Déliberation - compte rendu seance 14 fev 2020

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Déliberation - compte rendu seance 14 fev 2020 Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu seance 14 fev 2020)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Points 02 et 03 (10h22 à 10h32)

Présents : 79, Absents et représentés : 15, Absents : 3

Départ de M. Alain ROBERT, donne pouvoir à M. Pascal BOLO

Départ de M. Jocelyn BUREAU, donne pouvoir à Mme Catherine PIAU

Points 04 et 05 (10h33 à 11h09)

Présents : 76, Absents et représentés : 18, Absents : 3

Départ de M. Philippe SEILLIER, donne pouvoir à M. Guillaume RICHARD Départ de Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, donne pouvoir à M. Serge MOUNIER Départ de M. François VOUZELLAUD, donne pouvoir à M. Hugues HIERNARD

Points 06 à 08 (11h10 à 11h39)

Présents : 77, Absents et représentés : 17, Absents : 3

Arrivée de M. Jocelyn BUREAU, annule le pouvoir donné à Mme Catherine PIAU

Point 09 (11h40 à 11h49)

Présents : 77, Absents et représentés : 17, Absents : 3

Départ de M. Hervé GRELARD

Arrivée de Mme Pascale CHIRON

Point 10 (11h50 à 12h07)

Présents : 77, Absents et représentés : 15, Absents : 5

Arrivée de Mme Fabienne PADOVANI, annule le pouvoir donné à M. Robin SALECROIX Départ de Mme Laurence GARNIER, annule le pouvoir de Mme Rozenn HAMEL

Points 11 à 13 (12h08 à 12h17)

Présents : 75, Absents et représentés : 17, Absents : 5

Départ de Mme Abbassia HAKEM, donne pouvoir à Mme Christine MEYER Départ de Mme Stéphanie HOUEL, donne pouvoir à Mme Blandine KRYSMANN

Point 14 (12h18 à 12h26)

Présents : 77, Absents et représentés : 15, Absents : 5

Arrivée de M. François VOUZELLAUD, annule le pouvoir donné à M. Hugues HIERNARD Arrivée de Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, annule le pouvoir donné à M. Serge MOUNIER

Points 15 à 21 (12h27 à 12h47)

Présents : 76, Absents et représentés : 16, Absents : 5

Départ de M. Pierre-Emmanuel MARAIS, donne pouvoir à M. André SOBCZAK Départ de M. Pascal PRAS, donne pouvoir à Mme Laure BESLIER

Arrivée de M. Alain ROBERT, annule le pouvoir donné à M. Pascal BOLO

2Direction générale à la Transition Écologique Énergétique et aux Services Urbains Direction du Cycle de l’Eau

01 – GEMAPI - Programme d’actions milieux aquatiques sur les sous-bassins versants Cens-Gesvres et Charbonneau et Marais de Couëron – Contractualisations financières 2020-2022 avec l’Agence de l’eau, la Région et le Département - Approbation

Exposé

La Directive-cadre européenne sur l’Eau (DCE) instaure l’obligation de protéger et restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques et de retrouver le bon état écologique des masses d’eau en 2015, avec des reports de délai en 2021 et 2027 pour les masses d’eau les plus dégradées.

Actuellement seulement 2 % des masses d’eau sont en bon état en Loire-Atlantique et 11 % en Région des Pays de la Loire. Les services de l’État ont identifié dans leur plan d’action opérationnel territorialisé (PAOT) des masses d’eau dites « vitrines » (proches du bon état), jugées prioritaires à l’échelle du Département de Loire-Atlantique, dont le Cens et le Gesvres font partie.

Nantes Métropole, à travers sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et sa politique publique de l’eau, est un acteur important dans la reconquête de l’état écologique des cours d’eau et dans l’atteinte des objectifs réglementaires nationaux et locaux en la matière.

Programme d’actions Cens-Gesvres et Charbonneau 2021-2026 (bassin versant de l’Erdre) et marais de Couëron (bassin marais nord Loire) 2020-2025 :

Nantes Métropole a copiloté de nouvelles études dans le but d’établir des programmes d’actions sur 6 ans pour la reconquête de la qualité des cours d’eau du Cens, du Gesvres, du Charbonneau et des Marais nord Loire.

Ces études se sont déroulées en partenariat avec la Communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG) pour le secteur Cens et Gesvres et la Communauté de communes Estuaire et Sillon (CCES) pour le secteur Marais de Couëron. Elles ont permis d’identifier les principales pressions responsables de la dégradation de ces milieux aquatiques et de dresser un certain nombre de pistes d’actions pour amener ces masses d’eau vers le bon état écologique.

A l’issue de ces études, les travaux envisagés ont pour objet de :

─ restaurer le fonctionnement morphologique des cours d’eau,

─ aménager les ouvrages transversaux afin de limiter leur impact sur le fonctionnement des milieux (plan d’eau) et améliorer la continuité piscicole et sédimentaire,

─ restaurer les berges et la ripisylve (végétation),

─ limiter les à-coups hydrauliques et les transferts des polluants provenant du bassin versant, ─ restaurer et entretenir les marais et les zones humides,

─ lutter contre les espèces envahissantes.

Pour la réalisation de cette opération, il sera nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe. Une animation sur le suivi/évaluation ainsi que des opérations de communication sont également prévues pour mesurer l’efficacité des travaux et sensibiliser les acteurs du territoire.

Ces programmes seront mis en œuvre à partir de 2020-2021 et pour une durée de 6 ans. Le montant total prévisionnel à la charge de Nantes Métropole s’élève pour les 6 années à : − 3,9 M € HT pour les bassins versants du Cens et du Gesvres,

− 1,8 M € HT pour le bassin versant du Charbonneau,

− 410 000 € HT pour le bassin versant des marais de Couëron.

Ce montant représentera 1,2 M€ HT de dépense nette pour Nantes Métropole, après application des subventions de la part de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, de la Région Pays de la Loire et du Département de Loire-Atlantique, en considérant que les modalités d’aides financières obtenues sur la période 2020-2022 restent valables au cours de la mise en œuvre du programme soit jusqu’à la fin 2026.

3Contractualisations 2020-2022 pour l’accompagnement financier des programmes d’actions :

L’Agence de l’eau Loire-Bretagne, la Région Pays de la Loire et le Département Loire-Atlantique accompagnent financièrement les porteurs de projets au travers des dispositifs contractuels suivants élaborés à l’échelle des bassins versants :

• Contrat Territorial de Bassin Versant (CTBV) 2020-2022 du bassin versant de l’Erdre, • Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) de l’Erdre 2020-2022, • Contrat Territorial Eau (CT Eau) du bassin versant Sillon et Marais Nord Loire 2020-2022.

Ces contrats sont établis pour 3 ans, correspondant à la première partie du programme d’actions. De nouvelles subventions pourront être sollicitées à l’issue de cette période, pour le financement de la 2 e partie du programme d’actions correspondant à la période 2023-2026.

Les travaux démarreront après contractualisation avec les financeurs et réception des différentes autorisations.

Le tableau ci-dessous précise le détail des coûts et le plan de financement, pour la période 2020-2022, pour les trois programmes d’actions :

Les crédits correspondants seront prévus au budget Principal sur des chapitres 011 en fonctionnement , et sur différentes opérations en investissement émargeant sur l'AP 015, libellée « Fleuves et Rivières».

Afin de pouvoir présenter et valider ces contrats au sein de leurs instances respectives (conseil d’administration du 12 mars 2020 pour l’agence de l’eau, commissions permanentes...), les financeurs exigent un engagement préalable des maîtres d’ouvrage. Cette délibération est donc nécessaire à la bonne poursuite du processus de contractualisation, qui se terminera par la signature des contrats par les différentes parties prenantes. La mise en œuvre des actions prévues aux contrats et leur accompagnement par les partenaires financiers pourront alors être engagés.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 - approuve le programme d’actions des opérations de restauration des cours d’eau du Cens et du Gesvres, du Charbonneau et du marais de Couëron.

2 - autorise Madame la Présidente à solliciter des aides auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, la Région des Pays de la Loire, le Département de Loire-Atlantique et éventuellement d’autres partenaires et de solliciter l’inscription des actions dans leurs contrats respectifs.

3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les contrats relatifs aux aides financières qui pourront être accordées.

4

Bassin versant Erdre Marais Nord Loire

Cours d’eau Gesvres et Cens Charbonneau Marais de Couëron

Montant total HT des actions 2020-2022

Subvention Agence de l’Eau (contrat) 0 €

Subvention Agence de l’Eau (hors contrat) 0 €

Subvention Département 0 €

Subvention Région

Reste à charge Nantes Métropole

985 635 € 509 016 € 142 159 €

409 255 € 62 732 €

36 500 € 100 000 €

171 981 € 16 138 €

131 861 € 289 457 € 17 765 €

236 038 € 119 559 € 45 524 €Direction générale déléguée à la cohérence territoriale

Département déplacements

Direction des services de mobilité

02 - Convention multi-partenariale relative à la participation de Nantes Métropole au système d’information multimodale régional DESTINEO – Approbation

Exposé

La création de DESTINEO a été initiée par la Région des Pays de la Loire en 2004 en vue d’offrir aux ligériens un service d’informations multimodales qui permette de calculer des itinéraires en transports collectifs (avion, TGV, train, car, tram, bus, bateau) sur l’ensemble du territoire régional. Nantes Métropole a fait partie des neuf premières autorités organisatrices de mobilités (AOM) à y avoir adhéré.

Au fil des années et des versions, DESTINEO s’est enrichi pour intégrer ou faire du lien avec d’autres modes de transport alternatifs.

Le partenariat est composé de douze AOM, qui fédèrent quinze réseaux de transports et des services de mobilité :

• Région des Pays de la Loire : réseau de transport régional Aléop (TER, tram-train, cars interurbains) et le réseau maritime de la Compagnie Yeu Continent. • Métropole de Nantes : réseau de transport urbain TAN, services vélos bicloo, stationnements voitures et covoiturage ouestgo

• Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole : réseau de transport urbain irigo • Communauté Urbaine de Le Mans Métropole : réseau de transport urbain SETRAM • Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire : réseau de transport urbain STRAN

• Communauté d’Agglomération de Laval : réseau de transport urbain TUL • Agglomération du Choletais : réseau de transport urbain Choletbus • Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire : réseau de transport urbain Agglobus • Communauté d’Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération : réseau de transport urbain Impulsyon

• Les Sables d’Olonne Agglomération : réseau de transport urbain Oléane • Ville de Sablé-sur-Sarthe : réseau de transport urbain Réso

• Aéroport de Nantes Atlantique : vols à l’arrivée et au départ de l’aéroport

Depuis le 26 novembre 2018, une quatrième version de DESTINEO est en ligne (DESTINEO 4).

Afin d’améliorer le service rendu à l’internaute et la qualité des réponses fournies, DESTINEO 4 intègre les évolutions suivantes :

• l’amélioration de l’ergonomie (travail avec un panel d’utilisateurs) • le rabattement des voitures sur les réseaux de transport en commun via des parkings identifiés comme des parkings- relais

• la mise à disposition de nouvelles données :

◦ horaires et perturbations en temps réel pour les réseaux où cela est disponible, ◦ données routières en temps réel et prédictives,

◦ solutions de covoiturage,

◦ disponibilité en temps réel des Vélos Libres Service de Laval Agglomération et Nantes Métropole,

◦ amélioration des calculs d’itinéraires vélo,

◦ amélioration de la cartographie interactive : feuille de route interactive permettant de cliquer sur chaque arrêt des lignes de l’itinéraire proposé et d’avoir les prochains départs de toutes les lignes à cet arrêt,

◦ amélioration des points d’intérêt

• l’amélioration de la qualité des données en fiabilisant la chaîne d’alimentation • la diversification des modules réutilisables pour les partenaires

Sur les dix premiers mois de fonctionnement de DESTINEO 4, ce sont près de 2 870 000 recherches d’itinéraires qui ont été effectuées en moyenne par mois. Près de 19 % proviennent des services de la TAN (site internet sans les applications mobiles), qui l’utilisent comme outil ressource via un web-service mis à disposition des partenaires.

5Le site pourra également être enrichi de nouvelles fonctionnalités comme le calculateur tarifaire en lien avec les solutions de trajets proposées et l’accès à des données complémentaires comme les disponibilités en temps réel des parkings relais et des parkings de centre-ville, pour les partenaires intéressés qui en disposent. De nouvelles offres de covoiturage locales en complément des réseaux de transports en commun pourront être intégrées au système.

L’ensemble des collectivités est signataire d’une convention multi-partenariale qui fixe les engagements de chacun des partenaires. La convention actuelle avec la Région arrivant à échéance le 2 juin 2020, il est nécessaire de formaliser l’engagement de Nantes Métropole dans DESTINEO 4 par l’approbation d’une nouvelle convention.

La convention définit :

• l’organisation du système d’information multimodale : instances d’animation, rôles des acteurs, droits et devoirs des partenaires,

• la répartition financière entre les partenaires ,

• la propriété des différentes composantes du système d’information multimodale (médias, base de données horaires, données nominatives, etc.),

• les conditions d’accès, d’usage et de diffusion des données et de la base de données. Elle indique en particulier que les données fournies pour alimenter la base de données régionale des lieux publics sera publiée sur la plateforme open data régionale (arrêts de transports et lieux de mobilité) et donne pouvoir à la Région pour mettre à disposition de tiers les données par livraison unique ou sous forme de web service,

• les modalités d’évolution de la convention (durée, conditions de résiliation, avenant) et la gestion des litiges.

