctionnement :
Dépenses : Les dépenses de fonctionnement sont ajustées de 4,7 M€ dont 1,4 M€ de revalorisation des charges de structure, 965 K€ de sous-traitance dans le cadre de délégation de service public, 520K€ d’annulation de titre 2020 trop perçu de la CARENE, 350 K€ d’entretien véhicules, 250 K€ de gardiennage déchetteries, 250 K€ d’entretien des conteneurs enterrés et aériens, 232 K€ d’enlèvement des dépôts sauvages, 200 K€ d’achats de sacs d’ordures ménagères, 160 K€ de location de bennes à ordures ménagères, 100 K€ de prestation de gestion de Tougas, 150 K€ de prestation déchetteries éco-points.
Recettes : Les recettes sont ajustées à la hausse de 3 M€ dont 1,7 M€ de vente de matières recyclables, 900 K€ de redevance d’occupation du domaine public (Arc en Ciel, Alcéa) 300 K€ de redevances droits et soutiens (éco emballages), 100 K€ d’actualisation reversement Arc en Ciel pour assurance incendie, 80 K€ de redevances servitudes.
Section d’investissement :
Dépenses : Les autorisations de programme sont ajustées à la hausse à hauteur de 4,7M€.
Il s’agit essentiellement :
Des travaux d’extension du centre technique de la régie du sud ouest à St Jean de Boiseau pour 1,6 M€.
60 De l’augmentation du projet de réhabilitation de la déchetterie de Nantes, 2,8 M€. Augmentation due à l’impact du CBS (coefficient de biotope de surface) sur la parcelle du site requestionnant l’emprise du programme initial.
250 K€ de crédits supplémentaires pour les gros travaux du UVE (Unité Valorisation Energétique) prairie de Mauves.
Les crédits de paiement 2021 sont ajustés à –155 K€.
Recettes : Pas de mouvements sur les recettes.
Budget annexe Transports :
Section de fonctionnement :
Dépenses : Les dépenses sont ajustés de -494 K€, conséquences de la baisse de fréquentation des usagers pendant la crise sanitaire. Les dépenses de subvention SNCF TAN/TER sont diminuées de 859,3 K€, les charges de structure sont augmentées de 287,4 K€ et 80 K€ sont inscrits pour un ajustement de dépenses de personnel.
Recettes : Pas de mouvements sur les recettes.
Section de d’investissement :
Dépenses : Les autorisations de programme (AP) sont ajustées à la hausse à hauteur de 14,2M€.
Il s’agit essentiellement de la rénovation de la ligne 2 entre la place du Cirque et Motte Rouge (15 M€), du renouvellement du SAE (Système d’Aide à l’Exploitation) tramway, de 720 K€ pour l’acquisition de 12 coffres supplémentaires pour les 12 nouvelles rames de tramway.
Les crédits de paiement 2021 sont réduits de 13,2 M€ pour correspondre aux prévisions de mandatement notamment sur l’acquisition des rames de tramway, et sur la rénovation de la ligne 3 du tramway Neustrie.
Recettes : Les crédits 2021 sont ajustés à la hausse de 500 K€
Budget annexe stationnement :
Section de fonctionnement :
Dépenses : Les dépenses de fonctionnement sont ajustées à la hausse à hauteur de 1,3 M€, dont 105 K€ de revalorisation des charges de structure, 270 K€ de taxe foncière du parking Feydeau et 920 K€ d’annulation de titres sur le parking ilôt Jallais (titres re-émis à une autre entité juridique en 2021 pour le même montant).
Recettes : Les recettes d’exploitation sont ajustées à la hausse à hauteur de 984 K€ dont 920 K€ de titres sur le parking ilôt Jallais et 63,5 K€ d’ajustement de redevance de la délégation de service public Coeur de ville.
Section d'investissement :
Dépenses : Les autorisations de programme sont ajustées à la hausse à hauteur de 47,4 K€ avec notamment intégration des P+R au marché de gestion NMGS.
Les crédits de paiement 2021 sont ajustés à hauteur de -333 K€.
Recettes : Pas de mouvements sur les recettes.
61 2) Facturation des charges de structure du budget principal aux budgets annexes
La participation aux frais d’administration générale de Nantes Métropole des budgets annexes eau, assainissement, déchets et stationnement a été fixée dans la délibération en date du 22 juin 2018, et évolue
en fonction de l’inflation. Le budget annexe transports créé le 1 er janvier 2019 est également concerné par cette facturation des charges de structure.
Le calcul de ces contributions a été actualisé afin de prendre en compte l’évolution des charges portées par les services support.
Les montants calculés pour 2021 sont les suivants :
Budgets annexes Contribution 2021
Budget eau 4 116 638 €
Budget assainissement 3 023 245 €
Budget déchets 4 970 105 €
Budget transports 1 784 455 €
Budget stationnement 299 618 €
Ces montants seront actualisés en fonction de l’inflation chaque année.
3) Provision pour compte épargne temps (CET) :
Le comité de fiabilité des comptes locaux, dans son guide comptable des provisions pour risques et charges (instructions M14, M52, M61, M71 et M57), préconise de provisionner les charges afférentes aux jours épargnés sur compte épargne temps (CET) par l'ensemble du personnel de la collectivité. Après concertation avec la Recette des Finances de Nantes Municipale, il est proposé de constituer une provision pour couvrir cette charge.
La délibération du 16 décembre 2016 du conseil métropolitain définit les mêmes règles d’alimentation et d’usage du CET pour la ville de Nantes, Nantes métropole et le CCAS, notamment la non- monétisation des CET à l’exception des trois situations suivantes :
- Départ en retraite pour invalidité
- Licenciement pour inaptitude physique
- Décès d’un agent (avec versement au bénéfice des ayants droits)
La charge réelle sur les trois derniers exercices budgétaires (de 2018 à 2020), s’élève à 27270 €, soit une moyenne annuelle de 9 070€.
La provision pour CET sera ajustée tous les ans à la hausse ou à la baisse, au vu des réalisations des 3 derniers exercices clos. En 2020 13 000 € ont été provisionnés. Cette provision sera ajustée à la baisse en 2021, soit une reprise de 3 930 €.
4) Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d’Europe de l’Est - Partenariat financier entre les communes et Nantes Métropole – Avenant 2021 aux conventions de coopération entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes
Depuis février 2018, Nantes Métropole pilote, aux côtés del’État, du Département de Loire-Atlantique et des 24 communes du territoire, une démarche de résorption des campements illicites et d’insertion des publics migrants d’Europe de l’Est qui y vivent. La mise en œuvre de cette démarche mobilise financièrement l’ensemble des partenaires, et des conventions de coopération ont été signées en 2018 entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes pour formaliser le partenariat et la répartition financière dans ce cadre.
62 Ces conventions portent sur la Maîtrise d’œuvre Sociale et Urbaine (MOUS) « résorption des campements illicites et accompagnement des migrants d’Europe de l’Est » ainsi que sur des actions complémentaires et notamment la gestion des Terrains d’Insertion Temporaires (TIT).
En accord avec les partenaires, la Métropole a décidé de prolonger l’accompagnement social global des ménages au titre de la MOUS jusqu’à la fin de l’année 2021, afin de ne pas interrompre le dispositif et de donner le temps à l’ensemble des acteurs de construire la suite de l’action publique partenariale sur ces enjeux.
L’avenant à la MOUS est financé par l’excédent budgétaire réalisé sur la période 2018-2020 (les participations perçues par la Métropole des différents partenaires étant supérieures aux dépenses effectives réalisées).
Pour rappel, par délibération du Conseil métropolitain du 7 décembre 2018, la répartition financière relative à la gestion des terrains d’insertion temporaires (TIT) a été établie de la manière suivante:
> Logique de forfait annuel défini comme suit :
- 2 000€ par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain,
- 1 000€ par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, sans dispositif de gestion ni d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.
Pour ce forfait, la répartition financière est établie comme suit :
- Etat – DIHAL : 50 %
- Communes sans TIT : 25 %
- Commune d’implantation du TIT : 25 %
Au regard des dépenses réelles assumées par les communes disposant de TIT, la délibération du C onseil métropolitain du 7 décembre 2018 avait également introduit un financement complémentaire de Nantes Métropole, finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité. Afin de bénéficier de ce soutien financier, les communes disposant de TIT doivent transmettre un dossier justifiant du dispositif de gestion mis en place et des dépenses réelles assurées dans ce cadre.Son versement par Nantes Métropole est effectué sur l’exercice budgétaire n+1, soit en 2022 pour les dépenses de l’année 2021.
Au titre de l’exercice 2020, il est proposé au Conseil métropolitain de délibérer sur les montants de la participation complémentaire de Nantes Métropole calculée à partir de l’état des dépenses 2020 transmis par les communes ayant un ou plusieurs terrains d’insertion temporaire.
Cette participation complémentaire concerne les communes de Nantes, Rezé et Sainte-Luce sur Loire dotées de TIT et les montants complémentaires sont les suivants au titre de l’année 2020 :
Nantes : 2 terrains pour 22 emplacements : 73 978 €
Rezé : 2 terrains pour 26 emplacements : 52 647€
Sainte-Luce sur Loire : 1 terrain de 8 emplacements : 8 048€
Afin d’organiser la répartition financière pour 2021, il est proposé de signer un avenant n°3 à la convention cadre entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes (cf l’avenant 2021 à la convention cadre en annexes 3 et 4 de la présente délibération, et la répartition financière dans le tableau en annexe 5 selon le poids démographique de chaque commune). Cet avenant concerne donc uniquement les contributions financières pour la gestion des TIT au titre de la solidarité intercommunale.
Il est précisé que les crédits correspondants sont prévus au budget 2021 chapitre 011 opération 3185 Dispositif MENS .
63 5) Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d’Europe de l’Est : approbation d’une convention avec la commune de Couëron pour le versement d’un fonds de concours en investissement
Par délibération du 5 octobre 2018, le Conseil métropolitain a fait évoluer le principe de participation financière par voie de fonds de concours pour l'aménagement de Terrains d’Insertion Temporaire à destination des Migrants d’Europe de l’Est : le montant du fonds de concours en investissement a été porté à 50 % de l’opération HT hors subvention, plafonné à un montant forfaitaire égal à 3 750 € par emplacement .
Dans ce cadre, la commune de Couëron sollicite un fonds de concours pour la réhabilitation et la création d’un Terrain d'Insertion Temporaire de 4 emplacements situé 6 boulevard des Martyrs de la résistance, pour un coût d’investissement de 147 840 euros.
Compte tenu des règles formulées ci-dessus, il est ainsi proposé d'approuver une convention avec la commune de Couëron pour le versement d’un fonds de concours en investissement d’un montant de 15 000 euros (3 750 € x 4 emplacements). Le montant définitif sera arrêté et versé après transmission des justificatifs de paiement des travaux par la commune selon les modalités prévues dans la convention à conclure (annexe 6).
Les crédits relatifs aux versements des fonds de concours pour l’aménagement des TIT sont prévus au budget : opération 2021-10076 article 2324 .
6) Mise en œuvre d’une tarification spécifique sur les aires d’accueil des gens du voyage pendant la période hivernale
Par délibération du 8 décembre 2017, le Conseil métropolitain a approuvé le tarif des droits de séjour sur les aires d’accueil des gens du voyage à 1,60 € par emplacement et par jour, applicable depuis le 1 er janvier 2018. Il est proposé la mise en place d'un tarif spécifique applicable en période hivernale. Associée aux actions de sensibilisation et de proximité assurées par le gestionnaire, cette modalité, en vigueur sur d'autres territoires du département, vise à contenir les situations de dette lorsque les ressources des voyageurs sont impactées par les consommations électriques liées au chauffage. A noter que la Commission métropolitaine pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage a validé son principe lors de sa réunion du 5 juillet 2021.
Aussi, pour la période allant du 1er novembre au 28-29 février, il est proposé de fixer le droit de séjour à 1 € par jour, contre 1,60 € en temps normal.
7) Remise des loyers et charges aux entreprises/associations à caractère économique pénalisées par la COVID-19
Nantes Métropole souhaite annuler les loyers pour l’ensemble des locataires du parc immobilier public et para-public à vocation économique sauf pour les commerces restés ouverts car présentant un caractère indispensable à la vie de la Nation conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; et ce pour un montant total de 16 113,29 € pour le 2ème confinement du 30 octobre au 27 novembre 2020 et 6 314,89 € pour le 3ème confinement du 04 avril au 18 mai 2021.
Cette mesure couvre les périodes du 30 octobre au 27 novembre 2020 et du 04 avril au 18 mai 2021, sauf pour les commerces de restauration où elle couvre l’intégralité de ces deux périodes, soit du 30 octobre 2020 au 18 mai 2021.
Dans le même esprit, la redevance annuelle perçue au titre des distributeurs de boissons installés dans les bâtiments municipaux et basée sur un pourcentage du chiffre d’affaire sera diminuée de 25% pour le lot 1 et de 50 % pour le lot 2 .
Il est ainsi proposé une remise de loyer et de redevance d’occupation pour la période précitée aux établissements figurant dans le tableau joint en annexe 7. Pour les structures ne payant pas de loyer, cette remise s’applique sur les charges correspondantes.
8) Versement d’une subvention d’équipement à l’école des Beaux Arts Nantes Saint Nazaire
Pour financer la construction du nouvel équipement, l’EBANSN a contracté deux emprunts d’une valeur initiale de 23 630 000 €.
64 En raison de la crise sanitaire 2020 liée à la COVID 19, l’activité de l’école a été fortement impactée et réduite sur les deux dernières années scolaires. La montée en charge du nombre d’étudiants plus lente que celle attendue initialement et des frais d’installation non prévus ne permettent pas à l’EPCC de dégager les ressources suffisantes pour assurer le remboursement des annuités des emprunts.
La charge de la dette étant conséquente au regard des capacités financières de l’école, Nantes Métropole s’engage à verser une subvention d’équipement s’élevant à 2 200 000 € pour l’acquisition de la nouvelle école permettant notamment à l’EBANSN de faire face au remboursement des emprunts dans l’attente du transfert du bâtiment dans le patrimoine de la Collectivité à compter de 2022. L’octroi de cette subvention d’équipement fait l’objet d’une convention jointe en annexe 8.
9) Equipements culturels métropolitains - Dispositions financières
Depuis le 15 décembre 2014, le Conseil métropolitain a renforcé l’ambition métropolitaine dans le champ de la culture, en approuvant le transfert de compétences et d’équipements d’intérêt communautaire.
Une nouvelle politique dynamique s’est ainsi mise en œuvre, tournée vers l’innovation artistique et culturelle, et pleinement actrice de la construction du vivre ensemble par son accessibilité à un large public. Elle participe également au rayonnement culturel de la métropole nantaise ainsi qu’à sa reconnaissance sur la scène nationale et internationale.
Dans ce cadre, il vous est proposé l’approbation des dispositions financières suivantes.
→ Renouvellement de la convention Pass Nantes
La SPL « le Voyage à Nantes » commercialise depuis plusieurs années, le forfait touristique « Pass Nantes », permettant de donner accès aux musées, au Chronographe et au Planétarium à titre gratuit aux détenteurs du Pass. Le remboursement de ce Pass par le VAN à la Métropole se fait sur la base d’un tarif réduit.
Il vous est demandé d’approuver le renouvellement de la convention (annexe 9) définissant les conditions de ce partenariat.
→ Extension du tarif réduit de 8 % vente en nombre pour les achats d’entrées individuelles
Par délibération n°2017-113 du 26 juin 2017, une réduction de 8% a été accordée sur les tarifs « groupes » pour les professionnels du tourisme (SPL Voyage à Nantes, agents de voyage, autocaristes…), susceptibles d'acheter des entrées en grande quantité (à partir de 20 entrées individuelles achetées).
Il est proposé d’étendre cette réduction de 8 % à tous les professionnels, notamment les Comités d’entreprises, achetant en grand nombre des entrées individuelles, pour l’ensemble des équipements culturels métropolitains.
→ Gratuité d’entrée accordée au Musée d’arts le dimanche 28 novembre 2021 à 10h - Vernissage en famille de l’exposition « À la mode. L’art de paraître au 18e siècle »
Pour la première fois depuis sa réouverture en 2017, le Musée d'arts de Nantes souhaite proposer un vernissage de l'exposition spécialement imaginé pour les enfants, sur un temps dédié, le premier dimanche après l'inauguration de l'exposition. Les enfants et leurs familles seront accueillis le dimanche 28 novembre à 10h, soit 1h avant l'ouverture du musée au grand public. Un buffet leur sera proposé ainsi que la découverte de l'exposition et de l'atelier en exclusivité, accompagnés par des médiatrices, pendant 1h.
Les enfants ont la gratuité au musée en permanence. Afin que cela soit un réel "vernissage" (événement toujours gratuit pour tous), il est proposé que les adultes accompagnateurs bénéficient également de la gratuité d'entrée sur ce temps dédié, de 10h à 11h. Il s'agit d'une évènement avec un nombre de places limité (100 personnes maximum), accessible sur réservation à l’accueil-billetterie du musée ou sur www.museedartsdenantes.fr.
65 → Convention l’association Nantes Histoire
ll est proposé de conclure une convention avec l’association Nantes Histoire (définissant les modalités de la mise en œuvre de visite guidées menées par les membres de l’association au Musée d’arts de Nantes. Les jours retenus, l’association assurera gratuitement une visite guidée pour les visiteurs payants du musée et bénéficiera d’une visite supplémentaire gratuite à destination de ses membres ou des personnes qu’elle aura invitées (groupe de 25 personnes maximum). La convention sera conclue pour une durée de 12 mois, reconductible deux fois.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 64 voix pour, 7 voix contre et 13 abstentions,
1. approuve par chapitre la décision modificative n° 2 dubudget principal jointe à la délibération (annexe 1),
2. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget principal selon l’état joint en annexe 2,
3. approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du budget annexe eau jointe à la délibération (annexe 1),
4. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe eau selon l’état joint en annexe 2,
5. approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du budget annexe assainissement jointe à la délibération (annexe 1),
6. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe assainissement selon l’état joint en annexe 2,
7. approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du budget annexe locaux industriels et commerciaux jointe à la délibération (annexe 1),
8. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, du budget annexe locaux industriels et commerciaux selon l’état joint en annexe 2,
9. approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du budget annexe élimination et traitement des déchets jointe à la délibération (annexe 1),
10. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe élimination et traitement des déchets selon l’état joint en annexe 2,
11. approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du budget annexe transports jointe à la délibération (annexe 1),
12. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe transports selon l’état joint en annexe 2,
13. approuve par chapitre la décision modificative n° 2 du budget annexe stationnement jointe à la délibération (annexe 1),
14. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe stationnement selon l’état joint en annexe 2,
15. approuve les montants de charges facturées par le budget principal aux budgets annexes pour l’exercice 2021 : 4 116 638 € pour le budget annexe de l’eau, 3 023 245 € pour le budget annexe de l’assainissement, 4 970 105 € pour le budget annexe des déchets, 1 784 455 € pour le budget annexe transport, 299 618 € pour le budget annexe stationnement,
66 16. approuve la reprise de provision pour compte épargne temps d’un montant de 3070 €,
17. approuve le versement complémentaire aux communes de Nantes, Rezé et Sainte-Luce-sur-Loire ayant des Terrains d’Insertion Temporaires au titre de l’année 2020 pour un montant total de 134 673 € et conformément à la répartition proposée,
18. approuve la répartition financière et l’avenant n°3 à la convention cadre de coopération avec les communes au titre de l’année 2021,
19. approuve le projet de convention avec la commune de Couëron pour le versement d’un fonds de concours dans le cadre de l’aménagement d’un terrain d’insertion temporaire de 4 emplacements,
20. approuve la mise en œuvre d’un tarif spécifique sur les aires d’accueil permanentes des gens du voyage à 1 € par jour pour la période allant du 1 er novembre au 28-29 février,
21. décide de l’annulation des loyers au prorata temporis pour tous les établissements mentionnés dans les tableaux présentés en annexe 7,
22. approuve le projet de convention (annexe 8) avec l’Ecole des Beaux Arts Nantes Saint- Nazaire pour le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 2 200 000 €
23. approuve le renouvellement de la convention de partenariat avec la SPL “Le Voyage à Nantes” (annexe 9),
24. approuve l’extension à tous les professionnels du tarif réduit de 8 % à partir de 20 entrées individuelles achetées, pour l’ensemble des équipements culturels métropolitains.
25. approuve l’application de la gratuité d’entrée au Musée d’arts pour le Vernissage en famille de l’exposition « À la mode. L’art de paraître au 18e siècle » du 28/11/2021, dans la limite de 100 personnes maximum
26. approuve la convention avec l’association Nantes Histoire pour l’organisation de visites guidées au Musée d’arts et les tarifs associés (annexe 10)
27. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation au vote de Elhadi AZZI, Anne-Sophie GUERRA, Sandra IMPERIALE, Anas KABBAJ, Florian LE TEUFF, Fabrice ROUSSEL, Emmanuel TERRIEN, Laurent TURQUOIS pour la SPL Le Voyage à Nantes
Direction générale déléguée Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Direction du cycle de l’eau
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
33 – Grand cycle de l'eau – Engagements Loire - Evolutions du Gip Loire Estuaire et du Syndicat Mixte Loire et Goulaine
Exposé
1 – Groupement d’Intérêt Public (GIP) Loire Estuaire – Convention constitutive 2022-2027 - Approbation
Le GIP Loire Estuaire, créé en 2004, regroupe l’Etat et ses établissements publics (Grand Port Maritime de Nantes - Saint Nazaire, Voies Navigables de France), les principales collectivités territoriales (Région Pays de la Loire, Conseil Départemental de Loire Atlantique, Nantes Métropole, Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire) et des acteurs économiques (Association des industriels de Loire Estuaire, Union Maritime Nantes Port).
67 Le groupement a pour mission d’acquérir de la connaissance technique et scientifique sur le fonctionnement du complexe estuarien de la Loire et de la mettre à disposition de ses membres et du grand public . Son territoire d’intervention débute à l’aval de la Loire fluviale (Ponts de Cé) et se poursuit au niveau de l’estuaire jusqu’à sa limite externe située entre les pointes de Saint-Gildasà Préfailles, et de Chémoulin à Saint-Nazaire.
La convention constitutive n°3 portant renouvellement du groupement pour la période 2015-2021 arrive à son terme. Depuis fin 2020, une démarche de renouvellement du groupement recentré sur les enjeux de sécurisation financière ainsi que sur ses missions structurantes de connaissance (extension réseau SYVEL, actualisation et développement du modèle hydrosédimentaire et de qualité des eaux...) a été engagée, et s’est finalisée par la validation de la nouvelle convention constitutive du groupement lors de l’Assemblée Générale du GIP le 26 octobre 2021.
La nouvelle convention (« convention n°4 ») porte renouvellement du GIP du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Elle précise notamment l’objet et les missions du groupement, sa durée, les droits et obligations de ses membres, les contributions aux dépenses de fonctionnement et d’investissement et sa gouvernance. Un programme d’activités et un budget prévisionnel à 3 ans accompagnent cette convention.
Les contributions des membres aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du groupement seront fixées sur la base d’une clé de répartition nouvelle, conformément à la volonté des membres, portant la contribution de Nantes Métropole à environ 21,5% du montant total des cotisations, soit 98 000 € en 2022.
La convention constitutive 2021-2027 est jointe à la présente délibération.
2 – Syndicat Mixte Loire Goulaine – Modification des statuts du syndicat – Adhésion SYLOA
Le syndicat mixte Loire Goulaine porte la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour le compte de ses membres, dont Nantes Métropole. Il dispose également d’une mission pédagogique en faveur de la découverte et la valorisation du marais de Goulaine et de son bassin versant.
Une étude de gouvernance a été engagée en 2019 pour réfléchir à l’organisation des compétences du grand cycle de l’eau sur les bassins versants Goulaine, Divatte et Robinets-Haie d'Allot, dans l’objectif d’aboutir à une structuration cohérente et efficace au regard du territoire et de ses enjeux.
A l’issue d’une analyse technique, juridique et financière, le scénario retenu est celui du transfert des com - pétences au syndicat Loire aval (SYLOA), structure porteuse du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’ Eau (SAGE) Estuaire de la Loire, sur les bassins Goulaine et Divatte et du maintien d’un portage par le syndicat mixte Evre-Thau-Saint Denis (SMiB) sur le bassin Robinets-Haie d’Allot (voir carte en Annexe 1). Ce scénario répond aux souhaits collectifs de rationalisation et de mutualisation des moyens, à travers l’adhésion des syndicats Loire Goulaine et Divatte au SYLOA, entraînant de fait leur dissolution.
