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Déliberation - Compte rendu seance 24 mars 22
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu seance 24 mars 22)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
02 – Points 03 et 04 (9h18 – 10h51)
Présents : 85 - Absents et représentés : 13 - Absent : 0
- Arrivée de Mme Anne-Sophie JUDALET
- Arrivée de M. Mounir BELHAMITI
- Mme Mahaut BERTU donne pouvoir à M. Thomas QUERO
- M. Ronan DANTEC donne pouvoir à Mme Aziliz GOUEZ
- M. Michel LUCAS donne pouvoir à Mme Carole GRELAUD
- M. Jacques GARREAU donne pouvoir à Mme Laure BESLIER
- M. Florian LE TEUFF donne pouvoir à Mme Marie VITOUX
- Départ de Mme Aîcha BASSAL qui donne pouvoir à Mme Jeanne SOTTER
03 – Points 05 à 09 (10h52 à 12h45)
Présents : 87 - Absents et représentés : 11 - Absent : 0
Arrivée de M. Michel LUCAS qui annule pouvoir donné à Mme Carole GRELAUD Arrivée de M. Julien BAINVEL qui annule pouvoir donné à M. Sébastien ARROUET
04 - Points 10 à 12 (14h15 à 14h54)
Présents : 83 - Absents et représentés : 14 - Absent : 1
05 - Points 13 à 16 (14h55 à 15h06)
Présents : 82 - Absents et représentés : 15 - Absent : 1
- Départ de M. Rodolphe AMAILLAND qui donne pouvoir à M. Stéphane PARAGOT
06 - Points 17 et 18 (15h07 à 15h19)
Présents : 84 - Absents et représentés : 14- Absent : 0
- Arrivée de Mme Marie-Annick BENATRE qui annule le pouvoir donné à M. Robin SALECROIX - Arrivée de M. Aymeric SEASSAU
07 - Points 19 à 26 (15h20 à 16h19)
Présents : 83 - Absents et représentés : 14- Absent : 1
- Départ de Mme Valérie OPPEL qui donne pouvoir M. Mathieu ANNEREAU et annule le pouvoir de Mme Sarah EL HAIRY
08 – Point 27 (16h20-16h21)
Présents : 82 - Absents et représentés : 14- Absent : 2
- Départ de Mme Johanna ROLLAND
09 - Points 28 à 32 (16h22 à 16h32)
Présents : 83 - Absents et représentés : 14- Absent : 1
- Arrivée de Mme Johanna ROLLAND
2 Direction Générale du Secrétariat Général
Direction vie des assemblées
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
01 - Compte-rendu des délégations
Exposé
En vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, la Présidente rend compte lors de chaque réunion du conseil métropolitain des délibérations du bureau.
Il est également rendu compte des décisions prises par Madame la Présidente ou son représentant, dans le cadre des délégations accordées par le conseil métropolitain à la suite de la délibération 2020-32 du 17 juillet 2020.
Le Conseil délibère et,
1. prend acte des décisions prises par délégation du Conseil métropolitain, listées en annexe.
Direction du Secrétariat général
Pôle Assemblées Nantes Métropole
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
02 - Bureau métropolitain – Élection d’un membre
Exposé
Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil métropolitain a fixé à 43 le nombre de membres du Bureau métropolitain, en sus de la Présidente et des 20 Vice-présidents.
A la suite du décès de M. Hervé NEAU, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre du Bureau, dans les conditions définies par les articles L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
• le Conseil métropolitain élit chaque membre du Bureau de la Métropole en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue,
• si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
3 Le vote par procuration peut être valablement utilisé pour l’élection de membres du Bureau.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
élit comme suit un membre du Bureau métropolitain :
M. Jacques PINEAU, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (85 voix) au 1er tour de scrutin, est déclaré élu membre du Bureau métropolitain de Nantes Métropole.
Direction Générale du Développement Économique, Responsable, de l’Emploi, l’Innovation, l’Europe et l’International Direction de l’Économie et de l’Emploi Responsables
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
03 - Stratégie métropolitaine pour l’économie et l’emploi responsables - Feuille de route économie sociale et solidaire responsable - Raison d’être de la plateforme RSE de la métropole nantaise
Exposé
Sur ce mandat, Nantes Métropole porte l’ambition de faire de la métropole nantaise un territoire en pointe du développement économique responsable. Dans cette perspective, Nantes Métropole se dote d’une politique publique pour accélérer la transition écologique et conforter la justice sociale dans le champ de l’économie et de l’emploi. Elle s’articule avec les initiatives métropolitaines prises par ailleurs sur le champ de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, du tourisme et de l’action européenne.
La stratégie vise à promouvoir les dispositifs d’appui à la performance avec une attention particulière pour faire connaître les solutions qui relèvent de la responsabilité sociétale des entreprises et les modes de faire à l’œuvre dans l’économie sociale et solidaire, deux leviers essentiels pour accélérer la transition du territoire vers un modèle performant et responsable. La nouvelle raison d’être de la plateforme RSE et la feuille de route de l’économie sociale et solidaire sont placés au cœur de l’impulsion métropolitaine.
La stratégie consiste à porter l’attention à la création d’entreprise, au parcours résidentiel comme levier de développement de l’activité et des emplois et au maintien du socle industriel dans toute sa diversité. Elle cible le développement de l’économie de proximité dans les centralités de quartier et notamment le retour de l’artisanat en ville. Par ailleurs, la stratégie vise à poursuivre l’effort de polarisation des filières d’excellence métropolitaines sur des secteurs privilégiés afin de faciliter l’émergence des projets et l’ innovation, ressort de la compétitivité et condition de développement des PME de toute la chaîne de sous- traitance.
La stratégie oriente l’organisation spatiale des fonctions économiques conformément aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et de la stratégie foncière métropolitaine, laquelle privilégie le renouvellement urbain, limite la consommation foncière et installe la pratique de l’urbanisme négocié. Il s’agit notamment de veiller à ce que les activités économiques se localisent dans les secteurs qui présentent les aménités les plus favorables à leur développement, à la qualité de vie des salariés et au bien-être des habitants. Il s’agit également de révéler un nouveau potentiel de développement porté par le renouvellement urbain. Nantes Métropole vise également à concrétiser des coopérations mutuellement avantageuses avec les territoires voisins sur la question du foncier économique et celle du parcours résidentiel des entreprises.
4 Cette politique publique réaffirme l’enjeu fondamental de l’emploi comme condition de la cohésion sociale de la métropole et condition de la performance des entreprises, dont la première difficulté consiste aujourd’hui à recruter. Savoir recruter autrement et de manière plus inclusive doit conduire les employeurs à faire de la métropole un véritable territoire d’opportunités professionnelles de qualité pour toutes et tous. En particulier, la stratégie souligne l’attention portée à l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi, et notamment à l’insertion des habitants des quartiers populaires.
Enfin, Nantes Métropole rappelle que la commande publique est un levier décisif pour soutenir l’économie et pour accélérer les transitions.
Enjeux, axes stratégiques pour l’économie et l’emploi responsables et mode de faire
a) Enjeux
L’enjeu des transitions
Il s’agira d’inciter les entreprises du territoire à accélérer leur transition vers un modèle d’économie responsable, plus résilient, créateur de valeur et d’emplois de qualité, bas carbone et respectueux de l’environnement, inclusif et solidaire, coopératif et innovant. Le modèle que Nantes Métropole entend promouvoir sera moins consommateur de ressources et pourvoyeur d’emplois de qualité pour tous. Il devra contribuer à réduire les inégalités et les discriminations dans l’accès à l’emploi. Pour faire de la métropole nantaise un territoire en pointe du développement économique responsable, reconnu nationalement et à l’échelle européenne, Nantes Métropole prendra appui sur les pratiques relevant de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et sur les modes de faire des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
L’enjeu de l’alliance des territoires
Le stade de développement de la métropole nantaise est tel que la réponse aux défis d’aujourd’hui – dérèglement climatique, raréfaction du foncier à vocation économique, taux de chômage proche du frictionnel, engorgement des transports, « gentrification » du marché immobilier – passera nécessairement par la coopération avec les territoires voisins. Si la métropole irrigue les territoires voisins de ses ressources (capitaux, compétences, services marchands et non marchands, offre de formation, de loisirs, de soins, grands équipements…), elle tire aussi son dynamisme, son identité et sa qualité de vie de la production agricole et énergétique des territoires voisins et de leurs atouts (patrimoine, paysages, littoral). Ce dialogue sera conduit dans le respect des équilibres territoriaux (emploi, habitat, mobilités) d’une part ; et, dans une logique de partage de ressources (alimentaires, énergétiques) d’autre part. Il s’agira de reconnaître l’interdépendance entre les zones urbaines, péri urbaines et rurales pour travailler les enjeux qui peuvent les faire tous progresser tout en préservant l’autonomie de chaque territoire. Nantes Métropole conduira ce dialogue inter territorial – « l’alliance des territoires » – dans une logique de réciprocité, de partage des richesses et de cohésion territoriale et dans le but de construire des complémentarités vertueuses à l’échelle de l’aire urbaine.
b) Axes stratégiques
Nantes Métropole articulera ses actions autour de 4 axes stratégiques :
1 – Promouvoir auprès des entreprises et des employeurs au sens large (incluant les associations, structures d’insertion...) des modèles de développement performants et responsables sur le plan économique, social et écologique et les faire rayonner à l’échelle européenne.
2 - Penser l’organisation spatiale des activités économiques pour consolider les filières stratégiques métropolitaines en coopération avec les territoires voisins, et pour conforter l’économie de proximité (commerce et artisanat) avec une attention particulière portée à son maintien dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
3 - Préserver les équilibres sociaux et territoriaux pour que le développement de l’économie métropolitaine profite à toutes et tous, et pour cela, poursuivre l’effort en direction des personnes les plus éloignées de l’emploi et notamment envers les habitants des quartiers populaires, publics cibles de la politique de la ville, et conforter le rôle et l’action des structures d’insertion par l’activité économique.
5 4 - Faire levier sur une commande publique de 3,2 milliards d’euros pour dynamiser l’économie locale et encourager la transition des entreprises vers un modèle de développement plus responsable et plus inclusif, notamment à travers la mobilisation du dispositif des clauses sociales pour l’insertion professionnelle.
c) Mode de faire
Cette stratégie est concertée avec chaque commune dans le cadre de l’élaboration des futurs contrats territoriaux. Elle s’appuie également sur plusieurs démarches de concertation conduites en 2021 : la convention citoyenne de Nantes Métropole, associant les habitants, et plusieurs démarches menées avec les acteurs de l'économie (nouvelle et traditionnelle), du monde académique et de l'innovation : fabrique du modèle économique de demain, élaboration de la nouvelle feuille de route ESS, nouvelle raison d’être de la plateforme RSE de la métropole nantaise. Cette stratégie a également été partagée avec la Région dans le cadre de l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Au final, ces démarches de co-construction ont impliqué plusieurs centaines de personnes et de structures. Elles s'inscrivent dans la continuité d'une pratique déjà bien ancrée de gouvernance ouverte, via différents espaces initiés et animés au cours du précédent mandat.
Ce mode de faire sera conforté pour garantir adéquation, appropriation et participation de l’ensemble des parties prenantes du monde économique :
5 - Asseoir le rôle fédérateur de Nantes Métropole et proposer aux acteurs privés des espaces de discussion et de travail pour élaborer collectivement des solutions opérantes pour le territoire grâce au dialogue public-privé et au dialogue privé-privé dans un cadre neutre organisé sous l’égide de la collectivité.
1- Promouvoir auprès des entreprises et des employeurs au sens large des modèles de développement performants et responsables
a) Promouvoir auprès des entreprises une offre d’appui à la performance
6 Offre de services des solutions RSENantes Métropole s’appuiera sur les travaux de la plateforme RSE de la métropole nantaise (voir encadré) pour proposer aux entreprises et aux employeurs au sens large (associations, structures d’insertion...) des solutions prêtes à l’emploi qui pourront leur permettre d’accélérer leur évolution vers des modèles de développement plus responsables. Offre de services territorialisée et effort de promotion coordonné
Afin de faire connaître ces solutions au plus grand nombre d’entreprises possible, il sera nécessaire de renforcer la lisibilité de l’offre de services en direction des entreprises et de mieux coordonner les efforts des acteurs publics pour la faire connaître. En effet, la crise sanitaire a démontré qu’une action publique coordonnée était possible et qu’elle était plus efficace pour communiquer. Il s’agira de prolonger cette expérience positive d’animation économique conjointe pour promouvoir une offre territoriale commune ou en partie commune. Il s’agit d’une attente forte des entreprises et des employeurs en général.
L’effort pour rendre plus lisible l’offre de services aux entreprises consistera à faire converger l’offre de la Métropole et celles des autres acteurs publics dans une logique d’intégration plus forte. Cette démarche a été engagée au cours du précédent mandat avec la conception du site entreprises.nantesmetropole.fr et le centre d’appel conjoint de Nantes Métropole et CCI Nantes Saint-Nazaire. Cet effort sera donc prolongé. La démarche sera élargie à la la Chambre des métiers et de l’artisanat de Loire-Atlantique, et elle aura vocation à associer la Région à travers son agence Solutions&Co. Le prochain rapprochement concernera l’offre du site rse.metropole.nantes.fr.
A terme, l’offre concernera à la fois les dispositifs classiques d’appui à la performance (création, financement, RH, action commerciale, innovation, exportation, entreprise en difficulté/retournement,
7
La nouvelle raison d’être de la plateforme RSE de la métropole nantaise
La plateforme RSE de la métropole nantaise est reconnue comme une des premières plateformes territoriales en France et même au niveau européen. Elle rassemble une communauté d’acteurs engagés pour le développement et la promotion de la RSE sur le territoire métropolitain, notamment à destination des TPE et des PME. Fin 2020, la métropole nantaise était la 1ère du classement français des métropoles « les plus RSE ».
En cohérence avec les valeurs de la RSE, la plateforme est composée de parties prenantes d’horizons divers. Elle constitue un espace de coordination de toutes les initiatives portées, financées, accompagnées par Nantes Métropole ou ses partenaires en faveur de la RSE. Elle rassemble les bonnes pratiques, les acteurs, les outils, les guides, les offres et les événements RSE du territoire nantais structuré autour de 3 axes : Comprendre / S’inspirer / Agir.
Afin de donner corps à sa politique de soutien au développement économique responsable, Nantes Métropole a souhaité s’appuyer sur les enseignements de la Plateforme RSE, laquelle a actualisé sa raison d'être et ses enjeux prioritaires. La concertation a été conduite entre juin et décembre 2021 auprès de plus de 200 acteurs. La nouvelle raison d’être de la plateforme RSE issue de ces travaux vise à « fédérer les actrices et les acteurs qui s’engagent pour la RSE sur notre territoire afin de faire émerger et d’essaimer des solutions permettant d’encourager et d’accompagner les PME et les TPE vers un développement économique responsable »
La concertation a permis de définir 34 enjeux RSE sur le territoire dont 10 enjeux sur lesquels il faut agir en priorité et dont chacun donnera lieu à une offre de services spécifique : 1. Contribuer à la gestion durable des ressources en favorisant notamment l'économie circulaire 2. Réduire et compenser l'empreinte carbone
3. Faciliter l'économie de proximité notamment grâce à l'approvisionnement auprès de fournisseurs locaux
4. Préserver la biodiversité
5. Lutter contre la précarité et maintenir les compétences (emploi durable) 6. Promouvoir l’égalité femmes-hommes
7. Mettre en mouvement les salariés (au-delà du chef d'entreprise)
8. Favoriser la transparence sur les démarches RSE et leurs impacts 9. Encourager l‘emploi des jeunes, des seniors et des personnes éloignées de l’emploi 10. Développer les achats responsables
L’ offre de services RSE sera conçue comme un catalogue de solutions prêtes à l’emploi et viendra répondre en priorité à ces 10 enjeux. Elle sera ensuite promue auprès des ambassadeurs RSE, des entreprises et des collectifs d’entreprises (clubs territoriaux, réseaux thématiques, fédérations professionnelles). transmission, parcours résidentiel…) et ceux plus récents et à construire qui relèvent de la RSE (transition énergétique et écologique, mobilité durable, gestion des déchets, entreprise accueillante et inclusive, égalité femme-homme et lutte contre les discriminations...). La RSE participe désormais pleinement des leviers de la performance.
L’agence Nantes Saint-Nazaire Développement a d’ores et déjà repositionné son ciblage vers la prospection d’entreprises à impact social et environnemental positif, en phase avec la volonté d’accompagner un changement profond de modèle conjuguant compétitivité et RSE. La prospection pourra également concerner les nouvelles filières de coopération de l’ESS (voir encadré).
Offre de services territorialisée et animation économique coordonnée constitueront les deux leviers qui permettront à la fois de venir en appui à la performance des entreprises et d’accélérer la transformation de l’économie vers un modèle à impact positif. Cette démarche territoriale permettra de donner tout son sens à la future Maison de l’entreprise, projet du mandat.
b) Soutenir l’économie sociale et solidaire et promouvoir ses pratiques
8
L’ appui à la création d’entreprise
La dynamique de la création d’entreprise s’accélère fortement sur le territoire métropolitain depuis quelques années. C’est le fruit de l’engagement résolu de tous les partenaires du territoire. Nantes Métropole y contribue à travers un partenariat étroit avec les Sup’Porteurs de la création 44, Atlanpole, Nantes Métropole Aménagement, les Eccossolies, la Creative Factory, qui participent de ce jeu à la nantaise très efficace dans le domaine de l’appui aux créateurs.
Sur ce mandat, l’appui à la création d’entreprise sera poursuivi. Il constitue un levier essentiel pour créer de la valeur et des emplois mais également pour renouveler le tissu économique vers un modèle économique performant et responsable. En effet, au sortir de la crise, les porteurs de projet de création d’entreprise sont de plus en plus en quête de sens pour nourrir leur projet entrepreneurial.
En réponse à cette attente, il sera proposé aux entrepreneurs d’intégrer les bonnes pratiques de la RSE dès le démarrage de leur parcours de création. Un module spécifique a d’ores et déjà été créé avec les acteurs du réseau des Sup’Porteurs de la création 44 pour les sensibiliser.
De la même façon, la RSE est également intégrée au dispositif Osez entreprendre qui vient en appui aux créateurs d’entreprises des quartiers populaires. Le nouveau dispositif Osez entreprendre, action innovante d’accompagnement et de financement de la création d’entreprises dans les quartiers populaires, sera déployé pour que tous les habitants, quel que soit leur quartier d'origine, puissent bénéficier d’un appui, et passer ainsi de l’idée au projet, et bénéficier d’une aide notamment dans la phase de mise en marché de leurs produits.
L’appui des pépinières d’entreprises sera également mobilisé en ce sens. Les entreprises accueillies en pépinières et hôtels d’entreprises seront incitées à engager une démarche RSE (selon les 5 axes : gouvernance, qualité de vie au travail, environnement, activités économiques responsables, implication dans le territoire) intégrant les principes de progrès continu, d’influence (achat responsable), et de transparence (reporting).
En effet, Nantes Métropole détient un parc immobilier significatif de près de 30 000 m² constitué de pépinières et d’hôtels d’entreprises ; 120 entreprises y sont hébergées. Ce parc est géré dans le cadre de deux contrats de délégations de service public passées avec Nantes Métropole Aménagement et la SAMOA (Creative Factory). Cette offre publique se positionne sur le soutien à la création et au primo-développement d'entreprises de tous secteurs avec une priorité donnée aux entreprises des filières stratégiques métropolitaines. Nantes Métropole intervient en complémentarité de l’offre privée lorsque celle-ci ne couvre pas les besoins des très petites entreprises en création ou en primo développement.
Sur ce mandat, Nantes Métropole veillera à observer les principes suivants : principe de rotation des locataires du parc, priorisation des entreprises de l’ESS et des entreprises des filières stratégiques métropolitaines, loyers modérés, sensibilisation à la RSE de tous les locataires. De plus, des études seront engagées pour renouveler le parc actuel (Mallève 2 et Nantes Creatic) et produire de nouveaux immeubles (Le Brick dans le quartier du Bas Chantenay, Station S sur l’île de Nantes et une possible nouvelle pépinière santé sur le secteur de Laennec).
La Maison de l’entreprise
Nantes Métropole, la CCI Nantes Saint-Nazaire, et la Chambre des métiers et de l’artisanat de Loire- Atlantique ont décidé de co-construire un projet de Maison de l’entreprise intégrant les transitions vers des modèles économiques performants et responsables mais aussi l’évolution des attentes des entreprises pour une approche multicanale comprenant l’accueil dans un lieu physique et le recours à une plateforme de services dématérialisés. Ce projet de maison de l’entreprise s’adossera à un catalogue de services complet, convergent et complémentaire, sans distinction des structures de portage et des outils, lesquels pourront être prescrits auprès des entreprises par les conseillers entreprises des différentes structures partenaires . Nouvelle feuille de route de l’ESS
Les entreprises de l’ESS ont démontré qu’elles avaient un temps d’avance s’agissant des pratiques au service des transitions. Leur corpus de valeurs correspond mieux aux attentes sociétales affirmées pendant la crise sanitaire. Les filières de l’ESS constituent des secteurs inspirants pour le reste de l’économie. Elles ont également vocation à se développer. Par exemple, la capacité des entreprises ESS à s’associer pour proposer de nouveaux services est une caractéristique qu’il faudra conforter et faire essaimer à travers de nouveaux partenariats à construire. Ces enjeux sont au cœur de la nouvelle feuille de route ESS.
L’objectif sera de positionner l’ESS comme un mode de faire opérant, au service des transitions énergétique, sociétale et environnementale engagées et à venir. Il s’agit de placer la dynamique de l’ESS au service de la dynamique globale du territoire. Ainsi la nouvelle feuille de route de l’ESS ne visera pas seulement à développer le secteur de l’ESS, elle sera un outil pour contribuer à la transition du modèle de développement du territoire, notamment à travers la promotion de la coopération entre acteurs, notamment dans les secteurs priorisés des filières de coopération.
La nouvelle feuille de route ESS à horizon 2026 de Nantes Métropole (en annexe et voir encadré) co- construite avec les Ecossolies et avec plusieurs centaines d’acteurs du territoire permettra de créer les conditions pour aider au développement des filières de coopération de l’ESS. Les pôles de coopération territoriaux économiques constitueront à cet égard un soutien puissant à cette dynamique collective.
c) Promouvoir une économie circulaire et bas carbone
9
La nouvelle feuille de route territoriale ESS à horizon 2026
La précédente feuille de route 2015-2020, coconstruite avec le réseau des Ecossolies, a permis au territoire de disposer d’une position pionnière et reconnue au niveau national en matière de développement de l’économie sociale et solidaire. La crise sanitaire a mis en lumière les aspirations des citoyens où sont réinventés les modes de travail, de consommation. Elle a aussi révélé la robustesse des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) et leur capacité à concevoir des solutions de proximité, inclusives au bénéfice des habitants. Aujourd’hui, l’objectif est de positionner l’ESS comme un mode de faire opérant, au service des transitions énergétique, sociale, sociétale et environnementale engagées et à venir par la Métropole. Les pratiques de l’ESS constituent un levier qui doit trouver sa place au cœur de la démarche de transition du territoire et des entreprises vers un modèle de développement plus responsable.
La précédente feuille de route 2015-2020 a permis de structurer l’accompagnement des projets entrepreneuriaux dans une logique de « filières de coopération », comme celles dans les secteurs du réemploi, de l’alimentation. L’ESS passe à présent à un nouveau stade de son développement, fondé sur une fertilisation croisée entre le secteur public et le secteur privé. Il s‘agit, par la coopération et tout en faisant vivre les principes fondamentaux de l’ESS, de répondre aux grands défis de la société et du territoire.
La nouvelle feuille de route territoriale ESS 2022-2026 porte cette ambition, en impliquant l’ensemble des ressources et des organisations, dans une construction collective des solutions de proximité : acteurs économiques de tous horizons, les 24 communes, les élus, les services et l’ensemble des acteurs et actrices du territoire. Cette feuille de route dessine une trajectoire ambitieuse et concrète pour mener à bien des projets de transition énergétique, sociale, sociétale et environnementale.
Elle s’articule autour de leviers d’actions (accompagnement à l’émergence, au développement, au financement des projets ESS, soutien à l’entrepreneuriat en QPV, mise en place d’indicateurs de mesure d’impact, accès à la commande publique, stratégie immobilière pour favoriser l’implantation des projets ESS, contribution aux initiatives prises par la Métropole pour l’emploi et l’insertion et le développement des compétences, mise en visibilité et lisibilité des acteurs de l’ESS et des solutions qu’ils déploient).
Ces leviers d’actions seront mis au service du déploiement des filières de coopération : celles déjà engagées dans la feuille de route 2015-2020 (réemploi et bio ressources, habitat, services aux personnes, alimentation et circuits-courts) et les nouvelles filières qui seront explorées entre 2022 et 2026 (numérique responsable, mobilité inclusive, logistique urbaine durable, énergie citoyenne, culture et citoyenneté, santé), des secteurs dans lesquels les acteurs de l’ESS sont déjà présents et en capacité d’apporter des solutions coopératives et innovantes. Economie circulaire dans le BTP
Dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route économie circulaire adoptée en 2018, Nantes Métropole soutiendra les initiatives du monde économique pour le développement d’un écosystème BTP durable et circulaire sur le territoire. L’objectif visera à réduire la consommation de ressources et le volume de déchets de la filière de la construction, à favoriser l’utilisation de matériaux recyclés, biosourcés, éco- conçus, à favoriser l’émergence de nouveaux modes constructifs (autorisant notamment la déconstruction durable en fin de vie). Il s’agira également de faciliter la logistique des chantiers en déployant des boucles d’approvisionnement et d’échanges plus locales. Enfin, il s’agira de développer de nouveaux métiers (déconstruction, désamiantage...), notamment en insertion. Nantes Métropole a vocation à devenir un territoire démonstrateur de cette nouvelle économie en aidant au besoin à l'amorçage des projets circulaires, à la pérennisation de leur modèle économique, et en contribuant à la dynamique du système d'acteurs.
Démarche zéro plastique
Dans la continuité de la feuille de route Économie circulaire, Nantes Métropole lancera une démarche « zéro plastique » coconstruite avec les acteurs du territoire et conduite en partenariat avec WWF Cette nouvelle feuille de route visera à informer et sensibiliser les acteurs économiques à la réduction du recours aux matières plastiques dans le cycle de production, l’amélioration du tri, la gestion et la valorisation des déchets plastiques.
Réemploi
Et parce que cette question du réemploi irrigue ce nouveau modèle de développement économique responsable, les efforts d’appui à la structuration des acteurs du réemploi seront maintenus dans le contexte réglementaire de l’économie circulaire en pleine évolution (loi AGEC, loi EGalim, loi climat et résilience). Une attention sera apportée aux initiatives qui permettront de structurer une filière du réemploi dans le numérique (numérique responsable).
Réparation
Enfin, il s’agira de soutenir l’émergence d’une véritable filière de la réparation de petits matériels. Cette dernière action relative à l’économie de la réparation fera l’objet d’un partenariat avec la Chambre de métiers et de l’artisanat, et concernera nécessairement les structures d’insertion par l’activité économique déjà investies dans ce secteur.
Logistique urbaine
Par ailleurs, il s’agira de conclure le travail engagé pour élaborer le pacte métropolitain de logistique urbaine durable et résiliente. Ce pacte coconstruit avec les acteurs de la logistique, visera à rationaliser et optimiser la chaîne logistique approvisionnement de la métropole, favoriser la transition énergétique des acteurs de la logistique, insérer les activités logistiques dans le tissu urbain (entrepôts, gestion des livraisons sur l'espace public…), promouvoir des conditions de travail satisfaisantes (démarche RSE) et sensibiliser les consommateurs sur les impacts environnementaux et sociaux de la logistique.
Économie d’énergie
Enfin, il s’agira d’atteindre les objectifs fixés par le schéma directeur de l’énergie adopté par Nantes Métropole en avril 2021. Celui-ci vise à réduire les consommations énergétiques des activités tertiaires et industrielles de 30 % en 2030 et 50 % en 2050 par rapport à 2010, dans un contexte de fort développement de l’activité et donc d’une tendance haussière de consommation d’énergie. Celle-ci pèse actuellement près de 40 % des consommations énergétiques de l’ensemble du territoire (30 % pour les activités et 10 % pour les déplacements domicile-travail). Dans ce but, Nantes Métropole a fléché deux chantiers prioritaires. L’un portera sur la transition énergétique du parc tertiaire avec des actions de formation déjà engagées par Novabuild, l’autre concernera les économies d’énergie dans l’industrie. Une action spécifique d’accompagnement des entreprises les plus consommatrices d’énergie sera également conduite. Enfin, la mobilisation des collectifs d’entreprises sectoriels ou territoriaux sera poursuivie pour démultiplier les actions de sensibilisation et des TPE/PME aux enjeux de la transition écologique et énergétique.
10 2- Penser l’organisation spatiale des fonctions économiques sur le territoire métropolitain
Stratégie foncière et immobilière pour localiser les activités économiques
Le foncier constitue un enjeu majeur pour conforter l’économie productive dans un contexte de sobriété foncière, notamment dans l’objectif de tendre vers le « zéro artificialisation nette » à compter de 2030. Penser l’organisation spatiale des fonctions économiques est le sens du futur schéma foncier économie durable qui sera proposé au vote dans le courant de l’année 2022 (voir encadré). Ce schéma viendra alimenter la dimension économique de la stratégie foncière métropolitaine, laquelle articule toutes les composantes du projet urbain et privilégie le principe du renouvellement urbain et de l’urbanisme négocié avec l’objectif de construire une ville plus écologique. La dimension économique de la fabrique de la ville participera à l’objectif de réduction de l’impact carbone de l’activité des entreprises, des déplacements domicile-travail des salariés et de la logistique d’approvisionnement de la métropole.
