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Déliberation - compte rendu seance 29 06 21
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu seance 29 06 21)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL DU 29 JUIN 2021
CITE DES CONGRES – 9H00
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Le Conseil de Nantes Métropole, dûment convoqué le 23 juin 2021, a délibéré sur les questions suivantes :
Président de séance : Mme Johanna ROLLAND - Présidente de Nantes Métropole
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude LEMASSON
Points 01 et 03 (9h10 à 9 h 35)
Présents : 86
M. ANNEREAU Matthieu, M. ARROUET Sébastien, M. ASSEH Bassem, M. AZZI Elhadi, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, Mme BASSANI Catherine, Mme BENATRE Marie-Annick, M. BERTHELOT Anthony, Mme BERTU Mahaut, Mme BESLIER Laure, Mme BLIN Nathalie, Mme BONNET Michèle, M. BOULE Aurélien, M. BOUVAIS Erwan, M. BRILLAUD DE LAUJARDIERE François, M. BUREAU Jocelyn, Mme CADIEU Véronique, M. CHARRIER Jean-Claude (Conseiller métropolitain suppléant de Mme SCUOTTO-CALVEZ Christelle), Mme COLLINEAU Marlène, Mme COPPEY Mahel, Mme DELABY Françoise, M. DESCLOZIERS Anthony, Mme DUBETTIER-GRENIER Véronique, M. DUBOST Laurent, Mme FIGULS Séverine, M. FOURNIER Hervé, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, Mme GOUEZ Aziliz, M. GRACIA Fabien, Mme GRELAUD Carole, M. GROLIER Patrick, Mme GUERRA Anne-Sophie, Mme GUERRIAU Christine, M. GUINE Thibaut, M. GUITTON Jean- Sébastien, Mme HAKEM Abassia, M. JOUIN Christophe, Mme JUDALET Anne-Sophie, M. KABBAJ Anas, Mme LAERNOES Julie, Mme LANGLOIS Pauline, M. LE CORRE Philippe, Mme LE COULM Juliette, M. LE MABEC François, M. LE TEUFF Florian, Mme LEBLANC Nathalie, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, Mme LERAY Isabelle, M. LUCAS Michel, M. MARTIN Nicolas, Mme METAYER Martine, M. NEAU Hervé, Mme NGENDAHAYO Liliane, M. NICOLAS François, Mme OGER Martine, Mme OPPELT Valérie, M. PETIT Primaël, M. PRAS Pascal, M. PROCHASSON François, M. QUENEA Pierre, M. QUERO Thomas, M. REBOUH Ali, M. RICHARD Guillaume, M. RIOM Tristan, Mme ROBERT Pascale, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. TALLEDEC Denis, M. TERRIEN Emmanuel, M. THIRIET Richard, M. TRICHET Franckie, M. TURQUOIS Laurent, Mme VAN GOETHEM Sophie, M. VEY Alain, Mme VIALARD Louise, Mme VITOUX Marie, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 7
M. AFFILE Bertrand (pouvoir à M. ROUSSEL Fabrice), M. BOLO Pascal (pouvoir à M. ASSEH Bassem), M. COUVEZ Eric (pouvoir à Mme BLIN Nathalie), Mme IMPERIALE Sandra (pouvoir à M. LE CORRE Philippe), Mme LOBO Dolorès (pouvoir à M. SALECROIX Robin), Mme PAITIER Stéphanie (pouvoir à Mme DUBETTIER-GRENIER Véronique), M. SALAUN André (pouvoir à Mme BONNET Michèle)
Absents : 5
M. AMAILLAND Rodolphe, M. BELHAMITI Mounir, Mme BONAMY Delphine,, M. DANTEC Ronan, Mme EL HAIRY Sarah
1 Point 04 (9 h 36 à 9 h 44)
Présents : 88, Absents et représentés : 7, Absents : 3
- Arrivée de M. Rodolphe AMAILLAND
- Arrivée de M. Eric COUVEZ, annule le pouvoir donné à Mme Nathalie BLIN - M. Ronan DANTEC donne pouvoir à M. Anthony BERTHELOT
Points 02, 05, 06 (9 h 45 à 10 h 40)
Présents : 89, Absents et représentés : 8 , Absent : 1
- Arrivée de M. Mounir BELHAMITI
- Mme Sarah EL HAIRY donne pouvoir à Mme Valérie OPPELT
Points 07 et 08 (10 h 41 à 11 h 14)
Présents : 90, Absents et représentés : 7, Absent : 1
- Arrivée de M. Pascal BOLO, annule pouvoir donné à M. Bassem ASSEH
Point 09 (11 h 15 à 11 h 16)
Présents : 91, Absents et représentés : 6, Absent : 1
- Arrivée de M. Bertrand AFFILE, annule pouvoir donné à M. Fabrice ROUSSEL
Point 10 (11 h 17 à 11 h 54)
Présents : 89, Absents et représentés : 8, Absents : 1
- Départ de Mme Johanna ROLLAND
- Départ de M. Rodolphe AMAILLAND, donne pouvoir à Mme Juliette LE COULM - Mme Delphine BONAMY donne pouvoir à Mme Marie VITOUX
Points 11, 23, 12 à 14 (11 h 55 à 13 h 10)
Présents : 89, Absents et représentés : 9 Absent : 0
- Départ de Mme Abbassia HAKEM, donne pouvoir à M. Thomas QUERO - Arrivée de Mme Johanna ROLLAND
Points 15 à 18 (14 h 40 à 15 h 10)
Présents : 89, Absents et représentés : 9, Absent : 0
Points 19 à 22 – 24 à 25 (15 h 11 à 16 h 38)
Présents : 87, Absents et représentés : 11, Absent : 0
- Départ de M. Ali REBOUH donne pouvoir à M. Pascal BOLO
- Départ de Mme Elisabeth LEFRANC donne pouvoir à M. Hervé FOURNIER
Points 26 à 27 (16 h 39 à 16 h 41)
Présents : 86, Absents et représentés : 11, Absent : 1
Départ de Mme Marie-Cécile GESSANT
Point 28 - (16 h 42 à 16 h 47)
Présents : 85, Absents et représentés : 11, Absents : 2
- Départ de M. CHARRIER Jean-Claude (Conseiller métropolitain suppléant de Mme SCUOTTO-CALVEZ Christelle)
Points 29 à 33 (16 h 48 à 17 h 45)
Présents : 78, Absents et représentés : 17, Absents : 3
- Départ M. Guillaume RICHARD
- Départ Mme Laurence GARNIER donne pouvoir à M. Julien BAINVEL - Départ M. Laurent DUBOST donne pouvoir à M. Jean-Sébastien GUITTON - Départ M. Hervé NEAU donne pouvoir à M. Pierre QUENEA
- Départ M Michel LUCAS donne pouvoir à Mme Laure BESLIER
- Départ Mme Abbassia HAKEM donne pouvoir à M. Thomas QUERO - Départ Mme Aziliz GOUEZ donne pouvoir à M. Anthony BERTHELOT
2 Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
01 - Compte-rendu des délégations
Exposé
En vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, la Présidente rend compte lors de chaque réunion du conseil métropolitain des délibérations du bureau.
Il est également rendu compte des décisions prises par Madame la Présidente ou son représentant, dans le cadre des délégations accordées par le conseil métropolitain à la suite de la délibération 2020-32 du 17 juillet 2020.
Le Conseil délibère et,
1. prend acte des décisions prises par délégation du Conseil métropolitain, listées en annexe.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
02 – Reprise économique durable - Mesures d’appui à la reprise économique liées au 3e confinement
Exposé
La reprise épidémique a conduit le Gouvernement à mettre en place un troisième confinement. Ce dernier a
été moins strict que les deux précédents épisodes et, pour l’essentiel, l’activité économique a pu se
maintenir. Les commerces dits « non essentiels » ont été contraints par le décret du 19 mars 2021 de
fermer à nouveau et les cafés et restaurants sont demeurés fermés en application du décret du 29 octobre
2020. Le Gouvernement a renforcé le soutien financier pour les cafés et restaurants en prenant en charge
les coûts fixes et a mis en place un système d’indemnisation des invendus pour les commerces
d’habillement, chaussures, maroquinerie notamment.
A ce stade, la métropole nantaise semble globalement moins touchée que ce que l’on aurait pu craindre.
Cependant, certains secteurs sont durablement touchés par le crise et les incertitudes demeurent,
notamment le risque de décrochage sur le marché du travail, qui pourrait également porter sur des emplois
permanents. L’analyse de l’observatoire emploi-économie de Nantes Métropole fait apparaître un taux de
chômage de 6,5 % dans la zone d’emploi de Nantes (7,7 % en France) au 4e trimestre 2020. Le nombre de
demandeurs d’emploi de catégorie A à fin décembre 2020 s’élève à 37 809 soit + 11 % par rapport à
décembre 2019 (+ 18 % pour la France). L’évolution des créations d’entreprises sur Nantes Métropole
(périmètre Banque de France) entre février 2020 et février 2021 est de - 18,8 % (- 21 % à l’échelle Loire-
Atlantique). Les défaillances d’entreprises sont toujours en suspens, entre février 2020 et février 2021 (- 47
%). Le niveau des prêts garantis par l’Etat (validé en février 2021) est en stabilisation à 985 millions d’euros
sur le territoire métropolitain. Cette tendance pourrait se dégrader puisque le dispositif du prêt garanti par
l’État a permis jusqu’ici de limiter le nombre de procédures collectives pour les entreprises en difficulté, mais
qu’un effet retard de la crise est à prévoir.
3 Dans ce contexte, Nantes Métropole doit se tenir aux côtés des entreprises et de leurs salariés, en
complémentarité des aides déployées par l’État et la Région. Il est donc proposé de concentrer les efforts
sur le secteur des commerces, des cafés et restaurants.
Il est proposé de déployer des mesures de soutien et d’accompagnement à une reprise durable :
l’exonération pour 4 mois supplémentaires des droits d’occupation de l’espace public (droits de terrasse
notamment) sur le territoire de la ville de Nantes, la mise en place d’un accompagnement renforcé des
commerces dans leur transition numérique ainsi que le lancement d’une expérimentation visant à favoriser
la transition écologique des cafés, hôtels et restaurants du territoire métropolitain.
1 – Prolongement de l’exonération des droits d’occupation de l’espace public
Les cafés, hôtels et restaurants (CHR) sont particulièrement exposés à cette crise sanitaire avec une
fermeture administrative effective de plus de 6 mois entre novembre 2020 et mai 2021. En soutien à ce
secteur d’activité, il est proposé de proroger la Charte d'accompagnement à la reprise des CHR en matière
d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Ville de Nantes jusqu’à fin octobre 2021,
permettant aux cafetiers, hôteliers et restaurateurs d’étendre leur terrasse pour répondre aux mesures de
distanciation, mais aussi de se fédérer pour proposer des piétonisations et des animations de rues ou de
places, dans un souci permanent d’usage partagé et de respect du bien vivre ensemble : libre circulation
sur l’espace public des usagers et notamment des personnes à mobilité réduite, des riverains, des services
de secours, de sécurité ou encore d’entretien.
Le Conseil Métropolitain du 11 décembre 2020 a voté une exonération des droits d’occupation du domaine
public sur le territoire de la ville de Nantes jusqu’au 30 juin 2021. Compte tenu de la situation sanitaire et
économique, il est proposé de prolonger cette exonération de 4 mois supplémentaires jusqu’au 31/10/2021
sur la Ville de Nantes. Cette mesure d’exonération sur dix mois est évaluée à 460 000 €.
2 – Inciter et soutenir les cafés, hôtels et restaurants dans leur démarche de transition écologique
L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), le Groupement National des Indépendants
(GNI) Hôtellerie et Restauration et Plein Centre en tant que représentants des commerçants, hôteliers et
restaurateurs du centre-ville de Nantes et de la Métropole ont sollicité la Métropole pour les accompagner
dans leur démarche de transition écologique notamment sur les sujets suivants : l’anti-gaspillage, la
réduction des déchets alimentaires et/ou plastique, le renforcement des circuits courts, la livraison à
domicile responsable, etc. Le coût de mise en œuvre de ces actions vertueuses constituent aujourd’hui un
frein important pour les cafetiers, hôteliers et restaurateurs. Il est proposé de lancer une réflexion collective
avec les partenaires de l’économie circulaire et/ social et solidaire du territoire pour construire une offre de
services correspondants aux besoins des cafetiers et restaurateurs et ainsi s’engager dans une démarche
pérenne avec un modèle économique et écologique.
Il est proposé que la Métropole finance l’élaboration du dispositif expérimental avec les acteurs (conception,
animation) à hauteur de 15 000 € et pourrait subventionner le lancement de l’expérimentation de ces offres
de services la première année auprès d’un groupe de 200 cafetiers, hôteliers et restaurateurs du territoire
métropolitain. Le coût de cette mesure est estimé à 120 000€.
3 – Ma Ville Mon Shopping
Dans le contexte de transition numérique du secteur du commerce, la CCI Nantes Saint-Nazaire a souhaité
lancer une plate-forme locale de e-commerce. Le projet a connu une accélération au moment du premier
confinement et a été engagé en avril 2020. Compte-tenu de l'intérêt général de ce projet et de son intérêt
pour l'économie métropolitaine, Nantes Métropole a fait le choix d'y apporter un soutien financier de
300 000 € en amorçage dans sa première année de lancement. Une convention de financement a ainsi été
mise en place en 2020 avec la CCI pour avec un versement de 200 000 € réalisé en 2020 et un versement
de 100 000 € prévu à l’issue de la production du bilan d’activités qui devra être produit fin juin 2021.
A fin mars, plus de 2100 commerçants ont créé leur boutique sur Ma Ville Mon Shopping et plus de 24 000
produits sont en ligne sur la plate-forme, ce qui représente la plus importante plateforme de vente en ligne
locale sur le territoire national.
4 4 – Mise en place d’un accompagnement individuel renforcé pour les commerçants éloignés du numérique
Les comportements d’achats des consommateurs ont profondément évolué. Désormais, peu importe l’âge,
la catégorie sociale, le niveau de revenu, le lieu de résidence, les clients consomment tous en ligne avec
une fréquence plus ou moins élevée. Si la vente en ligne est devenue une exigence ou un standard pour le
consommateur, tous les commerçants n’ont pas encore engagé cette transition et certains y sont même
réfractaires. La Région a déployé, en s’appuyant sur les chambres consulaires, une offre complète
d’accompagnement collectif et/ou individuel vers les outils numériques, la plateforme MaVilleMonShopping
permet également de proposer une solution locale. Il demeure qu’un travail d’animation territoriale est
indispensable pour convaincre et aider les commerçants à engager et surtout à pérenniser cette transition
numérique. Elle est désormais essentielle pour leur commerce (apport d’un chiffre d’affaires additionnel,
visibilité permettant de générer du trafic en boutique, outils de communication leur permettant d’engager
une relation avec les clients, de les fidéliser, etc.).
Il est proposé que, dans le cadre du plan de reprise économique durable lancé par Nantes Métropole, et en
particulier du chantier prioritaire visant à l’accélération de la transition du commerce vers le numérique, la
Métropole puisse porter un dispositif d’accompagnement individuel renforcé qui consiste à promouvoir un
modèle partagé d'animation de réseaux sociaux (community manager partagé). Ce projet pourrait se
réaliser en partenariat avec les écoles du numérique installées sur le territoire proposant des formations en
apprentissage d'animation de réseaux sociaux (formations en apprentissage de community manager), des
groupements d’employeurs (RESO) pour assurer l’encadrement des apprentis mais aussi avec les
communes de la métropole, la CCI, la CMA et les associations de commerçants. Le travail partenarial
permettra de cibler les polarités commerciales prioritaires et de réaliser un diagnostic numérique afin
d’identifier les commerçants à accompagner. Les community managers pourraient travailler avec un groupe
de commerçants situés sur une polarité commerciale permettant ainsi d’engager une réflexion plus globale
sur l’identité numérique du pôle (quartier, centre-ville, bourg). L’objectif est d’accompagner 100
commerçants situés sur une vingtaine de polarités commerciales sur 3 ans. Le montant total du projet sur 3
ans serait de 240 000 € éligible à l’AMI commerce du futur « boost E-commerce » de la Région. Il est
proposé d’inscrire 50 000 € en budget de fonctionnement 2021 pour lancer le dispositif en septembre.
Le Conseil délibère et,
par 93 voix pour et 1 abstention,
1 - approuve le prolongement pour 4 mois (jusqu’au 31 octobre 2021) de l'exonération des droits
d’occupation de l’espace public sur la Ville de Nantes au bénéfice des commerçants sédentaires pour un
montant évalué à 460 000 €.
2 – décide d’engager 15 000 € pour la conception d’un dispositif d’expérimentation en partenariat avec
l’UMIH, le GNI et Plein Centre visant à soutenir les démarches de transitions écologiques des cafetiers
hôteliers et restaurateurs du territoire.
par 74 voix pour et 21 abstentions,
3 – décide d’engager le versement du solde de la subvention auprès de la CCI au titre du déploiement de
Ma Ville Mon Shopping sur un montant maximum de 100 000 €.
4 – décide d’engager 50 000 € en 2021 pour le lancement du dispositif d’accompagnement individuel
renforcé d’appui à la transition numérique des commerçants et artisans de la métropole et, en cas de
sélection du projet à l’AMI régional commerce du futur « boost e-commerce », autorise la signature d’une
convention avec la Région avec un budget global de 240 000 € sur 3 ans.
5 5 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
03 - Reprise économique durable - Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »
Exposé
C’est en partant du principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 où « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » que le projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) a été imaginé et élaboré par les associations ATD Quart Monde, Emmaüs France, Le Pacte civique, le Secours Catholique, la Fédération des Acteurs de la Solidarité.
Le projet TZCLD est une expérimentation territoriale qui vise à résorber le chômage de longue durée, fondée sur 3 principes :
- personne n’est inemployable : tout un chacun dispose de savoir-faire et de compétences, - ce n’est pas le travail qui manque : de nombreux besoins de la société ne sont pas satisfaits, - le chômage de longue durée entraîne de nombreuses dépenses publiques.
Pour ce faire, le projet vise, pendant 5 ans, à recruter des demandeurs d’emploi de longue durée, en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps choisi et sans sélection, au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE) pour exercer des activités non concurrentes avec les activités économiques déjà implantées sur le territoire. Le fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est garant du financement de ces emplois supplémentaires. Il est abondé par l’Etat, les départements, les collectivités territoriales volontaires et des organismes publics et privés sur la base de la réorientation des coûts liés à la privation durable d’emploi. C’est l’association d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée qui est gestionnaire de ce fonds. Les EBE perçoivent des fonds qui contribuent à une partie de la rémunération des salariés embauchés, le complément étant assuré par le chiffre d’affaires qu’elles réalisent.
Cette expérimentation est portée, d’une part, par le Fonds d’expérimentation territorial contre le chômage de Longue Durée qui assure le versement des salaires et, d’autre part, par l’association Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée qui accompagne les projets et les territoires volontaires dans le cadre des projets TZCLD.
L’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée se déroule en quatre temps : - 1er temps : « fabrique du consensus » : explication du projet et mobilisation de tous les acteurs du territoire désireux de s’investir dans la démarche. Phase indispensable à la réussite du projet. - 2e temps : rencontre des personnes privées d’emploi et volontaires pour s’engager dans la démarche, au sein d'un micro-territoire (bassin de vie de 5 000 à 10 000 habitants, permettant d'analyser avec précision les phénomènes qui sont à l’œuvre, les résultats et l'impact de la démarche). - 3e temps : recensement des travaux « utiles », correspondant à des besoins non satisfaits dans l’économie locale et non rentables.
- 4e temps : ouverture d’une ou plusieurs Entreprises à but d’emploi (EBE), en charge du recrutement des bénéficiaires et de la poursuite de la prospection d’activité.
A la faveur de la loi n°2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, 10 territoires ont été sélectionnés et se sont engagés dans l’expérimentation pour une durée de 5 ans. Le bilan intermédiaire réalisé, en 2019, fait état de 1000 emplois créés, depuis 2017, dans 13 entreprises à but d’emploi (EBE), dont 9 associations, 3 Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) et une SA (société anonyme) sous agrément Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale), sur des secteurs d’activité très variés. Le chiffre d'affaires global continue de croître, pour atteindre près de 5000 € par Équivalent Temps Plein (ETP). L’expérimentation TZCLD a fait la démonstration de l’impact positif, de l’innovation sociale et de l’évolution des pratiques entre acteurs de l’insertion et de l’emploi sur les territoires. Toutefois, les modèles économiques des EBE restent à conforter.
L’ensemble des bilans intermédiaires soulignent « l’amélioration de la situation des personnes. D’abord sur un plan matériel par la sécurisation professionnelle et financière permise par le CDI mais aussi sur le plan
6 social, par le biais d’une remobilisation de leur capacité à créer du lien social. Aussi, l’implication au sein des différents comités pour l’emploi d’acteurs locaux qu’ils soient économiques, institutionnels, associatifs ou encore politiques, permet de créer une forte dynamique d’animation territoriale ». Par ailleurs, la création d’activités, outre un effet positif sur le dynamisme économique des territoires, permet de générer des effets positifs sur le développement social. En effet, les EBE développent des services aux habitants, institutions ou entreprises du territoire mais surtout des activités non délocalisables et dans les domaines de la transition écologique et de la cohésion sociale.
Présentement, la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" donne la possibilité d’élargir l’expérimentation à au moins 50 territoires nouveaux, en plus des 10 existants. Un décret en Conseil d’État pourra augmenter encore leur nombre au-delà des soixante prévus dans la loi. Les décrets d’application de la loi du 14 décembre 2020, prévus d’ici juillet 2021, et le cahier des charges relatif à l’habilitation des territoires TZCLD doivent définir les critères et niveaux de financement de l’expérimentation TZCLD par l’Etat et les départements.
Engagement de Nantes Métropole dans la démarche TZCLD
En 2020, la crise sanitaire du Covid 19 a conduit Nantes Métropole à réfléchir à de nouvelles modalités d’action pour répondre au nouveau contexte économique et social et y apporter des réponses concrètes. Dans ce cadre, un plan de reprise économique durable est lancé ; seize chantiers prioritaires sont pilotés, dont quatre chantiers sur l’emploi, parmi lesquels, l’Expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD). La démarche métropolitaine s’inscrit en résonance avec les projets de mandat des communes de la métropole intéressées pour conduire l’expérimentation sur leurs territoires respectifs.
Pour ce faire, Nantes Métropole a lancé un état des lieux et des travaux prospectifs en direction des communes, des acteurs de l’emploi et de l’insertion, des acteurs économiques, des acteurs de l’ESS, etc. Lesdits travaux ont confirmé l’intérêt du territoire pour cette expérimentation. L’émergence de collectifs citoyens TZCLD, sur la métropole, souligne la dynamique en cours de construction.
Aujourd’hui, Nantes Métropole souhaite engager une réflexion avec les communes intéressées et mener des travaux collectifs en vue de définir les modalités et périmètres de candidature TZCLD sur la métropole nantaise, notamment en termes de moyens à dédier et d’articulation de pilotage entre la Métropole et les communes, dans une logique de subsidiarité. Aussi, pour construire cet engagement collectif du territoire, il est proposé que la Métropole adhère à l’association nationale TZCLD en tant que projet émergent.
L’implication de Nantes Métropole en tant que projet émergent TZCLD, dans une logique programmatique, vise à garantir un portage cohérent et convergent de la démarche, la mutualisation d’expertise et de moyens, la mobilisation des acteurs, le développement de collaborations, de coopérations et de partenariats utiles aux projets TZCLD du territoire, notamment avec les acteurs économiques, les acteurs de l’Insertion par l’activité économique et de l’économie sociale et solidaire. Elle vise, à terme, à pouvoir mobiliser un outil d’insertion et d’emploi complémentaire aux dispositifs existants. L’engagement de la Métropole dans la démarche TZCLD s’inscrit ainsi en complément des actions engagées depuis vingt ans, sur le champ de l’insertion par l’activité économique et de l’emploi.
L’adhésion à ladite association permettra à Nantes Métropole d’être reconnue comme un territoire souhaitant s’impliquer dans la démarche TZCLD. Ladite adhésion appelle le versement d’une cotisation de 500 € et la signature de la charte d’engagement, jointe en annexe à la présente délibération. Elle permettra à la collectivité d’accéder au centre de ressources et de développement de TZCLD et ainsi de bénéficier d’une offre de formation, d’outils pédagogiques et d’un accompagnement adapté à l’avancement du territoire.
Il est proposé que la Métropole adhère à l’association Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée en tant que territoire émergent.
7 Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – approuve l’adhésion de la Métropole à l’association nationale Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée en tant que territoire émergent (cotisation annuelle de 500 €).
2 – autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la charte d’engagement jointe à la présente délibération.
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
04 - Reprise économique durable - Emploi des jeunes dans les quartiers prioritaires de la ville - Engagement de Nantes Métropole dans le dispositif « ARDAN » - Convention de partenariat
Exposé
La crise sanitaire de la Covid 19 conduit Nantes Métropole à réfléchir à de nouvelles modalités d’actions pour répondre au nouveau contexte économique et social qui se dessine. Nantes Métropole a lancé 16 chantiers prioritaires pour favoriser une reprise économique durable en associant tous les réseaux économiques de la métropole et avec l’objectif de faire avancer, en concertation, des sujets très concrets, en lien avec le plan de relance national et de produire des résultats à 1 an.
Parmi ces 16 chantiers, 4 chantiers ont été identifiés dans le champ de l'emploi, dont un chantier spécifiquement consacré à la question de l’emploi des jeunes dans les quartiers prioritaires. Les quartiers concentrent une grande partie des jeunes du territoire métropolitain sans qualification ou disposant d’un très faible niveau de qualification. La crise qui s’annonce les éloigne encore plus de l’emploi puisque les jeunes qui sont employables sont eux-mêmes confrontés à des difficultés de recrutement accrues. Le contexte actuel de l’emploi, conséquence de la pandémie de Covid 19, « relègue » une nouvelle fois les plus jeunes les plus fragiles (souvent peu ou pas qualifiés et qui trouvaient déjà difficilement un débouché en mars 2020), « en fin de la liste » des demandeurs d’emploi. Nantes Métropole a donc engagé une concertation des acteurs qui agissent pour les publics les plus éloignés de l’emploi et visent leur insertion sociale et professionnelle.
Dans ce cadre, il est proposé de lancer une première initiative dans le cadre du chantier prioritaire « Emploi des jeunes dans les quartiers ». Il s’agit de déployer le dispositif ARDAN porté par l’association ARDAN France dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) dénommé « 100 % Inclusion, la fabrique de la remobilisation », lequel consiste à expérimenter sur un territoire une démarche d’inclusion de publics en difficulté d’insertion professionnelle, mais porteurs de capacités entrepreneuriales non révélées à ce jour, tout en activant les potentiels de développement des entreprises du bassin de vie concerné. Cette expérimentation sera menée durant 3 ans sur 9 EPCI : Saint Dié, Le Puy en Velay, Grenoble, Vienne, Brignoles, Grasse, Grand Paris Sud, Vierzon, Nantes Métropole. Ce projet implique les entreprises bénéficiaires du dispositif ARDAN, les territoires à travers leurs élus, les demandeurs d’emploi.
Le projet consiste à donner l’opportunité à des demandeurs d’emploi motivés et disposant de réels potentiels, et notamment des jeunes des quartiers prioritaires, mais présentant des difficultés d’insertion dans le monde du travail, de développer des projets d’activités nouvelles dans des PME et TPE artisanales. Il s’agit d’une immersion en situation de travail, pendant 6 mois, dans une entreprise pour y développer un nouveau projet, une nouvelle fonction. Le demandeur d’emploi bénéficiaire obtient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et en plus de l'indemnisation afférente, perçoit une contribution pour formation de l'ordre de 450 € par mois (versée par l’Agence de services et de paiement). Le demandeur d’emploi est accompagné par un « expert projet » et par le chef d'entreprise dans la conduite de la mission. Sa bonne réalisation doit lui permettre d’obtenir la certification du titre professionnel entrepreneur de la petite entreprise (TEPE) grâce à des modules de formation et la plateforme numérique « AGIR ». Il dispose aussi d'un chéquier formation individualisé d'une valeur moyenne de 1 200 €. L'objectif fixé est que 75 % des
8 publics PIC ayant bénéficié du dispositif Territoire ARDAN soient maintenus dans l’entreprise à l’issue des 6 mois. L’employeur d’un demandeur d’emploi issu des quartiers prioritaires de la politique de la ville peut, de plus, bénéficier d’une aide à l’embauche telle que prévue dans le cadre du dispositif « emploi franc ».
L’objectif du dispositif « Ardan » sur le territoire métropolitain est d’accompagner 50 parcours de jeunes d’ici 2022, prioritairement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville, et de cibler prioritairement des TPE artisanales. Sur le territoire métropolitain, le CMA 44 sera le coordinateur de ce dispositif en tant que Promoteur ARDAN Principal (PAP). Un comité d’engagement sera présidé par le Vice-Président de Nantes Métropole en charge de l’emploi.
Il est proposé, au présent Conseil, d’engager Nantes Métropole dans le dispositif ARDAN et d’autoriser la signature de la convention de partenariat proposée par ARDAN France et d’accorder à l’association ARDAN une subvention de 5 000 € au titre du financement métropolitain. Les crédits correspondants sont prévus sur l‘opération 3049 libellée « Soutien aux clubs d’entreprises».
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – approuve l’engagement de Nantes Métropole dans le partenariat avec ARDAN France visant à déployer le dispositif sur le territoire métropolitain.
2 – par dérogation aux délégations accordées par le Conseil métropolitain à la Présidente et au Bureau métropolitain, accorde une subvention de 5 000 € à l’association ARDAN au titre du financement métropolitain et approuve la convention de partenariat avec ARDAN France jointe à la présente délibération.
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
05 - Fonds métropolitain d’appui aux innovations en santé - Prorogation - Avenant n°1 à la convention entre la Région et Nantes Métropole
Exposé
Dans le cadre de la situation exceptionnelle engendrée par la crise sanitaire, Nantes Métropole en accord avec la Région Pays de la Loire, a créé au printemps 2020 un fonds d’innovations en Santé doté d'un million d'euros permettant d’accélérer les projets en recherche et développement pour lutter contre la Covid-19 menés par des entreprises ou des laboratoires de recherche du territoire.
La totalité de ce fonds d’innovations en Santé a été utilisée dès le mois de juin 2020 pour soutenir les 9 projets suivants :
9 Bénéficiaire Projet Montant en K€
XENOTHERA tests cliniques d’un traitement anti-Covid à base d’anticorps polygonaux 200
OSE Immuno. travaux R&D d’un candidat vaccin innovant anti-Covid par peptides modifiés 200
I.C.O. étude « Cancer et Covid » auprès de 15 000 personnes en France 200
AFFILOGIC conception et fabrication d’ un test rapide Covid à base de Nanofitines 150
CHU Nantes étude Covid auprès de 3 000 diabétiques pour identifier les facteurs prédictifs
60
CHU Nantes étude de l’efficacité de la doxyclycline pour limiter les hospitalisations Covid 50
BIO LOGBOOK détection et orientation des patients Covid à partir de données biologiques 50
AXELIFE amélioration d’un dispositif médical pour détecter les patients à risque Covid 50
CHU Nantes exploitation des données Covid issues de diverses sources : Santé Publique France, appels SOS Médecins et CHU de Nantes
40
Plusieurs d’entre eux ont connu des développements significatifs au cours de l’année écoulée : les solutions Xenothera et OSE sont entrées en phase d’essais cliniques, les études portées par le CHU ont contribué à une gestion plus efficace des différentes vagues de la pandémie, etc...
Les retombées économiques directes sur ces 9 projets (effet de levier sur les levées de fonds, accès à des financements européens, financement plan de relance national, etc …) s’élèvent aujourd’hui à plus de 50 millions d’euros.
La création de ce fonds d’innovation en Santé a également accéléré la démarche de structuration de la filière économique en santé qui représente aujourd’hui plus de 35 000 emplois directs sur la métropole nantaise avec des grands projets structurants à venir comme le nouveau CHU, la faculté en santé, l’IRS 2020 sur l’île de Nantes.
Compte tenu du succès de ce fonds d’innovations en Santé et des enjeux liés à la sortie de crise sanitaire, Nantes Métropole souhaite, dans une logique de soutien de reprise économique durable, poursuivre ce type de financement des projets Recherche & Développement innovants des entreprises et des laboratoires de recherche en abondant ce fonds d’un montant de 800 000 € en fonctionnement pour l’année 2021.