Nantes Métropole est ainsi concernée en tant que membre du syndicat mixte Loire Goulaine, pour le terri - toire de la commune de Basse Goulaine, et en tant que membre du SYLOA.
La procédure de rapprochement de ces structures repose sur deux étapes : une première consistant à rap- procher les statuts du syndicat mixte Loire Goulaine de ceux du SYLOA ; une seconde, d’adhésion du syn- dicat mixte Loire Goulaine au SYLOA entraînant sa dissolution.
68 La présente délibération fait suite à la notification par le syndicat mixte Loire Goulaine et le SYLOA de la délibération de leurs comités syndicaux, en date du 16/09/21 et du 23/09/21 respectivement. Il s’agit ainsi de valider plus précisément :
▪ la restitution de la compétence « découverte et valorisation du marais de Goulaine et de son bas -
sin versant » aux communes de Basse Goulaine, Haute Goulaine, La Haye Fouassière et à la Communauté de communes Sèvre et Loire, entraînant de fait leur retrait du syndicat mixte Loire Goulaine ;
▪ la modification des statuts en vue d’homogénéiser la rédaction des missions 1°, 2°, 5°, 8° et 12° du code de l’environnement (article L. 211-7). Le travail d’harmonisation des statuts a permis de préciser le champ d’application de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI - items 1°, 2°, 5°, 8°) transférée au syndicat mixte Loire Goulaine par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale, dont Nantes Métropole, ainsi que la mission d’animation et coordination dans le domaine de l’eau (item 12°) également portée par le syndicat (compétence facultative). Les statuts modifiés du SMLG sont joints à la présente délibé - ration ;
▪ l’adhésion-dissolution des syndicats mixtes Loire et Goulaine et Divatte au SYLOAau 1er janvier 2022, sous réserve que la modification effective des statuts ait bien été réalisée au préalable (point précédent).
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1. approuve la convention constitutive n°4 portant renouvellement du Groupement d’Intérêt Public Loire Estuaire du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027,
2. donne un avis favorable concernant les procédures d’adhésion du syndicat mixte Loire Goulaine au Syndicat Loire aval (SYLOA), à savoir :
• restitution de la compétence « découverte et valorisation du marais de Goulaine et de son bassin versant » (L. 5211-17-1 CGCT) et le retrait des trois communes membres au titre de cette compétence (L. 5211-19 et L. 5211-25-1 CGCT), dans les conditions patrimoniales et financières établies
• modification des statuts en vue d’homogénéiser la rédaction des missions 1°, 2°, 5°, 8° et 12° de l’article L. 211-7 I CE, dans les statuts (L. 5211-20 CGCT)
• adhésion des syndicats mixtes Loire Goulaine et Divatte au SYLOA au 1er janvier 2022, emportant leur dissolution, sous réserve du bon achèvement de la procédure de modification des statuts
3. autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
69 Cette association engage ses actions dans les domaines suivants :
• proposition, organisation et conduite de programmes de recherche appliquée et d’actions expérimentales dans un cadre de coopérations entre les centres de recherche, l’industrie et les collectivités territoriales, visant à développer des techniques urbaines mettant en application les connaissances issues de la recherche ;
• assistance aux élus et responsables des collectivités locales face aux problèmes soulevés par le bruit en milieu urbain et en milieu construit ;
• organisation et suivi, par l’intermédiaire d’organismes compétents et agréés, d’actions de formation destinées aux professionnels des collectivités locales ;
• recensement, publication et diffusion des connaissances acquises et des résultats des actions décrites ci-dessus.
Parmi les membres fondateurs de l’association se trouvent notamment le Grand Lyon, le CEREMA, et l’université Gustave Eiffel.
Une vingtaine de structures y sont représentées en tant que partenaires dont l’ADEME, la métropole d’Aix Marseille Provence, la métropole de Grenoble-Alpes, la métropole de Saint-Etienne, la métropole de Nice Côte d’Azur.
L’association Acoucité participe à la réalisation de cartes de bruit et à la création d’observatoires du bruit en relation étroite avec le Ministère de la transition écologique.
La cotisation annuelle pour l’adhésion, en tant que partenaire, de Nantes Métropole à l’association Acoucité, en 2021, est fixée à 800 €. Cette adhésion permet de bénéficier de conseils, de formations, et de mise en réseau au sein de l’association.
- L’association réseau de l’énergie citoyenne en Pays de la Loire (RÉCIT) , a été créée le 4 février 2021. Il s’agit de la continuité de Énergies Citoyennes en Pays de la Loire (ECPDL), désormais structuré autour d’une association et de son conseil d’administration. Une quarantaine de structures y étaient représentées dont Nantes Métropole, adhérente depuis 2020 et membre du conseil d’administration.
L’association RECIT contribue au développement des énergies renouvelables citoyennes en Pays de la Loire et à l’appropriation de la question énergétique par les citoyens.
Le conseil d'administration a pour mission de définir des stratégies pour aider à la création et accompagner des collectifs citoyens sur des projets d'EnR à l'échelle régionale. Le conseil se réunit 4 fois par an, tous les trois mois environ. En plus, des groupes de travail thématiques ont été créés pour travailler entre les séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé de 3 collèges :
- un collège des acteurs publics ;
- un collège des porteurs de projet ;
- un collège des salariés.
Le représentant de Nantes Métropole a pour rôle de siéger aux conseils d’administration, à l’assemblée générale annuelle et peut participer à des commissions thématiques.
L’adhésion à l’association RECIT permet de renforcer l’action de la métropole sur la production locale d’énergies renouvelables en lien avec les engagements de Nantes Métropole et des communes suite à la Convention citoyenne de Nantes, en particulier l’orientation 4 concernant «la mise à disposition du foncier public, y compris les toitures, de projets d’énergie renouvelable citoyens». Le montant annuel de l’adhésion est de 1.000 €.
- L’association alliance des collectivités pour la qualité de l'air est une structure ressource et un interlocuteur privilégié pour les élus, les agents des collectivités et les partenaires institutionnels, dans le domaine de la qualité de l'air.
Cette association porte la voix des collectivités, organise les échanges d’expériences entre collectivités, le partage des bonnes pratiques et leur permet de confronter entre elles les difficultés rencontrées.
La démarche de cette association se situe à la convergence de différents enjeux: • l'enjeu d'engager une nouvelle étape dans les mobilités ;
• l'enjeu urbain dans la manière de construire et fabriquer la ville; • l'enjeu de faire émerger une coalition d'acteur.trice.s, résident.e.s, industriel.le.s, agriculteur.trices.s, pour reconquérir une bonne qualité d'air ;
71 • l'enjeu de la citoyenneté dans la capacité de construire une dynamique territoriale fondée sur les bons gestes à adopter.
L’association engage des actions dans les domaines suivants :
• en menant des études sur les pratiques et stratégies des collectivités en matière de qualité de l'air; • en publiant des livrets thématiques afin d'identifier les bonnes pratiques et les clés de réussite pour inspirer d'autres porteurs de projets ;
• en proposant des ressources pérennes, reflet de l'actualité des territoires dans le domaine; • en organisant des rencontres, rendez-vous et événements, en participant à des consultations publiques, et en travaillant avec de nombreux partenaires (Ministère de la transition écologique et solidaire, Santé publique France, Ademe, Atmo France, France urbaine,…).
L'association se compose de 3 types de membres :
• les membres actifs : ce sont les collectivités territoriales adhérentes ; • les membres associés : ce sont les partenaires institutionnels, les réseaux nationaux ou encore les associations nationales ou européennes ;
• les membres honoraires : ce sont des personnes physiques ou morales dont les compétences sont jugées utiles au fonctionnement de l'association.
Une trentaine de collectivités sont adhérentes, dont les métropoles de Grenoble Alpes, du Grand Lyon, de Bordeaux, Strasbourg, Toulouse, Lille, Rennes, Metz, Dijon, Clermont Auvergne, Rouen Normandie, Saint-Etienne…
La cotisation annuelle pour l’adhésion de Nantes Métropole à l’association«Alliance des collectivités pour la qualité de l'air» en 2021 est fixée à 1.500 €.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve l’adhésion de Nantes Métropole aux associations : Acoucité ; réseau de l’énergie citoyenne en Pays de la Loire (RÉCIT) en lieu et place de Énergies Citoyennes en Pays de la Loire (ECPDL) ; Alliance des collectivités pour la qualité de l'air en tant que membre actif.
2 - désigne :
- Mme Julie LAERNOES, représentant(e) titulaire au sein du conseil d’administration de l’association Acoucité, et Mme Martine OGER, représentant(e) suppléant(e) ;
- M. Tristan RIOM, représentant au sein du conseil d’administration de l’association RÉCIT;
- Mme Julie LAERNOES, représentante titulaire au sein de l’assemblée générale de l’association a lliance des collectivités pour la qualité de l'air.
Direction générale Territoires, Proximité, Déchets et Sécurité
Pôle Erdre et Loire
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
35 – Travaux de signalisation horizontale – Lancement d’un appel d’offres ouvert
Exposé
Le marché de travaux divers de signalisation horizontale arrive à échéance fin mars 2022. Pour répondre à ce besoin, il est proposé de lancer une nouvelle consultation.
Conformément aux dispositions de l’article L2125-1 code de la commande publique, il s’agira d’accor ds- cadres mono-attributaires sans minimum avec émission de bons de commandes , d’une durée initiale de 2 années, renouvelable 1 fois pour une période de deux années.
72 La consultation comprend 3 lots géographiques déterminés en fonctions de contraintes techniques, décomposés comme suit :
- Lot n°1 : Nord Loire
- Lot n°2 : Sud Loire
- Lot n°3 : Nantes centre
Les montants annuels maximum sont les suivants :
Lot Intitulé Montant maximum € HT
1 Nord Loire 650 000,00
2 Sud Loire 380 000,00
3 Nantes centre 600 000,00
Les produits mis en œuvre devront être exemplaires en matière de protection de l‘environnement et de la santé afin de rechercher l’impact minimum dans toutes les étapes du cycle de vie. Pour cela, les peintures à l’eau seront privilégiées et les produits de marquage devront préférentiellement être titulaires de l’Eco-label Européen.
Conformément aux articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique , il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d'offres ouvert pour la réalisation de ces travaux.
Les crédits correspondants sont prévus aux budgets de fonctionnement et d’investissement des pôles de proximité et directions centrales.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - autorise le lancement d’un appel d'offres ouvert pour la conclusion d’accords-cadres pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale,
2 – autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées par le pouvoir adjudicateur, notamment signer les accords-cadres, et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
36 - Personnel métropolitain - Adaptation du tableau des effectifs - Dispositions diverses – Approbation
Exposé
I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrière, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe 1.
Ces modifications ont fait l’objet d’une présentation en comité technique et se déclinent comme suit :
1.1 Budget principal
• 27 créations de postes pour répondre aux besoins du service :
• 1 poste d’attaché est créé à la direction de l’économie et de l’emploi responsable
73 • 2 postes de rédacteur et 1 poste d’adjoint administratif sont créés pour une durée de cinq ans à la mission politique de la ville et renouvellement urbain (dans le cadre de financements ANRU)
• 2 postes d’attaché sont créés à la direction démocratie et stratégie
• 1 poste de gestionnaire des partenariats associatifs et manifestations sur l’espace public et G2i (cadre d’emplois des adjoints administratifs) est créé à la direction de la santé publique
• 1 poste d’ingénieur est créé au service Finances Contrôle Performance Ressources Humaines en lien avec l’évolution de l’organisation du service et la création d’un secteur SIRH
• 9 postes sont créés en surnombre pour permettre de répondre à des situations individuelles
• Par ailleurs, il est proposé 10 transferts de postes, depuis la Ville de Nantes, vers la direction de la santé publique, dans le cadre de la mutualisation du pôle santé des populations (7 attachés, 1 rédacteur et 2 adjoints administratifs).
De plus, 3 postes créés à l’origine pour une durée temporaire sont pérennisés: 1 poste de technicien au pôle Loire Chézine et 2 postes d’Attaché au département ressources humaines.
• 3 suppressions de postes :
• 1 poste d’ingénieur en chef au département bâti (pôle projets d’équipements), devenu vacant consécutivement à un départ à la retraite, est supprimé (en contre-partie de la pérennisation d’un poste d’ingénieur créé à l’origine pour une durée de trois ans)
• 2 postes en surnombre, devenus vacants, sont supprimés
• 17 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
• 21 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
1.2 Budget annexe assainissement
• 1 suppression de poste :
● 1 poste d’ingénieur créé pour une durée déterminée et arrivé à échéance est supprimé
• 1 transformation de poste donnant lieu à une création visant à adapter la nature du poste au grade de l’agent. Le poste correspondant au nouveau poste créé sera supprimé lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
• 1 transformation de poste donnant lieu à une suppression dans le contexte de l'adaptation de la nature du poste au grade de l’agent. Le poste correspondant au poste supprimé a été créé lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
1.3 Budget annexe élimination et traitement des déchets
• 2 transformations de poste donnant lieu à deux créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du services. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
1.4 Budget annexe de l’eau
• 2 transformations de poste donnant lieu à deux créations visant à adapter la nature des postes aux grades des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
74 • 3 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
1.5 Budget annexe des transports
• 1 transformation de poste donnant lieu à une création visant à adapter la nature du poste au grade de l’agent. Le poste correspondant au nouveau poste créé sera supprimé lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
II – APPROBATION DES NOUVELLES REGLES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS – THEMES COMPLEMENTAIRES
A/ Le contexte légal et la démarche interne engagée
La durée annuelle légale du temps de travail est fixée, depuis la loi n°2-2001 du 3 janvier 2001 et le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, à 1600 heures, portée à 1607 heures avec la journée de solidarité en 2008. La jurisprudence administrative a précisé qu’il s’agissait non seulement d’un plafond, mais également d’un plancher (CE, 9 octobre 2002, n°238461).
La volonté de l’établissement est de faire de ce temps de travail supplémentaire un « temps utile », vecteur d’amélioration de la qualité du service rendu, pour les habitants de notre ville et de notre métropole.
Aux conseils de juin 2021, l’essentiel des thèmes définissant le cadre réglementaire ont fait l’objet d’une délibération, actant les règles homogènes applicables au 1 er janvier 2022.
Ce cadre réglementaire est complété par 12 thèmes complémentaires présentés ci-après, qui ont fait l’objet de fiches soumises à l’avis formel du Comité Technique commun du 20 septembre 2021.
L’ensemble des nouvelles règles de temps de travail seront formalisées dans un Guide Temps de travail et Absences, commun à la Ville, au CCAS et à la Métropole, afin de garantir leur transparence et lisibilité pour l’ensemble des managers et agent.e.s de l’établissement.
Ces nouvelles règles temps de travail sont applicables à l’ensemble des fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et des agents contractuels de droit public (hormis les assistantes maternelles et les professeurs et assistants d’enseignement artistique) de l’établissement. A ce titre, elles sont également applicables aux collaborateurs de cabinet et aux collaborateurs de groupes d'élus. Les apprentis et autres contrats de droit privé sont également soumis à ces règles, sous réserve des textes propres qui leur sont applicables.
Ces thèmes complémentaires revêtent les caractéristiques suivantes :
B/ Dispositions applicables aux apprentis
Pour les apprentis de moins de 18 ans, la durée du travail des apprenti.e.s mineur.e.s fait l’objet des mêmes dispositions que celles applicables aux mineur.e.s au sein de la collectivité (indiquées dans la délibération du 29 juin 2021).
Pour les apprentis de 18 ans et plus, les règles relatives à la durée du travail des apprenti(e)s majeur(e)s sont les mêmes que pour les agents de la collectivité.
Quel que soit l’âge, l’apprenti bénéficie des mêmes droits à congés que les agents de la collectivités. Les congés sont calculés selon la durée du contrat d’apprentissage soit 25 jours + 2 jours de fractionnement pour un contrat de 12 mois.
Particularité, l’apprenti peut bénéficier de 5 jours de révision consécutifs dans le mois précédent les examens.
Au regard de la nature du contrat, les apprentis pourront bénéficier du dispositif de dons de jours de repos entre agents de droit privé de la collectivité. Spécificités applicables du secteur privé: d’une part les apprentis ne sont pas limités dans le nombre de jour qu’ils peuvent donner dans les deux premiers cas de figure (parent d’enfant malade ou décédé), d’autre part le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables dans le cas de figure du proche aidant. Enfin, l'apprenti peut bénéficier des Autorisations Spéciales d’Absence comme pour les agents publics de la collectivité, sous réserve de disposer des condition d'ancienneté suffisantes.
75 C/ Dispositions applicables aux agents en mission
Les agent.e.s en mobilité accompagné (au sein ou non du dispositif Rebondir) ou en intermission bénéficient du droit à congés commun à l’ensemble des agents de la collectivité, ainsi que desAutorisations Spéciales d’Absence pendant les périodes d’immersion.
Le temps de travail des agent.e.s Rebondir est planifié annuellement, sur la base d'un temps journalier de 7h (ne générant pas de RTT) qu’ils/elles soient en formation ou en immersion au sein de leur direction d'accueil durant tout le dispositif.En phase de perfectionnement professionnel, les agent.e.s du dispositif peuvent se voir appliquer le rythme de travail de la direction qui les accueille. La planification de leurs congés s’opèrant en fonction des temps de formation pour ces agents en reconversion, cela implique les règles de fonctionnement suivantes : • impossibilité de prendre des congés pendant les temps de formation au CNFPT. • Les congés sont imposés :
◦ 3 semaines entre le 1er juillet et le 31 août,
◦ les ponts le cas échéant (exemples : Ascension, Toussaint),
◦ une semaine lors des vacances scolaires, hors période d’été
◦ et une semaine obligatoire durant la période de Noël.
◦ La consommation de jours d'un compte épargne temps (CET) préexistant à l'intégration au dispositif sera limitée, pour nécessité de service, à 5 jours par an maximum, et autorisée uniquement en dehors des périodes de formation sur validation du tuteur.
Hors dispositif Rebondir, les agent.e.s en mobilité accompagnée (AMA) se voient appliquer par principe le rythme de travail de la direction qui les accueille (rythme identique, y compris avec RTT). Ils ne sont par contre pas éligibles au paiement d’heures supplémentaires ou d’indemnités de travail de dimanche; à défaut, ce temps est récupéré mais ne peut être rémunéré tant que l’agent en mobilité n’est pas affecté sur un poste de la direction d’accueil.
Pour les agents concernés, la période d’intermission ne génère ni RTT, ni repos compensateur. Il est acté le principe du maintien de leur nombre de jours de congés existants avec en contrepartie, l’obligation pour l’agent.e en intermission de déclarer obligatoirement ses congés à l’employeur et d’utiliser au cours de l’année, l’ensemble des droits à congés ouvert.
L’agent en intermission a l’obligation de poser quatre semaines de congés entre le 1er juin et la 1ère semaine du mois de septembre inclus de l’année civile de référence. Les jours restant pourront être posés à leur convenance avant le 31 décembre et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. En l’attente d’une reprise d’activité, les congés annuels et récupérations non pris ne pourront pas donner lieu à alimentation de compte épargne temps (CET).
D/ Temps de vestiaire
Le temps de vestiaire est défini comme le temps consacré par l’agent.e à revêtir, sur le lieu du travail, avant le début de son service, et/ou ôter, après la fin de son service, ses vêtements de travail fournis par l’administration et imposés pour des raisons d’hygiène, de sécurité et/ou d’obligation professionnelle (port d’uniforme obligatoire par exemple). Il peut comprendre un temps de douche selon les conditions ci-après décrites.
La fiche de poste doit révéler ces contraintes pour les agents concernés. Certains métiers, même ponctuellement, nécessitent le port d’une tenue vestimentaire particulière et dans certains cas, par mesure d’hygiène, une douche doit être prise sur le lieu de travail.
Au sein de la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole, les conditions et les temps consacrés à l'habillage, le déshabillage et le cas échéant à la douche intégrés au temps de travail sont les suivants : 1) Quand aucune tenue de travail officielle n’est obligatoire (ou port d’une simple veste/d’un simple veston) et aucun travail insalubre n’est réalisé, l’habillage/déshabillage ou douche est réalisé hors temps de travail y compris pour les agent.e.s venant au travail en vélo.
2) Quant une tenue est obligatoire ou imposée pour l’image, l’hygiène ou la sécurité, un temps de vestiaire est reconnu comme temps de travail effectif, à hauteur de 10 minutes par jour et par agent (temps doublé en cas de pause méridienne ou si la nature des activités nécessite le changement de tenue). Lorsqu’ aucun lieu d’habillage/déshabillage n’existe, une prise en compte RTT de 10 minutes journalières (temps doublé en cas de pause méridienne) est octroyée (les agents arrivent et partent en tenue officielle).
76 3) En cas de protocole national spécifique (amiante/brai de houille) et de métiers insalubres et salissants, un temps de vestiaire (habillage/déshabillage) de 10 minutes par jour est reconnu comme temps de travail effectif (temps doublé en cas de pause méridienne ou si la nature des activités nécessite le changement de tenue), ainsi qu’un temps de douche de 10 min à la fin de chaque vacation de travail ou d’activité insalubre/ salissante. Les égoutiers bénéficient d’un temps d’habillage/déshabillage supérieur, à hauteur de 20 minutes journalières, compte tenu de leur équipement particulier, auquel s’ajoute le temps de douche. Il en va de même pour tous les agents qui, même ponctuellement, seraient soumis aux mêmes contraintes de tenue, et donc d’hygiène, pour accéder aux infrastructures concernées. 4) Pour les métiers à contrainte extérieure (conditions climatiques) ou métiers salissants (exposition à des produits chimiques, salissures ne pouvant être nettoyées par lavage domestique classique…), un temps de vestiaire (habillage/déshabillage) de 15 minutes par jour est reconnu comme temps de travail effectif, en permettant un temps de douche d’hygiène de 5 min à la fin de chaque vacation de travail ou d’activité salissante ou potentiellement contaminante. Cas particulier : Les policiers bénéficient d’un temps d’habillage/déshabillage supérieur à hauteur de 20 minutes journalières, compte tenu de leur équipement particulier, auquel s’ajoute le temps de douche de 5 minutes et le temps de prise et dépose d’armement.
Dans tous les cas, si un temps de vestiaire est reconnu en temps de travail effectif, alors la présence de l’agent.e est obligatoire sur toute la durée de la plage définie (en embauche, en pause méridienne et en débauche) et l’agent.e ne peut pas arriver ou partir à son domicile en tenue officielle ni sans avoir procédé à la douche, en particulier si les activités réalisées relèvent des protocoles spécifiques amiante et brai de houille.
Le temps de « linge/EPI » n’est pas inclus dans ce temps de vestiaire. Le temps de briefing/débriefing est également exclu de ce temps de vestiaire.
E/ Travail de nuit
Le travail normal de nuit concerne les cas où l’agent accomplit son service normal (hors astreintes et interventions) entre 21 heures et 6 heures du matin.
Le travail normal de nuit relève d’un temps de travail régulier et intégré au planning de travail des agents. Les sujétions afférentes, définies par délibération de juin 2021 ( fréquence supérieure à 12 nuits par an (22h- 7h), ou intervention systématique sur le terrain de l’agent en astreinte, ou travail d’au moins une heure entre 19h30 et 7h pendant un tiers de l’année) sont cumulables avec l’indemnité horaire de travail normal de nuit. Elles ne sont pas reconnues pour tout travail en heures supplémentaires ou en astreinte sur la période. L’accomplissement d’heures supplémentaires de nuit est à concilier avec le respect des prescriptions minimales du travail.
F/ Travail de dimanche
Au titre des sujétions reconnaissant la contrainte du poste, l’agent voit sa durée annuelle de référence diminuer de 50 % des heures effectuées le dimanche.
Le travail de dimanche concerne le cas où l’agent accomplit son service normal le dimanche. Un repos hebdomadaire sera positionné sur un autre jour de la semaine afin de respecter les garanties minimales de travail.
Le travail normal de dimanche relève d’un temps de travail régulier et intégré au planning de travail des agents.