L’objectif est de construire une ville plus dense en activités économiques afin de permettre l’accueil de nouvelles entreprises et de localiser 60 000 nouveaux emplois sur la métropole d’ici à 2030 (et préserver ainsi le taux d’emploi dans un contexte de forte croissance démographique), en rééquilibrant l’emploi de l’Ouest vers l’Est et du Nord vers le Sud et vers les QPV, tout en limitant drastiquement la consommation foncière. Il s’agit de rapprocher les secteurs d’habitat et les lieux de travail en construisant des quartiers mixtes, de localiser les activités économiques de manière raisonnée avec le fonctionnement de la ville, de mailler les centralités de quartiers avec les services et commerces dont la proximité permet d’améliorer la qualité de vie des habitants et de renforcer le lien social, et de densifier les zones d’activité existantes.
Cette organisation spatiale des activités économiques visera à atteindre les objectifs suivants :
• conforter le centre ville commerçant et étendre la centralité métropolitaine en maintenant une forte intensité tertiaire associant du commerce, de l’artisanat, et des services de la nouvelle économie, et une offre de loisirs marchands
• créer des « centralités périphériques » qui recréent les conditions de la centralité (accessibilité, environnement de travail favorable) en faisant muter les polarités commerciales majeures vers de nouveaux quartiers de ville en introduisant de nouvelles fonctions économiques (tertiaire, loisir, artisanat, nouvelle économie : ressourceries, recycleries, logistique urbaine) et du logement lorsque le site le permet.
• s’appuyer sur les projets urbains mixtes pour faire émerger 5 quartiers mixtes à forte intensité tertiaire, loisir, commerce sur les secteurs Halvêque Beaujoire Ranzay (HBR) / Route de Paris, Atlantis, le secteur de l’aéroport (Quartier Jules Verne / Neustrie), Frêne Rond, et le secteur Cardo / Grand Val.
• développer l’économie dans les centralités de proximité et concrétiser la vision de la ville du quart d’heure en complétant l’offre de services dans les centralités : quartiers, centres bourgs et pôles de services des ZA.
• faire de la diversité de l’offre commerciale, artisanale, de services à la personne, de loisirs mais aussi de l’offre de soins proposée dans chaque centralité de proximité un enjeu de développement économique et social : programmer l’offre afin de concourir au bien-être des habitants et à générer du flux dans les centralités
• requalifier les zones d’activités existantes et développer de manière raisonnée de nouvelles zones d’activités. Faire émerger des pôles d’excellence. Accompagner le projet stratégique du grand port maritime et notamment sa recherche d’un modèle reposant sur une valorisation foncière et immobilière plus forte (notamment en travaillant à l’accueil d’entreprises logistiques, industrielles et artisanales plus nombreuses sur la zone de Cheviré)
11 • conduire une action concertée avec les territoires voisins sur le foncier économique dans le cadre de l’alliance des territoires.
Garantir l’accueil et le parcours résidentiel des entreprises
L’approche en terme de parcours résidentiel est essentielle pour permettre l’implantation et le développement des entreprises qui conditionnent la création de valeur et d’emplois. Le schéma foncier de l’économie durable devra permettre non seulement de conforter les filières stratégiques métropolitaines, et également d’accompagner le parcours de toutes les entreprises. Grâce à ce schéma, les besoins fonciers et immobiliers des entreprises (quelque soit leur secteur d’activité et leur stade de développement) seront mieux pris en compte dans la construction du projet urbain.
Enfin, cette question foncière ne pourra plus être abordée uniquement à l’échelle métropolitaine. Le bassin d’emploi dépasse les frontières administratives de la métropole et les dynamiques économiques en cours impliquent un dialogue avec les territoires voisins. Ainsi, le développement économique constitue l’un des deux axes prioritaires, avec la politique des déplacements, de l’alliance des territoires. Nantes Métropole poursuivra le travail avec les EPCI voisins pour proposer aux entreprises qui ne trouveraient pas de solutions à leur parcours résidentiel sur le territoire métropolitain des solutions à l’échelle des territoires voisins.
L’objectif consistera également à construire des solutions communes pour permettre l’accueil d’entreprises exogènes avec l’appui de l’agence Nantes Saint Nazaire Développement. Il s’agira d’un enjeu majeur pour assurer le développement de l’économie productive des territoires, pour concourir aux enjeux nationaux de souveraineté industrielle et, s’agissant de Nantes Métropole, pour conforter ses filières d’excellence.
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Schéma foncier de l’économie durable
L’objectif de ce futur document-cadre consistera à localiser les 60 000 nouveaux emplois prévus au PADD à horizon 2030. Ce schéma permettra de piloter à l’échelle métropolitaine, en concertation étroite avec les communes et après échanges avec les territoires voisins, notamment au sein du Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, la transformation urbaine des secteurs géographiques propices à l’accueil des activités économiques génératrices de ces nouveaux emplois. Ce document-cadre viendra poser la dimension économique (commerce dont artisanat commercial, activités productives dont artisanat de service et de production, tertiaire, loisir, activités logistiques) de manière globale et la déclinera spatialement sur le territoire en donnant à voir les secteurs à transformer d’ici à 2030 et le rééquilibrage de l’emploi. Ce document lisible et partagé de la vision de l’organisation future des fonctions économiques à l’échelle de la métropole, et de leur développement, permettra d’alimenter la stratégie foncière métropolitaine, de cadencer avec les services de l’urbanisme l’avancement des études dont l’élaboration sera nécessaire pour transformer les secteurs concernés dans le cadre de l’urbanisme négocié. Ce document permettra également de contribuer à orienter les futurs investissements publics (déplacements) et à encourager l’investissement privé. L’élaboration progressive des schémas d’aménagement, secteur par secteur, permettra de mettre en lumière le nombre prévisionnel d’emplois à accueillir en fonction de la nature des activités à développer, ainsi que le potentiel fiscal théorique qu’il sera possible de révéler. Répondre aux enjeux fonciers et immobiliers des filières d’excellence métropolitaines
Polarisation des activités et maintien du socle industriel
Les filières d’excellence métropolitaines sont exposées à la concurrence internationale. Dans ce contexte, la compétitivité est un facteur décisif de maintien des activités et des emplois. En économie ouverte, la capacité des entreprises à conserver leurs avantages concurrentiels à travers la recherche, l’innovation et les compétences est un facteur de compétitivité essentiel.
Par ailleurs, l’industrie est une activité qui justifie d’un effet multiplicateur sur les emplois des secteurs tertiaires (services à l’industrie). De plus, les emplois dans l’industrie offrent des opportunités pour toutes les catégories sociales, de l’ouvrier à l’ingénieur. La diversité de postes permet d’offrir des opportunités d’emploi à toutes les catégories socio-professionnelles. La défense de ces emplois, et de leur diversité, est donc essentielle pour freiner la gentrification du territoire métropolitain. Ces emplois sont très présents chez les donneurs d’ordre mais aussi dans toute la chaîne de sous-traitance, laquelle maille tout le territoire métropolitain et au-delà toute la région.
Afin de préserver les capacités d’accueil de ces activités, la Métropole s’est doté d’une stratégie foncière et immobilière économique. Celle-ci repose sur une logique de « clusterisation ». La co-localisation des entreprises, des laboratoires de recherche et des acteurs de la formation autour de bâtiments totem est propice à la fertilisation croisée entre ces différents acteurs. Cette démarche de polarisation est particulièrement favorable à l’émergence de nouveaux projets collaboratifs et donc à la création de valeur. La dimension foncière et immobilière des stratégies filières est donc déterminante.
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Alliance des territoires
Le développement économique responsable constitue l’une des priorités portées par l’alliance des territoires. Si la métropole nantaise a engagé depuis quelques années des coopérations avec les EPCI voisins dans le champ de l’économie (création de l’agence Nantes Saint Nazaire, adoption d’une feuille de route nautisme avec la CARENE et Cap Atlantique, signature d’un contrat de réciprocité avec le Pays de Retz en 2019), il s’agit aujourd’hui de franchir un cap pour structurer une vision inter-territoriale de la stratégie foncière et de la politique d’accueil des entreprises et des emplois. La perspective de sobriété foncière et d'adaptation au changement climatique ainsi que la volonté de mieux répartir les emplois sur le territoire imposent d’appréhender le parcours résidentiel des entreprises et la gestion du foncier à vocation économique à l’échelle du grand territoire. C’est le sens des feuilles de route travaillées avec le Pôle équilibre territorial et rural du Pays de Retz et le pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire.
Sur le champ de l’aménagement commercial du territoire, le travail à une échelle élargie est également nécessaire pour réviser le SCOT au cours du mandat.
Le sujet du travail à distance et du travail dans des tiers lieux (coworking ou prêts de bureaux entre entreprises) sera travaillé en commun avec les EPCI voisins. Il s’agira de poser une méthode pour donner à voir aux opérateurs privés d’espaces de co-working un potentiel de marché en objectivant les gisements locaux de télétravailleurs pour susciter l’ouverture de nouveaux de tiers lieux, et de mieux accompagner les plans de déplacements des entreprises de la métropole en traitant spécifiquement la question des flux entrants correspondant aux déplacements domicile/travail des pendulaires. Cela permettra de décongestionner la métropole, de réduire l’impact carbone des déplacements et de favoriser la consommation locale sur la pause méridienne.
Enfin, la transformation de la zone d’activité du « D2A » à Saint Aignan de Grand lieu en une zone inter- territoriale sera l’un des projets emblématiques de l’alliance des territoires sur ce mandat. L’objectif consistera à transformer cette zone d’activité vieillissante, en quartier d’innovation dans le prolongement du Pôle Industriel d’Innovation Jules Verne (PIIJV), et en coopération avec la commune de Pont Saint- Martin qui pourrait accueillir une partie de l’extension de la zone dans sa nouvelle configuration. Ainsi le travail de requalification et de renouvellement urbain engagé sur le D2A pourrait en faire l’une des zones d’activités économiques vitrine du territoire, permettant de mettre en œuvre les meilleures pratiques urbaines, adaptées au contexte industriel et logistique, au bénéfice d’un territoire élargi et des entreprises et du rééquilibrage de l’emploi vers le Sud Loire. Industrie du futur
Dans cette perspective, les efforts pour affirmer le pôle industriel d’innovation Jules-Verne comme un pôle de référence de l’industrie du futur (aéronautique, manufacturing) seront maintenus pour établir une stratégie foncière et d’aménagement de la zone, comprenant la livraison d’un lieu totémique à Bouguenais (Nautilus/Étoile du Sud) et une extension à prévoir vers le sud, en partenariat avec la communauté de communes de Grand Lieu (commune de Pont-Saint-Martin). Par ailleurs, le projet métropolitain prévoit l’aménagement aux abords immédiats de la plateforme aéroportuaire d’un nouveau pôle d’affaires qui permettra d’accueillir les activités de service à l’industrie à proximité immédiate du pôle industriel et d’innovation Jules Verne, afin de permettre l’accueil des activités qui trouvent à se loger dans les locaux tertiaires (centres techniques, service, bureaux d’étude, activités numériques associées à la production, etc.) La dominante industrie et activités à forte teneur technologique sera privilégiée pour la future zone de Belle Étoile (Carquefou) et dans le futur secteur à définir autour de l’Université Gustave-Eiffel (Bouguenais).
Economie maritime
Le secteur du Bas-Chantenay sera fléché pour l’accueil d’activités maritimes (navale et nautisme). La livraison en 2021 du lieu totémique Le Brick dédié au nautisme sur le site de la cale de l’Usine électrique constitue le première brique de la transformation du secteur. La cale de l’Usine électrique sera demain une vitrine de l’économie maritime, un lieu propice à l’innovation, symbole du renouveau économique du quartier et d’un secteur industriel en pleine mutation.
Alimentation de demain
À Rezé, le marché d’intérêt national (MIN) et le pôle agroalimentaire Agropolia constituent des maillons essentiels de la filière agroalimentaire du Grand Ouest. Le projet d’incubateur alimentation au MiN confortera Nantes Agropolia comme un pôle économique de référence régionale en lien avec le pôle recherche & innovation de la Géraudière pour une industrie alimentaire innovante, respectueuse de l'environnement et compétitive.
Santé du futur
L’accueil des activités liées à la filière de la santé du futur sera priorisé sur l’île de Nantes d’une part et sur le secteur Laennec à Saint-Herblain d’autre part, qui se positionne en complémentarité avec la future « Station S » pour accueillir des activités industrielles dans le champ de la santé (bioproduction). La création de la « Station S » sur l’île de Nantes viendrait concrétiser l’ambition d’un lieu totémique au service de la filière, et notamment des biotechnologies au cœur du futur quartier de la santé (voir encadré). Le secteur du Bas-Chantenay sera fléché pour l’accueil d’activités liées à l’industrie du futur et notamment au secteur du maritime avec la livraison du lieu totémique Le Brick sur la cale de l’usine électrique.
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Pôle industriel d’innovation Jules-Verne
Porté par cette ambition de devenir un territoire d’excellence de l’industrie du futur, le Pôle Industriel d’Innovation Jules-Verne (PIIJV) a vocation à devenir un véritable campus de recherche, de formation et d’innovation sur le « manufacturing », vitrine métropolitaine et régionale de l’excellence industrielle sur les technologies avancées de production, en regroupant entreprises, laboratoires de recherche et centres techniques, établissements de formation dans un lieu unique.
En appui des industriels mais également de l’IRT Jules-Verne et du Pôle de compétitivité EMC2, le PIIJV a ainsi vocation à se positionner comme un « campus technologique » de premier plan au niveau national et européen s’inscrivant dans un projet d’ensemble visant à faire de la région des Pays de la Loire et de la métropole nantaise un territoire de référence de l’industrie du futur.
Portés par des investissements publics majeurs (Nantes Métropole, Région, État) et s’inscrivant dans une requalification d'ampleur pour transformer cette zone, le PIIJV sera la vitrine de l'excellence des savoir- faire liés aux technologies avancées de production, concourant de manière décisive à engager les filières industrielles vers l’industrie du futur. L'objectif est donc de poursuivre les investissements pour franchir un nouveau cap en confortant le PIIJV comme un pôle d'innovation technologique industriel de premier plan de niveau européen, ambitionnant, à l’horizon 2030, de dépasser 15 000 emplois industriels, 1 500 emplois de recherche et 3 000 étudiants et ainsi poursuivre l'implantation d'entreprises, de laboratoires de recherche, de centres techniques et d’établissements de formation, appuyé par le projet d'excellence sur l'industrie du futur I-SITE NEXT. Numérique et industries culturelles et créatives
Compte-tenu des besoins croissants en locaux tertiaires liés à son essor, et de ses domaines d’application variés, le secteur du numérique aura vocation à se développer partout sur la métropole, non seulement dans la centralité mais également dans les zones d’activités tertiaires (Armor, Chantrerie notamment) et toutes les centralités périphériques qui seront développées sur les emprises des zones commerciales à requalifier. Pour autant, sur l’Île de Nantes, la Halle 6, récemment inaugurée, constituera le lieu totémique, véritable cœur battant, de tout l’écosystème numérique métropolitain. Enfin, les industries culturelles et créatives resteront fléchées en priorité sur le quartier de la création de l’île de Nantes où un bâtiment totem sera également livré sur ce mandat (Halles 1 et 2).
Mettre en œuvre la stratégie métropolitaine du commerce et organiser le retour de l’artisanat en ville
Commerce
Nantes Métropole a construit une stratégie de développement commercial partagée par l’ensemble des partenaires du commerce et les communes, inscrite dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Commerce du PLUM en déclinaison du SCOT. Cette stratégie poursuit 3 objectifs :
• conforter le développement commercial de proximité. À ce titre, 20 000 à 25 000 m² pourront être développés en cœur de bourg ou de quartier
• favoriser le renouvellement urbain des polarités commerciales majeures. Un potentiel d’autorisation d’exploitation de 50 000 à 65 000 m² de nouvelles surfaces de vente est dédiée à ce type d’opérations
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Quartier de la santé
Le futur quartier de la santé sera créé à proximité immédiate du futur CHU pour conforter la dynamique particulièrement forte des acteurs de la formation, de la recherche et de l’innovation en santé. Dans la continuité du quartier de la création, ce quartier regroupera une nouvelle offre de soins, une faculté en santé, de nouveaux équipements de recherche et d’innovation.La co localisation des activités en santé à proximité du CHU est une réponse aux attentes fortes exprimées par tous les acteurs pour relever ensemble les défis de la médecine de demain, personnalisée, préventive, prédictive et participative et tournée vers l’innovation. L’objectif est de créer un campus attractif, ouvert sur la société, connecté et équipé d’espaces techniques spécifiques (école de chirurgie, laboratoire de simulation, anatomie..), adaptés aux futures pratiques professionnelles et aux exigences de la recherche. Cet environnement sera propice à la création de nouvelles entreprises en santé et confortera le rang de la métropole nantaise dans le domaine de la santé du futur au niveau national.
L’opération immobilière est dédiée à la formation (facultés de médecine, odontologie et pharmacie, et 11 instituts sanitaires et sociaux, et formations paramédicales en kinésithérapie et pédicurie-podologie). Elle intègre un restaurant universitaire ainsi que des stationnements publics. Le quartier va également accueillir un nouvel Institut de recherche en santé, l’IRS 2020 dédié aux maladies de l’appareil digestif, au thorax et à la transplantation urologique. Il s’agit d’accueillir plus de 7 000 étudiants (post-bac, formation universitaire en santé et formation des filières sociales et paramédicales), leurs formateurs et des chercheurs, au cœur de la centralité métropolitaine.
Enfin, le quartier accueillera la « Station S », futur bâtiment Totem de la filière Santé du futur qui viendra compléter le continuum d'innovation grâce à sa proximité immédiate avec les acteurs de la formation, de la recherche académique et clinique et du soin. En réunissant chercheurs, laboratoires, startups, entreprises, équipes R&D, experts, institutionnels et investisseurs sur un même site, cette « Station S » porte l'ambition de positionner Nantes comme un pôle national d'excellence en santé. Les surfaces dédiées passeraient de 3 000 m² en 2024 à 30 000 m² à horizon 2030.
Le chantier du CHU et plus largement les chantiers du quartier de la santé constituent des gisements d’emplois considérables. Nantes Métropole se mobilisera aux côtés des acteurs du service public de l’emploi pour proposer une offre territorialisée à travers une coordination de l’ATDEC et Pôle Emploi aux différents maîtres d’ouvrage pour anticiper les besoins de compétences, constituer les viviers de candidats et dégager des heures d’insertion à travers la mobilisation du dispositif des clauses sociales. • renforcer le développement et l’attractivité commerciale du centre-ville de Nantes. Nantes Métropole a pour objectif de développer 30 000 à 35 000 m² de surfaces commerciales supplémentaires en centre-ville pour lui permettre de conserver sa part de marché relative et son attractivité, condition de la survie des activités existantes, de l’émergence de vacances commerciales et pour renouveler l’offre en réponse aux attentes des consommateurs.
A cet égard, le centre-ville de Nantes ne peut être considéré comme un quartier ordinaire car il concentre un tiers des commerçants de la métropole. Son rayonnement doit s’appuyer sur une recherche de singularité. L’apport d’une nouvelle offre culturelle, de loisirs et de restauration, de préférence dans les lieux emblématiques, atypiques ou singuliers est un levier essentiel.
Artisanat
Le déploiement du schéma foncier de l’économie durable permettra en outre de porter une attention particulière à la localisation des activités artisanales, qu’elles soient commerciales, de service ou de production. Ces activités apportent un service de proximité à la population et doivent retrouver toute leur place en ville, alors même qu’elles ont été repoussées vers la périphérie ces dernières décennies. Un effort au titre de la programmation urbaine doit être conduit pour prévoir l’accueil de ses activités d’artisanat commercial ou de service en pied d’immeuble au cœur des centralités de quartier notamment. Un effort d’adaptation des pieds d’immeuble doit être également conduit avec les acteurs de la place immobilière pour prévoir ce type d’implantation. C’est l’un des objectifs de la démarche de la ville du quart d’heure engagée par Nantes Métropole. L’effort pour promouvoir la construction de villages d’artisans sera également poursuivi en lien avec les opérateurs de l’immobilier pour accueillir l’artisanat de production.
3 - Préserver les équilibres sociaux et territoriaux
Parce qu’un développement économique responsable doit profiter à toutes et tous, il se traduit également par des impératifs d’inclusion sociale qui exigent de lutter contre le chômage de longue durée et celui des jeunes avec une attention particulière pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Même si le taux de chômage sur le territoire de la zone d’emploi de Nantes reste parmi les plus bas au niveau national (6,4 % au 30 septembre 2021), les écarts se creusent sur le territoire en terme d’accès à l’emploi. Le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée se réduit deux fois moins vite que les autres catégories. Les jeunes demandeurs d’emploi et les seniors continuent de rencontrer de fortes problématiques d’accès et de retour à l’emploi (malgré l’amélioration des indicateurs entre 2020 et 2021). Les quartiers prioritaires de la politique de la ville continuent d’enregistrer un fort taux de chômage (le triple de la moyenne métropolitaine).
Emploi et insertion
Depuis 2001, Nantes Métropole conduit une politique volontariste en matière d’emploi et d’insertion par l’activité économique, laquelle se traduit notamment par la mise en place de services de proximité auprès des habitants en recherche d’emploi, prioritairement ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et par une collaboration étroite avec les acteurs économiques (fédérations, entreprises), permettant de rapprocher l’offre et la demande d’emploi, sur les filières stratégiques et les secteurs en tension de recrutement.
Pour servir cette ambition, tous les leviers d’actions, de manière directe ou indirecte seront mobilisés par Nantes Métropole dont l’engagement consistera à :
• identifier et anticiper les besoins de compétences du territoire métropolitain et conduire une Gestion Territoriale Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GTPEC) • accompagner les personnes dans leurs parcours vers et dans l'emploi, avec une attention renforcée pour l’emploi des jeunes, des seniors, des femmes et l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : favoriser le développement des compétences transversales et professionnelles, en particulier pour les personnes éloignées de l'emploi ; lever (tous) les freins à l'emploi pour les personnes qui en sont éloignées • encourager les entreprises à recruter et à accueillir des personnes éloignées de l'emploi • accompagner les transitions : promouvoir les dispositifs de prêt de compétences, de formation, de reconversion professionnelle
16 • soutenir les structures d’insertion par l’activité économique et promouvoir le dispositif des clauses sociales dans la commande publique (voir encadré) pour asseoir l’activité des personnes en parcours d’insertion ; expérimenter le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » (voir encadré)
• soutenir un écosystème favorable aux recrutements et à la création d’emplois de qualité à travers l’offre RSE.
Action territorialisée
Il s’agira également d’organiser des actions ciblées vers les filières pourvoyeuses d’emplois adaptés aux profils des personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle. Dans cette perspective, l’association pour le développement de l’emploi et des compétences (ATDEC), dont c’est le rôle, se réorganisera pour conduire une action plus territorialisée afin de mieux couvrir les 15 QPV et mieux répondre aux réalités territoriales différentes à l’œuvre sur les 24 communes de la métropole.
Compétences et prospective
La question de l’employabilité des personnes considérées aujourd’hui comme éloignées de l’emploi au regard des nouveaux métiers liés à la transition écologique et énergétique (métiers du réemploi, réparation, recyclage ou désamiantage par exemple) et les besoins sociaux (métiers du grand âge, métiers de l’accompagnement et du soin) sera également traitée à travers une action de prospective en matière de compétence (Gestion Territoriale Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences - GTPEC). Cette action permettra également d’éclairer la dimension « emploi et compétences » des stratégies relatives aux filières métropolitaines d’excellence, concernant cette fois-ci des publics plus proches de l’emploi. Elle sera conduite en lien étroit avec la Région au titre de sa compétence sur la formation et l’orientation.
Offre de services RSE
L’incitation à investir la marque employeur en s’adossant aux pratiques de la RSE (recruter autrement, label « entreprise accueillante ») seront au cœur de l’offre de services RSE que Nantes Métropole entend promouvoir auprès des entreprises. Il s’agira également de favoriser le développement d’emplois de qualité en promouvant les pratiques visant à améliorer la qualité de vie au travail.
Enfin, Nantes Métropole réfléchira aux actions que la collectivité pourra conduire dans le champ de ses compétences afin de lutter contre l’ « uberisation » de l’économie et la précarisation des travailleurs concernés. Cette action aura nécessairement une dimension européenne.
4- Faire levier sur une commande publique pour dynamiser l’économie locale et encourager les transitions
Entre 2020 et 2026, la Métropole prévoit d’engager 3,2 milliards d’euros sur le territoire, dont un volume d’achat inédit de 500 M€ en 2022 (en investissement et en fonctionnement). Les principaux bénéficiaires sont à 80 % des entreprises du territoire, essentiellement des PME. La Métropole oriente sa politique d’achat vers une commande publique réactive et responsable, en partenariat avec de nombreux acteurs, notamment les fédérations du bâtiment et des travaux publics. Prochainement, le territoire se dotera de chartes d’engagement de la commande publique, déclinaisons sectorielles du schéma de promotion des achats responsables.
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Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée
En complément des actions engagées depuis vingt ans sur le champ de l’insertion par l’activité économique et de l’emploi, Nantes Métropole a souhaité se positionner sur l’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) » avec l’objectif de résorber le chômage de longue durée. L’objectif est de faire recruter des demandeurs d’emploi de longue durée, en contrat à durée indéterminée (CDI), au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE) pour leur permettre d’exercer des activités non concurrentes des services déjà proposés sur le territoire. Fléché comme chantier prioritaire, ce projet a été lancé en 2021 et la constitution des premières entreprises à but d’emploi est attendue pour 2023 ou 2024. La démarche métropolitaine s’inscrit en résonance avec les projets de mandat des communes de la métropole intéressées pour conduire cette expérimentation sur leurs territoires respectifs et sera construite en partenariat avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique. Schéma de promotion des achats responsables
Le schéma de promotion des achats responsables dans sa nouvelle version (SPAR II) constituera un levier de changement susceptible de soutenir l’économie en transitions, l'insertion professionnelle (voir encadré) et le tissu économique local en favorisant les acteurs de l'ESS et les PME. Des axes prioritaires ont été définis : la santé environnementale, la sobriété carbone, l’alimentation, l’enjeu nature, la gestion des ressources, l’économie et l’emploi responsables, l’égalité et la lutte contre les discriminations, et le numérique responsable. Ce sont autant d’occasions pour les entreprises du territoire de faire valoir leur différence, et leur avance dans la prise en compte de ces enjeux lors de leurs réponses aux consultations engagées par la Métropole.
5 – Asseoir le rôle fédérateur de Nantes Métropole
Sur le champ de l’économie en transitions (RSE, ESS, économie circulaire, transition énergétique et écologique des entreprises ...), Nantes Métropole se positionne comme fédératrice et animatrice des acteurs du territoire et vient en appui auprès d’eux pour travailler et concevoir ensemble des solutions. Ainsi la nouvelle feuille de route de l’ESS ne doit pas seulement servir à développer le secteur de l’ESS, elle est un outil pour contribuer à la transition du modèle de développement du territoire. De même, Nantes Métropole continuera à animer la plateforme RSE qui réunit une soixantaine de réseaux (réseaux économiques, syndicats patronaux et de salariés, associations, experts et académiques, banques et financeurs institutionnels, administrations et collectivités). Ces ambassadeurs de la RSE conçoivent des solutions pour engager un nombre toujours plus important d’entreprises du territoire dans la RSE pour s’adapter aux transitions économiques, sociales et environnementales. Nantes Métropole placera le fruit de leurs travaux au coeur de son offre de services à faire connaître aux entreprises.
Sur le champ de l’emploi et de l’insertion, Nantes Métropole réaffirmera son rôle fédérateur et sa capacité de mobilisation des acteurs territoriaux en investissant des espaces de dialogue et de co-construction de solutions (groupes de travail de la plateforme RSE, groupe entreprises du CLEFOP Centre, CDIAE, ATDEC…). Nantes Métropole s’inscrira dans un partenariat exemplaire avec l’État, dont l’emploi est la compétence, et qui agit notamment par le biais de Pôle Emploi. Nantes Métropole agira aux côtés des autres collectivités, au travers de leurs compétences spécifiques, au premier rang desquelles la Région, au titre de sa compétence en matière de développement économique, formation et orientation mais également le Département du fait de sa compétence sur l’insertion par l’activité économique. Au delà, l’action de Nantes Métropole sur le champ de l’emploi et l’insertion professionnelle s’appuiera nécessairement sur les acheteurs publics responsables, partenaires de la collectivité sur la clause, et bien entendu, sur les entreprises, privées et publiques, qui portent et créent les emplois. L’ambition de ce mandat consistera à franchir une nouvelle étape, en renforçant ce rôle de fédérateur pour la mobilisation des acteurs économiques du territoire en faveur de l’emploi et de l’insertion, de manière à renforcer leur engagement en matière d’inclusion.