Par rapport à la précédente convention, les principales modifications portent sur :

- les dépenses mineures :

• une modification du seuil du montant des dépenses mineures qu’il est possible d’engager sans accord du COPIL, qui passe de 5 000 € TTC/an à 14 700 € TTC/an (soit 4 % du coût annuel moyen),

• l’introduction d’une sollicitation officielle de la Région aux partenaires par courrier jusqu’à un seuil maximal de 29 400 € TTC/an (soit 8 % du coût annuel moyen) pour obtenir l’accord du COPIL sans nécessité de le réunir.

- l’ouverture des données :

• un export théorique global DESTINEO mis à disposition sur la plateforme open data régionale sous licence OdbL (Open Database License),

• un export temps réel global DESTINEO mis à disposition sur la plateforme open data régionale, avec mise en place de redevances pour faire porter les éventuels coûts marginaux aux réutilisateurs,

• un webservice du calculateur d’itinéraires avec mise en place de redevances pour faire porter les coûts marginaux aux réutilisateurs

- la prise en charge de prestation spécifique : exception pour le temps réel • les prestations spécifiques restent à la charge des partenaires qui les sollicitent, • une exception est introduite pour le cas du connecteur temps réel à développer en cours de contrat pour un partenaire faisant partie de DESTINEO 4 à son lancement et ne l’ayant pas sollicité à ce moment du projet. Dans ce cas, il est proposé que le connecteur soit pris en charge par le partenariat selon les modalités de répartition financières habituelles.

- la répartition financière : une règle plus incitative pour intégrer de nouveaux partenaires de réseaux plus modestes

• les 2 principes fondamentaux de répartition financière restent inchangés ◦ 65,33 % Région ; 32,67 % AOM ; 2 % par la Société Concessionnaire des Aéroports du Grand Ouest

◦ et au sein du tiers des AOM : répartition en pourcentage proportionnelle au poids de population.

• toutefois, il est ajouté une règle particulière de participation pour les AOM à caractère très rural ou de réseau saisonnier. Afin de les inciter à intégrer le partenariat si leur ratio « nombre de kilomètres commerciaux sur le nombre d’habitants » est inférieur à 4, le pourcentage de participation de ces partenaires est divisé par deux par rapport au pourcentage résultant du prorata de la population.

6Sur 4 ans, le prix prévisionnel pour le nouveau système d’information multimodale est estimé à un montant total de 1 470 500 € TTC (fonctionnement et investissement), qui se traduit pour Nantes Métropole par une participation financière estimée en fonctionnement à 175 800 € TTC (hors coût de restructuration majeure de réseau), soit 11,96 % du coût global.

Les crédits annuels correspondants sont inscrits au budget principal sur l’opération 2643 centrale de mobilité – chapitre 65.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1. approuve la convention multi-partenariale avec la Région des Pays de la Loire et les AOM partenaires, relative à l’exploitation et au financement du système d’information multimodale DESTINEO sur les déplacements de voyageurs en Pays de la Loire, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

2. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département Déplacements

Direction des Services de Mobilité

03 - Intégration tarifaire entre le réseau TAN et le réseau Aléop en TER - Convention avec la Région des Pays de la Loire, SNCF Mobilités et la SEMITAN – Approbation

Exposé

Afin de développer les pratiques d’intermodalité dans les transports collectifs de voyageurs, la Région des Pays de la Loire et Nantes Métropole ont mis en œuvre depuis janvier 2000 une intégration tarifaire entre les réseaux TAN – Aléop en TER, exploités respectivement par la SEMITAN et SNCF Mobilités, sur le ressort territorial de Nantes Métropole.

Cette intégration permet l’utilisation des titres urbains TAN pour effectuer des déplacements sur le réseau Aléop en TER à partir des gares situées à l’intérieur de ce même ressort territorial. Depuis sa mise en œuvre le 1 er janvier 2000, ce dispositif a vu le nombre de voyages payants effectués quotidiennement sur le réseau Aléop en TER passer de 500 en 2001, à 3 017 en 2007 puis 6 143 en 2018.

La convention qui détermine les modalités de cet accord a été approuvée par la délibération n°2008-39 du Bureau communautaire du 8 février 2008 et couvrait la période allant du 1 er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2010.

Cette convention a ensuite été renouvelée pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2014 à la réouverture de la ligne de tram-train Nantes-Châteaubriant afin de permettre l’intégration de 5 nouvelles gares dans le périmètre de l’agglomération nantaise. Elle a ensuite été prolongée par reconduction express jusqu’en juin 2020 et nécessite d’être reconduite afin de garantir la poursuite du dispositif.

Ainsi, la convention jointe en annexe de la présente délibération détaille : • les modalités de mise en œuvre (distribution des titres, conditions d’utilisation et de validité des titres, modalités de contrôle, communication…) ;

• le suivi de l’intégration tarifaire dans le cadre d’un comité de suivi composé par les partenaires s’appuyant sur des comptages et des enquêtes ;

• les dispositions financières au travers notamment du versement d’une compensation par Nantes Métropole à la SNCF correspondant au manque à gagner de la SNCF pour les trajets effectués sur son réseau avec des titres urbains ;

• la durée de la convention fixée à 3 ans à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

7Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1- approuve la nouvelle convention relative à l’intégration tarifaire entre les réseaux TAN et Aléop en TER et liant la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole, la SEMITAN et SNCF Mobilités.

2- autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département Déplacements

Direction des Services de Mobilité

04 - Intégration tarifaire Métrocéane – Prolongement de la convention avec la Région des Pays de la Loire, la CARENE, SNCF Mobilités, la SEMITAN et la STRAN – Avenant n°1 - Approbation

Exposé

Afin de développer les pratiques d’intermodalité dans les transports collectifs de voyageurs, en particulier le long de l’estuaire de la Loire, la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole et la CARENE ont mis en place le titre Métrocéane, qui permet d’emprunter tous les transports collectifs sur un ensemble de zones défini.

Cette tarification intermodale permet de circuler sur le réseau régional, les réseaux TAN (à l’exception de la navette Aéroport), STRAN et ALEOP.

La convention qui définit les principes et les modalités de la mise en œuvre de la tarification Métrocéane sur les lignes Nantes – Saint-Nazaire – Le Croisic, Nantes – Pornic et Nantes – Machecoul a été renouvelée le 6 mars 2015 pour une durée de 5 ans.

Considérant l’échéance de la convention fixée à mars 2020 et les enjeux à venir concernant l’ouverture à la concurrence des lignes ferroviaires notamment, les parties conviennent de la nécessité de prolonger la convention pour une durée de 2 ans.

Ainsi, l’avenant joint en annexe de la présente délibération précise :

- les modalités de calcul permettant l’établissement des tarifs Métrocéane ; - l’allongement de la durée globale de la convention à 7 ans au lieu de 5 ans.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1- approuve l’avenant n°1 à la convention relative au tarif multimodal Métrocéane mis en œuvre sur les réseaux TAN, STRAN, ALEOP et SNCF et liant la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole, la CARENE, la SEMITAN, SNCF Mobilités et la STRAN.

2- autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant n°1.

8Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département Territoires et Proximité

Pôle Loire Sèvre et Vignoble

05 – Basse-Goulaine – Nantes – Saint-Sébastien-sur-Loire – Vertou – Aménagement de la route de Clisson – Modification du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle – Lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre

Exposé

La route de Clisson constitue historiquement l'une des principales entrées de ville au sud de l'agglomération nantaise. Elle permet de rejoindre les ponts de Pirmil et de Clemenceau, deux des principaux franchissements de Loire, hors périphérique.

Cet axe est marqué par de multiples séquences urbaines, du faubourg de Saint-Jacques à Nantes sud, jusqu’à Pôle Sud à Basse-Goulaine. Entre les deux, la route de Clisson marque la limite entre les communes de Saint-Sébastien-sur-Loire et de Vertou.

Ce tissu hétérogène avec ses équipements, activités économiques, bâti de faubourgs et pavillons, évolue. Pour encadrer cette mutation urbaine, Nantes Métropole a fait réaliser en 2015-2016 une étude de renouvellement urbain par l’agence Magnum.

Le PLUm s’est appuyé sur les conclusions de cette étude avec notamment l’adoption d’Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles, confortant les polarités urbaines sur cet axe : Le Lion d’Or sur Nantes et Saint-Sébastien-sur-Loire, Henri-Lesage / Ouche- Catin et Gare de Vertou sur Saint Sébastien sur Loire et Vertou. Le PADD définit par ailleurs la route de Clisson comme axe majeur accompagnant l’émergence de nouvelles centralités communales et de quartier à proximité de pôles économiques d’intérêt d’agglomération (Vertonne, Frêne Rond et Pôle Sud) et les potentiels de développement des polarités commerciales tertiaires et d’habitations.

Les actuelles et futures opérations urbaines seront accompagnées par des travaux de requalification des espaces publics. C’est l’objet de la présente délibération qui propose un accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre sur l’ensemble de la Route de Clisson.

Les principaux enjeux d’aménagement sur l’ensemble de la voie, depuis le boulevard Émile Gabory à Nantes, jusqu’au giratoire pôle sud à Basse-Goulaine, sont :

• l’émergence et l’affirmation des centralités commerciales en favorisant le dialogue entre les deux rives de la voie,

• l’apaisement des conditions de déplacements,

• la prise en compte des modes doux de déplacements en créant un réseau cyclable structurant, • l’amélioration des conditions de circulation de lignes de transport en commun, • l’insertion paysagère du projet,

• et l’effacement des réseaux aériens.

La réalisation de ces aménagements d’espaces publics fera l’objet de marchés de travaux successifs, suivant l’inscription des crédits aux Conseils métropolitains, à savoir : • la réalisation des deux giratoires, en lieu et place des actuels carrefours avec la rue Marie Curie à l’Ouest et la route du Loroux Bottereau à l’Est. Pour ce projet, l'enveloppe financière prévisionnelle du projet a été approuvée au Bureau métropolitain du 8 juin 2018 et été estimée à 1 146 666,67 € HT, soit 1 376 000 € TTC (valeur novembre 2019),

• la requalification de la route de Clisson en accompagnement des projets de développement urbain sur la centralité « Gare de Vertou »,

• la requalification de la route de Clisson en accompagnement des projets de développement urbain sur la polarité « Ouche Catin » et « Henri Lesage », et des travaux rues de la Fontenelle et du Moulin,

• la réalisation de la requalification de l’axe de la route de Clisson en accompagnement des projets de développement urbain sur la polarité « Lion d’Or ».

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération, dans sa globalité, est estimée à 9 833 333,33 € HT soit 11 800 000 € TTC (valeur novembre 2019).

9Pour la réalisation de cette opération, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe. Pour répondre à ce besoin, il convient de lancer une consultation pour conclure un accord-cadre sur une durée de 6 ans non reconductible.

Cet accord-cadre mono attributaire donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents, conclus avec les seuils maximums de commandes suivants : 841 666,67 € HT, soit 1 010 000 € TTC sur la totalité de la durée.

En parallèle de cette désignation de maîtrise d’œuvre, Nantes Métropole va engager en 2020 un marché public de prestations intellectuelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour une étude prospective de déplacements, de paysage et de schéma des réseaux d'assainissement sur cette même route de Clisson permettant de garantir la cohérence d'aménagement de l'ensemble de l'axe dont le déploiement du réseau express vélo.

Conformément aux articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, il convient de lancer un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.

Pour le financement de cette opération, une subvention sera sollicitée auprès de l’ensemble des partenaires institutionnels.

Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP 028, libellée «Accessibilité de l'agglomération », opération n°2018-3809, libellée «Polarité commerciale Lion d'or - Route de Clisson». Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'enveloppe centrale de la PPI.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 - approuve la modification du programme de l’opération d’aménagement de la route de Clisson sur les communes de Basse-Goulaine, Nantes, Saint-Sébastien-sur-Loire et Vertou,

2 - autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation d’un maître d’œuvre. Le marché prendra la forme d’un accord-cadre mono attributaire avec émission de bons de commandes, d’une durée de 6 ans.

3 - sollicite une subvention auprès des partenaires institutionnels.

4 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département du Développement Urbain

Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération

06 – La Montagne – Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Gaudinière – Dossier de réalisation et programme des équipements publics - Approbation

Exposé

La ZAC de la Gaudinière, à La Montagne, créée par délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2011, est située en entrée de ville sur 6 hectares constitués de deux ensembles de part et d’autre de l’allée du Château d’Aux avec :

- à l’ouest, un ensemble d’environ 1,3 hectare désigné « Pièce du Puits » - à l’est, un ensemble d’environ 4,7 hectares, délimité à l’est par la rue de la Haie d’Ancheteau.

10La ZAC est située à proximité d’équipements sportifs, dans la continuité du tissu urbain existant.

Les principaux objectifs d’aménagement fixés dès la conception de ce projet sont : - d’accueillir une nouvelle population caractérisée par sa mixité,

- de proposer une offre de logements diversifiés afin de favoriser le parcours résidentiel au sein du tissu urbain environnant, dominé par son caractère pavillonnaire,

- de répondre aux objectifs du Plan Local de l’Habitat (PLH).

L’aménagement de la ZAC de la Gaudinière a été concédé à la SPL Nantes Métropole Aménagement, par délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2011. Le traité de concession a été signé le 06 février 2012.

Les études complémentaires menées depuis, permettent de présenter, conformément à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, le dossier de réalisation de cette ZAC comprenant : - le projet de programme des équipements publics,

- le projet de programme global des constructions,

- les modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le temps, - la mise à jour de l’étude d’impact.

Le programme global des constructions précisé dans le dossier de réalisation prévoit environ 16 400 m² de surface plancher (SP) prévisionnelle en vue de développer un programme d’environ 180 logements dont 35 % de logements sociaux, 25 % de logements abordables et 40 % d’accession privée. Une réserve foncière, propriété de la commune de La Montagne, est affectée à la réalisation d’un équipement public communal (environ 300 m² SP).

Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération tenant compte du programme global des constructions (y compris l’équipement public) intègrent une participation financière de Nantes Métropole d’un montant de 118 000 euros H.T pour la requalification de l’Allée du Château d’Aux, sous maîtrise d’ouvrage de Nantes Métropole Aménagement.

Comme le prévoit l’article R.311-7 du code de l’Urbanisme, le conseil municipal de la commune de La Montagne a donné son accord par délibération en date du 12 décembre 2019, sur les modalités de réalisation, de financement et d’incorporation dans son patrimoine de certains équipements relevant de ses compétences.

La mise à jour de l’étude d’impact a été transmise à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) qui a rendu un avis le 21 janvier 2020. Cet avis vient compléter les deux avis précédents en date des 29 juillet 2011 et 16 janvier 2017.

La MRAe recommande de compléter l’étude d’impact, en particulier par l’examen des mesures de réduction et de compensation, de mesures d’évitement nouvelles en réponse aux impacts de l’opération identifiées sur les espaces protégés et patrimoniales du site.

La MRAe reconnaît, par ailleurs, que cette mise à jour de l’étude d’impact a pris en compte l’évolution de la circulation routière et l’estimation de ces conséquences en termes de nuisances sonores.

En réponse à l’Autorité Environnementale, il est précisé que la méthode « Eviter, Réduire, Compenser » sera confortée en prenant en compte les corridors écologiques. Le diagnostic environnemental des sites de mesures compensatoires est en cours depuis la fin 2019, avec l’aide d’un bureau d’études spécialisé ; cela permettra ainsi d’avoir l’état initial du site avant la mise en place des mesures compensatoires (travaux et déplacement des espèces) et un suivi tout au long du projet durant une période de cinq ans. L’ensemble de ces éléments seront déclinés précisément dans un porter à connaissance à l’arrêté Loi sur l’Eau.

Il est également proposé d’approuver le programme des équipements publics (PEP) de la ZAC de la Gaudinière, joint en annexe.Le PEP liste, pour chacun des équipements qui sera réalisé dans le cadre de l’opération, la maîtrise d’ouvrage des travaux, les domanialités et gestion futures, ainsi que le coût prévisionnel et le ratio de prise en charge financière au titre de la ZAC, ou par Nantes Métropole ou la commune de La Montagne.

Il est constitué de :

11- travaux sur les secteurs de compensation,

- reconfiguration du secteur de l’allée du Château d’Aux situé dans l’emprise de la ZAC, - réalisation de la voie principale et des voies de desserte des îlots,

- réseaux et les ouvrages de gestion des eaux pluviales,

- aménagements paysagers et le mobilier urbain.

Il est ainsi proposé au conseil métropolitain, conformément à l’article R311-7 du code de l’urbanisme, d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC de la Gaudinière, puis, conformément à l’article R311-8 du même code, d’approuver le programme des équipements publics.

Le Conseil délibère et

par 83 voix pour et 11 abstentions,

1 – approuve le dossier de réalisation de la ZAC de la Gaudinière, située sur la commune de La Montagne, joint en annexe,

2 – approuve le programme des équipements publics de la ZAC de la Gaudinière, située sur la commune de La Montagne, joint en annexe,

3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction générale des services

07 – Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise – Programme de travail et subvention 2020

Exposé

Créée en 1978, l’AURAN est depuis plus de quarante ans un lieu de débat, d’expertise et d’observation sur de nombreux sujets, notamment l’aménagement du territoire, le développement économique, la démographie, les modes de vie, l’habitat, l’environnement, les déplacements et les comportements de mobilité.

En accompagnant le développement de l’intercommunalité nantaise et des communautés de communes qui l’entourent et la mise en place de plusieurs schémas de cohérence territoriale, l’AURAN a développé un savoir-faire essentiel en matière d’observation et d’évaluation, ainsi qu’une capacité d’appui à l’élaboration des documents stratégiques et des projets urbains.

L’AURAN mettra en œuvre son projet d’Agence en 2020 pour inscrire ses actions au service des territoires, avec un objectif d’efficience et d’efficacité. L’Agence est engagée dans une voie d’innovation, de renouvellement des métiers et des objets d’études et d’amélioration des méthodes de production. Ce projet trouve sa traduction dans le programme partenarial de travail 2020-2022 que les élus de Nantes Métropole et des territoires partenaires ont approuvé lors de l’assemblée générale du 15 janvier 2020.

Le programme partenarial de travail de l’AURAN s’articule autour de trois axes : suivre les évolutions sociodémographiques, urbaines et environnementales en développant l’observation territoriale ; préparer les projets territoriaux dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ; faire émerger et diffuser des savoirs nouveaux.

Au sein de ses missions listées ci-dessous, de la poursuite des études et réflexions engagées les années antérieures et de l’engagement sur de nouvelles investigations, Nantes Métropole attend notamment de l’AURAN un investissement particulier sur le volet planification et urbain, sur le schéma directeur de l’énergie, ainsi que sur les enjeux liés à l’alimentation et au réaménagement de Nantes Atlantique. L’appui de l’agence en matière de connaissance ainsi que d’animation des coopérations métropolitaines et d’alliance des territoires sera déterminant en 2020.

Au-delà, le travail de l’AURAN pour Nantes Métropole portera sur les sujets suivants :

12Préparer les projets territoriaux dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques

• Portrait approfondi des dynamiques territoriales du bassin nantais.

• Diagnostic économique de la filière numérique

• Suite de la démarche « Seniors friendly » ou quartiers du bien vieillir • Suite de la requalification de la route de Paris – Phase 2 plan guide. • Renouvellement urbain sur le secteur de la prairie de Mauves.

• Mise en œuvre du Schéma Directeur de l’Energie (SDE) de la métropole nantaise. • État des lieux et perspectives de la sobriété énergétique dans les modes de production des projets d’aménagements

• Contribution à la réalisation du Schéma Directeur des itinéraires cyclables structurants de la métropole nantaise

• Accompagnement de Nantes Métropole dans l’application de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

• Mission d’accompagnement de Nantes Métropole pour le réaménagement de Nantes Atlantique • Contribution à l’amélioration de l’usage des grandes voiries de l’agglomération nantaise • Projet Alimentaire Territorial de Nantes Métropole

• Contribution prospective sur les enjeux de la planification stratégique en Loire-Atlantique • Accompagnement multithématique du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire dans la mise en œuvre de son plan d’actions 2017-2020

• Assistance au Pôle Métropolitain Loire-Bretagne sur la thématique de l’Alliance des territoires. • Assistance des territoires dans la définition de leur stratégie de développement urbain

Suivre les évolutions sociodémographiques, urbaines et environnementales ; développer l’observation territoriale

• Observatoire de l’alimentation durable

• Observatoire des zones d’activités économiques (OFIE)

• Observatoire du financement immobilier en Loire-Atlantique

• Observatoire de l’emploi et de l’activité économique de la zone d’emploi nantaise • Contribution au suivi du Programme Local de l’Habitat 3 de Nantes Métropole • Observatoire partenarial de la transition énergétique

• Observatoire de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation • Etat des lieux de la filière agroalimentaire au service du système alimentaire de Loire-Atlantique • Observatoire du marché de l’immobilier d’entreprise de la métropole nantaise • Observation, analyses et études foncières : développement et structuration du Référentiel Foncier de l’AURAN, suivi et observation des dynamiques foncières territoriales passées • Caractérisation des potentiels de densification et de renouvellement urbain • Conduite d’une démarche interterritoriale partagée sur le foncier économique de Loire-Atlantique • Observatoire de la politique publique de mobilité de Nantes Métropole et évaluation des actions du PDU

• Observatoire du tourisme de la métropole nantaise

• Observatoire métropolitain des pôles commerciaux de proximité : Quid Commerce • Observatoire des loyers du parc privé de l’Aire urbaine de Nantes

• Assistance aux communes de la Métropole sur leurs prospectives financières • Analyse comparée des dynamiques économiques de métropolisation • Évaluation des retombées économiques des grands investissements métropolitains • Collaboration avec les services de l’État pour la mise en place d’un observatoire du logement étudiant sur la métropole nantaise

• Préfiguration d’un observatoire de la demande en logements

• Etude de prospective électrique de la Loire-Atlantique à l’horizon 2035. • Etude d’opportunité de la création de synergies énergétiques territoriales • Etude de la faisabilité de la rénovation énergétique groupée dans l’habitat individuel

Faire émerger et diffuser des savoirs nouveaux

13• Les politiques publiques et la ville intelligente

• Analyse des dynamiques de projets d’entreprises

• Développement du modèle de projections démographiques de l’AURAN • Identification et caractérisation des îlots de chaleur urbains

• Nouveaux indicateurs pour qualifier la canopée végétale

• Nouveaux regards sur la nature en ville

• Analyses des effets d’une zone à faibles émissions sur la métropole nantaise • Faciliter la connaissance des usages du réseau de transports en commun de l’agglomération nantaise au travers d’outils numériques – suite du Schéma directeur Bus • Mise à jour des données suivies avec « Métrosat », outil d’analyse de l’impact de la circulation automobile à l’échelle du département de Loire-Atlantique.

• Travaux de prospective scolaire

• Exploitation de l’outil « E-mob » sur le territoire de la Loire-Atlantique • Analyse exploratoire sur l’évolution récente des flux résidentiels dans la métropole nantaise • Artificialisation du territoire et renouvellement urbain

• Observatoire des copropriétés de Nantes Métropole : Quid Copro

• Préfiguration d’un observatoire de la demande en logements.

Ce programme partenarial pourra se trouver complété à la suite de demandes particulières qui s’avéreraient nécessaires au cours de l’année 2020.

L'Assemblée générale de l’AURAN, lors de sa séance du 15 janvier 2020 a établi ce programme partenarial de travail et adopté son budget prévisionnel à hauteur de 3 439 000€ de dépenses. Nantes Métropole y contribuera à hauteur de 2 007 180 €.

Les crédits sont inscrits au budget 2020 opération 3059 « AURAN » chapitre 65.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

plusieurs élus ne prennent pas part au vote : Mme Cécile BIR ; M. Pascal BOLO ; M. Jacques GARREAU ; M. Pascal PRAS ; Mme Johanna ROLLAND ; M. Alain VEY

1 - prend en considération le programme partenarial de travail de l’AURAN et approuve les thèmes prioritaires d’intervention intéressant la Métropole pour l’année 2020,

2 - approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 2 007 180 € au titre de l'année 2020 et la convention correspondante ci-jointe,

3 – autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer à la convention.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

Département Déplacements

Direction des Services de Mobilité

08 – NANTES - Exploitation du Port de l’Erdre – Concession conclue avec le Département – changement d'autorité concédante – Avenant n° 3

Exposé

Le Département de Loire-Atlantique a transféré, par une délibération du conseil départemental en date du 24 juin 2019, sa compétence relative à la gestion du port fluvial de l’Erdre, au Syndicat mixte des ports de pêche et de plaisance de Loire-Atlantique.

En vertu de l’article 12 des statuts du Syndicat, celui-ci se substitue au Département dans ses droits et obligations découlant des contrats conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis, ainsi que pour le fonctionnement des services à compter du 1 er janvier 2020.

14En conséquence, le Département doit transférer au Syndicat mixte la concession relative à l’exploitation du port fluvial de Nantes sur l’Erdre, ainsi que ses avenants. Cette concession prend fin au 31 août 2025.

Le Département a notifié au Syndicat et au titulaire dudit contrat la subrogation du Syndicat mixte dans les droits et obligations du Département, afin de permettre la passation d’un avenant de transfert formalisant le changement d’autorité concédante.

Il est donc aujourd'hui demandé au Conseil métropolitain d'approuver l'avenant n°3 à la concession par lequel le Syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique est subrogé dans les droits et obligations du Département de Loire Atlantique dans l'exécution de la concession susmentionnée.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 – approuve les termes de l’avenant n° 3 ci-joint à la concession pour l'établissement et l’exploitation du port fluvial de Nantes sur l'Erdre,

2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant n° 3.

Direction générale Sécurité et Tranquillité Publique - DGSTP

Direction Réglementation & Gestion Espace Public - DRGEP

Pôle Protection des Populations

09 _ Avenant à la convention cadre avec l’Etat relative au PAPI d’intention Loire Aval - Approbation

Exposé

La directive européenne « inondation », adoptée en 2007 et transposée en droit français en 2011, demande à chaque État membre de définir des Territoires à Risques Importants d'inondation -ou TRI- en fonction des enjeux concernés, pour y mettre en œuvre des stratégies adaptées aux contextes locaux. L’objectif global est de réduire les conséquences négatives des inondations majeures sur les territoires. Le bassin Loire Bretagne compte 22 TRI, pour 122 TRI à l'échelle nationale.

Onze communes de la métropole ont ainsi été désignées « TRI de Nantes » en 2012 : Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean de Boiseau, Saint- Sébastien sur Loire et Vertou, soient les 10 communes concernées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation Loire aval, auxquelles s’ajoute Vertou.

La Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation du TRI de Nantes a été élaborée en 2017, en co- pilotage État et Nantes métropole, et a été validée par arrêté préfectoral du 8 juin 2018.

Cette stratégie est mise en œuvre depuis juillet 2018 au travers du Programme d’Actions de Prévention des Inondations pour la Loire aval – PAPI d’intention Loire aval 2018/2021, doté d’un budget de 2,8 millions d’euros.