Les sujétions afférentes, définies par délibération du 29 juin 2021 (durée annuelle de référence diminuée de 50 % des heures effectuées le dimanche.) sont cumulables avec l’indemnisation de travail normal de dimanche mais non cumulables avec le travail supplémentaire de dimanche.
G/ Droit à la déconnexion
Le principe est posé d’une mesure dans l’utilisation des outils connectés en-dehors du temps de travail. Cette réflexion se poursuivra spécifiquement à partir de 2022.
H/ Télétravail et travail à distance ponctuel
Les principes d’application, délibérés en juin et juillet 2020, sont réaffirmés dans l’attente d’une évaluation complète en 2022.
77 I/ Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont, pour les agents à temps non complet, les heures faites à la demande du chef de service (ou de l’encadrant direct) en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et dans la limite d’un temps complet.
Pour les agents à temps non complet, on parle donc d'heures complémentaires quand ils effectuent des heures en plus de leur temps de travail habituel, jusqu'à 35h.
La base de prise en compte des heures complémentaires pour les majorations associées est la suivante
Quotité Temps nom complet Base horaire hebdomadaire Heures complémentaires
majoration
10 %
majoration
25 %
90 % 31h30 3h 0h30
80 % 28h00 2h30 4h30
70 % 24h30 2h30 8h
60 % 21h00 2h00 12h
50 % 17h30 1h30 16h
40 % 14h00 1h30 19h30
30 % 10h30 1h 23h30
20 % 7h00 0h30 27h30
10 % 3h30 0h30 31h
Au-delà de 35 heures, il s’agit d’heures supplémentaires, devant être rémunérées comme telles.
Il est précisé que les heures réalisées en temps complémentaire, qu’elles soient récupérées ou payées, ne sont pas comptabilisées au titre des sujétions. Seul le travail inclus dans les horaires habituels de travail peut ouvrir droit à reconnaissance d’une sujétion.
J/ Heures supplémentaires
Dans le cas général, le nombre d'heures supplémentaires est plafonné à 25 heures par agent et par mois. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclues.
Des dérogations, nécessairement limitées et exceptionnelles, pourront être autorisées afin de dépasser ce plafond mensuel de 25 heures si elles ont été prévues par les directions et présentées pour avis au sein des instances représentatives du personnel (CHSCT/CT). Dans ce cas, le dépassement du plafond des 25 heures supplémentaires mensuelles peut se faire, dans la limite d’un plafond annuel de 275 heures (25 heures * 11 mois).
Ce plafond du nombre d'heures supplémentaires maximum est à proratiser en fonction de la quotité de temps de travail de l'agent à temps partiel.
Ce plafond mensuel vaut tant pour les heures payées que pour celles récupérées.
78 Les taux de récupération ou de rémunération applicables sont les suivants:
Type d’heures Créneau horaire Récupération Paiement
Heures supplémentaires
normales
Entre 7h00 et 22h00 Pas de majoration
Une heure
supplémentaire effectuée
ouvre donc droit à une
récupération de 1
heure : 1 h = 1 h
1 heure sup = (traitement
brut annuel + indemnité
de résidence) / 1820 *
1,25
Heures supplémentaires
normales majorées
Entre 7h et 22h, à partir
de la 15e heure
Pas de majoration
Une heure
supplémentaire effectuée
ouvre donc droit à une
récupération de 1
heure : 1 h = 1 h
1 heure sup majorée =
(traitement brut annuel +
indemnité de résidence) /
1820 * 1,27
Heures supplémentaires
de nuit
Entre 22h00 et 7h00 Majoration de 100 %
Soit 1h00 supplémentaire
de nuit
= 2 heures de
récupération
1 heure sup = (traitement
brut annuel + indemnité
de résidence) / 1820 *
1,25 * 2
Heures supplémentaires
de dimanche ou jour férié
Entre 0h et 23h59 un
dimanche ou un jour férié
Majoration des 2/3
1h00 supplémentaire de
dimanche et jour férié
= 1 heure 40
(heure/minute) de
récupération.
1 heure sup = (traitement
brut annuel + indemnité
de résidence) / 1820 *
1,25 * 5/3
Les compensations (récupération ou paiement) pour travail de nuit ou de dimanche/jours fériés ne peuvent se cumuler.
Il est précisé que la réglementation ne permet pas de faire bénéficier les agents à temps partiel de ces majorations pour travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés.
Le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 permet d’accorder des heures supplémentaires à des agents de catégorie A relevant des cadres d’emplois suivants : puéricultrices, sage-femmes, cadres de santé, techniciens paramédicaux, infirmiers en soins généraux. A compter du 1 er janvier 2022, il est donc proposé que ces cadres d’emplois, bien que de catégorie A, seront également éligibles aux IHTS. A leur égard, le plafond maximal mensuel d’heures supplémentaires les concernant est de 20 heures et non 25 heures.
Il est précisé que les heures réalisées en temps supplémentaire, qu’elles soient récupérées ou payées, ne sont pas comptabilisées au titre des sujétions. Seul le travail inclus dans les horaires habituels de travail peut ouvrir droit à reconnaissance d’une sujétion.
K/ ARTT
Lorsque par addition des jours de travail, la durée du temps de travail effectif hebdomadaire dépasse 35 heures dans les bornes définies par le cycle de travail, des jours d’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) sont attribués pour respecter cette limite. La réduction du temps de travail s’applique à tous les agents dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur 35 heures. Les jours d’ARTT peuvent être pris par journée ou demi-journée, sont accordés sous réserve des nécessités de service, peuvent être répartis, en tout ou partie, à des dates fixées par l’empl oyeur ; non pris au titre d’une année, ces jours ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante au-delà du 31 janvier n+1. Il est précisé que les jours d’ARTT non pris ne peuvent être rémunérés.
Les jours ARTT doivent nécessairement être consommés au sein du cycle au cour s duquel ils sont générés, à l’exception des jours définis comme « flottants » .
79 Le nombre de jours attribués dans le cadre de l’ARTT fait l’objet d’une proratisation en cas de travail à temps partiel, maladie, maternité, paternité, adoption, accompagnement de personne en fin de vie, absences pour événements familiaux (ASA sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical), arrivée et/ou départ en cours d’année y compris disponibilité, détachement.
Pour les repos cadres, la proratisation s’effectue à partir du 9 e jour.
Il est à noter que pour les agents sous régimes planifiés la proratisation pour absences, maladies, maternité, adoption, accompagnement de personne en fin de vie n’est pas appliquée.
L/ Principes et modalités de calcul des congés annuels
La période de référence pour le calcul des droits à congés est l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre. Le droit à congés annuels, égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, correspond à 25 jours de congés annuels pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine. Un agent à 35h ne travaillant que 4 jours par semaine aura un droit à congés de 20 jours pour une année. Lorsque l’agent n’a pas exercé ses fonctions sur la totalité de l’année, les congés sont calculés au prorata du temps de présence.
Pour les agents dont le travail est planifié, les congés annuels sont consommés en heures sur les jours travaillés par référence à la valeur de la journée.
Conformément à la réglementation, des congés supplémentaires dits « jours/congés de fractionnement » ou « jours hors période » sont attribués en sus de ces congés annuels lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (soit du 1 er novembre au 30 avril). Les jours « de fractionnement » viennent en déduction de la durée annuelle légale de 1607 h .
Les congés annuels sont pris sur l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre. Une période exceptionnelle de report est autorisée par la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
Outre les périodes effectivement travaillées, les périodes de congés durant lesquels l’agent est considéré comme étant en position d’activité et donc ouvrant droit à congés annuels sont: • Tous les congés de maladie à l’exception de la disponibilité d’office : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service ou maladie professionnelle), congé pour infirmité de guerre • Congé de maternité, congé de paternité et congé d’adoption
• Congé de présence parentale
• Congé de formation : formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, formation syndicale
• Période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle d’une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile
• Congé de solidarité familiale
• Congé proche aidant
• Congé pour la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs participant aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
• Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901
• Congé pour siéger au sein d'un conseil citoyen
• Congé pour apporter son concours personnel et bénévole à une mutuelle, union ou fédération • Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein de l’instance compétente en la matière • décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical
En revanche, l’agent n’acquiert pas de droits à congés au titre des périodes durant lesquelles il reste placé en position statutaire d’activité mais n’exerce pas effectivement ses fonctions (périodes de suspension dans l’attente de sanction disciplinaire, période d’exclusion temporaire des fonctions). Ces périodes sont réattribuées si une décision de justice annule les sanctions prises par la collectivité. Par ailleurs, l’agent n’acquiert pas de droits à congés lorsqu’il est placé dans une position autre que l’activité :
• Disponibilité
• Congé parental.
80 L’agent placé en position de détachement acquiert des droits à congés annuels dans l’administration ou l’organisme d’accueil.
Les agents en position d’arrêt maladie doivent pouvoir justifier d’une aptitude à la reprise de fonctions (sur la base d’un certificat médical du médecin traitant) avant de se voir octroyer une prise de congés.
Un agent en congés annuels peut exceptionnellement être rappelé à son poste en cas de force majeure (mise en place d’un plan de continuité d’activité, situation de crise...). Cette mesure ne peut être utilisée qu’en cas de dernier recours. L'administration devra justifier les nécessités impératives et urgentes de service.
Au regard du droit au congé annuel payé affirmé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, un agent malade pendant son congé annuel a, selon certaines conditions, le droit de bénéficier ultérieurement de la période de congé coïncidant avec l'arrêt de travail. Ce droit est accordé indépendamment du moment où l'incapacité de travail est survenue, c'est-à-dire avant ou pendant le congé annuel.
Les congés non pris au 31/01/N+1 sont en principe perdus. Néanmoins, si l’impossibilité de pose des congés résulte d’une situation d’arrêt maladie, un dispositif spécifique de report est possible. De même, une indemnisation est possible dans certaines circonstances très limitées : • Dans l’hypothèse où l’agent n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait de la maladie avant son départ en retraite, il peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice (calcul similaire au report de congés non pris du fait de la maladie)
• En cas de décès de l’agent, l’indemnité compensatrice reste due ; elle doit être versée à ses ayant droit.
M/ Compte épargne temps (CET)
Le CET permet de capitaliser sur plusieurs années des droits à congés non pris au terme de la période de référence (1er janvier de l'année N au 31 janvier de l'année N+1), sous couvert d’acceptation du service. Les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet, les contractuels occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet employé depuis au moins un an de manière continue.
Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. Le fonctionnaire stagiaire ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en ac - cumuler de nouveaux.
Les professeurs et assistants d’enseignement artistiques sont exclus du bénéfice du compte épargne temps aux termes du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
La demande d’ouverture de CET est de droit et se fait au plus tard à la première demande d’alimentation du CET. Un agent ne peut avoir qu’un seul CET.
L'alimentation du CET doit s'articuler avec le fonctionnement et les contraintes propres à chaque service. Pour pouvoir alimenter un CET, l’agent.e doit avoir effectivement pris un minimum de 20 jours de congés, soit 140 heures dans l’année de référence N (correspondant en cela aux 4 semaines de congés minimum prévus par les directives européennes).
Ce seuil minimal de consommation est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent, comme précisé dans le tableau ci-dessous.
L’alimentation du compte épargne temps se fait uniquement en jours entiers (ou par tranche de 7 heures si gestion des congés en heures). Les demi-journées ne sont pas autorisées. Remarque : les dons de jours, congés bonifiés ou les jours de temps partiel non pris ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps.
81 GESTION DES CONGÉS EN JOURS
VERSEMENT DES JOURS DANS LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (maximum autorisé)
Nature des jours pouvant faire
l’objet d’une alimentation CET 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 %
Congés annuels et jours
fractionnement
(les jours sujétions peuvent
s’ajouter)
7 jours 6 jours 6 jours 5 jours 5 jours 4 jours
Repos cadre 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours
Récupérations RTT
(badgeurs et variantes RTT) 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours
Heures supplémentaires
(Repos compensateurs)
(Catégories B et C)
Ou jours de repos accordés en
compensation d’astreintes
3 jours 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours 3 jours
Pour les agents planifiés, au vu de la variabilité des durées journalières et de la gestion des congés en heures, la gestion des comptes épargne temps s’effectue en heures de façon dérogatoire au sein de la collectivité.
Conformément à la réglementation, le plafond du CET est fixé à 60 jours, soit 420 heures (Au-delà de ce seuil, l’agent ne peut plus alimenter son CET).
La consommation du CET se fait en jours entiers, ou en multiples de 7 heures sur la base des heures planifiées en référence au planning de travail de l’agent (agents planifiés). Il est nécessaire de poser les congés/RTT/Récupération/Repos cadre de l’année N avant d’utiliser les jours de CET.
La consommation est soumise à validation du responsable hiérarchique qui apprécie la compatibilité de la prise des jours de CET avec les nécessités de service clairement motivées. Par principe, le CET déroge à la règle des 31 jours maximum d'absence consécutive du service. A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une per - sonne en fin de vie, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Une monétisation est mise en place uniquement dans les cas suivants : départ en retraite pour invalidité, licenciement pour inaptitude physique, décès d’un agent (au bénéfice des ayants droits).
L’agent conserve son CET en cas de mutation, détachement, intégration directe, mise à disposition, disponi - bilité, congé parental.
En cas de mutation, de détachement ou d’intégration directe, les droits restent ouverts et la gestion du CET est assurée selon les règles de la collectivité ou de l’administration d’accueil.
III – REGULARISATIONS DES VACATIONS AUTORISEES POUR LE RECRUTEMENT DES INTERVENANTS EXTERIEURS
Suite à une erreur matérielle dans la délibération n°2021-88 du conseil métropolitain du 29 juin 2021,le montant des rémunérations d'intervenants des commissaires enquêteurs et celui des intervenants "placement accueil et orientation du public" ont été inversés. L’annexe n°2 ci-jointe annule et remplace l'annexe n°2 jointe à la délibération du conseil métropolitain du 29 juin 2021 relative à la rémunération afférente aux interventions réalisées par ces vacataires dits "intervenants extérieurs".
82 IV – AJUSTEMENT TECHNIQUE DU RIFSEEP
A- REGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX SUITE A LA REFORME STATUTAIRE DE LEUR CADRE D’EMPLOIS
Suite à la parution des décrets n°2020-1174, n°2020-1175, n°2020-1176et n°2020-1177 en date du 25 septembre 2020, le cadre d’emplois des techniciens paramédicaux de catégorie B a été réformé, à compter du 1er octobre 2020.
Ces décrets portent sur la création de deux nouveaux cadres d’emplois de catégorie A exerçant 7 des 10 spécialités relevant du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux classés en catégorie B.
Ancien cadre d’emplois Nouveau cadre d’emplois
Catégorie B : Technicien
paramédical
Passage en catégorie A : pédicures podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale
Passage en catégorie A : masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et psychomotriciens
Maintien en catégorie B : diététiciens, techniciens de laboratoire
médical et préparateurs de pharmacie hospitalière (en l’absence de revalorisation des diplômes)
Par dossier présenté en comité technique de novembre 2017 puis délibérations de décembre 2017, Nantes Métropole, la Ville de Nantes et son CCAS ont refondu l’architecture de leur régime indemnitaire pour mettre en oeuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Toutefois, à l’époque de l’élaboration de cette nouvelle architecture indemnitaire, certains arrêtés interministériels instaurant le RIFSEEP pour les corps de la fonction publique d’État n’étaient pas encore parus empêchant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale. Il a fallu attendre le décret n°2020-182 du 27 février 2020 qui procède à une actualisation des équivalences entre corps de l’État et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires des agents territoriaux (principe de parité avec l’État) pour pouvoir rejoindre la vision cible négociée en 2017 pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Conformément à l’avis du comité technique du 14 septembre 2021, ces nouveaux cadres d'emplois de catégorie A composés de 1 à 10 échelons, intègrent désormais l’architecture RIFSEEP: • Pédicures-podologues, Ergothérapeutes, Orthoptistes et Manipulateurs d'électroradiologie médicale • Masseurs-kinésithérapeutes, Orthophonistes et Psychomotriciens.
Ainsi, il est proposé de les classer dans le bloc 4 des lignes directrices de gestion des Ressources Humaines (comme les infirmières, éducateurs jeunes enfants, assistants sociaux éducatifs…) et de mettre en application les évolutions indemnitaires présentées ci-dessous le 1er du mois suivant la date à laquelle la présenté délibération est exécutoire, sans effet rétroactif conformément aux directives de la Préfecture.
Cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux
Hors classe
Classe supérieure
Classe normale
R.I.F.S.E.E.P
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes hors classe
de classe supérieure
de classe normale
R.I.F.S.E.E.P
83
IFSE Part Grade Mensuelle IFSE Part Responsabilité Mensuelle
ISG classe normale ISG hors classe Groupe Emplois
470,00 € 490,00 € 510,00 €
3 Niveau 3.2 Cadre expert 50,00 €
2 Niveau 3.1 Responsable de service 95,00 €
1 160,00 €
Cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes,
Orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux
IFSE Part
Complémentaire Plafonds
mensuels
maximaux ISG classe supérieure
Montant de la
part
responsabilité
Montant variable
au regard des
primes
mentionnées à
l’annexe 6.3 de
décembre 2017
1 275,00 €
1 623,33 €
Niveau 3.0 Responsable de service
Responsable de processus transversaux
Responsable de territoire Chargé de quartier
Responsable d'établissement Cadre métier
Responsable de service expert Développeur
de projet
1 623,33 € Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des adminis - trations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime in - demnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
A
titre
informatif, il ressort de cette réforme un gain important pour les agents concernés et décomposé comme suit : gain indiciaire moyen 79€ + gain de régime indemnitaire moyen de 245 € soit un total de 325 € brut par mois.
B - INDEMNITE HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
L’annexe 6.2 concernant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP est ajustée avec la prise en compte des directives du décret n°2002-598 du 25/04/2002 permettant le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à certains cadres d’emplois de catégorie A listés, de la filière médico-sociale.
V – CRISE SANITAIRE : FACILITES HORAIRES POUR LA VACCINATION DES AGENTS
Afin de renforcer la couverture vaccinale de la population, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise introduit une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Dans ce cadre, l’établissement met en place une facilité horaire de 2 heures maximum pour permettre aux agents d’aller se faire vacciner sur leur temps de travail, quelle que soit leur situation (obligation vaccinale, passe sanitaire, ou aucun des deux). Cette facilité horaire, de droit, devra s’organiser en amont avec la hiérarchie pour garantir la continuité de service. Elle est sans impact financier ni sur les droits à RTT des agent·e·s.
VII– MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - FOND D’AIDE AUX JEUNES
84
IFSE Part Grade Mensuelle IFSE Part Responsabilité Mensuelle
ISG classe normale ISG hors classe Groupe Emplois
470,00 € 490,00 € 510,00 €
3 Niveau 3.2 Cadre expert 50,00 €
2 Niveau 3.1 Responsable de service 95,00 €
1 160,00 €
Cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes IFSE Part
Complémentaire Plafonds
mensuels
maximaux ISG classe supérieure
Montant de la
part
responsabilité
Montant variable
au regard des
primes
mentionnées à
l’annexe 6.3 de
décembre 2017
1 275,00 €
1 623,33 €
Niveau 3.0 Responsable de service
Responsable de processus transversaux
Responsable de territoire Chargé de quartier
Responsable d'établissement Cadre métier
Responsable de service expert Développeur
de projet
1 623,33 €
Libellé Montant 01/01/2018 Bénéficiaires Modalités / Conditions Délibération référence
Montant variable Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires peuvent
être versées, dès lors qu'ils
exercent des fonctions ou
appartiennent à des corps, grades
ou emplois dont les missions
impliquent la réalisation effective
d'heures supplémentaires, aux
fonctionnaires de catégorie C et
aux fonctionnaires de catégorie B,
et à certains cadres d'emplois de
catégorie A listés de la filière
médico-sociale : puéricultrices,
sage-femmes, cadres de santé,
pédicures podologues,
ergothérapeutes, orthoptistes et
manipulateurs d'électroradiologie
médicale, masseurs-
kinésithérapeutes, orthophonistes
et psychomotriciens, infirmiers en
soins généraux.
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
Décret 2002-598 du 25 avril 2002
Délibération VDN
04/12/2009
Délibération NM 15/06/2009 En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), des compétences du champ social sont transférées du conseil Départemental de Loire-Atlantique vers Nantes Métropole.
Il s’agit plus particulièrement de la compétence du Fonds d’ Aide aux Jeunes (FAJ).
Le FAJ est un secours temporaire pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans en difficulté, mis en place afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. L’objectif de ce dispositif est d’éviter l’exclusion des jeunes à travers des aides financières ponctuelles (subsistance, logement, formation, permis de conduire).
Dans le cadre du développement de synergies entre services de Nantes Métropole et du CCAS de la Ville de Nantes, il est proposé de faire appel, à compter du 1 er novembre 2021, aux compétences du Département Prévention et Solidarités du CCAS en mettant à disposition de Nantes Métropole trois agents du cadre d’emplois des attachés territoriaux à raison de 10% de leur temps de travail (le directeur ou la directrice de l’inclusion sociale, l’adjoint(e) à /au responsable du Pôle Relation Usagers et Accès aux Droits et le/la responsable du service Prestations et Proximité), un agent du cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs à raison de 10% de son temps de travail (le/la responsable équipe accueil social de proximité) et quatre agents du cadre d’emplois des rédacteurs à raison de 10% de leur temps de travail (le/la référent(e) projet et partenariat, le/la référent(e) qualité et les deux coordinateurs(rices) du service Prestation et Proximité.
Les conditions de mise à disposition de personnel et les modalités financières sont définies dans une convention (annexe 3).
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 74 voix pour et 7 abstentions,
1. approuve l’adaptation du tableau des emplois permanents (annexe 1),
par 72 voix pour, 11 voix contre et 6 abstentions,
2. - approuve l’application, à compter du 1 er janvier 2022, des nouvelles règles complémentaires du temps de travail des agents de l’établissement telles qu’exposées ci-dessus, - abroge, à compter du 1er janvier 2022, toutes les délibérations antérieures relatives au temps de travail qui seraient contraires aux présentes dispositions,
par 74 voix pour et 7 abstentions,
3. autorise le recrutement de vacataires pour le compte de l’établissement, sur la base des familles de vacations et des rémunérations plafond définies en annexe 2,
4. approuve l’ajustement technique du régime indemnitaire,
5. décide la mise en place d’une facilité horaire de deux heures maximum pour permettre aux agents d’aller se faire vacciner sur leur temps de travail,
6. approuve et autorise la signature d’une convention de mise à disposition de huit agents du Département Prévention et Solidarités du CCAS auprès de Nantes Métropole, dans le cadre de la compétence du Fonds d’Aide aux Jeunes (annexe 3),
7. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
85 8. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
86 Annexe 1
Tableau des emplois permanents
87 Direction générale du Secrétariat général
Direction Vie des Assemblées
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
37 - Bureau métropolitain – Élection de deux membres
Exposé
Le conseil métropolitain a fixé à 43 le nombre de membres du Bureau, en sus de la Présidente et des 20 Vice-présidents.
A la suite de la démission de M. Laurent DUBOST et de M. François LE MABEC, il convient de procéder à l’élection de deux nouveaux membres du Bureau, dans les conditions définies par les articles L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
• le conseil métropolitain élit chaque membre du bureau de la Métropole en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue,
• si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Le vote par procuration peut être valablement utilisé pour l’élection de membres du Bureau.
Le Conseil délibère et,
élit comme suit deux membres du Bureau métropolitain :
1 – M. Vincent BOILEAU, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés(73 voix) au 1er tour de scrutin, est déclaré élu membre du Bureau métropolitain de Nantes Métropole
2 – M. Stéphane PARAGOT, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés(67 voix) au 1er tour de scrutin, est déclaré élu membre du Bureau métropolitain de Nantes Métropole
Direction générale du Secrétariat général
Direction Vie des Assemblées
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
38 - Désignations diverses
Exposé
1 – Remplacement de M. Laurent DUBOST et M. François LE MABEC au sein de divers organismes
A la suite à la démission de M. Laurent DUBOST et de M. François LE MABEC de leur mandat de conseiller métropolitain, il convient de procéder à leur remplacement au sein des commissions et organismes dans lesquels ils siégeaient en tant que représentants de Nantes Métropole.