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Les clauses sociales pour l’insertion professionnelle
Nantes Métropole mobilise le levier des clauses sociales dans la commande publique depuis 2004. Ce dispositif consiste à réserver des heures de travail générées par un marché public à des personnes éloignées de l’emploi (1500 personnes par an dont 30 % résident en quartier prioritaire de la politique de la ville). Il s’agit à la fois d’un levier pour l’emploi au profit des publics qui en sont les plus éloignés et constitue un soutien à l’activité des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Cet outil permet également de concrétiser une action sociale dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises. Nantes Métropole accompagne ainsi :
• 75 acheteurs dans leur démarche d’achat responsable (collectivités territoriales, aménageurs, bailleurs sociaux, SEM, SPL, Université, État, CHU, Rectorat etc.)
• près de 400 entreprises par an dans la mise en emploi de salariés en parcours d’insertion.
En s’appuyant sur ce dispositif métropolitain, les acheteurs publics ont introduit des clauses sociales dans des marchés aussi divers que :
• la construction du nouveau MIN (43 000 heures d’insertion réalisées pour 100 personnes) • la location de vélo Bicloo (123 000 heures d’insertion réalisées)
• l’exploitation des déchetteries (18 000 heures d’insertion prévues)
• les concours de Maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction de nouvelles écoles sur la ville de Nantes (près de 8 000 heures d’insertion prévues). Sur le champ de la programmation économique de la fabrique de la ville écologique et durable, la programmation économique s’appuiera sur les réseaux de professionnels (associations de commerçants et autres réseaux de professionnels de l’immobilier) pour mieux comprendre les besoins exprimés par les adhérents de ces différents réseaux. La relation à l’écosystème des professionnels de l’immobilier (notamment le CINA qui regroupe agents immobiliers spécialisés en immobilier d’entreprise) sera précieuse pour mettre en œuvre le schéma foncier de l’économie durable. En effet, la majorité des projets étant désormais portés par des acteurs privés, il conviendra de travailler une nouvelle façon d’intervenir dans un cadre public/privé et un dialogue avec les propriétaires, commercialisateurs, investisseurs, promoteurs pour orienter l’investissement privé en réponse aux objectifs du projet urbain dans sa dimension économique. Il sera donc indispensable de travailler avec ces acteurs pour qu’ils comprennent les objectifs d’aménagement économique de la Métropole et qu’ils puissent les intégrer dans leurs propres décisions d’investissement.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – adopte la stratégie métropolitaine pour l’économie et l’emploi responsables.
Direction Générale Développement Économique Responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Direction Économie Emploi Responsables
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
04 - Economie sociale et solidaire - Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
2022 -2024 avec l’association les Ecossolies - Approbation
Exposé
Depuis 2004, l'association Les Ecossolies, fédère, en tant que tête de réseau, les acteurs de l’Economie
Sociale et Solidaire (ESS) sur le territoire, valorise la dimension économique de l’ESS, crée les conditions
de coopération entre les acteurs – ESS et hors ESS -, accompagne la montée en compétences des
porteurs de projets, entrepreneurs et dirigeants d’entreprises, pour développer des projets structurants
multi-acteurs porteurs d’innovation sociale. Cette dynamique territoriale crée une intelligence collective,
des synergies entre les acteurs pour déployer, expérimenter, développer des solutions innovantes et
solidaires au service de tous les habitants et du territoire.
En 2014, le Solilab a ouvert ses portes. Véritable lieu totem, il permet de rendre davantage visible l’ESS,
de favoriser les coopérations entre les entreprises qui y sont installées, et offre aux locataires tout un panel
de services La même année, Les Ecossolies s’est affirmée en tant que pôle d’innovation sociale et a signé
la charte nationale des Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE). Ce lieu d’ancrage et de
mutualisation a vocation à irriguer l’ensemble du territoire métropolitain.
Les Ecossolies et la SCIC « Les Lieux communs » animent ce pôle territorial de coopération économique
(PTCE) et le Solilab et proposent une offre de services plurielle :
=> Une offre immobilière multiple : bureaux, espaces de co-working, de stockage, salles de
réunion, espace de restauration et "événementiel", une boutique solidaire, un marché de producteurs, …
135 structures y sont installées
=> Une offre d’accompagnement à l’émergence, expérimentation et au développement pour les
porteurs de projets, les entrepreneurs et les entreprises : ateliers de sensibilisation, de pré-incubation, un
incubateur et à partir de 2022, un accélérateur de territoire.
=> Des événements annuels phares :
19 - « grands publics », tels que 'l'Autre Marché', la 'Braderie des Ecossolies' et le 'Marché de la Folie des
Plantes’. Ils rassemblent annuellement 150 structures de l'économie sociale et solidaire et accueillent 30
000 visiteurs. Ces événements constituent des temps forts de communication, de développement de leur
chiffre d’affaires et de coopération entre les acteurs de l’ESS.
- « professionnels », tels que «Demain Mode d’Emploi », dont l’objectif consiste à mettre en relation des
porteurs de projets et des entrepreneurs avec les partenaires du financement et de l’accompagnement de
l’Innovation Sociale p our impulser et développer des projets entrepreneuriaux à finalité sociale et solidaire.
Une trentaine de partenaires y participe chaque année.
Ce pôle participe à l’accompagnement et la formation des acteurs, à la promotion de l’ESS auprès des
habitants et des professionnels. Il favorise l’implication des acteurs (économiques, académiques…) et la
coopération des acteurs ESS et hors ESS pour co-construire des solutions innovantes en réponse aux
besoins des habitants et du territoire.
En 2015, les Ecossolies et Nantes Métropole ont co-construit la première feuille de route ESS à horizon
2020, dans une logique de changement d’échelle et au service de l’essor de l’entrepreneuriat en ESS, pour
la création de valeur et d’emplois pérennes sur le territoire dans quatre secteurs priorisés : Réemploi,
Alimentation et circuits courts, Services aux Personnes, Habiter autrement / Ecoconstruction. Cette feuille
de route portait l’ambition de favoriser les coopérations entre les acteurs économiques du territoire ; faire
reconnaître les entreprises de l’ESS en tant que structures économiques à part entière, au service du
projet du territoire "durable, attractif et solidaire", d’affirmer l’innovation sociale comme un apport essentiel
au même titre que l’innovation technologique.
Cette feuille de route marquait un tournant dans l’accompagnement de l’Economie Sociale et Solidaire par
Nantes Métropole, et ceci à plusieurs titres :
➢ en affirmant une volonté d’accompagner des projets entrepreneuriaux
➢ en créant une offre d’accompagnement des Ecossolies dans une logique de « parcours » pour
soutenir l’émergence de ces projets entrepreneuriaux dans les secteurs priorisés précités, avec la
spécificité de s’appuyer sur des « référents secteurs », professionnels qui apportent leur expertise aux
porteurs de projet.
➢ en créant l‘ESS Nantes Factory, un dispositif collectif de soutien à l’amorçage des projets
entrepreneuriaux animé par la Métropole.
Cette feuille de route 2015-2020 a consolidé le positionnement de la Métropole nantaise comme un des
territoires les plus dynamiques au niveau national pour l’économie sociale et solidaire. Elle a permis
d’engager une dynamique entre les acteurs de l’ESS et avec les acteurs économiques de l’économie
classique dans les secteurs priorisés, au service de la structuration de filières de coopération, de
positionner les acteurs de l’ESS comme acteurs économiques à part entière, et de reconnaître les
fondements même de l’ESS - travail en collectif, ancrage territorial, innovation sociale, lucrativité qui
bénéficie au territoire - comme incontournables pour répondre aux enjeux des transitions écologique et
sociale du territoire, et incontournables dans la construction d’un modèle économique plus responsable.
La crise sanitaire a renforcé les aspirations des citoyens à un monde où sont réinventés les modèles
économiques, les modes de travail, de production, de consommation, de déplacement, les modes
d’habitat, et également de gouvernance pour contribuer à un développement responsable du territoire.
Nantes Métropole a engagé en 2021 avec les Ecossolies, et les acteurs du territoire, la co-écriture de la
feuille de route territoriale ESS à horizon 2026. Elle pose l’ambition d’appuyer la transition énergétique,
sociale, sociétale et environnementale du territoire, avec l’Économie Sociale, Solidaire, Responsable, en
impliquant l’ensemble des ressources et des organisations, dans une construction collective de solutions
prenant en comptes les attentes des habitants.
L’association Les Ecossolies est membre de la gouvernance de la plateforme RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) de la métropole nantaise dans le collège associatif/ESS.
Cette feuille de route s’articule autour de 8 leviers d’actions, mis au service du déploiement de 10 filières
de coopération.
20 1- Les 8 leviers d’actions :
Ces leviers d’actions expriment des moyens, ressources ou modalités, portés par des acteurs et mobilisés au service
du développement des secteurs d’activités et des filières de coopération :
• Evaluer et mesurer autrement la création de richesse (indicateurs d’impact)
• Inventer de nouveaux modèles de financement
• Renforcer l’accompagnement des acteurs
• Dessiner la stratégie immobilière pour le déploiement des projets ESS sur le territoire, avec
comme projet emblématique le Solilab de demain
• Assurer un maillage et une coopération territoriale
• Communiquer et rendre lisibles les actions vers le grand public et les entreprises
• Faire de la commande publique et privée un levier puissant pour développer l’économie de
proximité locale et responsable
• Contribuer à renforcer la création d’emplois, la professionnalisation et l’inclusion
2- Les 10 filières de coopération.
Les filières de coopération sont orientées autour de la résolution d’un besoin sociétal.
Elles :
- sont transversales, et irriguent les enjeux portés par les autres politiques de la Métropole,
- intègrent les enjeux de la transition, dans leur définition et dans leur objet,
- englobent des acteurs et organisations hétérogènes relevant à la fois du secteur public, du privé
commercial lucratif, et de l’économie sociale et solidaire
- sont moteurs d’innovation sociétale au bénéfice du territoire.
Les leviers précités sont mis au service de développement des 10 filières de coopération identifiées :
1. Eco-construction Solidaire
2. Réemploi et bio-ressources
3. Habitat Inclusif
4. Alimentation et circuits courts
5. Logistique urbaine durable
6. Numérique responsable
7. Mobilité inclusive
8. Energie Citoyenne
9. Santé pour tous
10. Culture et Citoyenneté
L’association Les Ecossolies, qui fédère 600 acteurs, dont 300 entreprises ESS adhérentes, développe un
programme ambitieux qui répond aux ambitions de la feuille de route métropolitaine de l’économie sociale
et solidaire.
A ce titre, il est proposé de lui accorder, au titre de l’année 2022, une subvention de fonctionnement de
330 000 €, en complément de l’acompte de 120 000 € attribué au conseil métropolitain du 10 décembre
2021, portant la subvention globale versée à cette association pour 2022 à 450 000 €. La Convention
Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens 2022 -2024 jointe en annexe à la présente délibération détaille le
programme des actions.
Les crédits annuels correspondant sont inscrits au budget 2022 de l’opération 2223.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1. approuve la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022-2024, jointe en annexe
2. approuve l’attribution d’une subvention aux Ecossolies d’un montant de 330 000 €
21 3. autorise Monsieur le Vice-président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et notamment à signer la convention.
Non participation au vote :
Mahel COPPEY, Fabrice ROUSSEL, Marie VITOUX,
Direction Générale Développement Économique Responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Direction Économie Emploi Responsables
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
05 - Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi – Protocole d’accord 2022-2026 – Approbation
Exposé
Le PLIE, Plan Local pour l’insertion et l’emploi de la métropole nantaise, est un dispositif partenarial, porté par l’Association territoriale pour le développement de l’emploi et des compétences (ATDEC), visant à favoriser et faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de parcours individualisés, en associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion.
Il s’adresse à l’ensemble des personnes peu ou pas qualifiées sur la base des critères suivants, dans une démarche de réduction des inégalités d’accès à l’emploi :
• demandeurs d’emploi de longue durée ;
• personnes relevant des minima sociaux – hors Allocataires du Revenu de Solidarité Active ; • jeunes âgés de 18 ans et plus, sortis du système scolaire depuis 6 mois ; • habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• toute personne rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles dont seniors, femmes isolées, en difficulté par rapport aux savoirs de base, …
Le PLIE de Nantes Métropole accompagne chaque année en continu 2 000 bénéficiaires en grandes difficultés d’insertion dont 33 à 36 % issus des quartiers Politique de la Ville et près de 80 % de niveau de formation inférieure ou égale au CAP/BEP. Pour ces personnes, le PLIE construit un parcours vers l’emploi en mobilisant différents dispositifs (chantiers d’insertion, formation, période en entreprise, accompagnement social ou linguistique …) et en développant des partenariats avec le monde économique.
Le protocole d’accord du PLIE 2018-2020 a permis de réaliser 1 204 actions de formation (qualification, certification, linguistique, remise à niveau, …), 2 524 contrats de travail (dont 45 % de 6 mois et plus), ainsi que 890 étapes IAE (contrats de travail dans des structures d’insertion par l’activité économique).
Le PLIE est un dispositif qui vise à assurer cohérence et efficacité dans la mise en œuvre des politiques territoriales de l’insertion et de l’emploi, notamment par la coordination et la mobilisation de l’ensemble des acteurs intervenant en matière d’insertion sociale et professionnelle : Etat, collectivités territoriales, entreprises et organismes socioprofessionnels, structures d’insertion par l’activité économique, associations.
Le PLIE mobilise les financements du Fonds Social Européen (FSE), à hauteur de près de 1,7 million d’euros par an, pour mettre en œuvre des opérations spécifiques visant à améliorer les parcours d’insertion. En 2010, sous l’influence des instances européennes en quête d’une meilleure organisation des organismes intermédiaires, les organismes de gestion des deux PLIE locaux de la CARENE et Nantes Métropole ont été regroupés au sein d’une unique structure dénommée l’OGIM (Organisme de gestion inter-PLIE mutualisé Nantes Saint-Nazaire).
22 Un nouveau Programme Opérationnel National FSE pour la période 2021-2027 sera adopté, en 2022, par l’Union Européenne. Ainsi et compte tenu des champs de compétences des différentes institutions en matière d’emploi / insertion, un nouveau protocole doit être conclu entre l’État, le Conseil départemental, l’ATDEC et Nantes Métropole afin de déterminer les modalités de fonctionnement du PLIE pour la période 2022-2026, correspondant à cinq années (limite réglementaire) de la nouvelle programmation européenne (l’année 2021, considérée comme une année de transition, a fait l’objet d’un avenant de prolongation d’un an au précédent protocole 2018-2020).
Pour cette période, soit du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2026, le PLIE se fixe les objectifs quantitatifs suivants :
* 4 000 personnes accompagnées dans le dispositif (y compris certains publics engagés dans le PLIE précédent) ;
* 50 % de sorties positives.
Par ailleurs, une attention particulière sera accordée aux publics rencontrant des difficultés linguistiques ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de longue durée « femmes » et « seniors ». Le PLIE métropolitain entend conforter ses pratiques « d’aller vers » dans une logique proactive s’appuyant sur la nouvelle organisation territoriale de l’ATDEC.
Durant cette période, le PLIE articulera ses interventions avec le PLIE de la CARENE, l’État et le Conseil départemental dans le cadre d’un cadre stratégique départemental, mais également avec la Région, Pôle Emploi, l’ATDEC (Mission Locale et Maison de l’emploi) et Cap emploi. Ses orientations, définies en cohérence avec la politique Economie et Emploi Responsables de Nantes Métropole, se déclinent en quatre axes :
- assurer un accompagnement renforcé et adapté ;
- faciliter l’accès à l’emploi ;
- accompagner l’évolution des pratiques d’accompagnement ;
- favoriser l’émergence de projets et le développement de l’offre d’insertion professionnelle.
Le financement des actions menées par le PLIE s’appuiera principalement sur la mobilisation du Fonds Social Européen, tandis que Nantes Métropole financera une partie des frais fixes de fonctionnement du PLIE et de l’OGIM.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve le Protocole d’accord du PLIE de la Métropole Nantaise, ci-joint, à conclure avec l’État, le Conseil Départemental, Pôle Emploi et l’Association territoriale pour le développement de l’emploi et des compétences, qui définit les modalités de fonctionnement du PLIE sur la période 2022-2026 ;
2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer le protocole d’accord.
Non participation au vote pour L’ATDEC :
Nathalie LEBLANC, André SOBCZAK, François VOUZELLAUD, Pierre QUENEA, Michèle BONNET
Non participation au vote pour L’OGIM:
Nathalie LEBLANC, André SOBCZAK
23 Direction générale déléguée Fabrique de la Ville Ecologique et Solidaire Département des Mobilités
Direction de la stratégie et des études
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
06 - Transition écologique - Egalité - Schéma stratégique piéton métropolitain – Approbation
Exposé
Par délibération n°2018-172 en date du 7 décembre 2018, le conseil métropolitain a approuvé le plan de
déplacements urbains (PDU) 2018-2027 perspectives 2030. Ce dernier met en avant la marche comme
l’un des axes majeurs de la politique des déplacements. Il pose comme objectif d’augmenter la part de
celle-ci de + 4 pts d’ici 2030, afin qu’elle représente 30 % de la part des déplacements quotidiens, comparé
aux 26 % recensés en 2015.
Pour cela, le plan de déplacements urbains prescrit l’élaboration d’un schéma stratégique piéton, dont les
objectifs sont :
• de renforcer la place du piéton dans les politiques publiques de la Métropole ;
• de mobiliser, de manière transversale et cohérente, les actions sur le territoire métropolitain portés
aussi bien par les acteurs publics que privés, ainsi que par des initiatives citoyennes individuelles
et collectives.
Développer la marche contribue largement aux enjeux identifiés par le PDU 2018-2027 perspectives 2030
qui sont de : garantir la mobilité pour tous, préserver l’environnement et la santé publique, assurer un cadre
de vie de qualité, promouvoir le bien-vivre ensemble, renforcer l’inclusion et la cohésion sociale et
poursuivre le développement d’une métropole attractive et rayonnante. En outre, c’est un fait, nous
sommes tous et avant tout piéton.
C’est pourquoi le schéma stratégique piéton doit surtout porter et diffuser largement cette mission
essentielle de changer de paradigme dans la fabrique de la ville ; passer d’un développement basé sur la
fluidité et la vitesse à une conception de l’espace recentré autour du piéton, gage d’une métropole des
courtes distances et apaisée.
Le schéma stratégique piéton métropolitain, proposé au vote du conseil métropolitain, s’est appuyé sur une
démarche transversale et co-construite avec les différents acteurs et représentants des usagers de
l’espace public : le conseil des usagers de l’espace public a contribué dès 2016-2017 à la définition des
enjeux, objectifs et orientations du schéma stratégique piéton. Il s’est également appuyé sur les différentes
contributions et engagements issus des concertations et grands débats (Loire, Transition énergétique,
longévité, la rue pour tous, convention citoyenne) et des ateliers organisés dans le cadre de l’élaboration
des documents institutionnels de planification (PLUm, PDU, PLH, PCAET, etc.).
Le projet de schéma a été également soumis à la relecture du comité des partenaires de la mobilité en
novembre 2021. Ce dernier a souligné la nécessité de l’annexer d’un document de synthèse, appropriable
par tous. Il a été demandé de compléter le schéma afin d’insister sur plusieurs sujets (l’état et
l’encombrement problématiques des trottoirs, la formation des agents et intervenants sur l’espace public à
la meilleure prise en compte du piéton et plus particulièrement des personnes à mobilité réduite, une
meilleure prise en compte de la cohabitation avec les vélos et les engins de déplacement personnel
motorisés, …) et d’améliorer la lisibilité et de compléter les références du document.
Ce schéma stratégique piéton devient un document stratégique transversal à toutes les politiques
publiques métropolitaines, faisant de la marche le mode majeur de déplacement, afin de :
24 • consolider et de rappeler les principes de prise en compte du piéton dans les différentes
politiques publiques de la Métropole et de faire partager une philosophie de prise en compte
prioritaire du piéton, un mode de déplacement à part entière, qui doit trouver toute sa place sur
l’espace public ;
• fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs de développement de la marche ;
• inscrire les axes d’actions à mettre en œuvre à court, moyen et long termes dans les feuilles de
route.
Le schéma stratégique piéton métropolitain, ci-annexé, s’organise en quatre axes stratégiques, eux-
mêmes déclinés en 8 fiches-actions et 27 actions résumées comme suit :
1. améliorer, mailler et rendre lisibles les itinéraires piétonniers : des actions qui confortent un
développement urbain mixte et compact, une trame urbaine favorable aux courtes distances et des
continuités piétonnes qui renforcent le maillage piétonnier à l’échelle des centralités, des quartiers
et aussi de la Métropole ;
2. soigner la conception et les ambiances, rendre accessible et procurer un sentiment de
sécurité sur l’espace public : l’espace public est ici au cœur de l’action en faveur du piéton ;
3. inciter à la pratique de la marche : il s’agit d’impulser et d’encourager le recours à la marche par
différentes mesures, tels que l’information, la sensibilisation, l’accompagnement des initiatives
aussi bien publiques que privées.
4. suivre les pratiques de la marche et évaluer le plan d’actions.
La participation citoyenne est incontournable pour la déclinaison de chacune des actions du schéma, dont
certaines sont largement engagées et d’autres restent à engager.
Afin de conforter la nécessité de mettre le piéton au cœur de la conception et de la gestion des espaces
publics, une démarche de dialogue citoyen sera mise en œuvre dans le cadre de l'élaboration de la
politique publique "conciliation, usages de l'espace public". Il s’agira d’identifier les conditions d’une ville
marchable, agréable et inclusive en mobilisant le point de vue des citoyens. Les enseignements issus de
cette démarche pourront enrichir le Schéma stratégique piéton.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – approuve le schéma stratégique piéton ci-annexé,
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Fabrique de la Ville Ecologique et Solidaire
Direction de l’espace public
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
07 – Transition écologique - Saint-Herblain Indre Couëron – Aménagement d’un axe magistral cyclable – Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle – Lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre
Exposé
25 Par délibération en date du 12 février 2021, le Conseil Métropolitain a approuvé le nouveau réseau vélo métropolitain. Ce schéma prévoit la réalisation de plusieurs axes cyclables magistraux, afin d’atteindre les objectifs ambitieux fixés dans le Plan de Déplacements Urbains (passer de 3 à 12 % de part modale vélo en 2030). Ces axes seront aménagés conformément à un référentiel des aménagements cyclables (RAC).
L’un de ces axes magistraux lie la ville de Nantes à Couëron, en passant par Saint-Herblain et Indre, sur un itinéraire de 7,5 km.
L’objectif du projet est d’aménager une piste cyclable bidirectionnelle, depuis le quai Cormerais à Saint- Herblain, en passant par la VM107 et la route de la Navale, jusqu’à la partie Est du quai Fougerat à Couëron.
Il s’agit de réaliser des aménagements sobres et fonctionnels. Une attention à l’usage du piéton sera portée, de façon à améliorer, voire à créer, des cheminements sécurisés.
Ainsi, le programme comprend :
- le confortement ou la réalisation d’une piste cyclable bidirectionnelle, de Saint-Herblain (quai Cormerais) à Couëron (Est du quai Fougerat) ;
- la réalisation d’aménagements permettant aux cyclistes venant de Haute-Indre de rejoindre en toute sécurité l’axe magistral, notamment via la rue Danielle Mitterrand ;
- la réalisation d’aménagements permettant de remédier aux conflits piétons-cycles, notamment sur les quais Cormerais et Fougerat ;
- la réalisation d’un couloir bus sur 200 mètres linéaires, sur le quai Cormerais ; - l’étude de la création d’un cheminement piéton sur la route de la Navale, depuis l’entrée de Couëron jusqu’à l’usine Arc-en-Ciel.
En conséquence, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 7 204 166,67 € HT, soit 8 645 000 € TTC.
Pour la réalisation de cette opération, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe, dont la rémunération est estimée à 792 458,33 € HT, soit 950 950 € TTC.
Aussi, conformément aux articles R 2124-3 et suivants du Code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure avec négociation pour la réalisation des prestations de maîtrise d’œuvre.
La procédure susvisée concerne un marché ordinaire de maîtrise d’œuvre, d’une durée prévisionnelle de 48 mois.
Les crédits correspondants sont prévus sur :
- l'AP101 libellée Mobilités opération 2021 n° 3267 libellée Axes structurants et magistraux vélos, - et l'AP50 libellée Transports collectifs opération 2021 n° 10146 libellée Voirie bus et chronobus – aménagements.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve le programme d’aménagement d’un axe cyclable magistral sur les communes de Saint- Herblain, Indre et Couëron,
2 - fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 7 204 166,67 € HT, soit 8 645 000 € TTC,
3 – autorise le lancement d’une procédure avec négociation pour la réalisation des prestations de maîtrise d’œuvre,
4 - autorise Madame la Présidente à solliciter toute subvention en lien avec le projet,
5 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer, signer le marché de maîtrise d’œuvre et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
26 Direction générale déléguée à la fabrique de la ville écologique et solidaire Département des mobilités
Direction des investissements et de la circulation
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
08 - Transition écologique - Bouguenais - Rénovation de la ligne 3 de tramway secteur Neustrie / Les Couëts - Programme et enveloppe financière prévisionnelle - Approbation
Exposé
L’infrastructure de tramway entre Neustrie et Les Couëts à Bouguenais date de la construction de la ligne 2 sud en 2005 (aujourd'hui ligne 3 sud). Eu égard à la proximité des habitations et activités, le type de pose de rail retenu à l'époque était une pose antivibratile de type Ortec. Depuis, les éléments constituant le complexe de fixation du rail se sont dégradés, occasionnant des mouvements du rail et menaçant d'entraîner sa rupture. Cette usure prématurée engendre des limitations de vitesse de tramway. Les rails ne peuvent pas être remplacés ou réparés à l’identique puisque la technologie Ortec déployée à l’époque n’est plus commercialisée. La plateforme tramway actuelle doit être démolie pour pouvoir y intégrer un système de voie éprouvé, déjà mis en œuvre sur le réseau. Des travaux de rénovation sont donc à prévoir sur cette section afin de maintenir et d’améliorer le fonctionnement de la ligne 3.
Le programme de l’opération prévoit de rénover les 725 mètres linéaires de voie tramway en remplaçant l’intégralité de la pose de voie Ortec par de la nouvelle voie nantaise, type de fixation de voie garantissant une efficacité de mise en œuvre et facilitant le remplacement des rails à long terme. Il est prévu de conserver des propriétés d’atténuation acoustique similaires à l’existant. Il est également proposé d’intégrer à ce programme la sécurisation et la modernisation de la ligne : sécuriser les carrefours en ajoutant des feux de régulation de trafic et en appliquant les dernières normes en vigueur, et moderniser l’infrastructure en créant une communication ferroviaire (aiguillage) à l’ouest de la station Les Couëts.
Par délibération n°2018-179, le conseil métropolitain du 7 décembre 2018 a approuvé le lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la conclusion d’un accord-cadre de mandats portant sur la rénovation d’infrastructures, de bâtiments, de systèmes et de matériels roulants, liés au réseau de transports collectifs de Nantes Métropole. Cet accord-cadre a été attribué à la SEMITAN. Un marché subséquent de mandat pour la rénovation de la ligne 3 de tramway secteur Neustrie / Les Couëts a été conclu avec la SEMITAN le 22 janvier 2021 en vertu de cet accord-cadre.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 9 774 000 € TTC.
La consultation pour désigner un maître d’œuvre sera lancée dans le cadre des délégations du conseil à la présidente. Les études de maîtrise d’œuvre à venir permettront de préciser le programme de l’opération et de proposer des scénarios de réalisation complète ou partielle de l’opération afin d’en phaser la réalisation. Dans tous les cas, les travaux de rénovation sont envisagés, au plus tôt, à partir de 2024, à l’issue des études, des arbitrages sur le phasage de l’opération et de la passation des marchés de fournitures et travaux.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe transport sur l’AP n°50 libellée transports col- lectifs, opération 2021-4004, libellée Rénovation ligne 3 tramway Neustrie – Les Couëts.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve le programme de rénovation de la ligne 3 de tramway entre Neustrie et Les Couëts à Bouguenais,
2 – fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à 9 774 000 € TTC,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibé- ration.
27 DG Déléguée Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire
Département des Mobilités
Direction des Services de Mobilité
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
09 – Réseau de transports collectifs urbains de l’agglomération nantaise – Évolutions de l’offre des lignes régulières à la rentrée de septembre 2022 et des tarifs au 1 er juillet 2022 - Approbation
Exposé
CONTEXTE
La présente délibération a pour objet de définir les évolutions de l’offre des lignes régulières à mettre en œuvre en septembre 2022 ainsi que les évolutions de tarifs applicables au 1 er juillet 2022.
Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte particulier, la crise sanitaire ayant fortement impacté le réseau de transports collectifs de l’agglomération. En 2021, la fréquentation était de l’ordre de 116 122 millions de voyages, soit - 21,8 % par rapport à 2019 et - 24 % par rapport aux objectifs de fréquentation prévus au contrat de délégation de service public. Début 2022, on observe une nouvelle baisse de fréquentation en semaine : - 18 % par rapport à 2020/2021.
Cette crise a également des effets sur le fonctionnement du réseau. En effet, depuis septembre 2021, de nombreuses suppressions de services sont constatées sur les lignes régulières et sur les circuits scolaires, qui s’expliquent par une grève de deux mois dans une des entreprises affrétées par la SEMITAN, mais surtout, par les effets combinés de la crise sanitaire (absentéisme et non remplacement) et du nombre de postes de conduite non pourvus sur le territoire.
Ce contexte nécessite de porter une attention particulière aux projets de développement d’offre qui pourraient être adoptés afin de s’assurer de leur faisabilité tant en terme de mobilisation de véhicules supplémentaires que de moyens humains.