Ce dispositif contractuel, piloté par Nantes métropole, a été labellisé par l’État et la Commission Inondation du Plan Loire le 21 juin 2018, et a fait l’objet d'une approbation du Conseil métropolitain du 5 octobre 2018 (délibération 2018 -142 – 25 - Stratégie locale de gestion des risques d’inondation - Convention cadre avec l’Etat relative au programme d’actions de prévention des inondations de la Loire Aval). La convention avec l’État, qui ouvre droit à des co-financements du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) a été signée par la Présidente de Nantes métropole, le Préfet de Loire Atlantique et le Préfet de Bassin le 29 juin 2019.

A ce jour, 17 actions sur les 29 programmées ont été engagées et 2 sont finalisées : réalisation d’un exercice de crise « crue majeure » à l’échelle des 10 communes et intégration d’un volet ralentissement dynamique des crues dans les opérations de restauration des cours d’eau.

15En 2019, le programme d’actions a avancé de façon significative, à savoir :

- 16 réunions de 3 groupes de travail thématiques ont réuni les référents risques des communes sur la stratégie d’information préventive et le volet inondation des PCS, et les gestionnaires de réseaux sur la vulnérabilité des réseaux en cas de crue majeure.

- 90 personnes ont été formées sur la communication de crise et 80 agents des communes et de la métropole sur la nouvelle règle inondation par ruissellement du PLUm.

- plus de 150 diagnostics gratuits de logements situés en zones inondables sont programmés, dans le cadre d’un dispositif qui permettra de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens les plus exposés. A ce stade, ce dispositif est déployé sur les communes de Couëron, Indre et Saint Herblain.

La mise en œuvre des actions a permis de réévaluer plus finement les besoins des territoires et d’envisager un réajustement, afin de garantir un maximum d’efficience des moyens mobilisés.

En effet, les services de Nantes métropole ayant acquis une expertise sur les inondations, il apparaît plus pertinent de réaliser certaines études en régie, ce qui permet également une meilleure appropriation du sujet. Cela permettra, en outre, de redimensionner les enveloppes des actions qui répondent le mieux au besoins du territoire - notamment sur les diagnostics des logements.

Ainsi le comité de pilotage du PAPI d’intention Loire aval, réuni le 17 décembre 2019, a approuvé le projet d’avenant, ci-annexé, à la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations de la Loire Aval, émanant du comité technique du PAPI, à partir des deux constats suivants :

- le besoin de rééquilibrage budgétaire entre les 29 actions, qui a émergé durant la mise en œuvre du programme d’actions, afin de répondre au mieux aux attentes du territoire. Le montant final du programme d’actions sera réévalué à 2 997 000 €, incluant la participation financière de Nantes Métropole, évaluée à 1 035 500 €. Cela correspond à une augmentation de 6,1 % de l’assiette globale du budget initial et de 28,6% de la part de Nantes Métropole.

- l’importance d’allonger d’un an la durée du PAPI d’intention, soit jusqu’à décembre 2022 au lieu de décembre 2021, afin de pouvoir préparer de manière satisfaisante la phase de PAPI complet sur 6 ans, telle que demandée par l’État.

Sous réserve de l’accord de l’État à l’issue de l’examen du dossier, la convention cadre modifiée correspondante relative au programme d’actions de prévention des inondations de la Loire Aval (annexe 1 du projet d’avenant), sera conclue avec celui-ci.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 - approuve le projet d’avenant à la convention du Programme d’Actions de Prévention des Inondations pour la Loire aval, ci-joint, ainsi que ses annexes : le projet de convention cadre modifiée correspondante (annexe 1) et le tableau de synthèse de l’analyse financière (annexe 2),

2 - autorise Mme La Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention cadre.

Direction Générale Transition Écologique Énergétique et Services Urbains Direction Énergies Environnement Climat

1610 - Protocole de partenariat entre Nantes Métropole et l’ADEME - Contrat unique - Approbation

Exposé

La feuille de route partagée de la transition énergétique, ainsi que la feuille de route économie circulaire et le plan alimentaire territorial qui en sont des déclinaisons, posent des objectifs ambitieux qui nécessitent de mobiliser des moyens financiers conséquents. Il en est de même pour la mise en œuvre des engagements du plan de déplacement urbain et de ceux pour la protection de la biodiversité, traduits notamment dans la démarche « Éviter Réduire Compenser ».

Partenaire de la Métropole, l'Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) accompagne financièrement, depuis 2010, les actions de transition énergétique et écologique menées sur le territoire. Au-delà de ce partenariat financier, il s’agit de partager une stratégie globale dans le cadre d’une démarche territoriale intégrée.

Pour formaliser les engagements sur la période 2020/2024, deux documents étroitement liés sont soumis à l’approbation du Conseil métropolitain : un protocole de partenariat et un contrat unique. Le protocole de partenariat a pour objectifs de décliner la stratégie partagée entre les deux entités et de donner une visibilité aux différentes collaborations techniques, de communication et technico-financières menées dans ce cadre.

Le contrat unique est un dispositif de financement sur des engagements prédéfinis avec une partie de participation forfaitaire et une partie conditionnée à l’atteinte des objectifs. Ce second dispositif doit faire l’objet d’une validation des instances ad hoc de l’ADEME pour être définitif. Les engagements financiers sont de 3 millions d’euros pour Nantes Métropole et de 700 000 euros pour l’ADEME sachant que des financements complémentaires sont possibles.

Le protocole de partenariat entre Nantes Métropole et l'ADEME

Compte-tenu des exigences actuelles en matière de protection de l’environnement, d’objectifs d’économies d’énergie, d’utilisation des énergies renouvelables et de réduction des gaz à effet de serre, définis par les politiques nationales et régionales, et déclinées dans les politiques publiques de Nantes Métropole, l’ADEME et Nantes Métropole décident de mener conjointement pour la période 2020/2024, une stratégie globale :

- d’efficacité énergétique par la maîtrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables ;

- d’atténuation et d'adaptation au changement climatique ;

- de promotion et de développement de l'économie circulaire ;

- d’urbanisme durable ;

- de déplacements durables limitant les nuisances, les consommations énergétiques et plus généralement les impacts environnementaux (gaz à effet de serre, qualité de l’air et bruit entre autre), notamment par le développement de la pratique du vélo et de la marche sur les courtes distances ;

- de prévention et de gestion des déchets ;

- d’alimentation et d’agriculture durables ;

- de sensibilisation des entreprises sur les enjeux énergétiques et les impacts environnementaux dans une logique de développement de leur responsabilité sociétale ; - d’alliance des territoires ;

- d’actions innovantes au service des transitions.

Contrat unique

17Le contrat unique 2020/2024 comprend à la fois des objectifs portant sur l’économie circulaire et des objectifs énergétiques en vue de passer de la labellisation Cit’ergie obtenue en 2016 à la labellisation Cit’ergie Gold. Cette nouvelle labellisation confirmera l’accélération des engagements de la feuille de route transition énergétique et apportera une reconnaissance européenne à la métropole pour ses actions climat, air et énergie. Enfin, le contrat intègre un soutien financier pour des actions complexes et innovantes toujours en lien avec la transition énergétique et écologique. Il précise aussi les modalités de son animation et de son évaluation.

Les actions proposées sur l’économie circulaire visent une démarche globale, exemplaire et participative, de réduction des déchets et de valorisation maximale des déchets et ressources, dans une logique de développement d'une économie circulaire. Elles s’inscrivent dans le référentiel national économie circulaire.

Sur cette thématique, 10 actions sont inscrites :

- engagement dans le référentiel national ADEME économie circulaire ; - bio déchets : réduction du gaspillage alimentaire ;

- bio déchets : développement d’une filière locale de tri et valorisation des déchets alimentaires ; - réemploi - accompagnement, structuration et professionnalisation de la filière réemploi ; - réparation des objets : mise en œuvre des orientations de l’étude ;

- déchets : harmonisation du niveau de service aux professionnels et évolution des outils de tarification ;

- BTP durable et circulaire : engagement de projets et chantiers démonstrateurs, structuration de filières ;

- Ecologie Industrielle Territoriale (EIT) : actions collectives dans les parcs d’activités ; - déchets : étude Tri’sac, évaluation et perspectives du dispositif Tri’sac ; - étude sur la tarification incitative des ménages.

Pour candidater au label Cit’ergie Gold, Nantes Métropole s’appuie sur la feuille de route partagée transition énergétique qui l’engage à aller encore plus loin, sur différents volets de ses politiques publiques concourant au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Ainsi, 6 actions sont inscrites au projet de contrat unique :

- renouveler la labellisation Cit’ergie, via l’accompagnement par un conseiller Cit’ergie ; - réaliser un audit énergétique sur l’eau et l’assainissement (intégrant l’étude du potentiel de récupération de chaleur sur l’assainissement) ;

- développer une stratégie structurée d’accompagnement du Plan Climat Air Energie Territorial par la formation ;

- valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) du patrimoine bâti de la collectivité ; - développer la stratégie « air, énergie, climat » d’animation territoriale aux bénéfices des entreprises ;

- créer des outils pédagogiques à destination des scolaires.

Les actions économie circulaire et Cit’ergie Gold précisées ci-dessus seront assorties d'un soutien financier de l'ADEME de 450 000 euros maximum sur 4 ans, comportant une part forfaitaire de 360 000 euros et une part conditionnée à la réalisation des objectifs annoncés, de 90 000 euros.

Les actions innovantes, qui mettent en mouvement le territoire sur des sujets complexes ou encore peu investis s’articulent autour de quatre sujets :

- l’adaptation. Il s’agit ici de mettre en œuvre le volet adaptation du PCAET par des actions de formation, des ateliers de co-construction du plan d’actions, la conception d’un démonstrateur d’un espace urbain résilient, ceci rendu possible grâce à un renfort humain ; - l’accompagnement des entreprises sur la transition énergétique, en accélérant la dynamique de rénovation énergétique du parc immobilier tertiaire ;

- l’agriculture urbaine. Il s’agit d’étudier les conditions de faisabilité de fermes urbaines en toiture professionnelles ou participatives et d’identifier des sites d’implantation ;

- l’alliance des territoires. Il s’agit ici de réaliser une étude avec les territoires voisins de Nantes Métropole pour accompagner une légumerie dans la définition des conditions de faisabilité de l’augmentation de ses capacités de production.

18Ces actions sont financées à hauteur de 250 000 euros par l’ADEME.

Le protocole de partenariat entre Nantes Métropole et l'ADEME, et le projet de contrat unique de l'ADEME sont joints en annexes à la présente délibération.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 - approuve le protocole de partenariat entre Nantes Métropole et l'ADEME en faveur de la transition écologique et énergétique, annexé à la présente délibération.

2 - approuve le projet de Contrat unique de l'ADEME, annexé à la présente délibération, et s'engage à mettre en œuvre les actions retenues dans le cadre du contrat.

3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer le protocole de partenariat et le contrat unique à intervenir.

Direction générale à la Transition Écologique Énergétique et aux Services Urbains Direction du Cycle de l’Eau

11 – Syndicat mixte EDENN - Entente pour le développement de l’Erdre navigable et naturelle - Modification des statuts pour engager le programme d’actions visant à réduire les pollutions d’origine agricole sur le bassin versant de l’Erdre

Exposé

Le bassin versant de l’Erdre est caractérisé par des cours d’eau de différentes qualités allant d’un état moyen à mauvais. Nantes Métropole directement ou en tant que membre de l’Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle (EDENN) met en œuvre nombre d’actions pour participer à la reconquête de la qualité de la rivière (travaux d’assainissement, construction de bassins tel le bassin de stockage et restitution des eaux pluviales Maquis de Saffré, travaux de restauration des marais de l’Erdre,…).

Face à cette problématique et en complément des actions déjà menées sur le territoire (Natura 2000, sensibilisation à l’environnement, communication,...), un programme d’actions agricoles 2020-2022 a été élaboré par la Chambre d’agriculture sous la coordination de l’EDENN afin de lutter contre les pollutions d’origine agricole.

Ce programme visant la reconquête de la qualité des eaux s’inscrit de manière cohérente dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la Métropole nantaise qui fixe le cap pour 2030 d’une alimentation locale, durable et accessible à tous et dont l’un des engagements est de développer des productions alimentaires contribuant à la transition écologique et à la préservation des milieux.

Le programme d’actions agricoles du bassin versant de l’Erdre, intégré au sein du contrat territorial de l’Agence de l’eau Loire Bretagne 2020-2022, vise la réduction des pollutions d’origine agricole via deux leviers principaux :

• l’amélioration des pratiques des agriculteurs et notamment la diminution du recours aux pesticides et aux engrais (action sous maîtrise d’ouvrage Chambre d’agriculture des Pays de la Loire),

19• l’aménagement de dispositifs anti-transferts (haies, talus, zones tampons…) visant à réduire la vitesse de ruissellement des eaux de surface afin de favoriser leur infiltration et donc leur épuration (dont la maîtrise d’ouvrage sera confiée à l’EDENN).

Le coût total de ce programme s’élève à 506 400€ pour la période 2020-2022, auquel Nantes Métropole participe à hauteur de 65 000€ environ.

Pour permettre la mise en œuvre de ce programme d’actions à partir de 2020, une modification statutaire de l’EDENN est requise afin que le syndicat puisse exercer des missions de maîtrise d’ouvrage, pour le compte des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres, sur le second volet présenté ci-dessus. Deux changements sont ainsi opérés au niveau des statuts :

• habilitation statutaire de l’EDENN pour lui permettre d’être maître d’ouvrage de travaux à la demande de ses membres, notamment pendant les trois ans du contrat 2020-2022,

• transfert de la compétence « lutte contre la pollution » (en référence à l’alinéa 6° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement) transférée par les Communautés de communes des Vallées du Haut-Anjou et Anjou Bleu Communauté.

Enfin, le dernier changement statutaire porte sur le changement de siège social de l’EDENN qui a déménagé au 1 rue du Calvaire, 44000 NANTES.