Ce Fonds cible en priorité les projets innovants dans le domaine de la santé. Il est proposé d’élargir son périmètre aux projets innovants contribuant à la sortie de crise sanitaire initiés par des porteurs de projet issus d’autres filières stratégiques que la Santé, comme le Numérique, le Manufacturing, les Industries Créatives et Culturelles ou l’ Agroalimentaire. Outre la qualité et la pertinence de l’innovation proposée, la sélection des projets portera sur les impacts et retombées attendus pour le territoire et pour la santé d’une part, sur l’effet de levier de l’aide financière en amorçage de Nantes Métropole d’autre part.
Il convient à cet effet d’approuver l’avenant n° 1, ci-annexé, à la convention en date du 13 mai 2020 conclue avec la Région et autorisant Nantes Métropole à attribuer des aides économiques aux entreprises de son territoire pour leur permettre de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, dans le cadre du fonds d’innovation en Santé.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2021, chapitre 65 opération n°2234 libellé Soutien à la recherche.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve la poursuite et l’élargissement du fonds d’appui aux innovations dans le domaine de la santé pour soutenir les projets contribuant à la sortie de crise sanitaire et contribuant à la reprise économique durable,
10 2 - approuve la nouvelle dotation à hauteur de 800 000 € de ce fonds pour l’année 2021,
3 – approuve l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention relative aux aides économiques d’urgence Covid 19 entre la Région Pays de la Loire et Nantes Métropole, pour la poursuite et l’extension du Fonds métropolitain d’appui aux innovations en santé,
4 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
06 - Orvault – Projet de renouvellement urbain de Plaisance - Déclaration d’intérêt métropolitain - Objectifs poursuivis par l’opération et modalités de concertation préalable – Approbation
Exposé
Le quartier Plaisance, qui s’étend sur 18 hectares environ, se situe en limite sud-est de la commune d’Orvault, près de Nantes et Saint-Herblain. Il accueille près de 2500 habitants dans un parc de logements composé à 44% de logements locatifs sociaux du bailleur Atlantique Habitations.
Une requalification urbaine du quartier de Plaisance a été engagée sur la décennie passée. Elle comprend la réhabilitation d’une partie du parc de logements sociaux et le réaménagement de l’espace public central. Cette intervention a été accompagnée depuis, par la Ville d’Orvault et Nantes Métropole, d’un dispositif de gestion urbaine et sociale de proximité efficace associant le bailleur, initiant ainsi une nouvelle dynamique de projet.
Ce secteur n’a pas été retenu au Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain de l’État en 2015, mais fait bien partie des quartiers Politique de la ville. Il s’agit d’un site prioritaire d’intervention pour Nantes Métropole et la ville d’Orvault qui ont décidé, avec Atlantique Habitations, de projeter de nouvelles ambitions pour le quartier.
Ainsi, une étude de mise en cohérence urbaine, engagée en 2019, a permis de définir de premières intentions traduites dans un plan-guide urbain sur les 18 hectares. Cette première étape a enclenché une réelle dynamique de territoire avec les habitants autour d’un projet urbain ambitieux.
Quatre grands objectifs sont ressortis de cette première étape du projet, sur lesquels vont s’appuyer les collectivités et Atlantique Habitations aux côtés des habitants pour construire un véritable projet de vie de quartier :
- favoriser un projet collectif sur le grand quartier et le vivre-ensemble ;
- favoriser la mixité et améliorer les logements ;
- améliorer la qualité de vie des habitants : cohésion sociale, services publics, cadre de vie ; - ouvrir le quartier sur la Métropole et le faire connaître.
Aujourd’hui, Nantes Métropole, en association étroite avec la ville d’Orvault et le bailleur, a décidé de poursuivre la mise à jour du plan-guide, de préciser la vocation de certains espaces libres, et de construire une véritable feuille de route pour ce projet global qui s’annonce sur Plaisance pour les 10 ans à venir. Il s’agit de consolider les réflexions déjà engagées, de développer des initiatives locales, tant sur les champs urbains, que sociaux, économiques et environnementaux.
Aussi, par l’ampleur et la nature des interventions à apporter, il convient de déclarer l’intérêt métropolitain de ce projet conformément à l’article L.5217-2a du code général des collectivités territoriales. Le conseil métropolitain doit se prononcer à la majorité des deux tiers sur l’intérêt métropolitain de cette opération conformément à l’article L5217-2 précité.
Par ailleurs, ce projet de renouvellement urbain constitue une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. A ce titre, il convient d’organiser une concertation préalable, conformément à l’article L.103-2 4°).
11 Dans ce cadre, et en application de l’article L.103-3 du code de l’urbanisme, il convient de préciser les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.
Objectifs poursuivis par l’opération :
En complément des objectifs évoqués ci-dessus, cette opération de renouvellement urbain a pour but de :
- développer un projet collectif sur le grand quartier et renforcer la cohésion sociale ; - diversifier l’offre d’habitat pour plus de mixité sociale ;
- requalifier les espaces publics ;
- ouvrir le quartier vers l’extérieur, en particulier vers la route de Vannes et la Gobinière ; - conforter le pôle commercial et développer l’offre à vocation économique.
Modalités de la concertation préalable :
Il est proposé de définir les modalités de cette concertation préalable sous la forme d’une exposition publique avec registres dans les locaux La Passerelle à Plaisance, en mairie d’Orvault et sur le site internet de Nantes Métropole ainsi qu’une réunion publique afin de présenter, expliquer et échanger sur les objectifs du projet de renouvellement urbain de Plaisance selon le plan annexé à la présente.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - déclare l’intérêt métropolitain de l’opération d’aménagement du projet de renouvellement urbain de Plaisance à Orvault conformément à l’article L 5217-2 a) du code général des collectivités territoriales ;
2 - approuve les objectifs poursuivis pour le renouvellement urbain du quartier de Plaisance ;
3 - décide des modalités de concertation conformément à l’article L.103-3 du code de l’urbanisme sous la forme d’une exposition publique avec registres dans les locaux La Passerelle à Plaisance, en mairie d’Orvault et sur le site internet de Nantes Métropole ainsi qu’une une réunion publique ;
4 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
07 - Brains - Projet Cartrons - Objectifs poursuivis et modalités de la concertation préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
Exposé
Le secteur des Cartrons à Brains s’étend sur un périmètre de l’ordre de 10 hectares. Il est délimité à l’ouest par la rue du Bois Joli, au sud par la rue du Vieux Moulin, à l’est, de manière plus confidentielle par la rue des Cartrons. Au nord, le secteur d’études est ouvert sur un paysage naturel de prairies et de bocages. Il est identifié comme secteur d’aménagement futur dans le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), dans le but d’y développer de l’habitat et de contribuer ainsi au renforcement de la centralité de Brains.
Le secteur a pour vocation l’accueil de programmes d’habitat en cohérence avec les objectifs de logements du Programme Local de l’Habitat (PLH). En connexion directe avec les équipements communaux sportifs, il s’agira ainsi d’accompagner la dynamique urbaine dans une logique d’optimisation des emprises foncières afin de permettre à la fois l’accueil de logements et/ou le confortement des équipements.
12 La réalisation de ce projet se fera dans le cadre d'une procédure de zone d'aménagement concerté, afin d'organiser spatialement et équiper le site selon le parti d'aménagement retenu. Cette procédure nécessite l'organisation d'une concertation préalable, conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme.
Dans ce cadre, et en application de l’article L.103-3 du code de l’urbanisme, il convient de préciser les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.
Objectifs poursuivis :
Une étude préalable à l’urbanisation de ce site, en 2018-2019, a permis d’en préciser la vocation et de confirmer ainsi les objectifs poursuivis par son aménagement :
- favoriser la mixité fonctionnelle et sociale en cohérence avec les objectifs du PLH grâce à la création de 185 logements : proposer une offre de logements diversifiée afin de favoriser le parcours résidentiel et la mixité sociale ; développer du logement collectif et/ou intermédiaire afin de renforcer l’attractivité du bourg et favoriser le développement des équipements, services et commerces ; diversifier l’offre de logements individuels par des maisons groupées et des lots à bâtir sur des parcelles plus réduites afin de maintenir une offre en accession abordable ;
- garantir la qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère : créer un nouveau quartier d’habitation en continuité du centre historique de Brains ; créer un nouvel espace public structuré, attenant aux terrains de sport, ayant une fonction de convivialité multifonction à l’échelle du nouveau quartier mais aussi de l’ensemble de la commune ; créer des liaisons douces structurantes vers le centre bourg ; marquer la fin de l’urbanisation au Nord par l’implantation d’espaces paysagers ;
- garantir la qualité environnementale : rechercher une végétalisation des espaces communs et limiter l’imperméabilisation des espaces non bâtis afin de favoriser la biodiversité ; préserver et mettre en valeur les éléments naturels (boisements, milieux humides, …) ; protéger et conserver les boisements présents au Nord-Ouest du site pour accueillir des cheminements piétons ; respecter les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Nantes Métropole en favorisant au maximum la production d'énergies renouvelables locales, en recherchant une maîtrise optimale de la consommation énergétique, et en encourageant l’utilisation de matériaux biosourcés pour la construction.
Modalités de la concertation :
Il est proposé de définir les modalités de concertation préalable sous la forme d'une réunion publique, d'une exposition, et de la mise à disposition de registres d’observations à la mairie de Brains, au pôle Sud-Ouest et sur le site internet de Nantes Métropole. Au regard du contexte sanitaire, la réunion publique pourra prendre la forme d’un webinaire.
Cette concertation préalable aura pour finalité de présenter et d'échanger sur les objectifs, le périmètre et le programme prévisionnels du projet de zone d'aménagement concerté selon le plan annexé à la présente.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve les objectifs poursuivis pour l’aménagement du site de Cartrons à Brains sous forme d’une zone d’aménagement concerté (ZAC),
2 - décide des modalités de concertation conformément à l’article L.103-3 du code de l’urbanisme, sous la forme d'une réunion publique, d'une exposition, et de la mise à disposition de registres d’observations,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
13 Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
08 – Initiative métropolitaine pour l’habitat participatif - Soutien aux projets - Approbation
Exposé
Le Programme Local de l'Habitat de Nantes Métropole 2019-2025 a inscrit la promotion et l’accompagnement de projets d’habitat participatif dans son programme d’actions.
L'habitat participatif constitue une autre façon d'habiter et de fabriquer la ville. Il requiert l'implication des usagers au service du mieux vivre ensemble et replace la mutualisation, la qualité d'usage et la dimension sociale au cœur du projet. L’habitat participatif porteur de valeurs d’entraide, de lutte contre les inégalités, permet à des ménages d'être pleinement acteurs de leur projet d'habitat, de sa conception à la gestion future au sein d'un collectif.
Défini par la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, l'habitat participatif relève d'une démarche citoyenne de co-construction qui permet à des personnes physiques de s'associer afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun. Il permet la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. Il favorise également l’émergence de programmes de facture contemporaine, l’innovation dans la conception des logements, le recours aux matériaux bio sourcés et la recherche d’économie dans la gestion des charges collectives.
L’initiative métropolitaine lancée en 2016 avec une dizaine de projets répond à une demande de ménages familiaux ou personnes seules, jeunes, seniors ou en situation de handicap. Les premières opérations ont été livrées en 2020 et vont se poursuivre cette année avec des programmes qui mixent l’accession abordable, libre et des logements locatifs sociaux. D’ici 2025, une vingtaine d’opérations sont programmées dans la Métropole, principalement dans les ZAC, ce qui représente plus de 300 logements en accession ou en locatif.
Pour garantir l'atteinte de l’objectif de mixité sociale, Nantes Métropole s'appuie sur le savoir faire des opérateurs (coopératives, bailleurs sociaux) et leur capacité à mobiliser une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) ; cette dernière est indispensable tout au long d’un projet, pour accompagner le collectif et intégrer de nouveaux membres, aider à la définition du projet commun et à l’écriture d’une charte, proposer des ateliers de formation, anticiper le mode de fonctionnement après livraison, et sert de médiateur entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les futurs occupants.
Le dispositif financier mis en place en 2016 pour les premiers projets étant échu, il est proposé de le renouveler avec une aide d’un montant de 8 000 € allouée aux opérateurs sociaux pour une contribution aux coûts de l’AMO, dans la limite de trois projets par an.
Depuis 2016, Nantes Métropole a promu les démarches de communication et d’information sur les projets d’habitat participatif avec l’appui de la Maison de l’Habitant. Une première évaluation des actions engagées a été réalisée fin 2018. Celle-ci a mis en avant la nécessité de renforcer l’accompagnement des habitants en amont d’un projet pour faciliter la constitution de collectifs d’habitants. C’est pourquoi il vous est proposé de soutenir trois associations locales :
• L’Echo-habitants, association créée en 2006, engagée dans le développement de l’habitat participatif au service de tous et pour tous. Installée au pôle de coopération et d’innovation sociale à Nantes, l’association porte des valeurs de solidarité et d’entraide au travers d’une démarche inclusive associant l’ensemble des acteurs concernés. L’association, à l’initiative de nombreuses démarches locales et d’accompagnement de collectifs, est un acteur impliqué dans les actions de communication et d’acculturation engagées par Nantes Métropole. Elle anime des réunions mensuelles en lien avec la maison de l’habitant et contribue à la dynamique locale en organisant également des évènements permettant de découvrir et visiter des projets d’habitat participatif. Il sera proposé au bureau métropolitain du 2 juillet prochain de lui attribuer une subvention d’un montant de 5 000 €.
14 • Hal’âge est une association créée en 2015 au croisement des réflexions entre vieillissement et habitat participatif. Elle développe et soutient les démarches d’innovation sociale, propose des ressources, des outils et des espaces d’échange d’expériences aux porteurs de projets innovants, citoyens et solidaires. Depuis 2020, l’association Hal’âge propose des permanences au sein de la maison de l’habitant, et appuie les rencontres et échanges concernant l’habitat participatif. Il sera proposé au bureau métropolitain du 2 juillet prochain de lui attribuer une subvention d’un montant de 1 500 €.
• Habitat Energie Naturels, est une association créée depuis 20 ans ayant pour objet, la découverte de l’éco-construction, des matériaux bio-sourcés. Elle accompagne les particuliers sur leurs projets d’habitat sain. L’association soutient le développement de projets d’habitat participatif et d’éco- hameaux animés par des valeurs humaines et écologiques. Elle contribue à l’information et la communication auprès du grand public, et aux actions locales, en faveur de l’habitat participatif. Il sera proposé au bureau métropolitain du 2 juillet prochain de lui attribuer une subvention d’un montant de 1 500 €.
Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2021, au chapitre 011, article 65748, opération N° 3620 et libellée « Habitat Participatif ».
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve la mise en place d’une aide à l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’un montant de 8 000 € par projet, mobilisable par les bailleurs sociaux et coopératives d’HLM engagés dans un projet relevant de l’initiative métropolitaine pour l’habitat participatif ;
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
09 - Compte de gestion - Exercice 2020 – Budget principal et budgets annexes
Exposé
Il s'agit d'approuver le compte de gestion du budget principal et des budgets annexes de Nantes Métropole pour l'exercice 2020 dressé par la Receveuse des Finances de Nantes Municipale en tous points concordants avec les comptes administratifs.
Le Conseil délibère et,
par 76 voix pour, 1 voix contre et 12 abstentions,
Après s'être fait présenter les comptes de gestion,
1. après s'être assuré que Mme la Receveuse des Finances a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2020, statuant sur les opérations des "comptes de tiers" et "financiers".
2. déclare que le compte de gestion du budget principal de Nantes Métropole dressé pour 2020 par la Receveuse des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.
3. déclare que le compte de gestion du budget annexe Eau de Nantes Métropole dressé pour 2020 par la Receveuse des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.
15 4. déclare que le compte de gestion du budget annexe Assainissement de Nantes Métropole dressé pour 2020 par la Receveuse des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.
5. déclare que le compte de gestion du budget annexe Locaux industriels et commerciaux de Nantes Métropole dressé pour 2020 par la Receveuse des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.
6. déclare que le compte de gestion du budget annexe Elimination et traitement des déchets de Nantes Métropole dressé pour 2020 par la Receveuse des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.
7. déclare que le compte de gestion du budget annexe Transports de Nantes Métropole dressé pour 2020 par la Receveuse des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.
8. déclare que le compte de gestion du budget annexe Stationnement de Nantes Métropole dressé pour 2020 par la Receveuse des finances de Nantes municipale, n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.
9. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
10 - Compte administratif - Exercice 2020 – Budget principal et budgets annexes
Exposé
Les comptes administratifs 2020 du budget principal et des budgets annexes vous sont présentés dans les rapports joints.
Le compte administratif retrace les dépenses et les recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives. Selon l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif. Il détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde de l’exécution de la section d’investissement.
Les documents joints à la présente délibération sont : le compte administratif du budget principal en annexe 1, les comptes administratifs des budgets annexes en annexe 2, le détail par politiques publiques tous budgets en annexe 3, le rapport financier 2020 en annexe 4.
Hors la présence de la Présidente de Nantes Métropole qui s'est retirée au moment du vote, conformément à l'article L. 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil délibère et,
par 70 voix pour, 9 voix contre et 16 abstentions,
1. approuve le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2020 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joint en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2020 s’établit comme suit :
- résultat (section de fonctionnement) 130 684 728,10 € - solde d’exécution (section d’investissement) -121 749 389,25 €
2. approuve le compte administratif du budget annexe eau pour l'exercice 2020 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joint en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2020 s’établit comme suit :
- résultat (section de fonctionnement) 16 681 533,36 €
16 - solde d’exécution (section d’investissement) 127 340,76 €
3. approuve le compte administratif du budget annexe assainissement pour l'exercice 2020 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joint en annexe de la présente délibération. Le compte administratif 2020 s’établit comme suit :
- résultat (section de fonctionnement) 8 116 540,78 € - solde d’exécution (section d’investissement) 14 460 980,46 €
4. approuve le compte administratif du budget annexe locaux industriels et commerciaux pour l'exercice 2020 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joint en annexe de la présente délibération. Le compte administratif 2020 s’établit comme suit :
- résultat (section de fonctionnement) -178 241,44 € - solde d’exécution (section d’investissement) 336 957,92 €
5. approuve le compte administratif du budget annexe élimination et traitement des déchets pour l'exercice 2019 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joint en annexe de la présente délibération. Le compte administratif 2020 s’établit comme suit :
- résultat (section de fonctionnement) 2 897 682,26 € - solde d’exécution (section d’investissement) - 1 699 624,64 €
6. approuve le compte administratif du budget annexe transports pour l'exercice 2020 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joint en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2020 s’établit comme suit :
- résultat (section de fonctionnement) 20 721 349,16 € - solde d’exécution (section d’investissement) 11 736 971,51 €
7. approuve le compte administratif du budget annexe stationnement pour l'exercice 2020 et le bilan de la gestion pluriannuelle, joint en annexe de la présente délibération.
Le compte administratif 2020 s’établit comme suit :
- résultat (section de fonctionnement) 7 260 452,89 € - solde d’exécution (section d’investissement) - 6 730 154,19 €
8. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
11 – Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – Budget supplémentaire 2021 (budget principal et budgets annexes) - Dispositions diverses
Exposé
Cette délibération présente le budget supplémentaire pour le budget principal et les budgets annexes, reprenant les résultats 2020 constatés, et autres évolutions sur les dépenses et les recettes, ainsi que des dispositions diverses.
1. Affectation des résultats 2020
L’arrêté des comptes 2020 permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement 2020 et le solde d’exécution de la section d’investissement.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté doit en priorité couvrir le besoin de financement 2020 de la section d’investissement.
Le budget principal, les budgets annexes : eau, assainissement, élimination et traitement des déchets et stationnement sont concernés par l’affectation de leur résultat en réserves.
17 2. Budget supplémentaire
A) Budget principal :
Section de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement
Des recettes supplémentaires sont inscrites pour un montant de 18,8 M€ et proviennent principalement de rôles complémentaires et supplémentaires de fiscalité pour 14,4 M€ dont 11,2 M€ de Cotisation Foncière de Entreprises (CFE). Est également inscrite la prise en charge par l’ARS du fonctionnement du centre de vaccination de la Beaujoire de 3,6 M€
Les dépenses réelles de fonctionnement
La baisse de 10,7 M€ par rapport au BP2021 est expliquée en partie par la diminution de -18 M€ de la subvention exceptionnelle versée au budget annexe des transports qui retrouve son équilibre avec la reprise du résultat 2020.
Le reste des mouvements inscrits concernent principalement :
Le fonctionnement du centre de vaccination (2,3 M€), le versement en 2021 des contributions exceptionnelles 2020 au voyage à Nantes et à la cité des congrès dans le cadre de la crise sanitaire (2,3 M€), des licences informatiques, des prestations d’hébergement des salles informatiques, des dispositifs de prévention et de sécurisation des postes de travail (0,7 M€), des crédits de maintenance des véhicules (240 K€), les aides spéciales au paiement des loyers des familles ainsi qu’une augmentation des aides au titre du Fonds de Solidarité Logement (0,4 M€), les subventions aux associations vélo (58 K€), le nettoyage du terrain après l’incendie du camp de la Neustrie (105 K€), le curage du bassin d’orage d’ONYX à St Herblain (135 K€), le versement de 363 K€ de Dotation de Solidarité Complémentaire et 515 K€ de crédits pour annulation de titres sur exercices antérieurs.
Section d’investissement :
Les recettes d’investissement :
Les Autorisations de Programme baissent de 1 M€ et les Crédits de Paiement de 1,7 M€. Ces baisses résultent principalement d’ajustement des recettes au niveau des dépenses sur le mandat des aides à la pierre et de la fin de la participation à l’Agence Foncière de Loire Atlantique.
Les dépenses d’investissement :
Les Autorisation de Programme sont augmentées de 3,4 M€ et les Crédits de Paiement de 2,2 M€ Les AP enregistrent 5 nouvelles opérations :
L’entretien durable des machines de l’Ile (0,9 M€), la subvention exceptionnelle à St Aignan de Grand Lieu pour la Concession Publique d’Aménagement Les Treilles (0,9 M€), la participation à l’université campus Nantes (0,8 M€), le Plan Action Propreté (0,5 K€), la halte ferroviaire aéroport (0,3 K€), l’expérimentation d’un logiciel de données patrimoniales (0,2 K€), les ajustements sur les opérations budgétaires déjà ouvertes se soldent par une baisse de 0,2 M€.
Les crédits de paiement augmentent de 2,2 M€ et traduisent l’avancement des projets ainsi que le paiement sur l’exercice 2021 de nouvelles opérations indiquées notamment le versement de la subvention pour la CPA des Treilles.
B) Budgets annexes :
Les ajustements proposés concernant les budgets annexes se déclinent comme suit :
Budget annexe eau :
Section de fonctionnement :
En dépenses :
Inscription de 0,6 M€ de taxation foncière de la nouvelle usine de l’eau, 0,5 M€ de titres annulés sur exercices antérieurs, 0,5M€ de provisions pour factures impayées, 60 K€ de participation pour la tarification sociale de l’eau (augmentation du nombre de bénéficiaires).
18 En recettes :
Inscription de 30 K€ de participation du budget annexe assainissement pour la part assainissement de la tarification sociale de l’eau.
Section d’investissement :
En dépenses :
lLs AP (+98 K€) et les CP 2021 (0 €) sont ajustés comme suit :
Autorisations de programme : +98 K€ en AP, avec -0,5M€ de caducité, +0,4M€ pour l’opération « Eau potable bati entretien durable » et +0,16 M€ de travaux de branchement d’eau potable. Crédits de paiement 2021 : pas de variation du total des CP 2021.
Après la reprise des résultats de 2020, le report à nouveau et l’affectation en réserves, le besoin d’emprunt diminue de -12,3 M€.
Budget annexe assainissement :
Section de fonctionnement :
En dépenses :
Inscription de 0,35 M€ de titres annulés sur exercices antérieurs, 70 K€ de taxe foncière pour la « petite Californie » relevant de ce budget annexe et non du budget principal, 50 K€ de provisions pour factures impayées, 30 K€ de participation à destination du budget annexe eau pour la tarification sociale de l’eau (augmentation du nombre de bénéficiaires).
En recettes :
Reprise d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2020 en report à nouveau pour 0,5 M€, reprise du solde positif de la section d’investissement 2020 pour 0,12 M€.
Section d’investissement :
En dépenses :
Les AP (+35 K€) et les CP 2021 (+0,46 M€) sont ajustés comme suit. Autorisations de programme : +0,4 M€ pour la nouvelle opération de projets numériques et -0,36M€ d’ajustement entre opérations déjà ouvertes au BP 2021,
Crédits de paiement 2021 : +0,21 M€ pour les projets numériques (nouvelle opération) et 0,25 M€ d’ajustement entre opérations déjà ouvertes au BP 2021.
Après la reprise des résultats de 2020, le report à nouveau et l’affectation en réserves, le besoin d’emprunt diminue de -6 M€.
Budget annexe locaux industriels et commerciaux :
Section de fonctionnement :
En dépenses :
86 K€ d’ajustement afin d’assurer l’exécution du nouveau marché de gestion de la maison des chercheurs.
Section d’investissement :
En dépenses :
les AP (+0,2 M€) et les CP 2021 (+23 K€) sont ajustés comme suit.
Autorisations de programme : +0,2 M€ pour la gestion des immeubles à vocation économique, et 43K€ pour des travaux à la maison des chercheurs.
Crédits de paiement 2021 : +136 K€ pour la maison des chercheurs et pour la gestion des immeubles à vocation économique, -113 K€ de CP décalés en 2022 pour la construction des locaux de recherche Bio Ouest.
19 Après la reprise des résultats de 2020, le besoin d’emprunt diminue de -0,3 M€. Budget annexe élimination et traitement des déchets :
Section de fonctionnement :
En dépenses :
68 K€ d’ajustement de crédits de crédits dont créances irrécouvrables pour 50 K€.
En recettes :
Ajustement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères +0,16 M€
Section d’investissement :
En dépenses :
Les AP (+5,1 M€) et les CP 2021 (+0,4 M€) sont ajustés comme suit : Autorisations de programme : +5,1 M€, dont 5,6M€ de réhabilitation des déchetteries (Mauves, la Montagne Orvault, 13ème site nord ouest..), -0,5 M€ pour l’abandon de la plate-forme à verre. Crédits de paiement 2021 : +0,4 M€ pour l’amélioration de l’Eco-point de Chantenay, gros travaux sur l’UVE Prairie de Mauves, et le renouvellement et développement des containers enterrés.
Après la reprise des résultats de 2020, le report à nouveau et l’affectation en réserves, le besoin d’emprunt diminue de -0,9 M€.
Budget annexe transports :
Section de fonctionnement :
En dépenses : +0,55 M€
+0,9M€ de forfait de charges conformément à l’avenant de la DSP transports, -0,4 M€ de participation à la SNCF pour l’intégration tarifaire TAN/TER (cause COVID 19).
En recettes : -20,2M€
+2,9 M€ de recettes SEMITAN pour la reddition des comptes 2020, conformément à la DSP transports, +0,2 M€ de reversement d’assurances et redevances GNvert par la SEMTAN, -18,7 M€ de participation du budget principal (après reprise du résultat 2020), -4,6 M€ de recettes des usagers.
Section d’investissement :
En dépenses :
Les AP (+51,8 M€) et les CP 2021 (+5,2 M€) sont ajustés comme suit : Autorisations de programme :
Ajustement d’opérations déjà ouvertes : +46,6 M€ pour l’acquisition de 12 rames de tramways supplémentaires, +2 M€ pour l’aménagement de voirie pour bus et chronobus (pôle sud-ouest, couloir bus bd Mandela et commune de Carquefou).
Ouvertures d’opérations : +2,5 M€ pour la rénovation ligne 1 de tramway entre gare maritime et médiathèque, pour la phase 1bis du CETEX Vertonne et pour l’adaptation des infrastructures L2&L3 aux rames de grande longueur.
Crédits de paiement 2021 :
Ajustement d’opérations déjà ouvertes : +12,8 M€ pour les 12 rames de tramways supplémentaires, Ouvertures d’opérations : -8,9M€ de crédits décalés sur les années ultérieures, dont -5,8 M€ dans l’attente d’une attribution d’un marché pour 40 bus standards et de la livraison de 20 bus articulés, -1,7 M€ pour des travaux à réaliser boulevard Dalby provenant du retard de la connaissance technique du nouveau matériel roulant tramway, -1,4 M€ décalés en 2022 pour l’acquisition de 14 minibus, -1 M€ pour le système d’aide à l’exploitation tramway décalés en 2022 et 2023.
En recettes :
Les AP (+3,8 M€) et les CP 2021 (+5,2 M€) sont ajustés comme suit : Autorisations de programme : +1,2M€ de dotation spéciale pour l’investissement local (DSIL) pour l’acquisition de bus, 2 M€ de subvention de l’Etat pour la connexion L1 - L2 - Phase 2 – Babinière, +0,6M€ d’ajustement de recettes de TVA.
20 Crédits de paiement 2021: +5,2 M€ provenant essentiellement de l’Etat pour les axes chronobus ainsi que la connexion L1-L2..
Après la reprise des résultats de 2020, le report à nouveau et l’affectation en réserves, le besoin d’emprunt diminue de -11,7 M€.
Budget annexe stationnement :
Section de fonctionnement :
En dépenses :
+50 K€ d’étude pour la tarification de stationnement mutualisé, +30 K€ de régularisation de recettes sur exercices antérieurs, +24 K€ pour la nouvelle convention de gestion des P+R Vertou et Neustrie réaménagés.
En recettes :
-340K€ de redevance pour l’impact financier causé par la fermeture du parking Commerce pour travaux.
Section d’investissement :
En dépenses :
les AP (+0,6 M€) et les CP 2021 (+0,9 M€) sont ajustés comme suit.
Autorisations de programme : Ouverture de l’opération P+R porte de l’estuaire pour 0,6 M€ Crédits de paiement 2021 : +0,17 M€ recalés en 2021 pour l’opération parking gare îlot 5B (fin de l’opération), +0,12 M€ pour le P+R porte de l’estuaire, +0,6 M€ de CP recalés en 2021
En recettes :
Ls AP et les CP 2021 sont ajustés à +5 M€. L participation du conseil départemental à hauteur de 5 M€ pour l’opération d’extension des 2 P+R Vertou et Neustrie est inscrite.
Après la reprise des résultats de 2020, le report à nouveau et l’affectation en réserves, le besoin d’emprunt diminue de -1,6 M€.
3. Provisions budget annexes eau et assainissement, pour factures d’eau impayées :
Il convient de constituer des provisions pour créances douteuses aux budgets annexes eau et assainissement suite à la demande du comptable public. 1 000 000€ pour l’eau et 100 000€ pour l’assainissement ont été votés au budget primitif 2021, afin d’amorcer le compte de provisions pour les créances irrécouvrables des factures d’eau des usagers. Ce compte de provisions est ajusté lors de ce budget supplémentaire 2021, soit +100 000€ pour l’eau et +50 000€ pour l’assainissement.
Le montant des provisions 2021 à constituer pour 2021 :
BP 2021 Budget Eau BS 2021 Budget Eau Total provisions 2021 (Eau)
1 000 000€ 500 000€ 1 500 000€
BP 2021 Budget Assainissement BS 2021 Budget Assainissement Total provisions 2021 (Assainissement)
100 000€ 50 000€ 150 000€
4. Transfert à la section d’investissement des charges exceptionnelles relatives aux indemnités de déménagement du MIN et étalement sur 2 ans
Hormis le cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales puisque cet étalement constitue une dérogation au plan comptable général. Par conséquent, cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles.
Vu l’autorisation accordée par les ministres de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances, confirmée par le préfet de Loire Atlantique le 26 janvier 2017, l’étalement des charges exceptionnelles d’indemnités de déménagement du MIN doit faire l’objet d’une délibération du conseil métropolitain. Cet étalement est accordé sur une durée de 2 ans pour les indemnités mandatées sur un exercice budgétaire.
21 5. Budget principal - Durées d’amortissement – Biens historiques et culturels dépenses ultérieures immobilisées.
La nomenclature M57 a été modifiée au 01/01/2020 avec la disparition de la notion de collections et d’œuvres d’arts non amortissables par la notion de biens historiques et culturels immobiliers et mobiliers. Ces biens sont non amortissables. Par contre, leurs dépenses ultérieures immobilisées figurant aux articles budgétaires 21612 et 21622 le sont. Il peut s’agir notamment de restaurations. Il vous est proposé d’amortir sur une durée de 10 ans les restaurations sommaires et sur 20 ans les restaurations fondamentales.