Les adaptations de l’offre proposées dans cette délibération tiennent compte de ce contexte particulier et ont plusieurs objectifs :
• accompagner le développement urbain du territoire ;
• adapter le niveau d’offre aux impacts de la crise sanitaire sur la fréquentation en optimisant le niveau de service ;
• développer progressivement le réseau en cohérence avec le schéma des mobilités à 2035, présenté lors du Conseil Métropolitain de décembre 2021 ;
• pallier les surcharges observées sur certaines lignes du réseau TAN.
En complément des évolutions d’offres pour septembre 2022, il est proposé une revalorisation tarifaire, inférieure à l’inflation, ne couvrant que partiellement les évolutions de coût de production du réseau à l’usager et permettant ainsi à la collectivité de poursuivre le développement de l’offre
LES ÉVOLUTIONS D’OFFRE SUR LE RÉSEAU
Les évolutions d’offre envisagées pour le 1 er septembre 2022 sont listées ci-après :
• Refonte de la desserte de Carquefou (+87 853 km/an) :
28 Il est proposé d’inverser les itinéraires des lignes 85 et 95 à partir du centre de Carquefou : • desserte des quartiers Fleuriaye et Souchais par la ligne 85
• desserte de Bois Saint-Lys par la ligne 95.
Cette modification d’itinéraire s’accompagne par un ajustement des fréquences : Ligne 85 : adaptation des fréquences :
• Jour bleu : 10 min en heure de pointe au lieu de 9 (8 en hyper pointe)
• Jour jaune et orange : 25 min en heure creuse au lieu de 30
• Jour violet : 25 min au lieu de 30 toute la journée
• Jour blanc : 64 min au lieu de 60
Ligne 95 : élargissement de l’amplitude le soir, 21h au lieu de 20h.
• Prolongement de la E8 au lieu dit La Cochère au Pellerin (+13 488 km/an) :
Cette évolution a été actée en Conseil métropolitain du 9 avril 2021 et sera mise en place en septembre 2022 via une expérimentation sur 2 ans, avec un objectif de 70 montées/jour à atteindre sur le prolongement.
Cette mise en œuvre implique 1 véhicule supplémentaire et le maintien des fréquences actuelles.
• Amélioration de l’intermodalité : réaménagement du parvis Gare
Sud (+7 224 km/an) :
L’ouverture du Boulevard de Berlin et les aménagements du parvis de la Gare sud permettent de réorganiser le tracé des lignes du secteur :
• L5 et C3 : passage par le Boulevard de Berlin,
• C2 : Terminus Gare Sud devant le parvis,
• L54 : Modification du tracé dans le secteur Gare Sud et terminus réalisé à l’arrêt « Saupin ».
• Modification itinéraire L93 (+17 237 km/an) :
Desserte du CHU Laënnec : modification de l’itinéraire à partir de l’arrêt « Cochardières » pour rejoindre l’arrêt « Armor » de la C3 et permettre la correspondance entre les deux lignes.
• C20 : Prolongement à Gare Maritime (+154 067 km/an) :
Le prolongement de la C20 jusqu’à Gare Maritime conforte cette ligne de rocade en améliorant sa connexion au réseau tramway et induit le passage par le Boulevard de Cardiff via l’itinéraire actuel de la 81 et de la E1.
Ce prolongement permettra la desserte de 5 nouveaux arrêts et des liaisons fluviales.
• L38 : Amélioration de la desserte de Rezé et du pôle Jules Verne (+17 341 km/an) :
Au regard de l‘évolution de la fréquentation de cette ligne, il est proposé l’amélioration des fréquences suivantes :
- Jour bleu : 14 min en heure de pointe au lieu de 18 et 25 min en heure creuse au lieu de 30. - Jour jaune : 20 min en heure de pointe au lieu de 30 toute la journée.
• L80 : Amélioration des liaisons « de rocade » ; suppression du terminus partiel à
Haluchère-Batignolles (+11 669 km/an) :
Le terminus partiel effectué à Haluchère-Batignolles en jour jaune sera supprimé pour répondre aux besoins constatés en période d’été. Ainsi, toutes les courses de la ligne effectueront leur terminus à l’arrêt « Fac de Droit » du lundi au vendredi.
29 • L47 : Clarification et amélioration de l’offre (+10 665 km/an) :
Il est proposé les modifications suivantes :
• mise en place d’une desserte identique le soir, quelque soit le jour de la semaine,
• transformation de courses techniques (sans usager) en courses commerciales (avec usager),
• création d’un départ supplémentaire de Vertou à 18h vers Grande Noëlle,
• fonctionnement sur l’intégralité des jours verts.
• Navette fluviale Grimaudière : prolongement de l’expérimentation
Bilan de l’expérimentation de 2021, démarrée en 2019 :
- du lundi au vendredi : 65 montées/jour soit 2 à 3 montées par course, - le dimanche : 500 montées/j soit 10 montées par course.
Il est donc proposé de prolonger l’expérimentation de la rentrée scolaire jusqu’aux vacances de la Toussaint 2022 sur la liaison fluviale entre les pontons Grimaudière à la Chapelle-sur-Erdre et Gachet à Nantes.
Mise en place d’une desserte avec un bateau :
- en semaine en heure de pointe (7h30-9h00 et 16h30-18h45) : 20 min de fréquence - le dimanche de 15h à 19h : 20 min
• Ajustements d’offre liés aux surcharges ou augmentation des temps de parcours
Ligne 69 Jour bleu : 10 min au lieu de 12 en heure de pointe du soir + 5 120 km/an + 1 standard
Ligne 23 Jour bleu : 11 min au lieu de 12 en heure de pointe du matin et du soir + 9 031 km/an + 1 articulé
Ligne 2 Jour bleu : 4 min au lieu de 3,30 min en heure de pointe - -
• Propositions de rationalisations
1) L69 : Poursuite de l’expérimentation sur une année
En raison de la faible fréquentation (2,6 montées par course en moyenne), il est proposé de poursuivre l’expérimentation sur l’offre de soirée une dernière année, adossée à une campagne de communication conjointe ville et métropole.
Une évaluation au printemps 2022 permettra de définir si cette expérimentation s’achève ou si l’offre mérite d’être pérennisée (objectif de fréquentation fixé à 10 montées par course).
2) L96 : Suppression du tronçon entre Bouts des Pavés et Beauséjour (- 49 519 km/an) : Il est proposé une modification d’itinéraire en raison de la présence des lignes C20 et 59 sur le même tronçon et de la sur-offre occasionné
3) Réduction de fréquence sur plusieurs ligne en jour bleu (- 97 615 km/an) :
Pour adapter l’offre aux baisses de fréquentation observées, il est proposé de légèrement rationaliser l’offre sur quelques lignes structurantes :
30 4) Réduction de fréquence sur plusieurs ligne en jour vert (- 45 537 km/an) :
5)
Réduction
de fréquences par modification du calendrier TAN (- 47 855 km/an) :
Il est proposé de décaler l’offre en jour vert une semaine plus tôt au mois de mai. L'ensemble de ces dispositions conduit à un bilan kilométrique prévisionnel total de 93 169 kilomètres en année pleine.
LES ÉVOLUTIONS DE TARIF SUR LE RÉSEAU
La grille tarifaire proposée pour le 1 er juillet 2022 se caractérise par les éléments suivants : • une augmentation moyenne des tarifs inférieure à l’inflation,
• une volonté de fidélisation des usagers avec une moindre hausse des formules illimitées afin de favoriser un usage plus régulier du réseau. Depuis la crise COVID, on constate une perte de 6 à 9 % des abonnés (y compris tarification solidaire).
• une cohérence tarifaire en rendant plus attractive la Formule Sur Mesure par rapport au carnet de 10 tickets (augmentation moindre de la Formule Sur Mesure).
Il est donc proposé cette nouvelle grille tarifaire à compter du 1 er juillet 2022 :
TARIFS en €
TITRES 01/01/2021
01/07/2022
Evolution
FORMULES
ILLIMITÉES
Formule Illimitée 492,8 500
Formule Illimitée – de 26 ans 224 227
Formule Illimitée – de 18 ans 210,4 214
Formule Illimitée – de 12 ans 122,4 124
Formule Illimitée + de 60 ans 272 276
Formule Illimitée Entreprise 588 597
BILLETS
MENSUELS
Billet mensuel 55,2 57
Billet mensuel – de 26 ans 32,8 34
Billet mensuel – de 18 ans 24,8 26
Billet mensuel – de 12 ans 14,4 15
Billet mensuel + de 60 ans 29,6 31
TICKETS Ticket Unité 1,7 1,7
Ticket Unité vendu à bord 2 2
Formule sur Mesure 1,51 1,52
Formule sur Mesure – tarifs
réduit 0,95 0,98
Carnet de 10 tickets 15,6 16
Billet Groupe Scolaire 0,95 0,98
Ticket Groupe Scolaire 9,5 9,8
Ticket 24 H 5,8 6
31 Ticket 24 H – 4 personnes 10 11
Ticket 1 A/R – 5 personnes +
P+R 4,5 4,5
Carte Invité (1 er jour) 5,8 6
Carte Invité (jour supp.) 2,9 3
Ticket Navette Aéroport 9 9
Hausse moyenne des tarifs 1,56 %
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 89 voix pour et 8 voix contre
1. approuve les évolutions de l'offre du réseau de transports collectifs urbains de l'agglomération nantaise, décrites ci-dessus, à compter de septembre 2022,
2. approuve les évolutions de tarifs applicables sur le réseau de transports collectifs urbains au 1 er juillet 2022, comme mentionnées ci-dessus,
3. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Citoyenneté et Territoires Solidaires
Mission Politique de la Ville et Renouvellement Urbain
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
10 - Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain du Grand Bellevue, Nantes Nord, Bottière Pin-Sec et des Dervallières - Avenant n° 2 à conclure avec l’ANRU – Approbation
Exposé
La convention pluriannuelle des projets de Nantes Métropole dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) avec l’ANRU a été signée le 4 octobre 2019. Elle porte sur quatre des quartiers politiques de la ville de l’agglomération nantaise : Bellevue (Nantes et Saint- Herblain), Nantes Nord (Bout des pavés, Chêne des Anglais, Boissière), Bottière Pin Sec, les Dervallières.
Autour de Nantes Métropole, porteur du projet d’ensemble auprès de l’ANRU, désormais 9 bailleurs, les Villes de Nantes et de Saint-Herblain, les aménageurs LOMA, NMA et Novapole Immobilier (filiale de Loire Océan Développement et de la Banque des Territoires, nouvel outil de portage immobilier de la Métropole), 3 opérateurs de la promotion immobilière, et la Foncière Logement, sont actuellement mobilisés pour mettre en œuvre ces 4 projets globaux, avec le soutien financier de l’ANRU, d’Action Logement Services, de l’ANAH, de la Caisse des Dépôts, et du Conseil Départemental de Loire Atlantique.
Le NPNRU de Nantes Métropole représente un montant global prévisionnel d’investissement estimé à 608,5 millions d’euros HT (687,7 M€ TTC), incluant 538 millions d’euros HT (604,6 M€ TTC) d’opérations contractualisées avec l’ANRU.
32 Sur le volet habitat, le projet conventionné avec l’ANRU prévoit la réhabilitation de 2 780 logements sociaux, la démolition de 858 logements sociaux, et la reconstitution de 896 logements (858 en reconstitution de démolitions et 38 en reconstitution de suppressions de logements liées à des requalifications avec restructuration typologique) hors des quartiers prioritaires. En parallèle, ce sont plus de 1 600 logements diversifiés qui seront construits sur ces quartiers, dont 46 % de logements abordables.
Le projet s’appuie en outre sur les atouts de chacun des sites pour requalifier les espaces publics et les espaces verts, renforcer et renouveler l’offre d’équipements publics et le développement d’activités économiques au sein des quartiers.
La dimension Tranquillité publique est intégrée par la réalisation systématique, pour chacun des quatre projets globaux, d’une étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP). L’objectif est, tout au long de la définition des projets d’aménagement et de la phase chantier, d’anticiper les usages des futurs espaces publics ou collectifs et de faciliter l’accomplissement des missions de prévention, de protection, d’intervention et d’assistance des services de sécurité publique et de secours, tant en phase transitoire qu’en phase définitive. Le référent sûreté de la Direction départementale de la sécurité publique est ainsi systématiquement associé à ces démarches.
En parallèle, les dispositifs de médiation sociale sont renforcés, conformément au contrat de sécurité intégrée signé avec l’État en mai 2021.
S’agissant du Projet du Grand Bellevue, un Schéma local de tranquillité publique intercommunal a en outre été adopté conjointement par les Villes de Nantes et Saint-Herblain, la Préfecture, la Direction départementale de la sécurité publique, le Parquet et l’Education Nationale. Il s’appuie sur une collaboration renforcée des partenaires signataires pour agir au quotidien afin d’améliorer la tranquillité publique sur le secteur.
Ces quatre projets globaux sont en phase opérationnelle depuis plusieurs mois, comme en témoigne le point d’avancement précisé pour chacun d’entre eux :
Bottière Pin Sec
Le projet global développé dans le quartier Bottière Pin Sec affirme un objectif de cohésion sociale autour d'un quartier agréable à vivre, accueillant, durable et solidaire. Plusieurs projets se déploient autour des solidarités : mise en place en 2022 d’une épicerie sociale et solidaire (en expérimentation dans l’espace du Colibri, lieu d’accès aux droits du Pin-Sec) dans la continuité d’une première épicerie éphémère VRAC, de la distribution de paniers solidaires pour les habitants du Pin Sec en lien avec une des nouvelles fermes urbaines du projet Doulon-Gohards, de l’aménagement d’un jardin dans le cadre des « paysages nourriciers » dont les légumes sont distribués chaque semaine dans l’espace Colibri. L’année 2021 a vu la mise en œuvre de deux chantiers majeurs actuellement en cours :
- Cœur de quartier, nouvelle centralité et lieu de convivialité du quartier : il a été procédé à l’ouverture en novembre 2021 du magasin Centrakor relocalisé, et à la démolition de l’ancien magasin. Sur l’espace libéré débutera, en avril 2022, la construction par le groupe CIF d’un nouveau programme de 80 logements en accession comprenant des commerces de proximité en rez-de-chaussée dont la livraison est prévue en 2024. En lien avec l’avancement des projets immobiliers, les premiers travaux d’aménagement d’espaces publics sur le cœur de quartier débuteront également en 2022. En parallèle, la collectivité poursuit l’accompagnement du collectif d’acteurs associatifs réuni autour du projet de « Beau Tiers-lieu ».
- Les travaux d’extension et de réhabilitation de l’école Urbain Le Verrier se poursuivent avec la réalisation de la nouvelle restauration scolaire, l’extension et la restructuration de la maternelle et de l’élémentaire et la rénovation des cours ; ils seront finalisés pour la rentrée scolaire 2022. La rénovation du gymnase complète ces interventions. L’aménagement de la rue Champollion et d’une partie de la rue de Valenciennes accompagne ces transformations.
Les relogements préalables à la déconstruction de 85 logements sur l’ensemble Becquerel-Basinerie- Souillarderie (NMH) sont achevés. Les entretiens conduits par Nantes Métropole Habitat pour identifier les souhaits et besoins des ménages dont les logements seront requalifiés ont débuté. Le bailleur souhaite pouvoir accompagner 50 % des locataires vers une mutation et réaliser par ailleurs 50 % des relogements provisoires sur site. Le démarrage des travaux de démolition et de requalification des 212 logements est programmé pour la fin 2023.
33 En 2022 va également débuter le relogement préalable à la démolition de 32 logements sur l’ensemble Grignard Sabatier. Sur le foncier libéré, Foncière Logement (filiale d’Action Logement) doit engager en 2024 la construction d’un immeuble d’une quarantaine de logements.
L’opération d’habitat participatif « Riveterie » de 15 logements portée par Cooplogis conjugue une démarche d’accession en Quartier Politique de la Ville, une démarche participative de co-conception d’un projet d’habitat et de voisinage et la production d’un nouveau mode de faire : le BRS, Bail Réel Solidaire. Pour limiter les effets de spéculation foncière et le prix de revient, l'opération sera en effet montée avec l'Organisme Foncier Solidaire, « Atlantique Accession Solidaire ». La constitution du groupe d’habitants est aujourd’hui en cours et regroupe 50 % des futurs occupants, dont 2 locataires du parc social LNH et 1 locataire du parc privé du quartier. L’agence Baltique est désignée pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération dont la réalisation est prévue en 2023.
Les études de programmation pour la réalisation d’un pôle d’équipements publics seront lancées en 2022. Implanté place de la Bottière, ce pôle regroupera la Mairie annexe, l’équipe de quartier, l’agence de Nantes Métropole Habitat et le Centre Médico-social du département. Le démarrage des travaux est prévu en 2024.
Le projet de création d’un centre regroupant plusieurs professionnels de santé porté par l’association « soins et santé 44 » est en cours. Son implantation est prévue dans le cadre d’un projet d’extension de la pharmacie de la Bottière et en surélévation de ce bâtiment. Le projet architectural est en cours et le démarrage des travaux est projeté en 2023.
Dervallières
L’intervention pour les Dervallières s’organise autour d’un projet global, issu d’un diagnostic partagé, alliant urbain et cohésion sociale.
Des interventions sont en cours sur plusieurs secteurs prioritaires :
La place des Dervallières, cœur de quartier, commence sa mutation, après les incendies de 2018. Le schéma directeur réalisé par l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine, MAP Paysagiste, a été validé en septembre 2021 et la phase d’avant-projet sera finalisée au premier trimestre 2022. La maîtrise d’ouvrage pour la construction de deux bâtiments sur la place est réalisée par Maison Familiale de Loire-Atlantique (MFLA), filiale d’Atlantique Habitations. Le premier immeuble - îlot A - prévoit un programme de 24 logements, développés en PLS dédiés à des seniors pour un tiers et à des jeunes actifs pour le reste. Il comprend des commerces de proximité en rez-de-chaussée : pharmacie, boulangerie, coiffeur et tabac-presse. L’esquisse du bâtiment est en cours de finalisation par les architectes du cabinet FAUN. Le démarrage des travaux est prévu début 2023 et la livraison est projetée pour septembre 2024. A la livraison du premier bâtiment qui libérera le foncier actuellement occupé par les locaux commerciaux, la construction du 2ème bâtiment sur l’îlot B pourra s’engager. Le démarrage des travaux de réalisation de cette opération de 25 logements en accession abordable via l’Organisme Foncier Solidaire, est projeté à l’automne 2024 et la livraison est prévue en 2026. En parallèle, la démarche « métamorphose » d’accompagnement de la transformation de la place est mise en œuvre avec les habitants pour préfigurer les nouveaux espaces, tester de nouveaux fonctionnements et accompagner le chantier de construction.
A proximité de la place, le pôle Daniel Asseray aujourd’hui sous-utilisé a fait l’objet d’une réflexion autour d’un nouveau projet de pôle de services publics intégrant la mairie de quartier et l’équipe de quartier, un accueil du CCAS et de la CAF, et des services de l’emploi en lien avec l’ATDEC. Son ouverture dans cette nouvelle configuration est prévue à l’automne 2022.
L’aménagement des espaces public aux abords du Grand Watteau, se poursuit avec la livraison de la dernière phase des travaux rue Watteau en juin 2022 . Une aire de jeux pour les enfants de 2 à 10 ans, implantée sur un espace permettant de faire le lien entre la place des Dervallières et le secteur Lorrain de la Tour, va prochainement être mise en service.
Un nouveau pôle santé privé boulevard Jean Ingres, regroupant médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes et infirmiers, a été livré en septembre 2021. Ce bâtiment construit par le CIF comprend également 19 logements en accession abordable.
34 La stratégie d’intervention pour l’ensemble Lorrain de la Tour associe la déconstruction de 52 logements pour lesquels les relogements sont en cours d’achèvement, ainsi que la requalification et résidentialisation de 310 logements selon des niveaux d’intervention différenciés. Le groupement EIFFAGE/Jacques Boucheton Architectes a été retenu par Nantes Métropole Habitat fin 2021 pour une mission de conception réalisation. Le dévoiement du réseau de chaleur et la préparation du chantier sont prévus à l’été 2022 et le démarrage de la démolition à l’automne. Les travaux de rénovation interviendront par la suite début 2023 pour s’achever à l’automne 2024.
Le projet de ferme urbaine dans le parc des Dervallières va pouvoir se déployer sur un modèle de ferme maraîchère et d’insertion par l’activité économique. Le choix de la Structure d’Insertion par l’Activité Économique exploitante et les études techniques préalables se dérouleront en 2022 avec l’accompagnement d’un prestataire spécialisé. La construction d’un bâtiment abritant les outils et le stockage nécessaires à l’exploitation sera réalisée en 2023 et les espaces seront mis en culture en 2024.
Nantes Nord
Si l’ambition du projet global vise la transformation du grand quartier et se caractérise par l’ampleur des démarches de co-construction menées avec les habitants et acteurs du quartier, le champ d’intervention de la phase actuelle se concentre sur les secteurs Bout des Pavés, Chêne des Anglais ainsi que sur le centre commercial de la Boissière.
L’approfondissement des études réalisées par le groupement Germe et Jam a permis d’affiner la prise en compte de la présence de l’eau et du patrimoine arboré constituant une véritable épine dorsale reliant les espaces naturels du quartier. Sur le secteur du Bout des Pavés et du Chêne des Anglais, un mode de gestion des eaux pluviales et du ruisseau existant permettra de créer un environnement paysager qualitatif.
La requalification du parc de logement social se poursuit sur le secteur Bout des Pavés :
Après la livraison en septembre 2021 des travaux sur les tours 3 et 5 rue Québec (Aiguillon Construction) dont les 198 logements ont été requalifiés, les interventions se poursuivent sur le bâtiment 1 Québec (Nantes Métropole Habitat) dont la moitié des logements sont aujourd’hui vacants, permettant la réalisation des travaux de requalification des 96 logements par phases successives, dont la 1ère a débuté en janvier 2022. Les 288 logements de l’ensemble « Villes du Canada » (Nantes Métropole Habitat) seront ensuite réhabilités à partir de juin 2022.
Le relogement des ménages préalable à la déconstruction du bâtiment rue de Vancouver (Nantes Métropole Habitat) est réalisé pour près de la moitié des locataires occupants. Le démarrage des travaux de démolition est projeté en 2023.
Sur le secteur du Chêne des Anglais, les 200 logements 2 et 4 rue Samuel de Champlain réhabilités par Vilogia sont livrés depuis juillet 2021. Le bâtiment 4 Champlain intègre un projet d’habitat intergénérationnel pour accueillir à la fois des personnes âgées (logements adaptés, logements en colocation seniors et jeunes/seniors), des familles ainsi que des jeunes actifs et/ou étudiants (dont logements en colocation à projets solidaires (KAPS) mis en œuvre par l’Association de la Fondation Etudiante pour la Ville -AFEV). Il comprend une Maison des Assistantes Maternelles ainsi qu’un espace dans lequel le bailleur souhaite développer un projet social : recyclerie petite enfance et ateliers d’accompagnement à la parentalité mis en œuvre par l’association « Le Petit Lieu ».
Le relogement des 108 ménages du bâtiment 8 Champlain (Nantes Métropole Habitat) est en cours d’achèvement : 15 ménages restent à reloger pour pouvoir libérer totalement le bâtiment et lancer les travaux de démolition fin 2022.
Les travaux de requalification des 24 logements sur le bâtiment Symbiose situé rue Jacques Cartier seront achevés au printemps 2022. Ce bâtiment intègre la création d’une serre bio climatique en toiture, support d’une activité de production agricole et/ou horticole et la création de jardin collectifs et solidaires dans le quartier. Les habitants du secteur se sont mobilisés autour de l’association Bio-T-Full pour mettre en place une serre géodésique et des parcelles de jardinage. Tout comme le projet de ferme urbaine des Dervallières, le projet Symbiose est lauréat de l’appel à projet « Quartiers fertiles » de l’ANRU.
Le chantier préparatoire à la construction de la future maison de santé a débuté à l’été 2021. La réalisation de cet équipement est portée par Loire Océan Développement et sa gestion sera confiée à
35 Novapole immobilier (filiale de LOD et de la Banque des Territoires et outil de portage immobilier de la Métropole). La maison de santé est située au rez-de-chaussée d’un programme de 68 logements (en accession libre et abordable) réalisé par CIF Coopérative. La construction du bâtiment est en cours et sa livraison est prévue mi-2023. Cet équipement doit faciliter l’accès aux soins pour tous, développer des actions de prévention construites avec les habitants et renforcer les réseaux de santé sur le quartier (professionnels libéraux, associations, acteurs sociaux). Il regroupera une dizaine de professionnels de santé libéraux, ainsi que des permanences du CCAS et d’associations impliquées sur les questions de santé.
La création d’une cour artisanale portée également par LOD et gérée par Novapole dont la construction va débuter au 2ème semestre 2022, viendra finaliser l’opération de renouvellement Bout des Landes/Bruyères qui a fait l’objet d’un premier programme dans le cadre de l’ANRU. Il s’agit à travers la réalisation de cet équipement de proposer une offre immobilière pour répondre aux besoins des artisans et TPE/PME qui éprouvent des difficultés à trouver des locaux disponibles et modulables dans le quartier. Elle comprendra 400 m² de bureaux et 1900 m² d’ateliers et sera livrée en 2023.
A la Boissière, le projet vise à renouveler ce secteur en démolissant le centre commercial actuel et en reconstruisant une nouvelle offre de logements incluant 3 à 4 cellules commerciales en rez-de-chaussée. Cette opération d’aménagement dont la mise en œuvre est confiée à LOMA va donner lieu à la réalisation par CIF Coopérative de deux bâtiments. La 1ère tranche, qui sera engagée en 2022 comprend 35 logements (28 logements collectifs et 7 maisons de ville) et 290 m² de cellules commerciales. Le cabinet Intencité mandaté par LOMA poursuit les négociations auprès des propriétaires des commerces et des commerçants sur les modalités de transfert et d’éviction jusqu’à la réalisation des protocoles d’accord amiables.
Dans le cadre du schéma directeur des écoles, trois groupes scolaires font l’objet de travaux d’extension et de rénovation. A l’école Paul Gauguin la pose de modulaires réalisée en 2021 a permis la création d’une salle polyvalente, d’une salle d’activité et de 3 classes supplémentaires. En 2023 débuteront les travaux d’extension et de réhabilitation des groupes scolaires Camille Claudel/ Georges Sand, dont la capacité d’accueil sera portée à 9 maternelles et 18 élémentaires, et de la Chauvinière, portant sa capacité d’accueil à 7 classes maternelles et 11 classes élémentaires.
Grand Bellevue
Le projet intercommunal du Grand Bellevue s’articule autour de trois grands objectifs visant à faire de ce territoire un quartier populaire, actif et durable en recherchant des complémentarités entre la dimension urbaine, la cohésion sociale, le développement économique et les transitions.
Les transformations se poursuivent sur plusieurs secteurs sur lesquels sont mis en œuvre des projets d’aménagement d’ampleur.
Sur le secteur des Lauriers/Bois Hardy, la démolition du parking souterrain et du linéaire du Doubs a fait place à la réalisation du square Michelle Pallas autour de la Maison des Habitants et du Citoyen de Bellevue se combinant avec l’aménagement d’une prairie fleurie descendant en pente douce vers le collège Debussy. Des échanges seront menés avec les habitants concernant la version définitive de cette prairie, avant sa mise en œuvre en 2023-2024. L’emplacement situé dans le prolongement de la tour du Doubs a été choisi pour la construction en 2022 d’une halle pour le projet de tiers lieu porté par le collectif plan B (financé dans le cadre du PIA ANRU+) et regroupant les projets du Marché Alternatif de Bellevue, de plan B, d’ID numéric et de la boutique Océan.
Sur ce secteur, l’évolution majeure est l’ouverture en janvier 2022 de la Maison de santé située Boulevard Jean Moulin. Elle constitue un équipement structurant dans l’accès aux soins et regroupe une équipe de professionnels libéraux composée de six médecins généralistes, une sage-femme, deux kinésithérapeutes, deux orthophonistes, une infirmière et un centre de santé infirmier. Des permanences du CCAS, de médiateurs en santé et des actions de préventions sont mises en place pour accompagner les habitants dans leur parcours de soins.
• La déconstruction du linéaire de la Saône (97 logements), achevée en mars 2021, va permettre la construction d’immeubles d’environ 100 logements à partir de 2023. Le relogement des 52 ménages,
36 réalisé à plus de 80 %, doit permettre d’engager en 2022 la déconstruction du linéaire Gers Impair (68 logements).
Les travaux de réhabilitation-extension des deux groupes scolaires Alain-Fournier à Bois Hardy et Lucie Aubrac sur le secteur des Bourderies, ont débuté et seront livrés fin 2022. En parallèle, l’ensemble des établissements scolaires et des acteurs éducatifs sont mobilisés au sein de la Cité éducative, dont les actions se poursuivent à travers notamment l’accompagnement numérique des élèves et de leurs familles, l’accompagnement des jeunes collégiens dans leur parcours, le développement d’actions autour de la citoyenneté et de l’esprit critique.
L’ambition du projet sur Mendès-France doit conduire à une transformation en profondeur de ce secteur se traduisant par une intervention sur le parc social, la production d’une offre de logements neufs intégrant des locaux permettant de renforcer l’offre commerciale, d’activités et de services, un accompagnement des copropriétés à proximité. Le réaménagement des espaces publics doivent également contribuer à changer l’image de la place à travers l’aménagement d’un mail paysager structurant sur l’axe est-ouest, le désenclavement de la place et de ses arrières, la relocalisation du marché côté Nantes.