88 Il convient de remplacer M. DUBOST dans les organismes suivants:
- Nantes Métropole Aménagement (en tant que censeur)
- Comité syndical de l’Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle (en tant que membre suppléant)
- Comité syndical de l’Etablissement public de la Loire (en tant que membre titulaire)
- Comité syndical du syndicat mixte du réseau Loire alerte (en tant que membre suppléant)
- Comité syndical du syndicat mixte Loire et Goulaine (en tant que membre titulaire)
- Comité syndical de l’établissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise (en tant que membre titulaire)
- Commission locale de l’eau du S.A.G.E. du bassin de la Sèvre nantaise
- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (en tant que membre suppléant)
- Comité de pilotage de GEMAPI – Système d’endiguement de la levée de la Divatte – Définition du niveau de protection – Convention cadre de partenariat pour la gestion avec la DIRO (en tant que membre titulaire)
- Conseil d'administration du collège Jean Rostand – ORVAULT (en tant que membre suppléant)
- Conseil d’administration du lycée Nicolas Appert – ORVAULT (en tant que membre titulaire)
Il convient de remplacer M. LE MABEC dans les organismes suivants:
- Conseil d'administration de la SEMITAN (en tant que membre titulaire)
- Conseil d'administration du collège Jean Monnet – VERTOU (en tant que membre suppléant)
- Conseil d'administration du collège Lucie Aubrac – VERTOU (en tant que membre titulaire)
2 – Désignation de M. Vincent BOILEAU et M. Stéphane PARAGOT au sein des commissions métropolitaines
- M. Vincent BOILEAU pour siéger au sein des commissions Mobilités et Urbanisme durable, forme de la ville, habitat, politique de la ville, proximité
- M. Stéphane PARAGOT pour siéger au sein des commissions Mobilités et Economie, emploi, développement équilibré et alliance de territoires
3 – Pôle métropolitain Nantes Saint Nazaire
Il convient de remplacer Mme Delphine BONAMY en tant que représentante de Nantes Métropole au sein du Pôle Métropolitain Nantes Saint Nazaire.
4 - Commission Consultative Économique de l'aéroport de Nantes-Atlantique (COCOECO)
La Commission Consultative Économique de l'aéroport de Nantes-Atlantique (COCOECO) est chargée d’émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application des redevances pour services rendus ainsi que sur les programmes d'investissements sur la plateforme aéroportuaire.
Il convient de désigner un élu métropolitain afin de siéger au sein de cette commission.
89 5 – Lycée Jules-Verne de Nantes
Il convient de remplacer M. Thomas QUERO pour siéger au sein du conseil d’administration du Lycée Jules-Verne de Nantes, en tant que membre titulaire.
6 – Commission d’appel d’offres
Il convient d’élire deux conseillers métropolitains pour siéger en tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres, en remplacement de M. François LE MABEC et M. Emmanuel TERRIEN, démissionnaires.
.
Le Conseil délibère et, après vote électronique par
82 voix pour et 01 abstention
décide à l’unanimité de ne pas procéder au bulletin secret pour les désignations.
1 – désigne comme suit, en remplacement de M. Laurent DUBOST :
- M. Vincent BOILEAU pour siéger au sein de Nantes Métropole Aménagement, en tant que censeur
- M. Elhadi AZZI pour siéger au sein de la Commission locale de l’eau du S.A.G.E. du bassin de la Sèvre nantaise
- Mme Delphine BONAMY pour siéger au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en tant que membre suppléant
- Mme Julie LAERNOES pour siéger au sein du Comité de pilotage de GEMAPI – Système d’endiguement de la levée de la Divatte – Définition du niveau de protection – Convention cadre de partenariat pour la gestion avec la DIRO, en tant que membre titulaire
- M. Vincent BOILEAU pour siéger au sein du Conseil d'administration du collège Jean Rostand – ORVAULT, en tant que membre suppléant
- M. Vincent BOILEAU pour siéger au sein du Conseil d’administration du lycée Nicolas Appert – ORVAULT, en tant que membre titulaire
2 – élit comme suit, au scrutin uninominal, en remplacement de M. Laurent DUBOST:
- M. Christophe JOUIN pour siéger au sein du Comité syndical de l’Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle, en tant que membre suppléant
- M. Jean-Sébastien GUITTON pour siéger au sein du Comité syndical de l’Etablissement public de la Loire, en tant que membre titulaire
- Mme Véronique CADIEU pour siéger au sein du Comité syndical du syndicat mixte du réseau Loire alerte, en tant que membre suppléant
- Mme Françoise DELABY pour siéger au sein du Comité syndical du syndicat mixte Loire et Goulaine, en tant que membre titulaire
- M. Elhadi AZZI pour siéger au sein du Comité syndical de l’établissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise, en tant que membre titulaire
3 – désigne comme suit, en remplacement de M. François LE MABEC :
- Mme Michèle BONNET pour siéger au sein du Conseil d'administration de la SEMITAN, en tant que membre titulaire, et l’autorise à percevoir, à titre individuel, des indemnités résultant du mandat qui lui a été confié, dans la limite d'un montant total de rémunération et d'indemnités de fonctions (tout mandat électif confondus et de représentations au sein d'une SEM/SPL confondus) inférieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire, conformément à l'article L.5211-12 du CGCT
90 - M. Stéphane PARAGOT pour siéger au sein du Conseil d'administration du collège Jean Monnet – VERTOU, en tant que membre suppléant
- M. Stéphane PARAGOT pour siéger au sein du Conseil d'administration du collège Lucie Aubrac – VERTOU, en tant que membre titulaire
4 – désigne M. Vincent BOILEAU pour siéger au sein des commissions permanentes Mobilités et Urbanisme durable, forme de la ville, habitat, politique de la ville, proximité
5 – désigne M. Stéphane PARAGOT pour siéger au sein des commissions permanentes Mobilités et Economie, emploi, développement équilibré et alliance de territoires
6 – désigne, au scrutin uninominal, M. Tristan RIOM pour siéger au sein du Pôle Métropolitain Nantes Saint Nazaire, en remplacement de Mme Delphine BONAMY
7 - désigne M. Fabrice ROUSSEL pour siéger au sein de la Commission Consultative Économique de l'aéroport de Nantes-Atlantique (COCOECO)
8 - désigne M. André SOBCZAK pour siéger au sein du conseil d’administration du Lycée Jules-Verne de Nantes en tant que membre titulaire en remplacement de M. Thomas QUERO
9 – décide d’élire Mme Michèle BONNET et Mme Françoise DELABY pour siéger en tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres, en remplacement, respectivement, de M. François LE MABEC et M. Emmanuel TERRIEN
10 - autorise les représentants ainsi désignés à accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au sein desdits organismes
11 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation au vote de Mme Michèle BONNET
Direction générale ressources
Département des ressources numériques
Direction infrastructures et services
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
39 - Prestations en appui de la conduite de projets informatiques pour le compte du groupement de commandes informatiques (Nantes Métropole, Ville de Nantes, CCAS) – Lancement d’un appel d’offres ouvert
Exposé
Le département des ressources numériques conduit des projets informatiques en réponse aux besoins d’informatisation exprimés par les directions de Nantes Métropole, de la ville de Nantes et de son CCAS.
Afin d’absorber les pointes de charge et se doter pour certains projets d’expertises spécifiques, il est envisagé de conclure un accord-cadre multi-attributaires (3 titulaires) avec marchés subséquents pour pouvoir faire appel sur des périodes pré-définies à des prestataires intervenant en appui des équipes internes. Ces prestataires apportent des compétences informatiques adaptées au contexte de chaque projet. Le volume de travail est apprécié globalement à l’avance, les projets à engager et les profils recherchés étant identifiés au fur et à mesure des besoins exprimés.
91 Il sera par ailleurs demandé dans le cadre de la démarche numérique responsable la mise à disposition de personnels formés et compétents sur les enjeux du numériques responsables afin d’accompagner au mieux les services de la collectivité dans le choix de solutions logicielles ou matériels éco-responsables.
Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence des titulaires de l’accord cadre dès la survenance du ou des besoins.
Les prestations seront prises en charge directement par chacun des membres du groupement de commandes informatiques (Nantes Métropole, la ville de Nantes ou le CCAS) à hauteur de ses besoins propres tels que définis ci-après :
• sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 15 000 000 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre.
L’estimation des dépenses est de l’ordre de 2 500 000 € HT/an répartie comme suit entre les membres du groupement :
• Besoins propres à Nantes Métropole/Ville de Nantes : 2 450 000 € HT/an • Besoins propres au CCAS de Nantes : 50 000 € HT/an
Il est précisé que le marché sera conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 4 ans et au plus tôt à compter du 16/01/2022 correspondant à l’échéance du marché en cours.
Conformément aux articles R2162-1 à R2162-14 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, il convient de lancer un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.
Les crédits correspondants sont prévus :
• en investissement sur l’AP106 libellée « Affaires générales » - opération 10093 libellée « Nouveaux projets numériques - mutualisé », opération 10094 libellée « Entretien durable du patrimoine numérique - mutualisé »,
• en fonctionnement au chapitre 011 - opération n°3104 libellée « Maintenance - mutualisé » - opération n°3107 libellée « Prestations de service - mutualisé »
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 86 voix pour et 1 abstention,
1 – autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires relatif à aux prestations en appui de la conduite de projets informatiques pour le compte du groupement de commandes informatiques (Nantes Métropole, Ville de Nantes, CCAS) pour une durée de 4ans.
2 – autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer l’accord-cadre, et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale ressources
Département des ressources numériques
Direction infrastructures et services
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
40 - Fourniture et maintenance de postes de travail informatiques et d’équipements connectés pour le compte du groupement de commandes informatiques (Nantes Métropole, Ville de Nantes, CCAS) – Lancement d’une procédure avec négociation
Exposé
92 Le présent marché porte sur toute la chaîne logistique liée à la fourniture, l’installation et la maintenance de postes de travail informatiques et d’objets connectés pour le compte du groupement de commandes informatiques constitué par Nantes Métropole, la ville de Nantes et son CCAS; à savoir :
• l’acquisition de micro-ordinateurs, imprimantes, autres périphériques et objets connectés, pièces détachées et logiciels intégrés aux configurations des postes ; • la réception et entreposage ;
• l’ordonnancement des opérations commandées par le DRN de Nantes Métropole; • la préparation et configuration matérielle et logicielle des équipements numériques des agents ; • l’installation et mise en service sur site de l’agent;
• l’assistance à la prise en main par l’utilisateur ;
• la maintenance matérielle du parc informatique et d’équipements connectés; • la mise à jour des informations du parc informatique ;
• la gestion du catalogue matériel et logiciel ;
• la prise en compte de la loi Anti-Gaspillage Économie Circulaire (AGEC); • la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Ce marché a pour vocation de s’inscrire dans une démarche numérique responsable sur tout le cycle de vie des produits avec notamment :
• une optimisation des besoins d’équipements :
◦ en allongeant la durée d’utilisation des équipements numériques des agents de la collectivité, ◦ en ne remplaçant les matériels que sur panne ou casse (plutôt qu’un renouvellement programmé)
◦ en réaffectant les équipements numériques soit en interne (ex : écoles,…) soit en alimentant les filières locales de réemploi en émergence,
◦ et en intégrant lorsque cela est possible des clauses sur les indices de réparabilité et indices de durabilité,
• des exigences en matière d’éco-conception, de consommations de ressources et d’énergie pendant la vie des produits, de formation des utilisateurs à une éco-gestion,...
• un volet social pour promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et à lutter contre le chômage.
Nonobstant la complexité de mise en œuvre d’un tel marché, la loi Anti-Gaspillage Économie Circulaire (AGEC) sus-citée relative à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées va transformer profondément et durablement l'acquisition, la seconde vie et la fin de vie des équipements informatiques. Les entreprises sont en train de s'adapter à ce nouveau besoin et le DRN, au même titre que de nombreuses structures informatiques des collectivités territoriales, s’interrogent sur son application dans le secteur informatique.
Ainsi et conformément aux 1° et 5° de l’article R2124-3 et des articles R2161-12 à R2161-20 du code de la commande publique, il convient de lancer une procédure avec négociation pour la réalisation de ces prestations dans la mesure où le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles et qu’il est difficile de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique définis au code de la commande publique.
La nature homogène des fournitures concernées et des prestations à réaliser justifie le recours à un marché global.
A l’issue de cette consultation, il sera conclu un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande dénué de montant minimum et avec un montant maximum fixé à 15 000 000 € HT sur la durée globale du marché.
L’estimation des dépenses est de l’ordre de 2.500.000 € HT/an répartie comme suit entre les membres du groupement :
• Besoins propres à Nantes Métropole/Ville de Nantes : 2.450.000 € HT/an • Besoins propres au CCAS de Nantes : 50.000 € HT/an
Il est précisé que le marché sera conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 4 ans et au plus tôt à compter du 01/05/2022 correspondant à l’échéance du marché en cours.
93 Les crédits correspondants sont prévus :
• en investissement sur l’AP106 libellée « Affaires générales » - opération 10093 libellée « Nouveaux projets numériques - mutualisé », opération 10094 libellée « Entretien durable du patrimoine numérique - mutualisé »,
• en fonctionnement au chapitre 011 - opération n°3104 libellée « Maintenance - mutualisé » - opération n°3107 libellée « Prestations de service - mutualisé »
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – autorise le lancement d’une procédure avec négociation pour la conclusion d'un accord-cadre mono- attributaire relatif à la fourniture et la maintenance de postes de travail informatiques et d’équipements connectés pour le compte du groupement de commandes informatiques (Nantes Métropole, Ville de Nantes, CCAS) pour une durée de 4 ans.
2 – autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer l’accord-cadre, et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction général déléguée cohésion sociale
Mission égalité
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
41 – Rapport annuel 2020 de la Commission métropolitaine d’accessibilité universelle – Présentation
Exposé
Nantes Métropole agit en faveur des personnes en situation de handicap en menant historiquement une politique d'inclusion et d'accessibilité universelle, enjeu majeur de cohésion sociale et d'égalité pour le territoire.
Cet engagement, qui vise à lutter contre les inégalités et les discriminations dont peuvent être victimes ces citoyens sur le plan de leurs droits et de leur situation, mobilise de manière transversale toutes les politiques publiques métropolitaines.
L'action volontariste de Nantes Métropole s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», qui prévoit notamment d'établir un rapport annuel en matière d'accessibilité de la voirie, de l'espace public, du cadre bâti existant et des transports.
Les actions engagées dans le cadre de la prise en compte de l’accessibilité universelle dans différents domaines d’actions de la Métropole (la chaîne des déplacements, la mise en accessibilité des grands projets urbains, l’accessibilité du cadre bâti, l’accessibilité des transports en commun et la mobilité de ses usagers) sont restituées dans le rapport joint à la présente délibération.
Vous trouverez ci-après une synthèse de certaines de ces actions.
Nantes Métropole, en concertation avec la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle, favorise le développement de l’habitat inclusif et l’accessibilité à l’ensemble des logements sur son territoire, en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat (PLH).
94 Recenser l’offre locative sociale adaptée au handicap.
Le PLH définit pour la période 2019-2025 les principes d’une politique qui vise à répondre aux besoins en logements et en hébergements. Il intègre des objectifs autant quantitatifs que qualitatifs en matière d’accessibilité, et prévoit un recensement de l’offre locative sociale adaptée au handicap et au vieillissement. En 2020, le travail commun entre bailleurs et associations a permis d’aboutir à une première photographie de l’accessibilité des logements. Ainsi sur les 61 000 logements sociaux présents sur la métropole, la moitié est non accessible et non adaptable. En revanche plus de 16 000 sont accessibles et 1 600 sont très adaptés à la personne en situation de handicap qui y réside.
Développer l’habitat inclusif sur le territoire métropolitain
En 2020, une opération d’habitat intergénérationnel et inclusif a été livrée sur Basse-Goulaine, proposant des logements à des seniors et des jeunes adultes en situation de handicap, et des espaces communs à tous. Deux autres projets sont en construction en 2020, sur Nantes et Orvault.
Nantes Métropole, en concertation avec la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle, favorise la mobilité par la continuité de la chaîne des déplacements.
Veiller à l’accessibilité des cheminements lors des expérimentations liées à l’urbanisme tactique.
La période du déconfinement au printemps 2020 a permis d’expérimenter de nouveaux aménagements de l’espace public pour favoriser les déplacements actifs, vélo et marche à pied notamment.Les associations représentant les personnes handicapées se sont saisies du sujet pour une meilleure prise en considération des personnes vulnérables.
Des visites sur sites ont permis de tester l’accessibilité des aménagements provisoires nantais sur le pont Saint-Mihiel, le quai de Versailles, le quai de la Fosse, le pont Anne de Bretagne et route de Vannes à Orvault. Dix à quinze personnes se sont mobilisées à chaque visite. Des rues piétonnes ont aussi été testées par des personnes déficientes visuelles.
Cette contribution citoyenne a permis de pointer les dysfonctionnements, liés aux obstacles sur le cheminement, aux insuffisances de la signalétique, au manque de mobilier de repos et aux conflits d’usage entre piétons et cyclistes.
L’avis citoyen demande de remettre le piéton au centre des décisions en matière d’aménagement et de partage de l’espace public, incitant ainsi la collectivité à prendre appui sur cette expertise d’usage et à intégrer ces enjeux d’égalité dans ses projets.
Nantes Métropole, en concertation avec la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle, s'implique dans l'accessibilité de son cadre bâti.
Améliorer l'accessibilité des bâtiments pour faciliter l'accès aux services publics.
La mise en accessibilité d’un bâtiment et de ses équipements participe au développement d’un service public plus inclusif. Le Muséum d’histoire naturelle a bénéficié en 2020 d’une nouvelle borne d’accueil qui facilite l’accès aux personnes en situation de handicap, avec un guichet adapté pour les personnes en fauteuil roulant et des boucles magnétiques pour les personnes malentendantes. La signalétique a également été renouvelée, avec la création de nouveaux pictogrammes adaptés à chaque usage et de plans d’orientation en braille et en reliefs.
Le premier confinement a distendu les liens entre le Muséum et ses usagers, en particulier les personnes déficientes visuelles, certaines âgées, isolées et peu connectées. Des lectures téléphoniques d’articles scientifiques issus de la bibliothèque du Muséum et de la médiathèque Jacques Demy ont permis de maintenir la diffusion des savoirs mais aussi de lutter contre l’isolement: près de 200 lectures ont été réalisées au printemps 2020. Enfin, une autre innovation a été conçue pendant le confinement: le Muséum a réalisé une visite virtuelle, restituée en Langue des signes française (LSF).
Nantes Métropole, en concertation avec la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle, agit pour favoriser l’accessibilité des transports en commun et la mobilité de ses usagers.
Former les agents de la Semitan à l’accueil des personnes en situation de handicap.
95 En 2020, la formation des formateurs des agents de la Semitan a débuté. Les représentants des associations membres de la CMAU ont sensibilisé ces professionnels par un apport théorique mais aussi pratique, par des mises en situation de handicap.
Mettre en service de nouveaux véhicules Proxitan.
Dans le cadre du Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée des Transports Collectifs de Nantes Métropole, la CMAU est depuis quelques années associée au projet d’amélioration du service Proxitan. C’est dans le cadre du renouvellement de la flotte, que 18 nouveaux véhicules, mieux adaptés aux besoins du public et fonctionnant au gaz naturel (GNV), ont été livrés en juin 2020. Il s’agit là d’une première en France.
Innover pour la nouvelle Gare de Nantes et ses abords.
Lors de la réalisation de grands projets urbains, la CMAU est associée à toutes les phases de concertation; c'est le cas pour la nouvelle gare de Nantes, dont la mezzanine, en phase travaux, a fait l’objet d’une visite et concertation des associations en septembre 2020. Des bandes de guidages ont ainsi été ajoutées dans la mezzanine pour orienter les personnes aveugles et malvoyantes également vers l’ascenseur, et non uniquement vers l’escalier.
L’engagement de Nantes Métropole se mesure ainsi par des actions concrètes en faveur de l'accessibilité universelle, en s’appuyant sur la Commission Métropolitaine d'Accessibilité Universelle et les acteurs du territoire.
Le Conseil délibère et,
1 - prend acte du rapport 2020 sur la situation en matière d'accessibilité universelle intéressant le fonctionnement de Nantes Métropole qui lui a été présenté en application de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée cohésion sociale
Mission égalité
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
42 - Rapport annuel 2020 Égalité femmes - hommes – Présentation
Exposé
Nantes Métropole agit en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.Agir concrètement pour l'égalité entre les femmes et les hommes représente un enjeu majeur decohésion sociale pour le territoire, qui se traduit par une approche intégrée et transversale de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, tant en interne, en direction des agents et agentes, qu'en externe, dans le cadre de ses politiques publiques.
L'action volontariste de la Métropole a été confortée par la loi du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » qui prévoit notamment que dans les villes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 20 000 habitants, l'exécutif présente, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité au sein de la collectivité ainsi que les actions menées pour améliorer la situation.
Malgré le contexte de la crise sanitaire en 2020, Nantes Métropole a pu continuer la mise en œuvre et le soutien à différents projets, dont certains ont dû être réalisés dans un format adapté au distanciel.
96 Les actions engagées, présentées dans le rapport joint à la présente délibération, ont principalement porté sur la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les différents domaines d'actions de la Métropole : l’entrepreneuriat féminin, l’égalité en entreprise et salariale, la culture, le sport, la lutte contre les violences faites aux femmes, et l’égalité professionnelle au sein de la collectivité.
Nantes Métropole agit pour favoriser l’entrepreneuriat féminin.
En 2020, la Métropole a continué de porter un message fort sur l’entrepreneuriat féminin par des actions de sensibilisation et de communication et par des mesures d’accompagnement des entrepreneures. La Métropole a notamment renouvelé son soutien au dispositif « Osez entreprendre » qui permet d’accompagner les jeunes femmes porteuses de projets dans les quartiers.En 2020, 162 personnes ont été accompagnées par Osez Entreprendre, dont 49 % de femmes.
Nantes Métropole encourage l’égalité femmes - hommes dans les entreprises.
Ainsi, la Métropole soutient des initiatives qui interpellent la responsabilité sociétale des entreprises et aident les femmes à faire entendre leur voix dans le monde du travail. Pour faire progresser l’égalité professionnelle, elle soutient par exemple, dans le cadre de la plateforme RSE Métropole nantaise, le projet « NégoTraining » d’Audencia qui donne aux femmes les clefs d’une négociation salariale réussie pour réduire les inégalités de salaire. En 2020, malgré la pandémie, 18 ateliers #NégoTraining ont pu se tenir, organisés au bénéfice de 339 femmes. Un étude d’impact publiée en septembre 2020 permet également de mesurer les bénéfices pour les femmes : elles indiquent avoir gagné en confiance et un an après leur participation, 64 % ont négocié leur salaire.
Nantes Métropole porte une action culturelle visant à rendre visible les femmes.
Les actions des équipements culturels de la Métropole visent à renforcer la visibilité des femmes, celles d’hier tout comme celles d’aujourd’hui. À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2020, le Musée d’arts a ainsi proposé une programmation pour mettre en lumière la place des femmes dans les collections : séance de croquis, parcours commenté et concert.
Nantes Métropole imprime sa marque dans le sport de haut niveau.
Le Volley-Ball Nantes, le Nantes Rezé Basket et le Nantes Atlantique Handball: pas moins de 3 clubs féminins de la métropole évoluent dans leur discipline à l’échelle nationale et même européenne. Le soutien de la Métropole au développement du sport pour toutes et tous contribue à ces succès. La métropole nantaise accueille de nombreuses compétitions sportives, ce qui est toujours l’occasion de donner de la visibilité à la pratique sportive des femmes.
Nantes Métropole réfléchit à l’ aménagement de l’espace public sous le prisme du genre
Début 2020, un séminaire sur le genre dans l’espace public a rassemblé des agentes et des agents de la collectivité pour s’interroger sur les usages de l’espace public et identifié les bonnes pratiques pour opérer des aménagements en faveur de toutes et tous.
Nantes Métropole contribue également à lutter contre les violences faites aux femmes par un soutien financier apporté aux associations agissant contre ce fléau.
La collectivité est aux côtés des structures de soutien aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Grâce à ces associations, des centaines de femmes peuvent sortir du cycle de la violence, de la peur et de la culpabilité. L’engagement de ces actrices et acteurs envers le grand public, les professionnels et les institutions, sensibilise chaque année des milliers de citoyens et citoyennes.
En tant qu'employeur, Nantes Métropole inscrit l'égalité professionnelle dans sa gestion des ressources humaines.