6. Budgets annexes élimination des déchets et transports - Durées d’amortissement – agencements et aménagements de terrains.
Il est proposé de compléter les délibérations existantes sur les durées d'amortissements des biens acquis : -sur le budget annexe élimination des déchets afin d’amortir les articles 2121 (plantations d'arbres et d'arbustes) sur une durée de 20 ans et l'article 2128 (autres agencements et aménagements) sur une durée de 30 ans
-sur le budget annexe transports afin d’amortir l'article 2128 (autres agencements et aménagements) sur une durée de 30 ans.
7. Dotation de solidarité communautaire
Conformément aux termes du pacte financier approuvé le 15 décembre 2014, les crédits inscrits au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour 2021 sont ajustés de 363 129 € pour atteindre un montant de 33 878 129 €. La répartition de ce montant par commune est mentionné en annexe.
Le Conseil délibère et,
par 70 voix pour, 9 voix contre et 16 abstentions,
1. Pour le budget principal :
affecte le résultat comptable de l’exercice 2020 au financement de la section d’investissement, pour le budget principal
En réserves au compte 1068 pour : 130 684 728,10 €.
approuve par chapitre le budget supplémentaire du budget principal joint à la délibération en annexe 1
approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget principal selon l’état joint en annexe 2
fixe la durée d'amortissement des articles 21612 et 21622 à 10 ans pour les restaurations sommaires et à 20 ans pour les restaurations fondamentales
2. Pour le budget annexe eau :
affecte le résultat comptable de l’exercice 2020 au financement de la section d’investissement, pour le budget annexe eau :
En réserves au compte 1068 pour : 15 063 533,36 €.
approuve par chapitre le budget supplémentaire du budget annexe eau joint à la présente délibération en annexe 1
approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget annexe eau selon l'état joint en annexe 2
22 approuve la constitution de provisions pour créances douteuses pour 500 000€ au budget supplémentaire 2021 du budget annexe eau, soit un total de 1 500 000€ sur l’exercice 2021.
3. Pour le budget annexe assainissement :
affecte le résultat comptable de l’exercice 2020 au financement de la section d’investissement, pour le budget annexe assainissement :
En réserves au compte 1068 pour : 7 616 540,78 €,
approuve par chapitre le budget supplémentaire du budget annexe assainissement joint à la présente délibération en annexe 1.
approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget annexe assainissement selon l'état joint en annexe 2.
approuve la constitution de provisions pour créances douteuses pour 50 000€ au budget supplémentaire 2021 du budget annexe assainissement, soit un total de 150 000€ sur l’exercice 2021,
4. Pour le budget annexe locaux industriels et commerciaux :
approuve par chapitre le budget supplémentaire du budget annexe locaux industriels et commerciaux joint à la présente délibération en annexe 1.
approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget annexe locaux industriels et commerciaux selon l'état joint en annexe 2.
5. Pour le budget annexe élimination et traitement des déchets :
affecte le résultat comptable de l’exercice 2020 au financement de la section d’investissement, pour le budget annexe élimination et traitement des déchets :
En réserves au compte 1068 pour : 1 699 624,64 €.
approuve par chapitre le budget supplémentaire du budget annexe élimination et traitement des déchets joint à la présente délibération en annexe 1.
approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget annexe élimination et traitement des déchets selon l’état joint en annexe 2.
fixe la durée d'amortissement de l'article 2121 (plantations d'arbres et d'arbustes) à 20 ans et la durée d'amortissement de l'article 2128 (autres agencements et aménagements) à 30 ans sur le budget annexe élimination et traitement des déchets.
6. Pour le budget annexe transports
approuve par chapitre le budget supplémentaire du budget annexe transports joint à la présente délibération en annexe 1
approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget annexe transports selon l'état joint en annexe 2.
fixe la durée d'amortissement de l'article 2121 (plantations d'arbres et d'arbustes) à 20 ans sur le budget annexe transports.
7. Pour le budget annexe stationnement :
23 affecte le résultat comptable de l’exercice 2020 au financement de la section d’investissement, pour le budget annexe stationnement :
En réserves au compte 1068 pour : 6 730 154,19 €.
approuve par chapitre le budget supplémentaire du budget annexe stationnement joint à la présente délibération en annexe 1.
approuve les nouvelles autorisations de programme, la variation des AP antérieures, les nouvelles opérations et la variation des opérations antérieures, du budget annexe stationnement selon l'état joint en annexe 2.
8. approuve le transfert à la section d’investissement des charges d’indemnisations de déménagement du MIN (compte 4818) et leur étalement sur 2 ans. Cette information figure aux annexes IV B2 et IV B4 du budget primitif 2021 du budget principal.
9. approuve le montant de la dotation de solidarité communautaire pour 2020 à 33 878 129 € conformément à l’annexe 3,
10. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
12 -Transition écologique - La Chapelle-sur-Erdre – Nantes - Connexion ligne 1 / ligne 2 de tramway : phase 2 Babinière, CETEX et pôle d’échanges - P+R Babinière : concours de maîtrise d’œuvre - Attribution suite au jury de concours
Exposé
Par délibération n°2020-88 du 16 octobre 2020, le conseil métropolitain a approuvé le programme de l'opération parc relais (P+R) Babinière, fixé son enveloppe financière prévisionnelle à 8 718 571,67 € HT soit 10 462 286 € TTC, et autorisé le lancement par la SEMITAN d’un concours de maîtrise d’œuvre restreint pour la réalisation du P+R Babinière.
Le jury de concours a sélectionné 3 équipes de maîtrise d’œuvre admises à concourir pour la conception et la réalisation du P+R. Ainsi les groupements mentionnés ci-dessous ont remis leurs esquisses qui ont été jugées, de manière anonyme, le 29 avril 2021 :
Groupement ABA-WORKSHOP (mandataire) – OTE Ingénierie (co-traitant) - OTELIO (co-traitant)
Groupement TETRARC (mandataire) - BETREC E2C Grand Ouest (co-traitant) – INDDIGO (co-traitant) - ECR Environnement Centre Ouest (co-traitant) - CMB (co-traitant) - Atelier ROUCH (co-traitant)
Groupement Agence LABA (mandataire) - TICA Architecture (co-traitant) - EDEIS (co-traitant) – SETUR (co-traitant) - Groupe GAMBA (co-traitant)
Ces projets ont été analysés sur la base de 5 critères, à savoir :
– la fonctionnalité et le respect du programme fonctionnel,
– la qualité architecturale et l'insertion dans le site,
– la qualité environnementale et les performances énergétiques,
– les délais d’exécution des travaux,
– le coût prévisionnel des travaux.
Conformément aux articles R2162-18 et R2162-19 du code de la commande publique, le groupement suivant a été désigné lauréat du concours : TETRARC (mandataire) - BETREC E2C Grand Ouest (co- traitant) – INDDIGO (co-traitant) - ECR Environnement Centre Ouest (co-traitant) - CMB (co-traitant) - Atelier ROUCH (co-traitant).
24 Les membres du jury ont noté que ce projet répond bien aux éléments du programme. Il est fonctionnel et remplit toutes les missions d’un parking relais en laissant des possibilités d’évolution, y compris pour de nouveaux usages, et de nouveaux services. La partie habitée (local d'exploitation) est dotée d’une climatisation réversible à haute performance énergétique et bien exposée au sud, donnant ainsi sur le pôle d’échanges multimodal. La capacité de stockage de véhicules en entrée est importante, garantissant ainsi la fluidité de la circulation dans le pôle d’échanges. C’est un bâtiment fonctionnel, durable et économe qui est proposé : conformément au programme, il prévoit l’équipement de la toiture en panneaux photovoltaïques sur une surface de 1560 m², avec une centrale d’une puissance de 310 kWc. De plus, le lauréat a proposé des équipement de récupération des eaux de toiture pour valorisation dans les sanitaires, pour l’arrosage des espaces verts et le nettoyage des panneaux photovoltaïques. Il prévoit des équipements basse consommation de manière générale et des choix de matériaux performants et durables.
Après négociation, il a été intégré la prise en compte d’un élargissement des rampes de montée et descente ainsi que la réorganisation du local d’exploitation dans le coût du programme initial, et : - ce marché prévoit un taux de rémunération fixé à 12,25 % de la part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux du P+R d’un montant estimé à 7 600 000 € HT soit 9 120 000 € TTC. - le forfait de rémunération global (compris indemnités de concours) est fixé à 931 000 € HT, soit 1 117 200 € TTC toutes tranches confondues.
- le calendrier de réalisation prévoit une mise en service en 2025.
Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe stationnement sur l'AP045 libellée stationnement opération n° 2021-3792 libellée P+R Babinière.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - attribue le marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du P+R Babinière au groupement TETRARC (mandataire) - BETREC E2C Grand Ouest (co-traitant) – INDDIGO (co-traitant) - ECR Environnement Centre Ouest (co-traitant) - CMB (co-traitant) - Atelier ROUCH (co-traitant), pour un montant total de rémunération de maîtrise d’œuvre de 931 000 € HT soit 1 117 200 € TTC,
2 - autorise le directeur général de la SEMITAN à signer le marché correspondant,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
13 -Transition écologique - Développement de Nouvelles Lignes de Tramway : modification du programme des études et de l'enveloppe financière prévisionnelle - Approbation - Acquisition matériel roulant tramways : augmentation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération acquisition tramways - Approbation - Adaptation des infrastructures de la ligne 1 : marchés de travaux et fournitures - Lancement des consultations
Exposé
Dans le cadre du projet de Développement de Nouvelles Lignes de Tramway (DNLT), l’approbation par le conseil métropolitain du 09 avril 2021 du bilan de la concertation et des mesures nécessaires pour tenir compte de ses enseignement, nécessite :
- d’une part, une modification du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle des études, - d’autre part, l’acquisition de 12 rames de tramway de grande longueur supplémentaires, permettant l’exploitation des futures lignes 6 et 7.
25 Par ailleurs, pour permettre la mise en service des premières rames tramway de grande longueur à partir de 2023, il convient de lancer dès à présent les marchés de travaux et de fourniture permettant l’adaptation des infrastructures existantes sur la ligne 1.
Développement de Nouvelles Lignes de Tramway : modification du programme des études et de l'enveloppe financière prévisionnelle
Par délibération n°2019-77 en date du 28 juin 2019, le Conseil métropolitain a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle des premières études (faisabilité, préliminaires, avant-projet) de développement de nouvelles lignes de tramway, pour un montant de 7,5 M€ TTC, ainsi que le lancement des marchés de maîtrise d’œuvre nécessaires par la SEMITAN, mandataire de Nantes Métropole.
Le Conseil métropolitain du 9 avril 2021, par délibération n°2021-30, a approuvé le bilan de cette concertation et les mesures nécessaires afin de tenir compte de ses enseignements, en particulier :
- le prolongement d’une ligne de tramway jusqu’au secteur Hôtel de ville de Rezé / Atout sud avec un objectif de mise en service au plus tôt, et si possible, à l’horizon de la mise en service de la première phase du projet,
- la réalisation d’études complémentaires sur la ligne 8 et le réseau structurant de transport collectif de moyen terme en vue d’une décision à l’automne 2021.
Par ailleurs, par décision 2021/55, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), lors de sa séance du 5 mai 2021, a nommé Monsieur Alain Radureau, garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique.
Suite à la délibération du 9 avril 2021 et à la décision de la CNDP, il est proposé d’apporter les modifications de programme suivantes :
- Engagement des études d’avant-projet sur un linéaire supplémentaire d’environ 800m, pour tenir compte du prolongement d’une des lignes au-delà du terminus prévu à Basse-Ile jusqu’au secteur Hôtel de ville de Rezé / Atout Sud,
- Réalisation d’études complémentaires sur la ligne 8 et le réseau structurant de transport collectif, permettant une prise de décision définitive à l’automne 2021, pour répondre aux nombreuses questions soulevées sur l’opportunité de la ligne 8 et qui permettront d’appréhender les avantages et inconvénients des différents scénarios selon un spectre plus large : configuration et performance du réseau de transport en commun à long terme, le coût et le calendrier de réalisation de ce maillage, la priorisation par rapport à d’autres projets de développement du réseau.
- Mise en place d’un dispositif de concertation complémentaire : afin de permettre l’accompagnement de la suite de la concertation jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique, il vous est proposé d’allouer des moyens supplémentaires accordés pour la bonne information et la participation du public à ce projet, permettant notamment la réalisation d’un dossier de réponse argumenté accompagné de propositions et de suites à donner.
Ainsi, il vous est proposé d’adopter l’ensemble de ces modifications et compléments d’études et d’augmenter l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de 7 500 000 € TTC à 9 500 000 € TTC.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP50 libellée Transports Collectifs opération 2021 n° 3770 libellée développement de nouvelles lignes de tramway.
Acquisition matériel roulant tramways : augmentation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération acquisition tramways
Par délibération n°2020-54 du 17 juillet 2020, le conseil métropolitain a approuvé l'acquisition de 49 premiers tramways de grande longueur (46 pour le remplacement des rames Alstom TFS, 3 pour la prolongation L1 jusqu’à Babinière) pour un montant de 182 468 619 € HT, soit 218 962 342,80 € TTC et la signature du marché de conception et fourniture des nouveaux tramways avec l'entreprise Alstom par la SEMITAN, mandataire de Nantes Métropole.
En complément, afin d'exploiter les nouvelles lignes de tramway 6 et 7, dont la création a été confirmée par la délibération n°2021-30 du conseil métropolitain du 9 avril 2021, il est nécessaire d'acquérir 12 tramways, hors prolongement vers le secteur d'Atout sud / Hôtel de Ville à Rezé qui fera l’objet d’une acquisition
26 complémentaire sur la tranche optionnelle n° 2 du marché, dès que le tracé et l’horizon de mise en service seront définis.
Ainsi, ces 12 tramways seront commandés par la SEMITAN, dans le cadre de la fin de la tranche optionnelle N°1 de ce marché, portant ainsi le nombre total de tramways à acquérir dans le cadre de ce marché à 61 (tranche ferme de 46 rames et tranche optionnelle 1 de 15 rames).
Pour procéder à cette commande, il est nécessaire d'augmenter l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération acquisition tramways.
A cette occasion, il est proposé également d'intégrer une évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle permettant la validation d'options techniques retenues dans le cadre du marché passé avec Alstom (notamment nouveau système de comptage des passagers, améliorations de la loge de conduite, amélioration du bouton de porte vers la technologie sans contact), et l'intégration d'aléas (pour l'acquisition des tramways et le traitement du devenir des rames TFS en fin de vie).
Le montant de l'augmentation de l'enveloppe financière prévisionnelle correspondant est de 38 376 640 € HT soit 46 051 968 € TTC, hors révisions dont le montant pourra être précisé aux échéances de livraison, correspondant à :
- 12 tramways à 2 932 000 € HT chacun, soit 35 184 000 € HT
- les coûts de gestion de projet correspondant à 561 874 € HT
- une baisse du coût des 49 premières rames en raison d'options non retenues pour - 419 234 € HT - des aléas pour 3 050 000 € HT.
Cette augmentation porte l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération acquisition tramways de 234 000 000 € TTC à 280 051 968 € TTC.
Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe transport sur l'AP050 libellée transports collectifs opération 2019 n° 3769 libellée Acquisition de 61 rames de tramway.
Adaptation des infrastructures de la ligne 1 aux rames de grande longueur : marchés de travaux et fournitures
L’acquisition de tramways de grande longueur nécessite de réaliser des études et travaux d’adaptations des
infrastructures et centres techniques d’exploitation pour accueillir ces nouvelles rames.
Par délibération n°2017-42, le Conseil métropolitain du 24 mars 2017 a approuvé le lancement d’une
procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la conclusion d’un accord-cadre de mandats
portant sur l’acquisition de rames de tramway ainsi que sur les études et travaux associés. Cet accord-
cadre a été attribué à la SEMITAN.
Par délibération n°2019-80, le Conseil métropolitain du 28 juin 2019 a approuvé le programme et
l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’adaptation des infrastructures et CETEX phase 1,
correspondant aux travaux nécessaires pour permettre de faire circuler les nouvelles rames sur la ligne 1
du tramway, pour un montant de 4 166 666 € HT soit 5 000 000 € TTC.
Au sein de l’accord-cadre de mandats portant sur l’acquisition de rames de tramway ainsi que sur les études et travaux associés, le marché subséquent n°2 relatif à l’adaptation des infrastructures et CETEX phase 1 a été notifié à la SEMITAN.
Afin de respecter les plannings de réalisation des travaux de l’opération, prévus en 2022 pour une mise en
service des nouvelles rames à partir de 2023, il convient de lancer, dès à présent, les premières
consultations nécessaires à l’exécution de l’opération.
En totalité, trois marchés de travaux sont prévus à ce stade :
- un marché de travaux d’aménagement du terminus François Mitterrand, - un marché de travaux d’aménagement des stations et de la signalisation lumineuse de trafic, - un marché de travaux de signalisation ferroviaire.
D’autres marchés de fournitures ou travaux pourront être lancés sous forme de marchés à procédure adaptée pour permettre l’affinage de l’allotissement, de même que certains marchés pourraient être lancés sous la forme d’accord(s)-cadre(s) de travaux ou fournitures dans le cadre de cette opération ; les accords-
27 cadres pourraient ensuite être utilisés pour l’adaptation des infrastructures des lignes 2 et 3, qui interviendront ultérieurement.
Conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-3 et R. 2124-4 du code de la commande pu- blique, il vous est demandé d’autoriser la SEMITAN, en tant que mandataire de Nantes Métropole (entité adjudicatrice), à lancer ces consultations sous forme de procédures avec négociations et, le cas échéant, de procédures adaptées. Certains marchés de fournitures ou travaux feront l’objet de bons de commandes sur des accords-cadres existants déjà notifiés par la SEMITAN dans le cadre de plusieurs mandats de maî- trise d’ouvrage.
Pour l’opération d’adaptation des infrastructures tramway aux futures rames de grande longueur, l’ensemble
des prestations de fournitures et travaux représente une estimation prévisionnelle de dépenses de
1 400 000 € HT, soit 1 680 000 € TTC.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe transport sur l’AP n°50 libellée transports collec-
tifs, opération 2021-3961, libellée Acq. Tramway – Adaptation CETEX et infrastructures – Phase 1.
Le Conseil délibère et,
par 82 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions
1 – approuve les modifications de programme et l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle du projet de développement de nouvelles lignes de tramway pour intégrer les compléments nécessaires suite à la concertation, représentant une enveloppe totale de 9,5 M€ TTC.
2 - approuve l'acquisition de 12 tramways supplémentaires dans le cadre du marché passé par la SEMITAN avec Alstom Transport, afin de mettre en service les lignes 6 et 7 de tramway,
3 - approuve l'augmentation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération acquisition tramways pour un montant de 46 051 968 € TTC, portant ainsi son enveloppe de 234 000 000 € TTC à 280 051 968 € TTC,
4 - approuve le lancement, par la SEMITAN, des procédures avec négociations et, le cas échéant, des
procédures adaptées nécessaires à l'acquisition des fournitures et à la réalisation des travaux d’adaptations
des infrastructures de la ligne 1 de tramway aux futures rames de grande longueur ;
5 - autorise Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à signer les marchés résultant de ces
consultations
6 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 Juin 2021
14 – Nantes – Rezé – Bouguenais - Projet de transfert des installations ferroviaires de
Nantes-État – Convention de financement pour la réalisation des travaux – Avenant 1 -
Approbation
Exposé
Par délibération en date du 8 Février 2019, le conseil métropolitain a approuvé la convention de finance- ment pour la réalisation des travaux du transfert des installations ferroviaires de Nantes Etat.
La convention de financement a été signée le 5 mars 2019 par l’ensemble des partenaires : Etat, SNCF Ré- seau, Région des Pays de la Loire et Nantes Métropole.
28 Les travaux, réalisés sous maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau, sont actuellement en cours et leur achève- ment est prévu d’ici la fin 2022.
Dans le cadre du suivi des travaux, SNCF Réseau a fait part aux partenaires d’un surcoût de l’opération s’élevant à 10,5 M€.
Ce surcoût s’explique par :
- l’impact du COVID pour environ 5,5 M€, (modification du planning compte tenu des cadences réduites et de l’application des gestes barrières)
- des aléas travaux pour environ 2,5 M€ (volume de terrassement plus important, modification des marchés voies ferrés et ouvrages d’art)
- des travaux complémentaires permettant de garantir le maintien de la performance de la gare de Nantes pour environ 2 M€,
- l’évacuation totale des surplus de terres (dont une partie de terres polluées) de la zone de stockage provi - soire pour environ 1,5 M€,
- une économie de 1 M€ du fait du changement de programme sur la voie de rebroussement (décalage à l’Ouest, sans doublement de voie). A noter que la réalisation d’une passerelle pour les modes actifs et d’un giratoire sur la commune de Rezé, prévue sous maîtrise d'ouvrage de Nantes Métropole et d'un montant es- timé à 3,5 M€, n'est plus nécessaire compte tenu de ce changement de programme.
Ces modifications n’ont pas d’impact sur la date de libération des emprises ferroviaires de Nantes État tou- jours prévue à la fin 2022.
Il est proposé que les partenaires s’engagent à financer ces surcoûts sur la base de la répartition suivante :
En conséquence, il est proposé que Nantes Métropole participe à hauteur de 1,360 M€ supplémentaire au financement du surcoût de l’opération, étant entendu que les travaux à réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage, et estimés à 3,5 M€, ne sont plus nécessaires.
Cette augmentation porte la participation de Nantes Métropole à la convention de financement de l’opération à 81 674 749 €.
Les crédits correspondants sont prévus au budget principale sur l'AP028 libellée accessibilité de l’agglomé- ration opération 2021 n° 2871 libellée Transfert Nantes État Blottereau - travaux.
Le Conseil délibère et,
à l’unanimité avec 8 abstentions,
1 – approuve l’avenant n°1 à la convention relative au financement de la réalisation du transfert des installations ferroviaires de Nantes État sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau, joint en annexe qui prévoit un financement complémentaire de Nantes Métropole de 1,360 M€ TTC.
29 2 – autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant n°1 à la convention.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
15 - Pôle métropolitain Loire Bretagne – Programme de travail 2021
Exposé
Nantes Métropole se mobilise avec les agglomérations d’Angers, de Brest et de Rennes au sein du Pôle métropolitain Loire-Bretagne (PMLB), modèle de coopérations innovant créé en 2012 suite à une longue dynamique de partenariats, pour avancer ensemble au service des projets importants pour l’avenir des territoires de Loire-Bretagne.
Avec le Pôle métropolitain, l’objectif des quatre agglomérations est ainsi d’affirmer l'ambition de conforter le modèle de métropoles coopératives dans l'espace Loire-Bretagne, en alliance étroite avec les villes moyennes et les territoires ruraux, pour faire rayonner le grand Ouest et être un accélérateur de transitions territoriales.
Les principes qui guident leurs actions sont la recherche du consensus, le volontariat et le pragmatisme afin de faire valoir les intérêts des territoires de l’Ouest et produire des actions concrètes et génératrices de valeur ajoutée pour leurs territoires.
Le Pôle métropolitain Loire-Bretagne a adopté son programme de travail et son budget primitif 2021 lors du comité syndical du 1er avril 2021. Ainsi, en 2021, les champs d’intervention du Pôle visent à conforter la coopération entre les territoires, à la fois sur ses sujets d’investigation historiques, mais aussi sur le prolongement de nouveaux axes de travail. En effet, suite à l'adoption de la feuille de route du mandat, le programme de travail s'inscrit dans le plan d'action à horizon 2023. Il est bâti autour de la double vocation du PMLB : (1) être un acteur identifié de l’aménagement du territoire Loire-Bretagne, (2) être un laboratoire territorial des coopérations au service des transitions. En 2021, il permettra plus spécifiquement de :
• mettre en place les lieux de pilotage de la feuille de route
• lancer les premières actions identifiées
• affiner les plans d'actions par axe et thématique.
Il se décline comme suit :
- Le PMLB, acteur identifié de l’aménagement du territoire du grand ouest
Les objectifs portés par le PMLB dans cet axe sont de (1) développer une vision et une stratégie territoriale commune et (2) devenir un interlocuteur de l'État, des régions et des acteurs du territoire sur les enjeux d'aménagement.
Dans le domaine de l'accessibilité, la réalisation d'un document synthétisant les enjeux partagés d'accessibilité ferroviaire, portuaire et aéroportuaire du grand Ouest sera engagée. Il permettra de poser une vision prospective qui pourra constituer le socle des réflexions et des prises de positions communes. Fort de cette vision, le lobby global sur l'accessibilité et le maillage de l'espace Loire-Bretagne sera poursuivi, notamment en lien avec le projet des Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne – Pays de la Loire (LNOBPL) et la révision des orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). À cette occasion, la problématique de la logistique sera approfondie à travers une attention portée aux transports de marchandises dans les flux de longue-distance. Elle fera également l'objet de partage de méthodes et de stratégies dans un moment où la transition vers des métropoles bas carbone interroge la gestion des flux, mais aussi la relocalisation des activités productives dans ou aux abords des métropoles.
30 Enfin, une réflexion sera engagée sur la manière de poursuivre les coopérations entre les agglomérations d'Angers, Brest, Nantes et Rennes sur la question de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui réunit des acteurs au cœur des fonctions métropolitaines. - Le PMLB, laboratoire territorial des coopérations au service des transitions
Les objectifs portés par le PMLB dans cet axe sont de (1) capitaliser et valoriser l'expérience des coopérations de proximité, (2) faire levier en faveur de la transition écologique du grand Ouest et (3) conforter et faire rayonner le modèle de la métropole coopérative de l'Ouest.
Dans le domaine de l'alliance des territoires, un groupe de travail sera mis sur pied afin de faire progresser la connaissance réciproque et la convergence des approches. Il travaillera plus particulièrement à renforcer le dialogue avec les villes moyennes de l'espace Loire-Bretagne, en particulier à travers l'organisation d'un 3ème rendez-vous à programmer en 2022. En articulation avec ce dernier, l'année 2021 permettra de préfigurer un projet de recherche-action qui aurait pour objectif d'analyser et de renforcer l'effet de levier des coopérations entre villes moyennes et métropoles dans les transitions territoriales.
Dans le domaine des transitions énergétique et numérique, des opportunités de mutualisation ou de mise en réseau seront investiguées dans le domaine de l'infrastructure de la donnée (éco Datacenter, GiX, etc..) ou de la rénovation thermique des bâtiments privés et publics (expertise, ingénierie).
La métropole coopérative s'incarnera également dans le domaine du développement économique. En 2021, les villes de l'Ouest réitéreront leur présence commune dans les salons MIPIM (salon international des professionnels de l’immobilier) en septembre (Angers – Nantes – Rennes) et SIMI (salon de l’immobilier d’entreprise) en décembre (Angers – Brest – Nantes – Rennes). Un groupe de coordination politique permettra de partager les stratégies de relance et d'identifier un programme de travail pluriannuel en lien avec les chantiers prioritaires des uns et des autres.
Dans le champ de la culture, les travaux antérieurs du PMLB, tels que le guide des lieux de résidences artistiques édité en 2019, pourront être prolongés en vue d'un soutien conjoint apporté à la relance du secteur artistique et culturel.
Afin de décliner la mise en œuvre du programme de travail 2021, et refléter l'ambition collective affirmée dans la feuille de route 2020-2026, une actualisation du site internet sera à prévoir. Le budget du Pôle a pour objectif principal de permettre l’animation de ces grands axes de travail, une communication renforcée sur ses actions et d’assurer une mission d’animation des réseaux au niveau local et national
Le Budget primitif du syndicat mixte qui est proposé pour l'année 2021 s'élève à 158 450 € pour la section de fonctionnement.
Chapitre Désignation Montant global 011 Charges à caractère général 158 400 € 67 Charges exceptionnelles 50 € Total 158 450 €
Concernant les actions menées, les enveloppes budgétaires prévues se réduisent à un provisionnement de dépenses permettant de relancer des actions dès le 2nd semestre 2021.
A noter : depuis le 1er avril 2019, les charges de personnel sont intégrées aux charges à caractère général.
La répartition des contributions entre les 4 membres est fixée statutairement. Il en résulte le budget prévisionnel suivant pour 2021 :
EPCI membre Montant global de la cotisation
2021
Angers Loire Métropole 24 469,15 €
Brest Métropole 21 400,86 €
Nantes Métropole 36 629,88 €
Rennes Métropole 29 758,86 €
112 258,75 €
31 Les recettes de fonctionnement du Pôle comprennent d'une part le report sur le budget 2021 de l'excédent budgétaire réalisé en 2020 (46 191,25€) et les contributions des intercommunalités membres (112 258,75€).
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve les actions d’intérêts métropolitains du programme de travail 2021 voté par le comité syndical du pôle métropolitain le 1er avril 2021,
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
16 – Transition écologique - Délégation de service public pour l'exploitation et l’extension du réseau de chaleur Centre Loire – Avenant n° 6 - Approbation
Exposé
Nantes Métropole est engagée depuis plusieurs années dans la transition énergétique via sa politique publique de l'énergie et son Plan Climat Air Energie Territorial. Elle s'est fixé l’objectif volontariste de réduire de 50 % les émissions de CO2 par habitant d’ici 2030 et d’atteindre 100 % d’énergies renouvelables et récupérables d’ici 2050. Un des leviers importants pour atteindre ces objectifs est le développement des réseaux de chaleur renouvelable et de récupération à tarif maîtrisé. L’objectif est de garantir au territoire une plus grande indépendance vis-à-vis des énergies fossiles et de poursuivre la réduction significative des émissions de CO2, tout en maîtrisant les émissions des autres polluants atmosphériques.
Par ailleurs, dans un contexte de hausse des prix des énergies, Nantes Métropole doit œuvrer pour garantir un accès à l'énergie pour tous, ce qui implique d'aider les habitants et acteurs à la maîtrise des charges énergétiques voire à leur réduction via le développement de réseaux à tarif compétitif et stable dans le temps.
Dans ce cadre, Nantes Métropole a confié la gestion du réseau de chaleur Centre Loire à la société ERENA par convention de délégation de service public conclue le 19 mars 2012, laquelle prévoit notamment une extension du réseau de 63 kilomètres et la construction de 2 chaufferies bois et gaz, l'une sur le site existant de Malakoff, l'autre au sud Loire.
Cette convention de délégation de service public a fait l'objet de cinq avenants pour ajuster les modalités techniques et financières de la DSP.
Il est apparu nécessaire de proposer un avenant n°6 afin de procéder à des modifications non substantielles de la Convention, dans le respect des dispositions de l’article L.3135-1 du code de la commande publique.
En premier lieu, dans le cadre de l’avenant n°5, Nantes Métropole et ERENA avaient convenu de répercuter dans les frais de raccordement des abonnés situés sur l’Ile de Nantes les surcoûts à engager en cas de dépollution des terres. Cette spécificité du territoire de l’Ile de Nantes est liée à la procédure de dépollution des terres particulière à mettre en place par ERENA, en raison du caractère historiquement industriel de ce secteur et à la pollution des terres qui en a découlé. L’avenant n°6 a donc pour objet de mettre à jour les frais de raccordement en intégrant dans le Bordereau des Prix Unitaires des montants spécifiques en cas de découverte de terres polluées pour les abonnés situés sur l’Ile de Nantes. En cas d’absence de pollution à l’occasion des travaux de raccordement, l’abonné sera exonéré de ce montant supplémentaire.
D’autre part, l’avenant n°6 a également pour objet de préciser le traitement des nouvelles subventions, aides et CEE (certificats d’économie d’énergie) attribués lors d’une extension et d’une densification du réseau de chaleur.
32 Par ailleurs, le schéma directeur des réseaux de chaleur de Nantes Métropole a démontré la pertinence technique de l’interconnexion entre les réseaux de chaleur Centre Loire et Bellevue-Chantenay, permettant l’achat de chaleur renouvelable par le réseau Bellevue-Chantenay. Cette interconnexion impliquerait, dans le périmètre du réseau de chaleur Centre Loire, l’extension du réseau et la création d’une sous-station d’interconnexion. Nantes Métropole souhaite qu’ERENA étudie la faisabilité technique de cette interconnexion, notamment en lien avec le projet d’aménagement des espaces publics Gloriette / Petite- Hollande. Ainsi, l’avenant n°6 a également pour objet de déterminer les modalités de réalisation des études d’interconnexion : ERENA assure à ses frais la réalisation de ces études, mais si les travaux d’interconnexion des réseaux de chaleur ne sont pas engagés au plus tard au 1er janvier 2024, en raison d’une décision de ne pas faire, le délégant indemnisera le délégataire pour les livrables produits, pour un montant maximum de 120 000 € net de taxe.