Le programme de requalification de l’ensemble des 260 logements conduit par CDC Habitat est en cours depuis mars 2020 avec la livraison en 2021 d’une première tranche de 75 logements de l’immeuble Toulouse. Ce bâtiment comprend un multi-accueil intercommunal en rez-de-chaussée « L’orée des bois », porté par la Ville de Saint-Herblain et mis en service depuis le mois de janvier. Elle dispose d’une capacité de 40 berceaux (pour des accueils réguliers ou occasionnels) dont une unité de 6 berceaux réservés à des enfants en situation de handicap. Les travaux de requalification se poursuivent sur le reste du patrimoine du bailleur et doivent s’échelonner jusque début 2024.
Le relogement de 46 locataires occupant encore les logements et des associations, devant permettre d’engager la démolition de 104 logements et de 21 commerces est en cours et réalisé pour plus d’un quart des locataires ; il devrait s’achever au 1 er trimestre 2023. Sur le plan commercial, les négociations amiables menées par CDC Habitat (propriétaire de l’ensemble des cellules commerciales de la place) auprès des commerçants pour des départs ou des relocalisations, se poursuivent en vue d’une libération des locaux début 2023.
Suite aux démolitions des immeubles Rossignol à Nantes et Dax à Saint Herblain (2023-2024), la construction d’un premier bâtiment, lot principal de la place Mendès France, débutera sur la partie nantaise. Cette offre d’environ 100 logements dont 60 % de logements en accession abordable/-BRS, comprend 1 000 m² de cellules commerciales dont la Poste. L’équipe CISN et Urban Markers a été retenue fin 2021 pour la réalisation de cette opération dont le démarrage est prévu mi-2024 et la livraison mi-2026. Elle sera complétée par la réalisation d’un programme de 65 logements et de 600 m² de commerces dont les travaux sont prévus entre 2025 et 2027.
Sur la partie herblinoise de la place se développera un programme mixte d’une centaine de logements (accession libre, abordable et logements adaptés aux seniors) et 1 400 m² de locaux tertiaire, dont les travaux sont prévus entre 2025 et 2028.
Pour maintenir au quotidien une activité professionnelle et soutenir la vie sociale sur la place, 14 artistes aux pratiques diverses (peinture, sculpture, photographie, tissage, céramique...) s'installent actuellement dans 4 anciens commerces, du côté herblinois de la place. Durant l'année 2022, des rencontres et des animations seront proposées autour de leur travail.
Sur le secteur des Moulins, les interventions relatives au projet Moulin des Hiorts portées par Nantes Métropole Habitat comprennent la démolition de 92 logements, pour lesquels le relogement est encore en cours pour 20 % des locataires occupants, ainsi que la requalification et résidentialisation de 98 logements dont les travaux doivent débuter en 2022. Les travaux de réhabilitation de 54 logements de l’ensemble Moulin Lambert sont quant à eux programmés de fin 2021 à 2023.
A proximité de la médiathèque Lisa Bresner, la construction d’un équipement sportif va débuter en 2022. Outre l’accueil des activités physiques et sportives de combat, il développera des activités artistiques et d’expression : Dubble Dutch, gymnastique volontaire, danse, fitness. Sa livraison devrait intervenir à l’automne 2023.
Enfin, la démarche « Bellevue en transitions », soutenue par l’ANRU au titre de l’innovation dans les quartiers, va connaître un important déploiement d’activités en 2022 : lancement de la culture de champignons et de citrons-caviar par la Petite Ferme Urbaine, mise en place de la collecte de bio-
37 déchets dans la restauration collective (après la 1ère phase sur le marché de Bellevue), construction du tiers-lieu plan B, poursuite de l’activité et travail sur le modèle économique et juridique pour le Marché Alternatif de Bellevue.
Enfin sur la ville de Saint-Herblain plusieurs opérations de restructuration du parc social seront lancées en 2022 :
- la réhabilitation et la résidentialisation du patrimoine Moulin du Bois (288 logements) et des immeubles Hauts de Saint Herblain (96 logements) par Atlantique Habitations, - la requalification et la résidentialisation de l’ensemble Les Nobels (193 logements) par Harmonie Habitat. Sur le foncier libéré à la suite de la démolition de 24 logements sociaux sur le site des Nobels, deux opérations immobilières seront réalisées :
- à partir de 2022 programme de 50 logements porté par le groupe Gambetta pour moitié en accession libre et en accession abordable/BRS pour le reste,
- à partir de 2023 programme de 50 logements par Harmonie Habitat en accession libre et abordable/BRS dans les mêmes proportions,
- Le processus de relogement des ménages du Village de la Bernardière se poursuit et a permis la déconstruction de la moitié des 49 pavillons propriété d’Habitat 44.
* * *
La mise en œuvre opérationnelle de ces projets justifie quelques ajustements contractuels, qui ne bouleversent pas toutefois l’économie générale de la convention conclue avec l’ANRU. Un nouvel avenant à la convention pluriannuelle est donc proposé et consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
• Actualisation de la programmation habitat de la place des Dervallières : une programmation initiale en accession abordable dans le premier bâtiment (Îlot A) évoluant vers du locatif intermédiaire de 24 logements développés en PLS.
• Demande de soutien financier pour favoriser la commercialisation de 3 opérations d’accession abordable en Bail Réel Solidaire via l’Organisme Foncier Solidaire (Atlantique Accession Solidaire) à travers le fléchage de 88 primes ANRU de 10 000 €/logement comprises dans une enveloppe de 159 primes à répartir sur des programmes en diversification. Il s’agit à cette étape des opérations suivantes :
- Dervallières : Îlot B : 25 logements en accession abordable réalisés par Maison Familiale de Loire-Atlantique (MFLA), filiale d’Atlantique Habitations, nouveau maître d’ouvrage et signataire de la convention ANRU
- Bottière Pin Sec : opération d’habitat participatif « Riveterie » de 15 logements en accession abordable portée par Coop Logis
- Bellevue : projet MF5 porté par le CISN (nouveau maître d’ouvrage et signataire de la convention ANRU ) comprenant 48 logements en accession abordable
• Indemnité de minoration de loyer accordée aux bailleurs sociaux pour le relogement des ménages dans des logements neufs ou livrés à partir de 2008 : • - réévaluation des forfaits par projet et par bailleur en fonction des évolutions du Règlement Général de l’ANRU adopté en août 2021 à subvention globale constante Toujours à subvention globale constante :
- élargissement à La Nantaise d’Habitations (LNH), ayant réalisé un relogement dans ce cadre,
- prise en compte du projet des Dervallières avec un objectif de 4 relogements par Nantes Métropole Habitat
- création d’une enveloppe à répartir au fil de l’eau en fonction des opportunités de relogement dans ces conditions.
• Mise à jour des calendriers contractuels
• Modification de l’ordonnancement d’opérations sur Nantes-Nord : - 1 rue de Québec (NMH) : dissociation du calendrier des travaux de réhabilitation et des travaux de résidentialisation qui seront réalisés en articulation avec les interventions sur les espaces publics dans le cadre de la création de la ZAC,
- requalification 6 et 10 rue Samuel de Champlain (NMH) : dissociation en 2 opérations selon un nouveau calendrier d’intervention au 1 er semestre 2023 pour la tour 10 et au 2ème semestre 2024 pour la tour 6.
38 • Actualisation de la programmation de logements locatifs sociaux en reconstitution de l’offre par la modification de la répartition des logements PLUS et PLAI dans des opérations existantes, le retrait de certaines opérations dont le montage prévu n’est plus réalisable et l’identification d’opérations nouvelles. Sur un volume global de 896 logements à reconstituer, 783 logements locatifs sociaux sont actuellement intégrés à la programmation métropolitaine et 113 logements restent à flécher. Ces derniers seront identifiés par actualisation de la programmation annuelle et nouvel ajustement de la convention en 2023.
• Demande de réaffectation de la subvention prévue pour la réalisation d’une maison de projet à Bottière Pin Sec (53 000 €) devant évoluer vers la mise en place d’un dispositif mobile, sur l’opération d’extension et de restructuration du groupe scolaire urbain le Verrier, dont le coût prévu dans la convention de 7,3 M€ TTC est aujourd’hui de 9,4 M€ TTC.
Le projet d’avenant n°2 est joint en annexe.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve les termes de l’avenant n° 2 à la Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain du Grand Bellevue, Nantes Nord, Bottière Pin-Sec et des Dervallières conclue avec l’ANRU
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle des projets de Nantes Métropole.
Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département Urbanisme et Habitat
Direction Aménagement Urbanisme Nantes
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
11 - Nantes Doulon-Bottière – ZAC Doulon-Gohards – Dossier de réalisation des équipements publics – Programme des équipements publics – Approbation
Exposé
Par délibération du 16 décembre 2016, le conseil métropolitain a approuvé la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Doulon-Gohards afin de développer un projet de territoire co-construit avec une vocation à la fois urbaine et agricole unique. Ce projet de faubourg qui s’appuie sur le quartier existant du Vieux Doulon, accueillera, à l’horizon 2035, 2700 logements sur 180 ha dont 100 ha préservés de zone naturelle et 4 fermes urbaines.
Cette opération d'aménagement propose une démarche de projet singulière nommée « la ville fertile ». Elle constitue une nouvelle façon de faire la ville, ensemble et pour tous, au cœur d’une nature révélée. Cette nature révélée sera l'occasion de mettre en œuvre la ville de la proximité et d'adapter ses pratiques au quotidien en cohérence avec la transition écologique.
En proposant sur la ville centre une offre de logements neufs, diversifiée et accessible à tous au cœur d’un cadre naturel riche de qualité, le projet Doulon-Gohards répond aux besoins de développement de la métropole, participe à la lutte contre l’étalement urbain et répond ainsi aux enjeux majeurs de la transition écologique.
39 Les grands objectifs poursuivis par la ZAC Doulon-Gohards sont les suivants : • construire le quartier en s'appuyant sur la singularité des lieux : une géographie des bourgs de Loire et une histoire marquée par la présence des maraîchers et des cheminots ;
• s'appuyer sur le tissu social et économique du quartier en particulier le secteur du Vieux- Doulon ;
• conserver la vocation sociale de ce quartier populaire et de ses abords en proposant une nouvelle offre de logements sociaux, d'habitat adapté à destination des publics précaires (CCAS), gens du voyage et de terrain d’insertion temporaire ;
• retrouver une dimension nourricière en développant une nouvelle forme d'agriculture urbaine, de proximité et durable ;
• révéler un site vaste et multiple en s'appuyant sur ses caractéristiques naturelles ;
• pérenniser la ville du vivre ensemble, solidaire, créative et collaborative ;
• concevoir un projet agile qui pourra s'adapter aux évolutions sociétales sur 20 ans.
Pour accompagner le développement du quartier, de nouveaux équipements publics porteurs de cohésion sociale, prendront place au cœur du quartier Doulon-Gohards.
La Ville de Nantes a d’ores et déjà engagé la construction d’un groupe scolaire de 16 classes destiné à accueillir à la fois les nouveaux élèves et les élèves du secteur. Il intègre un centre de loisirs, une salle polyvalente et un plateau sportif ouverts aux habitants du quartier. Sa livraison est programmée pour la rentrée 2023 préalablement à l’arrivée des nouveaux habitants. Une crèche nature de 60 berceaux est programmée pour 2025. A proximité s’implantera le nouveau gymnase dont les études s’engageront en 2024 en complémentarité du renouvellement des équipements sportifs de la plaine Audubon qui s’inscriront dans un environnement naturel en lien avec la réouverture du ruisseau des Gohards.
Enfin, le Pôle des Arts Nomades, projet culturel singulier, répondra au développement culturel à destination du nouveau cirque et des arts de la rue. Ouvert sur le quartier, ce nouveau lieu destiné à la pratique, l’entraînement, la répétition et la création artistique regroupera une dizaine de compagnies dont le collectif Quai des Chaps, acteur des arts de la rue implanté sur le quartier, et des compagnies et bureaux de production du nouveau cirque issus du territoire nantais.
Le 16 décembre 2016, le conseil métropolitain a également approuvé le traité de concession d’aménagement confiant la réalisation de la ZAC à Nantes Métropole Aménagement. Ce traité a été signé le 5 janvier 2017.
Il convient désormais de procéder à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC (annexe n°1). Celui- ci comprend :
- le projet de programme des équipements publics ;
- le projet de programme global des constructions ;
- les modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le temps.
Le programme global des constructions
Il prévoit la réalisation :
- d’environ 170 000 m² de surface de plancher de logements dont 25% de logements sociaux y compris l’habitat adapté, 30% de logements en bail réel et solidaire et 45% de logements libres ; - d’un terrain d’insertion temporaire ;
- d’environ 12 500 m² de surface de plancher d’équipements dont un groupe scolaire associé à un centre de loisirs, un multi-accueil, un gymnase et le Projet des Arts Nomades ; - 4 fermes urbaines sur environ 8 ha ;
- d’environ 7 500 m² de surface de plancher d’activités, de commerces et de services.
Le projet de programme des équipements publics (PEP)
Le projet de programme des équipements publics décline l’ensemble des équipements publics qui seront réalisés dans le cadre de la ZAC Doulon-Gohards, la maîtrise d’ouvrage des travaux, la gestion future ainsi
40 que le coût prévisionnel et le ratio de prise en charge financière par l’opération, Nantes Métropole et la commune de Nantes.
Territoire situé aux confins de la ville, le projet Doulon-Gohards affirme sa requalification par un maillage d’espaces publics au profit des modes actifs sécurisés et apaisés et remettra en connexion la trame écologique, support de biodiversité, par une restauration hydraulique et écologique des continuités vers la Loire et le parc du Grand Blottereau au sud, vers l’écoquartier Bottière-Chénaie et le quartier de la Bottière au nord, selon un parcours nature inscrit dans l’étoile verte nantaise.
Cela se traduit par :
- la requalification des voies existantes telle que la rue de la Papotière, axe majeur du quartier desservant la nouvelle école, la requalification des voies secondaires du quartier, la création de nouvelles voies structurantes dédiées aux modes actifs telle que la « Grande Traversée » et par la création de voies de desserte des fragments urbains ;
- la valorisation des espaces naturels existants par la réhabilitation des zones humides préservées, la réouverture de la partie busée du ruisseau des Gohards et l’aménagement associé du parc, le parc ligérien comme principe de parcours nature, les jardins familiaux, la préservation des espaces boisés et la création des squares de proximité. Ces espaces verts ont vocation à intégrer le patrimoine de la ville.
La ZAC Doulon-Gohards est destinée à accueillir de jeunes ménages et des familles et à favoriser la ville de la proximité. Il est donc apparu opportun d’y réaliser un multi-accueil petite enfance, d’environ 60 places, situé au cœur du quartier.
Cet équipement sera réalisé par le concessionnaire de la ZAC et financé exclusivement par une participation de la Ville de Nantes en application de l’article L.300-5 III du code de l’urbanisme. Il intégrera le patrimoine communal.
Comme le prévoit l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de la ville de Nantes a donné son accord par délibération en date du 18 mars 2022 sur les modalités de réalisation, de financement et d’incorporation dans son patrimoine de certains équipements relevant de ses compétences, en l’occurrence l’aménagement des espaces verts et du multi-accueil petite enfance.
Les modalités prévisionnelles de financement
Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération tenant compte de ce projet de programme global des constructions et de ce programme des équipements publics, intègrent une participation du concédant s’élevant à 17 636 066 € HT, apport en nature compris inscrit dans le bilan de la concession d’aménagement.
Le dossier de réalisation ci-annexé est consultable par le public au Département Urbanisme et Habitat, au Pôle Erdre et Loire ainsi que sur le site internet de Nantes Métropole.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve le dossier de réalisation de la ZAC Doulon-Gohards à Nantes, joint en annexe n°1, conformément à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme ;
2 - approuve le programme des équipements publics de la ZAC Doulon-Gohards à Nantes, figurant en page 10 de l’annexe n°1, conformément à l’article R.311-8 du code de l’urbanisme ;
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibé- ration.
41 Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département Urbanisme et Habitat
Direction d’Aménagement et d’Urbanisme Nantes
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
12 - Nantes – Zone d’aménagement concerté Nantes Nord – Participation des constructeurs aux équipements publics - Approbation
Exposé
Par délibération du 10 octobre 2021, le conseil métropolitain a approuvé la création de la ZAC Nantes Nord à Nantes.
Le projet se développera sur 15 ans et comporte 5 objectifs :
• rendre lisible et clarifier le réseau des parcs par la préservation et le renforcement des espaces plantés existants mais aussi par la volonté de relier les différents espaces pour permettre la création d’un réseau de parcs (espaces publics) ;
• compléter et renforcer les liaisons par l’amélioration de l’armature est-ouest, la requalification des grands tracés urbains mais aussi par le développement des continuités piétonnes et cyclables ;
• compléter l’armature des centralités du quartier Nantes Nord par :
- la restructuration de certains équipements et la consolidation et la centralisation de l’offre de services publics au cœur du quartier (Pôle des Services publics – Centralité Champlain, réhabilitation/restructuration des équipements scolaires, etc.);
- une offre commerciale complétée et renouvelée en accord avec les besoins du territoire et les dynamiques locales (offre de restauration, valorisation des circuits-courts, etc.) et implantée en pied d’immeubles des logements existants et projetés ;
• améliorer l’attractivité, la diversité résidentielle et la qualité spatiale avec la démolition de 348 logements sociaux (principalement les T3/T4 et grands logements ) afin de désenclaver le quartier et permettre son ouverture ; la construction de 1 130 logements en diversifiant les typologies d’habitats ; la réhabilitation de certains ensembles de logements ; la densification maîtrisée aux abords des grands tracés ;
• restructurer et améliorer la stratégie des eaux pluviales par le remplacement des réseaux vieillissants, la remise à ciel ouvert des cours d’eau qui étaient canalisés, la recherche d’une alternative à la gestion « tout tuyau ».
Le programme prévisionnel de la ZAC prévoit :
• la construction d’environ 1 130 logements neufs ;
• la création d’environ 8 000 m² de surface de plancher pour accueillir des activités, des commerces et des services ;
• la démolition de 348 logements locatifs sociaux ;
• la requalification et la résidentialisation de 2 545 logements locatifs sociaux ; • la création ou la requalification de 238 490 m² d’espaces publics y compris des espaces verts.
En vertu de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme, pour les constructions édifiées sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone, une convention doit être conclue entre l’aménageur et le constructeur afin de déterminer les conditions de participation du constructeur au coût des équipements publics de la ZAC. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.
42 La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.
Il convient de retenir, eu égard au montant prévisionnel du programme des équipements sur les secteurs Bout des Pavés (secteur 1), Chêne des Anglais (secteur 2), Boissière (secteur 3) et Petite Sensive (secteur 4), un montant de participation au m² propre à chacun de ces secteurs, comme suit :
● secteur 1 : 160€ / m² de surface de plancher,
● secteur 2 : 160€ / m² de surface de plancher,
● secteur 3 : 228€ / m² de surface de plancher,
● secteur 4 : 148€ / m² de surface de plancher.
Ces montants ont été déterminés en fonction des coûts spécifiquement exposés pour la réalisation des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces quatre secteurs distincts.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve les modalités de participation des constructeurs à la réalisation des équipements publics de la zone d’aménagement concerté Nantes Nord,
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibé- ration.
Direction générale Citoyenneté et Territoires solidaires
Mission Politique de la ville et Renouvellement urbain
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
13 - Nantes – Projet du Grand Bellevue – Réhabilitation de l’immeuble sis 2, rue Alfred Rebelliau – Approbation du programme, de l’enveloppe financière prévisionnelle, de la convention de mandat et lancement d’une procédure adaptée
Exposé
Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain du Grand Bellevue, l'une des priorités opérationnelles est le secteur de Mendès-France, dont la place sera reconfigurée, et la polarité commerciale renforcée. Ainsi, pour permettre la construction de nouveaux immeubles de commerces et de logement côté nantais, et d’activités et de logements côté herblinois, les immeubles bordant et encadrant la place Mendès-France vont être démolis par leur propriétaire, CDC Habitat. Ces immeubles accueillent au rez-de-chaussée des commerces, dont une agence de la Poste.
La relocalisation de l’agence de la Poste est prévue à terme dans la nouvelle polarité commerciale Mendès-France. Avant de pouvoir définitivement occuper une des cellules commerciales de cette nouvelle polarité, une solution transitoire à proximité de la place Mendès-France a été recherchée pour que la Poste puisse continuer à assurer ses missions de service public. Nantes Métropole a ainsi identifié l’immeuble sis 2, rue Rebelliau à Nantes, dont elle est propriétaire. Ce bâtiment sera libre de tout occupant au début du 4ème trimestre 2022.
Des échanges avec la Poste ont permis de valider cette implantation transitoire le temps de la démolition et de la recomposition urbaine dans un second temps. A l’issue de cette période d’environ 4 années, la Poste se réimplantera au cœur de la centralité renouvelée, Mendès-France.
43 Afin de pouvoir accueillir le bureau de la Poste à compter de mi 2023, les travaux de réhabilitation de l’immeuble Rebelliau porteront sur :
• la démolition des espaces intérieurs du rez-de-chaussée ;
• l’adaptation des façades existantes permettant un repérage et un fonctionnement optimisé de la Poste et l’accueil du public ;
• le réaménagement intérieur suivant le cahier des charges techniques fourni par la Poste et validé par Nantes Métropole.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 1 795 000 € HT soit 2 154 000 € TTC.
Afin d’assurer un suivi global de l’opération, Nantes Métropole souhaite confier à Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) un mandat portant sur le programme ainsi défini.
Pour mener à bien ces travaux, LOMA doit recourir à une maîtrise d’oeuvre externe. Conformément à l’article R2123-1 du Code de la commande publique, il est donc proposé d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée pour la désignation d’un maître d’oeuvre.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP n°105 et libellée Urbanisme durable, forme de la ville, habitat,politique de la ville, proximité, solidarités, santé, longévité, dialogue citoyen, opération 2021 - N° 3273, libellée NPNRU Grand Bellevue.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – par dérogation à la délégation de compétences accordée par le conseil métropolitain au bureau métropolitain, approuve le programme de l’opération de réaménagement de l’immeuble Rebelliau – Nantes Bellevue - Accueil de La Poste ;
2 - fixe l’enveloppe financière de cette opération à1 795 000 € HT, soit 2 154 000 € TTC ;
3 - approuve la conclusion avec Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du programme de l'opération et fixe sa rémunération, en sa qualité de mandataire, à 35 000 € HT ;
4 - autorise le lancement d’une procédure adaptée de maîtrise d’œuvre pour la désignation d’un maître d’œuvre ;
5 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer la convention de mandat et à attribuer le marché de maîtrise d’œuvre ;
6 - autorise LOMA, en tant que mandataire, à signer le marché de maîtrise d’œuvre ;
7 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Non participation au vote :
Delphine BONAMY, Jocelyn BUREAU, Anthony DESCLOZIERS, Martine METAYER, Pascal PRAS, Fran- çois VOUZELLAUD
44 Direction Générale Développement Économique Responsable, Emploi, Innovation, Europe et International Direction Recherche Innovation et Enseignement Supérieur
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
14 – Campus Nantes - Contractualisations avec les établissements d’enseignement supérieur privés - Principes d’intervention - Convention pluriannuelle de fonctionnement 2022-2024 à conclure avec l’Ecole de Design Nantes Atlantique (EDNA) – Approbation
Exposé
Par délibération du conseil communautaire du 27 juin 2014, Nantes Métropole s’est dotée d'un schéma de développement universitaire « CAMPUS NANTES » pour optimiser ses soutiens aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche métropolitain mais aussi mieux intégrer les différents sites universitaires dans la Cité.
En effet, en application des dispositions de l’article L216-11 du Code de l’éducation « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire ».
En doublant, sur le mandat 2014/2020, les financements dédiés à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, Nantes Métropole a fait de cette politique publique l’une de ses priorités pour l’avenir du territoire, de son économie et de ses emplois, notamment ceux des jeunes, avec pour ambition de devenir un pôle majeur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (ESRI) aux niveaux national et européen à l’horizon 2030.
Dans le cadre du mandat métropolitain 2020/2026, la Métropole a réaffirmé sa volonté de poursuivre un important soutien à cet écosystème par le biais de contractualisations pluriannuelles (rappelée par délibération du conseil métropolitain du 10 décembre 2021 portant contractualisation avec l’Université de Nantes, devenue Nantes Université au 1 er janvier 2022.
Nantes Métropole entend construire des partenariats étroits avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche métropolitains, en poursuivant son soutien autour des axes stratégiques suivants :
• Soutenir la recherche et l’innovation
• Accroître la notoriété de la métropole, au travers de ses acteurs ESR • Améliorer la réussite et la vie des étudiants
• Ouvrir la connaissance à tous – inclusion et ouverture sociale
• Poursuivre la transition numérique des établissements
• Accélérer la transformation écologique
• Ouvrir le champ de l’expérimentation.
Au regard des enjeux majeurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la métropole nantaise, de la conviction partagée par les acteurs du territoire que Nantes se doit de franchir un palier et muter en un écosystème de la connaissance à la hauteur des standards internationaux, Nantes Métropole entend soutenir les acteurs ESR selon les principes d’intervention suivants : - apporter un soutien prioritaire à Nantes Université, acteur majeur sur le territoire, regroupant Université de Nantes, Centrale Nantes, ENSA Nantes, Beaux Arts Nantes Saint Nazaire, CHU, INSERM, IRT Jules Verne depuis le 1 er janvier 2022.
- soutenir les autres établissements d’enseignement supérieur publics tels que IMTA (numérique, énergie et environnement), ONIRIS (santé animale et santé publique, les domaines clinique, biomédical, les sciences de l’alimentation et le génie des procédés).
Enfin, devant l’évolution croissante de l’offre d’enseignement supérieur privé sur la métropole, il est proposé de retenir les principes de contractualisation avec certains établissements actuellement en plein développement selon les critères suivants :
45 • établissements privés d'enseignement supérieur technique (écoles d'ingénieurs et des écoles de commerce et de gestion) ayant une vocation professionnelle et une visibilité nationale et
internationale confirmée et dont le ministère a accrédité ou visé les diplômes et qui sont considérées comme apportant un concours utile au service public de l'enseignement supérieur
• les écoles d’ingénieurs privées évaluées par la Commission des titres Ingénieurs (CTI) : évaluation périodique de toutes les formations d’ingénieurs des établissements français sur le territoire national en vue de leur accréditation à délivrer un titre d’ingénieur diplômé. La CTI est décisionnaire pour l’accréditation des établissements privés et consulaires.
• les écoles privées de commerce autorisées par le ministère de l'Enseignement
supérieur et de la Recherche, après évaluation par la commission d'évaluation des formations de gestion (CEFDG), à délivrer des diplômes visés.
•établissements ayant reçu par l’État la qualification EESPIG (Établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général) qui clarifie le secteur de l’enseignement supérieur privé en distinguant les établissements à but non lucratif, délivrant des diplômes au nom de l’Etat et régulièrement contrôlés par l’autorité publique
•établissements évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES)
•établissements membres de la Conférence des Grandes Ecoles (CGE)
Selon ces principes d’intervention, l’Ecole de Design Nantes Atlantique, peut prétendre à un soutien de la collectivité.
L’École de design Nantes Atlantique est un établissement d’enseignement supérieur privé dédié aux métiers du design. Fondé en 1988, l’établissement est une association loi 1901 reconnu par l’État depuis 2002, partenaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nantes St-Nazaire, membre de la Conférence des Grandes Ecoles et associée à l’Université de Nantes.
L’Ecole du Design Nantes Atlantique (EDNA) est un acteur majeur de cet écosystème de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Preuve de cette excellence, l’EDNA vient de recevoir le label « Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général » (« EESPIG »), décerné pour 6 ans par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, réelle reconnaissance de l’efficacité de l’école à répondre aux défis de l’enseignement supérieur français à travers un modèle alliant pédagogie innovante et adaptation aux enjeux et mutations socio-économiques actuelles. L’EDNA est la première école de design indépendante française à recevoir cette qualification. 2022 sera aussi l’année du déménagement de l’établissement sur l’île de Nantes, au cœur du Quartier de la Création.
Au cours de ces dernières années, Nantes Métropole a inscrit dans ses projets une démarche de design. Ces expériences ont permis à Nantes Métropole de confirmer l’amélioration des services publics rendus aux usagers. Elle souhaite poursuivre sa collaboration avec l’EDNA sur 2022/2024 pour faciliter l’intégration de la culture design au sein de ces différentes directions.
Nantes Métropole apporte ainsi son soutien aux actions mises en places par l’EDNA en vue d’approfondir les compétences de ses étudiants en design appliqué aux politiques publiques, en valorisant comme ressources pédagogiques les problématiques rencontrées au sein des services de la collectivité. Pour compléter cette démarche, les étudiants réaliseront la restitution de leurs travaux auprès des services.
Ces collaborations seront à la fois des opportunités d’application de recherche/action pour les équipes pédagogiques de l’EDNA et également des opportunités d’application des méthodes design pour renouveler les schémas d’application de l’action publique de Nantes Métropole et en explorer de nouveaux.