Chaque année, un rapport de situation permet d’effectuer une comparaison genrée des données sociales. L’objectif : vérifier la portée des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans notre collectivité. Les axes de travail sont l’équité, l’égalité professionnelle, la parité et la mixité. Nantes Métropole s'engage dans une démarche continue d'amélioration. En 2020, la collectivité a ouvert la concertation pour co-construire un nouveau plan d’actions en faveur de la mixité et de l’égalité au sein des services. Il sera formalisé en 2021.
97 Pour faire avancer l'égalité réelle entre toutes et tous, Nantes Métropole met en œuvre ses engagements par des actions concrètes et par le soutien aux actrices et aux acteurs du territoire mobilisés sur ces enjeux.
Le Conseil délibère et,
1 - prend acte du rapport 2020 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de Nantes Métropole qui lui a été présenté en application de l’article L2311-1- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département des Mobilités
Direction des services de mobilité
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
43 - Nantes – Gare fluviale de l’Erdre – Comptes définitifs 2020 – Redevance 2020 - Approbation
Exposé
La convention de concession du 17 décembre 1991, passée avec la SAEM Nantes Métropole Gestion Équipements (NGE), pour la réalisation et l’exploitation de la Gare Fluviale de l’Erdre à Nantes a été modifiée et complétée notamment par un avenant n° 3 approuvé par le Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2010.
Cet avenant a permis d’approuver d’une part, un compte d’exploitation qui couvre la durée résiduelle du contrat du 1er janvier 2011 au 31 mars 2023 et d’autre part, de verser la redevance a posteriori sur la base des comptes arrêtés.
Les parties ont également approuvé l’intégration d’une clause de retour financier annuel au délégant, en cas d’excédent budgétaire, à hauteur de 100 % des excédents constatés.
Pour l’année 2020, les comptes définitifs de la délégation de service public annexés à la présente délibération font apparaître les équilibres financiers suivants :
Réalisé 2020
(en HT)
Compte exploitation
prévisionnel
2020
(en HT)
Total Charges 47 532,45 € 52 844,64 €
Total Produits 96 303,47 € 130 618,00 €
Résultats brut d’exploitation 48 771,02 € 77 773,36 €
Redevance NM HT 48 771,02 € 77 773,36 €
Ce compte d’exploitation permet d’arrêter un résultat positif, pour l’exercice 2020, à 48 771,02 € HT soit 58 525,22 € TTC (pour mémoire, au titre de l'exercice 2019, Nantes Métropole a perçu une recette de 71 994,95 € HT soit 86 393,94 € TTC). La baisse du chiffre d’affaires est due à la crise sanitaire et à l’interdiction de naviguer pendant le premier confinement.
98 Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve le compte d’exploitation définitif de la convention de concession de la Gare Fluviale de l’Erdre pour l’exercice 2020 joint en annexe,
2 - approuve le versement par Nantes Métropole Gestion Equipements (NGE) d’une redevance de 48 771,02 € HT soit 58 525,22 € TTC à Nantes Métropole, au titre de l’exercice 2020,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
99 Direction Générale Déléguée à la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Direction de l’Espace Public
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
44 - Services publics de distribution d’électricité, de gaz et service public de réseaux de chaleur - Rapports annuels des délégataires
Exposé
Les rapports annuels des délégataires de services publics dans le domaine de l'énergie concernent la distribution d'électricité, de gaz ainsi que les réseaux de chaleur.
1 - Délégataires du service public de distribution d'électricité
Sur le territoire de Nantes Métropole, quatre contrats de concession en exécution avec Enedis et EDF régissent la délégation de service public de distribution publique d’électricité (recouvrant également la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et au tarif de première nécessité), selon les modalités décrites ci-dessous :
• trois contrats de concession dédiés pour les communes suivantes : Nantes (signé en octobre 1994, d'une durée de 28 ans), Rezé (juillet 1995, 27 ans) et Indre (mars 1995, 30 ans) ; • un protocole, conclu, depuis le retrait de La Baule et de Nantes Métropole du Sydela (2008), entre ces trois autorités concédantes, Enedis et EDF. Il régit jusque fin 2021 l'application d'unquatrième contrat sur 207 communes du département, dont les 21 autres communes de Nantes Métropole.
2 - Délégataire du service public de distribution de gaz
Pour la distribution publique de gaz naturel, un contrat de concession a été conclu avec GRDF et a pris effet le 18 janvier 2008. Ce contrat concerne toutes les communes de Nantes Métropole à l'exclusion de Saint-Léger-les-Vignes, non desservie par le gaz.
3 - Délégataires de service public de réseaux de chaleur
La gestion des quatre réseaux de chaleur est assurée via des conventions de délégation de service public, conclues avec les opérateurs suivants :
• réseau de chaleur de Bellevue Nantes - Saint-Herblain : société NADIC depuis 20 janvier 1999; • réseau de chaleur de la ZAC de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire : société IBEM, depuis le 1 er avril 2011 ;
• réseau de chaleur Centre Loire : société ERENA, depuis le 12 octobre 2012; • réseau de chaleur Nord Chézine : société NOVAE, depuis le 12 janvier 2017.
4 – Rapport remis à Nantes Métropole
Conformément aux articles L.1411-13 et L.1411-14 du code général des collectivités territoriales, les rapports des délégataires sont tenus à la disposition du public à la Direction de l’Espace Public, dans les 15 jours qui suivent leur réception. Ils sont également accessibles via le site internet de Nantes Métropole. Pour l’ensemble de ces rapports, des synthèses jointes à la présente délibération exposent les principaux sujets d’attention de Nantes Métropole et indicateurs sur les considérations techniques, financières et de clientèle présentés par les concessionnaires.
S’agissant des concessions de distribution publique d’électricité, le délégataire rapporte sur le plan financier des éléments dont la conformité avec les stipulations contractuelles doit être démontrée. Ces éléments concernent plus particulièrement la constitution et l’évaluation des droits de l’autorité concédante sur les biens à renouveler. Ces droits incluent les provisions pour le renouvellement des biens et les amortissements de la part des biens financée par l’autorité concédante. Leur total fin 2020 à l’échelle de Nantes Métropole est évaluable selon le délégataire à plus de 200 M€. En l’état des informations mises à disposition de Nantes Métropole et pour la préservation de ses intérêts, des réserves sont exprimées sur le sujet.
100 Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 89 voix pour et 1 abstention,
1 - prend acte de la présentation au Conseil des rapports annuels pour l’exercice 2020 relatifs aux services publics délégués de distribution publique d’électricité et de distribution publique de gaz naturel,
2 - s’agissant des concessions de distribution publique d’électricité, émet des réserves sur la constitution des droits de l’autorité concédante sur les biens à renouveler tels que présentée par le concessionnaire dans ses rapports annuels,
3 - prend acte de la présentation au Conseil des rapports annuels pour l’exercice 2020 relatifs au service public délégué des réseaux de chaleur de Bellevue, de la ZAC de la Minais, de Centre Loire et de Nord Chézine,
4 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée Fabrique de la Ville Ecologique et Solidaire Département du Développement Urbain
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
45 - Sites d’activités économiques métropolitains – Comptes-rendus d’activités 2020 – Approbation
Exposé
Il revient au conseil métropolitain d’adopter, en qualité d’autorité compétente, les comptes-rendus annuels d’activités au titre de l’année 2020 relatifs aux différentes opérations à vocation économique transférées et poursuivies sous le régime juridique de la convention publique d’aménagement ou de la concession d’aménagement et à cette occasion de faire le point sur les actions en cours en 2021.
1 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Les Coteaux de Grand Lieu à Bouaye pour l’exercice 2020
La ZAC des Coteaux de Grand Lieu à Bouaye a été créée en 1992 et son aménagement confié à la Société de Développement et d'Aménagement de la Loire-Atlantique (SODALA) par convention publique d'aménagement en date du 26 octobre 1992, reprise par la Société d'Equipement de Loire-Atlantique (SELA) par avenant en date du 13 novembre 1997. L'échéance de la convention a été fixée au 31 décembre 2021 par avenant n°8.
La ZAC compte une surface totale de 25 ha et une surface commercialisable de 17,5 ha orientée principalement vers l’accueil d’activités industrielles légères (PME et PMI).
Fin 2020, les démarches de commercialisation se sont poursuivies sans pour autant aboutir, notamment dans le contexte de crise sanitaire, mais également de vigilance du fait de la présence de surfaces boisées significatives. Les prospects devront être confirmés suite à un éventuel redécoupage des parcelles pour éviter l'emprise boisée et définir les emprises constructibles. Les dépenses sont engagées à hauteur de 97 % et les recettes cumulées de 82 %.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 s’affiche à l’équilibre avec une participation du concédant de 300 858 € HT entièrement versée.
101 2 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Croix Rouge Moulin Cassé à Bouguenais et Saint Aignan de Grand Lieu pour l’exercice 2020
La ZAC multi-sites Moulin Cassé - Croix Rouge, implantée sur les communes de Bouguenais et Saint- Aignan-de-Grand Lieu a été créée en octobre 2007 et a fait l'objet d'une concession d'aménagement conclue avec Loire Océan Développement (LOD) le 9 février 2009. Par avenant n°11, l'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2027.
Cette opération d’aménagement, de 64 hectares, participe à la constitution du Pôle Industriel d’Innovation Jules Verne (PIIJV), destiné à faire émerger l’industrie du futur, en réunissant les différents acteurs (industrie, recherche, formation).
Le parti d’aménagement de l’ensemble de cette opération prend en compte les enjeux environnementaux. Notamment, le secteur de Croix Rouge s’organise autour d’un espace de plus de 4 hectares, devenu aujourd’hui un véritable réservoir de biodiversité avec la présence d’espèces protégées telles que les grenouilles, les vipères, les oiseaux... Celui-ci a été élaboré, suite à la méthodologie «Eviter Réduire, Compenser », en compensation de la destruction de zones humides et au déplacement d’espèces protégées et de leur habitat, nécessaires à l’aménagement du site.
Depuis 2019, l’entrée du site désigné Nautilus (ex Croix Rouge) a été requestionnée afin de répondre aux enjeux du PIIJV et de conforter le pôle d’excellence. Ainsi, un schéma d’aménagement de cette entrée, «les Halles Jules Verne » a été élaboré, à l’angle des rues de l’Aviation et René Mouchotte, avec la création d’un mail structurant, pouvant de part et d’autre accueillir une offre de services, le siège de l’Institut de Recherche Technologique (IRT) Jules Verne et des activités tertiaires. Face aux Halles Jules Verne, une emprise est dédiée pour un projet de parking en silo mutualisé, adossé à une programmation d’activités tertiaires. Cet ensemble vise également à changer l’image du site.
Durant l’année 2020, sur le secteur Nautilus, le pôle de Formation de l’Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie (UIMN) a accueilli la première session d’apprentissage ; le bâtiment de la Jules Verne Manufactruing a été livré en vue d’une ouverture aux étudiants en janvier 2021. De plus, les permis de construire du siège social de l’Institut de Recherche Technologique (IRT) Jules Verne et du Cea Tech ont été déposés pour un démarrage de chantier sur l’année 2021. Enfin, l’année 2021 sera consacrée à l’élaboration des études d’avants-projet et de projet du secteur des Halles Jules Verne.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est présenté à l’équilibre avec une participation pour équipements publics du concédant de 500 000 € TTC intégralement versée et une avance de trésorerie de 524 400 € à verser en 2021 et à rembourser en 2025.
3 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement La Haute Forêt à Carquefou / Maison Neuve 2 à Sainte Luce sur Loire pour l’exercice 2020
La ZAC Haute Forêt à Carquefou a été créée le 23 juin 2006. Elle compte une surface totale de 100 ha dont 64 ha cessibles, entre l'autoroute A 811 et la RD 723, destinée à accueillir principalement des activités logistiques.
La ZAC Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-Sur-Loire, d'une superficie globale de 49 ha a été créée par le conseil communautaire du 23 juin 2006 et s'inscrit en cohérence et complémentarité avec le site de la Haute Forêt. Elle est destinée à accueillir des PME/PMI (artisanat et services aux entreprises) sur les 20 ha cessibles du secteur Est et des activités industrielles et logistiques sur les 14 ha du secteur Ouest.
Concernant la ZAC Haute-Forêt, en 2020, les échanges se sont poursuivis avec les prospects des lots 2a, 6 et 20a. Les travaux des accès aux lots 2a et 20a ont été engagés. En 2021, la commercialisation des lots sera probablement achevée. La remise des ouvrages et les rétrocessions foncières aux collectivités resteront à poursuivre en 2021 et 2022.
Sur la ZAC Maison Neuve 2, deux lots ont été commercialisés en 2020 pour un montant de 241 085 € HT tandis que la cession des deux derniers terrains commercialisables est prévue en 2021. Des procédures de déclaration d’utilité publique (DUP) pour la maîtrise des terrains restant à acquérir et de demande d’autorisation environnementale seront conduites en 2021.
Le bilan de la concession actualisé au 31 décembre 2020 s’affiche à l’équilibre avec une participation pour équipements publics du concédant d’un montant stable de 1 149 820 € HT, soit 1 379 784 € TTC, à verser en 2024 et 2025.
102 4 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Le Clouet à Carquefou pour l’exercice 2020
La ZAC du Clouet a été créée le 17 décembre 2007 et a fait l'objet d'une concession d'aménagement avec la société Loire-Atlantique Développement (SELA), en date du 4 juillet 2005. L'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2022 par avenant n°3.
En 2020, pour la partie Est : le lot 8 a été cédé, les rétrocessions foncières finalisées auprès de Nantes Métropole. Une consultation a été engagée pour le suivi écologique des mesures compensatoires du noyau de biodiversité.
Pour la partie Ouest, les négociations avec le prospect se sont poursuivies, dans la perspective d’un dépôt de permis de construire en 2021 d’un parc d’activités à destination des PME/PMI.
Le bilan actualisé en 2020, s’affiche à l’équilibre, sans participation du concédant.
5 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Les Hauts de Couëron 3 à Couëron pour l’exercice 2020
La ZAC des Hauts de Couëron 3 a été créée par le conseil communautaire du 21 avril 2006, pour permettre l'implantation de PME-PMI et d'activités logistiques sur les quatre secteurs composant le périmètre (75 ha dont 49 ha cessibles). Son aménagement a été confié à la SEM Loire Océan Développement. L'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2023 par avenant n°8.
En 2020, l’ensemble des travaux d’espace public (voirie, réseaux, espaces verts) sont achevés sur le périmètre de l’opération. La procédure administrative de remises d’ouvrages et de rétrocessions foncières en cours sur chacun de ces secteurs sera finalisée au cours des prochaines années.
En ce qui concerne la commercialisation, le rythme des cessions s’est poursuivi avec cinq ventes signées pour un montant de 974 445 € HT. Les derniers terrains du secteur Nord sont en cours de commercialisation et des contacts sont pris pour le dernier lot 28 du secteur central.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 affiche un excédent de 1 065 147 €.
6 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Métairie Rouge à La Chapelle sur Erdre pour l’exercice 2020
La réalisation de la ZAC de la Métairie Rouge, créée en 2013, a été confiée par concession d'aménagement à Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) par délibération en date du 13 décembre 2013. L’échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2030 par avenant n°3. Sur une surface totale d'environ 18,6 ha, cette ZAC est destinée principalement à accueillir des entreprises productives et artisanales.
L’année 2020 a permis l’actualisation du diagnostic faune/flore sur la saison 2019/2020 afin d’actualiser le dossier d’étude d’impact. L’ avant-projet modificatif a été présenté en octobre 2020. Sur cette base, la mise à jour des dossiers réglementaires est prévue en 2021 en vue d’un nouveau dépôt en juillet 2021 du dossier dérogatoire CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature), des dossiers de DUP et de cessibilité. Un acte de vente a été signé avec les Consorts De Sesmaisons détenant 86% du foncier. Les négociations amiables se poursuivent avec les autres propriétaires fonciers.
Le bilan de la concession actualisé au 31 décembre 2020 s’affiche à l’équilibre avec une participation pour équipements publics du concédant d’un montant stable de 1 593 271 € HT soit 1 911 952,2 € TTC dont 1 192 022,4 € TTC restant à verser sur les exercices 2021 (300 000 €HT soit 360 000 € TTC) et 2029 ( 693 352 €HT soit 832 022,4 € TTC).
7- Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Montagne Plus à La Montagne pour l’exercice 2020
La ZAC Montagne Plus sur la commune de La Montagne a été créée en 1992 et confiée à la Société Publique d'Equipement de Loire-Atlantique (SELA) par convention publique d'aménagement en date du 29 janvier 1993. Par avenant n° 10, l'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2025.
103 Elle compte une surface totale de 38 ha et est orientée principalement vers de l'activité commerciale, industrielle légère et des PME-PMI.
Sur la dernière tranche, située à l’ouest, il est étudié l’implantation d’un centre départemental d’incendie et de secours regroupant les 5 casernes existantes des communes du Pellerin, Brains, Bouaye, La Montagne et Bouguenais.
L’année 2020 a été consacrée à l’actualisation et la finalisation du dossier d’autorisation environnementale unique comprenant un dossier de déclaration d’existence Loi sur l’eau, un dossier d’autorisation Loi sur l’eau, un dossier de dérogation habitats et espèces protégées et un dossier d’étude d’impact, suite à des inventaires faunistiques et floristiques complémentaires. Le dossier de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUm a été également actualisé et finalisé. Les négociations foncières avec les propriétaires privés intégrés dans le projet de valorisation écologique de compensation de Haie Durand ont été poursuivies.
L’année 2021 est consacrée à déposer auprès des services de l’État les dossiers réglementaires, en vue d’obtenir les autorisations nécessaires à l’implantation du centre de secours.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 s’affiche à l’équilibre avec une participation de 71 763 € HT d’ores et déjà versée.
8 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement La Bréhannerie 2 au Pellerin pour l’exercice 2020
La ZAC de la Bréhannerie 2 a été créée par délibération du conseil communautaire du 21 avril 2006 et porte sur une superficie de 9,4 ha dont 7,5 ha cessibles destinés à l'accueil d'activités artisanales. Son aménagement a été confié à Nantes Métropole Aménagement par convention publique d'aménagement signée le 4 juillet 2005. L'échéance de la convention a été fixée au 31 décembre 2021.
L’année 2020 a été marquée par la levée des réserves des travaux de finition des tranches 1 et 2 de la ZAC et la cession d’un lot à l’entreprise Manifer (ferronnerie d’art) pour un montant de 20 020€. L’année 2021 est consacrée à la préparation des remises d’ouvrage, à la commercialisation du dernier lot (un prospect est identifié) et au lancement des études environnementales de la troisième et dernière tranche de la ZAC. Il appartiendra ensuite, au concédant de définir la stratégie réglementaire et opérationnelle de poursuite de l’opération.
Le bilan de la concession actualisé au 31 décembre 2020 s’affiche à l’équilibre avec une participation financière au titre des équipements publics de Nantes Métropole de 1 322 000 € HT soit 1 586 400 € TTC dont le solde de 50 000 € à verser en 2021.
9 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Le Taillis / Océane Sud aux Sorinières pour l’exercice 2020
La ZAC le Taillis / Océane Sud, complémentaire à la ZAC La Brosse / Océane Nord a été créée par délibération du conseil communautaire du 21 avril 2006 et son aménagement confié à Loire Océan Développement. Elle vise à constituer une offre économique structurante entre le périphérique sud et l'échangeur du Taillis. L'échéance de la convention a été fixée au 30 juin 2021.
L’année 2020 a été consacrée au suivi des remises d’ouvrage, à la réalisation des derniers travaux de signalétique et à la cession du dernier lot.
En 2021 seront finalisées les remises d’ouvrage afin de clôturer l’opération.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 s’affiche à l’équilibre avec une participation du concédant de 299 032 € entièrement versée.
10 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Chantrerie 1 à Nantes pour l’exercice 2020
La Ville de Nantes a créé la ZAC Chantrerie 1 en 1989 et en a confié la réalisation par convention publique d'aménagement à Nantes Métropole Aménagement en 1995. L'échéance de cette convention a été fixée au 31 décembre 2023 par avenant n°16.
La ZAC de la Chantrerie 1, d’une superficie de 65 ha, s’inscrit dans la Vallée de l’Erdre et accueille principalement des entreprises de haute technologie et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
104 Le développement et le renouvellement de la ZAC Chantrerie (plusieurs sites en mutation) se sont poursuivis en 2020 avec l’installation de nouvelles entreprises et la réalisation de programmes de logements, principalement dans la partie Nord du site (350 logements seront livrés en 2022-2023).
Le plan-guide prévoit l’aménagement d’espaces publics conviviaux aux coeur du quartier et le développement d’une offre de services et de restauration, adaptée à l’ensemble des usagers du site, à moyen terme.
La collectivité a mené en 2019, en lien étroit avec l’ensemble des acteurs de la Chantrerie, une démarche de co-construction d’un plan d’actions sur la mobilité des usagers du site. Des premières mesures ou aménagements ont été réalisés en 2020, d’autres plus complexes sont en cours d’étude en vue d’une mise en œuvre en 2021-2022. Une expérimentation de mobilité durable sera également initiée à l’automne 2021, par le lancement du Hub Mobilité porté par la TAN et la métropole afin de développer une nouvelle offre de déplacement au sein de la Chantrerie avec la mise à disposition de vélos et trottinettes électriques auprès de certains salariés et étudiants pour une durée de 18 mois.
Un projet d’implantation d’ombrières photovoltaïques, initié par l’AFUL de La Chantrerie, au niveau sera étudié en 2021, en partenariat avec la métropole.
A ce jour, la ZAC de la Chantrerie 1 ne dispose plus de terrains disponibles à la vente. Au regard des programmes immobiliers en cours et de l’attractivité du site, il est envisagé d’engager en 2021 des études préalables pour une extension sur des terrains situés au Nord-Est et maîtrisés par la collectivité afin d’accueillir de nouvelles entreprises.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 s’affiche à l’équilibre avec un apport en nature de 480 000 € et une participation financière du concédant pour équipements publics de 9 542 315 € HT, soit 11 442 681 € TTC, dont 1 070 000 € HT, soit 1 284 000 € TTC restant à verser : 500 000 €HT soit 600 000 € TTC en 2021 et 570 000 € HT soit 684 000€ TTC en 2022.
11 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement La Jalière - Grand Val à Orvault pour l’exercice 2020
La ZAC de la Jalière a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 octobre 2004 et son aménagement confié à Nantes Métropole Aménagement par convention publique d'aménagement dont l'échéance a été fixée au 31 décembre 2025 par avenant n°6.
Le programme prévisionnel comprend un ensemble de constructions à usage tertiaire (17000m² SHON) et un établissement pénitentiaire pour mineurs réalisé en 2007 sur 2 hectares.
L’année 2020 a vu la mise en place de l’équipe de maîtrise d’œuvre Magnum et la reprise des études pour accompagner la relance des commercialisations. Le plan de composition initial a été réinvesti pour répondre aux enjeux urbains actuels. Pour cela, une actualisation des données du site et la prise en compte des évolutions du contexte réglementaire a été menée durant l’année et se poursuivra en 2021. La question de la libération du site ou de la résorption du camps de roms sera étudiée suite au retours des analyses afin de permettre le redémarrage des travaux et de la commercialisation.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 s’affiche à l’équilibre sans participation du concédant.
12 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Ar Mor à Saint-Herblain pour l’exercice 2020
La ZAC d'Ar Mor Zénith a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 avril 2005 et son aménagement confié à Loire Océan Développement. L'échéance de la concession a été fixée par avenant n°11 au 31 décembre 2021.
Le programme global prévisionnel comprend un ensemble de constructions à usage tertiaire et de services de l'ordre de 100 000m² de SHON décomposé en 5 îlots en accompagnement de l'implantation du Zénith de Nantes Métropole. La cession du dernier îlot 4.5 pour un immeuble tertiaire de 2600 m² de surface plancher a été réalisée en 2020 pour un montant de 393 550 €.
En 2020, les espaces publics sur tous les îlots ont été réalisés ainsi que les travaux de reprises de cheminement ou de mobilier. Les procédures de remise d’ouvrages et de rétrocessions foncières sont à finaliser sur l’ensemble des secteurs.