Enfin, certains indices de prix ont été supprimés et remplacés depuis la mise en œuvre de la convention de DSP. En conséquence, une mise à jour de ces indices est nécessaire.
La commission de délégation de service public, qui s'est réunie en application de l'article L.1411-6 du code général des collectivités territoriales, a émis un avis favorable sur cet avenant.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve l’avenant n°6, ci-annexé, à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation du réseau de chaleur Centre Loire et son extension conclue entre Nantes Métropole et la société ERENA.
2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
17 – Transition écologique - Exploitation du réseau de chaleur Bellevue Chantenay – Délégation de service public – Approbation du principe
Exposé
Nantes Métropole est engagée depuis plusieurs années dans la transition énergétique via sa politique publique de l'énergie et son Plan Climat Air Énergie Territorial. Elle s'est fixée des objectifs volontaristes de réduire de 50 % d’ici 2030 le niveau d’émission de gaz à effet de serre par habitant, dans la perspective de tendre vers la neutralité carbone d’ici 2050.
Par ailleurs, dans un contexte de hausse des prix des énergies, Nantes Métropole doit œuvrer pour garantir un accès à l'énergie pour tous, ce qui implique d'aider les habitants et acteurs à la maîtrise des charges énergétiques voire à leur réduction via le développement de réseaux à tarif compétitif et stable dans le temps.
Un des leviers importants pour atteindre ce double objectif est le développement des réseaux de chaleur renouvelable et de récupération à tarif maîtrisé. Il s’agit, depuis plusieurs années, d’un des axes majeurs du Plan Climat territorial de Nantes Métropole et de sa politique publique de l’énergie. Il est conforté par la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte adoptée le 22 juillet 2015 dont l'un des objectifs forts à l’horizon 2030 est de multiplier par 5 la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur. Ainsi, sur le territoire métropolitain, les réseaux de chaleur desservent environ 35 000 logements ainsi que de nombreux équipements (hôpitaux, bâtiments sportifs et d'enseignement...).
33 La gestion du réseau de Bellevue Nantes Saint-Herblain a été confiée à la société NADIC par convention de délégation de service public, qui arrivera à son terme le 31 mai 2023.
Nantes Métropole souhaite engager une nouvelle procédure de délégation de service public, pour l’exploitation de ce réseau de chaleur et la poursuite de son développement, tout en intégrant les enjeux du plan climat territorial, ce qui devrait se traduire par des propositions innovantes en terme de CO 2 évités tant dans le cadre de l’exploitation que pour la conception et la réalisation des éventuels nouveaux équipements.
Par ailleurs, dans le cadre de cette délégation, il est apparu opportun de redéfinir le périmètre actuel de la délégation notamment en y intégrant la chaufferie biomasse existante - actuellement située hors périmètre – ainsi que le secteur Chantenay. Le futur délégataire disposera ainsi de nouvelles possibilités de développement de ce réseau, dorénavant identifié «réseau de chaleur Bellevue Chantenay». Par ailleurs, ce projet permettra de contribuer à la réduction des émissions de CO2 sur le territoire. En effet, il est attendu un gain en termes de tonnes de CO2 évitées d’environ 6 000 tonnes de CO2/an ainsi qu’une augmentation de près de 30 % de chaleur à desservir.
Le rapport joint en annexe présente les arguments en faveur de la gestion du futur contrat en délégation de service public. Ce mode de gestion permet de répondre aux modalités d’investissement nécessaires au développement du réseau, aux exigences de fonctionnement d’un équipement de ce type, et d’assurer le contrôle par la Métropole de la qualité du service rendu, tout en permettant la mise en œuvre flexible d’ investissements nouveaux en fonction de potentiels de développement non identifiés aujourd’hui sur la durée du contrat.
Par conséquent, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à la troisième partie du code de la commande publique, il est proposé d’autoriser le lancement d’une nouvelle procédure de DSP visant à confier à un délégataire la gestion des installations existantes et à venir, du réseau de chaleur Bellevue Chantenay , à savoir : • l’exploitation et la modernisation des installations existantes,
• l’extension du réseau à des zones limitrophes propices à son développement, • la conception, le financement et la réalisation des installations supplémentaires de production et de distribution d’énergie nécessaires à l’extension, ainsi que l’exploitation de ces installations.
Compte tenu de l’ampleur des investissements et de l’extension prévue dans le périmètre mis à disposition, la durée prévisionnelle de la future convention de délégation de service public sera de 20 ans maximum.
En application des articles L.1411-4 du CGCT, le Conseil métropolitain doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) prévue à l’article L.1413-1 de ce même code, et au vu d’un rapport présentant les caractéristiques que doit assurer le délégataire.
Le rapport ci-annexé a donc été soumis pour avis à la CCSPL, ainsi qu’au comité technique.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur Bellevue Chantenay, conformément aux caractéristiques fixées dans le rapport de présentation joint en annexe.
2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
18 - Attribution de subventions aux tiers
Exposé
34 Nantes Métropole attribue des subventions dans le cadre de ses politiques publiques et notamment pour tout ce qui concerne :
- l’enseignement supérieur et la recherche innovation ;
- le développement économique ;
- le sport ;
- le numérique :
- l’égalité.
Il est proposé d’attribuer des subventions pour un montant total de 4 256 256 € tel que décrit dans le tableau joint en annexe 1.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1. approuve l’attribution des subventions mentionnées dans le tableau joint en annexe 1 et autorise le cas échéant la signature des conventions et avenants correspondants.
2. autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Non participation au vote de Johanna ROLLAND, Fabrice ROUSSEL, Franckie TRICHET pour Nantes Saint Nazaire Développement,
Non participation au vote de Michèle BONNET, Nathalie LEBLANC, Pierre QUENEA, André SOBCZAK, François VOUZELLAUD pour l’ATDEC,
Non participation au vote de Jacques GARREAU, Aziliz GOUEZ, Pascal PRAS, Tristan RIOM, Johanna ROLLAND, André SALAUN, Fabrice ROUSSEL pour l’AURAN,
Non participation au vote de Bassem ASSEH, Laure BESLIER, Véronique DUBETTIER-GRENIER, Anne-Sophie GUERRA, Julie LAERNOES, Fabrice ROUSSEL, Jeanne SOTTER, Franckie TRICHET, Alain VEY, Louise VIALARD, Guillaume RICHARD, Aymeric SEASSAU, Martine OGER pour la SPL la Cité des Congrès.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
19 - Personnel métropolitain - Adaptation du tableau des effectifs - Dispositions diverses – Approbation
Exposé
I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrière, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe 1.
Ces modifications ont fait l’objet d’une présentation en comité technique et se déclinent comme suit :
1.1 Budget principal
• 8 créations de postes pour répondre aux besoins du service :
• 1 poste de chargé de mission égalité au travail / lutte contre le racisme est créé à la direction qualité de vie et santé au travail
• 1 poste de chargé de mission dialogue territorial et 1 poste de chargé de mission sont créés à la direction démocratie et stratégie
• 1 poste d’attaché, transféré du CCAS est créé au secteur ingénierie ressources - Logement d’abord
35 • 1 poste de technicien est créé à l’unité gestion des commandes du département des ressources numériques
• 1 poste d’ingénieur est créé pour une durée d’un an au pôle biodiversité, santé environnementale ressources de la direction animation de la transition écologique
• 2 postes d’attaché créés à l’origine pour une durée temporaire (l’un au pôle projet attractivité et développement durable, l’autre au secteur ingénierie ressources - Logement d’abord) sont pérennisés
• 1 poste d’attaché créé pour une durée de 22 mois à la mission gouvernance et coordination territoriale) est prolongé de deux ans
• 1 poste support d'ingénieur est créé pour permettre un détachement
• 1 poste est créé en surnombre pour permettre de répondre à une situation individuelle
• 12 suppressions de postes :
• 4 postes créés pour une durée déterminée et arrivés à échéance sont supprimés
• 5 postes devenus vacants sont supprimés
• 3 postes en surnombre, devenus vacants, sont supprimés
• 21 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
• 19 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
1.2 Budget annexe assainissement
• 2 créations de postes pour répondre aux besoins du service :
● 1 poste de technicien en conduite d’opérations eaux pluviales et ruissellement est créé à la direction du cycle de l’eau
● 1 poste est créé en surnombre pour permettre de répondre à une situation individuelle
De plus, 1 poste de technicien créé à l’origine pour une durée temporaire est pérennisé.
• 1 transformation de poste donnant lieu à une création visant à adapter la nature du poste au grade de l’agent. Le poste correspondant au nouveau poste créé sera supprimé lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
• 3 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
1.3 Budget annexe élimination et traitement des déchets
• 1 création de poste en surnombre
• 2 suppressions de postes en surnombre devenus vacants
1.4 Budget annexe de l’eau
36 • 3 transformations de poste donnant lieu à trois créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé
• 1 transformation de poste donnant lieu à une suppression dans le contexte de l'adaptation de la nature du poste au grade de l’agent. Le poste correspondant au poste supprimé a été créé lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
Il est précisé que la Direction Générale Déléguée pour l’Egalité, les Solidarités et les Politiques Educatives et Sportives reprend son ancienne dénomination Direction Générale Déléguée à la Cohésion Sociale.
II – APPROBATION DES NOUVELLES REGLES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS
A/ Le contexte légal et la démarche interne engagée
La durée annuelle légale du temps de travail pour un agent à temps complet est fixée, depuis la loi du 3 janvier 2001 et le décret du 12 juillet 2001 à 1600 heures, portée à 1607 heures avec la journée de solidarité en 2008.
Cependant, l’article 7-1 de la loi n°84-53 prévoyait que « les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (…) peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. ».
L’écart constaté entre le plancher défini par la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole (1547h en moyenne) réside dans l’octroi de jours de congés supplémentaires à ceux prévus par la loi (33 jours de congés incluant les 2 jours de fractionnement au lieu de 25 jours).
L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 met fin aux dérogations existantes et entérine le fait que « Les collectivités territoriales et les établissements publics (…) ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (…) disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. ».
C’est dans le cadre de cette obligation législative que s’inscrit la présente délibération, puisque la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole ont jusqu’à la fin du mois de juin 2021 pour délibérer sur les nouvelles règles relatives au temps de travail qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
Au-delà de la contrainte de mise en conformité de notre cadre réglementaire local, la collectivité a souhaité mener ce chantier de manière adaptée, avec un dialogue social le plus ouvert et constructif possible malgré le calendrier contraint. La volonté de la collectivité est de faire de ce temps de travail supplémentaire un vecteur d’amélioration de la qualité du service rendu, également porteur d’innovations organisationnelles et managériales et répondant à une meilleure organisation de nos services et un service public de qualité pour les habitants de notre ville et de notre métropole.
Après la réalisation d’un diagnostic en juin 2020, son partage à l’automne 2020 et une négociation sociale de 6 mois avec plus d’une trentaine de réunions, les règles de temps de travail proposées au sein de la présente délibération ont fait l’objet d’une consultation du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et du Comité technique lors de leur séance du 8 juin 2021.
Elles sont également accompagnées d’un engagement de la collectivité à lancer un chantier indemnitaire à compter de septembre 2021 et de la planification d’un certain nombre de leviers d’actions visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents (journée annuelle de prévention de l’usure professionnelle, tutorat pour les nouveaux arrivants, travail en binôme pour les agents en mobilité
37 accompagnée, droit à la déconnexion, étude du développement de l’engagement associatif et de l’utilité publique, mise en œuvre de mesures d’échauffement et d’étirements musculaires…).
L’ensemble des nouvelles règles de temps de travail seront formalisées dans un Guide Temps de travail et Absences, commun à la Ville, au CCAS et à la Métropole, afin de garantir leur transparence et lisibilité pour l’ensemble des managers et agent.e.s de la collectivité.
B/ Champ d’application :
Ces nouvelles règles temps de travail sont applicables à l’ensemble des fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et des agents contractuels de droit public de la collectivité. A ce titre, elles sont également applicables aux collaborateurs de cabinet et aux collaborateurs de groupe d'élus. Les apprentis et autres contrats de droit privé sont également soumis à ces règles, sous réserve des textes propres qui leur sont applicables.
Elles ne s’appliquent toutefois pas aux assistantes maternelles qui sont assujetties à des règles spécifiques en matière de temps de travail définies notamment par le code de l’action sociale et des familles. Enfin, il est précisé que l’article 47 de la loi de la transformation de la fonction publique ne s’applique pas aux agents relevant des cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique. En effet, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a précisé auprès de France Urbaine le 20 mai 2021 que les professeur·e·s et assistant·e·s d’enseignement artistique, de par leur régime particulier d’obligation de service prévu par le statut particulier de leurs cadres d’emplois, ne sont pas assujettis à l’obligation de passage aux 1607 heures induite par l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique. Ils ne sont par ailleurs pas tenus obligatoirement de travailler durant les vacances scolaires. La Ville de Nantes décide donc de faire application de cette possibilité et de faire bénéficier aux professeur·e·s et assistant·e·s d’enseignement artistique des périodes de vacances scolaires prévues au calendrier de l’Éducation nationale. Cette décision ne remet pas en cause les nécessités ponctuelles de service qui peuvent conduire à titre exceptionnel un·e assistant·e ou professeur·e à travailler pendant lesdites vacances scolaires dans la limite de ses obligations hebdomadaires de service (sans donc que cela ne lui ouvre droit à heures supplémentaires) et n'a valeur qu'en l'état actuel du droit applicable.
C/ La durée annuelle du temps de travail
A compter du 1er janvier 2022, au sein des services de la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole et comme pour l’ensemble de la fonction publique territoriale (2022 pour le bloc communal, 2023 pour les départements et régions), le temps de travail effectif applicable aux agent.e.s à temps complet est de 35 heures par semaine et de 1 607 heures par an, hors reconnaissance de sujétions particulières.
Tout agent public a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les jours « de fractionnement » viennent en déduction de la durée annuelle de 1607h.
Décompte de la durée annuelle
25 jours de CP*
(5 fois les obligations
hebdomadaires)
25 jours de CP*
+ jours de fractionnement
Nombre de jours annuels 365 365
Repos hebdomadaires 104 104
Congés
(5 x durée hebdomadaire de travail) 25 25
Congés de fractionnement (si 8 jours de
congés pris entre novembre et mai) 0 2
Jours fériés « fixes » (moyenne
annuelle sur un cycle de 10 ans) 8 8
Nombre de jours travaillés 228 226
Nombre d’heures travaillées 1596 1582
Arrondi légal +4 h 1600 1586
38 Journée solidarité 7 7
Durée annuelle 1607 1593
* ce nombre est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de présence d’un agent·e au cours de l’année civile de référence (en cas d’arrivée/départ en cours d’année).
Le nombre d’heures ainsi calculé est le temps de travail théorique. Dans les faits, ce nombre varie selon les années, en fonction des dates effectives des jours fériés et de la présence d’une année bissextile ou non. Seuls les agents dits « planifiés » réalisent effectivement ce temps de travail qui fait l’objet d’une planification par cycle annuel ou se répétant sur l’ensemble de l’année civile.
Il est précisé que certain.e.s agent.e.s ou certains métiers peuvent bénéficier d’une réduction de la durée annuelle travaillée du fait des sujétions auxquelles ils/elles sont soumis.e.s.
D/ Temps de travail effectif
Pour décompter le temps de travail d’un.e agent.e en respectant les garanties réglementaires minimales définies à l’article 3 du décret n°2000-815, il convient de comptabiliser le temps de travail effectif.
Conformément à la réglementation, la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole définissent le temps de travail effectif par trois critères cumulatifs :
• Être à la disposition de l’employeur
• Se conformer à ses directives
• Ne pas pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans nos services.
La définition opérationnelle de l’ensemble des temps inclus ou exclus du temps de travail effectif fait l’objet d’une fiche dédiée qui a été soumise à l’avis du Comité technique du 8 juin 2021 et qui est intégrée au guide du temps de travail de la collectivité.
E/ Journée de solidarité
La journée de solidarité prend "la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée". Le lundi de la Pentecôte est un jour férié.
Par ailleurs, les agents doivent réaliser leur journée de solidarité qui est proratisée en fonction de la quotité de travail.
Il existe différentes modalités applicables en fonction de l’aménagement du temps de travail.
Agents gérés dans eTemptation
Agents badgeurs
Débit automatique de 7 heures dans le
compteur crédit cumulé
Prélèvement effectué au cours du premier
cycle au prorata de la quotité de travail
Agents disposant d’une variante horaires fixes
avec RTT
Débit automatique de 7 heures dans le
compteur RTT
Prélèvement effectué au cours du premier
cycle au prorata de la quotité de travail
Agents au forfait cadre
Débit automatique d’une journée de repos
cadre dans le compteur repos cadre, quelle
que soit la quotité de travail
Agents non gérés dans eTemptation ou/et ne disposant pas de RTT
39 Agents planifiés Temps intégré au planning annuel au sein de la durée annuelle en vigueur selon leur régime de
sujétions
Agents ne disposant pas de RTT
Réalisation de 7 heures supplémentaires réellement
effectuées au titre de la journée de solidarité
(minimum 1 heure/jour et sous un délai d’un mois),
proratisées en fonction de la quotité de travail et
déclarées sur une fiche individuelle visée par le
responsable hiérarchique.
Il n’est pas possible de recourir à une journée de congé annuel pour la réalisation de la journée de solidarité.
F/ Les sujétions entraînant une réduction annuelle du temps de travail
La réglementation autorise les collectivités à organiser un temps de travail annuel inférieur à 1607 h pour certains agents « pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux » (article 2 du décret n°2001-623).
Très concrètement, cela signifie que certains agents bénéficient de davantage de jours (ou d’heures, dans le cas d’agents annualisés) non travaillés, avec pour conséquence un temps de travail annuel de moins de 1607h.
Par courrier en date du 27 mai 2021, le Préfet de Loire Atlantique précisait que le législateur empêche aujourd’hui de généraliser les sujétions permettant une réduction de la durée annuelle travaillée : « En d’autres termes, cette durée annuelle de 1607 heures devient le principe et les dérogations ne peuvent être qu’exceptionnelles et justifiées par des sujétions particulières » et ajoutait « En l’absence de sujétion particulière, aucune négociation ne peut aboutir légalement à la fixation d’une durée annuelle du temps de travail inférieure à 1607 heures ».
Au regard de l’ensemble des propositions réalisées lors des 5 groupes de travail dédiés à cette thématique, sont retenus les critères de sujétions liées à la pénibilité horaire, aux contraintes horaires et/ou aux rythmes et contraintes de travail, selon 2 catégories :
• 1/ Sujétions définies par métier
• 2/ Sujétions proportionnelles aux occurrences
Les sujétions proportionnelles aux occurrences et les sujétions définies par métier sont cumulables (sauf mention contraire) dans la limite de – 46h (correspondant à 6 jours de repos supplémentaires en sus des jours de fractionnement) soit 1547 heures annuelles travaillées.
Il est précisé que seuls les agents dont les sujétions sont intégrées dans le cycle de travail pourront bénéficier des sujétions particulières. Tous les agents qui travaillent sur ces horaires ou ces sujétions en heures supplémentaires ne sont pas concernés. Ainsi, soit ces contraintes sont intégrées dans le cycle de travail car régulières, et elles génèrent la reconnaissance de sujétions particulières au travers de jours de repos supplémentaires, soit elles n’y sont pas intégrées du fait de leur caractère plus exceptionnel, et les agents pourront, le cas échéant, bénéficier d’heures supplémentaires sur ces horaires.
Les sujétions définies ci-après abrogent les éventuels dispositifs antérieurs qui visaient à réduire la durée annuelle travaillée.
1. Les sujétions définies par métier
Ces sujétions concernent l’ensemble des agents soumis aux mêmes contraintes au regard de leur cycle théorique de travail. Si un agent potentiellement concerné par la reconnaissance de ces sujétions venait à être absent pour maladie sur toute ou partie de l’année, l’agent resterait néanmoins bénéficiaire de la reconnaissance des sujétions reconnues dans la limite du report de congés non pris prévu par la jurisprudence.
Au titre des sujétions définies par métier qui permettront aux agent.e.s concerné.e.s de travailler sur une durée annuelle de 1561 heures, desquelles il conviendra le cas échéant de déduire les 2 jours de
40 fractionnement soit 1547 heures effectives (journée de solidarité comprise), seront prises en compte les contraintes d’organisation temps de travail suivantes (non cumulable autre sujétion) :
• Travail planifié 7j/7 24/24 par roulement en équipes alternantes
• Travail planifié en équipes week-ends ou jours fériés inclus avec pose des congés et/ou récupérations pour majorité imposée ou taux de présence imposé dans le service élevé (supérieur à 50%)
• Travail de nuit d’une durée d’une heure minimum entre 0h et 5h du matin pour plus d’un tiers de l’année
• Travail annualisé avec pose de tous les congés et récupérations imposée sans flexibilité
Au titre des sujétions définies par métier qui permettront aux agent.e.s concerné.e.s de travailler sur une durée annuelle de 1572 heures, desquelles il conviendra le cas échéant de déduire les 2 jours de fractionnement soit 1558 heures effectives (journée de solidarité comprise), seront prises en compte les contraintes d’organisation temps de travail suivantes (cumulable autre sujétion dans la limite totale de 6 jours) :
• Travail planifié en équipes du lundi au vendredi uniquement et/ou travail en horaires multiples (semaine du matin alternant avec des semaines du soir par exemple) avec pose des congés et récupérations pour majorité imposée ou taux de présence imposé dans le service élevé (supérieur à 50%)
• Travail de nuit d’une durée de 5 heures minimum entre 22h et 7h pour plus de 12 nuits à l'année (non cumulable sujétion horaires atypiques)
• Modulation importante du cycle de travail marquée par une alternance de plateaux dont la durée hebdomadaire est inférieure à 35h et de plateaux hauts dont la durée hebdomadaire est supérieure ou égale à 40h
• Travail dont les horaires sont marqués par une coupure importante autre que la pause méridienne, coupure décomptée du temps de travail et d’une durée supérieure à 2h, organisée au moins une fois par semaine de manière régulière
Au titre des sujétions définies par métier qui permettront aux agent.e.s concerné.e.s de travailler sur une durée annuelle de 1582 heures, desquelles il conviendra le cas échéant de déduire les 2 jours de fractionnement soit 1568 heures effectives (journée de solidarité comprise), seront prises en compte les contraintes d’organisation temps de travail suivantes (cumulable autre sujétion dans la limite totale de 6 jours) :
• Rotation d’astreintes obligatoire avec sorties régulières (par exemple 1 sortie minimale à chaque astreinte) – hors astreinte décisionnellefréquence de rotation élevée toute l’année (par exemple 1 semaine ou 1 week-end d’astreinte toutes les 6 semaines)
• Travail en horaires atypiques d’une durée d’une heure minimum entre 19h30 et 7h pour plus d’un tiers de l’année (non cumulable sujétion travail de nuit)
2. Sujétions proportionnelles aux occurrences
Pour les sujétions proportionnelles aux occurrences, par définition l’ensemble des agents est régi par la durée annuelle légale à savoir 1607h desquelles sont déduits les deux jours de congés dits de fractionnement soit 1593 h. Seront prises en compte les contraintes temps de travail suivantes :
a) tout travail de jour férié sera reconnu par une réduction annuelle à raison de -100% de la durée de travail réalisée chaque jour férié (exemple : 7h réalisées durée annuelle travaillée réduite de 7h)
b) tout travail du dimanche sera reconnu par une réduction annuelle à raison de -50% de la durée de travail réalisée chaque dimanche (exemple : 7h réalisées durée annuelle travaillée réduite de 3h30)
c) tout travail du samedi sera reconnu par une réduction annuelle à raison de -25% de la durée de travail réalisée chaque samedi (exemple : 7h réalisées durée annuelle travaillée réduite de 1h45)
41 d) la contrainte relative aux sorties d'astreinte d'au moins 1h entre 22h et 7h (ou entre 21h et 6h selon le cadre défini en CHSCT pour certaines directions) ne permettant pas systématiquement le respect du repos quotidien des 11h sera reconnue par l’octroi de la demie-journée suivante au titre du repos de sécurité (cf dossier CT cadre 2016 puis 2019 relatif aux astreintes)
e) la contrainte relative au travail en journée continue sera reconnue par la majoration de la pause incluse dans le temps de travail de 20 à 30 minutes journalières
f) les contraintes relatives aux réunions publiques ou autre mobilisation en présentiel et en soirée du lundi au vendredi, à raison de plus de 2h après 19h30 pour les cadres A (ne pouvant pas être reconnues par des heures supplémentaires à la différence des B et C) et à partir de 5 occurrences seront reconnues par la réduction de la durée annuelle travaillée d’une demie journée. Les 5 occurrences prises en compte ne pourront pas avoir généré par elles-mêmes les réductions horaires prévues au titre des horaires de nuit ou atypiques. Seule la réduction la plus favorable sera prise en compte.
g) les contraintes relatives aux réunions publiques ou autre mobilisation en présentiel et le week-end ou jour férié pour les cadres A (ne pouvant pas être reconnues par des heures supplémentaires à la différence des B et C) et à partir de 3 occurrences seront reconnues par la réduction de la durée annuelle travaillée d’une demie journée. Les 3 occurrences prises en compte ne pourront pas avoir généré par elles-mêmes les réductions horaires prévues aux points a, b et c. Seule la réduction la plus favorable sera prise en compte.
h) Enfin, les déplacements longs (à partir de 3h30 et quelle que soit leur durée) en dehors du territoire de la résidence administrative et réitérés (à partir de 3 occurrences annuelles qu’il s’agisse de déplacements pour mission ou formation) hors temps de travail seront reconnus par la réduction de la durée annuelle travaillée d’une demie journée.
G/ Les différents cycles et régimes temps de travail
L’organisation du temps de travail en cycle de travail permet de répartir la durée annuelle légale de diverses manières en faisant varier le nombre d’heures de travail par semaine et le nombre de jours de repos.
Les cycles de travail sont des périodes au sein desquelles la répartition du temps de travail est fixée a priori et se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Ces cycles sont définis par service ou par nature de fonction afin d’adapter l’organisation du travail en fonction de besoins spécifiques répondant à l’intérêt du service ou l’intérêt général, dans le respect des délibérations fixant notamment les durées annuelles et hebdomadaires en vigueur au sein de la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole, ainsi que dans le respect des garanties minimales d’organisation du travail.
Le cycle peut être fixé à une semaine, une quinzaine, le mois, le trimestre, l’année… La Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole ont privilégié la définition d’un cycle d’une durée de 9 semaines pou r la plupart de leurs régimes temps de travail (à l’exception des régimes planifiés ou annualisés, de la variante horaires fixes à 35h en 4 ou 5 jours et du forfait cadres). En effet, le cycle de 9 semaines permet d’inclure la plupart des vacances scolaires et offre donc une plus grande souplesse de pose des récupérations aux agents à l’intérieur du cycle. Ce cycle de 9 semaines se reproduit sur l’année civile à raison de 5 cycles de 9 semaines et d’un cycle de 7 semaines.
Les jours de récupérations doivent être pris à l’intérieur des cycles, à l’exception des jours identifiés comme « flottants ».
Le nombre d’heures de travail effectuées au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. Il varie par exemple en fonction de la répartition des repos hebdomadaires dans le cadre de régimes planifiés.
La durée de référence du cycle correspond au seuil de déclenchement pour le décompte des heures supplémentaires. Dans le cadre de tous les cycles de travail à l'exception du cycle à horaires variables, pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte au sein d’un compteur « heures supplémentaires » dès qu'il est constaté un dépassement des bornes horaires quotidiennes définies par le cycle de travail.
42 1. Les horaires variables (badgeage)
Les horaires variables permettent aux agents de réaliser leur activité journalière avec une certaine souplesse horaire, c’est-à-dire qu’ils peuvent choisir leur heure d’embauche et de débauche dans le respect des plages fixes minimum obligatoires et des nécessités de service fixées par la hiérarchie.
Les horaires variables impliquent nécessairement le badgeage qui permet l’enregistrement du temps de présence au réel.
Tous les agents de catégorie B et C ainsi que les cadres A niveaux 3.2 et 3.1 sont éligibles aux horaires variables.
Les horaires variables (badgeage) s’appliquent à chaque fois que cela est possible aux agents des catégories A (3.2 et 3.1), B et C de la Ville de Nantes, son CCAS ou Nantes Métropole. Néanmoins, il est précisé que ces horaires variables ne sont pas compatibles avec des contraintes d’ouverture/fermeture d’équipements au public (qui nécessitent un nombre de personnels minimum et le respect d’horaires fixes) ou du travail en équipes (qui nécessite que chaque membre de l’équipe arrive à la même heure pour pouvoir débuter une activité). Au-delà du réglementaire ci-dessus décrit, chaque chef de service organise les conditions internes permettant le déploiement des horaires variables (présences minimales journalières au sein du service, permanences…).
La journée de travail est comprise du lundi au samedi (dimanche exclu) afin d’inclure le plus grand nombre d’agents au sein du dispositif horaires variables. Par défaut les agents travaillent sur 5 jours par semaine sur cette plage. Toute journée ou demie-journée travaillée en plus de ces 5 jours relève du travail supplémentaire (heures supplémentaires récupérées ou payées).
La journée de travail se divise en plages fixes durant lesquelles la présence est obligatoire et en plages variables qui permettent à l’agent de définir ses heures d’arrivée et de départ en fonction des nécessités de service et de l’organisation fixée par le chef de service et validée par la direction. Dans tous les cas, la liberté des horaires d’arrivée et départ ne saurait remettre en cause le respect des garanties minimales.
2 régimes d’horaires variables sont proposés :
• Le régime dit « classique » qui a vocation à s’appliquer en majorité au sein de nos collectivités, sur des horaires dits « de bureaux »
• Le régime dit « horaires variables décalés » qui a vocation à s’appliquer à certains services travaillant sur une plage dite « décalée » ou à être déployé à la demande d’un agent.
Plages horaires du régime horaires variables « classique »
Le régime « classique » des horaires variables se déploie sur une plage autorisée de 8h à 18h30, du lundi au samedi. L’intégration du samedi dans la plage n’a pas vocation à banaliser le travail du samedi. Une semaine type de badgeage se répartit nécessairement en 5 jours travaillés par semaine. Le 6e jour éventuellement travaillé ne peut l’être qu’en heures supplémentaires (payées ou récupérées) pour les B et C.
3 plages variables sont définies :
• 8h00 à 9h40
• 11h55 à 14h15 (amplitude pause méridienne)
• 16h00 à 18h30
2 plages fixes permettent d’assurer la vacation minimale journalière de 4h prévue par la réglementation. Ainsi, la durée maximale de la pause méridienne est fixée à 140 minutes et la présence des agents est obligatoire sur les 2 plages :
• 9h40 à 11h55
• 14h15 à 16h
Plage non
comptabilisée Plage variable Plage fixe
Plage variable
(Pause méridienne 45
minutes minimum – 140
minutes max)
Plage fixe Plage variable Plage non comptabilisée
8h à 9h40 9h40 à 11h55 11h55 à 14h15 14h15 à 16h 16h00 à 18h30
43 Plages horaires du régime horaires variables «horaires décalés» Le régime «horaires décalés» des horaires variables se déploie sur une plage autorisée de 7h à 19h30, du lundi au samedi. L’intégration du samedi dans la plage n’a pas vocation à banaliser le travail du samedi. Une semaine type de badgeage se répartit nécessairement en 5 jours travaillés par semaine. Le 6e jour éventuellement travaillé ne peut l’être qu’en heures supplémentaires (payées ou récupérées) pour les B et C.
Ce dispositif horaires décalés peut être mis en place selon les besoins des services et en concertation avec les agents.
La vacation minimale journalière de 4h prévue par la réglementation se décompose en 2h de vacation minimale obligatoire et continue de travail sur les plages 7h-13h et 13h-19h30. En aucun cas les horaires décalés ne sauraient encourager la mise en place de vacations déséquilibrées de travail avant et après la pause méridienne, qui doit par ailleurs être planifiée entre 11h et 15h.