Il est donc proposé d’attribuer un soutien pluriannuel pour la période 2022/2024 à hauteur d’un montant prévisionnel de 225 000 € en fonctionnement avec un versement de 75 000 € maximum sur l’année 2022 ; les montants prévisionnels pour les années 2023 et 2024 seront attribués sous réserve du vote du budget annuel par le Conseil métropolitain, sur les postes de dépenses figurant dans la convention jointe en annexe.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
46 1 - approuve les principes de contractualisation avec des établissements d‘enseignement supérieur privé,
2 - approuve la convention pluriannuelle de fonctionnement Campus Nantes à conclure avec l’Ecole de Design Nantes Atlantique annexée à la présente délibération et approuve en conséquence l’attribution d’une subvention de 75 000 € maximum au profit de l’École de Design Nantes Atlantique au titre de l’année 2022,
3 - autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Non participation au vote :
Franckie TRICHET, Louise VIALARD
Direction Générale Développement Économique Responsable, Emploi, Innovation, Europe et International Direction Recherche Innovation et Enseignement Supérieur
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
15 – Campus Nantes – Contractualisation avec les établissements d’enseignement supérieur privés – Convention pluriannuelle de fonctionnement 2022-2024 à conclure avec Audencia EESC – Approbation
Exposé
Par délibération du conseil communautaire du 27 juin 2014, Nantes Métropole s’est dotée d'un schéma de développement universitaire « CAMPUS NANTES »pour optimiser ses soutiens aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche métropolitain mais aussi mieux intégrer les différents sites universitaires dans la Cité.
En effet, en application des dispositions de l’article L216-11 du Code de l’éducation « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire ».
En doublant, sur le mandat 2014/2020, les financements dédiés à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, Nantes Métropole a fait de cette politique publique l’une de ses priorités pour l’avenir du territoire, de son économie et de ses emplois, notamment ceux des jeunes, avec pour ambition de devenir un pôle majeur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (ESRI) aux niveaux national et européen à l’horizon 2030.
Dans le cadre du mandat métropolitain 2020/2026, la Métropole a réaffirmé sa volonté de poursuivre un important soutien à cet écosystème par le biais de contractualisations pluriannuelles (rappelée par délibération du conseil métropolitain du 10 décembre 2021 portant contractualisation avec l’ex Université de Nantes, devenue Nantes Université au 1 er janvier 2022.
Nantes Métropole entend construire des partenariats étroits avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche métropolitains, en poursuivant son soutien autour des axes stratégiques suivants :
• Soutenir la recherche et l’innovation
• Accroître la notoriété de la métropole, au travers de ses acteurs ESR
• Améliorer la réussite et la vie des étudiants
• Ouvrir la connaissance à tous – inclusion et ouverture sociale
• Poursuivre la transition numérique des établissements
• Accélérer la transformation écologique
47 • Ouvrir le champ de l’expérimentation
Suite aux principes d’intervention proposés dans la délibération présentée au présent conseil métropolitain pour une contractualisation avec des établissements d’enseignement supérieur privés, AUDENCIA EESC peut prétendre à un soutien de la collectivité :
• école privée de commerce autorisées par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, après évaluation par la commission d'évaluation des formations de gestion (CEFDG), à délivrer des diplômes visés.
• établissement membre de la Conférence des Grandes Ecoles (CGE).
Audencia est un Établissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) sous la tutelle de la CCI de Nantes Saint-Nazaire.
Audencia se positionne parmi les meilleures Ecoles de Management européennes et fait partie du cercle très fermé des business schools mondiales bénéficiant à ce jour de la triple accréditation EQUIS, AACSB et AMBA, pour la durée maximale de 5 ans, gage de son engagement pour un enseignement d’excellence.
Première Ecole de Management en France à adhérer à l’initiative Global Compact des Nations Unies, Audencia s’est très tôt engagée à former et accompagner des managers innovants et responsables, dotés de compétences hybrides, qui contribuent positivement aux grands enjeux auxquels nos organisations, nos sociétés et notre planète, sont confrontées.
Dans le cadre de son plan stratégique ECOS 2020/2025, certains projets d’Audencia rencontrent un intérêt par rapport à notre politique publique ESR et à certaines politiques publiques de Nantes Métropole.
• Création de GAIA, une nouvelle école de la transition écologique et sociale, dédiée à la formation aux stratégies et pratiques managériales à impact positif. Cette école portera notamment les projets suivants :
• la poursuite de la Chaire Impact Positif au service de la transformation RSE des entreprises
• la création d’un incubateur de projets
• la création d’un dispositif de formation continue dédié : contribuer à la diffusion des connaissances en matières d’approches vertueuses auprès de l’ensemble des acteurs du territoire ligérien grâce à des formations gratuites.
• Par ailleurs, Audencia accentue l’orientation de ses formations vers l’interdisciplinarité en proposant de nouveaux parcours doubles diplômes ou doubles compétences tant au niveau national qu’international, avec d’autres établissements métropolitains. • en renforcçant l’Alliance Centrale-Audencia-Ensa
• en proposant des programmes hybrides co-délivrés avec d’autres établissements : ◦ Le BBA Big Data & Management Audencia/Centrale Nantes est une formation hybride alliant le Management et l’Ingénierie pour répondre aux nouvelles attentes des entreprises. ◦ Le Bachelor « Management Design & communication » avec l’Ecole de Design de Nantes qui sera ouvert en septembre 2023
• Enfin, Audencia accélère l’ouverture sociale à travers un dispositif novateur, le programme SIRIUS, programme expérimental innovant unique en France.
Ainsi Audencia souhaite renforcer son ouverture à tous les talents grâce à un dispositif permettant de lever l’autocensure et les obstacles financiers relatifs à la poursuite d’études supérieures et per- mettre à une promotion de 15 à 30 jeunes ayant obtenu un baccalauréat professionnel tertiaire, issus des quartiers prioritaire de la métropole et de territoires ruraux, d’accéder gratuitement à une année de préparation en école de management et la possibilité de poursuivre en bachelor.
48 Les actions et projets sont détaillées dans la convention annexée à la présente délibération.
Il est donc proposé d’attribuer un soutien pluriannuel pour la période 2022/2024 à hauteur d’un montant prévisionnel de 300 000 € en fonctionnement avec un versement de 100 000 €sur l’année 2022, cette somme vient en complément de la subvention de 50 000 €/an approuvée pour la Chaire Impact Positif lors du Bureau du 26 novembre 2021, pour la période 2021/2023 ; les montants prévisionnels pour les années 2023 et 2024 seront attribués sous réserve du vote du budget annuel par le Conseil Métropolitain, sur les postes de dépenses figurant dans la convention jointe en annexe.
Cette subvention sera imputée sur l’opération comptable 65/23/65748/3055.
Outre cet engagement annuel de la collectivité, la convention permet également de valoriser l’ensemble des financements accordés par la métropole au cours du présent mandat et s’inscrivant dans différents cadre d’intervention tels que :
• BRIO, dispositif d'égalité des chances afin d’apporter, au niveau local, une réponse aux questions de diversité et d’accès aux savoirs pour tous, labellisé en 2008 "Cordée de la réussite". Ce dispositif associant Audencia/Centrale Nantes /Oniris et IMTA a fait l'objet d’un soutien de la collectivité depuis 2014, soit un montant total de 88 000 € entre 2014 et 2021
• Incubateur de projets Alliance, associant Audencia/Centrale Nantes/ENSA (programme
d’accompagnement à l’entrepreneuriat qui a pour finalité la création d’entreprises innovantes sur le territoire), qui fait l'objet d'un soutien de la collectivité depuis 2015, soit un montant total de 250 000 € entre 2015 et 2021.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve la convention pluriannuelle de fonctionnement Campus Nantes à conclure avec Audencia EESC, annexée à la présente délibération
2 - approuve en conséquence l’attribution d’une subvention de 100 000 € au profit d’Audencia EESC au titre de l’année 2022, en complément de la subvention de 50 000 €/an approuvée pour la Chaire Impact Positif lors du Bureau du 26 novembre 2021, pour la période 2021/2023
3 - autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Non participation au vote :
Fabrice ROUSSEL, André SOBCZAK, Louise VIALARD
Direction Générale Développement économique responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Direction Recherche Innovation Enseignement Supérieur
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
16 – Centrale Nantes – NEMO 1 – Subvention – Convention - Approbation
Exposé
Centrale Nantes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est classée parmi les meilleures écoles d’ingénieurs de France et en constante progression dans les classements mondiaux. Elle forme des ingénieurs polyvalents de très haut niveau scientifique et technique,
49 dotés d'une solide culture managériale, capables de replacer les matières scientifiques dans un contexte global intégrant les questions environnementales et sociétales.
Membre du Groupe des Écoles Centrales (Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Paris), elle dispense un enseignement de haute volée pour des étudiants fortement sélectionnés et accueille plus de 2000 étudiants sur son campus de Nantes.
Au-delà de cette formation réputée, Centrale Nantes s'appuie sur de multiples partenariats industriels et institutionnels forts pour déployer une recherche académique et appliquée au meilleur niveau européen et mondial. La recherche académique est basée sur une approche interdisciplinaire qui s'organise autour de trois enjeux majeurs autour de la croissance et de l'innovation : l'usine du futur, la transition énergétique et l'ingénierie de la santé.
Centrale Nantes dispose de deux outils majeurs pour l’innovation et la création : des plateformes de recherche sans équivalent (Bassins Océaniques, Bancs d’Essais Moteurs, ...) et un incubateur de vingt ans d’expérience qui supporte les projets de création d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2022, Centrale Nantes est un établissement-composante de Nantes Université.
Centrale Nantes se distingue également par son rôle de précurseur dans l’écosystème maritime territorial et se positionne comme l'un des leaders européens en termes de recherche et d'innovation dans le champs du génie océanique et des énergies marines renouvelables avec d'une part ses formations et programmes de master et d'autre part, ses bassins océaniques et le site d'essais en mer SEM-REV, uniques en Europe.
Plus récemment l’École Centrale de Nantes en collaboration avec Ifremer, associé aux Universités de Nantes, de Bretagne Ouest et de Bretagne Sud et au CNRS, a créé en 2019 le premier Institut Carnot MER qui accompagne les entreprises de la filière mer (FIMER) dans le développement durable et digital des activités maritimes.
Le site de Centrale Nantes, basé sur le campus du Tertre, à proximité d’IFREMER et bientôt de l’Ecole Nationale Supérieure Maritime (rentrée 2022), est une des spécificités qui fondent un écosystème maritime nantais unique en France construit autour d’une fédération d’acteurs académiques et industriels autant collaborative qu’atypique.
En lien avec son histoire et les transitions qui agitent l’ensemble du secteur maritime (numérique, énergique, manufacturing), Nantes Métropole fonde son ambition maritime depuis 2019 sur le maritime du futur, décarboné et performant, autour de ses cartes maîtresses que sont l’innovation et l’expérimentation. De l’amont jusqu‘ à l’aval des filières, cette stratégie s’appuie sur l’ industrie du futur éco responsable, les nouveaux usages et l’évolution des réglementations qui révolutionne déjà le transport maritime et fluvial.
Centrale Nantes, brique fondatrice du volet maritime du territoire, s’est pleinement impliquée à ce titre dans les démarches stratégiques métropolitaines (étude sur la structuration d’une filière nautique et navale à l’échelle de l’estuaire, la création du Nantes CityLab Maritime, étude portant sur le potentiel hydrolien estuarien …).
Par délibération du 29 juin 2015, Nantes Métropole a approuvé la convention d'application du Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2015/2020, marquant son engagement à financer des opérations immobilières d'enseignement supérieur et de recherche et des programmes d'équipements scientifiques portés par des établissements publics, pour une somme globale de 25 181 000 €.
Le projet NEMO, Centre d'expérimentation pour les systèmes Navals, les Energies Marines et le génie Océanique, était l’un des projets du volet immobilier du CPER 2015/2020, porté par Centrale Nantes. Son ambition est de renforcer les capacités des moyens d'essais nationaux en hydrodynamique marine, afin de répondre aux nouveaux défis associés au développement des énergies marines renouvelables (EMR), à leur exploitation dans les meilleures conditions de sécurité pour le personnel, les infrastructures et l'environnement, ainsi qu'aux développements des concepts innovants pour le transport maritime (navire du futur) et les systèmes navals.
Ce projet est nécessaire au maintien du leadership de Centrale Nantes et du territoire dans le domaine de l'expérimentation en hydrodynamique marine, au service de la communauté scientifique nationale. Il est indispensable également au maintien de la France dans le peloton de tête en Europe pour les EMR et les technologies marines, dans un environnement en forte évolution (nombreux projets en cours en Europe). Le projet NEMO s’inscrit donc pleinement dans la stratégie maritime du territoire et la politique publique dédiée à l’ Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation de Nantes Métropole
Le budget sollicité initialement pour le financement du projet NEMO lors du dépôt pour le CPER - 2015 2020 était de 14 millions d'euros et celui conventionné dans la convention - d'application programme d'actions ESRI, signée le 4 décembre 2015, était de 8 millions d'euros.
50 Les moyens inscrits au CPER 2015/2020 (8 M€) n'ont pas permis de couvrir l'ambition initiale du projet. L'opération a fait l'objet d'une reconfiguration au titre du CPER 2015/2020 avant d'être réinscrite et prolongée dans le CPER 2021-2027 (NEMO2) à venir.
La reconfiguration du projet, conjugué à des retards dans les réalisations, a donc décalé le conventionnement entre Centrale Nantes et Nantes Métropole.
Le projet reconfiguré a été redimensionné de 8 M€ à 4, 448 M€, répartis entre un volet «immobilier» (3,237 M€) et un volet « équipements » (1,211 M€).
Le volet équipements, financé par l’État et le FEDER, priorise la réfection du générateur de houle du bassin d’essais.
Sur le volet immobilier, la priorité est donnée à la démolition/reconstruction du « bâtiment-ateliers » pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail dans l'espace du bassin, avec un calendrier prévisionnel d'exécution pour cette opération, qui se termine au second semestre 2023.
Le "bâtiment-ateliers" du projet NEMO 1 vise à doter les bassins d'essais d'espaces de travail pour la conception, fabrication et préparation des maquettes. Prenant en compte la pluridisciplinarité nécessaire à la réalisation des dispositifs d'essais, le « bâtiment Ateliers » est pensé pour rassembler les différents métiers présents dans l'équipe, faciliter les échanges tout en offrant des espaces de travail dédiés (l'usinage mécanique est réparti sur trois espaces distincts ; dans la partie opposée, volontairement à l'écart du bruit des - machines outils, se trouveront les espaces développement et conception, au milieu du bâtiment se trouvera l'espace dédié à l'intégration des équipements dans les maquettes et un laboratoire de métrologie équipé des dispositifs d'étalonnages nécessaires pour vérifier la conformité des appareils de mesures).
. Aussi il est proposé d'approuver le cofinancement, par Nantes Métropole, du projet NEMO 1, à hauteur de 968 750 € sur le volet immobilier, dont 629 687 € pour l’année 2022 et 339 063 € pour l’année 2023 (sous réserve du vote du budget correspondant). Le volet équipement sera pris en charge par l’État et le FEDER.
. Il est proposé d’approuver la convention 2021/2023 entre Nantes Métropole et Centrale Nantes, annexée à la présente délibération.
.
. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2021, chapitre 204 opération n°2021-3647 libellé CPER 2014/2020-CENTRALE.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1. approuve la convention avec Centrale Nantes pour la période 2021/2023, annexée à la présente délibération, prévoyant une participation financière de Nantes Métropole au projet NEMO 1 pour un montant total de 968 750 € ;
2. approuve en conséquence l’attribution d’une subvention de 629 687 € au profit de Centrale Nantes sur l’exercice 2022 ;
3. autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre les mesures néces- saires à l’exécution de la présente délibération notamment à signer la convention.
51 Direction Générale Développement Économique Responsable, Emploi, Innovation, Europe et International Direction Recherche Innovation et Enseignement Supérieur
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
17 - Participation financière de Nantes Métropole au projet « Nautiluss » du GIP ARRONAX à Saint Herblain - Convention de financement – Approbation
Exposé
Soutenu par l'État, la Région des Pays de la Loire et Nantes Métropole, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) ARRONAX exploite à Saint-Herblain, depuis 2007, un cyclotron à haute énergie (70 Mev soit 70 millions d'électron-volts) pour les besoins de la recherche en Santé et plus particulièrement sur le cancer en lien avec le CHU de Nantes, l'Université de Nantes, l'ICO (Institut de Cancérologie de l’Ouest), l'INSERM (institut National de la Santé et de la Recherche Médicale), le CNRS Centre National de la Recherche Scientifique), l’IMTA (Institut Mines-Télécom Atlantique) et le pôle de compétitivité Atlanpole Biotherapies.
Cet "Accélérateur pour la Recherche en Radiochimie et Oncologie à Nantes AtlantiX- ARRONAX" travaille sur la conception, la production et l’utilisation de radio-isotopes pour la recherche en médecine nucléaire, à la fois pour réaliser des diagnostics (par scintigraphie) et des traitements (par radiothérapie interne).
Compte tenu des enseignements tirés de la crise sanitaire, le GIP ARRONAX souhaite développer de nouvelles activités de recherche avec les principaux objectifs suivants : • palier l’insuffisance de recherche-développement en santé en France, • relocaliser la production de médicaments en France,
• réduire les délais de diagnostics (la Ligue contre le cancer déclare pour la France 93 000 cas non déclarés en 2020).
Ce nouveau projet baptisé "NAUTILUSS" pour "Nouveaux Aménagements et UTILités à Usages Scientifiques pour la Santé" porte principalement sur la recherche clinique en médecine nucléaire en prenant en compte les récentes avancées de la science biologique et médicale (génomique, immunologie) associée à des progrès considérables dans les technologies du séquençage génomique, des outils d'analyses et d'imagerie biomédicale et de l'Intelligence Artificielle et des Big data. Le projet prévoit également de poursuivre les partenariats avec de grands industriels comme AAA/Novartis, Ipsen, IBA, Bracco, Blue Earth, Orano, Eckert and Ziegler, Telix Pharma et les startups locales et régionales : Chelatec, Porsolt, Naogen Pharma, Atonco, …
Ce projet "NAUTILUSS" nécessite la construction de nouveaux locaux sur le site actuel de Saint-Herblain, pour une surface totale de 907 m² comprenant une zone de laboratoires (246 m²), une zone technique d'ateliers (335 m²) et une zone tertiaire pour des bureaux (326 m²) avec également des aménagements extérieurs (zone de livraison et de stationnement). L'achèvement des travaux est prévu pour fin 2023.
Ce projet du GIP ARRONAX vient consolider la stratégie métropolitaine de structuration de la filière "Santé du futur", et notamment la valorisation de l'excellence de la recherche académique en Santé, la dynamique des biotechnologies et le développement de l'axe "santé et digital" via les technologies d'intelligence artificielle et de "big data".
Le montant total du projet s’élève à 3 014 050 euros. Une demande de financement a été déposée auprès de l’Union européenne à hauteur de 2 014 050 euros (FEDER- React EU) et une autre auprès des collectivités locales pour un montant de 1 million d’euros, à parité entre la Région Pays de la Loire et Nantes Métropole.
Il est donc proposé de soutenir ce projet par l’octroi d’une subvention de 500 000 euros. Le versement s'effectuera sur les exercices budgétaires 2022 et 2023 (50 % à la notification de la convention et 50 % à l'achèvement des travaux).
52 La subvention est imputée sur l’AP 102 « Enseignement supérieur et recherche, innovation, numérique », opération 2021-3870 « Arronax – Filière radiopharmaceutique ».
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – approuve la participation de Nantes Métropole au projet "NAUTILUSS" du GIP ARRONAX par le versement d’une subvention de 500 000 euros,
2 - approuve la convention financière déterminant les conditions de versement de la participation de Nantes Métropole,
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibé- ration.
53 Direction Générale Développement économique responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Direction Recherche, Innovation et Enseignement Supérieur
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
18 - Quartier hospitalo-universitaire (QHU) - Construction de l’ensemble collectif « formation en santé » incluant la nouvelle faculté de santé, un restaurant universitaire et un parking public – Approbation de la convention-cadre de financement multi-partenariale - Approbation de la convention financière entre la région des Pays de Loire et Nantes Métropole
Exposé
Le projet du Quartier Hospitalo Universitaire sur l’Ile de Nantes et son insertion dans le futur quartier de la santé ont été présentés dans le cadre de la délibération du Conseil métropolitain du 4 février dernier. Nantes Métropole a approuvé, pour la construction du parking public, le transfert de maîtrise d’ouvrage à la Région des Pays de la Loire, désigné maître d’ouvrage unique pour la construction de l’ensemble immobilier collectif dédié aux formations en santé.
Pour rappel, il s’agit du regroupement, dans un même ensemble immobilier, des facultés en santé de l’Université de Nantes (médecine et odontologie (hors PASS (Parcours Accès Santé Spécifique)), et 5ème année Pharmacie), de 11 formations paramédicales, sanitaires et sociales du CHU et de l’Institut Régional de Formation aux Métiers de la Rééducation et de Réadaptation (IFM3R) actuellement situées sur le Plateau des écoles à Saint Sébastien sur Loire.
L’ensemble immobilier intégrera également un restaurant universitaire au regard du nombre très important d’étudiants (près de 7000 sur site) et un parking public de 650 places afin de compléter l’offre du quartier.
L’opération immobilière du « Volet formation en santé » du Quartier Hospitalo-Universitaire (QHU) de l’île de Nantes a été programmée au titre du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 signé le 23 février 2015 pour la réalisation des premières études de programmation à hauteur de 5 M€ (1 M€ pour l’Etat, 1,75 M€ pour la Région, 1,75 M€ pour Nantes Métropole, 0.50 M€ de financements issus du FEDER (estimation). Il a fait l’objet d’une inscription au Contrat d’Avenir signé le 8 février 2019 et d’un protocole d’accord sur le Contrat de Plan conclu entre l’État et la Région (CPER) des Pays de la Loire 2021-2027 signé le 22 janvier 2021.
Les crédits de la phase travaux pour les entités « formation et restauration universitaire » sont contractualisés dans le cadre du CPER 2021/2027 signé le 25 février 2022 entre l’État et la Région.
Dans ce cadre, les partenaires financeurs (État, Région, Nantes Métropole, Université de Nantes, CHU) se sont accordés sur la réalisation et le financement de ce projet commun.
Les principes, la gouvernance financière du projet, ainsi que le plan de financement prévisionnel sur l’ensemble du périmètre du projet incluant les quatre entités Formation, Restaurant universitaire (RU), Parking public et Cellules d’activité/commerces, font l’objet de la présente délibération et de la convention- cadre de financement, ci-annexée, qu’il est proposé d’approuver.
S’agissant du plan de financement prévisionnel de l’opération de construction, le montant total de l’opération (hors équipements et mobilier) s’élève à 206,30 M€ TTC (coût immobilier comprenant études et travaux, frais de maîtrise d’ouvrage et d’acquisition/ coordination du foncier).
54 Financeur / OpéraƟon Provisions
Restaurant
universitaire
(en M€ TTC)
StaƟonnement
/ Cellules (en
M€ TTC)
Total enƟtés + Foncier
+ MOA (en M€ TTC)
Dépenses neƩes
(hors FCTVA)
CPER15 CPER21 FCTVA CPER 21
FEDER esƟmé 0,50 8,08 8,58 8,58
CHU Nantes 1,00 1,00 1,00
Nantes Université 3,00 3,00 3,00
Etat 1,00 36,00 21,04 4,50 62,54 41,50
Région 1,75 36,00 4,50 42,25 42,25
Nantes Métropole 1,75 36,00 4,50 46,68 88,93 88,93
Total opéraƟons 5,00 120,08 21,04 13,50 46,68 206,30 185,26
146,12
FormaƟon (en M€ TTC) et
frais acquisiƟon foncier
Nantes Métropole soutiendra donc le projet, sur la base de son coût prévisionnel, à travers : • une subvention estimée de 1,75 M€ pour les études,
• une subvention estimée de 36 M€ sur l’entité « Formation » incluant le foncier, • une subvention estimée de 4,50 M€ sur l’entité « Restaurant Universitaire », • un remboursement de travaux estimé de 46,68 k€ sur l’entité « Parking Public », soit un total prévisionnel de 88,93 M€.
D’un point de vue opérationnel, en application de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, l’État (pour la réalisation du volet formation), le CROUS (pour la réalisation du restaurant universitaire), et Nantes Métropole (pour l’entité stationnement/cellules commerciales), transfèrent la maîtrise d’ouvrage à la Région, qui est ainsi désignée « maître d’ouvrage unique » pour développer l’opération immobilière dans son ensemble.
La Région et Nantes Métropole doivent dès lors également signer la convention financière pour le volet formation et restaurant universitaire, ci-annexée, qu’il est proposé d’approuver.
En 2022, une dernière convention sera soumise à un conseil métropolitain ultérieur : la convention foncière à conclure entre l’État, la SAMOA et la Métropole en vue de définir les volumes qui seront remis pour chacune des entités (formation, restaurant universitaire, parking et cellules commerciales). Les deux premières entités reviendront à l’Etat, la dernière, parking et cellules commerciales, à la Métropole.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
60 voix pour, 14 contre et 5 abstentions
1. approuve la convention-cadre de financement, annexée à la présente délibération, relative à la construction du « Volet Formation en santé » du Quartier-Hospitalo-Universitaire (QHU) de l’île de Nantes,
2. approuve la convention financière entre Nantes Métropole et la Région des Pays de la Loire, annexée à la présente délibération, relative à la participation aux entités Formation et Restaurant Universitaire,
55 3. autorise Madame la Présidente ou le Vice-président délégué à prendre les dispositions nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération et signer les conventions citées ci- dessus.
Non participation au vote :
Johanna Rolland, Thomas Quéro, Mahel Coppey, Franckie Trichet, Marlène Collineau, Isabelle Leray, Louise Vialard, Richard Thiriet, Laurence Garnier, Valérie Oppelt, Marie-Annick Benâtre, Sophie Van Goe- them
Direction Générale Développement Économique Responsable, Emploi, Innovation, Europe et International Direction Recherche Innovation et Enseignement Supérieur
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
19 – Développement économique, Innovation – Syndicat Mixte Atlanpole – Retrait du Département de la Loire-Atlantique - Adhésion de l’Université Gustave Eiffel – Modification des règles de suppléance au conseil d’administration - Approbation du principe
Exposé
Le syndicat mixte ATLANPOLE porte la technopôle du bassin économique et universitaire de la métropole nantaise qui a pour objet l’ingénierie de l’innovation, l’incubation de projets et l’animation.
Il assure, à ce titre, les missions principales suivantes :
• l’ingénierie de l’innovation sur le territoire Loire-Atlantique/Vendée, en tant qu’Incubateur régional labellisé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Son Business Innovation Center (BIC) lui permet de détecter, sélectionner et accompagner des projets innovants, qu’ils soient issus ou non de laboratoires de recherche, et de promouvoir le développement par l’innovation de PME existantes.
• l’animation et la mise en réseau des compétences sur le territoire régional et plus largement sur le Grand Ouest (Bretagne Pays de la Loire) . Il assure par ce biais, et par ses réseaux, le rôle de relais des pôles de compétitivité du Grand Ouest. Il contribue à la visibilité et l'attractivité du territoire, des entreprises et des chercheurs au plan national, européen et international. Il participe ainsi au marketing du territoire par l’innovation, en lien avec les différents outils dédiés des membres du syndicat mixte.
Par délibération en date du 21 février 2022, le Conseil d’Administration du Syndicat Mixte ATLANPOLE a décidé de modifier ses statuts en vue d’approuver :
• le retrait du Département de la Loire-Atlantique
• l’adhésion, en qualité de membre à part entière, de l’Université Gustave Eiffel
• la possibilité pour les structures ayant un seul membre siégeant au comité syndical de désigner un suppléant.
Ces modifications statutaires doivent être approuvées par les assemblées délibérantes des membres adhérents du syndicat mixte, avant d’être entérinées par un arrêté préfectoral.
56 Sur la base des nouveaux statuts, ATLANPOLE est désormais constitué des 9 adhérents ci-dessous :
• Nantes Métropole,
• la Région des Pays de la Loire,
• la Communauté d’Agglomération de la Région de Saint-Nazaire et de l’Estuaire (C.A.R.E.N.E.), • la CCI de Nantes-Saint-Nazaire,
• Nantes Université,
• le CHU de Nantes,
• la Communauté d’Agglomération de la Roche-sur-Yon,
• la Communautés d’Agglomération de la Presqu’île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique), • les Grandes Écoles IMT Atlantique, École Centrale de Nantes, ONIRIS, ENSM, Université Gustave Eiffel
Un exemplaire des statuts est joint à la délibération.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1. approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte ATLANPOLE conformément aux termes de la délibération de son Conseil d’Administration en date du 21 février 2022,
2. autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction générale –Territoires, Proximité, Déchets et Sécurité - DGTPDS Direction Réglementation & Gestion Espace Public - DRGEP
Pôle Protection des Populations
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
20 - Approbation de la prolongation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Loire Aval sur la période 2023 - 2029 – Engagement Loire
Exposé
La directive européenne « inondation », adoptée en 2007 et transposée en droit français en 2011, a pour objectif global de réduire les conséquences négatives des inondations majeures sur les territoires. Elle demande à chaque État membre de définir des Territoires à Risques Importants d'inondation (TRI) en fonction des enjeux concernés, pour y mettre en œuvre des stratégies adaptées aux contextes locaux. Le bassin Loire Bretagne compte 22 TRI, pour 122 TRI à l'échelle nationale.
Onze communes de la métropole ont ainsi été désignées « TRI de Nantes » en 2014 : Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean de Boiseau, Saint- Sébastien sur Loire et Vertou, soient les 10 communes concernées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation Loire aval, auxquelles s’ajoute Vertou.
La Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation du TRI de Nantes a été élaborée en 2017, en co- pilotage, par l’État et Nantes Métropole, et a été validée par arrêté préfectoral du 8 juin 2018.