Le Comité syndical de l’EDENN a délibéré en faveur de l’approbation de ces modifications statutaires le 20 novembre 2019.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 - approuve les statuts du Syndicat mixte EDENN, ci-annexés, dont les modifications sont présentées ci-dessus.

2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction générale du développement économique et de l’attractivité internationale Direction du développement économique

12 – Gestion et exploitation de la Cité des Congrès de Nantes - Délégation de service public - Avenant n°10 - Mise à niveau numérique de la Cité - Approbation du programme et de l’enveloppe financière - Mandat de travaux

Exposé

Par délibération du 4 octobre 2019, le Conseil métropolitain a approuvé l’avenant n°9 au contrat de délégation de service public de la Cité des Congrès de Nantes Métropole relatif à la prolongation du programme pluriannuel 2016-2019 et à l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’équipement pour la mise à niveau numérique du bâtiment.

Toutefois, afin que cette subvention de 7M€ ne puisse être qualifiée d’aide économique au sens du droit européen, il conviendrait que la Cité des Congrès intervienne comme mandataire de la collectivité. C’est pourquoi il convient de confier un mandat en ce sens à la Cité des congrès et de délibérer sur un nouvel avenant n°10 qui se substituera à l’avenant n°9 et qui porte désormais uniquement sur la prolongation du programme pluriannuel 2016-2019 et sur la mise à disposition auprès de la Cité des congrès de l’ensemble des biens qui seront acquis dans le cadre de ce mandat.

20Avenant 10 - prolongation du programme pluriannuel 2016-2019

L’article 5 du contrat de délégation prévoit notamment la formalisation, tous les quatre ans, d’un programme pluriannuel. Celui-ci permet de définir et contrôler les objectifs du délégataire et les conditions d’exploitation conformément aux orientations stratégiques définies par le délégant. Le programme pluriannuel comprend :

• un plan stratégique à quatre ans, précisant des objectifs qualitatifs et des indicateurs quantitatifs de l’activité de la Cité ;

• un plan quadriennal d'amélioration générale des installations et de gros entretien/gros renouvellement précisant la répartition des maîtrises d'ouvrage entre délégant et délégataire.

Le programme pluriannuel établi pour la période 2016-2019 devait se clôturer au 31 décembre 2019. Pour autant, au regard des différents projets impactant fortement la Cité des Congrès et notamment celui d’une restructuration et d’une extension de l’équipement, la rédaction d’un nouveau plan stratégique semble prématurée. Il est proposé de prolonger le programme actuel d’une année afin que le futur plan puisse prendre en considération les évolutions annoncées, en lien avec l’extension.

Mandat avec la Cité des Congrès

Afin de maintenir la performance de l’équipement au regard des évolutions technologiques observées ces dernières années et pour assurer une mise à niveau en adéquation avec le nouveau bâtiment, un programme d’investissement et de renouvellement a été élaboré pour opérer une mise à niveau numérique complète du bâtiment (infrastructures réseau, sécurité informatique, matériel numérique, etc.) pour la période 2019/2025. Le montant de ce programme d’équipement est estimé à 7 Millions d’€ TTC.

Ainsi, cette mise à niveau du site aux enjeux digitaux actuels vise à conforter les objectifs d'excellence fixés dans le cadre du contrat de délégation.

Au regard de la technicité du sujet et des spécificités liées à l’exploitation, il est proposé que Nantes Métropole confie à la SPL Cité des Congrès, le soin de réaliser au nom et pour le compte de Nantes Métropole les travaux d’investissement pour la mise à niveau numérique du bâtiment. A cet effet, il est proposé de conclure un marché de mandat d’un montant de 252 325 € HT, soit 302 790 € TTC.

Par ailleurs, compte tenu du calendrier des instances au premier semestre 2020 et afin de ne pas prendre de retard sur les premiers travaux programmés à l’été 2020, il convient de déléguer à la présidente ou au vice-président compétent l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre dans les domaines des architectures techniques des réseaux et des infrastructures audiovisuelles, ainsi que les premiers marchés de travaux.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

plusieurs élus ne prennent pas part au vote : M. Gérard ALLARD ; Mme Laure BESLIER ; Mme Rachel BOCHER ; Mme Anne-Sophie GUERRA ; M. Pierre-Yves LE BRUN ; M. Fabrice ROUSSEL ; Mme Jeanne SOTTER ; M. Franckie TRICHET ; M. Alain VEY

1 – approuve l’avenant n°10 à la convention de délégation de service public, conclue avec la société Publique Locale Cité des Congrès, joint en annexe,

2 – approuve le programme de l’opération d’investissement de la mise à niveau numérique du bâtiment de la Cité des Congrès,

3 - fixe l’enveloppe financière de l’opération à 7 Millions d’€ TTC,

4 - approuve, par dérogation aux délégations accordées par le Conseil métropolitain au Bureau métropolitain, le marché de mandat avec la Société Publique Locale la Cité des Congrès de Nantes

21Métropole nécessaire à la réalisation de cette opération d’investissement, pour un montant de 252 325 € HT, soit 302 790 € TTC,

5 - délègue à la Présidente ou au Vice-président compétent l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre dans les domaines des architectures techniques des réseaux et des infrastructures audiovisuelles et les premiers marchés de travaux (Etude de charge structure grande halle, Ecran grande halle nord, Dépollution, Rénovation des salles B à I, Evolution du wifi – haute densité et portail captif),

6 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant et le marché de mandat.

Direction générale à la culture

Pôle Ressources

13 - Equipements culturels métropolitains – Dispositions financières et modification du règlement intérieur de la salle de lecture des Archives de Nantes

Exposé

Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2014, a adopté plusieurs délibérations en vue de renforcer l'ambition métropolitaine notamment dans le champ de la culture. Ainsi, a été approuvé le transfert de compétences et d'équipements d'intérêt communautaire qui a permis de développer une politique dynamique, tournée vers un public métropolitain et contribuant à la politique culturelle du territoire.

Dans ce cadre, il vous est proposé l’approbation des dispositions financières suivantes.

DISPOSITIONS TARIFAIRES

Musée d’arts :

• Extension à tous les professionnels du tarif réduit de 8 % à partir de 20 entrées individuelles achetées

Par délibération n°2017-113 du 26 juin 2017 du Conseil métropolitain, une réduction de 8 % a été accordée sur les tarifs « groupes » pour les professionnels du tourisme (SPL Voyage à Nantes, agents de voyage, autocaristes…), susceptibles d'acheter des entrées en grande quantité.

Il est proposé d’étendre cette réduction de 8 % à tous les professionnels, notamment les Comités d’entreprises, sur les tarifs groupes et sur les entrées individuelles, à partir de 20 entrées individuelles achetées.

Par ailleurs, après deux années d’expérience suite à sa réouverture, le Musée d’arts de Nantes souhaite compléter sa grille tarifaire pour répondre au mieux aux nouveaux besoins des groupes en autonomie ou en médiation.

• Forfait groupe adultes avec médiation sur réservation : ajout d’un tarif réduit de 110 € et extension de la gratuité aux établissements sociaux ou médico-sociaux

Par délibération n°2017-65 du 24 mars 2017 du Conseil métropolitain, un seul forfait a été fixé pour l’accueil de groupes adultes avec médiation et sur réservation (entre 10 et 25 personnes) ainsi que deux conditions de gratuité :

- Groupe adultes : 220 €

- Groupes «Carte blanche» ou personnes handicapées : gratuit.

Il est proposé d’ajouter un forfait au tarif réduit de 110 € pour permettre au public bénéficiant de l’entrée gratuite et aux détenteurs de Pass annuel Musée d’arts ou inter-musées de profiter des visites en groupe avec médiation.

22Par ailleurs, la gratuité pour les groupes adultes en médiation sur réservation concerne actuellement uniquement les groupes adultes «Carte blanche» et les groupes de personnes handicapées. Il est proposé d’étendre cette gratuité à l’ensemble des groupes constitués par les établissements sociaux ou médico- sociaux.

Il est donc souhaité ajouter les tarifs et conditions de gratuité suivants à la grille tarifaire déjà en vigueur pour les groupes adultes avec médiation sur réservation :

- Groupe adultes bénéficiant de l’entrée gratuite ou détenteurs de Pass annuel Musée d’arts ou inter- musées : 110 €

- Groupe adultes constitué par les établissements sociaux ou médico-sociaux : gratuit.

• Création d’un forfait groupe en autonomie sur réservation ainsi que d’un droit de parole pour les guides conférenciers

Le Musée d’arts souhaite proposer un forfait pour les groupes en autonomie sur réservation, venant avec ou sans médiateur privé. Ces groupes représentent une demande importante et la pratique actuelle qui consiste à leur appliquer un tarif individuel de 4 € par personne n’est pas adaptée.

L’application d’un forfait spécifique s’avère nécessaire pour répondre à la pratique d’un groupe constitué, et occupant un créneau dans la jauge limitée du Musée.

Par ailleurs, le Musée d’arts souhaite appliquer un droit de parole pour les guides conférenciers privés accompagnant ces groupes et leur donner la possibilité de louer des audiophones (un micro/émetteur et des oreillettes/récepteurs), pour permettre de réduire le volume sonore dans les espaces d’exposition.

Il est donc proposé d’ajouter les tarifs suivants :

- Forfait groupe en autonomie sur réservation (entre 8 et 25 personnes maximum) : 50 €, - Forfait « droit de parole » pour tout guide conférencier souhaitant commenter une visite, quel que soit le nombre de membres du groupe :

• 25 € /visite (sans location d’audiophones)

• 35 € /visite (avec location d’audiophones)

Musée Jules Verne : adoption d’un tarif forfaitaire de location de locaux

Le musée Jules Verne est régulièrement sollicité par des associations ou des entreprises pour une occupation de ses locaux pour des réceptions en dehors de ses heures d’ouverture. Pour répondre au mieux à ces sollicitations, il vous est proposé l’adoption d’un tarif forfaitaire de location des locaux sans aménagements particuliers à 500 € la soirée (amplitude maximum entre l’heure de la fermeture du musée et minuit).

ARCHIVES DE NANTES : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DE LECTURE

La salle de lecture des Archives de Nantes permet la mise à disposition et la consultation pour les usagers et chercheurs des fonds archivistiques. Le règlement de la salle de lecture fixe principalement les conditions d’accès à l’établissement, les conditions de communication et de consultation des documents ainsi que les modalités d’accueil et d’inscription.

Compte tenu des évolutions récentes de la structure et modalités de consultation des documents, il convient aujourd’hui d’actualiser le règlement intérieur en date du 18 avril 2000. Ces ajustements visent à conjuguer l’accessibilité aux documents d’archives et la préservation du patrimoine documentaire de la Ville et de la Métropole (annexe 1).

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 – approuve les dispositions tarifaires présentées ci-dessus pour le Musée d'arts et le Musée Jules Verne,

232 – approuve l’actualisation du règlement intérieur de la salle de lecture des Archives de Nantes (cf annexe 1),

3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale Ressources

Département Finances, Marchés et Performance

Direction du Contrôle de gestion

14 - Attribution de subventions aux tiers

Exposé

Dans le cadre de ses politiques publiques, Nantes Métropole attribue des subventions.

EMPLOI ET INNOVATION SOCIALE

Depuis 2004, l'association Les Ecossolies a produit de la lisibilité et une valorisation de la dimension économique de l'économie sociale et solidaire (ESS), une consolidation du réseau d'acteurs, des compétences collectives, une dynamique de territoire. Avec la mise en service du Solilab, en janvier 2014, l'association participe, notablement, à développer et à consolider l'offre territoriale d'accompagnement des porteurs de projets et des entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire. Dans ce cadre, elle anime un pôle territorial de coopération économique (PTCE) Ecossolies-Solilab, une offre de service multi activités : hôtel d'entreprises, ateliers de pré-incubation et incubateur (le Labo des Ecossolies) ainsi qu'un espace "événementiels". Plus de 100 entreprises y sont hébergées et 220 personnes pratiquent, chaque jour cet espace. Aujourd'hui, l’association Les Ecossolies forme un écosystème de 600 acteurs, dont 300 entreprises ESS adhérentes représentant 5 000 emplois. 200 porteurs de projet de création d'entreprise ont été accompagnés par le Labo des Ecossolies (pré-incubation et incubation) depuis 2014. Chaque année, 300 personnes participent aux informations collectives des Ecossolies (sensibilisation, acculturation à l'ESS, recherche d'opportunités ...) et une centaine de personnes bénéficient d'entretien individuel (conseil et orientation). Tous les ans, trois événements sont organisés par Les Ecossolies : 'l'Autre Marché', la 'Braderie des Ecossolies' et le 'Marché' de la Folie des Plantes. Ils enregistrent la participation annuelle de 150 structures de l'économie sociale et solidaire et de 10 000 à 100 000 visiteurs selon les événements. Ils constituent des temps forts de communication et de coopération entre acteurs de l’ESS (mutualisation des organisations et des espaces) et permettent aux entreprises de l’ESS (exposants) de développer leurs compétences commerciales et leurs activités économiques.

Les Ecossolies ont porté, avec un collectif d'acteurs, la candidature de la Métropole à la labellisation "French Impact", obtenue début 2019.

En tant qu'acteur majeur du territoire métropolitain, l'association bénéficie d'un conventionnement pluriannuel pour la période 2018/2020. Dans le cadre de cette convention, il est proposé de lui accorder, au titre de l’année 2020, une subvention de fonctionnement de 225 000 €, en complément de l’acompte de 75 000 € attribué au Conseil métropolitain du 13 décembre 2019 (cf avenant n°3 en annexe 1).