Plage non
comptabilisée
Plage variable
de 7h00 à 19h30
Plage non
comptabilisée
7h à 13h 13h00 à 19h30
Vacation obligatoire équilibrée
2h minimum
Vacation obligatoire équilibrée
2h minimum
Pause méridienne obligatoire de 45 minutes minimum entre 11h et 15h
Dans le cadre d’une journée de travail, 4 badgeages par jour sont obligatoires ou 2 en cas de demi-journée de congés, de récupération, de temps partiel, d’autorisations spéciales d’absences ou décharges syndicales.
Tout oubli de badgeage doit faire l’objet d’un déclaratif auprès du supérieur hiérarchique qui décidera des rectifications à apporter.
La pause méridienne
La pause méridienne est fixée à 45 minutes minimum. Cette durée permet aux agents de bénéficier d’un temps de déconnexion de leur activité professionnelle avant de commencer leur seconde vacation de travail et préserver leur santé physique et psychique.
Si aucun badgeage méridien n’est effectué, il y aura retrait automatique de 2h20. De même, un retrait automatique des minutes effectuées du fait du non respect de la durée minimum de pause méridienne par l’agent sera réalisé. Le manager peut corriger ce retrait automatique sur décision motivée et après accord du gestionnaire temps.
2. le dispositif du « forfait jours » ou « forfait cadre »
A défaut de pouvoir être gérés en horaires variables, seuls les agents A relevant des niveaux de fonctionnalité 3.0, 2.1, 2.0, 1.1 et 1.0 sont assujettis obligatoirement à la modalité Forfait cadre. Les cadres A 3.0 et supérieurs devant impérativement être gérés sous un régime planifié sont exclus de cette obligation.
Le nombre de jours de repos cadre est calculé sur la base d’une durée moyenne hebdomadaire de 39 heures 20 minutes.
Le forfait est fixé à 26 jours annuels proratisés en fonction de la quotité de temps de travail et de présence et fait l’objet d’une déduction annuelle au titre de la journée solidarité.
Il est rappelé que le suivi de la réalisation effective de ce rythme moyen de temps de travail donnant lieu à 26 jours de repos complémentaire cadre relève de la responsabilité du supérieur hiérarchique.
44 Nombre de jours pour la période du 1er janvier au 31 décembre par quotité de travail
Quotité 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 %
Nombre de jours
de repos cadres avant
déduction de la journée
de solidarité
26 jours 23,5 jours 21 jours 18 jours 15,5 jours 13 jours
Dans le cadre d'une arrivée en cours d’année ou d’un départ de la collectivité ou en congé maternité (ou parental), il convient de recalculer le droit repos cadre proratisé afin que l'agent puissent poser ses jours avant de partir.
Comme les variantes RTT, les forfaits cadres font l’objet d’une proratisation en cas d’absence. Dès que l’absence du service (autorisations spéciales d’absence, congé maladie ou maternité – CAA Nantes n°17NT00540) atteint 9 jours une journée « repos cadres » est déduite du capital des 26 jours de repos cadres (soit 2 jours de repos cadres déduits pour 18 jours d’absence) Les ASA assimilées à du travail effectif par la réglementation (notamment celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983) ne font pas l’objet de déduction de jours de repos cadres.
Afin de favoriser la prise effective des jours de repos cadre tout au long de l’année, ces 26 jours de repos cadre doivent être posés régulièrement de manière à ce qu’au 1er septembre de l’année N, il ne reste au maximum que 9 jours de repos cadre non pris, le reste devant être soldé avant le 31 janvier de l’année n+1.
Quotité 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 %
Nbre de jours repos
cadres à prendre
avant le 1er septembre
18 16 14,5 12,5 11 9
Les jours non pris ne sont pas reportables et ne peuvent alimenter le compte épargne temps que dans la limite de 3 jours annuels.
3. Les variantes horaires fixes (avec ou sans RTT)
Les « variantes » avec ou sans RTT s’appliquent aux agents dont l’activité nécessite la fixation d’horaires fixes de travail, reproductibles d’une semaine sur l’autre, au sein d’un cycle. En « variante », les agents n’ont pas le choix de leurs heures d’arrivée, de départ ni de pause méridienne. Lorsque le cycle de travail fait apparaître un dépassement des 35 heures, des jours de RTT sont accordés. Leur nombre est déterminé en fonction de la durée hebdomadaire ou journalière retenue.
La Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole ont décidé de définir 7 régimes différents de variante horaires fixes :
• variante 1 : 7h journalières sur 5 jours soit 35h hebdomadaires
• variante 2 : 8h45 journalières sur 4 jours soit 35h hebdomadaires • variante 3 : 7h15 journalières sur 5 jours soit 36h15 hebdomadaires, • variante 4 : 7h30 journalières sur 5 jours soit 37h30 hebdomadaires • variante 5 : 7h45 journalières sur 5 jours soit 38h15 hebdomadaires • variante 6 : 8h journalières sur 5 jours soit 40h hebdomadaires
• variante 7 : 8h15 journalières sur 5 jours soit 41h15 hebdomadaires Quand ces variantes génèrent des RTT, elles sont établies sur des cycles de 9 semaines reproductibles à l’année sous la forme de 5 cycles de 9 semaines et 1 cycle de 7 semaines.
Les variantes horaires fixes avec ou sans RTT s’appliquent aux agents de catégorie B et C régis par des horaires fixes et non variables. Ces horaires s’appliquent majoritairement aux services ayant des contraintes de travail en équipes (départ de tournée, chantiers en binômes...). Dès lors qu’il y a flexibilité horaire, les horaires variables doivent s’appliquer.
45 Les absences du poste de travail suivantes maintiennent les droits RTT de l’agent sur la période d’absence concernée :
• Formations professionnelles ou liées à la carrière
• Rendez-vous RH
• Absences syndicales autorisées et réunions organisées par l’administration avec les représentants
du personnel
• Repos dit de sécurité suite aux interventions d’astreintes de plus d’1h comprises entre 22h et 7h
Conformément à la réglementation, les absences suivantes ne permettent pas l’octroi de droits RTT sur la période d’absence concernée :
• Congés annuels, compte épargne temps
• Autorisations spéciales d’absence à l’exception des ASA assimilées à du travail effectif par la réglementation (notamment celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983)
• Congés maladie et accident de travail (congé invalidité temporaire imputable au service CITIS) • Week-ends et jours fériés
• Jours de grève
• Congé maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personne en fin de vie • Activités accomplies dans la réserve opérationnelle
• Repos lié à la reconnaissance d’une sujétion
Les RTT doivent être pris en jour ou demi-journée au sein du cycle de référence de 9 semaines. Les RTT du dernier cycle sont reportables au plus tard le 31/01/N+1.
A titre exceptionnel, une consommation en heures peut être autorisée en début ou fin de service sous réserve de la validation du responsable hiérarchique et de l’absence de désorganisation du travail qui en résulterait.
Selon la variante choisie (3 à 7), 6 jours de RTT sont réputés « flottants » sur l’année : ils peuvent être pris en dehors du cycle de référence des 9 semaines.
A l’issue de l’année en cours, les RTT non pris peuvent alimenter le CET dans la limite de 3 jours de RTT sous réserve de l’accord du responsable
Le choix de la variante RTT est réalisé par le/la responsable hiérarchique, au regard des besoins du service, en concertation avec les agents et en lien avec le.la responsable cellule de gestion. Il est commun au sein d’une même unité de travail afin de garantir l’efficacité du service public et l’équité de traitement entre les agents de la même unité de travail.
4. Les régimes planifiés
La planification du temps de travail au sein de la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole induit les particularités suivantes :
- Le cycle de travail comporte une alternance des durées hebdomadaires inférieures à 35 heures compensées par des durées hebdomadaires supérieures à 35 heures (périodes hautes, périodes basses) conduisant à la réalisation de la durée annuelle de référence.
- Les journées de travail peuvent être de valeurs différentes, inférieures ou supérieures à 7 heures, dans le respect des garanties minimales
- Les plannings des agents sont actualisés chaque année au 1er janvier au plus tard en fonction du déroulement du cycle de l’agent.
46 - Le travail planifié au sein des services précise les horaires d’embauche et débauche des agents qui peuvent varier chaque jour, ainsi que ceux de la pause méridienne (ou autre pause repas). Ces horaires sont fixes et s’imposent à l’agent.
- Les récupérations planifiées fixes correspondent à la durée non travaillée induite par la planification du temps de travail. La référence à une journée de travail n’est plus 7h mais elle devient la durée horaire journalière initialement identifiée et planifiée dans le roulement du cycle de travail.
La planification du travail de jours fériés est déterminée par le cycle de travail, cependant, elle peut faire l’objet de concertation avec les agents sous validation du supérieur hiérarchique et sera déterminée au plus tard au 1er janvier de l’année N.
Chaque agent se voit remettre son planning prévisionnel pour l’année, qui fait apparaître un solde crédit/débit, par référence à la durée annuelle de référence. Une périodicité plus courte pourra être définie pour les services dont les plannings sont assujettis à une variabilité liée à l’événementiel (exemple : régisseurs spectacles).
Le planning fait l’objet d’un suivi individualisé au cours de l’année, au regard des changements occasionnés par les nécessités de service et il est communiqué à l’agent.
Les régimes planifiés s’imposent, par la nature de l’activité de service public, aux agent.e.s de catégorie A, B et C, sur décision du responsable hiérarchique, présentée pour vote en CHSCT puis en CT. Ce régime correspond en particulier aux besoins des équipements soumis à un horaire d’ouverture au public, des taux d’encadrement ou de présence contraints, des congés/récupérations pour majorité imposées aux agent.e.s (fermeture d’équipement par exemple) et/ou du fait d’une grande variabilité de l’activité entre différentes périodes.
Par simplicité de gestion, pour les absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés maternité, paternité et adoption, l’agent est considéré comme ayant rempli ses obligations de travail : ces absences sont comptabilisées en temps de travail effectif, sur la base des heures planifiées en référence à son planning de travail.
Cependant, un agent qui aurait été absent sur l’ensemble de l’année ne pourra prétendre au solde crédit/débit prévisionnel en fin d’année.
Les récupérations qu’elles soient planifiées fixes ou variables (récupération du crédit/débit) incluses dans une période de maladie ou d’accident de travail ne sont ni récupérées, ni repositionnées. Une récupération fixe ou variable positionnée sur le planning de travail reste acquise même si elle a été immédiatement précédée de plusieurs jours d’absence pour maladie ou accident de travail.
S’il est planifié comme présent au travail, l’agent-e peut être autorisé à s’absenter au titre des autorisations spéciales d’absences et après validation de son responsable hiérarchique au regard des nécessités de service. Par simplicité de gestion, les autorisations exceptionnelles d’absences sont comptabilisées en temps de travail effectif, sur la base des heures planifiées en référence à son planning de travail.
L’absence syndicale relève du temps de travail effectif. Elle couvre le temps de travail planifié. Elle est comptabilisée sur la base du nombre d’heures que l’agent aurait effectué s’il avait travaillé (par référence au planning de travail). Une absence syndicale, positionnée sur un repos hebdomadaire, un repos quotidien, un jour non travaillé, ne fait pas l’objet de demande d’autorisation et n’est donc pas comptabilisée.
La grève n’est pas du temps de travail effectif, à ce titre le temps non travaillé est déduit de la rémunération. Elle n’a pas d’incidence sur le décompte de la durée prévue au planning.
Conformément à l’article 2 du décret n°2007-1845, « le temps de formation vaut temps de service dans l'administration » notamment pour les formations de perfectionnement et d’évolution professionnelle. Dès lors, et par souci de gestion, la formation est comptabilisée en temps de travail effectif par référence au planning de travail. Si la formation se déroule sur un temps non travaillé, celle-ci peut avoir lieu, elle sera alors valorisée 7 heures. Il conviendra dans ce cas de rester vigilant sur l’attribution et le respect des garanties minimales de travail (durée de travail et de repos légaux).
5. La journée continue
47 La Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole souhaitent limiter au maximum le recours à la journée continue comme mode d’organisation du temps de travail. Il y a donc lieu de considérer la journée continue comme une modalité dérogatoire d’organisation du temps de travail.
La journée continue, qui, par exception, intègre le temps de pause obligatoire lié à une vacation interrompue de plus de 6 heures comme temps de travail effectif, impose à l’agent.e, par ses fonctions spécifiques, de pouvoir être joint à tout moment pendant sa pause, de ne pas pouvoir quitter l’établissement ou son lieu d’exercice de fonction, afin de pouvoir intervenir immédiatement pour assurer son service. L’agent.e ne peut dès lors, même pendant sa pause, vaquer librement à ses occupations personnelles. Il est néanmoins toléré que cette pause puisse être utilisée pour prendre une collation sur le site de travail.
La journée continue est généralement utilisée :
• Lorsque le besoin du service est continu sur l’intégralité de la journée et que les effectifs ne sont pas en nombre suffisant pour permettre une rotation sur la pause repas • Lorsque les contraintes de la pause repas sont contre-productives pour le service (perte du temps d’habillage/déshabillage, retour à un centre technique trop éloigné de l’activité du service…) • Lorsque le temps de repas relève de l’attribution même de la nécessité de service et que l’agent reste à la disposition de l’employeur pendant ce temps (ex : repas thérapeutiques)
Alors que la pause est d’une durée minimum légale de 20 minutes, la Ville, son CCAS et la Métropole souhaitent maintenir une durée de référence de 30 minutes intégrées au temps de travail en reconnaissance de la sujétion temps de travail liée à la journée continue. Ce temps de pause devra être positionné autant que possible en milieu de séquence de travail et dans tous les cas avant la fin des 6 heures de vacation consécutive de travail. Bien que l’agent.e reste à disposition de l’employeur durant ces 30 minutes, il doit s’agir d’un temps de pause effectif.
La pause en journée continue est rémunérée puisqu’elle est assimilée à du temps de travail effectif. Cependant elle ne peut pas ouvrir droit à l’attribution des tickets restaurant car elle n’est pas décomptée du temps de travail. Aucun nouveau service choisissant d’organiser son temps de travail en journée continue ne pourra ouvrir droit à l’attribution de titres de restauration.
H/ La pause méridienne
La pause méridienne (ou pause repas) ne doit pas être confondue avec la pause obligatoire de 20 minutes prévue pour 6 heures de vacation de travail ininterrompue.
La Ville, son CCAS et la Métropole souhaitent maintenir un seuil minimal de référence de 45 minutes pour la pause méridienne (ou autre pause repas matin ou soir).
Néanmoins, ce seuil peut être abaissé jusqu’à 30 minutes ou augmenté jusqu’à 2 heures au regard de la spécificité de certains métiers ou des contraintes de service public.
La durée de la pause méridienne pourra également être librement déterminée au choix des agents pour ceux relevant du régime « horaires variables » ou forfait cadres entre 45 et 140 minutes.
La durée de pause repas est dans tous les cas incluse dans l’amplitude des 12 heures maximum de travail journalier. La pause méridienne (ou autre pause repas) intervient nécessairement entre 2 vacations de travail, sur un créneau horaire cohérent avec l’heure de début de service et de fin de service (la durée de chaque vacation ne pouvant être supérieure ou égale à 6h).
La pause méridienne (ou autre pause repas) ne constitue pas un temps de travail effectif et n’est donc pas rémunérée, à l’exception des situations, nécessairement limitées, relevant de la journée continue pour lesquelles l'agent a l'obligation d'être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors, pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles.
I/ Les heures supplémentaires
La gestion harmonisée des heures supplémentaires de la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole fera l’objet d’une délibération d’ici la fin de l’année 2021.
J/ Les astreintes
48 Sauf dispositions contraires ultérieures, les astreintes continuent d’être régies par la délibération cadre du 28 juin 2019 et ses modifications validées ultérieurement par les assemblées délibérantes les 14 février 2020, 16 octobre 2020, 9 avril 2021 et 29 juin 2021.
K/ Le compte-épargne temps (CET)
Sauf dispositions contraires ultérieures, les comptes épargne temps continuent d’être régis par la délibération cadre du 16 décembre 2016.
L/ Le télétravail
Sauf dispositions contraires ultérieures, les dispositifs de télétravail continuent d’être régis par la délibération cadre du 17 juillet 2020.
III – LES VACATIONS AUTORISÉES POUR LE RECRUTEMENT DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS
Dans le cadre de l'exécution de leurs missions et afin de réaliser des actes déterminés ne justifiant pas la création d'un emploi, Nantes Métropole, la Ville de Nantes et son CCAS recrutent tout au long de l’année des intervenants extérieurs, sous la forme de vacations.
L'agent vacataire est un intervenant, souvent expert sur son champ d’activité (et parfois issu de professions libérales) engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ne présentant aucun caractère de continuité pour chaque collectivité. Cette collaboration occasionnelle s'apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé.
Les différentes délibérations prises pour Nantes Métropole, la ville de Nantes et son CCAS ont établi plusieurs bases de rémunération pour ces vacataires dits « intervenants extérieurs » ainsi que les besoins par famille de vacation.
Par souci de lisibilité de l’ensemble des prestations de vacations autorisées et sur demande de la comptable publique, il est aujourd’hui proposé d’adopter une délibération-cadre, rassemblant l’ensemble des familles de vacations auxquelles la collectivité a recours et précisant la nature et la rémunération afférente aux interventions réalisées (annexe 2).
Pour rappel, il existe deux types de vacations au regard de la nature de l’intervention et/ou sa durée : - forfaitaire : la rémunération correspondante rétribue une production, le plus souvent matérielle, quelle que soit la durée de la prestation.
- horaire : la rémunération correspondante rétribue une production, le plus souvent immatérielle et prend en compte la durée de la prestation.
La rémunération afférente à ces vacations (forfaitaire ou horaire) repose sur le principe d’une différenciation de la rémunération des intervenants, en fonction de leur expertise, de la spécificité du domaine d’intervention. La rémunération est inscrite dans un cadre respectant un montant plafonné qu’il est proposé d’indexer à l’évolution de la valeur du point d’indice.
La prise en charge partielle des frais d’abonnement « domicile -travail » et les frais de déplacements engagés par ces collaborateurs occasionnels dans le cadre de leurs missions sont indemnisés dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires territoriaux.
Par ailleurs, pour répondre aux engagements de la charte de déontologie adoptée par les élus de Nantes Métropole, et en application des dispositions du règlement intérieur du Conseil métropolitain,il est proposé d’ajouter une nouvelle famille de vacations relative aux prestations de référent déontologue, qui pourra être sollicité par les élus métropolitains ou l’administration pour apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques, en particulier concernant la prévention des situations de conflits d’intérêts.
Enfin, le contexte sanitaire a engendré l’ouverture de vaccinodromes (site Ranzay et la Beaujoire) qui nécessite la mobilisation de chefs de centre et d’adjoints aux chefs de centre 7 jours/7, ainsi il est proposé une nouvelle famille de vacations relative à la gestion de l’accueil et de prise en charge de la population afin de rétribuer le personnel volontaire concerné par ces deux fonctions le samedi, le dimanche ou un jour férié.
IV – ASTREINTES
Le Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2016 a approuvé les modalités d'organisation des astreintes et permanences au sein des services de Nantes Métropole en application du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des
49 interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement (ministère de référence pour la filière technique).
Intégrées à ce cadre de référence, il est proposé la création d’astreintes supplémentaires initialement non prévues.
- Création d’astreintes complémentaires pour le Pôle Maintenance et Ateliers (BATI) :
En 2020, une astreinte provisoire a été mise en place au PMA sur les services de maintenance générale et maintenance technique électricité, suite au confinement qui a empêché l'entreprise titulaire du marché de travailler. Plus globalement, la délibération du 16 octobre 2020 a confirmé la possibilité de mettre en place une telle astreinte en cas de sollicitation par le pôle protection des populations, notamment en situation de crise .
Depuis, suite à de nouvelles et récurrentes défaillances de l’entreprise titulaire du marché, ces astreintes ont été actionnées.
Comme, par ailleurs, à l’occasion du renouvellement du marché, l’étude de marché réalisée auprès d’une dizaine d’entreprises n'a pas apporté de perspective probante pour trouver des prestataires intéressés et susceptibles de répondre à un appel d'offres, notamment pour l'activité polyvalente de mise en sécurité des bâtiments, il est proposé de pérenniser les astreintes d’exploitation relevant de la compétence du Pôle Maintenance et Ateliers
Les activités demandées dans le cadre de cette astreinte concernent 2 domaines : • La mise en sécurité de bâtiments avec notamment la pose de bardages pour fermer des ouvrants détériorés ou vitres cassées, la pose de chaînes ou cadenas sur des portails détériorés, l'ouverture ou condamnation de cylindres, recherche de fuites d'eau et fermetures de vannes…. • Le ré-enclenchement électrique après disjonction ou mise en sécurité d'installations électriques (interventions réservées à des électriciens).
Le nombre d’interventions total s’élève à environ 120 par an.
- Création d’astreintes complémentaires pour la Direction Générale de l’Information et de la Relation aux Citoyens (DGIRC) :
Dans le cadre des missions d’information auprès des citoyens lors des scrutins électoraux, des agents de catégorie A et B de cette direction sont mobilisés. Un système d’astreintes a défini depuis 2017 les fonctions concernées le jour du scrutin (responsable des éditions numériques, journaliste, rédacteur web, social média manager, community manager) (délibération du 8 décembre 2017).
Au regard des besoins, deux métiers sont ajoutés au régime d’astreinte pour le suivi des élections : chargé.e de communication (Cat A) et photographe (Cat A).
Cette astreinte s’applique pour les scrutins du mois de juin 2021, dont les dates ont été fixées après le Conseil d’avril dernier
- Création d’astreintes complémentaires pour la Direction de la Réglementation et de la Gestion de l’Espace Public (DGERP) :
A la demande de l’État, Nantes Métropole s’est mobilisée pour ouvrir un grand centre de vaccination au sein du Parc des Expositions de la Beaujoire dès le 6 avril 2021. Le centre de vaccination de la Beaujoire est ouvert de 8h30 à 19h30 tous les jours (du lundi au dimanche).
De 50 à 80 agents (permanents et temporaires) sont mobilisés chaque jour.
Pour tenir compte des sujétions reposant sur le Pôle Protection des populations, pilote du dispositif, il est proposé la mise en place d’une astreinte décisionnelle pour répondre aux sollicitations du centre de vaccination auxquelles le chef de centre - présent physiquement - ne pourrait répondre. Il s’agit d’une astreinte de week-end ou de jour férié, portant sur l’encadrement de ce pôle et notamment : - le poste de responsable du pôle protection des populations
- le poste de responsable du centre de réception des appels institutionnels et de l’organisation logistique (CRAIOL)
- le poste de responsable du service Prévention et Gestion des Risques - le poste de coordonnateur opérationnel du CRAIOL
50 V - DON DE JOURS DE REPOS : EXTENSION DU DISPOSITIF AUX AGENTS PARENTS D’UN ENFANT DÉCÉDÉ
Le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 pris en application de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 modifie la réglementation (décrets n°2018-874 du 9 octobre 2018 et décret n°2015-580 du 28 mai 2015) permettant à un agent public le don de jours de repos à un autre agent public.
Aux motifs d’assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou d’être considéré comme proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, vient s’ajouter la possibilité de don de jours aux agents parents d’un enfant décédé.
Cette délibération vient donc compléter les délibérations du 10 février 2017 et du 7 décembre 2018 relatives aux deux premiers motifs. En ce qui concerne les agents en contrat de droit privé, ils continuent à relever du code du travail sur ce point.
Le dispositif met en relation un demandeur (le bénéficiaire) qui doit remplir les conditions relatives aux motifs évoqués ci-avant, et un ou plusieurs donneurs (qui doivent rester anonymes pour le bénéficiaire).
Le donneur et le bénéficiaire doivent relever du même employeur.
Les jours donnés doivent être des jours entiers et le don de jour (s) est définitif et sans contrepartie.
Ce dispositif oblige le bénéficiaire, selon la situation, à déposer une demande écrite accompagnée d'un certificat médical détaillé adressé sous pli confidentiel attestant de la gravité de la maladie nécessitant la présence indispensable du parent ou d'une déclaration sur l'honneur de l'aide effective que l'agent apporte à la personne accompagnée, ou dorénavant le certificat de décès, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur attestant la prise en charge effective et permanente de la personne décédée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent n’est pas le parent.
Ce dispositif impose également au donneur qui s'est manifesté, de préciser par écrit le nombre de jours de repos qu'il souhaite donner.
Après avis du comité technique du 27 mai 2021, il est convenu que les modalités de gestion du dispositif restent les mêmes que celles précédemment validées pour les autres motifs. Ainsi la réception et la validation du dossier tant au niveau du donneur que du receveur seront effectuées au niveau de la direction administration des ressources humaines après avis de la médecine préventive professionnelle (hormis pour le décès).
La direction administration ressources humaines informera l'agent-demandeur du caractère recevable ou non de son appel au don. En cas de recevabilité, l'appel au don s'effectuera en accord avec l'agent par le biais d'une campagne via les supports de communication mis en place dans la collectivité. Les agents donneurs pourront donner leurs jours de congés au prorata de leur quotité de temps de travail . Les jours, objet du don, qui n'auront pu être tous pris par le bénéficiaire à l'issue de l'année civile seront restitués à l'employeur.
VI – DISPOSITIONS PROPRES AUX COLLABORATEURS DE CABINET
Suite aux différents Conseils de la Ville de Nantes, de son CCAS et de Nantes Métropole respectivement les 2, 7 et 9 avril 2021, il convient de préciser, d’une part que la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole sont autorisés à recruter des agents contractuels exerçant les fonctions de collaborateurs de cabinet, et d’autre part de préciser la base de rémunération des dits collaborateurs.
Ainsi, le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987, article 7, prévoit :
• d’une part, que le traitement indiciaire des collaborateurs de cabinet ne peut dépasser 90% du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé, occupé par un fonctionnaire dans l’établissement, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans l’établissement ; • d’autre part, que le montant du régime indemnitaire ne peut dépasser 90% du montant maximal du régime indemnitaire institué par l’établissement et servi, dans l’établissement, au fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé, ou au fonctionnaire en activité détenant le grade administratif le plus élevé.
51 Il convient par ailleurs de délibérer afin de préciser que le régime indemnitaire des collaborateurs de cabinet est assujetti au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) et est plafonné selon les dispositions de l’article 7 du décret n°87- 1004.
Les membres du Cabinet n'étant pas titulaires d'un grade ni affectés sur un poste permettant de définir un niveau de fonctionnalité, leur régime indemnitaire est composé d'une seule composante, versée douze mois sur douze et non assujettie au présentiel. Il est proratisé à la quotité de temps de travail du collaborateur et fait l’objet d’une fixation par arrêté individuel.
Le Conseil délibère et,
par 84 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions :
1. approuve l’adaptation du tableau des emplois permanents (annexe 1),
par 70 voix pour, 11 voix contre et 13 abstentions :
2. approuve l’application, à compter du 1er janvier 2022, des nouvelles règles du temps de travail des agents de l’établissement telles qu’exposées ci-dessus,
3. abroge, à compter du 1er janvier 2022, toutes les délibérations antérieures relatives au temps de travail qui seraient contraires aux présentes dispositions,
par 84 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions :
4. autorise :
- le recrutement de vacataires pour le compte de la collectivité, sur la base des familles de vacations et des rémunérations plafond définies en annexe 2
- la prise en charge des frais de déplacements de ces collaborateurs occasionnels sur le fondement des remboursements pour frais de mission des agents publics ainsi que la participation aux frais d’abonnement de transport « domicile-travail » dans les conditions définies par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010,
5. approuve l’adaptation du tableau des astreintes (annexe 3),
6. approuve l’extension du dispositif de dons de jours de repos aux parents d’un enfant décédé,
7. autorise le recrutement d’agents contractuels pour exercer les fonctions de collaborateurs de cabinet et approuve les modalités de fixation du régime indemnitaire des collaborateurs de cabinet,
8. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
9. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
52 Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
20 – Diverses dispositions financières
Exposé
Taxe Foncière Non Bâtie – Exonération de taxe foncière non bâtie des propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale
L’article 72 de la loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifié par l’article 130 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 a créé un article L.132-3 dans le code de l’environnement ainsi que l’article 1394-D du Code Général des Impôts.
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, pendant toute la durée du contrat, les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de l'environnement.
L'exonération vise les terrains des propriétaires ayant conclu un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, ayant pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
L’article 1394-D du Code Général des Impôts limite la portée de l’exonération à la durée du contrat créant le ou les obligations réelles environnementales. Une fois le contrat arrivé à terme, l’exonération est donc caduque.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire d’un bien soumis à une obligation réelle environnementale doit adresser au service des impôts du lieu de situation de l’immeuble concerné une déclaration comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles concernées et une copie du contrat créant la ou les obligations réelles environnementales.
Le conseil métropolitain est invité à se prononcer sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable aux propriétés non bâties faisant l’objet d’un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, pendant toute la durée du contrat.
Mise à disposition des équipements sportifs métropolitains aux collèges et associations sportives des collèges de l’agglomération nantaise – années scolaires 2021-2022 et 2022-2023
Nantes Métropole met à la disposition des collèges et associations sportives des collèges, une partie de ses équipements sportifs métropolitains.
Dans ce cadre, il vous est proposé d’approuver une nouvelle convention biennale et tripartite applicable à compter de la rentrée de septembre 2021, entre Nantes Métropole, le Conseil Départemental et chaque établissement. Cette convention définit les modalités d’utilisation de ces équipements.
Vous trouverez en annexe 1, un exemplaire de la convention applicable à compter du 1er septembre 2021.
Politique touristique – Création d’un Pass 7 jours - Tarifs 2021
Nantes Métropole confie la gestion et la mise en œuvre de sa politique touristique à la société publique locale Le Voyage à Nantes, en vertu d’un contrat de délégation de service public en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
53 Conformément aux dispositions de l’article 5 définissant les missions confiées au délégataire, celui-ci élabore, organise et commercialise tous types de prestations et de services à caractère touristique concourant au développement de la destination.
Par délibération du 11 décembre 2020, Nantes Métropole approuvait alors la politique tarifaire des principales prestations et dispositions commerciales proposées par le Voyage à Nantes en 2021, notamment les tarifs des visites guidées pour les groupes et les individuels, les tarifs de Micr’home et de la Villa Cheminée, ainsi que les tarifs des « Pass Nantes » (Pass 24h, Pass 48h et Pass 72h).
Pour encourager la pratique d’un tourisme de proximité et prolonger par ailleurs la durée des séjours des visiteurs extérieurs en mettant en avant les richesses de Nantes Métropole et des parcours créés (Voyage dans le vignoble, Estuaire Nantes <>Saint-Nazaire…), le Voyage à Nantes souhaite expérimenter dès l’été 2021 une nouvelle offre de Pass 7 jours.
Sur proposition du délégataire, il est proposé de créer ce pass 7 jours, et d’arrêter les tarifs suivants :
Tarifs 2021 approuvés en CNM 11 décembre 2020 Proposition 2021
Durée 24H 48h 72h 7 jours
Plein tarif 26 € 35 € 45 € 90 €
Tarif Réduit* 18 € 25 € 32 € 60 €
Pass Famille** 70 € 95 € 122 € 240 €
10% de réduction sur le plein tarif pour un achat en ligne
*Tarif réduit : enfant de 4 à 17 ans
**Tarif famille : 2 adultes + 2 enfants
Budget annexe locaux industriels et commerciaux – Tarifs Maison des chercheurs étrangers
La Maison des chercheurs étrangers est une résidence para-hôtelière destinée à l'accueil temporaire des chercheurs étrangers et exceptionnellement d’expatriés longue durée venant à Nantes pour des durées variables.
La gestion para-hôtelière de la Maison des Chercheurs a été confiée, dans le cadre d’un nouveau marché, notifié le 12 janvier 2021, à la société FAC HABITAT.
Les chercheurs hébergés au sein de cette Maison bénéficient, outre les prestations de para-hôtellerie, de l'accueil et de l'animation de l'association Chercheurs étrangers à Nantes qui occupe également deux bureaux au sein de la Maison des chercheurs étrangers.
Les tarifs ont été fixés par le conseil métropolitain du 17 juillet 2020, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Il convient donc d’adopter les tarifs applicables du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
L’évolution des tarifs s’appuie sur les derniers indices applicables (Indice de révision des loyers et des prix à la consommation) qui s’élève à +0,09 % pour les loyers et 1,1 % pour les prix à la consommation.
Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire lié au Covid 19 qui perdure et qui a déjà eu de fortes répercussions sur les échanges internationaux et sur la mobilité des chercheurs étrangers, il est proposé de maintenir les tarifs au même niveau que ceux de 2020/2021, tels qu’annexés à la présente délibération (annexe 2).