105 Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 présente un résultat excédentaire de1472 643 €. 13 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Projet de Renouvellement Urbain Bellevue à Saint-Herblain pour l’exercice 2020
Nantes Métropole a confié à Loire Océan Développement, par délibération du conseil communautaire en date du 9 avril 2010, une concession d'aménagement relative au projet de renouvellement urbain du quartier Bellevue à Saint-Herblain. Cette opération fait l’objet d'une convention avec l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain. L'échéance de la concession a été fixée par avenant n°6 au 31 décembre 2021.
Le programme global prévisionnel comprend la reconversion de 3 îlots : le centre commercial de la Harlière, l’îlot ex-station service, l’îlot central, et 2 projets de création et de requalification d'espaces publics.
L’ensemble des acquisitions et cessions est réalisé. En 2020, les travaux d’aménagement des rues de Gironde et d’Aquitaine ont été en partie réalisés, les travaux restants sont liés à la réalisation du programme de logements CIF / Coop Logis.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre et intègre une participation financière du concédant de 5 411 000 € HT dont 216 000 € d’apports en nature et une participation de 500 000€ HT au titre des équipements publics et une participation de 4 695 000 € nets de taxes intégralement versée.
14 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Centre Industriel à Saint-Herblain pour l’exercice 2020
Par concession en date du 3 avril 1995, la Ville de Saint-Herblain a confié à Loire Océan Développement l’aménagement du Centre industriel, d’une superficie de 200ha, afin de le recomposer en convertissant les friches industrielles. Outre la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers, le concessionnaire a acquis, gère et entretient les bâtiments dont la maîtrise est nécessaire pour l’opération.
La concession d’aménagement du Centre industriel, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026, ne comprend plus que le bâtiment Bio-Ouest après la cession en 2019 du bâtiment Goiot.
Deux locataires (BIOMATLANTE SAS & NAOGEN PHARMA) occupent la moitié du bâtiment, deux prospects sont en cours d’étude pour occuper le solde vacant de 1323 m². Un dialogue est engagé avec le CHU pour connaître leur intention sur ce bâtiment, après 2026, date de rétrocession du bâtiment au CHU. Compte tenu des éléments annoncés ci-dessus, la situation de trésorerie et de financement de la concession met en évidence la très grande fragilité de l’équilibre de l’opération.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est présenté à l’équilibre avec une participation du concédant de 2 110 000 € net de taxes.
15 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Le Landas à Saint-Jean de Boiseau pour l’exercice 2020
Le lotissement communal du Landas à Saint-Jean-de-Boiseau a été créé en 1996 sur une emprise de l'ordre de 14 ha et se développe le long de la RD 723 (liaison Nantes - Paimboeuf). Sa vocation est essentiellement tournée vers l'accueil d'activités artisanales et d'intérêt local. La commercialisation des terrains, préalablement conduite par la commune de Saint-Jean-de-Boiseau a été confiée par Nantes Métropole à Nantes Métropole Aménagement qui assure le développement du site dans le cadre d'une convention publique d'aménagement en date du 25 juin 2003. L'échéance de la convention a été fixée au 31 décembre 2023 par avenant n°8.
L’année 2020 a été marquée par la consultation et la recherche d’opérateurs susceptibles de réaliser un village artisanal sur le lot d’entrée. Des premières hypothèses d’aménagement dans le cadre de la démarche éviter-réduire-compenser ont été travaillées sur le foncier restant à commercialiser et concerné par la présence de zones humides.
L’année 2021 sera consacrée à la désignation d’un opérateur pour le village artisanal et à la validation d’une stratégie opérationnelle cohérente avec les enjeux environnementaux pour le foncier restant à aménager.
106 Le bilan de la concession actualisé au 31 décembre 2020 s’affiche à l’équilibre avec une participation du concédant d’un montant stable de 1 439 898€ HT dont 317 073 € d’apports en nature et une participation au titre des équipements publics d’un montant de 805 752 € HT soit 966 902,4 € TTC dont le solde de 576 000 € à verser en 2023.
Le conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2020, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société Publique Locale Nantes Métropole Aménagement, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :
- La Bréhannerie au Pellerin ;
- La Chantrerie 1 à Nantes ;
- La Jalière à Orvault ;
- Le Landas à Saint-Jean-de-Boiseau ;
2 - approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2020, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la société Loire Océan Développement, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :
- Moulin Cassé / Croix Rouge à Bouguenais et à Saint-Aignan de Grandlieu; - Les Hauts de Couëron 3 à Couëron ;
- Le Taillis/Océane Sud aux Sorinères ;
- Ar Mor à Saint-Herblain ;
- Projet de Renouvellement Urbain Bellevue à Saint-Herblain;
- Centre Industriel à Saint-Herblain ;
3 - approuve le compte-rendu annuel d’activité qui lui a été soumis au titre de l’année 2020, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la société publique locale Loire Océan Métropole Aménagement, concessionnaire de l’opération d’aménagement suivante:
- Métairie Rouge à La Chapelle sur Erdre ;
4 - approuve les comptes-rendus annuels d’activités qui lui ont été soumis au titre de l’année 2020, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société d’Equipement de Loire- Atlantique, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes:
- Les Coteaux de Grandlieu à Bouaye ;
- Le Clouet à Carquefou ;
- Montagne Plus à La Montagne ;
5 - approuve le compte-rendu annuel d’activité qui lui a été soumis au titre de l’année 2020, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société Publique Locale Loire-Atlantique Développement, concessionnaire de l’opération d’aménagement suivante :
- La Haute Forêt à Carquefou/Maison Neuve 2 à Sainte Luce sur Loire ; 6 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
107 Direction Générale Déléguée Fabrique de la Ville Ecologique et Solidaire Département du Développement Urbain
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
46 - Sites d’activités économiques métropolitains – Avenants aux concessions d’aménagement – Approbation
Exposé
L’approbation des comptes-rendus annuels d’activité au titre de l’année 2020 relatifs aux différentes opérations d’activités économiques ou transférées et poursuivies sous le régime juridique de la convention publique d’aménagement ou de la concession d’aménagement est inscrite à l’ordre du jour du présent conseil. Dans le cadre de la poursuite des opérations, il convient de modifier par avenant les contrats mentionnés ci-après.
1 - Convention publique d’aménagement Les Coteaux de Grand Lieu à Bouaye – Avenant n°9
Les démarches de commercialisation n’ont pas abouti en 2020 en raison de la crise sanitaire et de la vigilance nécessaire liée à la présence de surfaces boisées significatives sur les parcelles restant à commercialiser.
L’échéance de la concession étant fixée à fin 2021, il est proposé, afin de poursuivre la commercialisation et finaliser les opérations administratives de clôture, de la proroger d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2022, objet de l’avenant n°9 ci-annexé.
2 - Convention d’aménagement La Bréhannerie 2 au Pellerin – Avenant n°10
L’année 2021 est consacrée à la préparation des remises d’ouvrage, à la commercialisation du dernier lot et au lancement des études environnementales de la troisième et dernière tranche de la ZAC. Compte tenu des études à engager, il est proposé de proroger la concession s’achevant fin 2021 de deux ans soit jusqu’au au 31 décembre 2023, d’augmenter la rémunération forfaitaire de conduite d’opération ainsi qu’une augmentation de la participation de 50 000 € nets de taxe. Ces différents points font l’objet de l’avenant n°10 ci-annexé.
3 - Convention d’aménagement Ar Mor à Saint-Herblain – Avenant n°12
En 2020, les espaces publics sur tous les îlots ont été réalisés ainsi que les travaux de reprises de cheminement ou de mobilier. Les procédures de remise d’ouvrages et de rétrocessions foncières sont à finaliser sur l’ensemble des secteurs. Il convient donc de proroger la durée de la concession d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2022. Au vu du résultat excédentaire de l’opération, il est également proposé de verser un acompte sur boni d’un montant de 800 000 € en 2021. Ces différents points font l’objet de l’avenant n°12 ci-annexé.
4 - Convention d’aménagement Projet de Renouvellement Urbain Bellevue à Saint-Herblain – Avenant n°8
L’ensemble des acquisitions et cessions est réalisé. En 2020, les travaux d’aménagement des rues de Gironde et d’Aquitaine ont été en partie réalisés, les travaux restants sont liés à la réalisation du programme de logements CIF / Coop Logis.
Afin de réaliser les nouveaux travaux d’aménagement nécessaires à la dernière programmation de logements, il est nécessaire de proroger la durée de la concession, dont l’échéance actuelle est fixée à fin 2021, d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2022. Tel est l’objet de l’avenant n°8 ci-annexé.
108 Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve l’avenant ci-annexé à la convention publique d’aménagement de l’opération suivante portée par la Société Publique Locale Nantes Métropole Aménagement :
- La Bréhannerie au Pellerin - avenant n°10 ;
2 - approuve les avenants ci-annexés aux conventions publiques d’aménagement des opérations suivantes portées par la société Loire Océan Développement :
- Ar Mor à Saint-Herblain – avenant n°12 ;
- Projet de Renouvellement Urbain Bellevue à Saint-Herblain – avenant n°8 ;
3 - approuve l’avenant ci-annexé à la convention publique d’aménagement de l’opération suivante portée par la Société d’Equipement de Loire-Atlantique :
- Les Coteaux de Grandlieu à Bouaye – avenant n°9 ;
4 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation au vote de Delphine BONAMY, Anthony DESCLOZIERS, Jocelyn BUREAU, Bassem ASSEH, Michel LUCAS, Pascal PRAS, Marie-Anncik BENATRE, Pierre QUENEA, Sandra IMPERIALE, Jean-Claude LEMASSON, Christelle SCUOTTO-CALVEZ, Laure BESLIER, Christine GUERRIAU, François VOUZELLAUD, Thomas QUERO pour la SPL Nantes Métropole Aménagement
Non participation au vote de Bassem ASSEH, Marie-Anncik BENATRE, Delphine BONAMY, Jocelyn BUREAU, Anthony DESCLOZIERS, Pascal PRAS, François VOUZELLAUD pour la SEM Loire Océan Développement
Non participation au vote de Tristan RIOM, Pascal PRAS pour la Société d’Equipement de Loire-Atlantique
Direction Générale Déléguée à la Fabrique de la Ville Ecologique et Solidaire Département du Développement Urbain
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
47 - Opérations d’aménagement et d’habitat – Compte rendus d’activités 2020 – Approbation
Exposé
Il revient au conseil métropolitain d’adopter, en qualité d’organe délibérant de l’autorité concédante, les comptes-rendus annuels d’activité au titre de l’année 2020 relatifs aux différentes opérations d’habitat créées ou transférées et poursuivies sous le régime juridique de la convention publique d’aménagement ou de la concession d’aménagement et à cette occasion de faire le point sur les actions en cours en 2021.
109 1 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Fleuriaye 2 à Carquefou pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC Fleuriaye 2 a été confié après délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2011 à la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA), pour une durée de 10 ans. Cette ZAC, d’une superficie de 37 hectares, est destinée à accueillir environ 600 logements ainsi que 5 000 m² de surface de plancher à vocation tertiaire. La généralisation de la performance énergétique du bâti, la production photovoltaïque sur l’ensemble des toitures sud et la création de corridors écologiques pour respecter la biodiversité font de ce projet une référence à l’échelle nationale.
En 2020, la commercialisation des 32 terrains à bâtir de la tranche 2 (îlots 12 et 13) est achevée et les 20 premières maisons passives à énergie positive sont désormais habitées. Un bilan a été effectué afin d’évaluer la performance énergétique et la part des matériaux biosourcés dans les constructions. Ce retour d’expérience confirme les ambitions et la démarche engagée en matière de transition énergétique et environnementale, de confort et de bien-être pour les habitants.
En 2021, la troisième tranche de travaux est engagée ainsi que la poursuite des échanges avec le prospect pour un immeuble tertiaire passif sur l’îlot 8A, la consultation d’un opérateur pour l’îlot 5 et la commercialisation d’une nouvelle tranche de terrains à bâtir. Un totem pédagogique sera également positionné afin d’informer les riverains et les visiteurs de l’énergie produite et consommée à l’échelle du quartier.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre, sans participation du concédant.
2 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du Verger à Carquefou pour l’exercice 2020
L'aménagement de la ZAC du Verger a été confié, suite à une délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2011, à Loire Océan Développement (LOD) pour une durée initiale de 10 ans, prolongée de 2 ans par avenant n°2 au traité de concession en date du 17 décembre 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette ZAC, d'une superficie de 4,6 hectares, est destinée à accueillir 160 logements diversifiés ainsi qu'environ 1500 m² de surface de plancher d'activités tertiaires.
Au regard de l'avancement des opérations immobilières (îlots 2 et 3, lots libres), les espaces publics de la partie Nord de la ZAC ont été finalisés en 2020, l'année 2021 étant consacrée à l'engagement de la procédure de remise d'ouvrages. Pour la partie Sud, l'année 2021 verra la livraison des îlots 6 et 7 (17 logements) ainsi que celle de l'îlot 4 (programme tertiaire situé à l’interface des deux tranches), les travaux définitifs sur les espaces publics étant programmés fin 2021 – début 2022.
Réalisé dans le cadre de la démarche "Éviter, Réduire, Compenser" (ERC), l'aménagement de la zone nécessitera par ailleurs, fin 2021-début 2022, des actions correctives permettant l'atteinte des objectifs de compensation écologique définis lors de sa conception.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre, sans participation du concédant.
3 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Moulin Boisseau à Carquefou pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC du Moulin Boisseau a été confié, suite à une délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2013 portant création de la zone, à Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA), pour une durée initiale de 12 ans.
Cette ZAC de renouvellement urbain, située sur une ancienne friche logistique, vise à développer - sur près de 11 hectares - une mixité urbaine avec la réalisation de 750 nouveaux logements et l'accueil d'activités tertiaires, d'un pôle sportif et de loisirs et d'un cinéma de proximité.Il s'agit par ailleurs d'une ZAC pilote en matière de transition énergétique, avec un objectif de 40 % d'énergies renouvelables.
L'année 2020, malgré un contexte difficile compte tenu de la crise sanitaire, a permis la commercialisation définitive des îlots J (programme de 24 logements) et L (pôle sportif indoor, commerces et activités tertiaires) et l'engagement des travaux de réalisation du jardin public central de la zone sud (agora). Ces travaux se poursuivent en 2021 et la fin de l'année verra également l'engagement des travaux de finition des espaces publics autour des îlots L et K dont la livraison est prévue au dernier trimestre.
110 Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l'équilibre avec une participation globale du concédant pour équipement public à hauteur de 1 742 007 € HT, soit 2 090 408,40 € TTC dont 1 418 408 € TTC restant à verser.
4 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Ouest Centre Ville à Couëron pour l’exercice 2020
Cette opération résidentielle de 70 hectares dont 8 hectares d’espaces verts et 56 hectares à urbaniser, en extension du bourg et à proximité du marais Audubon, a été créée le 30 mars 2005 par la commune de Couëron et son aménagement confié à Loire Océan Développement pour une durée de 12 ans. La durée de la convention d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2027 par avenant n°6.
Cette opération qui se développe en 7 phases dont 6 pour lesquelles les 1053 logements sont réalisés doit accueillir à terme environ 1750 logements.
L’année 2020 a vu la réalisation des travaux de viabilisation provisoire et des travaux de finition de voirie de la phase 4 et la cession du lot 4.17 en vue de la réalisation de 3 logements en lots libres. En 2021/2022, un nouveau calendrier opérationnel devra être travaillé avec la commune pour permettre une relance de la commercialisation de la phase 4, en lien avec la production de logements en diffus.
Le bilan de l’opération au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre avec une participation pour équipements publics du concédant de 1 322 000.00 € HT soit 1 586 400 € TTC intégralement versée et une participation pour équipements publics de 146 600 € TTC à verser en 2021.
5 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Rives de Loire à Couëron pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC Rives de Loire a été confié, après délibération du conseil municipal le 8 janvier 2004, à la Société d’Équipement Loire Océan Développement. En février 2017, l’avenant n°9 a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2022.
Au cours des années 2019 et 2020, la mise en place d’ateliers de travail avec les élus et services de la ville s’est poursuivie pour partager les ambitions d’un projet à venir dans un cœur de bourg élargi au regard des nouveaux enjeux du mandat à venir.
Le bilan actualisé de l’opération au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibreavec une participation globale du concédant d’un montant de 5 207 219 € dont 324 800 € d’apport foncier en nature, 2 242 419 € nets de taxes de participation et 2 200 000 € HT soit 2 640 000 € TTC de participations au titre des équipements publics .
6 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement des Perrières à La Chapelle Sur Erdre 2020
L’aménagement de la ZAC des Perrières a été confié, après délibération du conseil municipal le 28 janvier 1998, à la Société d’Équipement de Loire-Atlantique (SELA). L’avenant n°5 a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2025.
La ZAC, d’une superficie de 54 hectares, destinée à accueillir principalement de l’habitat, prévoit à terme environ 1300 logements. 1060 logements ont été livrés au 31/12/2020, ainsi que des équipements et services à la population : gendarmerie, crèche et parking relais.
L’année 2020 a principalement été marquée par :
• la cession du lot 2B à HABITAT 44 en vue de la réalisation de 33 logements (7 PSLA et 26 LLS) puis le démarrage des travaux : livraison projetée au 1er trimestre 2022 ; • la livraison du programme AIGUILLON-COGEDIM (95 logements : 39 libres, 11 PSLA et 48 LLS) sur le lot 7B;
• la poursuite des travaux du programme GAMBETTA sur le lot 7C (70 logements : 20 libres, 16 PSLA et 34 LLS) sous forme de 3 collectifs et de maisons groupées : livraison projetée au 4ème trimestre 2021;
• la poursuite de la commercialisation des 32 lots libres au sein des secteurs 7 et 8 et des travaux de construction sur une partie des lots;
111 • la poursuite des études de conception sur le lot 8C en vue de la réalisation d’un programme de 30 LLS par NANTES MÉTROPOLE HABITAT.5;
• la cession du lot 9A à GRAND ECRAN en vue de la réalisation d’un complexe cinématographique de 6 salles.
Le bilan de l’opération au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre sans participation financière du concédant.
7 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement de la Gaudinière à la Montagne pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC de Gaudinière a été confié, après délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2011 à Nantes Métropole Aménagement , pour une durée de 6 ans. L’avenant n°3 a prorogé la concession jusqu’au 31 décembre 2026.
La ZAC, d’une superficie de 6 hectares, est destinée à accueillir principalement de l’habitat, avec une programmation prévisionnelle de 180 logements.
Au vu des objectifs politiques de la nouvelle équipe municipale de la commune de la Montagne, un avenant n°4 a suspendu la concession d’aménagement pour une durée de 2 ans, soit au 31 décembre 2021.
L’année 2020 a été consacrée à étudier des scénarios alternatifs qui ont conduit à décider de la clôture anticipée de la concession d’aménagement relative à l’opération d’aménagement, au 31 décembre 2022. L’ensemble des procédures et dispositions relatives à la résiliation de la concession d’aménagement est engagé au cours de l’année 2021.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre avec avec une participation globale du concédant à hauteur de 1 382 000 € net de taxe.
8 - Compte rendu d’activité de la concession d’aménagement Les Vignes aux Sorinières pour l’exercice 2020
La réalisation de la ZAC des Vignes a été confiée à Nantes Métropole Aménagement, par délibération du conseil municipal des Sorinières, en date du 25 juin 2010. Le terme de la concession est fixé au 31 décembre 2024, selon les termes de l’avenant n°6.
En 2020, les travaux des espaces publics et des chantiers de construction se sont poursuivis. Pour sécuriser les dernières acquisitions foncières nécessaires au projet, la déclaration d’utilité publique a été prorogée de 5 anspar un arrêté préfectoral en date du 23 juin 2020 .
Suite au dialogue citoyen engagé autour de la programmation de la coulée verte des Vignes, l’idée d’un jardin partagé, le Jardin du Bocage, a été retenue. Ce projet a été engagé avec les habitants mobilisés pour être opérationnel en 2021.
L’avant projet de la tranche 4, (dernière tranche de l’opération permettant la réalisation de 200 logements) a été validé en 2020. Les fils conducteurs sont un endroit pour habiter avec la nature, une réflexion autour de la place de l’arbre dans le quotidien des habitants, la place des mobilités actives, une gestion exigeante des eaux pluviales, un objectif d’économie circulaire (utilisation du sable dans les jeux de mouvement de terrain), la préconisation de matériaux bio-sourcés. Ces principes seront à consolider au stade des études projet qui seront engagées en 2021.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre, sans participation du concédant.
9 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Coeur de Ville aux Sorinières pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC Coeur de Ville de 1,9 hectare a été confié par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2014, à Loire Océan Métropole Aménagement, par une concession dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022.
Ce projet de renouvellement urbain, a pour objet de démolir d’anciens locaux de logistique en coeur de ville, face à la mairie, pour créer une nouvelle place publique, animée par des pieds d’immeubles commerciaux et des logements en compléments. Le programme comprend 15 500 m² de surface de plancher dont 13 000 m² pour de l’habitat et 2 500 m² environ pour du commerce, dont un supermarché de proximité.
112 En 2020, les négociations foncières avec les propriétaires de cellules commerciales se sont poursuivies et le chantier de construction de l’îlot sud est bien engagé. Une promesse de vente avec l’opérateur de l’îlot nord a été conclue.
En 2021, la gestion des co-activités de chantier fera l’objet d’une attention particulière afin de limiter les impacts sur le fonctionnement du centre-ville. La prospection de porteurs de projet est plus active en 2021 afin de commercialiser ou louer les cellules commerciales de l’îlot sud.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est présenté à l’équilibre, avec une participation globale du concédant de 4 721 000 € HT, dont 947 000 € d’apports en nature, une participation pour équipements publics de 1 254 889 € HT soit 1 505 867 € TTC et une participation de 2 519 111 € net de taxe, dont le solde de 1 774 100 € à été versé en 2020.
10 - Compte-rendu d’activité de la convention d’aménagement Malakoff Centre à Nantes pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC Malakoff Centre a été confié à Nantes Métropole Aménagement dans le cadre d’une convention publique d’aménagement approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2007. Cette opération d’aménagement a vocation à participer au désenclavement de la zone urbaine sensible de Malakoff, située dans le périmètre du Grand Projet de Ville, par le renouvellement et la réhabilitation du parc de logements, l’implantation d’activités tertiaires et d’équipements, ainsi que la création d’un pôle commercial conçu pour répondre aux besoins du grand quartier Malakoff et Pré Gauchet.
S’agissant de l’état d’avancement des îlots, on peut retenir pour 2020:
La poursuite des travaux de construction de l’îlot MC5 a été attribuée à GHT avec le Cabinet Emmanuelle COLBOC, en décembre 2013. Ce projet prévoit la construction de 50 logements abordables allant du T2 au T4 et d’un équipement culturel « Libre Usine ». Les travaux ont débuté en novembre 2018; la livraison de l’équipement culturel a eu lieu en juin 2021 et celle des logements en septembre 2021.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant d’un montant de 6 560 205 € HT dont 170 205 € HT d’apport en nature et 6 390 000 € HT de participation au titre des équipements publics entièrement versée à ce jour.
11 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Madeleine Champ de Mars à Nantes pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC a été confié, par délibération du conseil municipal de Nantes du 15 décembre 1995 à Nantes Métropole Aménagement. L’échéance de la concession d’aménagement a été prorogée par avenant n°13 au 31 décembre 2022.
L ‘année 2020 a permis des avancées sur 2 sujets importants :
- les travaux de la venelle Juton – Douard ont commencé pour une livraison de l’aménagement en 2021. Le permis de construire sur le site du 14 rue Fouré est en cours d’instruction et une promesse de vente signée. La cession du terrain pourra donc être envisagée en 2021.
L’opération publique est en voie d’achèvement. Il reste cependant une opération sur le site Fleurus composée de deux îlots à aménager : l’îlot ouest et l’îlot est (Chantiers Magellan) dont les programmations immobilières restent à définir. En fonction de ces dernières, le parti d’aménagement du redressement de la rue de Fleurus et de la composition de 2 îlots a été réinterrogée en lien avec la suppression des voies sur berges et le projet Loire au Coeur. Il a été convenu entre les parties que la recomposition de cet ilôt Fleurus soit exclue de la ZAC afin de poursuivre la clôture à la date d’échéance.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 s’affiche à l’équilibre et intègre une participation du concédant d’un montant de 20 294 000 € dont une participation pour équipement public de 14 745 000 € HT soit 17 694 000 € TTC intégralement versée et une participation de 2 600 000 € net de taxe à verser en 2021.