Cette stratégie est mise en œuvre depuis juillet 2018 au travers du Programme d’Actions de Prévention des Inondations pour la Loire aval 2018/2023 (PAPI d’intention), doté d’un budget de 3,027 millions d’euros.
57 Le PAPI Loire aval est un dispositif contractuel, piloté par Nantes métropole. Il a été labellisé par l’État et la Commission Inondation du Plan Loire le 21 juin 2018, et a été approuvé par le Conseil métropolitain du 5 octobre 2018. La convention avec l’État, qui ouvre droit à des co-financements du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), a été signée par la Présidente de Nantes métropole, le Préfet de Loire Atlantique et le Préfet de Bassin le 29 juin 2019.
Le PAPI Loire aval fait partie intégrante de la stratégie de Nantes Métropole d’adaptation aux phénomènes climatiques extrêmes, accélérés par le changement climatique. A ce titre, les actions du PAPI Loire aval sont reprises dans le volet "adaptation" du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Nantes Métropole.
Après 4 années de mise en œuvre du PAPI d’intention, 25 actions sur 29 sont aujourd’hui en cours de réalisation et 5 sont finalisées. Ce programme a permis des avancées significatives sur plusieurs champs :
• L’accroissement de la connaissance sur des enjeux exposés aux risques d’inondation :
◦ Plus de 17 000 personnes sont concernées par une crue centennale de la Loire
◦ 42 500 personnes sont potentiellement concernées par les phénomènes de ruissellement
◦ Par ailleurs, plusieurs campagnes de terrain (3 200 bâtiments analysés sur 6 000 identifiés) ont montré que la moitié des bâtiments situés dans la zone inondable de la Loire étaient faiblement exposés.
• L’adaptation aux risques :
◦ Environ 600 diagnostics de vulnérabilité et d’adaptation aux inondations ont été réalisés sur des logements, 4 sur des entreprises et 25 sur des établissements publics sensibles (crèches, écoles, bâtiments administratifs et de secours…). A ce jour, 24 000€ de subventions ont permis aux particuliers qui le souhaitaient d’adapter leur logement à ce risque. On observe actuellement une hausse des demandes de subvention pour ces travaux.
◦ Un groupe de travail avec les opérateurs de réseaux s’est réuni à 5 reprises afin de cadrer la méthode d'évaluation de la vulnérabilité de leurs infrastructures en cas de crue majeure.
◦ Une étude de vulnérabilité de la voirie a permis de préciser les niveaux de submersion pour différents scénarios. Elle a été réalisée dans l’objectif d’établir un plan de circulation en cas de crue majeure de Loire, et de réduire ainsi l’impact sur les déplacements.
• La gestion de crise :
◦ La métropole et les communes concernées ont participé en 2019 à un exercice « ORSEC crue majeure de Loire » piloté par l’État. Un marché piloté par Nantes Métropole est en cours pour reproduire ce type d’initiative en impliquant d’autres acteurs tel que les opérateurs de réseaux.
◦ Des outils ont été développés pour faciliter la gestion d’événements notamment d’inondation : espace collaboratif « gestion de crise », application cartographique pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des Plans Communaux de Sauvegarde.
◦ Des retours d’expérience ont été menés à la suite d’événements exceptionnels (pluies des 9 juillet 2017, 1er mars 2020, 2 octobre 2021) avec l’ensemble des services impliqués dans la gestion de crise.
• L’information préventive :
◦ Une trentaine de repères de crue et d’échelles de crue sont en cours d’installation sur 10 communes volontaires de Nantes Métropole. Ces installations seront mises en valeur par un accompagnement pédagogique : parcours urbains et articles sur le site de Nantes Patrimonia, panneaux d’information sur la voie publique.
◦ Un programme pédagogique sur le risque inondation à destination des scolaires (CM1, CM2 et 5è) est en cours de développement dans le cadre du marché avec l’association Ecopole. Environ 200 élèves devraient être sensibilisés en 2021/2022, année pilote, puis 1200 élèves par an.
◦ Un espace collaboratif a été créé pour faciliter la mise à disposition de connaissances sur les risques d’inondation pour les acteurs institutionnels locaux.
• La gestion des écoulements et des ouvrages de protection :
58 ◦ Une étude est en cours de lancement, afin d’améliorer la connaissance sur les opportunités de curage d’étiers dans le secteur de Saint Jean de Boiseau et de la Montagne.
◦ Une étude visant à définir les « Ambitions de Nantes Métropole sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » est en cours (étude AMAPI). Sur le volet prévention des inondations, les ouvrages à classer éventuellement au titre du décret digue de 2015 (décret n° 2015-526 du 12 mai 2015) sont en cours d’identification.
Les actions engagées doivent être prolongées et la mise en œuvre des projets poursuivie, pour offrir une réponse adaptée à l’ensemble des habitants et entreprises exposés aux risques d’inondation.
Il s’agit notamment d’étendre les dispositifs mis en œuvre à l’ensemble des 24 communes et de répondre à la demande importante de la population, notamment sur le risque de ruissellement.
Pour ce faire, un nouveau dossier de candidature doit être déposé auprès des services de l’État. Cela implique une mobilisation des parties prenantes telles que définies dans l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2016.
Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de diagnostics d’adaptation aux inondations a révélé le besoin de subventionner certains travaux préconisés par les diagnostics, mais non subventionnés par l’État, afin de réduire significativement la vulnérabilité des bâtiments expertisés et de répondre ainsi aux objectifs de la Stratégie Locale Inondation de Nantes Métropole. Trois cas sont proposés pour accorder ces subventions :
- des travaux suite à diagnostic de vulnérabilité dans les 13 communes hors TRI, non pris en charge par l’Etat dans le PAPI d’intention actuel,
- des travaux et mesures sur les biens exposés au risque de ruissellement, non éligibles dans le règlement de subvention de l’État, mais recommandés dans les diagnostics (portes étanches, alarmes anti- inondations..),
- des travaux entrepris par des propriétaires ayant subi une inondation, sans diagnostic de vulnérabilité pré-existant, et donc non pris en charge par l’Etat.
Les modalités de financement et les conditions d’éligibilité sont détaillées dans le règlement de subvention annexé à cette délibération.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve le principe de la prolongation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations pour la Loire aval, sur une période de 6 ans, soit 2023 - 2029, à l’échelle des 24 communes de Nantes Métropole.
2 - sollicite des subventions auprès du FEDER, dans le cadre du Contrat de Plan Interrégional et du Plan Loire IV, ainsi qu’auprès de l’État.
3 - approuve le règlement de subvention relevant du dispositif de diagnostics d’adaptation aux inondations mis en œuvre dans le cadre du PAPI d’intention 2018/2023 et annexé à la présente délibération, et délègue à la Vice-Présidente déléguée l’attribution des subventions correspondantes et la signature des conventions associées,
4 – autorise Mme la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibéra- tion.
Direction Générale Déléguée à la fabrique de la ville écologique et solidaire Département Urbanisme et Habitat
Direction de l’Habitat
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
59 21 - Délégation des aides à la pierre de l’État 2019-2024 en faveur du logement social et du parc privé – Programmation 2022 – Avenants au titre de l’année 2022 aux conventions avec l’État et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) - Approbation
Exposé
L’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 (codifié dans le code de la construction et de l’habitation (CCH)) permet à l’État de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc social et parc privé). Dans ce cadre, Nantes Métropole est délégataire des aides à la pierre de l’État depuis 2006. Conformément à l’article L.301-5-1 du CCH, la délégation des aides à la pierre engage l’État et la collectivité pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention de délégation de compétence.
Le champ des compétences déléguées par l’État à Nantes Métropole concerne d'une part, les décisions d'attribution des aides publiques, à l’exception de celles distribuées par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession (prêt social de location accession (PSLA), de la rénovation de l'habitat privé (aides de l’Agence Nationale de l’Habitat - ANAH), de la création de places d'hébergement, et, d'autre part, la notification de ces décisions aux bénéficiaires du parc social.
Le Conseil métropolitain a approuvé le 5 avril 2019 une nouvelle convention de délégation des aides de l’État en faveur du logement social et de l'amélioration du parc privé ancien pour la période 2019-2024.
Les objectifs annuels et la dotation financière sont fixés chaque début d’année dans le cadre d’un avenant. C’est l’objet de la présente délibération.
Le bilan 2021 des agréments
Au titre des aides pour le logement social, 714 logements avec prêt locatif à usage social (PLUS) et 499 logements avec prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ont été financés en 2021, auxquels se sont ajoutés 120 logements PLUS et PLAI financés par l’ANRU, portant le volume de financement à 1 333 logements PLUS et PLAI pour l’année 2021.
Les agréments en faveur du logement abordable ont bénéficié à 273 logements financés avec un prêt locatif social (PLS), auxquels s’ajoutent 123 logements financés avec un prêt social en location accession (PSLA). L’offre en accession abordable a été complétée avec 96 logements agréés par l’organisme de foncier solidaire : Atlantique Accession Solidaire.
Au titre des aides à l’amélioration de l’habitat privé, 532 logements ont bénéficié d’une aide de l'ANAH, dont 397 logements de propriétaires occupants, 21 logements locatifs conventionnés et 114 logements en copropriétés.
Les objectifs 2022
• Le logement social
Compte tenu des objectifs de production annuels à hauteur de 2 000 logements sociaux, Nantes Métropole a obtenu de l’État une première dotation permettant de financer 1 850 logements en PLUS et PLAI (environ 150 logements ANRU étant prévus en 2022). L’enveloppe allouée par l’État pour réaliser cet objectif est de 7 408 101,72 €. A cela s’ajoute une enveloppe de 1 017 477,67 € pour la réalisation de logements PLAI adaptés.
Dans le cadre de son Plan de Relance « Restructuration lourde et rénovation énergétique », l’État déléguera à Nantes Métropole une enveloppe complémentaire ultérieurement.
• Le logement abordable
Au titre du logement abordable, les objectifs sont identiques à ceux de l’année passée, à savoir : 500 logements à agréer en PLS et 350 logements en location accession (PSLA).
• L’amélioration de l’habitat privé
Les objectifs d’intervention en faveur du parc privé sont en augmentation avec notamment l’intensification des chantiers de rénovation énergétique des copropriétés : 1 205 logements à réhabiliter dont 996
60 logements dans le cadre du programme Habiter Mieux dédié à la lutte contre la précarité énergétique. L’enveloppe allouée par l’ANAH est quasi équivalente à la dotation initiale 2021, avec un montant de 7 346 169 €.
Les objectifs par type d’intervention sont détaillés dans l’avenant annexé.
L’enveloppe globale prévisionnelle des droits à engagements allouée par l’Etat et l’ANAH dans le cadre de la convention de délégation au titre de l’année 2022 est de 15 771 748,39 €.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve l’avenant 20 (n°1 pour l’année 2022) ci-annexé, à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre conclu entre l’État et Nantes Métropole fixant la dotation déléguée pour 2022 au titre du logement social à 8 425 579,39 € ;
2 - approuve l’avenant 1, ci-annexé, à la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclu avec l'ANAH, fixant la dotation déléguée pour 2022 au titre du logement privé à 7 346 169 € ;
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer lesdits avenants.
Direction générale culture et arts dans la ville
Direction du patrimoine et de l’archéologie
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
22 - Recherche Archéologique – Convention de fouille archéologique – Nantes – Le Bois des Anses
Exposé
Nantes Métropole a approuvé le transfert à compter du 1 er juillet 2015 de nouvelles compétences portant sur l’archéologie préventive et programmée. Cette compétence a été confortée par l’attribution d’une habilitation ministérielle à la recherche préventive appliquée au territoire de la métropole nantaise, en date du 29 octobre 2019. Le pôle archéologique métropolitain intervient sur les 24 communes sous prescriptions de l’État (Service Régional de l’archéologie) lorsqu’il s’agit de prévenir de la présence de vestiges archéologiques en amont des aménagements.
Dans cette démarche urbanistique globale, la phase de recherche archéologique est intégrée en cohérence avec les opérations d'aménagement. Dans ce cadre, Nantes Métropole entend ainsi étudier et préserver les différents éléments constitutifs de ses identités géographiques et historiques.
La ZAC Doulon-Gohards est un vaste projet urbain qui s’inscrit en lien avec le développement du secteur Doulon-Bottière. Il s’appuie sur son patrimoine agricole afin de créer un nouveau quartier comprenant des espaces naturels et maraîchers, des logements et des espaces publics. La ZAC se situe au nord-est de Nantes et le secteur du Bois des Anses est localisé en limite de Sainte-Luce-sur-Loire.
Suite à une demande d’avis déposée par Nantes Métropole Aménagement, la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire a émis un arrêté de prescription de diagnostic qui a été réalisé en 2017 et 2018. Le diagnostic a révélé des vestiges importants d’époque protohistorique qui font l’objet d’une prescription de fouille par le Service régional de l’archéologie (arrêté n°2021-334 du 12 avril 2021).
Cette fouille offre l’opportunité d’étudier une occupation domestique de la fin de l’âge du Fer (150 à 50 av. J.-C). L’habitat gaulois est cerné par un vaste enclos fossoyé qui délimite l’aire de la ferme. Les recherches auront pour but de comprendre l’organisation de cette ferme, son évolution, et les activités qui s’y déroulaient. La fouille du Bois des Anses s’inscrit dans la problématique des modes d’occupation du sol et les résultats pourront être comparés à ceux de la ferme gauloise de la Louëtrie, localisée à
61 500 mètres à l’ouest, zone fouillée en 2020. De plus ces résultats viendront alimenter les réflexions du Projet Collectif de Recherche portant sur les dynamiques de peuplement à la confluence Loire-Erdre- Sèvre, coordonné par le Pôle archéologique de la Métropole – Direction du Patrimoine et de l’Archéologie, auquel plusieurs institutions participent telles que l’Université de Nantes, l’Inrap et la DRAC.
Nantes Métropole Aménagement (NMA) missionne expressément Nantes Métropole pour la réalisation de cette opération de fouille. La convention jointe en annexes 1 et 2 définit les modalités d’intervention, le coût de l’opération, la refacturation au maître d’ouvrage de l’intégralité des dépenses de fonctionnement et de personnel, dont le montant est estimé à 315 258 € HT pour la tranche ferme et 96 390 € HT pour les tranches conditionnelles conformément au devis estimatif rattaché à la convention.
Le calendrier prévisionnel de l’opération prévoit un début d’intervention mi-avril pour une durée de 2,5 mois. Les crédits correspondants sont prévus au budget 2022 chapitre 011 opération n°3570 libellé archéologie, chapitre 012 frais de personnel et chapitre 70 opération n°3570.
Il est proposé d’approuver les termes de la convention (annexes 1 et 2) définissant les modalités d’organisation de cette fouille.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
1 – approuve le programme de fouille ainsi que les termes de la convention à conclure avec Nantes Métropole Aménagement pour la réalisation de la fouille préventive sur le site du « Bois des Anses » et autorise sa signature,
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation au vote :
Delphine BONAMY, Anthony DESCLOZIERS,
Jocelyn BUREAU, Bassem ASSEH,
Michel LUCAS, Pascal PRAS,
Marie-Annick BENATRE, Mahel COPPEY,
Pierre QUENEA, Sandra IMPERIALE
Jean-Claude LEMASSON, Christelle SCUOTTO-CALVEZ
Laure BESLIER, Christine GUERRIAU,
François VOUZELLAUD, Vincent BOILEAU,
Thomas QUERO
Direction Générale Fabrique de la Ville Ecologique et Solidaire
Direction de l’espace public
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
23 – Réseau de chaleur de Bellevue Nantes Saint-Herblain - Avenant n° 10 à la convention délégation de service public – Approbation
Exposé
Nantes Métropole est engagée depuis plusieurs années dans la transition énergétique à travers sa politique publique de l'énergie et son Plan Climat Air Énergie territorial. Elle s'est fixée des objectifs volontaristes de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
62 Par ailleurs, dans un contexte de hausse des prix des énergies, Nantes Métropole doit œuvrer pour garantir un accès à l'énergie pour tous, ce qui implique d'aider les habitants et acteurs à la maîtrise des charges énergétiques voire à les réduire via le développement de réseaux à un tarif compétitif et stable dans le temps.
Un des leviers importants pour atteindre ce double objectif est le développement des réseaux de chaleur renouvelable et de récupération à tarif maîtrisé. Ce levier est conforté par la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte adoptée le 22 juillet 2015 dont l'un des objectifs forts à l’horizon 2030 est de multiplier par 5 la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur.
Sur le territoire métropolitain, les réseaux de chaleur desservent aujourd’hui plus de 35 000 logements ainsi que de nombreux équipements (hôpitaux, bâtiments sportifs et d'enseignement,...).
Dans ce cadre, Nantes Métropole a confié la gestion du réseau de Bellevue Nantes Saint-Herblain à la société NADIC par convention de délégation de service public conclue le 20 janvier 1999. La DSP a été prolongée par avenant n°9 jusqu’au 31 mai 2023.
Il est proposé de conclure un avenant n°10, afin de procéder à des modifications non substantielles de la convention de DSP, dans le respect des dispositions de l’article L.3135-1 du code de la commande publique.
En effet, dans le cadre de la fin de la DSP au 31 mai 2023, il apparaît nécessaire de préciser les modalités d’application des articles 75 et 76 de la convention concernant :
• la remise des installations à l'expiration de la concession
• la gestion des travaux de gros entretiens et renouvellements à réaliser avant la fin du contrat, • le rachat des approvisionnements correspondant à la marche normale des installations.
D’autre part, conformément aux possibilités précisées à l’annexe 3 de l’avenant n°7, Nantes Métropole a choisi de résilier, au 31 mai 2023, l’AOT qui a permis notamment le financement de la chaufferie bois, des travaux de rénovation des cogénérations et de l’extension du réseau vers les Dervallières. Il est donc important de préciser les modalités de résiliation de cette AOT signée entre NADIC et Nantes Biomasse Investissement (NBI).
Enfin, il convient également de définir, spécifiquement pour l’année 2023 qui n’est pas une année complète d’exploitation les points suivants :
• le taux mixité d’Energie Renouvelable à respecter sur la période du 1 er janvier au 31 mai,
• les modalités d’attribution des allocations de tonnes de CO 2 auxquelles la chaufferie gaz de la rue Jamet est soumise depuis 2005, année de la mise en place du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de l’Union Européenne,
• la prise en charge par NADIC de la taxe foncière et de la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public).
Le projet d’avenant n°10 est annexé à la présente délibération.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve l’avenant n°10, ci-annexé, à la convention de délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation du réseau de Bellevue Nantes Saint-Herblain à conclure entre Nantes Métropole et la société NADIC.
2 - autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant.
63 Direction du Secrétariat général
Pôle Assemblées Nantes Métropole
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
24 - Désignations diverses
Exposé
A la suite du décès de M. Hervé NEAU, il convient de procéder à son remplacement dans les organismes suivants :
• au conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte du Marché d’Intérêt National de Nantes – SEMMINN, en tant que membre titulaire,
• au sein du Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire,
• au sein de la Commission de suivi de site pour la société ALVA, en tant que membre suppléant,
• au sein de la Commission consultative de l’Environnement de l’Aéroport de Nantes Atlantique, en tant que membre titulaire.
Par ailleurs, à la demande de M. Anthony DESCLOZIERS, il convient de procéder à son remplacement dans les organismes suivants :
• au sein de la Commission locale d’information et de surveillance des unités de traitements des déchets, s’agissant de celle située à la Prairie de Mauves, en tant que représentant titulaire,
• au sein du comité syndical de l’entente pour le développement de l’Erdre navigable et naturelle, en tant que membre titulaire,
• au sein de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
• au sein du conseil d’administration de l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes Saint-Nazaire, en tant que membre suppléant.
Enfin, il convient de désigner M. Jacques PINEAU, nouveau conseiller métropolitain, pour siéger au sein des commissions permanentes Grands services Urbains et Mobilités.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – en remplacement de M. Hervé NEAU :
➔ désigne M Pierre QUENEA pour siéger au sein du conseil d’administration de la Société d’Economie Mixte du Marché d’Intérêt National de Nantes – SEMMINN, en tant que membre titulaire, et l’autorise à percevoir à titre individuel des indemnités résultant de l’exercice de la fonction d’administrateur dans la limite de 230 € par réunion du conseil d’administration,
➔ désigne M. Thibaut GUINE pour siéger au sein du Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire,
➔ désigne M. Jacques PINEAU pour siéger au sein de la Commission de suivi de site pour la société ALVA, en tant que membre suppléant,
➔ désigne M Jacques PINEAU pour siéger au sein de la Commission consultative de l’Environnement de l’Aéroport de Nantes Atlantique, en tant que membre titulaire,
64 2 – en remplacement de M. Anthony DESCLOZIERS :
➔ désigne Mme Nathalie LEBLANC pour siéger au sein de la Commission locale d’information et de surveillance des unités de traitements des déchets, s’agissant de celle située à la Prairie de Mauves, en tant que représentant titulaire,
➔ élit Mme Anne-Sophie JUDALET, au scrutin uninominal, pour siéger au sein du comité syndical de l’entente pour le développement de l’Erdre navigable et naturelle, en tant que membre titulaire,
➔ désigne Mme Françoise DELABY pour siéger au sein de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
➔ désigne M. Hervé FOURNIER pour siéger au sein du conseil d’administration de l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes Saint-Nazaire, en tant que membre suppléant,
3 – désigne M. Jacques PINEAU pour siéger au sein des commissions permanentes suivantes du Conseil métropolitain :
commission Grands services urbains,
commission Mobilités,
4 - autorise les représentants ainsi désignés à accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au sein desdits organismes
5 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation au vote :
M. Pierre QUÉNÉA
65 Direction du Secrétariat général
Pôle Assemblées Nantes Métropole
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25 - Délégations du Conseil métropolitain au Bureau, à la Présidente et aux Vice- Présidents – Ajustements
Exposé
Conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-32 en date du 17 juillet 2020, le Conseil métropolitain a accordé des délégations dans divers domaines de compétence au Bureau métropolitain, à la Présidente et aux Vice-Présidents.
Il est proposé de modifier la délibération n°2020-32 comme suit :
• Conventions d’occupation du domaine public
Le point 11.2.2 accorde délégation, respectivement, à la Présidente (si le montant annuel des loyers et charges ou des redevances est inférieur à 200 000 € HT) et au Bureau (si ce montant est supérieur ou égal à 200 000 € HT) pour conclure ou résilier en qualité de bailleur ou de preneur, toute promesse de bail, tout bail, toute convention d’occupation, de mise à disposition du domaine public ou du domaine privé et approuver les conditions de rémunération des intermédiaires.
Il est proposé de préciser que ces délégations s’appliquent également aux conventions d'occupation du domaine public constitutives de droit réel.
De même, il est proposé d’apporter la même précision s’agissant de la conclusion des avenants à ces conventions (point 11.2.3).
• SAFER
Il est proposé d’accorder délégation à la Présidente pour solliciter la SAFER pour des missions de concours technique ou des missions opérationnelles pour la promotion et le développement d'une agriculture durable ou pour la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement, signer les conventions afférentes et leurs avenants.
• Règlement de service Eau Potable
Le point 15.4.1 accorde délégation au Bureau pour adopter et modifier les règlements de services et les règlements intérieurs des équipements métropolitains.
Il est proposé d’accorder délégation à la Présidente pour modifier certaines annexes techniques du règlement de service Eau Potable qui demandent une mise à jour régulière :
- annexe 1b (Cahier des prescriptions techniques et mise en oeuvre de l'individualisation) - annexes techniques A, B, C, D, E, F
- annexe 1c : courrier de décharge usager.
L’adoption ou la modification du règlement de service Eau Potable lui-même, de même que de son annexe 1a (contrat d'individualisation), resteront de la compétence du Bureau.
La Présidente pourra déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, en vertu de l’article L 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à un ou plusieurs Vice-présidents et membres du Bureau, et le cas échéant à des agents, la signature des actes relevant des attributions qui lui sont déléguées.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
66 1 - décide, en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer au Bureau ou à la Présidente les attributions suivantes, qu’elles soient exercées directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire :
à la Présidente au Bureau
11.2.2
Conclure ou résilier en qualité de bailleur ou
de preneur, toute promesse de bail, tout bail,
toute convention d’occupation, de mise à
disposition du domaine public ou du domaine
privé, y compris toute convention d’occupation
du domaine public constitutive de droit réel, et
approuver les conditions de rémunération des
intermédiaires
a) si le montant annuel
des loyers et charges ou
des redevances est
inférieur à 200 000 € HT
b) si le montant annuel
des loyers et charges
ou des redevances est
supérieur ou égal ou
égal à 200 000 € HT
11.2.3
Conclure tout avenant à une promesse de
bail, bail, convention d’occupation ou de mise
à disposition du domaine public ou du
domaine privé, y compris tout avenant à une
convention d’occupation du domaine public
constitutive de droit réel
a) si l’avenant est sans
effet financier pour
Nantes Métropole
c) si l’avenant a un effet
financier pour Nantes
Métropole,et si le
montant annuel des
loyers et charges ou
des redevances,
avenant(s) compris,
est supérieur ou égal à
200 000 € HT
b) si l’avenant a un effet
financier pour Nantes
Métropole,et si le
montant annuel des
loyers et charges ou des
redevances, avenant(s)
compris, est inférieur à
200 000 € HT
à la Présidente
11.3.5 Solliciter la SAFER pour des missions de concours technique ou des missions opérationnelles pour la promotion et le développement d'une agriculture durable ou pour la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement, signer les conventions afférentes et leurs avenants
au Bureau
15.4.1 Adopter et modifier les règlements de services et les règlements intérieurs des équipements métropolitains et leurs annexes, à l’exception de la modification des annexes du règlement de service Eau potable listées au point 15.4.1 bis
à la Présidente
15.4.1
bis
Modifier les annexes suivantes du règlement de service Eau potable : - annexe 1b
- annexes techniques A, B, C, D, E, F
- annexe 1c
2 - décide que Madame la Présidente de Nantes Métropole pourra déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, en vertu de l’article L 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à un ou plusieurs Vice-présidents et membres du Bureau, et le cas échéant à des agents, la signature des actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération,
3 – modifie en conséquence la délibération n°2020-32 en date du 17 juillet 2020, par la modification des points 11.2.2, 11.2.3 et 15.4.1, et l’ajout des points 11.3.5 et 15.4.1 bis, conformément à l’article 1 ci-dessus
4 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
67 Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
26 - Personnel métropolitain - Adaptation du tableau des effectifs - Dispositions diverses – Approbation
Exposé
I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrière, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe 1.
Ces modifications ont fait l’objet d’une présentation en comité technique et se déclinent comme suit :
1.1 Budget principal
• 5 créations de postes pour répondre aux besoins du service :
• 1 poste d’attaché est créé à la mission territoire de longévité ;
• 1 poste d’attaché à 7/10 ème est créé à la direction de la santé publique ;
• 2 postes d’ingénieur sont créés pour une durée de trente mois à la direction nature et jardins ;
• 1 poste d’attaché (chargé de mission qualité multicanale) est créé pour une durée d’un an à la direction de la relation aux usagers ;
Par ailleurs :
- 1 poste d’attaché et 1 poste de technicien créés à la direction insertion par le logement pour une durée temporaire sont prolongés de trois ans
- 1 poste d’attaché créé à la direction territoriale d’aménagement ouest agglo 3 pour une durée temporaire est prolongé de trois ans.
• 15 suppressions de postes :
• 1 poste d’ingénieur et 1 poste d’adjoint administratif sont supprimés suite au transfert de la direction de l’urbanisme réglementaire à la ville de Nantes ;
• 1 poste vacant créé au département des ressources numériques pour une durée de trois ans est supprimé ;
• 2 postes d’adjoint du patrimoine (château des ducs de Bretagne) devenus vacants sont supprimés ;
• 1 poste d’adjoint technique vacant est supprimé au service courrier de la relation aux usagers ;
• 9 postes en surnombre, devenus vacants, sont supprimés.
• 13 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
68 • 13 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
1.2 Budget annexe assainissement
• 3 transformations de poste donnant lieu à des création visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
• 2 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
1.3 Budget annexe de l’eau
• 3 transformations de poste donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
II – AVANCEMENTS DE GRADE 2022
Ratios d’avancement de grade 2022 (catégories A, B, C)
En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement. Ce ratio fixe le rapport maximum entre le nombre d’agents promus et le nombre d’agents promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Compte tenu du calendrier des CAP d'avancement de grade en 2022 et de l’ensemble des évolutions statutaires (9 décrets publiés la dernière semaine de l’année 2021) impactant le déroulement de carrière de nombreux cadres d’emplois et les lignes directrices de gestion de la collectivité, il n'est pas possible de calculer formellement le ratio promus-promouvables de manière précise et anticipée, le reclassement des cadres d’emplois concernés par les évolutions statutaires étant en cours (effectivité des reclassements nécessaire avant l’établissement des tableaux d’avancement de grade).
Aussi, à titre exceptionnel et transitoire pour l'année 2022, le ratio, qui agit comme un plafond et non comme un plancher, sera établi à 100% des agents promouvables en vertu des règles statutaires et remplissant les conditions de déroulement de carrière fixées par les lignes directrices de gestion votées en comité technique le 10 novembre 2020 et délibérées en conseil métropolitain le 11 décembre 2020.
Modification des lignes directrices de gestion - Avancement brigadier chef principal filière police municipale
Concernant la filière police municipale, la nomination à l’ancienneté sera désormais proposée à compter de 2022 pour les brigadiers détenant le 10 ème échelon (11ème échelon prévu dans le dossier du CT du 10 novembre 2020) pour les agents qui n'exercent pas les missions spécifiques permettant l'accès au grade de gardien brigadier chef principal, dès lors que les conditions statutaires sont remplies et que les agents exercent les missions depuis au moins une année.
III – AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE VISANT À L’ACCOMPAGNEMENT DE L’ANNONCE DE LA MALADIE D’UN ENFANT ATTEINT DE PATHOLOGIE CHRONIQUE OU DE CANCER
La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer introduit dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires une nouvelle autorisation spéciale d’absence pour les parents qui apprennent cette
69 pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant, au moment de l’annonce.
Sous réserve du décret attendu pour la fonction publique sur, d’une part, la liste des pathologies chroniques concernées par cette autorisation, et, d’autre part, le nombre de jours d’absence dont les parents pourraient bénéficier, il est proposé que la collectivité accorde une autorisation spéciale d’absence (ASA) à un agent pour lui permettre de faire face à l’annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer, chez son enfant mineur, pour une durée de 2 jours ouvrés. Il est précisé aussi que :
• les jours accordés sont proratisés à la quotité de temps de travail
• si les deux parents sont agents de la collectivité, l’ASA est accordée aux deux parents • l’impact de ces jours d’ASA sur les titres-restaurant et le régime indemnitaire (à l’exception du RI grade) est le même que celui pour la garde d’enfant malade, selon le système adopté par la collectivité.
IV – DONS DE JOURS POUR ACCOMPAGNEMENT D'UN ENFANT OU D'UN PROCHE
Nantes Métropole a déjà délibéré pour offrir la possibilité de dons de jours entre agents, pour l’accompagnement d’un enfant de moins de 20 ans (février 2017), ou d’un proche (décembre 2018), qui nécessite une présence soutenue de l’agent au regard de la maladie, du handicap, ou de blessures dont il pâtit.
Les décrets correspondants (respectivement n°2015-580 du 28 mai 2015 et n°2018-874 du 9 octobre 2018) précisent que les jours qui ont été attribués aux agents bénéficiaires, mais dont ceux-ci ne disposeront pas dans l’année, sont rendus à l’administration.
Ces jours, donnés, sont donc défalqués des compteurs des agents donateurs mais également perdus si le bénéficiaire n’a pu tous les utiliser.
Sans précisions ni interdiction du législateur, la collectivité souhaite aller plus loin et se donner la possibilité, désormais, d’affecter ces jours donnés dans un compte de réserve, qui pourrait permettre, pour une situation analogue et pendant l’année en cours, de les réattribuer à un agent qui demanderait à bénéficier de dons de jours, avant le lancement d’une campagne à cet effet.
Cette possibilité entrera en vigueur à compter des campagnes de 2022.
V - CRISE SANITAIRE : FACILITES HORAIRES POUR LES TESTS DE DEPISTAGE DES AGENTS ET LA VACCINATION DES ENFANTS
Afin de renforcer la couverture vaccinale de la population, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a introduit une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 ainsi que pour permettre aux agents d’accompagner les mineurs ou les majeurs protégés dont ils ont la charge, aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la covid-19.
Dans le contexte de forte contagiosité du variant Omicron, afin de préserver la santé des agents et de faciliter la continuité du service public, Nantes Métropole met en place une facilité horaire de 2 heures pour permettre aux agents d’aller se faire dépister sur le temps de travail. Cette facilité horaire, de droit, devra s’organiser en amont avec la hiérarchie pour garantir la continuité de service. Elle est sans impact financier ni sur les droits à RTT des agents.
Par ailleurs, et au regard de l’évolution de la situation épidémique, des orientations du gouvernement en matière de vaccination des enfants, Nantes Métropole met en place une facilité horaire de 2 heures pour permettre aux agents parents d’accompagner les mineurs ou les majeurs protégés dont ils ont la charge, pour se faire vacciner sur le temps de travail. Cette facilité horaire, de droit, devra s’organiser en amont avec la hiérarchie pour garantir la continuité de service. Elle est sans impact financier ni sur les droits à RTT des agents.
70 VI - CRÉATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ET D’UNE FORMATION SPECIALISEE COMMUNE A NANTES METROPOLE, LA VILLE DE NANTES ET SON CCAS, ET DÉTERMINATION DE LA COMPOSITION DES INSTANCES
L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie la loi du 26 janvier 1984 et institue une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif, le comité social territorial (CST), en lieu et place du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail actuels.
Le deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet la création, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale, de l'ensemble ou d'une partie des communes membres et de l'ensemble ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, d’un comité social territorial commun compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
Une formation spécialisée (FS) dédiée aux questions d’hygiène, sécurité, santé au travail est instituée au sein du CST dans les collectivités ou établissements publics employant au moins 200 agents.
En application du II de l’article 32-1 de la loi n°84-53, des formations spécialisées complémentaires peuvent être créées en cas de risques professionnels particuliers pour les sites ou services concernés. Elles sont respectivement dénommées formations spécialisées de site ou de service selon que les risques particuliers qui ont justifié leur création concernent un site ou un ou plusieurs services. Ces formations exercent alors les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les sites ou services concernés.
Dans la continuité de la mutualisation des instances consultatives du personnel effective depuis 2018, permettant une meilleure appréhension des enjeux de la métropolisation d’une part et la convergence souhaitée des politiques de ressources humaines entre la Ville de Nantes, le CCAS et Nantes Métropole d’autre part, il est proposé de créer un comité social territorial commun et une formation spécialisée commune à ces trois institutions, d’acter le principe de création de formations spécialisées de site ou de services pour la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole, et d’en finaliser le nombre et le périmètre lors des instances de juin 2022, après échanges avec les organisations syndicales et les directions opérationnelles concernées.
Les effectifs des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé de la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole au 1 er janvier 2022 sont de 8 570 agents. Ils permettent la création d’un comité social territorial commun et d’une formation spécialisée commune.
C’est pourquoi il est proposé aux membres du conseil métropolitain la création d’un comité social territorial commun et d’une formation spécialisée commune à la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole, compétents pour les agents de ces trois institutions, et d’acter le principe de création de formations spécialisées de site ou de services selon les modalités suivantes :
- placer le CST commun et la FS commune auprès de Nantes Métropole - fixer à 15 le nombre de représentants du personnel titulaires et à 15 le nombre de représentants du personnel suppléants au comité social territorial
- fixer à 15 le nombre de représentants de collectivité titulaires au comité social territorial, dont 12 représentants titulaires et 3 représentants sollicités par la Présidente du CST en fonction des sujets portés à l’ordre du jour. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. - fixer à 15 le nombre de représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée, et à 30 le nombre de représentants du personnel suppléants, sous réserve que seuls 2 représentants au total et non 3 assistent aux séances plénières
- fixer à 15 le nombre de représentants titulaires de la collectivité à la formation spécialisée, et à 15 le nombre de représentants de la collectivité suppléants
- acter le principe de création de formations spécialisées de site ou de services pour la Ville, son CCAS et Nantes Métropole, et en finaliser le nombre et le périmètre lors des instances de juin 2022, après échanges avec les organisations syndicales et les directions opérationnelles concernées.
La création d’un CST commun, et d’une FS commune, ainsi que la détermination de la composition de ces instances, ont été soumises à l’avis du comité technique le 28 février 2022.
71 VII – MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE AUPRES DE NANTES METROPOLE
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), des compétences du champ social sont transférées du conseil Départemental de Loire-Atlantique vers Nantes Métropole.
Il s’agit plus particulièrement de la compétence du Fonds d’ Aide aux Jeunes (FAJ).
Le FAJ est un secours temporaire pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans en difficulté, mis en place afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. L’objectif de ce dispositif est d’éviter l’exclusion des jeunes à travers des aides financières ponctuelles (subsistance, logement, formation, permis de conduire).
Dans le cadre du développement de synergies entre services de Nantes Métropole et du CCAS de la Ville de Nantes, il est proposé de faire appel, à compter du 1 er janvier 2022, aux compétences du Département Prévention et Solidarités du CCAS en mettant à disposition de Nantes Métropole un agent du cadre d’emplois des cadres socio-éducatifs.
Les conditions de mise à disposition de personnel et les modalités financières sont définies dans une convention (annexe 2).
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
par 69 voix pour et 24 abstentions
1. approuve l’adaptation du tableau des emplois permanents (annexe 1) ;
2. approuve :
- les ratios d'avancement de grade établis pour l'année 2022
- la modification des lignes directrices de gestion pour l'avancement au grade de brigadier chef principal ;
3. approuve la création d’une autorisation spéciale d’absence pour permettre à un agent de faire face à l’annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer, chez son enfant mineur ;
4. approuve la possibilité d’affecter dans un compte de réserve les dons de jours non utilisés pour permettre de les réattribuer dans l’année à un agent qui demanderait à bénéficier d’un don de jours ;
5. approuve :
- la mise en place d’une facilité horaire pour permettre aux agents d’aller faire des tests de dépistage sur le temps de travail ;
- la mise en place d’une facilité horaire pour permettre aux agents parents d’accompagner les mineurs ou les majeurs protégés dont ils ont la charge pour se faire vacciner sur le temps de travail ;
par 59 voix pour, 10 voix contre et 24 abstentions
6. approuve :
- la création d’un comité social territorial commun et d’une formation spécialisée commune à la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole, selon les modalités décrites dans la présente délibération - le principe de création de formations spécialisées de site ou de services, dont le dispositif sera finalisé lors des instances de juin 2022 ;
par 69 voix pour et 24 abstentions
7. approuve et autorise la signature d’une convention de mise à disposition d’un agent du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale du CCAS auprès de Nantes Métropole, dans le cadre de la compétence du Fonds d’Aide aux Jeunes (annexe n°2) ;
8. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
72 9. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
73 Annexe 1
Tableau des emplois permanents
74
Sous total (1)
CREATIONS
EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION
Directeur général des Services 1 1 2 2
Directeur général adjoint des services 10 10 10
Directeur général des Services Techniques 1 1 -1 0
Sous total (1) 12 0 1 0 0 13 -1 12
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateur 27 1 28 28
Attaché 482 -2 3 483 -2 481
Rédacteur 353 -4 2 351 -3 348
Adjoint administratif 620 -6 3 617 617
Sous total (2) 1482 -12 9 0 0 1479 -5 1474
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur en chef 35 -4 31 31
Ingénieur 416 -2 7 421 -1 420
Technicien 560 -1 4 563 -9 554
Agent de maîtrise 281 -2 3 282 -3 279
Adjoint technique 1428 -8 1420 1420
Sous total (3) 2720 -17 14 0 0 2717 -13 2704
FILIERE MEDICO - SOCIALE
SECTEUR MEDICO - SOCIAL
Médecin 7 7 7
Infirmier 1 1 1
Psychologue 4 4 4
Sous total (4) 12 0 0 0 0 12 0 12
SECTEUR MEDICO TECHNIQUE
Ergothérapeuthe 3 3 3
Technicien paramédical Catégorie B 0 0
Sous total (5) 3 0 0 0 0 3 0 3
SECTEUR SOCIAL
Assistant socio-éducatif 5 5 5
Sous total (6) 5 0 0 0 0 5 0 5
FILIERE CULTURELLE
Conservateur du patrimoine 11 11 11
Attaché de conservation du patrimoine 23 23 23
Bibliothécaire 0 0 0
Assistant de conservation du patrimoine 40 40 40
Adjoint territorial du patrimoine 48 -2 46 46
Sous total (7) 122 -2 0 0 0 120 0 120
FILIERE ANIMATION
Animateur territorial 1 1 1
Adjoint territorial d'animation 0 0 0
Sous total (8) 1 0 0 0 0 1 0 1
FILIERE POLICE
Directeur de police municipale 1 1 1
Chef de service de police 2 2 2
Agent de police 31 31 31
Sous total (9) 34 0 0 0 0 34 0 34
TOTAL GENERAL 4391 -31 24 0 0 4384 -19 4365
EMPLOIS au
4 février 2022
DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL METROPOLITAIN
DU 24 MARS 2022
PREVISIONS DE
SUPPRESSION
EFFECTIF
PREVISIONNEL (en
tenant compte des
prévisions de
suppression) SUPPRESSIONS APRES AVIS DU CT
CREATIONS
SUITE A
SERVICES
COMMUNS
NM et les
communes
CREATIONS
SUITE A
SERVICES
COMMUNS
NM et Ville de
Nantes
EMPLOIS au
24 mars 2022 Direction Générale Ressources
Département Finances, Marchés et Performance
Direction du Contrôle de gestion
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
27 - Attribution de subventions aux tiers
Exposé
Nantes Métropole attribue des subventions dans le cadre de ses politiques publiques et notamment pour tout ce qui concerne l’économie et l’emploi responsable.
Il est proposé d’attribuer des subventions pour un montant total de 2 903 732 € tel que décrit dans le tableau joint en annexe 1.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1. approuve l’attribution des subventions mentionnées dans le tableau joint en annexe 1 et autorise, le cas échéant, la signature de la convention correspondante.
2. autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Non participation au vote pour l’ ATDEC :
Nathalie LEBLANC, André SOBCZAK, François VOUZELLAUD, Pierre QUENEA, Michèle BONNET
Non participation au vote pour Nantes St Nazaire Développement :
Fabrice ROUSSEL, Franckie TRICHET
75 Direction Générale Déléguée à la Cohésion Sociale
Département Citoyenneté, Vie sociale et Territoires
Direction des Sports
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
28 - Territoires d’Événements Sportifs – Élargissement des missions - Approbation des statuts - Cotisation
Exposé
Dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby qui sera organisée par la France en 2023, Nantes Métropole, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nice, Lille Métropole Européenne, Paris, Saint-Denis, Saint-Étienne Métropole et Toulouse Métropole ont été retenues en tant que collectivités d’accueil de l’événement et sont engagées vis-à-vis de la Fédération Française de Rugby.
Pour organiser au mieux ces rencontres majeures au plan sportif et économique, les Villes et les Métropoles Sites d’accueil se sont constituées en une association loi 1901 portant la dénomination de « Club des sites d’accueil de la Coupe du Monde de Rugby 2023 ». L’adhésion de Nantes Métropole a été approuvée par le Conseil métropolitain le 7 décembre 2018.
Cette association a souhaité élargir son champ d’intervention aux Jeux Olympiques et para-olympiques de 2024 et globalement à l'organisation des grands événements sportifs internationaux. Il a été ainsi décidé d’étendre l’objet de l’association et d’ouvrir cette dernière à des territoires dont l’expérience et les connaissances dans ce domaine seront bénéfiques et utiles à l’ensemble des membres. L’association regroupe à ce jour 20 collectivités territoriales.
La nouvelle dénomination de ce club des sites est « Territoires d'Evènements Sportifs ».
Il est proposé d’approuver les statuts de l’association (ci-annexés), d’autoriser le versement d’une cotisation annuelle s’élevant à 10 000 € pour son fonctionnement, et de désigner un élu métropolitain pour représenter Nantes Métropole au sein du conseil d’administration.
Les crédits correspondants sont prévus au budget de fonctionnement LE - opération 3588 « Grands Événements Sportifs ».
Le Conseil délibère et, à l’unanimité ,
1 – approuve les statuts du club des sites « Territoires d’évènements sportifs »,
2 – désigne M. Ali REBOUH pour représenter Nantes Métropole au sein du conseil d’administration de l’association,
3 - approuve le versement d’une cotisation annuelle de 10 000 € pour le fonctionnement de l’association,
4 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation au vote :
M. Ali REBOUH
76 Direction Générale Ressources
Département Finances, Marchés et Performances
Direction Finances
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
29 - Décision modificative n°01 - Budget principal – Budgets annexes – Autorisations de programmes et crédits de paiements
Exposé
Cette délibération présente le contenu de la décision modificative n° 01 pour le budget principal et les budgets annexes, ainsi que des mesures à caractère budgétaires et comptables.
1) Équilibre de la décision modificative
Cette décision modificative enregistre uniquement des mouvements en dépenses et recettes de la section d’investissement sur les Autorisations de Programme. Le montant des crédits de paiement 2022 n’est pas modifié. Cette décision modificative permet notamment de retirer les crédits pluriannuels non utilisés sur des opérations millésimées antérieures à 2021 qui sont donc devenus caducs.
11. Budget principal
Sur le budget principal, les crédits caducs ont été retirés à hauteur de 1,8 M€.
Par ailleurs, plusieurs opérations budgétaires sont augmentées ou ouvertes conformément aux délibérations déjà votées pour un montant de 10,1 M€ et concernent essentiellement le secteur de l’enseignement supérieur et recherche, dont le détail est joint dans l’annexe 1 « état des autorisations de programme et crédits de paiement ».
La répartition par chapitre des crédits de paiement est modifiée sans changement sur le montant total qui reste identique au montant voté au BP2022. Le tableau ci-dessous donne le détail de la nouvelle répartition par chapitre.
77 12. Budgets annexes
Les ajustements d’écritures réelles proposés concernent principalement le traitement de la caducité des crédits, sans modification de la répartition des crédits de paiement par chapitre, ni modification de leur montant total. Ainsi seul l’état des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est joint en annexe 1.
Budget annexe Eau :
Sur le budget annexe de l’eau les crédits caducs ont été retirés à hauteur de - 432 K€.
Budget annexe assainissement :
Sur le budget annexe de l’assainissement les crédits caducs ont été retirés à hauteur de – 841K€.
Budget annexe déchets :
Sur le budget annexe déchets les crédits caducs ont été retirés à hauteur de - 20,4 K€.
Budget annexe Transports :
78 Sur le budget annexe des transports, les crédits caducs sont retirés à hauteur de - 248 K€. L’opération « Rénovation ligne 3 tramway Neustrie Les Couets, études préalables » est augmentée de 30,4 K€.
Budget annexe stationnement :
Sur le budget annexe stationnement, une seule inscription concernant la création du parking du quartier hospitalo-universitaire pour un montant de 46 M€, sans inscription de crédits de paiement 2022.
2) DISPOSITIONS TARIFAIRES
Mise à disposition du Palais des sports de Beaulieu et de la patinoire du Petit-Port aux lycées publics et privés
Nantes Métropole met à la disposition des lycées publics et privés nantais les différentes salles du Palais des sports de Beaulieu et de la patinoire du Petit Port.
Dans ce cadre, une convention quadriennale et tripartite mise en place au 1er janvier 2019 entre Nantes Métropole, le Conseil Régional et chaque établissement a été approuvée au Conseil métropolitain du 8 février 2019.
Cette convention fait l’objet d’un avenant annuel, afin de prendre en compte la revalorisation des tarifs et le volume horaire d’accès aux équipements sportifs pour l’année 2022. Vous trouverez en annexes 2 et 3 les avenants pour 2022 à conclure avec les lycées publics et les lycées privés.
79 Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1. approuve par chapitre la décision modificative n° 1 du budget principal
2. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget principal selon l’état joint en annexe 1,
3. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe de l’eau selon l’état joint en annexe 1,
4. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe assainissement selon l’état joint en annexe 1,
5. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe des déchets selon l’état joint en annexe 1,
6. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, du budget annexe transports collectifs selon l’état joint en annexe 1,
7. adopte les autorisations de programme, la variation des A.P. et des opérations antérieures, les nouvelles opérations, du budget annexe stationnement selon l’état joint en annexe 1,
8. approuve la signature des avenants 2022 à la convention relative à la mise à disposition des lycées
publics et privés du Palais des sports de Beaulieu et de la patinoire du Petit Port,
9. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
80 Direction Générale Développement Économique Responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Direction Économie Emploi Responsables
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
30 - Avance de trésorerie pour l’OGIM – Approbation
Exposé
Par délibération en date du 24 mars 2022, le Conseil métropolitain a approuvé un protocole d’accord relatif au Plan Local pour L’Insertion et l’Emploi (PLIE) de la Métropole Nantaise avec l’Etat et le Département, qui définit les modalités de fonctionnement du PLIE sur la période 2022-2026.
Le PLIE de Nantes Métropole accompagne chaque année, en continu, 2 000 bénéficiaires en grandes difficultés d’insertion dont plus de 30 % issus des quartiers Politique de la Ville et près de 80 % de niveau de formation inférieure ou égale au CAP/BEP. Pour ces personnes, le PLIE construit un parcours vers l’emploi en mobilisant différents dispositifs (chantiers d’insertion, formation, période en entreprise, accompagnement social ou linguistique …) et en développant des partenariats avec le monde économique. Ces parcours sont rendus possibles grâce à la mobilisation annuelle de près de 1,7 million d’euros de fonds social européen.
Le PLIE est un dispositif de coordination visant à mobiliser l’ensemble des acteurs et des moyens intervenant en matière d’insertion sociale et professionnelle des publics exclus durablement du marché du travail.
A cette fin, il se compose d’une plateforme organisationnelle d’acteurs, couplée à une plateforme financière rassemblant trois types de partenaires : les institutionnels et les financeurs, les partenaires opérationnels, et des prestataires et opérateurs de mise en œuvre des actions.
Ce dispositif doit être porté par une collectivité qui le délègue à un organisme intermédiaire, notamment aux fins de gestion des crédits du Fonds Social Européen (FSE) qui contribuent à l’activité du dispositif. Au plan local, cette gestion est assurée par l’OGIM (Organisme de Gestion Inter-PLIE de la Métropole de Nantes et Saint-Nazaire), né de la fusion en 2010 des deux dispositifs locaux de la métropole nantaise et de Saint-Nazaire.
La gestion financière induite par ce dispositif suppose que la structure porteuse ait une trésorerie adaptée à la gestion des crédits du Fonds Social Européen (FSE), permettant de supporter le décalage très important entre le paiement des opérateurs et le versement du FSE.
Dans le cadre de la nouvelle programmation européenne 2021-2027, pour faire face à ces risques de déséquilibre de trésorerie, Nantes Métropole est appelée, comme elle l’a fait lors de la précédente programmation FSE (2014-2020), à accorder une avance de trésorerie de 1 000 000 € en faveur de l’action du PLIE de la métropole nantaise. Il y a lieu de rappeler que l’avance de trésorerie consentie à l’OGIM sur la programmation 2014-2020 a été remboursée, à échéance, en 2021.
Dans le cadre du nouveau Protocole d’accord qui va être signé pour la période 2022 - 2026, il apparaît nécessaire de consentir à l’OGIM une avance de trésorerie couvrant la période 2022-2026 et de conclure, à cet effet, une convention financière entre Nantes Métropole et l’OGIM. L’échéance de remboursement de cette avance est fixée au 31 décembre 2026, en cohérence avec la programmation du PLIE et la mise en œuvre des fonds européens.
Les crédits correspondants sont prévus en dépense et en recette sur l’opération n°25592020.
81 Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1- approuve les termes de la convention ci-jointe visant à accorder une avance de trésorerie de 1 000 000 € à l’OGIM, remboursable au 31 décembre 2026,
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation au vote :
Nathalie LEBLANC, André SOBCZAK,
Direction générale déléguée à la Fabrique de la Ville écologique et solidaire Direction du Cycle de l’Eau
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
31 - SAINT-HERBLAIN - Réhabilitation de la zone d’entrée de la station d’épuration de Tougas - Modification de l’enveloppe financière prévisionnelle
Exposé
La station d’épuration Tougas, située à Saint-Herblain, assure le traitement des eaux usées d’une grande partie des habitants de la métropole au nord de la Loire et constitue un élément majeur du système d’assainissement du territoire. Elle est notamment constituée d’un poste de pompage à l’entrée de la station, ouvrage unique essentiel pour la continuité de service, qui permet l’envoi des effluents dans la filière de traitement de la station.
Cet ouvrage est soumis à de fortes contraintes compte tenu de la présence d'hydrogène sulfuré (H2S) en concentration importante qui engendre des dégradations sur les bétons et fragilise la structure de l’ouvrage.
Par délibération du 13 octobre 2020, le bureau métropolitain avait fixé l’enveloppe du projet à 1 730 000 € HT soit 2 076 000 € TTC, et autorisé le lancement de la consultation des travaux de réhabilitation de cet ouvrage.
Néanmoins, la forte inflation des prix des matériaux et des installations de chantier, ainsi que l’ensemble des mesures importantes pour garantir la continuité de fonctionnement tout en réalisant les travaux, engendrent des surcoûts que l’enveloppe prévue ne permet pas de supporter.
Il est donc nécessaire de porter l’enveloppe financière prévisionnelle à un montant de 2 700 000 € HT soit 3 240 000 € TTC.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP 043 libellée « eaux usées » opération 2021-441 libellée « Traitements ».
Le Conseil délibère et, par
89 voix pour et 8 abstentions
1- décide de porter l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de réhabilitation de la zone d’entrée de la station d’épuration de Tougas à 2 700 000 € HT soit 3 240 000 € TTC,
82 2 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées à l’entité adjudicatrice, notamment à signer les accords cadre et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale Ressources
Département Finances Marchés Performance
Direction Finances
Délibération Conseil métropolitain du 24 mars 2022
32 - Pacte financier métropolitain de solidarité - Montant attribution de compensation 2022
Exposé
Le 26 novembre 2021, la Commission d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) a approuvé le
rapport ayant pour objet d’évaluer les charges liées au transfert de la compétence en matière de terrains
familiaux locatifs (TEFA) à Nantes Métropole en application de la loi du 2 février 2017 et pour lesquelles
quatre communes sont concernées (Nantes, Bouguenais, Rezé et Saint-Herblain). Elle a également
procédé à l’évaluation des dépenses d’entretien des espaces verts d’abords de voirie créés depuis 2001,
assuré par les communes, dans l’objectif de prendre en compte ces coûts d’entretien dans les attributions
de compensation.
Les conseils municipaux se sont prononcés sur ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population et l’ont approuvé.
Il vous est désormais demandé de fixer les montants des attributions de compensation (AC) 2022 résultant de ce rapport CLECT et en tenant compte des montants d’AC définis antérieurement.
Conformément, au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, ce montant d’ AC sera révisé dans les conditions suivantes :
• En 2022, l’inventaire, commune par commune, des espaces verts d’abords de voire sera poursuivi pour disposer d’un état à jour à la date du 31 décembre 2021. En 2023, une nouvelle révision de l’AC sera proposée pour tenir compte de la finalisation de cet inventaire. Elle aura un effet rétroactif au 1 er janvier 2022.
• En 2024, il sera proposé d’actualiser de 1 % le montant de l’AC.
• Un nouveau travail d’actualisation et de valorisation de l’inventaire sera réalisé à partir de 2024 pour tenir compte des nouvelles surfaces des espaces verts d’abords de voirie livrées à partir du 1 er janvier 2022. Les AC pour les années 2025 et 2026 tiendront compte de cette actualisation.
Le conseil métropolitain se prononcera sur chacune de ces évolutions du montant de l’AC.
83 A compter du 1 er janvier 2022, les montants des attributions de compensation allouées aux communes membres sont ainsi fixés :
84 Il est rappelé que le conseil métropolitain doit se prononcer par un vote à la majorité des 2/3.
Le Conseil délibère et, après vote électronique,
90 voix pour et 3 abstentions
1 - fixe le montant des attributions de compensation allouées aux communes membres selon la répartition suivante :
2 - dit que, conformément aux conclusions du rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, ces attributions de compensation feront l’objet d’une révision pour les années 2022 et suivantes ;
85 3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Vice-Président,
Monsieur Pascal Bolo
Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)
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Nantes le : 31 mars 2022
Affiché le : 31 mars 2022
86 87 CM24032022
Page 1
Nom du bénéficiaire Motivations Convention Politique publique
Montant
demandé en
2022 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant
2021
Rappel
Montant
2020
Economie et
Emploi
Responsable
NANTES SAINT
NAZAIRE
DEVELOPPEMENT
3 050 000 € 2 900 000 € 3 050 000 € 3 150 000 €
L'agence NSD conduit les actions de promotion et de marketing du territoire en appui à la prospection et au rayonnement des filières priorisées dans la feuille de route Economie Emploi responsable par Nantes Métropole. Elle place au cœur de sa stratégie la démarche de responsabilité sociétale des entreprises. C’est pourquoi elle a revu ses critères de ciblage et de sélection des entreprises accompagnées en intégrant la notion d’impact positif pour le territoire, et a mis en place un référentiel d’indicateurs pour mesurer le niveau de maturité des entreprises sur le sujet. Cette démarche se traduira dès 2022 par une inflexion forte sur la nature des entreprises accompagnées par l’agence. En complément, l’agence NSD a engagé une réflexion sur les filières émergentes pour la transition écologique et environnementale de l' économie en lien avec la nouvelle feuille de route ESS responsable 2022-2026. Il est proposé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2022 d’un montant de 2 900 000 €.
Convention
2022
(Annexe 2)
Economie et
Emploi
Responsable
ASSOCIATION
TERRITORIALE POUR
LE DEVELOPPEMENT
ET L’EMPLOI DES
COMPETENCES
3 732 € 3 732 € 3 732 € 5 000 €
Osez Entreprendre est une action d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise qui s’adresse à tous les habitants des quartiers populaires, en complémentarité des dispositifs de droit commun. Ce dispositif est renouvelé pour la période 2021-2023. Suite à un appel à projets, un groupement de six structures a été retenu, avec lequel des conventions pluriannuelles ont été conclues. Une subvention récurrente pour soutenir cette action est prévue sur la période (2021/2023). Il est ainsi proposé de soutenir ATDEC au titre de l’exercice 2022 dans le cadre de cette convention pluriannuelle.
Cette subvention vient en complément de l’avance versée en début d'année d’un montant de 2 241 600 € prévue dans la convention cadre.
Convention
2021-2023
(en cours)