Participation pour le financement de l’assainissement collectif – Participation pour le financement de l’assainissement collectif assimilés domestiques – Modification des modalités d’application
Par délibération du 14 décembre 2012, Nantes Métropole a institué la participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.), en lieu et place de la participation pour le raccordement à l’égout (P.R.E.), supprimée par le législateur en tant que participation d’urbanisme à compter du 1er juillet 2012 dans le cadre de la réforme du financement de l'urbanisme.
54 La P.F.A.C., créée en 2012 et codifiée à l'article L.1331-7 du code de la santé publique (C.S.P.), participe ainsi au maintien de l’équilibre du budget annexe du service public d’assainissement collectif et permet la poursuite des investissements en faveur des infrastructures du service (collecteurs et réseaux de collectes, stations de traitement des eaux usées).
Pour mémoire, la P.F.A.C. est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles d’habitation soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement, pour tenir compte de l'économie qu’ils réalisent « en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation ». Son montant est plafonné à 80 % du coût d’une installation d’assainissement individuel réglementaire, diminué le cas échéant du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement.
La P.F.A.C. est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ».
Ceci étant rappelé, après quelques années de mise en œuvre de la P.F.A.C., afin d'en faciliter la mise en oeuvre et la compréhension pour les usagers, il est proposé de poursuivre la démarche de simplification du dispositif engagée par la délibération n°2019-105 du 28 juin 2019, sur le point qui concerne les reconstructions après démolition :
Les reconstructions après démolition sont actuellement soumises à la P.F.A.C. La surface démolie est déduite de la surface nouvellement construite sous réserve que la construction initiale a déjà donné lieu à mise en recouvrement de la P.F.A.C. ou de la P.R.E., et sur présentation des justificatifs correspondants par le pétitionnaire.
En pratique, il est difficile pour l'usager de retrouver si la construction initiale, dont il n'était pas forcément le propriétaire à l'époque, a fait l'objet du paiement de la P.R.E ou P.F.A.C, sachant par ailleurs que la P.R.E a pu ne pas s'appliquer, ce qui était le cas lorsque la création du réseau d'assainissement collectif était postérieur à la construction.
Pour simplifier la mise en œuvre de la PFAC pour ces cas de reconstructions après démolition, il est proposé de s'appuyer désormais sur l'âge de la construction initiale au lieu de rechercher systématiquement si elle avait fait l'objet du paiement de la P.R.E ou P.F.AC. En effet, la durée de vie moyenne d'un dispositif d'assainissement non collectif se situe entre 10 et 25 ans selon le type de filière de traitement des eaux usées. En conséquence, pour une construction en zonage d’assainissement collectif qui a plus de 30 ans, le propriétaire souhaitant la démolir pour la reconstruire fait nécessairement l’économie d’un nouveau dispositif d'assainissement non collectif.
Ainsi, lorsque la construction initiale faisant l'objet de la démolition aura plus de 30 ans, la P.F.A.C. s'appliquera sur la surface plancher démolie et reconstruite, le propriétaire faisant l'économie du financement d'un nouvel assainissement non collectif.
A l'inverse, lorsque la construction initiale aura moins de 30 ans, le propriétaire souhaitant la démolir ne sera pas assujetti à la P.F.A.C sur la surface plancher démolie, mais uniquement sur la surface plancher nouvelle créée en plus de la surface reconstruite.
Si la reconstruction est consécutive à un sinistre, la P.F.A.C continue d'être exonérée pour la surface plancher reconstruite équivalente (hors surface nouvelle), comme prévu par la délibération n°2019-105 du 28 juin 2019, quelque soit l'âge de la construction initiale.
Les modalités d'application de la P.F.A.C et de la P.F.A.C assimilés domestiques intégrant cette nouvelle mesure figurent en annexe 3 de la présente délibération.
Proposition d’adhésion au réseau européen des living labs (ENOLL)
Avec la démarche Nantes City Lab, Nantes Métropole a souhaité depuis 2017 structurer un cadre d’expérimentation efficace et visible au service des acteurs économiques, associatifs et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation du territoire. Cette démarche a été initiée pour développer un ensemble d’outils au service de la fabrique de la ville de demain en contribuant à :
• répondre aux défis contemporains : Les villes doivent faire face à de nombreux défis : évolution des modes de vie, réchauffement climatique, situations de crise … Face à l’incertitude des réponses à ces défis, l’expérimentation donne l’agilité nécessaire pour trouver rapidement des solutions adaptées et durables permettant d’accompagner les transitions.
55 • accélérer la mise en œuvre des innovations au service des transitions : L’expérimentation grandeur nature permet de tester une solution en conditions réelles sur une durée limitée, et valider si la solution, grâce à l’évaluation, répond ou non aux enjeux, avec quelle efficacité, quels sont les aspects à améliorer, ou à conserver pour envisager leur déploiement sur le territoire, en les adaptant si besoin.
• faciliter l’engagement des parties prenantes : entreprises, associations, citoyens : l’expérimentation permet de fédérer des acteurs sur une réalisation concrète à laquelle chacun peut contribuer avec sa propre expertise. Cette collaboration permet d’aller « plus vite et plus loin » sous réserve d’un processus de gouvernance et de modalités d’implication appropriées. Le citoyen peut être invité à prendre part au dispositif en tant qu'usager, évaluateur ou expérimentateur.
• optimiser l’usage des ressources : grâce à l'expérimentation, les ressources ne sont plus uniquement mobilisées sur des cycles longs avec le risque de consommer un temps important sur des solutions n’apportant pas toujours de résultats satisfaisants. L’expérimentation va favoriser l’émergence de nombreuses idées dont les hypothèses pourront être rapidement testées et ainsi valider les solutions avant un déploiement plus large.
Nantes Métropole a pour ambition de devenir un territoire d’expérimentation urbaine de référence au niveau européen à horizon 2025. Afin d’accompagner la montée en compétence sur la thématique de l’expérimentation ainsi que le développement du Nantes City Lab, il est proposé de rejoindre le réseau ENOLL, spécialisé dans les livings labs.
Ce réseau, basé à Bruxelles, est ouvert uniquement aux living labs et compte environ 150 membres en Europe et dans le monde. Ces living labs sont portés par des villes, des universités, des parcs technologiques, des associations et ciblent de nombreux domaines tels que l'énergie, la mobilité, la santé, l'agroalimentaire. La diversité de ses membres permet de couvrir des approches et méthodologies différentes. Il fournit à ses membres un appui concernant des services portant sur la co-création et l’engagement des utilisateurs, sert de plate-forme pour l'échange de bonnes pratiques et offre des services de formation et de conseil sur le développement des living labs.
Cette adhésion permettra de :
• Bénéficier des services du réseau décrits ci-dessus afin de contribuer à la montée en puissance du Nantes City Lab et d’élargir ses horizons et indirectement de
• Faire profiter aux acteurs locaux de nouvelles opportunités potentielles (collaboration dans la mise en œuvre expérimentation, réplication de solutions….)
La cotisation associative est de 1800€ pour 3 ans et sera versée en totalité sur l’exercice 2021. Les crédits correspondants sont prévus sur l’opération 3626 libellée « City lab ». Remise à niveau numérique de la Cité des Congrès – Projet d aménagement de la Régie Centrale et de rénovation Autocom – Ajustement de l’enveloppe financière
Nantes Métropole a confié l’exploitation et la gestion de la Cité des Congrès de Nantes à la Société Publique Locale (SPL) « La Cité Le Centre des Congrès de Nantes », en vertu d’un contrat de délégation de service public (DSP) entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée de 16 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Dans le cadre de ce contrat, la Cité des Congrès de Nantes s'est vu déléguer les missions suivantes :
• l'accueil de toutes manifestations et événements à caractère économique et culturel ayant vocation à se dérouler à la Cité des Congrès ;
• la gestion, l'exploitation et l'entretien de la Cité des Congrès pendant la durée du contrat ;
• le développement d'une offre de service adaptée aux attentes des usagers ;
• le développement de cette activité par des actions de prospection, la coordination de l'offre et d e s candidatures en matière d'organisation de congrès ;
• à la demande du délégant, la maîtrise d'ouvrage des extensions, équipements neufs de renouvellement ou d'amélioration.
Afin de maintenir la performance de l’équipement au regard des évolutions technologiques observées ces dernières années, la Cité des Congrès a élaboré un programme d’investissement et de renouvellement pour
56 opérer une mise à niveau numérique complète du bâtiment (infrastructures réseau, sécurité informatique, matériel numérique, etc.) pour la période 2019/2025.
Par la délibération n° 2020-12 du Conseil Métropolitain du 14 février 2020, il a été approuvé le programme de l’opération d’investissement de la mise à niveau numérique de la Cité des Congrès et son enveloppe financière.
Par un marché notifié le 16 novembre 2020 et intitulé « Marché de mandat pour la rénovation des architectures techniques des réseaux et des infrastructures audiovisuelles de la Cité des Congrès », Nantes Métropole a confié à La Cité des Congrès la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à la réalisation du programme de mise à niveau numérique de La Cité des Congrès.
Dans le cadre de ce programme, le marché de travaux suivant doit être lancé : projet d’aménagement de la Régie Centrale et de rénovation Autocom.
Par délibération n° 2021-49 du Conseil Métropolitain du 09 avril 2021, il a été approuvé le lancement de la consultation relative au marché de travaux d’aménagement de la Régie Centrale et de rénovation Autocom. Il y était précisé que les travaux s’étaleraient de juillet 2021 à mars 2022 pour un montant de 237 000 € HT soit 284 400 € TTC.
Il convient aujourd’hui de modifier l’enveloppe financière affectée à l’opération, ainsi que les dates d’exécution.
En effet, l’estimation précédente a été sous-évaluée du fait de la non prise en compte de certaines prestations concourant à cette opération d’aménagement de la Régie Centrale et de rénovation du local Autocom. Cette nouvelle estimation intègre également une réserve permettant de faire face à l’augmentation des coûts des matériaux due au contexte de crise sanitaire.
Par conséquent, le montant total estimé des travaux est de 440 000 € HT soit 528 000 € TTC. Ils débuteront à partir d’octobre 2021 et s’étaleront jusqu’en décembre 2022.
L’objectif des travaux d’aménagement de la Régie Centrale et de rénovation Autocom est de disposer de salles serveurs afin de sécuriser l’infrastructure informatique et audiovisuelle et d’assurer une continuité de service des systèmes d’information et audiovisuel. Le périmètre des travaux techniques est le suivant : alimentation électrique secourue, climatisation de précision, détection et extinction incendie, sécurité des accès, protection et surveillance (température, hydrométrie, intrusion, vidéo), supervision.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP103 libellée Cité des Congrès – Remise à niveau numérique opération 2021 n° 3989 libellée Cité des Congrès – Remise à niveau numérique
Centre de vaccination de la Beaujoire – Convention de financement par l’Agence régionale de santé - Approbation
La vaccination étant un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19, une campagne de vaccination a été lancée sur le fondement de l’article L,3131-15 du code de la santé publique. Le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres de vaccination et par des équipes mobiles désignées à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.
Nantes Métropole a ouvert un vaccinodrome au parc des Expositions de la Beaujoire depuis le 6 avril 2021, dont le coût de fonctionnement est estimé à 1 750 930 €, masse salariale comprise, pour la période allant du 6 avril au 30 juin 2021.
Le Fonds d’Intervention Régional des Agences Régionales de Santé peut être mobilisé pour couvrir les besoins de financement liés aux centres de vaccination.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention de financement, ci-annexée, avec l’Agence Régionale de Santé, en vue du versement d’une subvention d’un montant de 1 412 410 euros à Nantes Métropole.
Subvention exceptionnelle de Nantes Métropole à la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu
En raison du maintien de l’aéroport de Nantes Atlantique et donc des contraintes réglementaires liées au Plan d’Exposition au Bruit en vigueur, la commune de Saint-Aignan de Grand lieu se voit désormais dans l’impossibilité de réaliser son projet d’aménagement, dite les Treilles. Ce projet s’inscrivait dans le cadre
57 d’une convention publique d’aménagement entre Nantes Métropole Aménagement et la commune de Saint- Aignan de Grand Lieu. Cette opération d’aménagement prévoyait majoritairement la réalisation d’un programme de logements, ainsi que des activités commerciales et de services, intégrant la restructuration du centre commercial.
Au vu du contexte, la clôture par anticipation de cette convention publique d’aménagement, aujourd’hui déficitaire, doit être réalisée entre les deux parties.
L’État a été sollicité pour financer ce déficit, directement lié à sa décision de maintenir l’aéroport à Bouguenais et Saint-Aignan de Grand Lieu. Toutefois, aucun accord n’est encore parvenu, dans les délais permettant de tenir le calendrier d’une clôture anticipée.
C’est pourquoi, en attente de la compensation par l’État, au titre de la solidarité du territoire vis à vis de la commune, il est proposé que Nantes Métropole verse une subvention exceptionnelle à la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu pour un montant maximum de 939 000 euros, nets de taxes, cette subvention devant à terme faire l’objet d’un remboursement de l’État à Nantes Métropole. Le 1er versement à hauteur de 50 % de ladite subvention, soit 469 500 euros net de taxe se fera en septembre 2021, le second versement correspondra au solde après clôture des comptes de la CPA des Treilles.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP10-53 libellée Urbanisme réglementaire, Forme de la ville, Habitat, Politique de la Ville, Proximité, Solidarité ; Santé, Longévité, Dialogue citoyen - opération 2021 n°10190 libellée « Saint-Aignan de Grand Lieu – CPA des Treilles – subvention exceptionnelle ».
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1. approuve, à compter du 1er janvier 2022, l’exonération de taxe foncière non bâtie, pour toute la durée du contrat, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
2. approuve la nouvelle convention biennale et tripartite - entre le Conseil Départemental, les établissements scolaires et Nantes Métropole - jointe en annexe 1 et applicable à compter du 1er septembre 2021 pour la mise à disposition des équipements sportifs métropolitains aux collèges et associations sportives des collèges de l’agglomération nantaise, pour les années scolaires 2021- 2022 et 2022-2023 ;
3. approuve les tarifs 2021 du Pass 7 jours élaboré et commercialisé par la Société publique locale Le Voyage à Nantes dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique ;
4. approuve les tarifs de la Maison des Chercheurs du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 (tarifs inchangés) voir annexe 2 ;
5. approuve les modalités d’application de la P.F.A.C et de la P.F.A.C. assimilées domestiques, en intégrant les modifications présentées ci-dessus, selon les modalités détaillées en annexe 3 ;
6. approuve l’adhésion de Nantes Métropole au réseau ENOLL ;
7. approuve la nouvelle enveloppe financière de 528 000 € TTC pour le marché de travaux d’aménagement de la Régie Centrale et de rénovation Autocom, dans le cadre de la remise à niveau numérique de la Cité des Congrès ;
8. approuve la convention de financement, ci-annexée, avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), en vue du versement d’une subvention à Nantes Métropole pour le fonctionnement du centre de vaccination de la Beaujoire,
9. approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 939 000 euros, nets de taxe, à la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu,
10. autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
58 Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
21 - Equipements culturels métropolitains – Dispositions financières
Exposé
Depuis le 15 décembre 2014, le Conseil métropolitain a renforcé l’ambition métropolitaine dans le champ de la culture, en approuvant le transfert de compétences et d’équipements d’intérêt communautaire.
Une nouvelle politique dynamique s’est ainsi mise en œuvre, tournée vers l’innovation artistique et culturelle, et pleinement actrice de la construction du vivre ensemble par son accessibilité à un large public. Elle participe également au rayonnement culturel de la métropole nantaise ainsi qu’à sa reconnaissance sur la scène nationale et internationale.
Dans ce cadre, il vous est proposé l’approbation des dispositions financières suivantes.
Planétarium : nouveaux tarifs « forfaits groupes scolaires »
Afin de consolider la politique d’accès à la culture pour tous et tout particulièrement aux scolaires, il paraît important d’afficher cette ambition également sur les tarifs du planétarium à destination des scolaires, en les alignant sur les tarifs appliqués au musée d’arts. En effet, le planétarium est une ressource exceptionnelle et rare dans le cadre de la Culture Scientifique Technique, et il est essentiel qu’il soit accessible à tous les élèves de la métropole et hors de la métropole.
Les travaux actuels du planétarium permettront à la prochaine rentrée d’accueillir désormais deux classes en simultanée et donc potentiellement de doubler la fréquentation de ce public (en passant de 650 à 1300 créneaux scolaires annuels) sous réserves de lever le frein tarifaire pour certaines équipes pédagogiques. Compte tenu de la forte demande, il est réaliste de prévoir ce doublement de fréquentation.
La tarification actuelle de 3 euros par élève correspond en moyenne à une tarification de 84 euros par classe. Aussi il est proposé d’approuver les tarifs « forfaits groupes scolaires » ci-dessous (de 10 à 25 personnes, sur réservation) :
* 8 % de réduction accordés aux professionnels du tourisme (délibération 2017-113 du 26/06/2017) dans les établissements culturels en régie de Nantes Métropole
Musée d’arts :
→ Convention de partenariat culturel entre Nantes Métropole, pour le Musée d’arts et le Département de Loire-Atlantique
Par délibération du 7 décembre 2018, le Conseil Métropolitain avait approuvé une convention de partenariat culturel avec le Département de Loire-Atlantique, pour la période 2018-2020, pour le Musée d’arts.
59
Scolaires de Nantes Métropole Scolaires Hors de Nantes Métropole
Forfait par groupe gratuit 30 € 40 € 40 €
gratuit 27,60 € 36,80 € 36,80 €
Planétarium Écoles (maternelles,
élémentaires)
Collèges,
Lycées
Écoles
(maternelles,
élémentaires)
Collèges,
Lycées
Forfait par groupe
(réservation via
professionnels du
tourisme) * Le Département et Nantes Métropole souhaitent renouveler ce partenariat spécifique pour le Musée d’arts.
En effet, d’une part, le Musée d’arts continue à mener une politique ambitieuse de collections, programmation, médiation fondée sur trois axes :
- un musée-ville,
- un musée qui éclaire la peinture ancienne par l’art contemporain,
- un musée en dialogue avec les Amériques.
Cette politique lui a permis d’organiser trois grandes expositions par an, d’organiser de multiples événements, et d’accueillir depuis sa réouverture près d’1 014 000 visiteurs, dont environ 82 760 scolaires et 351 classes de collèges.
D’autre part, le Département de Loire-Atlantique développe une politique en faveur des arts plastiques, qui favorise la création et la diffusion, et développe des actions de sensibilisation auprès des publics, et particulièrement des collégiens et des personnes les plus fragiles. A ce titre, le Département de Loire- Atlantique souhaite apporter son concours financier aux activités du Musée d’arts qui répondent à ces différents objectifs.
Il vous est proposé d’approuver la convention fixant les axes de partenariat et les engagements réciproques de Nantes Métropole pour le Musée d’arts, et du Département de Loire-Atlantique pour la période 2021- 2022-2023 (Annexe 1). A ce titre, le Musée s’engage dans les actions suivantes : • accueillir gratuitement chaque année 10 classes du département (métropole comprise) en visites accompagnées.
• développer chaque année pour 2 collèges (4 classes au total), une médiation autour des métiers du musée, grâce au prêt d’une malle pédagogique
• proposer aux collèges du Département, le « jeu sérieux » numérique « En-Quête au Musée », permettant la découverte ludique du musée, de ses collections et de ses métiers • développer deux jumelages par année scolaire avec des collèges du département (1 en métropole, 1 hors métropole), sur les niveaux de classes 5e et/ou 4e, via le dispositif « La classe, l’œuvre »
Le Département apportera un soutien financier pendant la durée de la convention. Le montant de l’aide s’élève à 200 000€ pour l’année 2021.
→ Convention de partenariat culturel entre Nantes Métropole, et la Société des amis du Louvre
Le Musée d'arts souhaite poursuivre son partenariat avec La Société des Amis du Louvre (SAL) afin d'assurer la promotion des collections permanentes et des expositions temporaires présentées au Musée.
La convention ci-annexée a pour objet de déterminer les modalités de ce partenariat.
La Société des Amis relaie auprès de ses adhérents toutes les informations relatives à la vie du Musée d’arts de Nantes, au minimum à un rythme trimestriel, par voie postale ou par voie électronique, directement ou en s’appuyant sur tous les partenaires appropriés qu’elle sollicitera. En contrepartie, le Musée accordera :
- un droit d'entrée au tarif réduit, à ce jour de 4 €/personne, pour tous les membres de la SAL, sur présentation de leur carte de membre.
- une ou deux journées gratuites par an, pour tous les membres de la SAL, sur présentation de leur carte de membre. Les dates seront à convenir ultérieurement.
Il vous est proposé d’approuver la convention définissant ce partenariat, ainsi que les tarifs spécifiques accordés.
→ Gratuité d’entrée accordée au détenteur de la carte membre FRAME
Le Musée d’arts est membre du FRench American Museum Exchange (FRAME), réseau de trente-deux musées en France et en Amérique du Nord qui encourage les échanges culturels dans le cadre de coopérations entre musées. FRAME favorise les partenariats entre ses membres afin de développer des expositions et des programmes de médiation innovants, des échanges professionnels entre les équipes de ses musées.
Afin de remercier ses partenaires et donateurs, FRAME souhaite éditer une carte membre nominative, qui donnera un accès gratuit et illimité à son détenteur et à un accompagnant de son choix, aux collections permanentes et aux expositions temporaires des musées adhérents.
Il vous est proposé d’approuver cette gratuité.
60 → Exonération de loyers pour la librairie-boutique et le restaurant du Musée d’arts dans le cadre des conventions d’occupation
1. Librairie-boutique – avenant n°1
Une convention d’occupation domaniale d’un espace situé dans l’enceinte du Musée d’arts de Nantes pour l’exploitation d’une librairie-boutique a été signée le 26/05/2020 avec la SAS La boutique du lieu.
Les fermetures successives du Musée d’arts pendant la crise sanitaire avec les fermetures contraintes de l’espace mis à disposition pour l’exploitation de la librairie-boutique, justifient une exonération de loyers et la signature d’un avenant n°1 pour la renonciation par Nantes Métropole à la part fixe et forfaitaire de la redevance d’occupation, pour les périodes suivantes :
- du 1er juin (date d’effet de la convention) jusqu’au 22 juin 2020 (1ère date de réouverture), - du 30 octobre 2020 (2ème date de fermeture) jusqu’au 19 mai 2021 (date de la 2ème réouverture).
Le montant de l’exonération sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 représente 6 124€.
2. Restaurant – avenant n°3
Une convention d’occupation domaniale pour l’exploitation d’un espace de restauration dans l’enceinte du Musée d’arts a été signée le 20 juin 2017 avec la Société EGGS,
La fermeture du Musée d’arts pendant la crise sanitaire avec la fermeture contrainte de l’espace mis à disposition pour l’exploitation du restaurant justifie une exonération de loyers et la signature d’un avenant n°3 pour la renonciation par Nantes Métropole à la part fixe et forfaitaire de la redevance d’occupation, pour la période allant du 30 octobre 2020 (date de la 2ème fermeture) jusqu’au 09 juin 2021 (date de réouverture des restaurants).
Le montant de l’exonération sur la période du 01/10/2020 au 31/06/2021 représente 21 377€.
Il vous est proposé d’approuver ces exonérations de loyers et la signature des avenants.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1- approuve les nouveaux tarifs « forfaits groupes scolaires » du Planétarium à compter du 1er septembre 2021,
2 – approuve la convention de partenariat culturel entre Nantes Métropole, pour le Musée d’arts et le Département de Loire-Atlantique (Annexe 1),
3 – approuve l’application du tarif réduit au Musée d'arts pour les membres de la Société des Amis du Louvre (SAL) et la gratuité accordée lors d’une ou deux journées par an pour ces mêmes membres, ainsi que la convention définissant ce partenariat (Annexe 2),
4 – approuve l’application de la gratuité d’entrée au Musée d’arts pour le détenteur d’une carte de membre FRAME et à un accompagnant de son choix,
5 – approuve l’exonération des loyers de la librairie et du restaurant du musée d’arts pour les périodes mentionnées ci-dessus et la signature des avenants (Annexes 3 et 4),
6 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
61 Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
22 - Délégation de service public pour l’exploitation des Machines de l’Île - Avenant n°10
Exposé
En vertu d’un contrat de délégation de service public (DSP) conclu le 5 juillet 2010 et entré en vigueur le 1er janvier 2011, Nantes Métropole a confié à la Société Publique Locale (SPL) Le Voyage à Nantes la construction du Carrousel des Mondes Marins, l’exploitation des Machines de l’Île (Éléphant, Galerie des machines, Carrousel des Mondes Marins) et la gestion événementielle des Nefs (Pôle 3 et espaces communs). Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2025.
Montant de la contribution financière 2021
Afin de contribuer à l’équilibre global de l’exploitation du service délégué, en contrepartie de sujétions de service public imposées au délégataire, Nantes Métropole verse annuellement au délégataire une subvention de fonctionnement.
Le montant de la contribution versée en 2020 au Voyage à Nantes au titre de cette convention de délégation de service public s’est élevé à 1 872 000 € TTC (1 702 000 € HT) au terme de l’avenant n°8. Il est proposé de limiter à 1,2 % l’évolution de la subvention pour 2021 et de ne pas appliquer l’augmentation annuelle de 1,5 % de la subvention telle que prévue dans l’annexe 14 de la convention qui présente le compte de résultat global pour chacune des années de la convention.
Le montant de la contribution annuelle 2021 est ainsi fixé à 1 895 000 € TTC (1 722 727 € HT).
Programme de rénovation du Carrousel des Mondes Marins
Le diagnostic général fait en 2020 sur le Carrousel des Mondes Marins mis en service en juillet 2012, établit un programme de rénovation décennale de l’équipement qui doit être réalisé pour poursuivre son exploitation en 2021 et les années suivantes.
Les opérations d’entretien et de maintenance courante tout comme les opérations de grande rénovation et de renouvellement, sont des enjeux majeurs de la convention pour garantir la qualité et la pérennité des Machines de l’Île.
La convention de délégation de service public précise que le délégataire effectue les travaux d’adaptation ou d’amélioration de l’équipement, notamment les opérations nécessaires au maintien ou au renforcement de l’attractivité de l’équipement (investissements pour le remplacement, l’entretien, la maintenance et l’amélioration des installations).
Compte tenu de l'ampleur exceptionnelle des travaux de rénovation décennale du Carrousel et dans la mesure où il s'agit d'un bien de retour à la collectivité, il est proposé de verser une subvention d’investissement au Voyage à Nantes d’un montant maximum de 915 000 € nets de taxe sur 2021-2023, à l'instar de ce qui avait été fait pour les travaux du même type sur l'Eléphant en 2017.
Conformément au contrat, le Voyage à Nantes assumera les dépenses d'entretien courant et de gros entretien et de renouvellement du Carrousel des Mondes Marins.
Ajout du Caméléon, du Colibri Madère et du Colibri Coruscan dans l’inventaire des biens mis à disposition du délégataire et définition des missions confiées au délégataire concernant le Grand Héron
Par délibération du 9 avril 2021, Nantes Métropole approuvait la réalisation par la Compagnie la Machine d’éléments du bestiaire (caméléon, oies, colibris), destinés à rejoindre à terme l’Arbre aux Hérons. Conformément aux articles 11 et 16.1, et à l’annexe 3 du contrat de délégation de service public, le délégataire bénéficie de la mise à disposition de divers équipements immobiliers (notamment la Galerie des Machines) et mobiliers (l’Éléphant, les machines qui composent la Galerie, les éléments de scénographie...), par Nantes Métropole qui en est propriétaire. Ces biens constituent des biens de retour.
62 Pour permettre la découverte par le public du Caméléon, du Colibri Madère et du Colibri Coruscan, Nantes Métropole propose d’ajouter ces éléments mécaniques dans l’inventaire des biens mis à disposition, et de les mettre gratuitement à disposition du Voyage à Nantes. Le Caméléon sera installé par le Voyage à Nantes dans la Galerie des Machines à compter de la réouverture de l’équipement en 2021. Les colibris seront remisés et pourront être installés à l’occasion d’un renouvellement ultérieur du contenu de la Galerie. Ces biens relèveront des obligations de nettoyage, entretien, maintenance et réparation mises à la charge du délégataire pour l’ensemble des équipements mis à disposition, conformément à l’article 17 du contrat, ainsi qu’aux dispositifs d’installation et d’assurance également prévus dans ce cadre.
Par délibération du 4 octobre 2019, Nantes Métropole approuvait la réalisation par la Compagnie la Machine d’un Grand Héron. Celui-ci est en cours de montage sur l’Esplanade des Riveurs du Parc des Chantiers, et y restera à titre prévisionnel jusqu’au 31 août 2022, pour permettre notamment d’effectuer les tests de vols et organiser des présentations au public. Dans une logique de mutualisation des coûts, à compter de la réception du Grand Héron et de son transfert de propriété de l’association à Nantes Métropole (prévu le 30 septembre 2021), il est proposé de confier au délégataire les missions d’assurance (conditions d’assurance spécifiques et adaptées aux installations en extérieur), gardiennage (vidéo-surveillance) et petit nettoyage du Grand Héron, jusqu’à son départ du site. Les mises en mouvement du Grand Héron (présentation au public ou aux mécènes sans embarquement de passagers ni exploitation commerciale, ou pour compléter les tests de vols...) seront, quant à elles, nécessairement faites par la Compagnie la Machine, qui en aura donc la responsabilité pendant ces périodes. Une convention tripartite entre Nantes Métropole, la Compagnie La Machine et le Voyage à Nantes définit les responsabilités de chacun vis-à-vis du Grand Héron.
L’ensemble de ces dispositions fait l’objet d’un avenant n°10, ci-annexé, au contrat de délégation de service public.
Le Conseil délibère et,
par 53 voix pour, 35 voix contre et 4 abstentions,
1 - approuve l'avenant n°10 à la convention de délégation de service public pour l'exploitation des Machines de l'Ile, joint en annexe, relatif au montant de la subvention annuelle de fonctionnement pour 2021, au versement d’une subvention d’investissement pour participer au financement du programme de rénovation décennale du Carrousel des Mondes Marins, à la mise à disposition du Caméléon et de deux colibris dans les biens de la DSP, et aux missions confiées concernant le Grand Héron ;
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
23 – Stade de la Beaujoire-Louis Fonteneau, centre José Arribas et plaine de jeux de la Jonelière - Conventions d’occupation temporaire du domaine public - Approbation
Exposé
Le FC Nantes est historiquement résident du stade de la Beaujoire-Louis Fonteneau, du centre José Arribas et de la Plaine de Jeux de la Jonelière.
Le stade de la Beaujoire a été inauguré en 1984, à l’occasion de l’Euro de football organisé en France. Ce stade de 35 550 places a fait l’objet à plusieurs occasions (coupe du monde de football 1998, coupe du monde de rugby 2007) de travaux d’amélioration conséquents. Il accueillera prochainement deux compétitions majeures (la coupe du monde de rugby masculin 2023 et les épreuves de football masculin et féminin de football des J.O de 2024). Des travaux d’amélioration (écrans géants, pelouse, billetterie, régie...) sont d’ores et déjà programmés pour se conformer aux cahiers des charges de ces manifestations.
63 Par deux contrats d’occupation privative, le stade de la Beaujoire-Louis Fonteneau d’une part, la Plaine de Jeux de la Jonelière et le Centre José Arribas d’autre part ont été mis à disposition par la Ville de Nantes au Football Club de Nantes le 6 octobre 2000, avec une échéance au 30 juin 2021 (avenant n°2 du 15/05/2006).
Depuis le 1er janvier 2015, ces équipements (le stade de la Beaujoire-Louis Fonteneau, le centre José Arribas et la Plaine de Jeux de la Jonelière) ont été reconnus d’intérêt métropolitain et ont été transférés à Nantes Métropole (délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2014). Les contrats ont ainsi été poursuivis par Nantes Métropole.
S’agissant du renouvellement des conventions relatives au stade de la Beaujoire-Louis Fonteneau et aux installations Jonelière-Arribas, la Métropole a engagé deux procédures distinctes afin de permettre le maintien des activités à partir du 1er juillet 2021 à travers des conventions de mise à disposition à titre temporaire du domaine public. Le parti pris retenu d’une durée de deux ans pour ces deux conventions permettra d’engager rapidement la réflexion en vue du futur cadre conventionnel, sur une durée de plus long terme.