113 12 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Bottière-Chénaie à Nantes pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC Bottière-Chénaie a été confié, par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2002 à Nantes Métropole Aménagement. L’avenant n°12 a prorogé la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2025.
La ZAC propose, sur une superficie de 35ha, un programme diversifié de 2 500 logements, dont 40% de logements libres, 30 % de logements en accession abordable et 30 % de logements locatifs sociaux. Elle a permis par ailleurs la constitution d’un pôle urbain comprenant des commerces et des équipements publics qui se développent à l’intersection de la route de Sainte Luce et du mail Haroun Tazieff. Un parc de 5 ha agrémente l’opération.
Les équipements programmés ont été livrés. Ils comprennent une médiathèque, un groupe scolaire intégrant un centre de loisirs sans hébergement, deux crèches et un gymnase. Le parc des Gohards est également achevé ainsi que le réaménagement de la rue de la Basse Chénaie.
A la fin de l’année 2020, on dénombre la livraison de 2 300 logements sur l’ensemble de l’opération. Les permis de construire de la troisième tranche du pôle commercial comprenant 168 logements et 6 cellules commerciales ainsi qu’un îlot dédié à un programme en habitat participatif de trente maisons ont été accordés. Deux îlots restent à réaliser d’ici la fin de la concession.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre avec une participation globale de 7 445 844 € HT dont 2 466 844 € d’apports foncier en nature et une participation du concédant au titre des équipements publics de 4 979 000 € HT, soit 5 974 800 € TTC dont un solde de versement d’un montant de 350 000 € HT soit 420 000 € TTC à verser en 2021.
13 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Bottière Pin Sec à Nantes pour l’exercice 2020
La mise en œuvre du volet urbain du projet global Bottière Pin Sec a été confiée à Nantes Métropole Aménagement par une concession d'aménagement approuvée par délibération du 7 décembre 2018. Elle fait suite à une concession de la Ville qui a permis d’enclencher un projet de renouvellement urbain sur ce quartier.
Ce projet est inscrit dans la convention signée entre l’ANRU et Nantes Métropole. L’année 2020 a permis la poursuite des études pré-opérationnelles de la mission de maîtrise d’œuvre des espaces publics du secteur Bottière et Coeur de Quartier, le lancement des travaux de réhabilitation du futur magasin Centrakor, l’ouverture de la maison du projet, la délivrance des permis de construire des opérations « Les Jardins d’Antoine » de Marignan Route de Sainte Luce, d’une opération rue de la Souillarderie réalisée par Réalité, de l’école Urbain le Verrier, et de la ressourcerie, la poursuites des faisabilités de suivis des permis de construire en cours d’étude sur le secteur Route de Sainte-Luce et cœur de quartier et le suivi du projet de démolition et de réhabilitation Basinerie Becquerel Souillarderie avec notamment le lancement de la phase de consultation locative.
L’année 2021 verra la livraison du futur Centrakor, l’ouverture de la ressourcerie à l’automne, la délivrance des deux permis de construire du CIF dans le Coeur de Quartier, la poursuite des études pré- opérationnelles Basinerie Becquerel et Souillarderie et des études pré-opérationnelles de la mission de maîtrise d’œuvre des espaces publics, ainsi que le lancement des études pré-opérationnelles sur le projet de la Route de Sainte Luce.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre avec une participation pour équipements publics d’un montant de 16 120 000 € HT soit 19 344 000 TTC dont 3 100 000 € HT soit 3 720 000 € TTC à verser en 2021 et une subvention de l’ANRU de 4 568 000 € à percevoir.
114 14 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Champ de Manœuvre à Nantes pour l’exercice 2020
La création de la ZAC Champ de Manoeuvre et l’attribution du contrat de concession à Nantes Métropole Aménagement ont été approuvées par le conseil métropolitain du 29 juin 2015. L'échéance de la concession est fixée au 31 décembre 2032.
L’aménagement du Champ de Manoeuvre doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel de 1 800 logements (25 % de logements sociaux, 30 % de logements abordables et 45 % de logements en accession libre), de nouveaux équipements publics complémentaires au quartier (un groupe scolaire, un multi-accueil et un centre de loisirs) et l’implantation de quelques commerces et services d’hyper proximité.
Le quartier du Champ de Manoeuvre est entré en phase opérationnelle depuis 2019 et va se poursuivre en 2021 avec l’aménagement des premiers espaces publics de la tranche 1, phase A. Les aménagements définitifs interviendront ensuite afin d’accompagner l’ouverture du groupe scolaire. Les travaux d’aménagement de la route de Carquefou ont été réalisés en 2019-2020. Ces premiers aménagements marquent l’entrée du nouveau quartier et assurent le lien avec le bourg de Saint-Joseph-de-Porterie. Les travaux provisoires des espaces publics, phase B, ont été réalisés en 2020.
Les études de conception des îlots de la tranche 1 se sont poursuivies tout au long de l’année 2020; plusieurs permis de construire ont été déposés . Le chantier de la nouvelle école se poursuit en vue de son ouverture en septembre 2022 et les travaux des premiers programmes de logements (150 logements) ont démarré fin 2020 ; les premières livraisons sont prévues mi-2022. Au 31 décembre 2020, ce sont 550 logements dont la construction est engagée et celle de plus de 300 nouveaux logements qui l’est en 2021.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant de 7 370 000 € HT, dont 5 770 000 € d’apport en nature et 1 600 000 € HT, soit 1 920 000 € TTC de participation pour équipements publics, avec des premiers versements à compter de 2021, 2022 et 2023.
15 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Caserne Mellinet à Nantes pour
l’exercice 2020
Lancées en 2010, les études préalables ont débouché sur la proposition de créer 1 700 logements (35% sociaux / 35% abordables / 30% libres), ainsi que des équipements et activités économiques pour 21 000 m² de surface de plancher.
Une analyse approfondie des bâtiments existants a été menée, portant à la fois sur leur intérêt patrimonial et sur leur capacité d’évolution. En concertation avec la direction régionale des affaires culturelles et l’architecte des bâtiments de France, une liste de 20 bâtiments à conserver et reconvertir a été établie. Sur ces bases, un acte de cession du site a été signé en décembre 2014 entre Nantes Métropole, l’Etat et l’AFLA, mobilisant le dispositif de décote prévu par l’Etat dans le cadre de la loi Duflot (relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement du 18 janvier 2013). En contrepartie, la collectivité s’est engagée à réaliser le programme défini (mixité sociale) et respecter le calendrier prévisionnel de l’opération, dont 80 logements à livrer au 31 décembre 2019 et la totalité du programme en 2030.
S’agissant de l’état d’avancement de l’opération, on peut retenir pour 2020: • en terme d’études : le lancement d’une étude de programmation pour le secteur médical qui a permis de préciser la stratégie en la matière pour Mellinet et la réalisation du diagnostic du mur d’enceinte; la programmation des ateliers d’artisans d’art pour la Ville de Nantes ; la réalisation des travaux de réhabilitation de la Maison du Projet.
• s’agissant des espaces publics : l’achèvement des travaux de viabilisation du hameau Chapus par NMA et la finalisation des espaces publics avec intégration du réemploi et la réalisation du réseau de chaleur pour le site de la caserne. L’animation du site et de la Maison du Projet s’est poursuivie avec le collectif La Générale.
En 2021, il est prévu le démarrage des construction des îlots, la poursuite des études pour l’accueil d’un EHPAD sur le lot 9B la réalisation des travaux de reconstruction d’une partie du mur d’enceinte, la sécurisation des points de fragilité et la reprise générale, la poursuite des travaux de construction du groupe scolaire.
115 Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre avec une participation financière du concédant 2 518 785 € TTC dont une participation au titre des équipements publics de 1 777 000€ HT soit 2 132 400 000 € TTC et une participation de 396 385 € net de taxe.
16 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Pirmil – Les Isles à Nantes et Rezé pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC Pirmil Les Isles a été confié à Nantes Métropole Aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement approuvée par délibération du conseil métropolitain en date du 22 juin 2018. Son échéance est fixée au 31 décembre 2037.
A travers cette opération intercommunale de renouvellement urbain, centrée sur les secteurs de Pirmil à Nantes et de Basse Ile à Rezé, Nantes Métropole intègre la berge Sud de la Loire face à l’Ile de Nantes dans la dynamique de la centralité métropolitaine, en respectant les identités propres à chaque quartier.
L’année 2020 a vu l’approfondissement des études techniques préliminaires et de conception opérationnelle, avec un travail fin de sourçage et d’association des filières de l'aménagement et la construction afin de favoriser des processus innovants dans la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Les ateliers collaboratifs avec les opérateurs et le chantier du jardin test sur le site de Transfert, suspendus par la crise sanitaire, ont repris et seront achevés en 2021.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre avec une participation financière du concédant pour remise d’équipements publics de 50 000 000 € HT soit 60 000 000 € TTC restant à verser à laquelle s’ajoute un apport foncier en nature estimé à 7 949 000 €, dont une première tranche valorisée à 3 385 822,86 € apportée en octobre 2018.
17 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Place des Dervallières et ses abords pour l’exercice 2020
La concession d’aménagement Place des Dervallières et ses abords a été confiée à Nantes Métropole Aménagement par délibération du conseil du 28 juin 2019 pour une durée de 11 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
Les objectifs de l’opération à mener sont : la requalification des espaces publics, la restructuration de l’offre commerciale et des équipements, la réhabilitation du parc social, et la diversification de l’habitat. Le programme prévisionnel de l’opération prévoit :
• la création d’environ 50 logements ;
• la requalification des espaces verts d’accompagnement des espaces publics; • la requalification des rues et espaces publics d’une superficie de 5000 m² environ; • la construction de 1500 m² de surface plancher (services, activités, commerces et équipements).
Les réalisations de l’année 2020 sont la finalisation de l’acquisition des parts de la SCI relatives aux cellules commerciales, la démolition des bâtiments incendiés. L’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine, programmation et concertation, a démarré la phase d’actualisation du schéma directeur et la concertation citoyenne appelée « la Métamorphose »- animée par l’agence Ville Ouverte a été engagée.
Ont lieu sur l’année 2021 l’engagement de la phase opérationnelle des deux îlots A et B au deuxième semestre ainsi que la stabilisation du schéma directeur pour finalisation d’un avant-projet en fin d’année et la poursuite de la concertation animée par Ville Ouverte.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l’équilibre avec une participation du concédant au titre des équipements publics sur la période 2019-2030, de 2 3150 000 € HT, soit 2 778 000 € TTC.
116 18 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du Vallon des Garettes à Orvault pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC Vallon des Garettes a été confié, après délibération du conseil municipal d’Orvault en date du 2 octobre 2006, à Nantes Métropole Aménagement. Le terme de cette concession a été reporté au 31 décembre 2025 par avenant n°8 afin d’assurer le suivi des opérations immobilières jusqu’à leur terme et procéder aux remises d’ouvrages et aux rétrocessions des espaces publics à la collectivité.
La ZAC, d’une superficie de 57 hectares dont 33 hectares constructibles, est destinée à accueillir de l’habitat à hauteur de 890 logements environ, des commerces et des espaces verts (7ha). Le programme de la ZAC prévoit 72 787 m² de surface de plancher de logements environ, conforme au dossier de réalisation qui prévoit 76 000 m² de construction dont 3000 m² d’équipements publics et commerces.
L’année 2020 a enclenché la finalisation de quelques modestes acquisitions afin de régulariser des découpages fonciers, notamment sur le Chemin du Vieux Manoir. En 2020, la construction d’environ 93% de logements est engagée, en cours ou réalisée : sur le secteur Saint Joseph, l’ensemble de actes de vente ont été signés pour les terrains à bâtir. Pour l’habitat participatif, l’acte de vente a été signée avec la SCA Mozaïk des Garettes avec la construction à venir de 9 logements individuels et une maison commune (buanderie, local vélo, salle polyvalente, chambre d’ami, atelier…) pour une livraison en 2023. L’îlot F7 porté par Ataraxia/MFLA GHT (VEFA) - Mille architectes a consacré un travail important sur le développement du végétal et de la biodiversité de ce programme qui comprend 48 logements dont 31 libres et 17 abordables, pour une livraison prévisionnelle en 2024.
Le projet urbain Vallon des Garettes intègre le marqueur de transition écologique, en effet, tous les logements de la tranche 1 atteignent le niveau BBC (RT 2005). Les logements de la tranche 2 atteignent le niveau effinergie + ou passiv Haus et les logements de la tranche 3 sont construits dans une démarche Bas carbone prévoyant la future réglementation E+C-. La dernière tranche 3 est en cours de travaux tant sur l’espace public que les constructions des programmes immobiliers. Ila été réalisé le suivi de la biodiversité par Biophilium et une mission de Solution Recyclage pour les déchets des terrains à bâtir de la tranche 3. Les remises d’ouvrage sont toujours en cours.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est à l’équilibre incluant une participation financière de la ville d’Orvault de 2 195 000 € intégralement constituée d’ apport en nature et une avance sur boni de 1 460 000 € reversée, le solde excédentaire sera perçue à la clôture d’opération en 2025.
19 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Château Rezé à Rezé pour l’exercice 2020
Par délibération en date du 04 octobre 2020, le conseil métropolitain a confié l’aménagement de la ZAC du Projet Global Château Rezé à Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) pour une durée de dix ans soit jusqu’au 31 décembre 2030 sur un périmètre de 10 ha sur le territoire de la Ville de Rezé.
Le programme prévisionnel de la ZAC prévoit :
- La rénovation du parc de logements locatifs sociaux : démolition de 80 logements, reconversion de 10 logements en activités, requalification d’environ 260 logements locatifs sociaux; - La requalification de l’espace public (env. 2.6 Ha, dont la place F. Mitterrand); - La diversification du peuplement du quartier par la revente de 75 logements sociaux et la construction d’environ 200 à 300 logements ;
- L’enrichissement de l’armature de services et activités (env. 3300 m 2 ) dont la démolition et relocalisation de services municipaux (env. 2000 m 2 d’équipements publics), un pole santé, les agences locales des bailleurs en présence.
L’année 2020 a permis de désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et opérationnelle et le géomètre. Elle a été consacrée au lancement de la phase de diagnostic et à la réalisation de propositions de scenarios d’aménagement et d’une stratégie de dialogue citoyen à mener courant 2021. Aucune acquisition, ni cession n’a été réalisée.
117 Le bilan de l’opération au 31 décembre 2020 est à l’équilibre avec une participation globale du concédant au titre des équipements publics de 11 603 004 € HT soit 13 923 604 € TTC ; les premiers versements intervenant à partir de 2022.
20 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du boulevard de la Baule à Saint- Herblain et Nantes pour l’exercice 2020
L’aménagement de cette opération a été confié par délibération du conseil communautaire le 25 janvier 2013 à Loire Océan Métropole Aménagement, dans le cadre d'une concession d'aménagement d'une durée de 12 ans.
Le programme prévisionnel a été fixé à environ 112 000 m² de surface de plancher (SP) environ, en vue de développer :
- Un pôle santé (25 000 m² de SP environ),
- 3 000 m² de SP de services à la personne en rez-de-chaussée des constructions futures, face à la polyclinique,
- Des logements collectifs et intermédiaires dans la continuité des zones résidentielles existantes (d’environ 54 000 m² SP) dont 25 % de logements locatifs sociaux et 25 % de logements abordables, - Des activités tertiaires de cette partie Ouest de l’agglomération nantaise (d’environ 30 000 m² SP). Une extension ultérieure de pôle santé pourra intervenir.
L’ensemble des constructions s’insère dans un axe routier retraité en boulevard urbain apaisé et paysager. L’année 2020 a vu la poursuite de la mission de Direction de l’Exécution des Travaux (mission DET du marché de maîtrise d’œuvre) sur le secteur Est de la ZAC ainsi que l’établissement de l’AVP du secteur Nord (Rue becquerel).
Les travaux se sont poursuivis avec des travaux d’aménagement engagés fin 2018 sur le secteur Est du boulevard. En raison de la crise sanitaire, les travaux ont été suspendus et terminés au printemps 2021.Quelques travaux de finition ont également été engagés sur la phase 1 (secteur central et secteur ouest), de manière à réaliser l’aménagement des bandes de 3 m en pied de bâtiments au fur et à mesure de la livraison des programmes immobiliers de la 1ère tranche.
La construction des programmes immobiliers de la 1ère tranche de la ZAC, sur le secteur central du boulevard (îlots 5, 6.1 et 6.2) s’est poursuivie. Ces projets qui représentent près de 300 logements au total seront livrés progressivement dès début 2021.
Sur l’îlot 11, les maîtres d’ouvrage, Atlantique Habitations et MFLAGHT, ont ouvert leur chantier en septembre 2020. Le permis de construire de l’îlot 1 (5 700 m² SP de bureaux et 180 places de parking dans un P+R destiné à la Métropole) a été délivré à Legendre Immobilier en juillet 2020. Le projet porté par le promoteur Galéo pour un programme mixte bureaux/logements dans le cadre d’une démarche de performance énergétique ambitieuse se poursuit sur l’îlot 4.2 avec un dépôt de la demande de permis de construire envisagé mi 2021.
Enfin, la seconde phase de développement de l’offre résidentielle de la ZAC, concernant les îlots 7, 8.1, 8.2 et 10 et représentant de l’ordre de 270 logements, s’est poursuivie. Le dépôt de ces permis envisagé initialement en 2020, a été décalé en 2021 à l’exception de celui du CIF (ilot 8.1) déposé en décembre. La consultation des riverains s’est poursuivie début 2020 et 2021.
Les remises d’ouvrages sont engagées au fur et à mesure de l’achèvement des travaux d’espaces publics.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est à l’équilibre avec une participation globale du concédant de 4 389 440 € HT dont une participation sous forme d’apport foncier en nature de 1643 440 € et 2 746 000 € TTC de participation pour équipements publics dont 226 000€ HT soit 271 200 € TTC restant à verser en 2023.
21 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement La Pelousière à Saint- Herblain pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC de la Pelousière a été confié, après délibération du conseil municipal de Saint- Herblain en date du 2 octobre 2003, à Loire Océan Développement dans le cadre d'une concession d'aménagement d'une durée de 12 ans. La concession a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, par avenant n°7.
118 Le programme réalisé est le suivant :
• sur le versant Nord, à proximité du tissu pavillonnaire existant et le long de la Rue du Docteur Boubée s’implantent des opérations de maisons individuelles groupées (environ 100 logements); • au cœur de la ZAC, bordée par la rue du Dr Corlay et le Vallon paysager s’insèrent des logements collectifs (environ 400 habitations) ;
• sur le versant Sud du vallon paysager, le secteur destiné à un programme mixte avec cinq îlots de collectifs et un îlot de logements intermédiaires et des maisons individuelles groupées. L’ensemble des opérations est livré, l’aménagement des espaces publics terminé. Les voies structurantes, la rue du docteur Corlay, le cheminent des Bodinières et la vallon paysager ont fait l’objet d’une remise d’ouvrage et d’une rétrocession en avril 2017. Les remises d’ouvrages du reste de l’opération sont en cours, et doivent être finalisées d’ici la fin 2022.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est à l’équilibre avec une participation du concédant pour équipements publics de 403 650 € HT soit 484 380 € TTC entièrement versée.
22 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Les Indulgences à Sainte-Luce- sur-Loire pour l’exercice 2020
L’aménagement de la ZAC des Indulgences a été transféré par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, après délibération du conseil municipal du 25 juin 2001, de la SEM LUCE à la Société d’Equipement de Loire- Atlantique, aujourd’hui LAD-Sela, dans le cadre d'une concession d'aménagement.
La ZAC des Indulgences, située en plein cœur de Sainte-Luce-sur-Loire, couvre une superficie d’environ 4,8 hectares de part et d’autre de la rue du Président Coty. Elle est aujourd’hui achevée et a permis la réalisation de 450 logements dont les deux derniers programmes, livrés en 2020, accueillent des cellules médicales pour l’un (à la place de l’ancien presbytère) et des cellules commerciales pour l’autre (à la place de l’ancien centre commercial La Luciole). L’espace public a été profondément remanié pour accompagner ces programmes. Malgré le contexte de crise sanitaire qui n’a que très peu ralenti le chantier, l’année 2020 a ainsi vu la livraison des travaux de réaménagement de la rive Nord de la rue du Président Coty, de requalification des pourtours de la maison paroissiale, du centre commercial et du parvis de l’église ainsi que l’ouverture de la nouvelle rue des Indulgences et la résidentialisation des copropriétés.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l'équilibre avec une participation totale du concédant de 2 786 703 €, dont une participation contre remise d’ouvrages de 184 500 € HT, soit 221 400 € TTC, versée en 2021.
23 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement de la Minais à Sainte-Luce sur Loire pour l’exercice 2020
L'aménagement de la ZAC de la Minais a été confié par la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, après délibération du conseil municipal du 18 décembre 2007 à la Société d'Equipement de Loire-Atlantique, aujourd'hui LAD- Sela. Le terme de la concession a été fixé par avenant n°5 au 31 décembre 2031.
La ZAC de la Minais est un nouveau quartier résidentiel situé à l'est de la commune, de part et d'autre de la route de Thouaré. Composée autour d'un vaste parc urbain, elle compte déjà plus de 900 logements collectifs et individuels et de nombreux équipements municipaux, alimentés par une chaufferie bois. L'année 2020 a été marquée par la livraison de la nouvelle halle sportive municipale, tandis que les travaux de construction des logements de La Nantaise d’Habitations et Coop Logis se sont poursuivis sur l’îlot voisin. La livraison intervient en 2021.
Une démarche participative a parallèlement été menée, de concert avec la Ville, pour définir avec les habitants les actions et aménagements pouvant dynamiser et animer la vie de quartier. Un marché sera ainsi installé sur la parking de la halle sportive à la rentrée 2021.
Un état initial de l'environnement a également été engagé sur les secteurs Est et Ouest en attente d'urbanisation, révélant la présence de zones humides et d'espèces protégées.
L'année 2021 est ainsi consacrée à l'élaboration de scénario de développement urbain minimisant les impacts sur l'environnement.
119 Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l'équilibre avec un participation du concédant pour équipements publics d'un montant stable de 5 083 849 € HT, intégralement versée.
24 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Deux Ruisseaux à Thouaré sur Loire pour l’exercice 2020
La zone d'aménagement concerté des Deux Ruisseaux a été créée par délibération du conseil municipal de Thouaré-sur-Loire en date du 28 novembre 2005. Par suite d'une nouvelle délibération, en date du 6 mars 2006, la Ville a, par un traité de concession du 4 avril 2006, confié l'aménagement de cette ZAC au groupe Brémond, qui a ensuite créé une structure dédiée à l'opération, la SARL Les Deux Ruisseaux.
Suite au transfert de la compétence ZAC habitat à Nantes Métropole, le Conseil Métropolitain - en sa séance du 11 avril 2011 - a approuvé l'acquisition de cette SARL par Loire Océan Développement (LOD) et, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, acté le transfert du traité de concession d'aménagement à son profit. L'échéance de la concession a été fixée, par avenant n°3, au 31 décembre 2033.
Les deux premières tranches opérationnelles ont permis la réalisation de 400 logements, la 1ère tranche, initiée par le groupe Brémond, étant définitivement achevée. La seconde tranche est quant à elle en voie d'achèvement. Les derniers travaux d'espaces verts devant être finalisés au printemps 2021, la procédure de remise d'ouvrages pourra ensuite être initiée.
L'année 2020 a par ailleurs permis de retenir une nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre en vue de la poursuite des études pour les tranches restant à réaliser (secteurs Jaunais, Ruisseau et Vallon). Dans le cadre d'une concertation citoyenne, l'année 2021 verra l'engagement, sur ces secteurs, des études environnementales et de conception qui permettront de définir, notamment au regard de l'importance des zones humides identifiées, un parti d'aménagement et un périmètre adaptés, préalables à la modification successive des dossiers de création et de réalisation de la ZAC.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 est affiché à l'équilibre avec une participation totale du concédant à hauteur de 3 543 000 € HT, se décomposant en 288 000 € HT d'apport foncier en nature et 3 255 000 € HT, soit 3 906 000 € TTC, de participation contre remise d'ouvrages.