En l’application de la délibération adoptée lors du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 portant sur le transfert par le Département de la compétence relative à la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et de la convention pluriannuelle 2018-2020 approuvée par conseil métropolitain du 16 février 2018 entre la Mission Locale, désormais Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences (ATDEC) et Nantes Métropole, confiant la gestion administrative et financière du dispositif

24FAJ à la Mission Locale de Nantes Métropole, il est proposé de verser un premier acompte subvention de 262 000 € au titre de l’année 2020 à l’ATDEC au titre du fonds FAJ ainsi qu’une rémunération annuelle correspondant à des frais de gestion à hauteur de 50 € par dossier traité. Pour 2020, le montant annuel estimatif de ces frais s’élève à 100 000 € (cf avenant n°2 en annexe 2).

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

En 2017, Nantes Métropole et l'Agence France Entrepreneur ont lancé un appel à projets conjoints « Entreprendre dans les quartiers politique de la ville ». Cet appel à projets vise à amplifier certaines actions existantes relevant du dispositif « Osez Entreprendre » ayant fait la preuve de leur efficacité et à faire émerger des initiatives nouvelles ciblées sur l’acquisition de compétences entrepreneuriales.

Le dispositif Osez Entreprendre permet de sensibiliser à l’entrepreneuriat et d’accompagner les créateurs d’entreprises sur les quartiers prioritaires. Ce dispositif associe les acteurs œuvrant sur le champ de la création d’entreprises et bénéficie d’un appui financier de Nantes Métropole, de l’Agence France Entrepreneur, de l’État et de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les objectifs pour la période 2018/2020 sont définis dans une convention cadre. L’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences (issue de la fusion de la Maison de l’Emploi et de la Mission Locale) est en charge de la mise en œuvre des actions relevant de sa responsabilité au sein du dispositif « Osez Entreprendre », à savoir : gestion de la plateforme téléphonique, accueil sur sites des créateurs et organisation du salon Créa au féminin.

Dans le cadre de la convention pluriannuelle 2018/2020, il est proposé d’accorder une subvention de 5 000 € à l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences.

L'Agence Nantes Saint-Nazaire Développement (NSD) est née de la volonté commune de Nantes Métropole, de la CARENE et de la Chambre de Commerce et d’industrie Nantes Saint-Nazaire de mettre en place une structure unique de développement économique et internationale rassemblant les compétences et savoir-faire pour mettre en œuvre une feuille de route ambitieuse. Ses principales missions sont :

- la prospection d'entreprises, d'investisseurs et de talents en France et à l'international, - l'accueil et/ou l'accompagnement d'entreprises, d'investisseurs et de talents sur le territoire, - la coordination et la promotion du territoire pour les rencontres professionnelles, - l'animation, la promotion et le marketing du territoire en France et à l'international. Avec un très bon bilan d'implantations d’entreprises sur Nantes Métropole et l’agglomération de Saint- Nazaire, le plan d'action de NSD depuis 2018 a eu pour objectif de mieux qualifier son action : si le territoire nantais demeure très attractif et génère naturellement des flux d'entreprises exogènes, il est nécessaire de s'orienter vers la détection de projets qui présentent un potentiel de développement fort pour le territoire, en lien avec ses filières stratégiques et génératrices de valeur. Ce plan induit de passer d’une stratégie de communication à une stratégie d’influence, d’affiner l’élaboration de contenus en fonction des cibles, de conforter le travail avec le réseau des ambassadeurs, et de développer une stratégie d’intelligence économique sur le territoire.

Ainsi, en matière de prospection, un plan d’action pro-actif a été développé en cohérence avec la stratégie de confortement des filières d’excellence métropolitaine ; un volet complémentaire sur le recrutement des compétences est également en cours.

Enfin, les stratégies d’accueil et de fidélisation constituent des leviers essentiels de l’action conjointe de Nantes Saint-Nazaire développement avec la Métropole.

En conséquence, il vous est proposé d'attribuer, au titre de l'année 2020, une subvention de fonctionnement dont le montant s'élève à 3 050 000 € (cf convention en annexe 3).

Royal de Luxe porte sur le quartier du Grand Bellevue un projet artistique pluriannuel. Ce projet qui s’insère et interagit avec le plan de renouvellement urbain, vise à installer une présence artistique inspirée du théâtre populaire pour accompagner les habitants en apportant un souffle de poésie, transformer la relation que les habitants entretiennent avec leur environnement tout comme la vision qui en est donnée. Le projet revendique une indispensable évolutivité pour être à l’écoute des habitants et de tous les acteurs du quartier. Lors des temps forts, l’objectif est de faire venir les habitants de l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que les touristes.

25Le projet s'est concrétisé en 2019 par la réalisation de « situations imaginaires » qui racontent différentes histoires et prennent la forme d’installations dans l’espace public, souvent accompagnées d’une dimension événementielle. La première situation fut l'apparition de l’œuvre pérenne du «réverbère à nœud» en janvier 2019. Elle fut suivie par «la Fiat de Monsieur Bourgogne» du 12 au 28 avril et «la tente de Monsieur Bourgogne» du 23 au 28 avril. Une reprise du spectacle «Miniatures» a été présentée du 23 juillet au 17 août 2019 sur la place du marché de St-Herblain et a attiré près de 16 000 spectateurs. Enfin, sur le dernier trimestre, «l'arbre dans la voiture» a été installé dans la nuit du 17 au 18 novembre et «madame Rodéo» a été présentée lors du marché de Bellevue les matinées du 19 et 22 novembre.

Pour permettre la poursuite de ce projet mis en œuvre en partenariat avec la Ville de Nantes et la Ville de Saint-Herblain, il est proposé d’attribuer par avenant à la convention d’objectifs multipartite du 14 janvier 2019 une subvention de 380 000 € en faveur de l’association Royal de Luxe au titre de l’année 2020 (cf. avenant en annexe 4).

Cette subvention participera à la mise en œuvre, en 2020, des deux premières « situations imaginaires » intitulées provisoirement « Comme au cinéma » et « Le retour de Monsieur Bourgogne et sa Fiat 500 ».

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

L’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences (ATDEC) porte un projet dénommé « prévenir les discriminations à l'emploi ». Dans ce cadre, l'association propose de poursuivre son expérimentation en lien avec des filières professionnelles par le développement d’outils de sensibilisation et de veille pour garantir une égalité de traitement dans les recrutements. Il est proposé de soutenir cette action et de verser à l’association une subvention d’un montant de 1 450 € (cf avenant n°3 en annexe 5).

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE, INNOVATION

L'association nantaise La Cantine regroupe 300 entreprises (startups, TPE, agences, écoles, etc.) du web et de l'innovation numérique. Ses missions sont principalement de fédérer et accompagner les acteurs du numérique et de la tech, renforcer l’attractivité de l’écosystème notamment en proposant une programmation événementielle intense et de qualité, agir pour une tech inclusive et responsable et enfin diffuser la culture et l’esprit « startup » auprès des autres réseaux et secteurs. Dans ce cadre, l’association pilote, en coordination avec les différents acteurs de l'innovation numérique de l'écosystème, la démarche "Capitale French Tech" (label national obtenu pour Nantes en 2019 pour 3 ans). Elle gère également depuis 2010 un lieu qui se positionne à la fois comme espace de co-working et d'hébergement de TPE, startups et freelance mais aussi comme point d’accueil et d’information sur l’écosystème pour les porteurs de projet et espace événementiel et de réseautage.

La Halle 6, au cœur du Quartier de la Création, est identifiée comme le futur lieu névralgique et emblématique de la French Tech Nantes, soit le « bâtiment totem » de l’écosystème tech et numérique nantais. D’une superficie totale de 6.000 m², sa partie Est propose des bureaux dédiés aux entreprises numériques (TPE, Startups) et va notamment accueillir les futurs locaux de la Cantine. La livraison de la Halle 6 Est est programmée pour la rentrée 2020.

La Cantine va réceptionner des locaux d’une superficie de 1 100 m² à aménager en cohérence avec l’ambition fixée pour ce bâtiment d'assurer un positionnement de totem/vitrine du numérique nantais, de rayonner à l'échelle nationale et internationale et d'être LE lieu d’animation de l'écosystème numérique, illustrant ainsi son bouillonnement événementiel.

Pour répondre à cette ambition tout en restant dans un modèle économique compatible pour la Cantine (en particulier pour l'offre de co-working, l'accueil d'événements ...), des travaux d'aménagement et d'équipement (traitement de l'air) sont nécessaires et estimés à un total de 1 375 000 €.

Pour permettre à La Cantine d’assurer son rôle central dans l’animation de la halle 6 Est et au regard de l’enjeu que représente ce bâtiment emblématique et fédérateur de l’écosystème numérique, tech et créatif nantais, il est proposé d’apporter un soutien à l’association pour cette opération à hauteur de 300 000 € sous forme d’une subvention exceptionnelle d’investissement (cf convention en annexe 6).

26Par ailleurs, La Cantine vise à favoriser et dynamiser les échanges entre les acteurs de l’écosystème numérique et celles et ceux concernés par les enjeux de la transition numérique. La Cantine propose une offre évènementielle pour et par les communautés du numérique, diffuse l'esprit startup - en cohérence avec la dynamique nationale de la French Tech - et contribue au rayonnement national et européen de la filière numérique locale.

Dans le cadre de la convention pluriannuelle 2019-2021, il vous est proposé d'attribuer à la Cantine une subvention totale de 250 000 € au titre de l'année 2020 (cf avenant en annexe 7) dont : • 100 000 € pour fédérer et animer l'écosystème tech et numérique (accueil et appui aux porteurs de projets, organisation d’événements, accueil de délégations et de nouveaux talents, networking et portage de dispositifs en faveur de la création de startups …), • 120 000 € pour contribuer à l'attractivité de l'écosystème (Pilotage, coordination et communication de la Capitale French Tech Nantes),

• 30 000 € pour soutenir des actions en faveur d’un numérique à impact positif (démarche Techfor Good).

L’opération de regroupement de l’Ecole Centrale de Nantes (ECN) et de l’Ecole Nationale Supérieure Maritime de Nantes (ENSM) est inscrite au CPER 2015-2020.

Cette opération permet de relocaliser l’ENSM, située rue Gabriel Péri à Nantes sur le site de l’ECN. Le projet consiste à construire un nouveau bâtiment en lieu et place du bâtiment C actuel. Il intègrera les besoins de l’ENSM et de l’Ecole Centrale de Nantes.

Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, la Région Pays de la Loire, l’Ecole Centrale de Nantes et Nantes Métropole apportent une participation financière à l’opération. Le montant global de l’opération s’élève à 11 530 000 € TTC comprenant l’ensemble des dépenses (études, travaux et 1 er équipement).

Dans ce cadre il est proposé d’attribuer une subvention d’investissement de 2 500 000 € au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (cf convention en annexe 8).

Le Conseil délibère et,

pour l’Agence Nantes Saint-Nazaire Développement : M. Gérard ALLARD, Mme Johanna ROLLAND et M. Franckie TRICHET ne prennent pas part au vote

pour l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences : M. Jean-Guy ALIX, M. Pascal BOLO, Mme Claudine CHEVALLEREAU, M. Dominique DUCLOS, Mme Marie-Cécile GESSANT, M. Jacques GILLAIZEAU, Mme Anne-Sophie GUERRA, Mme Dominique LE BERRE, M. Jean- Claude LEMASSON et M. François VOUZELLEAUD ne prennent pas part au vote

pour les Ecossolies : M. Pascal BOLO et Mme Mahel COPPEY ne prennent pas part au vote

1. approuve à l’unanimité l’attribution des subventions mentionnées ci-dessus et les conventions et les avenants correspondants ci-joints :

- Les Ecossolies : 1 avenant

- Association Territoriale pour le Développement et l’Emploi des Compétences : 2 avenants - Royal de Luxe : 1 avenant

- La Cantine : 1 convention et 1 avenant

- Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation : 1 convention

2. approuve par 80 voix pour et 12 abstentions, l’attribution de la subvention à Nantes Saint-Nazaire Développement et la convention associée.

3. autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

27Direction Générale Ressources

Département Ressources Humaines

15 - Personnel métropolitain - Adaptation du tableau des effectifs - Dispositions diverses – Approbation

Exposé

I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrière, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe 1.

Ces modifications ont fait l’objet d’une présentation en comité technique et se déclinent comme suit :

1.1 Budget principal

• 54 créations de postes pour répondre aux besoins du service :

• 2 postes (1 catégorie A et 1 catégorie B) sont créés, au Fonds de Solidarité Logement, pour une durée de deux ans. Le premier sera chargé de la coordination et de l’animation du plan précarité énergétique et le second sera recruté en qualité de médiateur énergie,

• 1 poste de secrétaire de direction est créé à la mission coordination gérontologique.