Concernant le stade de la Beaujoire-Louis Fonteneau :
Compte tenu du caractère économique de l’exploitation du stade de la Beaujoire-Louis Fonteneau, et en application de l’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Nantes Métropole a lancé un Appel Public A Concurrence le 28 janvier 2021. A l’issue de la phase de remise de candidatures, la SASP Football Club de Nantes était le seul candidat. Suite à la remise de son offre à la métropole le 28 mars 2021, les négociations entre les deux parties se sont engagées et ont permis d’aboutir à la convention soumise à l’approbation du présent conseil.
Cette convention prévoit en particulier :
• de confier la gestion et l’exploitation du stade au FC Nantes, en particulier pour les rencontres sportives professionnelles pour une durée de 2 ans à partir du 1er juillet 2021
• de fixer une redevance composée d’une part fixe de 250 000 € et d’une part variable basée sur le CA réalisé à l’occasion des manifestations organisées au stade (billetterie, hospitalités…)
• des engagements du FC Nantes pour certaines opérations proposant une tarification populaire
• la mise à disposition, plusieurs fois par an, à la Métropole pour l’organisation de manifestations (par elle même ou un tiers)
• la mise en place d’un comité de suivi chargé de veiller aux conditions d’exécution de la convention.
Concernant la Plaine de Jeux de la Jonelière et le centre José Arribas :
Suite à une procédure de négociation de gré à gré entre la collectivité et la SASP FC Nantes, une nouvelle convention est soumise au conseil métropolitain.
Celle-ci prévoit notamment :
• de confier la gestion et l’exploitation du centre José Arribas et de la Plaine de Jeux de la Jonelière pour une durée de 2 ans à partir du 1er juillet 2021
• si le centre de José Arribas (secteur dédié à l’équipe professionnelle et abritant également le siège social) est mis à disposition à titre exclusif, la Plaine de Jeux de la Jonelière accueille également l’école du CENS, deux halles de tennis couvertes et 6 terrains de tennis extérieurs (ces équipements ne sont pas mis à disposition du FC Nantes).
• de fixer une redevance à un montant fixe de 52 880 € par an
• la mise en place d’un comité de suivi chargé de veiller aux conditions d’exécution de la convention
64 Tant pour le stade que le centre d’entraînement et de formation, la collectivité a souhaité adopter une gouvernance concertée avec la mise en place d’une part d’un groupe politique de pilotage composé d’élus métropolitains et d’autre part d’un groupe politique de suivi composé d’élus de la Ville de Nantes. En outre, les principaux clubs de supporters ont également été conviés à plusieurs réunions d’échanges.
Il est proposé d’approuver les conventions d’occupation temporaire du domaine public pour le stade de la Beaujoire-Louis Fonteneau et pour le centre José Arribas et la Plaine de Jeux de la Jonelière.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – approuve la convention d’occupation temporaire du domaine public pour le stade de la Beaujoire – Louis Fonteneau,
2 – approuve la convention d’occupation du domaine public pour le centre José Arribas et la plaine de Jeux de la Jonelière,
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
24 – Fourniture d’enrobés pour le compte du groupement de commandes Nantes Métropole et Ville de Nantes - Lancement d’un appel d’offres ouvert
Exposé
Dans le cadre de leurs obligations, Nantes Métropole et la Ville de Nantes se doivent d’assurer l’entretien et la bonne conservation des espaces publics, des voiries et de leurs annexes. A ces fins, il est nécessaire d’acquérir des enrobés à chaud et à froid pour réaliser notamment le rebouchage de tranchées, de nids de poule et de fissures.
Les marchés actuels arrivant à échéance au 31 janvier 2022, il convient de lancer une consultation pour répondre à ce besoin et assurer une continuité des services.
La consultation comprend 5 lots distincts dont 3 lots concernent la fourniture d’enrobés à froid pour le compte du groupement de commandes constitué de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes, dont Nantes Métropole est coordonnateur, à savoir :
Lot 1 – Enrobés à froid en vrac pour réfection provisoire de chaussée Lot 2 – Enrobés à froid en vrac pour réfection définitive de chaussées Lot 3 – Enrobés à froid en seau
Les 2 derniers lots ne concernent que Nantes Métropole, à savoir :
Lot 4 – Enrobés à chaud pour les pôles Sud-Ouest, Loire-chézine, Erdre et Cens, Nantes Ouest et Nantes Loire,
Lot 5 – Enrobés à chaud pour les pôles Loire Sèvre et Vignoble et Erdre et Loire.
Les accords-cadres, conclus à l’issue de cette consultation, prendront la forme d'accords-cadres mono- attributaires avec émission de bons de commandes, d’une durée de 4 ans, non reconductible.
Il n’est pas arrêté de montant minimum ni de montant maximum.
65 A titre d’information, sur les 3 dernières années, les dépenses annuelles de Nantes Métropole, pour l’ensemble des lots, s’élèvent en moyenne à 505 300 € TTC.
Conformément aux articles R2162-1 à R2162-14 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de ces fournitures.
Les crédits correspondants sont prévus au budget fonctionnement, chapitre 011 de chaque direction utilisatrice.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’accords-cadres mono-attributaires sans minimum ni maximum pour la fourniture d’enrobés. 3 lots de cet appel d’offres ouvert seront lancés pour le compte du groupement de commandes composé de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes,
2 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer les accord-cadres et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
25 – Vertou – Aménagement de la chaussée des Moines et de ses abords (phases 2, 3 et 4)
– Approbation de l’enveloppe financière prévisionnelle – Lancement d’une procédure
adaptée
Exposé
Par délibération du 24 novembre 2017, le Bureau métropolitain a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de la 1ere phase de l’opération d’aménagement de la chaussée des Moines et de ses abords situés sur la commune de Vertou pour un montant de 1 401 248,27 € HT soit 1 681 497,92 € TTC.
Par délibération du 05 avril 2019, le Conseil métropolitain a approuvé la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Nantes Métropole et la ville de Vertou, la participation financière de la ville de Vertou s’élevant à 1 804 317,88 € TTC, pour la partie des aménagements qui relève de la domanialité de la commune et que Nantes Métropole conduira.
Par délibération du 13 décembre 2019, le Conseil métropolitain a autorisé le lancement d'une procédure adaptée pour la réalisation des travaux de cette 1ere phase de l’opération.
Les 2e, 3e et 4e phases du projet, objets de la présente délibération, consistent en l’aménagement du quai de la Chaussée des Moines depuis le théâtre des Angéliques jusqu’à la rue Beauséjour, et du chemin des Baillorges.
Le quai sera pavé en granit, comme sur sa partie ouest. Des bandes plantées seront créées le long des murs des propriétés riveraines.
Le tronçon de la rue Beauséjour, depuis le quai jusqu’à la rue des Camareux, sera lui aussi aménagé. Le stationnement sera réorganisé pour laisser une plus large place aux modes actifs. Des plantations viendront égayer ce tronçon de rue et créer des îlots de fraîcheur. L’éclairage sera entièrement revu.
La confluence avec la Vertonne sera davantage révélée, notamment par la création d’une boucle de promenade.
Enfin, le chemin des Baillorges sera qualifié, et un aménagement ponctuel de sécurité sera créé rue Charles Lecour.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (phases 2, 3 et 4) est estimée à 1 275 000 € HT soit 1 530 000 € TTC (valeur avril 2021).
66 Le maître d’œuvre de l’opération, le groupement Phytolab (mandataire) / Ingénerie Tugec ayant remis son projet, il convient de lancer la consultation pour la réalisation des travaux de la 2e, 3e et de la 4e phase du projet. Pour des raisons d’optimisation des coûts et des plannings, ces 3 phases seront lancées en une seule et même consultation.
La consultation comprend 3 lots distincts.
Le montant des travaux est estimé à 886 666,66 € HT soit 1 064 000 € TTC pour l’ensemble des lots.
Conformément à l’article R2123-1 du Code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux.
Les crédits correspondants aux phases 2, 3 et 4 sont prévus au budget sur l' AP n°2021-1055, libellée « Urbanisme durable, forme de la ville, habitat, politique de la ville, proximité, solidarité », opération n°2021- 3711, libellée « Vertou - Aménagement du Quai de la Chaussée des Moines ». Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe territorialisée de la PPI 2015-2020 à hauteur de 2.186.427,92 € TTC, de 1.700.000 €TTC dans le cadre des 40% d’avance sur la PPI 2021-2026 (à laquelle s’ajoutent 1.804.317,88 €TTC de travaux pour la ville en co-maîtrise d’ouvrage).
Le Conseil délibère et,
à l’unanimité avec 17 abstentions,
1 - fixe l’enveloppe financière prévisionnelle des phases 2, 3 et 4 de l’opération d’aménagement de la chaussée des Moines et de ses abords situés sur la commune de Vertou à 1 275 000 € HT soit 1 530 000 € TTC,
2 - autorise le lancement d'une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux,
3 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer, signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
26 – Carquefou – Avenue des Villages – Apaisement des vitesses et sécurisation des cheminements doux – Phase 3 - Approbation de l’enveloppe financière prévisionnelle - Lancement d’une procédure adaptée
Exposé
L’avenue des Villages, voie de liaison inter-quartier, permet de desservir les secteurs d’habitat pavillonnaires au sud de la commune ; elle s’étend sur plus de 1,3 kilomètres entre la rue du Château de Bel Air côté route de Paris et la rue Victor Hugo côté Carquefou.
Cette voie limitée à 50 km/h et empruntée par la ligne de transport en commun 85, supporte un trafic important avec des vitesses élevées. Les aménagements doux existants (trottoirs et pistes bidirectionnelles) sont dégradés, peu lisibles et génèrent de l’insécurité auprès des usagers. Elle bénéficie cependant d’un cadre relativement arboré qu’il convient de préserver.
Afin d’apaiser la vitesse, sécuriser les cheminements doux et mettre aux normes la voirie et ses annexes (réseau pluvial et éclairage notamment), il convient donc de requalifier l’avenue des Villages. Compte tenu du linéaire important et du coût global estimé, les aménagements seront réalisés par phase.
Par délibérations du Bureau métropolitain des 5 juillet 2019 et 31 janvier 2020 et par décision de la Présidente n°2020-634 du 12 juin 2020 prise sur le fondement de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, Nantes Métropole a approuvé le programme global de l’opération et fixé l’enveloppe financière prévisionnelle des phases 1 et 2 à respectivement 836 668 € TTC et 1 100 000 € TTC.
67 Par ailleurs, pour la réalisation de cette opération qui concourt à la transition écologique, un accord cadre a été conclu avec un maître d’œuvre, la société Céramide.
Il convient maintenant de valider l’enveloppe financière prévisionnelle de la troisième phase. Cette enveloppe est fixée à 1 255 000 € HT soit 1 506 000 € TTC (valeur juin 2021).
Le maître d’œuvre de l’opération, ayant remis son projet, il convient de lancer la consultation pour la réalisation des travaux.
La consultation comprend 3 lots distincts.
Le montant des travaux est estimé à 1 196 666,67 € HT soit 1 436 000 € TTC pour l’ensemble des lots.
Conformément à l’article R2123-1 du Code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP 036, libellée « Nouveaux aménagements de voirie » ainsi que sur l’AP 1055, libellée « Urbanisme durable, habitat, politique de la Ville, proximité », opération 2021-3987, libellée «Aménagement rue des Villages – phases 2 et 3». Cette opération s’inscrit dans le cadre des 40 % d’avance sur l’enveloppe territorialisée de la PPI du mandat.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de la troisième phase de l’opération d’aménagement de la rue des Villages à Carquefou à 1 255 000 € HT soit 1 506 000 € TTC,
2 – autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de l’opération d’aménagement,
3 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment approuver et signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
27 – Mauves-sur-Loire – Travaux d’aménagement du centre-ville de Mauves-sur-Loire - Phase 3 - Nantes – Travaux de réaménagement du centre-bourg de Saint-Joseph-de- Porterie – Mise en place d'une procédure d'indemnisation des professionnels riverains - Commissions de règlement amiable - Désignation des représentants de Nantes Métropole
Exposé
Il est proposé de mettre en place une procédure d’indemnisation des professionnels riverains dans le cadre des travaux d’aménagement du centre-ville de Mauves-sur-Loire (phase 3) et des travaux de réaménagement du centre-bourg de Saint-Joseph-de-Porterie.
Pour rappel, Nantes Métropole a réalisé en 2018 et 2019 les deux premières phases de travaux pour l’aménagement du centre-ville de Mauves-sur-Loire (rues du Carteron, du Cellier, du Clos du Moulin et de la Mairie), avec l’effacement des réseaux aériens, la création d’un nouveau parking, la requalification de deux parkings existants et la réalisation des parvis des écoles et de la bibliothèque.
Par délibération du 31 janvier 2020, le Bureau a approuvé le programme (modifié par le bureau du 04 juin 2021) et l’enveloppe financière de l’opération d’aménagement du centre-ville de Mauves-sur-Loire - phase 3. Cette phase portant sur la place de l’Église a pour objectifs :
- l’aménagement du Nord de la place de l’Église en zone de rencontre, avec un ré-agencement des stationnements et une mise en valeur de l’ensemble des espaces publics vis-à-vis, entre autres, des commerces existants ;
68 - l’aménagement du parvis devant l’église et de la partie Sud de la place de l’église, afin d’améliorer les usages sur deux placettes haute et basse et de réduire la place occupée par les stationnements au profit du piéton ;
- l’aménagement du haut de la rue de la Côte-Saint-Denis.
Le programme de cette opération comprend des travaux de voirie, de rénovation du réseau d’eau pluviale et d’éclairage et d’aménagements paysagers. Ces travaux débuteront en décembre 2021 pour une période prévisionnelle de 8 mois.
Par ailleurs, la concession d’aménagement en date du 24 octobre 2003 confie à Nantes Métropole Aménagement le réaménagement des espaces publics du centre-bourg de Saint-Joseph-de-Porterie à Nantes.
Cette opération de réaménagement permettra :
• de pacifier le trafic automobile, notamment sur la route de Saint-Joseph
• d’optimiser le stationnement
• d’offrir davantage d’espace aux piétons et aux cycles
Outre les travaux de voirie et d’espace public, des interventions auront lieu sur les réseaux d’eau potable.
Ces travaux débuteront en juin 2021 pour une durée prévisionnelle de 18 mois.
Ces deux opérations, qui comportent des travaux significatifs et conséquents réalisés pendant une durée importante, sont susceptibles de nuire à l’activité des professionnels riverains et d’engendrer des préjudices financiers.
C'est pourquoi, afin de faciliter l'instruction des éventuelles demandes d'indemnisation à venir, il vous est proposé, par la présente délibération, de mettre en œuvre une procédure d'indemnisation à l'intention des professionnels riverains situés dans les périmètres définis sur les plans joints en annexe.
Cette procédure doit permettre aux professionnels riverains (inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers) d'éviter des coûts et des délais de procédure contentieuse.
A cet effet, seront mise en place deux Commissions de Règlement Amiable dont la composition et le mode de fonctionnement seront similaires aux commissions antérieurement constituées par Nantes Métropole.
Elles seront composées de la façon suivante :
- 1. Président : un magistrat du Tribunal Administratif
- 2. Membres : un représentant (un titulaire et un suppléant) :
de la Préfecture
du Trésor Public
de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes
de la Chambre de Métiers de Loire-Atlantiqu
de Nantes Métropole.
Chaque commission instruira les demandes à partir des rapports techniques établis par l’expert qui sera désigné par le Tribunal Administratif et des documents comptables justificatifs présentés par les professionnels. Elle donnera un avis sur les dossiers de réclamation dans le respect des principes arrêtés par la jurisprudence administrative en matière d’indemnisation des professionnels riverains en raison de dommages de travaux publics.
Sur la base de cet avis, Nantes Métropole pourra attribuer une indemnisation aux professionnels concernés.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – décide de constituer une commission de règlement amiable pour l’instruction des demandes d’indemnisation des professionnels riverains dans le cadre des travaux d’aménagement du centre-ville de Mauves-sur-Loire – Phase 3
2 – décide de ne pas recourir au vote secret pour les désignations et désigne comme représentants de Nantes Métropole au sein de cette commission de règlement amiable :
69 ◦ Titulaire : M. Emmanuel TERRIEN
◦ Suppléant : M. Michel LUCAS
3- décide de constituer une commission de règlement amiable pour l’instruction des demandes d’indemnisation des professionnels riverains dans le cadre des travaux de réaménagement du centre- bourg de Saint-Joseph-de-Porterie à Nantes
4 - décide de ne pas recourir au vote secret pour les désignations et désigne comme représentants de Nantes Métropole au sein de cette commission de règlement amiable :
◦ Titulaire : M. Thomas QUERO
◦ Suppléant : M. Michel LUCAS
5 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
28 - Politique foncière – Exercice 2020 – Bilan des acquisitions et cessions
Exposé
Dans le cadre des dispositions destinées à faciliter l’information du public, l’article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales précise que les établissements publics de coopération intercommunale doivent délibérer, chaque année, sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan retrace toutes les cessions ou acquisitions ayant fait l’objet d’une délibération ou d’une décision au cours de l’année 2020, que ces transactions soient ou non effectives. Il sera annexé au compte administratif de l’année 2020.
L’activité foncière et immobilière répond à un double objectif : mettre en œuvre les politiques foncières et immobilières de Nantes Métropole et répondre à des besoins fonciers à court ou moyen terme pour des projets métropolitains opérationnels.
Ces acquisitions et cessions sont classées en trois thématiques :
- Les réserves foncières métropolitaines : destinées à répondre aux besoins fonciers à court, moyen ou long terme de l’ensemble des politiques sectorielles définies en matière d’habitat, de déplacements, de développement économique, de développement urbain, d’aménagement de l’espace public ou d’actions pour l’aménagement, la valorisation d’espaces naturels, l’agriculture ainsi que pour les équipements métropolitains.
- Les réserves foncières du Programme Action Foncière Habitat (PAF Habitat) : Nantes Métropole assure un portage de réserves foncières constituées pour le compte des communes, pour une durée maximum de 10 ans, en vue de favoriser la réalisation d’opérations d’habitat. - Les acquisitions/cessions opérationnelles : en lien avec les besoins opérationnels dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques métropolitaines ou pour des régularisations d’emprises foncières.
En 2020, Nantes Métropole a approuvé au total 174 acquisitions, soit pour son propre compte, soit pour le compte des communes, pour une valeur d’acquisition de 25 240 486 € hors frais représentant plus de 53 hectares de terrains bâtis et non bâtis et réparties comme suit :
- Réserves foncières métropolitaines : 39 acquisitions pour 9 624 975 €, - Réserves foncières PAF Habitat : 4 acquisitions pour 1 015 700 € pour le compte des communes de Saint- Herblain et La Chapelle-sur-Erdre,
- Acquisitions opérationnelles : 131 acquisitions pour 14 599 811 €.
L’année 2020 est classiquement marquée par des acquisitions faites au profit du développement économique, en faveur de la production de logements, des projets urbains dans le cadre des orientations
70 d’aménagement et de programmation inscrites au PLUM mais également pour les projets d’aménagements de voirie, la création de pistes cyclables ou de liaisons piétonnes et dans le cadre du schéma directeur des locaux administratifs.
En 2020, Nantes Métropole a approuvé 29 cessions, pour une recette globale de 4 582 443€ représentant une surface de plus de 24 hectares de terrains bâtis et non bâtis et réparties comme suit : - Cessions de réserves foncières métropolitaines et cessions opérationnelles : 24 cessions pour un montant de 2 631 957 €,
- Cessions de réserves foncières PAF Habitat : 5 cessions pour un montant de 1 950 486 € concernant les communes de Bouguenais, Les Sorinières, Nantes et Sautron.
Il s’agit essentiellement de cessions à des promoteurs pour la mise en œuvre d’opérations immobilières, d’apports en nature au profit d’aménageurs (ZAC Doulon-Gohards, Boulevard de la Baule, Ile de Nantes) ou de régularisations foncières avec des particuliers.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 - approuve le bilan des acquisitions et cessions qui lui a été soumis pour l'année 2020. Il sera annexé au compte administratif 2020 en application de l'article L5211-37 du Code général des collectivités territoriales,
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin2021
29 - Convention entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Brains, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Jean-de-Boiseau et Saint-léger Les Vignes relative à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol – Avenant n°1 - Approbation
Exposé
En 2015, un service commun chargé de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom des communes a été créé entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Brains, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Jean-de-Boiseau et Saint-léger Les Vignes.
Une convention à caractère général, et 8 conventions particulières, ont été signées le 30 juin 2015 entre Nantes Métropole et les communes concernées. La convention à caractère général, conclue pour une période de 6 ans, arrive à échéance le 30 juin 2021 et ne prévoit pas expressément sa prorogation.
Par ailleurs, Nantes Métropole doit approuver en 2021 un nouveau Pacte métropolitain qui abordera notamment le nouveau schéma de coopération et de mutualisation à conclure entre la Métropole et ses 24 communes membres courant 2022. Dans ce cadre, une réflexion doit être menée avec l’ensemble des communes membres pour définir les ambitions métropolitaines en matière de coopération et de mutualisation de services. L’instruction des autorisations de droits du sol, objet de l’avenant ci-annexé, devrait faire partie des champs à investiguer.
Aussi, afin de se laisser le temps de la réflexion dans le cadre du prochain Pacte métropolitain, il est proposé de prolonger la convention générale initiale.
Enfin, sur les bases de la convention particulière « Gestion documentaire archives » (décembre 2017), Nantes Métropole doit déployer une solution d’archivage électronique (SAE) à l’échelle de la Métropole et permettre à toutes les communes membres d’y accéder, à l’horizon 2023. Au vu des enjeux opérationnels, juridiques, stratégiques et patrimoniaux liés à la pérennisation de l’accès aux documents d’urbanisme, la
71 mise en œuvre du processus d’archivage de ces données et documents dématérialisés, ainsi que leur mise en sécurité au sein du SAE mutualisé, ont été ciblées comme prioritaires.
Il convient par conséquent d’approuver la modification de la convention initiale.
Le Conseil délibère et,
à l’unanimité avec 1 absention
1. approuve et autorise la signature de l’avenant ci-joint ayant pour objet :
• d’une part, de prolonger d’un an, renouvelable une fois à compter du 1er juillet 2021, la convention à caractère général conclue entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Brains, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Jean-de-Boiseau et Saint-léger Les Vignes ayant pour objet de régler les effets de la création d’un service commun chargé de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom des communes,
• d’autre part, d’anticiper les opérations de transfert (versement) des autorisations de droits du sol dématérialisés, instruits dans le cadre de la convention générale, dans le futur SAE.
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
30 - SPL Nantes Métropole Aménagement – Acquisition par Nantes Métropole d’actions du capital social de Nantes Métropole Aménagement détenues par la Ville de Nantes et désignation de représentants supplémentaires de la Métropole au Conseil d’Administration de la SPL - Approbation
Exposé
Nantes Métropole Aménagement (NMA) a été créée en 1988. Historiquement détenue majoritairement par la Ville de Nantes, elle a vu son actionnariat évoluer au cours des vingt dernières années :
- en 2003 où à la suite de la création de la Communauté Urbaine et des transferts de compétences, Nantes Métropole est devenue le principal actionnaire,
- en 2008, lors de la transformation de la Société d’Économie Mixte en Société Publique Locale d’Aménagement détenue à 55,14 % par Nantes Métropole.
La Ville de Nantes est toujours le second actionnaire de la SPL et détient 24,38 % du capital.
L’activité de la société a fortement évolué au cours des dix dernières années. Nantes Métropole Aménagement est pleinement engagée dans la réalisation d’opérations métropolitaines d’envergure (Bas Chantenay, Doulon Gohards, Pirmil les Îles…). Nantes Métropole a par ailleurs renouvelé fin 2020 la délégation de service public confiant à la SPL la gestion du Patrimoine Immobilier Économique Métropolitain pour la période 2021/2025.
Aujourd’hui, Nantes Métropole est le principal donneur d’ordre en matière d’aménagement (plus de 70 % des opérations d’aménagement sont aujourd’hui confiées à la SPL). Sur le pôle « immobilier économique » également, la quasi- totalité des contrats confiés à la SPL émanent de Nantes Métropole.
A ce jour, le capital social de Nantes Métropole Aménagement, d’un montant total de 1 782 000 €, divisé en 54 000 actions de 33 € chacune, et les sièges du conseil d’administration sont répartis comme suit :
Seule Nantes Métropole bénéficie d’une représentation directe avec 10 administrateurs.
Les autres actionnaires, y compris la Ville de Nantes, sont réunis en assemblée spéciale, laquelle doit désigner 8 représentants communs pour siéger au conseil d’administration.
72 Nb actions Répartition en % Nb administrateurs soit Type de représention
NM 29 773 55,14% 10 55,56% Directe
VdN 13 165 24,38% 1 5,56% Via Assemblée Spéciale
Autres communes 11 062 20,49% 7 38,89% Via Assemblée Spéciale
Total 54 000 100,00% 18 100,00%
Afin de se conformer à la réalité opérationnelle, la ville de Nantes souhaite céder des actions et Nantes Métropole souhaite conforter la vocation métropolitaine de l’outil et augmenter sa participation au capital de Nantes Métropole Aménagement en faisant l’acquisition d’une partie des parts détenues par la Ville de Nantes.
Compte tenu de la proportion des activités confiées par la Métropole à la Société, de la demande de la Ville de Nantes qui souhaite conserver une présence dans le capital de la Société et au vu du principe de proportionnalité fixé par l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, il vous est proposé d’acheter 9 925 actions détenues par la Ville de Nantes pour un montant global de 327 525€, soit un montant unitaire de 33,00€ par action (valorisation à la valeur nominale).
Par ailleurs, il sera proposé, à la prochaine Assemblée Générale de la société, une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil d’administration, à savoir :
• un administrateur en représentation directe pour la ville de Nantes dans la mesure où le montant du
capital qu’elle conserve est supérieur à 1/18ème (la Ville ne serait donc plus membre de l’assemblée spéciale),
• trois postes d’administrateurs supplémentaires pour Nantes Métropole,
• une réduction à 4 du nombre de représentants communs désignés par l’assemblée spéciale (au lieu de 8).
Ainsi, au jour de la mutation des actions, Nantes Métropole possédera 73,51% des actions de la Société. La Ville de Nantes restera, pour sa part, propriétaire de 6 % du capital. Tous les frais résultant du transfert seront à la charge du cessionnaire.
Par ailleurs, les autres actionnaires conservent quant à eux un total de 20,49 % du capital social et voient leurs nombres d’administrateurs réduit de 3.
Le capital de la société et le nombre d’administrateurs se répartiraient alors comme suit :
Par la présente délibération, il est proposé d’approuver l’acquisition par Nantes Métropole de 9 925 actions détenues par la Ville de Nantes, pour un montant unitaire de 33 euros, portant ainsi la part de Nantes Métropole au capital social de la SPL à 73,51 % et la désignation de trois nouveaux représentants au Conseil d’Administration de la SPL.
Sous réserve de l’agrément du Conseil d’administration sur cette acquisition d’actions, celle-ci interviendra avant le 31 décembre 2021.
Ainsi, Nantes Métropole disposera alors de :
73 - 13 sièges d’administrateurs au Conseil d’Administration ainsi que de 3 censeurs,
- 1 siège de délégué du Conseil d’Administration, au sein de l’Assemblée Générale.
Un projet de convention de cession d'actions, à conclure entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes, est joint en annexe.
Le Conseil délibère et,
par 74 voix pour et 2 abstentions,
1. approuve l’acquisition par Nantes Métropole de 9 925 actions de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE Nantes Métropole Aménagement détenues par la Ville de Nantes au prix unitaire de 33 € chacune,
2. décide de ne pas recourir au vote secret pour les désignations et désigne en tant que représentants de Nantes Métropole au sein du Conseil d’Administration de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE Nantes Métropole Aménagement , les personnes suivantes :
• M. Jean-Claude LEMASSON, en tant que représentant de Nantes Métropole à la SPL Nantes Métropole Aménagement
• Mme Christelle SCUOTTO-CALVEZ, en tant que représentant de Nantes Métropole à la SPL Nantes Métropole Aménagement
• Mme Laure BESLIER, en tant que représentant de Nantes Métropole à la SPL Nantes Métropole Aménagement
3. autorise la signature de la convention de cession d'actions jointe en annexe,
4. autorise les représentants ainsi désignés à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de leur représentation qui pourraient leur être confiées au sein de la SPL Nantes Métropole Aménagement et à percevoir à titre individuel des indemnités résultant de l’exercice de la fonction d’administrateur dans la limite de 230 € par réunion du conseil d’administration,
5. autorise Madame La Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
31 - Désignations diverses
Exposé
Par délibération en date du 17 juillet 2020, la Conseil métropolitain a désigné 7 personnes qualifiées (non membres du Conseil métropolitain) au sein du conseil d’administration de Nantes Métropole Habitat. A la suite de la démission de M. Anthony BARBIER, il convient de le remplacer au sein de cette instance.
Par ailleurs, il est proposé de prendre acte de la démission de M. Patrick GROLIER de la commission permanente Mobilités.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1 – décide de ne pas recourir au scrutin secret pour les désignations,
2 –désigne M. Philippe JUSSERAND en tant que personne qualifiée au sein du conseil d’administration de Nantes Métropole Habitat, en remplacement de M. Anthony BARBIER,
3– prend acte de la démission de M. Patrick GROLIER de la commission Mobilités,
4 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
74 Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
32 - Rapports Annuels 2020 :
– Prix et qualité des services eau, assainissement, prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés
– Délégataires de services publics
– Titulaire de contrat de partenariat
– Administrateurs des SAEM, SPL et SPLA
– Commission Consultative des Services Publics Locaux
Exposé
I - Services publics de l’eau potable et de l’assainissement : Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service
Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente de Nantes Métropole doit présenter à l’assemblée délibérante, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau, ainsi que sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
L’objectif est de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
Comme le permet l’article D2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour mieux permettre aux usagers d’appréhender la complémentarité entre les différentes composantes du cycle de l’eau que sont l’eau, l’assainissement, et les milieux aquatiques, ces informations vous sont transmises dans un rapport unique.
Le rapport est conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales : outre la présentation générale des services de l’eau et de l’assainissement et des principaux événements marquants de l’année, figurent aussi les indicateurs de performance obligatoires, aussi bien techniques que financiers.
Par ailleurs, les données fournies par les opérateurs publics d'eau potable et d'assainissement comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché public d'exploitation ont été intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service des services d'eau et d'assainissement.
Ce rapport a été soumis à l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), au sein de laquelle siègent des représentants des usagers.
Présenté au conseil métropolitain lors de la séance publique du 29 Juin 2021, ce document fera ensuite l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres de Nantes Métropole à son conseil municipal.
Ce rapport sur le prix et la qualité du service est joint à la présente délibération.
II - Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés : Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service – Rapports annuels 2020 des opérateurs privés délégataires de services publics
75 A - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Conformément à l'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente de Nantes Métropole doit présenter à l’assemblée délibérante, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
L’objectif est de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
Conformément au décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, outre les indicateurs techniques et financiers représentatifs du service, figure également dans ce rapport une présentation générale du service et des principaux événements marquants de l’année.
Par ailleurs, les données fournies par les opérateurs publics de collecte comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché de prestation de services ont été intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport a été soumis à l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.).au sein de laquelle siègent des représentants des usagers.
Présenté au Conseil métropolitain lors de la séance publique du 29 juin 2021, ce document fera ensuite l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres de Nantes Métropole à son Conseil municipal.
Ce rapport sur le prix et la qualité du service est joint à la présente délibération.
B - Rapports annuels des opérateurs privés délégataires de services publics
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de service public ont remis à Nantes Métropole un rapport pour l'exercice 2020 concernant le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour lequel ils ont reçu délégation.
Il s'agit des contrats de délégations de service public suivants :
• ALCEA :
➢ Contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets de la Prairie de Mauves qui a pris effet le 12 octobre 2012.
• ARC-EN-CIEL 2034 :
➢ Contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du complexe multifilières ARC-EN-CIEL 2034, centre de traitement et de valorisation des déchets situé à Couëron qui a pris effet le 1er mars 2019.
Les rapports des délégataires de service public sont consultables à la direction Déchets.
Une synthèse de ces rapports est jointe à la présente délibération.
III - Les Rapports annuels des autres délégataires de services publics
Développement économique :
• Le service public de gestion du patrimoine immobilier économique métropolitain : une convention de délégation de service public a été conclue le 11 décembre 2020 avec la SPL Nantes Métropole Aménagement pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021.