25 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Saule Blanc à Thouaré sur Loire pour l’exercice 2020
L'aménagement de la ZAC du Saule Blanc a été confié, suite à une délibération du Conseil Municipal de Thouaré-sur-Loire en date du 6 mars 2006, à la société B3M (groupe Brémond) devenue aujourd'hui QUARTUS, pour une durée initiale de 6 ans. Par avenants successifs, cette durée a été portée à 15 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Cette ZAC de renouvellement urbain, située dans le centre-ville de Thouaré et d'une superficie de 2,2 hectares, destinée à accueillir principalement de l'habitat, a permis la réalisation de 334 logements.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2020 affiche un déficit cumulé de 173 000 € H.T. tenant compte de la participation du concédant pour équipements publics de 86 000 € H.T., soit 103 200 € T.T.C, versée en 2017.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 77 voix pour et 6 abstentions,
1 - approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2019, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société Publique Locale (SPL) Nantes Métropole Aménagement, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes:
- Malakoff Centre à Nantes ;
- Madeleine Champs de Mars à Nantes ;
- Bottière-Chénaie à Nantes ;
- Bottière Pin Sec à Nantes ;
- Champ de Manoeuvre à Nantes ;
- Caserne Mellinet à Nantes ;
- Pirmil les Isles à Nantes et Rezé ;
- Place des Dervalières et ses abords à Nantes ;
120 - La Gaudinière à la Montagne ;
- Les Vignes aux Sorinières ;
- Vallon des Garettes à Orvault ;
2 - approuve le compte-rendu annuel d’activité qui lui a été soumis au titre de l’année 2020, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la SEM Loire Océan Développementconcessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :
- Le Verger à Carquefou ;
- Ouest Centre Ville à Couëron ;
- Rives de Loire à Couëron ;
- La Pelousière à Saint-Herblain ;
- Deux Ruisseaux à Thouaré sur Loire ;
3 - approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2020, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société Publique Locale Loire Océan Métropole Aménagement, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes:
- Moulin Boisseau à Carquefou ;
- Coeur de Ville aux Sorinières ;
- Boulevard de la Baule à Saint-Herblain et Nantes ;
- Château Rezé à Rezé ;
4 - approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2020, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la SEM Loire-Atlantique Développement SELA à Nantes Métropole, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes:
- La Fleuriaye 2 à Carquefou ;
- Les Perrières à la Chapelle-sur-Erdre ;
- Les Indulgences à Sainte-Luce-sur-Loire ;
- La Minais à Sainte-Luce-sur-Loire ;
5 - approuve le compte-rendu annuel d’activité qui lui a été soumis au titre de l’année 2020, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la société Quartus, concessionnaire de l’opération d’aménagement du Saule Blanc à Thouaré sur Loire ;
6 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Fabrique de la Ville Ecologique et Solidaire Département du Développement Urbain
Délibération Conseil métropolitain du 08 octobre 2021
48 - Opérations d’aménagement et d’habitat – Avenants aux concessions d’aménagement – Approbation
Exposé
L’approbation des comptes-rendus annuels d’activité au titre de l’année 2020 relatifs aux différentes opérations d’habitat créées ou transférées et poursuivies sous le régime juridique de la convention publique d’aménagement ou de la concession d’aménagement est inscrite à l’ordre du jour du présent conseil. Dans le cadre de la poursuite des opérations, il convient de modifier par avenant les contrats mentionnés ci- après.
121 1 - Concession d’aménagement Fleuriaye 2 à Carquefou – Avenant n°3
La troisième tranche de travaux est engagée, les échanges avec le prospect pour un immeuble tertiaire passif sur l’îlot 8A, la consultation d’un opérateur pour l’îlot 5 se poursuivent et la commercialisation d’une nouvelle tranche de terrains à bâtir démarre.
Aussi, il est nécessaire de prolonger la durée de la concession de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026 et de revoir les modalités de la rémunération forfaitaire, dite de conduite d'opération et la rémunération de commercialisation. Ces deux points font l’objet de l’avenant n°3 ci-annexé.
2 - Concession d’aménagement Moulin Boisseau à Carquefou – Avenant n°3
Les travaux de réalisation du jardin public central de la zone sud (agora) sont en cours, ainsi que les travaux de finition des espaces publics autour des îlots L et K dont la livraison est prévue au dernier trimestre 2021.
Compte tenu notamment du contexte sanitaire et de l'avancement opérationnel limité de la tranche 2-3 de l'opération, du fait du retard pris dans sa commercialisation, elle ne pourra s’achever fin 2025 tel que prévu par la concession. Il est donc nécessaire de prolonger la durée de la concession de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028 et de modifier les modalités de rémunération forfaitaire de conduite d'opération, et l'échéancier de versement de la participation de la collectivité. Ces différents points font l’objet de l’avenant n°3 ci-annexé.
3 - Convention publique d’aménagement Rives de Loire à Couëron – Avenant n°11
Les réflexions en cours sur le projet de développement urbain de la commune de Couëron impliquent la reprise des études préalables à la ZAC au-delà de l’échéance actuelle de la concession à fin 2022. Il convient donc de proroger la concession d’aménagement de sept ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029. A cet effet, de nouvelles modalités de rémunérations sont définies et il est nécessaire d’acter la participation financière au titre des équipements publics de 206 667 € HT soit 248 000 € TTC à verser en 2021 . Ces différents points font l’objet de l’avenant n°11 ci-annexé.
4 - Concession d’aménagement de la Gaudinière à la Montagne – Avenant n°5
En 2020, l’étude des scénarios alternatifs à la programmation a conduit à décider de la clôture anticipée de la concession d’aménagement relative à l’opération d’aménagement au 31 décembre 2022, alors que l’échéance initiale était fixée à fin 2026.
L’ensemble des procédures et dispositions relatives à la résiliation de la concession d’aménagement est engagée.
La clôture de l’opération implique le versement d’une participation du concédant d’un montant total de 1 382 000 € net de taxe avec un échéancier de versement sur deux années (2021 et 2022). De plus, il a été convenu entre les deux parties de ne pas verser d’indemnité pour cessation anticipée et de modifier les modalités de rémunération de conduite forfaitaire et de clôture. Ces différents points font l’objet d’un avenant n°5 ci-annexé.
5 - Convention d’aménagement Malakoff Centre à Nantes – Avenant n°11
La livraison des derniers logements et de l’équipement culturel a été faite et la dernière phase de travaux d’espaces publics est achevée. La concession s’achèvera fin 2022.
L’avenant n°11, ci-annexé, a pour objet de diminuer le montant de la participation au titre des équipements publics versée par le concédant de 750 000 € HT soit 900 000 € TTC et de la ramener à 6 390 000 € HT contre 7 140 000 € HT prévue initialement. Cette baisse de participation se traduit par un nouveau remboursement d’un montant de 750 000 € HT.
122 6 - Concession d’aménagement Madeleine Champ de Mars à Nantes – Avenant n°15
Le parti d’aménagement du redressement de la rue de Fleurus et de la composition de 2 îlots a été réinterrogé en lien avec la suppression des voies sur berges et le projet Loire au Coeur. Il a été convenu entre les parties que la recomposition de cet ilôt Fleurus soit exclue de la ZAC afin de poursuivre la clôture à la date d’échéance.
Compte tenu de la non réalisation des secteurs Fleurus Est et Ouest, une participation du concédant d’un montant de 2 600 000 € net de taxes est justifiée. Il est également prévu de revoir le montant de la rémunération forfaitaire de conduite opérationnelle. Ces différents points font l’objet de l’avenant n°15 ci- annexé.
7- Concession d’aménagement Bottière Pin Sec à Nantes - Avenant n°2
L’ouverture de la ressourcerie à l’automne, la délivrance des deux permis de construire du CIF dans le Coeur de Quartier, la poursuite des études pré-opérationnelles Basinerie Becquerel et Souillarderie et des études pré-opérationnelles de la mission de maîtrise d’œuvre des espaces publics, ainsi que le lancement des études pré-opérationnelles sur le projet de la Route de Sainte- Luce, sont en cours en 2021. L’avenant n°2 ci-annexé a pour objet de redéfinir les modalités de rémunération de l’aménageur, notamment pour rémunérer le suivi d’opérations situées dans le diffus.
8 - Concession d’aménagement Champ de Manœuvre à Nantes – Avenant n°3
Le chantier de la nouvelle école se poursuit en vue de son ouverture en septembre 2022 et les travaux des premiers programmes de logements (150 logements) ont démarré fin 2020 ; les premières livraisons sont prévues mi-2022.
Au regard de la situation financière de l’opération, il est proposé de rééchelonner le calendrier de versement des participations au titre des équipements publics sur les années 2021, 2022 et 2023. Tel est objet de l’avenant n°3 ci-annexé.
9 - Concession d’aménagement Château Rezé à Rezé - Avenant n°1
La phase de diagnostic, la réalisation de propositions de scenarios d’aménagement et d’une stratégie de dialogue citoyen sont en cours de réalisation. Aussi, il est proposé de revoir l’échéancier de versement des participations, objet de l’avenant n° 1 ci-annexé.
10 - Concession d’aménagement du boulevard de la Baule à Saint-Herblain et Nantes - Avenant n°7
La seconde phase de développement de l’offre résidentielle de la ZAC, concernant les îlots 7, 8.1, 8.2 et 10 et représentant de l’ordre de 270 logements, s’est poursuivie en 2020, mais le dépôt de ces permis a été décalé en 2021, à l’exception de celui du CIF (ilot 8.1) déposé en décembre. Les remises d’ouvrages sont engagées au fur et à mesure de l’achèvement des travaux d’espaces publics. Au regard des échéances restantes, il est proposé de proroger la durée de la concession de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2027 et d’inclure un nouveau cadencement de versement de la rémunération forfaitaire. Ces points font l’objet de l’avenant n°7 ci-annexé.
11 - Convention publique d’aménagement La Pelousière à Saint-Herblain – Avenant n°8
L’ensemble des opérations est livré, l’aménagement des espaces publics terminé. Les voies structurantes, la rue du docteur Corlay, le cheminent des Bodinières et la vallon paysager, ont fait l’objet d’une remise d’ouvrage et d’une rétrocession en avril 2017. Les remises d’ouvrages du reste de l’opération sont en cours, et doivent être finalisées d’ici la fin 2022.
La clôture de l’opération initialement prévue pour décembre 2021 ne pourra être effective. Aussi, il est proposé de proroger à nouveau la durée de la concession d’aménagement d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2022 afin de finaliser les dernières remises d’ouvrage et rétrocession nécessaires pour mener à bien la clôture de l’opération dans le cadre de l'avenant n°8 ci-annexé.
123 12 - Concession Les Indulgences à Sainte-Luce-sur-Loire - Avenant n° 8
Le programme de la ZAC est aujourd’hui achevé.
Les remises d’ouvrage sont en cours et seront suivies d’un important travail de régularisation et de rétrocessions foncières, préalables à la clôture de la concession d’aménagement. Il est pour ce faire nécessaire de proroger son terme, actuellement fixé au 31 décembre 2021, d’un an. C’est l’objet de l’avenant n°8, aujourd’hui soumis à l’approbation du conseil.
13 - Concession d’aménagement Saule Blanc à Thouaré sur Loire – Avenant n°9
L'année 2020, au regard particulièrement du contexte sanitaire, n'a pas permis la réalisation de l'ensemble des travaux de mise en conformité du réseau d'assainissement et des formalités administratives et régularisations foncières nécessaires à la clôture de l'opération. Aussi, il est proposé de prolonger la durée de la concession d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, dans le cadre de l'avenant n°9 ci-annexé.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 71 voix pour et 1 abstention,
1 - approuve les avenants ci-annexés aux concessions ou conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes portées par la SPL Nantes Métropole Aménagement: - La Gaudinière à la Montagne - avenant n°5 ;
- Malakoff Centre à Nantes – avenant n°11 ;
- Madeleine Champs de Mars à Nantes- avenant n°15 ;
- Bottière Pin Sec à Nantes- avenant n°2 ;
- Champ de manoeuvre à Nantes - avenant n°3 ;
2 - approuve les avenants ci-annexés, aux concessions d’aménagement des opérations suivantes portées par la SEM Loire Océan Développement :
- Rives de Loire à Coueron – avenant n°11 ;
- La Pelousière à Saint-Herblain - avenant n°8 ;
3 - approuve les avenants ci-annexés, aux concessions ou conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes portées par la SPL Loire Océan Métropole Aménagement: - Moulin Boisseau à Carquefou, avenant n°3
- Boulevard de la Baule à Saint-Herblain et Nantes – avenant N°7
- Château Rezé à Rezé – avenant n°1
4 - approuve les avenants ci-annexés, aux concessions ou conventions publiques d’aménagement des opérations suivantes portées par la SEM Loire-Atlantique Développement SELA : - La Fleuriaye à Carquefou, avenant n°3
- Les Indulgences à Sainte Luce sur Loire, avenant n°8
5 - approuve l’avenant n°9 à la concession d'aménagement Saule Blanc à Thouaré sur Loire portée par par la société Quartus ;
6 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation au vote de Delphine BONAMY, Anthony DESCLOZIERS, Jocelyn BUREAU, Bassem ASSEH, Michel LUCAS, Pascal PRAS, Marie-Anncik BENATRE, Mahel COPPEY, Pierre QUENEA, Sandra IMPERIALE, Jean-Claude LEMASSON, Christelle SCUOTTO-CALVEZ, Laure BESLIER, Christine GUERRIAU, François VOUZELLAUD, Thomas QUERO pour la SPL Nantes Métropole Aménagement
Non participation au vote de Bassem ASSEH, Marie-Anncik BENATRE, Delphine BONAMY, Jocelyn BUREAU, Anthony DESCLOZIERS,Pascal PRAS, François VOUZELLAU pour la SEM Loire Océan Développement
Non participation au vote Delphine BONAMY, Jocelyn BUREAU, Anthony DESCLOZIERS, Martine METAYER, Pascal PRAS, François VOUZELLAUD
124 Mission Inspection
Délibération Conseil métropolitain du 8 octobre 2021
49 - Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire – Rapports d’observations défi - nitives relatives au contrôle des comptes, de la gestion, des risques financiers externes et des engagements hors bilan de Nantes Métropole au titre des années 2014 et suivantes – Rapport des actions entreprises suite aux observations de la chambre – Information
Exposé
Le contrôle organique de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire relatif à Nantes Métro - pole a été formalisé par deux rapports :
- le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Nantes Métropole (fascicule 1) qui a fait l’objet d’une délibération du Conseil métropolitain, le 16 octobre 2020;
- le rapport d’observations définitives relatif aux risques financiers externes et aux engagements hors bilan de Nantes Métropole (fascicule 2) ayant également fait l’objet d’une délibération du Conseil métropolitain, le 12 février 2021.
L’article L.243-9 du code des juridictions financières prévoit que dans un délai d'un an à compter de la présentation des rapports d'observations définitives à l'assemblée délibérante, celle-ci soit informéedes actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, par la présentation d’un rapport.
Le rapport, objet de la présente délibération, comporte ainsi la présentation des actions entreprises suite aux deux rapports d’observations définitives susvisés.
Au titre de ces actions figurent notamment l’apport d’améliorations du rapport d’orientation budgétaire sur les points précis ciblés par la Chambre : précisions sur les dotations aux communes, présentation des projections de crédits en investissement pour 2021, 2022, puis en consolidé pour les exercices 2023 et ultérieurs, compléments d’informations concernant la dette, détails des éléments composant la masse salariale.
Des actions ont également portées sur la réduction du délai global de paiement, sur le développement et le déploiement d’outils en matière de suivi de la programmation pluriannuelle des investissements.
Ce rapport sera communiqué à la Chambre Régionale des Comptes. Elle réalise une synthèse annuelle des rapports de suivi qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre devant la conférence territoriale de l'action publique.
Chaque Chambre Régionale des Comptes transmet également sa synthèse à la Cour des Comptes en vue de la présentation de son rapport public annuel.
Le Conseil délibère et,
1 - prend acte du rapport présentant les actions entreprises par Nantes Métropole suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire au titre du rapport d’observations définitives relatif au contrôle et à la gestion de Nantes Métropole pour les années 2014 et suivantes
2 - prend acte du même rapport présentant les actions entreprises par Nantes Métropole suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire au titre du rapport d’observations définitives relatif au contrôle et à la gestion de Nantes Métropole portant sur les risques financiers externes et les engagements hors bilan pour les années 2014 et suivantes
125 3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Vice-Président,
Monsieur Pascal BOLO
Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)
_____________________________________________________________________________
Nantes le : 15 Octobre 2021
Affiché le : 15 Octobre 2021
126 CM 08102021
Page 1
Nom du bénéficiaire Motivations Convention
Budget Principal
Néant
Université de Nantes
Université de Nantes Néant
Université Nantes Néant
Politique
publique
Montant
demandé en
2021 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant 2020
Rappel
Montant 2019
Affaires
Générales
Comité des Oeuvres
Sociales
1 502 635 € 1 555 283 € 1 563 543 €
Le Comité des Œuvres Sociales (COS) a pour objet de fournir des prestations sociales dans le domaine du social, des loisirs et de la culture au bénéfice individuel ou collectif des agents (ou de leurs ayants droits) de Nantes Métropole notamment. Il convient d'arrêter les montants définitifs des subventions annuelles 2021 allouées au COS. Pour chaque budget, le montant proposé au vote rectifie donc le montant provisoire attribué lors du Conseil métropolitain du 11 décembre 2020.
Convention
pluriannuelle
en cours
Affaires
Générales
Budget Annexe
de l’Eau 121 210 € 131 398 € 120 765 €
Convention
pluriannuelle
en cours
Affaires
Générales
Budget Annexe
Assainissement 98 526 € 92 996 € 94 993 €
Convention
pluriannuelle
en cours
Affaires
Générales
Budget Annexe
Déchets 174 632 € 168 643 € 170 711 €
Convention
pluriannuelle
en cours
Affaires
Générales
Budget Annexe
Stationnement 7 759 € 7 099 € 4 402 €
Convention
pluriannuelle
en cours
Affaires
Générales
Budget Annexe
Transport 20 968 € 19 763 €
Convention
pluriannuelle
en cours
Enseignement
Supérieur,
Recherche et
Innovation
20 000 € 20 000 € 30 000 € 45 000 €
L'Université de Nantes a organisé le 1er juin 2021, en format semi-distanciel et à la Cité des Congrès de Nantes, la 14ème édition de la « Journée Scientifique 2021 ». Neuf colloques pluridisciplinaires ont été proposés aux 775 professionnels de la recherche présents lors de cette journée, dont l’objectif était de diffuser le savoir et la culture scientifique, mais aussi d'encourager les échanges entre chercheurs de toutes disciplines, tout en valorisant la recherche nantaise.
Convention
2021 en annexe
1
Enseignement
Supérieur,
Recherche et
Innovation
20 500 € 20 500 € 40 000 €
Nantes Métropole a conclu une convention cadre « Campus Nantes » avec l'Université de Nantes dans laquelle elle apporte son soutien à différentes manifestations scientifiques. Pour 2021, cinq manifestations scientifiques pluridisciplinaires ont été retenues pour être cofinancées , à savoir : «Gastronauts Global », du 11 au 13 mai 2021 : 4 000 € ; « Élévation du niveau de la mer » , le 15 juin 2021 : 2 500 € ; « Symposium Génie Électrique » , du 6 au 8 juillet 2021 : 3 000 € ; « PROLOG », du 29 septembre au 2 octobre 2021 : 7 000 € ; « Congrès d’Angiogénèse », les 12 et 13 octobre 2021 : 4 000 €. En s’associant à ces événements, Nantes Métropole conforte sa politique de soutien à la recherche et aux filières d’excellence de l’Université.
Convention
2021 en annexe
2
Enseignement
Supérieur,
Recherche et
Innovation
43 000 € 43 000 € 35 000 €
Depuis 2016, le projet UN e-SEA vise à créer, à l'Université de Nantes, la première Université numérique internationale et interdisciplinaire dédiée à l'enseignement à distance des Sciences de la Mer, en proposant à un large public des formations tant dans les domaines des sciences humaines (géographie, droit, histoire...) que de l'ingénierie (génie civil, biotechnologies...). Il est proposé de poursuivre le soutien au développement de ce projet.
Convention
2021-2023 en
annexe 3
Enseignement
Supérieur,
Recherche et
Innovation
Institut d’Etudes
Avancées 450 000 € 450 000 € 450 000 € 450 000 €
Poursuite du soutien à l’Institut d’Études Avancées de Nantes (IEA), lieu d’innovation intellectuelle qui mise sur la liberté et la créativité des chercheurs pluridisciplinaires. La particularité de cette fondation est de tisser des relations d’un type nouveau entre les chercheurs occidentaux du "nord" et du "sud", en s’ouvrant largement à ces derniers. Est ainsi promue une réelle diversité d’approche des problèmes qui se posent aujourd’hui à tous dans le contexte de la mondialisation. Par ailleurs, Nantes Métropole met à disposition de l’IEA des locaux dont elle est propriétaire situés Allée Jacques Berque, dans le cadre d’une convention de mise à disposition conclue pour la période 2009-2028. Pour l’année 2021, la valorisation de cette subvention en nature est estimée à la somme de 815 909 €
Convention
2021 en annexe
4 CM 08102021
Page 2
Nom du bénéficiaire Motivations Convention Politique publique
Montant
demandé en
2021 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant 2020
Rappel
Montant 2019
Saint Benoît Labre
Energies Alisée Néant Néant
Habitat ADIL 44
Mobilités SNCF Mobilités
CCAS de Nantes
Emploi
Innovation
Sociale
22 000 € 22 000 € 16 000 € 16 000 €
Soutien récurrent à l’association Saint Benoît Labre qui accueille chaque année, un public en grandes difficultés au regard de l’emploi dans le cadre de son atelier et chantier d’insertion (ACI) ayant pour activité : les espaces naturels, le second œuvre bâtiment et le nettoyage de locaux, En 2021, avec un nombre de postes en insertion qui passe de 24 à 33 ETP, il est proposé de renforcer le soutien à cette association qui bénéficie en 2021 d’un soutien global de 312 607 €
Convention
2021-2023 en
annexe 5
15 000 € 15 000 €
L’association Alisée a conçu et initié le projet CoWatt pour mobiliser, accompagner et former des collectifs d’habitants dans le montage et le financement de centrales solaires photovoltaïques sur le territoire de Nantes Métropole. Il est proposé de soutenir cette action qui contribue directement à la mise en œuvre de plusieurs engagements de la feuille de route transition énergétique de Nantes Métropole (50 % de production d’énergies renouvelables localement, 100 % de toitures utiles en particulier). Alisée a bénéficié en 2021 d’un soutien global de 535 857 €.
Convention
2021 en annexe
6
333 934 € 333 934 € 339 154 € 327 934 €
Il est proposé de poursuivre le soutien à l’Assocation Départementale d’Information sur le Logement de la Loire-Atlantique (ADIL 44) qui a pour objet principal le conseil et l'information à titre gratuit pour les questions juridiques financières et fiscales relatives au logement. Dans le cadre de ses actions, l’ADIL 44 a notamment pris en charge la gestion de « l’Espace Habitat Social » lieu d’accueil et d’informations à la disposition gratuite du public, à la recherche d’un logement locatif social.
Convention
2021 en annexe
7
1 177 948 € 1 177 948 € 1 935 268 € 1 590 663 €
Afin de développer l’usage des TER dans le périmètre de l’agglomération pour des déplacements urbains, la Région des Pays de la Loire et Nantes Métropole ont mis en œuvre en janvier 2000 une intégration tarifaire TAN - ALEOP en TER, à l’intérieur du ressort territorial de Nantes Métropole. Nantes Métropole verse chaque année à la SNCF une compensation correspondant au manque à gagner de cette dernière pour les trajets effectués sur son réseau. Le montant proposé pour 2021 est basé sur les fréquentations relevées en 2020 et intègre la baisse de fréquentation liée à la crise sanitaire.
Convention
pluriannuelle
en cours
Mission
Territoires de
Longévité
60 000 € 60 000 € 20 000 € 20 000 €
La Maison des Aidants, service géré par le CCAS de la Ville de Nantes, est destinée à l’accompagnement et au répit des proches aidants de personnes fragilisées par l’âge (+60 ans) ou atteints d’une maladie neurodégénérative. Il est proposé d’accroître le soutien à la Maison des Aidants pour faciliter le déploiement et le renforcement de ses actions à l’échelle des communes de Nantes Métropole. A ce jour, 30 % des usagers métropolitains hors Nantes fréquentent déjà la structure.
Convention
2021 en annexe
8