• 1 poste de chargé de mission urbanisme environnement est créé au pôle Loire Chézine pour améliorer le fonctionnement du pôle,

• 1 poste d’assistant administratif est créé, à la cellule de gestion de la direction des sports, pour renforcer l’effectif sur les marchés publics,

• 1 poste d’attaché est créé au service juridique RH pour la poursuite de la mise en conformité et le suivi du Règlement Général sur la Protection des Données,

• 1 poste d’agent de maîtrise est créé à la direction logistique en raison de l’augmentation de la charge de travail et la gestion du parc véhicules doux,

• 1 poste de chef de projet urbain du Grand Bellevue est créé, pour une durée de deux ans, en renfort de l’équipe actuelle,

• 1 poste de rédacteur est créé à la direction du développement culturel pour répondre à la charge d’activité de la cellule de gestion,

• 1 poste d’assistant de conservation est créé au musée Jules Verne afin de permettre de repositionner le responsable adjoint sur les missions de conception en vue de la réalisation du projet CAP 44 et de prendre en compte l’augmentation de l’activité du musée,

• 1 poste d’attaché de presse est créé à la direction information et relation au citoyen en raison de la croissance des relations presse,

• 3 postes (1 en catégorie A et 2 en catégorie B) sont créés à la direction des ressources numériques : un poste d’ingénieur sécurité en qualité de renfort de la politique de sécurité des systèmes informatiques lié à l’augmentation de la charge des analyses de risques, un poste de technicien support utilisateurs et un poste de technicien usages collaboratifs liés à l’équipement numérique des agents non connectés et au développement du télétravail,

• un poste d’administrateur général de la donnée (cadre d’emplois des ingénieurs) est créé à la direction générale des ressources,

• 1 poste de technicien (grade cible rédacteur) est créé au département Bâti, Appui technique pour la gestion de la plate-forme de valorisation des certificats d’énergie,

28• 1 poste de rédacteur est créé à la direction du développement économique, service entreprises et territoires, pour exercer des missions d’assistanat et le pilotage fonctionnel du système d’information,

• 2 postes sont créés la direction recherche, innovation et enseignement supérieur : un poste de chef de projet, pour une durée de trois ans, et un poste d’attaché, pour une durée d’un an, chargé du suivi de Nantes capitale européenne de l’innovation 2019,

• 1 poste d’attaché est créé, pour une durée d’un an, à la direction générale information et relation au citoyen, dans le cadre du projet Nantes capitale européenne de l’innovation,

• 32 postes (1 catégorie B et 31 catégorie C) sont créés pour la nouvelle police métropolitaine de transport,

• 2 créations de postes en surnombre pour permettre de répondre à des situations individuelles.

Par ailleurs, 4 postes qui avaient été créés pour une durée limitée, voient cette durée prolongée :

• un poste de chef de projet espace public, créé pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 mai 2020, au pôle Erdre et Loire, afin de renforcer le bureau d’études, est prolongé de sept mois, jusqu’au 31 décembre 2020,

• un poste d’ergothérapeute, créé pour un an, pour répondre aux besoins du service de coordination des huit CLIC, est reconduit pour un an,

• un poste de chargé de mission animation transition énergétique, créé pour deux ans jusqu’au 30 juin 2020, est prolongé d’un an jusqu’au 30 juin 2021,

• un poste de chargé de mission énergies renouvelables, créé pour deux ans jusqu’au 31 août 2020, est prolongé d’un an, jusqu’au 31 août 2021.

• 3 suppressions de postes :

o 3 postes en surnombre devenus vacants sont supprimés consécutivement à la mobilité d’un agent et à deux départs à la retraite

• 12 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.

• 8 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.

1.2 Budget annexe de l’eau

• 3 créations de postes à la direction du cycle de l’eau :

• 1 poste de technicien principal est créé au pôle ingénierie et travaux - MOA ouvrages, pour faire face aux travaux dans les années à venir / plan de charge remise à niveau de la station d’épuration,

• 1 poste de technicien principal est créé au pôle gestion du patrimoine, pour une durée de deux ans, pour la mise en œuvre des nouveaux outils de GED et SIG,

29• 1 poste d’ingénieur est créé au pôle stratégie/développement/animation, pour une durée de deux ans, sur la mise en œuvre du schéma d’urbanisation du système d’information,

• 4 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature du poste aux besoins du service et au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.

1.3 Budget annexe assainissement

• 5 créations de postes:

• 1 poste de responsable redevances et incitations assainissement est créé, pour une durée d’un an, au service contrôles du pôle assainissement,

• 3 postes sont créés au service exploitation des équipements du pôle assainissement : - 1 poste de technicien « coordonnateur gestion Station des Eaux Usées et lutte contre nuisances »,

- 1 poste de technicien « contrôles périodiques et GMAO » ,

- 1 poste d’agent électrotechnicien « Stations Traitement des Eaux Usées »,

• 1 poste de technicien base de données migration projet informatique est créé pour une durée de dix-huit mois.

Par ailleurs, un poste de chargé d’études ruissellement et inondations, initialement créé pour une durée de deux ans, à la direction du cycle de l’eau, est prolongé d’une année jusqu’au 28 février 2023, pour atteindre une durée totale de trois ans.

Enfin, un poste de technicien autosurveillance et un poste de chargé de mission autosurveillance, créés à l’origine pour des durées limitées, sont pérennisés.

• 2 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature du poste aux besoins du service et au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.

1.4 Budget annexe élimination et traitement des déchets

• 3 créations de postes :

• 1 poste d’ingénieur est créé en renfort sur les dossiers techniques, à la direction des déchets, pour une durée d’un an,

• 1 poste d’ingénieur est créé, à la direction des déchets, dans le cadre de l’évaluation tri sac – lancement d’un audit qualité, pour une durée de deux ans,

• 1 poste est créé en surnombre pour permettre de répondre à une situation individuelle,

II – AVANCEMENTS DE GRADE : RATIOS

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement. Ce ratio fixe le rapport maximum entre le nombre d’agents promus et le nombre d’agents promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Compte tenu du calendrier des CAP d'avancement de grade en 2020, il n'est pas possible de calculer formellement le ratio promus-promouvables de manière précise. Aussi, à titre exceptionnel et transitoire pour l'année 2020, le ratio, qui agit comme un plafond et non comme un plancher, sera établi à 100% des

30agents promouvables en vertu des règles statutaires et remplissant les conditions internes fixées par les délibérations cadres du 26 juin 2017 pour les catégories C et du 22 juin 2018 pour les catégories A.

En catégorie B, pour les grades faisant partie du nouvel espace statutaire (NES), les ratios d'avancement de grade de 2020 sont, comme les années précédentes, établis à 100 % des agents promouvables qui ont obtenu l'examen professionnel et le nombre d'agents nommés par la voie de l'examen professionnel détermine le nombre d'agents nommés au choix selon le seuil de nomination suivant : 50/50 (si parmi les agents promouvables, certains sont concernés par une mesure de fin de carrière, le ratio plafond sera établi à raison de 33% des agents ayant obtenu l'examen professionnel et 66% au choix afin de permettre la nomination des agents concernés par les mesures de fin de carrière, sans pour autant générer des avancements à l'ancienneté autres).

III – ASTREINTES MUSEE D’ART

Le conseil métropolitain en date du 16 décembre 2016 a approuvé les modalités d'organisation des astreintes et permanences au sein des services de Nantes Métropole, en application du décret n° 2015- 415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement (ministère de référence pour la filière technique)

Les modalités d'organisation doivent notamment identifier pour chaque type d’astreinte ou de permanence les métiers et emplois correspondants. Il en est résulté pour chaque direction/service la mise à jour et la production de listes des emplois susceptibles d'être sollicités dans le cadre du dispositif d'astreintes.

Suite à sa réouverture depuis deux ans, le Musée d’arts souhaite adapter son dispositif d’astreinte en le complétant d’une astreinte d’exploitation pour l’équipe technique afin de tenir compte des aléas techniques qui peuvent survenir le week-end.

Cette évolution consiste à mettre en place un binôme d'astreinte composé de cadres de service et d’agents techniques. L’agent de l’équipe technique d’astreinte peut être appelé pour réaliser des interventions de premier niveau sur une ou plusieurs installations d’une exposition temporaire et éviter ainsi de fermer l’accès à une exposition temporaire durant ce moment très fréquenté.

Pour rappel, le Musée est ouvert le samedi et le dimanche de 11h à 19h de septembre à juin et de 10h à 19h en juillet et août et ces deux jours concentrent à eux seuls 42 % de la fréquentation.

Les modalités de gestion de cette astreinte sont conformes au cadre général du dispositif astreintes tel qu'il a été approuvé en conseil métropolitain le 16 décembre 2016.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1. approuve l’adaptation du tableau des emplois permanents (annexe 1),

2. approuve les ratios promus / promouvables pour les avancements de grade 2020 des agents,

3. approuve les modalités d'organisation d’une astreinte d’exploitation pour l’équipe technique du musée d’Arts (annexe 2),

4. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

5. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Annexe 1

Tableau des emplois permanents

31Direction générale du secrétariat général

16 – Dispositions diverses

32

SUPPRESSIONS

APRES AVIS DU CT CREATIONS

CREATIONS

SUITE A

SERVICES

COMMUNS

NM et les

communes

CREATIONS

SUITE A

SERVICES

COMMUNS

NM et Ville de

Nantes

EMPLOIS au 14

février 2020

Directeur général des Services 1 1 1

Directeur général adjoint des services 10 10 10

Directeur général des Services Techniques 1 1 1

Sous total (1) 12 0 0 0 0 12 0 12

Administrateur 30 30 -1 29

Attaché 407 6 413 -1 412

Rédacteur 315 2 317 -1 316

Adjoint administratif 582 -4 4 582 -1 581

Sous total (2) 1334 -4 12 0 0 1342 -4 1338

Ingénieur en chef 38 1 39 39

Ingénieur 369 -1 13 381 381

Technicien 540 -1 11 550 -5 545

Agent de maîtrise 253 9 262 262

Adjoint technique 1426 -3 1 1424 -9 1415

Sous total (3) 2626 -5 35 0 0 2656 -14 2642

SECTEUR MEDICO - SOCIAL

Médecin 5 5 5

Infirmier 1 1 1

Psychologue 3 3 3

Sous total (4) 9 0 0 0 0 9 0 9

SECTEUR MEDICO TECHNIQUE

Technicien paramédical 1 1 1

Sous total (5) 1 0 0 0 0 1 0 1

SECTEUR SOCIAL

Assistant socio-éducatif 5 5 5

Sous total (6) 5 0 0 0 0 5 0 5

Conservateur du patrimoine 10 1 11 11

Attaché de conservation du patrimoine 23 -1 22 22

Bibliothécaire 0 0 0

Assistant de conservation du patrimoine 40 -1 1 40 40

Adjoint territorial du patrimoine 47 2 49 49

Sous total (7) 120 -2 4 0 0 122 0 122

Animateur territorial 1 1 1

Adjoint territorial d'animation 1 1 1

Sous total (8) 2 0 0 0 0 2 0 2

Chef de service de police 0 1 1 1

Agent de police 0 31 31 31

Sous total (9) 0 0 32 0 0 32 0 32

TOTAL GENERAL 4109 -11 83 0 0 4181 -18 4163

FILIERE POLICE

EMPLOIS au

13 décembre

2019

DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL METROPOLITAIN

DU 14 FEVRIER 2020

PREVISIONS DE

SUPPRESSION

FILIERE ANIMATION

FILIERE MEDICO - SOCIALE

FILIERE CULTURELLE

EFFECTIF

PREVISIONNEL (en

tenant compte des

prévisions de

suppression)

EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

LISTE DES EMPLOISExposé

1 – Nantes – Quartier Bellevue – Démolition du linéaire du Doubs et de la place des Lauriers – Ajustement de l’enveloppe financière en phase travaux

Dans le cadre du projet de rénovation urbaine Grand Bellevue, le secteur des Lauriers a été identifié comme un espace prioritaire d'intervention par la collectivité du fait de difficultés fonctionnelles et sociales importantes. En 2013, une phase de concertation avec les habitants a abouti à un schéma d'aménagement portant sur la démolition de la place des Lauriers, constituée d'un parking sous dalle, ainsi que du linéaire du Doubs situé en fond de place (bâtiment composé de 48 logements sociaux et de 11 locaux commerciaux et non commerciaux en rez-de-chaussée, appartenant à Nantes Métropole Habitat). La tour du Doubs ainsi que la Maison de l'Habitant et du Citoyen de Bellevue (MHCB) sont conservées dans le projet.

Il a été jugé intéressant et opportun de réaliser, dans ce quartier en mutation, cette aération urbaine. Le programme de déconstruction permet la création d'un espace urbain plus ouvert et permet la centralisation de la MHCB porteuse de qualité du cadre de vie.

Nantes Métropole et Nantes Métropole Habitat ont décidé de réaliser ce projet dans le cadre d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage. Dans ce cadre, Nantes Métropole est maître d'ouvrage unique de l'opération et se voit attribuer la gestion administrative, technique et financière de l'opération.

Par délibération du 10 mars 2017, le Bureau métropolitain a approuvé le programme et l’enveloppe financière de l’opération de démolition du linéaire du Doubs et de la place des Lauriers à Nantes pour un montant de 1 583 333,33 € HT soit 1 900 000 € TTC, la part de Nantes Métropole étant de 558 333,33 € HT, soit 670 000 € TTC.

De l’amiante a une nouvelle fois été découvert, entraînant un surcoût qui ne pas peut être absorbé par l’enveloppe programme. À ce titre, une augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de 141 666,67 € HT soit 170 000 € TTC est nécessaire pour assurer la fin de l’opération. La part à charge de Nantes Métropole demeure inchangée .

La convention de co-maitrise d’ouvrage sera modifiée pour prendre en compte l’évolution de cette enveloppe. L’avenant correspondant sera conclu sur la base des délégations accordées par le Conseil métropolitain à la Présidente.

Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP 2017-035 et libellée Espaces Publics – Autres quartiers de la politique de la ville, opération n°2017 , libellée PNRU – Bellevue Lauriers – Aménagement des abords du lot Colas.

2 - Crématoriums de l’agglomération nantaise – Délégation de service public – Avenant n° 1 – Approbation

Nantes Métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes la compétence de création, de gestion et d’extension des crématoriums. A ce titre la convention de délégation de service public conclue avec la société « Crématoriums de l’agglomération nantaise », approuvée par le Conseil métropolitain du 15 décembre 2014 et signée le 22 janvier 2015, a pour objet la mise aux normes du crématorium de Nantes, la construction du crématorium du Pôle funéraire de Saint-Jean de Boiseau et la gestion et l’exploitation des deux crématoriums.