76 • La gestion de la Cité Internationale des Congrès de Nantes : une convention de délégation de service public a été conclue le 11 novembre 2011 avec la SPL La Cité Le Centre des Congrès de Nantes pour une durée de 16 ans à compter du 1er janvier 2012.
• L’exploitation du Parc des Expositions de la Beaujoire à Nantes : une convention de délégation de service public a été conclue le 5 décembre 2011 avec la Société du Parc des Expositions de la Beaujoire (S.P.E.B.) pour une durée de 20 ans à compter du 1er janvier 2012.
• L’exploitation du Marché d’Intérêt National (MIN) de Nantes Métropole : une convention de délégation de service public a été conclue le 17 juillet 2020 avec la SEMMINN pour une durée de 17 mois à compter du 1er août 2020.
• La gestion de la politique touristique : une convention de délégation de service public a été conclue le 26 février 2015 avec la SPL Le Voyage à Nantes pour une durée qui court jusqu’au 31 décembre 2021.
• L’exploitation des Machines de l’Ile de Nantes : une convention de délégation de service public a été conclue le 5 juillet 2010 avec la SPL le Voyage à Nantes pour une durée qui court du 22 juillet 2010 au 31 décembre 2025.
• La conception, l’extension, l’exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit : une convention de délégation de service public a été conclue le 2 décembre 2011 avec la société Nantes Networks pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 2012.
• Le développement, l’animation et la promotion des industries culturelles et créatives (ICC) sur le territoire métropolitain ; l’exploitation, la gestion et l’animation des halles 1&2, bâtiment totem des ICC sur le Quartier de la création : une convention de délégation de service public a été conclue le 13 décembre 2019 avec la SPL SAMOA pour une durée de cinq ans, qui court du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.
Les rapports des délégataires de service public mentionnés ci-dessus, sont consultables à la Direction générale Développement économique Responsable, Emploi, Innovation, Europe et International
Une synthèse des rapports correspondants est jointe à la présente délibération.
Déplacements :
• Le service public pour la gestion des ports fluviaux de l’Erdre à Nantes, de Trentemoult à Rezé et de Couëron : Convention de délégation de service public conclue le 13 juillet 2018 avec Nantes Métropole Gestion Services pour une durée de 5 ans, du 1er septembre 2018 au 31 août 2023.
• Le service public pour la gestion de la gare fluviale à Nantes : Convention de délégation de service public conclue le 24 avril 1993 avec Nantes métropole Gestion Équipements.
• Le service public du réseau de transports collectifs de l’agglomération nantaise : convention de délégation de service public conclue avec la SEMITAN, le 13 décembre 2018, pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2025.
Stationnement :
• SAS EFFIA Stationnement :
• Convention de délégation de service public pour l’exploitation des parkings Gare Château, Gare Sud 2, Gare Sud 3, Gare Sud 4, Fresche Blanc et le parc autocars, conclue le 14 novembre 2019 pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
77 • Convention de délégation de service public pour l’exploitation des parkings de stationnement du « Centre Ouest » Aristide Briand, Cité des Congrès, Les Machines, Médiathèque et Descartes conclue le 3 décembre 2018 pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.
• SAEM Nantes-métropole Gestion Equipements :
Convention de délégation de service public pour l’exploitation du parking Cathédrale conclue le 28 octobre 2004 pour une durée de 25 ans à compter de la date de mise en exploitation du parking, du 8 janvier 2007 au 7 janvier 2032.
• SPL Nantes Métropole Gestion Services :
Convention de délégation de service public pour l’exploitation des parkings Tour Bretagne, Commerce, Decré Bouffay, Feydeau, Graslin, Talensac et Bellamy conclue le 13 juillet 2018 pour une durée de 4 ans et 3 mois, du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2022.
Pour les services publics de gestion des ports et de la gare fluviale, de transports collectifs et du stationnement, une synthèse de ces rapports est jointe à la présente délibération. Les rapports complets sont consultables au Département des Mobilités.
Grands équipements métropolitains :
Développement culturel
• La gestion de l’équipement de grande capacité de type Zénith : une convention de délégation de service public a été conclue le 16 juillet 2010 avec la Société d'exploitation du Zénith de Nantes Métropole et a pris effet le 1er décembre 2010 avec un terme prévu au 31 décembre 2018. Par délibération du 7 décembre 2018, la convention a été prolongée par avenant, d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Par contrat de délégation de service public en date du 24 septembre 2019, Nantes Métropole a confié à la société Colling et Cie la gestion et l’exploitation de son Zénith pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2027.
Afin de tenir compte d’une année 2020 et début 2021 caractérisées par une quasi-absence d’activité suite aux décisions administratives prises liées à la crise sanitaire, le contrat a été prolongé d’une année supplémentaire, afin notamment de permettre l’amortissement des investissements à la charge de l’exploitant. La durée totale de la concession est fixée à 9 ans. Elle court ainsi du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2028 inclus.
• La gestion du site du Château des Ducs de Bretagne, du Mémorial de l'abolition de l'esclavage et des cryptes de la cathédrale : une convention de délégation de service public a été conclue le 18 décembre 2013 avec la SPL Le Voyage à Nantes et a pris effet le 1er janvier 2014, pour une durée de 6 années. Par délibération du 28 juin 2019, le conseil métropolitain a prolongé le contrat de délégation de service public de 2 ans, portant ainsi sa date de fin du 31 décembre 2021.
Les rapports de délégataires de services publics mentionnés ci-dessus sont consultables à la Direction Générale Cultures et Arts dans la Ville.
Une synthèse des rapports correspondants est jointe à la présente délibération.
Crématoriums
La réalisation d'un crématorium à Saint-Jean de Boiseau, la mise aux normes du crématorium de Nantes et la gestion de ces deux équipements ont été confiées à la société OGF par délégation de service public pour une durée de 12 ans à compter du 9 mai 2015.
En juin 2015, OGF a créé une société ad hoc « Crématoriums de l'agglomération nantaise » pour faciliter le contrôle des engagements contractuels par Nantes Métropole.
78 Le délégataire assume les investissements à sa charge exclusive consistant dans les travaux suivants :
• La rénovation et la mise aux normes du crématorium de Nantes permet d’accueillir dans de meilleures conditions les familles et les proches des défunts.
• Le Pôle funéraire métropolitain des « Landes de la Prunière » construit entre mai 2018 et juin 2019 a été mis en service en octobre 2019. Le crématorium permet de répondre aux besoins croissants de crémation et de poursuivre le maillage territorial dans le domaine funéraire.
Le rapport annuel du délégataire pour l’année 2020 rend compte de la gestion et de l’exploitation des crématoriums de Nantes et de Saint-Jean de Boiseau. Il relate également l’adaptation du service public de la crémation au contexte sanitaire.
Une synthèse du rapport annuel remis par le délégataire est jointe à la présente délibération. Le rapport complet est consultable à la Direction générale citoyenneté et territoires solidaires.
IV – Rapport annuel du titulaire d'un contrat de partenariat
Nantes Métropole a conclu le 16 juillet 2014 avec la SAS Gare Sud 3, un contrat de partenariat relatif à la réalisation d'un parc de stationnement ilot 8A1 à Nantes, associé à une opération de valorisation immobilière.
Afin de permettre le suivi de l'exécution du marché de partenariat, un rapport annuel est établi par le titulaire. Il est adressé, chaque année, à Nantes Métropole dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
Ce rapport annuel doit être transmis à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'un débat.
Une synthèse du rapport remis par la SAS Gare Sud 3 est jointe à la présente délibération. Le rapport complet est consultable au Département des Mobilités.
V - Sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés publiques locales d’aménagement – Rapports annuels des administrateurs aux conseils d’administration
Conformément à l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les représentants de Nantes Métropole siégeant dans les organes délibérants des sociétés d’économie mixte (SAEM), des sociétés publiques locales (SPL), des sociétés par Actions Simplifiée (SAS), des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) doivent soumettre un rapport écrit au Conseil métropolitain.
La production de ces informations a pour objectif d’améliorer l’information et le contrôle du Conseil métropolitain sur l’ensemble des structures associées dépendant directement de Nantes Métropole et de vérifier que ces sociétés agissent en conformité avec les orientations et actions engagées par Nantes Métropole.
Les rapports des administrateurs des SAEM, SPL et SPLA pour l’exercice 2020 ont été établis par les représentants de Nantes Métropole aux Conseils d’Administration de ces quinze sociétés, désignés lors de conseils métropolitains, à savoir :
- Mesdames Laure BESLIER, Anne-Sophie GUERRA, Julie LAERNOES, Jeanne SOTTER, Messieurs Bassem ASSEH, Fabrice ROUSSEL, Franckie TRICHET, Alain VEY pour la SPL Cité des Congrès,
- Messieurs Anthony DESCLOZIERS, Pascal PRAS, Jocelyn BUREAU, Bassem ASSEH, François VOUZELLAUD et Mesdames Marie-Annick BENATRE, Delphine BONAMY pour la SAEM Loire Océan Développement,
- Messieurs Jocelyn BUREAU, Anthony DESCLOZIERS, Pascal PRAS, François VOUZELLAUD et Mesdames Martine METAYER, Delphine BONAMY pour la SPLA Loire Océan Métropole Aménagement,
79 - Mesdames Delphine BONAMY, Marie-Annick BENÂTRE, Sandra IMPERIALE, Mahel COPPEY et Messieurs Anthony DESCLOZIERS, Jocelyn BUREAU, Bassem ASSEH, Michel LUCAS, Pascal PRAS, Pierre QUENEA pour la SPL Nantes Métropole Aménagement,
- Mesdames Liliane NGENDAHAYO et Messieurs Aurélien BOULÉ, Nicolas MARTIN, Francois BRILLAUD DE LAUJARDIÈRE pour la SAEM NGE,
- Mesdames Johanna ROLLAND, Marlène COLLINEAU, Mahel COPPEY, Laurence GARNIER, Isabelle LERAY, Louise VIALLARD et Messieurs Franckie TRICHET, Pascal PRAS, Thomas QUERO, Richard THIRIET pour la SPL SAMOA,
- Monsieur Pascal PRAS pour la SAEM LAD SELA,
- Messieurs Pascal BOLO, Bertrand AFFILE, Jacques GARREAU, Jean-Sébastien GUITTON, François VOUZELLAUD, François LE MABEC, Sébastien ARROUËT et Mesdames Elisabeth LEFRANC, Christelle SCUOTTO-CALVEZ, Marie-Annick BENATRE, Julie LAERNOES pour la SAEM SEMITAN,
- Madame Julie LAERNOS et Messieurs Fabrice ROUSSEL et Hervé NEAU pour la SAEM SEMMINN,
- Mesdames Anne-Sophie GUERRA, Sandra IMPERIALE et Messieurs Elhadi AZZI, Anthony DESCLOZIERS, Anas KABBAJ, Florian LE TEUFF, Fabrice ROUSSEL, Aymeric SEASSAU, Emmanuel TERRIEN, Laurent TURQUOIS pour la SPL Le Voyage à Nantes,
- Monsieur Fabrice ROUSSEL pour la SPL Régionale Pays de la Loire,
- Monsieur Aziliz GOUEZ pour la SPL Loire Atlantique Développement,
- Madame Liliane NGENDAHAYO et Messieurs Aurélien BOULE, Nicolas MARTIN, François BRILLAUD DE LAUJARDIÈRE pour la SPL Nantes Métropole Gestion Services,
- Messieurs Pascal PRAS, François PROCHASSON, Rodolphe AMAILLAND pour la SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) à but non lucratif Atlantique Accession Solidaire,
- Madame Julie LAERNOES pour la SAS (Société par Actions Simplifiées) Min A Watt.
Les rapports des administrateurs sont consultables à la Direction du Contrôle de gestion. Une synthèse de ces rapports est jointe à la présente délibération.
VI - Rapport annuel de la commission consultative des services public locaux
Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter avant le 1er juillet de chaque année, à son assemblée délibérante, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Vous trouverez donc ci-joint le rapport d’activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l’année 2020.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité,
1. donne un avis favorable aux rapports sur le prix et la qualité des services « eau et assainissement » et « prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » présentés par Madame la Présidente en application de l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales et des articles D 2224-1 à D 2224-5 pris pour son application.
2. prend acte des rapports annuels d'activités de l'année 2020, transmis par les sociétés délégataires des services publics suivants :
◦ prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés
80 ◦ gestion du patrimoine immobilier économique métropolitain
◦ gestion de la Cité Internationale des Congrès de Nantes
◦ exploitation du MIN de Nantes Métropole
◦ exploitation du Parc des Expositions de la Beaujoire
◦ gestion de la politique touristique
◦ exploitation des Machines de l’Ile de Nantes
◦ conception, extension, exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques à très haut débit
◦ développement, animation et promotion des industries culturelles et créatives (ICC) sur le territoire métropolitain ; exploitation, gestion et animation des halles 1&2, bâtiment totem des ICC sur le Quartier de la création
◦ gestion des ports fluviaux de l’Erdre à Nantes, de Trentemoult à Rezé et de Couëron ◦ gestion de la gare fluviale à Nantes
◦ réseau de transports collectifs de l’agglomération Nantaise
◦ stationnement
◦ gestion de l’équipement de grande capacité de type Zénith
◦ gestion du site du Château des Ducs de Bretagne, du Mémorial de l'abolition de l'esclavage et des cryptes de la Cathédrale
◦ crématoriums de l'agglomération nantaise
3. prend acte, à l’issue du débat intervenu, du rapport d’activités transmis par la société SAS Gare Sud 3, titulaire du contrat de partenariat, relatif à la réalisation d'un parc public de stationnement ilôt 8A1 à Nantes
4. approuve les rapports annuels 2020 des administrateurs de Nantes Métropole au sein des conseils d’administration des sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales d’aménagement et sociétés publiques locales suivantes, en application de l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales :
◦ SPL Cité des Congrès
◦ SPL Le Voyage à Nantes
◦ SAEM Loire Océan Développement
◦ SPLA Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA)
◦ SPL Nantes Métropole Aménagement
◦ SAEM Nantes Métropole Gestion Equipements (NMGE)
◦ SPL Société d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique (SAMOA) ◦ SAEM Loire-Atlantique Développement - SELA (SELA)
◦ SAEM Transports de l’Agglomération Nantaise (SEMITAN)
◦ SAEM Marché d’Intérêt National de Nantes (SEMMINN)
◦ SPL Régionale Pays de la Loire
◦ SPL Loire-Atlantique Développement (LAD)
◦ SPL Nantes Métropole Gestion Services (NMGS)
◦ SAS MinàWatt
◦ SCIC Atlantique Accession Solidaire
5. prend acte du rapport d’activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’année 2020, présenté par le Président de la commission, en application de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales
6. autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 29 juin 2021
33 – Voeu du Conseil métropolitain - «Nantes Atlantique - Nantes Métropole appelle l’Etat au respect des engagements pris et au renforcement du dialogue et de l’écoute de tous les acteurs»
Exposé
81 Le 17 janvier 2018, le Gouvernement faisait le choix d’abandonner le transfert de l’aéroport de Nantes- Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes, laissant place à une concertation préalable au projet de réaménagement de Nantes-Atlantique.
A son issue, l’État a annoncé les modalités de poursuite du projet et pris des engagements annoncés comme exceptionnels, à travers 31 mesures de compensation au regard du contexte singulier de l’aéroport, souligné lors de l’allocution du Premier Ministre le 17 janvier 2018.
Dès la décision prise d’abandon du transfert de l’aéroport, Nantes Métropole a engagé un travail de mobilisation de tous les acteurs (économiques, enseignement supérieur, recherche, collectivités, ...) afin de construire collectivement l’avenir de notre territoire, concilier protection des populations, dérèglement climatique, dynamique du territoire et desserte internationale de la Métropole et du Grand Ouest.
Suite à cette décision, notre territoire doit désormais imaginer son avenir en intégrant la présence de Nantes-Atlantique. Depuis lors, Nantes Métropole, les communes directement concernées, la Région, le Département, les représentants de riverains comme les acteurs associatifs et économiques de la plateforme aéroportuaire et du territoire, se mobilisent dans un esprit de collaboration et de dialogue, dans la démarche conduite par l’État et visant à co-construire le projet de réaménagement.
Force est de constater que l’exigence de transparence et de dialogue, pourtant annoncée par le Gouvernement, qui devrait animer l’ensemble des travaux et réflexions conduits par l’État et notamment la DGAC dans le cadre du projet de réaménagement n’est pas à la hauteur de nos attentes. A ce stade, nous considérons ne pas être réellement associés et entendus par les services de l’État aux travaux conduits en central alors que les habitants et les élus locaux de notre Métropole sont en première ligne sur les conséquences induites par cette décision.
Le projet de Plan de Pré vention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) qui intègre dans son plan d'action les décrets relatifs à l’établissement du droit de délaissement et la création d’un dispositif d’aide à la revente pour les propriétaires riverains, est mis à la consultation du public jusqu’au 29 juin 2021. Le projet d’arrêté portant restrictions d’exploitation de Nantes-Atlantique est lui en consultation jusqu’au 29 juillet 2021. Nantes Métropole souhaite, à travers ce vœu, exprimer ses avis assortis de demandes auprès de l’État pour la mise en œuvre de ces engagements.
S’agissant du projet de PPBE, il s’agira du premier PPBE dédié à l’aéroport de Nantes-Atlantique, qui par ailleurs devrait en bénéficier depuis fin 2016. Le projet n’est pas aussi volontariste que ne pouvait légitimement le souhaiter le territoire quant à l’exigence visée de protection des populations riveraines exposées aux nuisances sonores, en termes de santé et d’environnement. Compte-tenu des résultats attendus grâce aux actions mises en œuvre, Nantes Métropole considère que ces objectifs auraient pu et dû être plus protecteurs.
L’État, à travers le plan d’action du PPBE, ne se donne pas les moyens de sa réalisation en comptant notamment sur les taxes aéroportuaires pour financer des actions alors que le produit de ces taxes est dépendant de la reprise du trafic et actuellement non mobilisable. Il apparaît insuffisamment doté par l’État au titre du financement des mesures tant de droit commun que celles promises comme des compensations exemplaires en octobre 2019. Des actions visent directement les obligations du futur concessionnaire, qui de fait, n’entreront potentiellement en vigueur qu’au cours de l’année 2022, et dont une partie des actions repose sur les engagements volontaires des compagnies aériennes.
Par ailleurs, le projet de PPBE tel que rédigé n’a pas été dialogué et coconstruit dans son élaboration, pour assurer en toute transparence, l’écoute et l’association des collectivités comme de l’ensemble des parties prenantes.
A ces égards, Nantes Métropole juge que le projet de PPBE doit être considéré comme un PPBE de transition pour aussi tenir compte du contexte issu de la crise sanitaire, des conclusions attendues fin 2021 des études d’approche des trajectoires et du renouvellement de la concession aéroportuaire qui comporte intrinsèquement aujourd’hui de multiples inconnues.
82 C’est pourquoi, Nantes Métropole souhaite que la DGAC intègre dans la version finale qui sera arrêtée par le Préfet, une clause de revoyure à mi-parcours qui permettra d’apprécier la pertinence du plan d’action au regard de la réalité du trafic et l’adapter à son évolution (cartes stratégiques de bruit). Il appartiendra également à l’État d’engager une étude d’impact environnemental de l’activité aéroportuaire sur la base de 2019 et des actions de réduction des nuisances figurant au PPBE (notamment sur les conséquences liées au bruit et à la pollution pour les riverains), courant 2022, en association avec l’ensemble des parties prenantes, dans un esprit de co-construction. Enfin, Nantes Métropole souhaite que le prochain PPBE prenne en compte un plan de limitation du bruit au sol.
Pour toutes ces raisons, Nantes Métropole souhaite donc réaffirmer dans le cadre de la mise à disposition du public son avis défavorable sur le projet de PPBE tel que proposé par l’État.
S’agissant du projet d’arrêté de restrictions d’exploitation de Nantes-Atlantique, il prévoit en plus du renforcement des restrictions déjà en vigueur, la mise en place d’un « couvre-feu » en programmation entre minuit et six heures, tel que les 24 maires de la Métropole l’avaient eux-mêmes proposé en février 2019. Le projet d’arrêté traduit ainsi des mesures attendues du territoire, répondant aux enjeux environnementaux et de santé, mesures consécutives d’un consensus politique et économique.
Ce nouvel arrêté constitue une étape importante dont bénéficieront les riverains, et fera ainsi de Nantes- Atlantique l’un des aéroports les plus protecteurs à l’aune de ces nouvelles restrictions d’exploitation sous réserve d’un contrôle strict des mouvements et de limitation des dérogations éventuelles.
Nantes Métropole souhaite donc réaffirmer dans le cadre de la mise à disposition du public son avis favorable sur le projet d’arrêté tel qu’il est rédigé.
A l’avenir, du fait des nuisances engendrées pour les riverains par la localisation en milieu urbain de la plateforme, une réflexion sur des nouvelles restrictions horaires entre 22h-minuit et 6h-7h pourrait être engagée par l’État en y associant les collectivités et les acteurs économiques, au premier rang desquels les compagnies aériennes, notamment celles basées à Nantes-Atlantique compte tenu des enjeux d’emploi, de desserte et de dynamique du territoire, en les incitant à accélérer le renouvellement de leur flotte pour des avions moins bruyants.
Enfin, s’agissant des décrets relatifs à l’établissement du droit de délaissement et la création d’un dispositif d’aide à la revente, ces deux dispositifs s’inscrivent bien évidemment comme une réponse positive au maintien de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Pour autant, Nantes Métropole et les communes directement concernées, la Région, le Département, les associations de riverains ont répété, à plusieurs reprises, leur souhait de construire ce droit en concertation, dans un souci d’équité de traitement des riverains exposés aux nuisances sonores.
Dans cet esprit de dialogue et co-construction prôné par l’État, les élus et associations concernés ont formulé des demandes d’amendements sur les conditions d’application de ces décrets, en premier lieu la durée de leur mise en œuvre, leur périmètre, et les critères d’éligibilité jugés trop restrictifs, considérant notamment à juste titre que le droit de délaissement devait pouvoir s’exercer au bénéfice de tous les propriétaires situés dans la zone de bruit fort. Force est de constater que ces demandes n’ont pas été intégrées avant la parution des décrets.
Par conséquent, en soutien des communes concernées, Nantes Métropole demande des adaptations nécessaires à l’application de ces deux dispositifs au titre des engagements exceptionnels de l’État, supposant de fait une approche « sur mesure » du territoire et ses habitants.
Pour ce faire, Nantes Métropole a formulé une demande de procédure de médiation, à travers une requête collective en recours gracieux. La médiation reste un processus libre. Nous en appelons l’État à en accepter le principe.
83 L’importance pour notre territoire de disposer d’un aéroport moderne et durable, répondant à la fois aux enjeux climatiques, aux enjeux de protection des riverains, et aux enjeux économiques du territoire, conduit Nantes Métropole à émettre des avis assortis de réserves et de propositions. Il appartient à l’État de prendre en compte toute la mesure de celles-ci afin qu’elles puissent trouver place dans le cadre d’une gouvernance plus transparente partagée, et respectueuse du territoire.
Le Conseil délibère et,
à l’unanimité avec 4 abstentions,
1 – adopte le vœu ci-dessus
Le Vice-Président,
Monsieur Pascal BOLO
Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)
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Nantes le : 06 juillet 2021
Affiché le : 06 juillet 2021
84 Délibération Subventions aux tiers - BNM 29-06-2021
Page 1
Nom du bénéficiaire Motivations Convention
Université de Nantes Néant Néant
Université de Nantes Néant
Université de Nantes Néant Néant
Nantes Saint-Nazaire Développement
Politique
publique
Montant
demandé en
2021 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant
2020
Rappel
Montant
2019
Enseignement
Supérieur,
Recherche et
Innovation
20 000 € 20 000 €
Les démarches RFI (Recherche Formation Innovation), initiées par la Région Pays de la Loire en 2012, ont pour vocation d’accompagner des thématiques fortes du territoire dans le cadre d’une démarche intégrée en agissant sur les trois axes recherche, formation et innovation.
Dans ce cadre, il est proposé d'attribuer à l’Université de Nantes, une subvention de 20 000 € dans le cadre du projet Bioregate ainsi qu’une subvention de 40 000 € pour le projet Ouest Industries Creatives.
Convention
2021 en annexe
1
Enseignement
Supérieur,
Recherche et
Innovation
40 000 € 40 000 € 60 000 €
Convention
2021-2022 en
annexe 2
Enseignement
Supérieur,
Recherche et
Innovation
420 000 € 420 000 €
Dans le cadre du CPER 2015/2020, Nantes Métropole a conventionné avec l’Université de Nantes pour la construction de l’immeuble BIAS qui héberge l’UFR de pharmacie et son administration ainsi qu’une bibliothèque universitaire dédiée. Une extension dédiée à des locaux tertiaires a été approuvée lors du Conseil métropolitain du 24 mars 2017. Dans le cadre de ce projet d’extension, il avait été prévu que Nantes Métropole apporte un soutien au mobilier et ainsi qu’au premier équipement de bâtiment.
Convention
2021 en annexe
3
Développement
Economique 3 050 000,00 € 1 400 000 € 3 050 000 € 3 120 000 €
L'agence Nantes Saint-Nazaire Développement contribue au développement économique et au rayonnement national et international du territoire métropolitain Nantes Saint-Nazaire. L'agence prospecte et accueille notamment des entreprises exogènes au territoire. Dans le cadre d’une nouvelle convention triennale 2021-2023, il est proposé de compléter le soutien d’un montant de 1 500 000 € attribué lors du Conseil métropolitain d’avril 2021.
Convention
cadre 2021-
2023 et
convention de
financement
2021 en
annexes 4 et 5
Développement
Economique
Association Territoriale pour le
Développement et l’Emploi des
Compétences
3 732 € 3 732 € 5 000 € 5 000 €
Le dispositif « Osez Entreprendre » est une action d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise qui s’adresse à tous les habitants des quartiers populaires, en complémentarité des dispositifs de droit commun. Dans ce cadre, il est proposé de soutenir, pour la période 2021-2023, l’Association Territoriale pour le Développement et l’Emploi des Compétences. Cette association a par ailleurs déjà bénéficié d’un soutien de 2 643 250 € en 2021.
Convention
2021-2023 en
annexe 6 Délibération Subventions aux tiers - BNM 29-06-2021
Page 2
Nom du bénéficiaire Motivations Convention Politique publique
Montant
demandé en
2021 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant
2020
Rappel
Montant
2019
AURAN Néant Néant
Sports HBC Nantes
Sports Nantes Basket Hermine
Sports Nantes Atlantique Handball
Sports Volley-Ball Nantes
Développement
Economique 65 000 € 65 000 €
En 2021, l’AURAN disposera de la base de connaissance géolocalisée dénommée « observatoire des locaux commerciaux », mis à jour jusqu’en 2020 par la CCI Nantes Saint- Nazaire, qui bénéficiait à ce titre d’un soutien annuel de 15 000 €. En 2021, l’AURAN entend consolider l'observation en y ajoutant une donnée sur l'analyse de la fréquentation et du rayonnement des principales polarités commerciales du territoire. Il est proposé de soutenir la montée en puissance de cet observatoire et d’attribuer à l’agence, une subvention de 65 000 € en complément de la subvention de fonctionnement d’un montant de 1 807 180 € votée lors du Conseil métropolitain du 9 avril 2021.
Avenant n°1 à
la convention
2021 en annexe
7
1 260 000 € 630 000 € 1 260 000 € 1 260 000 € Cette subvention est proposée dans le cadre de missions d’intérêt général assurées par le club, définies par convention et correspondant à la 1ère partie de la saison 2021-2022
Convention
Missions
d’Intérêt
Général en
annexe 8
637 000 € 318 500 € 637 000 € 637 000 € Cette subvention est proposée dans le cadre de missions d’intérêt général assurées par le club, définies par convention et correspondant à la 1ère partie de la saison 2021-2022
Convention
Missions
d’Intérêt
Général en
annexe 9
21 524 € 21 524 € 58 854 € 50 000 €
Cette subvention est proposée au titre des phases finales de Coupe d’Europe 2020-2021. L’équipe féminine du Nantes Atlantique Handball s’est qualifiée pour le « final four » (phase finale avec 4 équipes) et a remporté à son issue, la Ligue Européenne (premier titre européen pour une équipe métropolitaine). Au titre de son début de parcours en coupe d’Europe, le club a déjà bénéficié d’une subvention de 69 674 € (Bureau métropolitain du 4 juin). Par ailleurs, une subvention de fonctionnement de 210 750 € a été votée lors du Conseil métropolitain du 11 décembre 2020.
Avenant en
annexe 10
500 000 € 273 750 € 447 500 € 487 500 €
A l’occasion de cette nouvelle saison 2021-2022, l’équipe féminine du Nantes Volley Ball évoluera, comme la saison écoulée, en Ligue A féminine et est également qualifiée pour participer à la Coupe d’Europe de volley ball féminin. Cette subvention est proposée au titre de ces deux compétitions et pour la 1ère partie de saison 2021-2022.
Convention en
annexe 11 Délibération Subventions aux tiers - BNM 29-06-2021
Page 3
Nom du bénéficiaire Motivations Convention Politique publique
Montant
demandé en
2021 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant
2020
Rappel
Montant
2019
Sports
Sports
Numérique SPL La Cité des Congrès
Mission Egalité Ville de Nantes Néant Néant
ASB Rezé – Nantes Rezé Métropole
Volley 661 500 € 330 750 € 644 500 € 614 500 €
L’équipe masculine du Nantes Rezé Métropole Volley évoluera de nouveau cette saison 2021-2022 en Ligue A de volley. A ce titre, cette subvention est proposée pour la 1ère partie de cette nouvelle saison.
Convention en
annexe 12
Cercle St Paul Nantes Rezé Atlantique
Basket (nouvelle dénomination de l’ex-
Nantes Rezé Basket)
420 000 € 210 000 € 587 000 € 549 500 €
A l’occasion de cette nouvelle saison, les clubs de basket de haut niveau du territoire (Basket Cercle Saint Paul de Rezé et le Nantes Rezé Basket) se sont rapprochés afin de mener un projet commun de basket féminin de haut niveau. Le Nantes Rezé Basket est dorénavant dénommée « Cercle St-Paul Nantes Rezé Atlantique Basket » et évoluera en Ligue 2 pour la saison 2021/2022. A ce titre, cette subvention est proposée pour la 1ère partie de saison. Pour mémoire, lors du Conseil métropolitain du 11 décembre 2020, il avait été attribué 284 750 € au Nantes Rezé Basket au titre de l’exercice 2021.
Convention en
annexe 13
323 000 € 323 000 € 308 000 € 308 000 €
Nantes Métropole lance la huitième édition de Nantes Digital Week qui se tiendra du 16 au 26 septembre 2021. Cet évènement est dédié à la valorisation de tous les acteurs numériques du grand ouest et de leurs actions en faveur de la transition numérique de toute la société. Il s’inscrit dans la stratégie de la Smart City à la nantaise qui promeut la ville des intelligences mises en réseaux où l’innovation est partout, pour tous et par tous. Pour mettre en œuvre cet événement, il est proposé de soutenir la Société Publique Locale La Cité, le Centre des Congrès de Nantes qui organise cette nouvelle édition.
Le montant de la subvention intègre la participation de la Région (35 000€), et la subvention de l’appel à projet France Québec – Soutien FFQCD perçue par Nantes Métropole (15 000€). Le niveau de soutien propre de Nantes Métropole reste donc stable pour cette nouvelle année (273 000€).
Convention en
annexe 14
200 000 € 200 000 €
En partenariat avec le Département de la Loire-Atlantique, le CHU de Nantes et l'Agence Régionale de Santé, la Ville de Nantes a inauguré en 2019 Citad’elles, centre ressources pour les femmes majeures victimes de violences et leurs enfants. En complément des contributions des partenaires précités, l’État s’est également engagé à soutenir Citad’elles à hauteur de 200 000 € au titre de l’année 2021. Il est proposé que Nantes Métropole verse une subvention à la Ville de Nantes au titre de sa participation au fonctionnement du centre, à due concurrence de celle que l’Etat s'est engagée à verser soit 200 000 €. Par ailleurs, Nantes Métropole contribue également au fonctionnement de Citad’elles par la prise en charge du loyer des locaux du centre. La subvention en nature correspondante s’élève à 179 156,90 € au titre de l'année 2021.
Convention en
annexe 15