Depuis la mise en service du second crématorium en octobre 2019, il est apparu nécessaire de proposer un avenant n°1 afin de procéder à des évolutions non substantielles

En premier lieu, le périmètre initialement défini dans la convention est modifié pour intégrer les contraintes environnementales identifiées lors de la phase d’étude d’impact. Ce diagnostic environnemental a mis en évidence des éléments patrimoniaux (zones humides, espèces protégées) à préserver qui se trouvent sur l’emprise initialement identifiée dans la convention pour la construction du crématorium. La Métropole

33conserve la gestion des zones écologiques avec des espèces protégées et met à disposition du délégataire une surface enherbée d’une superficie équivalente.

En second lieu, en raison de l’évolution du coût de l’énergie notamment, l’actuelle formule de révision a eu pour effet d’augmenter sensiblement les tarifs des crémations (+ 3,59 % en 2019). Aussi dans un souci constant de proposer des tarifs accessibles aux usagers pour les obsèques, les parties conviennent de modifier la formule de calcul (augmentation de la part fixe) et d’encadrer l’évolution des tarifs entre 0 % et +2,5 % par an.

En troisième lieu, les parties ont décidé de renoncer à la création du jardin du souvenir du crématorium des Landes de la Prunière situé devant le préau de la grande salle de cérémonie. Les cendres pourront être dispersées dans le jardin du souvenir du cimetière paysager, à immédiate proximité du crématorium, conformément au règlement intérieur de ce cimetière.

Enfin afin de répondre à la demande croissante de salle pour l’organisation de cérémonies civiles non suivies d’une crémation, le crématorium propose de mettre à disposition une des salles de cérémonie du crématorium de St-Jean de Boiseau. Il est donc nécessaire de créer un tarif dédié, fixé à 71,57 € TTC pour l’année 2020.

Cet avenant, qui porte sur des modifications non substantielles, est conclu dans le respect de l’article L.3135-1 du Code de la commande publique.

3 – Délégation de service public pour la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique – Avenant n°9

Par délibération en date du 6 février 2015, Nantes Métropole a confié à la Société Publique Locale (SPL) Le Voyage à Nantes la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique métropolitaine sous la forme d’une convention de délégation de service public qui recouvre plusieurs missions : l’accueil, l’information, la coordination des acteurs culturels et touristiques, la promotion et la commercialisation de la destination (missions d’office de tourisme), l'organisation de l'événement estival, la gestion de sites (Parc des Chantiers…) et de collections d’œuvres (Estuaire…), et la mise en tourisme de filières prioritaires (tourisme urbain culturel, vélo tourisme, Loire, vignoble, gastronomie et itinérance). Le contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

Dans le cadre de cette délégation, Le Voyage à Nantes est mobilisé par Nantes Métropole pour accompagner l'organisation, notamment événementielle, du salon « Rendez-vous en France » qui se tiendra les 24 et 25 mars 2020 à Nantes.

Porté par Atout France, il s'agit du plus gros salon professionnel du tourisme en France, qui offre une opportunité d’exposition touristique et médiatique à l’international inédite, en réunissant l’ensemble des prestataires français du tourisme qui commercialisent leurs produits à l’international (environ 750 exposants), et des tours opérateurs du monde entier qui proposent la France comme destination (environ 900 agences).

Cette opération implique de façon systématique la prise en charge par la collectivité accueillante de la soirée destinée aux tours opérateurs et journalistes internationaux (environ 1000 personnes).

Compte tenu de l’enjeu touristique et médiatique du Salon « Rendez-vous en France », il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle au Voyage à Nantes, dont la deuxième tranche est d’un montant de 170 000 €, pour l’organisation de cette soirée d’envergure internationale, par le biais de l’avenant n°9 à la DSP.

4 - Renouvellement du classement de l’Office de Tourisme de Nantes Métropole

Conformément à ses statuts, la Société Publique Locale (SPL) Le Voyage à Nantes a notamment pour objet « d’exercer les missions d’office de tourisme de Nantes Métropole ».

Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du 16 avril 2019.

34L’arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 octroyait le classement en catégorie II de l’office de tourisme de Nantes Métropole, pour une durée de 5 ans. Celui-ci étant arrivé à échéance, la SPL Le Voyage à Nantes propose à Nantes Métropole de renouveler le classement de l’office de tourisme, en catégorie II.

Conformément à l’article D133-21 du Code de tourisme, il revient au Conseil métropolitain de délibérer pour solliciter ce classement auprès du représentant de l’Etat dans le département. Le classement est prononcé pour 5 ans.

5 - Nantes – Travaux de requalification des espaces publics de la rue des Hauts-Pavés - Mise en place d'une procédure d'indemnisation des professionnels riverains - Commission de règlement amiable

Le bureau métropolitain du 31 janvier 2020 a approuvé la modification de programme et d’enveloppe financière de l’opération d’aménagement de la rue des hauts Pavés à Nantes.

Cet aménagement vise à créer une zone de rencontre pour mieux partager l’espace entre automobiles, cycles et piétons, à instaurer un double-sens cyclable dans cette rue à sens unique, à rendre les cheminements piétons plus sûrs et plus confortables et à mettre en valeur les vitrines et entrées des commerces. Il porte sur la section comprise entre la place Viarme et la rue Russeil et consiste dans : - le traitement de la rue en zone de rencontre,

- l’élargissement des continuités piétonnes le long des vitrines,

- l’officialisation du double-sens cyclable,

- l’amélioration de l’offre paysagère,

- l’effacement des réseaux aériens.

Les travaux correspondants doivent se dérouler à compter de juillet 2020 pour une durée de 3 mois.

Ces travaux significatifs réalisés pendant une durée importante, sont de nature à engendrer des préjudices commerciaux pour l'activité des nombreux commerçants riverains.

C'est pourquoi, afin de faciliter l'instruction des éventuelles demandes d'indemnisation à venir, il est proposé, par la présente délibération, de mettre en œuvre une procédure d'indemnisation à l'intention des professionnels riverains situés dans le périmètre défini sur le plan joint en annexe. Cette procédure doit permettre aux professionnels riverains (inscrits au RCS ou Registre des Métiers) d'éviter des coûts et des délais de procédure contentieuse.

A cet effet, sera mise en place une Commission de Règlement Amiable dont la composition et le mode de fonctionnement seront similaires aux commissions antérieurement constituées par Nantes Métropole.

Elle sera composée de la façon suivante :

1. Président : un magistrat du Tribunal Administratif

2. Membres : un représentant (un titulaire et un suppléant) :

- de la Préfecture

- du Trésor Public

- de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes

- de la Chambre de Métiers de Loire-Atlantique

- de Nantes Métropole.

Compte tenu des prochaines échéances électorales, les représentants de Nantes Métropole seront désignés après l’installation de la nouvelle assemblée délibérante.

Cette commission instruira les demandes à partir des rapports techniques établis par l’expert qui sera désigné par le Tribunal Administratif et des documents comptables justificatifs présentés par les professionnels. Elle donnera un avis sur les dossiers de réclamation dans le respect des principes arrêtés par la jurisprudence administrative en matière d’indemnisation de dommages de travaux publics.

Sur la base de cet avis, Nantes Métropole pourra attribuer une indemnisation aux professionnels concernés.

6 - Délégation du Conseil métropolitain à la Présidente pour la conclusion de conventions de garantie d’emprunt dans le cadre d’opérations d’habitat social

35Par une délibération du 28 juin 2016, en application de l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil métropolitain a délégué au Bureau métropolitain compétence pour « conclure toutes conventions ayant pour objet de garantir les emprunts souscrits par un tiers ».

Aucune nouvelle réunion du Bureau métropolitain n’étant prévue avant les élections municipales, il est proposé de déléguer cette compétence à la Présidente, en la limitant aux seules garanties d’emprunts souscrits par des bailleurs dans le cadre d’opérations d’habitat social, et uniquement pour des demandes intervenant avant le 1 er mars 2020.

Cette disposition permettrait de ne pas retarder les opérations et s’inscrit ainsi dans la volonté de Nantes Métropole d’atteindre les objectifs fixés dans le Programme local de l’habitat en matière d’habitat social.

7 – Versement d’un fonds de concours en investissement pour la commune de Nantes

Nantes Métropole, par délibération du conseil métropolitain du 5 octobre 2018, a défini le principe de participation financière par voie de fonds de concours pour l'aménagement de Terrains d’Insertion Temporaire à destination des migrants d’Europe de l’Est : le montant du fonds de concours en investissement est de 50 % de l’opération HT hors subvention, plafonné à un montant forfaitaire égal à 3750 € par emplacement.

Dans ce cadre, la commune de Nantes a sollicité un fonds de concours pour la réhabilitation et la création d’un deuxième Terrain d'Insertion Temporaire, désormais ouvert, sis 380 route de Sainte-Luce, de 12 emplacements, pour un coût d’investissement de 655 000 € TTC (415 000€ de travaux d’aménagement et 240 000€ d’achat et d’installation de 12 mobilhomes).

Compte tenu des règles de détermination formulées ci-dessus, il est ainsi proposé d'accorder un fonds de concours en investissement à la commune de Nantes d’un montant de 45 000 € (3 750 € x 12). Le montant définitif sera arrêté et versé après justification des travaux par la commune selon les modalités prévues dans la convention à conclure et jointe en annexe.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 - approuve l’augmentation de l’enveloppe financière de l’opération relative au désamiantage et à la démolition du linéaire du Doubs et de la place des Lauriers à hauteur de 141 666,67 € HT soit 170 000 € TTC, ce qui la porte à 2 500 000 € HT soit 3 000 000 € TTC,

2 - approuve l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public « Crématoriums de l’agglomération nantaise » conclue entre Nantes Métropole et la société Crématoriums de l’Agglomération Nantaise, joint en annexe,

3 - approuve l’avenant n°9 à la convention de délégation de service public, conclue avec la SPL Le Voyage à Nantes pour la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique, joint en annexe,

4 – sollicite, auprès du représentant de l'Etat dans le département, le classement de l’office de tourisme de Nantes Métropole, en catégorie II.

5 – décide de mettre en place une procédure d’indemnisation des professionnels riverains des travaux d'aménagement de la rue des Haut-Pavés, et de constituer une Commission de Règlement Amiable.

6 - délègue à Madame la Présidente ou au Vice-Président délégué, en application de l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, la conclusion de toutes conventions ayant pour objet de garantir les emprunts souscrits par des bailleurs dans le cadre d’opérations d’habitat social, pour les demandes adressées à Nantes Métropole avant le 1 er mars 2020,

7 - abroge la délégation octroyée au Bureau métropolitain, par la délibération du 28 juin 2016, pour conclure les conventions mentionnées ci-dessus à l’article 6,

368 - approuve la convention, jointe en annexe, avec la ville de NANTES pour le versement d’un fonds de concours d’un montant maximum de 45 000 € au titre des travaux d’aménagement du terrain d’insertion temporaire situé 380 route de Sainte-Luce,

9 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer les avenants aux DSP et la convention avec la ville de Nantes.

Direction générale ressources

Département BATI

Pôle Projets Équipements

17 – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour des études de sols - Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre

Exposé

L‘accord-cadre relatif aux missions de sondage de sols arrive à échéance le 30 août 2020. Aussi, il convient de lancer une consultation pour des études de sols.

Pour répondre à ce besoin, il est proposé de lancer une consultation dans le cadre du groupement de commandes entre la Ville de Nantes, le CCAS, l’ESBANSN et Nantes Métropole. La Ville de Nantes est désignée coordonnateur pour cette consultation.

La consultation comprend 2 lots distincts. Ils seront traités par marchés séparés et prendront la forme d’accord-cadre à bons de commande, multi-attributaires pour le lot n°01 « Géotechnique » (chacun des deux titulaires sera suppléant de l’autre), et mono attributaire pour le lot n°02 « Sites et Sols pollués ».

L’accord-cadre sera conclu à l’issue de cette consultation pour une durée ferme de 4 années à compter de sa notification.

Pour Nantes Métropole et la Ville de Nantes, l’accord-cadre est dénué de montants minimum et maximum en raison de l’impossibilité à quantifier les besoins d’une année sur l’autre. Pour le CCAS et l’ESBANM, il n’est fixé aucun seuil minimum et un seuil maximum de 210 000 € HT.

Pour information, les dépenses annuelles estimatives s’élèvent à 450 000 € TTC tous lots confondus, décomposées comme suit :

- dépenses estimatives pour Nantes Métropole : 115 600 € TTC

- dépenses estimatives pour la Ville de Nantes : 334 400 € TTC.

Conformément aux dispositions réglementaires du Code de la commande publique et plus particulièrement des articles R2161-2 à R2161-5, il est proposé de recourir à une procédure d’appel d’offres ouvert.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de fonctionnement ou d’investissement des budgets de la Ville, de Nantes Métropole, et du CCAS en fonction de la nature des travaux.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 – autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour des études de sols dans le cadre du groupement de commandes entre Nantes Métropole, la Ville de Nantes, l’ESBASN et le CCAS.

2 - autorise le représentant du coordonnateur du groupement de commandes à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer l’accord-cadre et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

37Direction générale Ressources

Département Stratégie Foncière Immobilière et Logistique

Direction Logistique

18 - Fournitures de matériels de fauchage et de débroussaillage pour le compte du groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole - Lancement d’un appel d’offres ouvert

Exposé

Un certain nombre de matériels dédiés au nettoyage des accotements, haies, fossés et aux abords de la voirie par les pôles de proximité de Nantes Métropole, et au fauchage d’espaces verts par le service Espaces verts de la Ville de Nantes, devront prochainement être renouvelés. Pour répondre à ce besoin, il est nécessaire d'acquérir de nouveaux matériels de fauchage et de débroussaillage.

Il est donc proposé de lancer une consultation pour l'acquisition de matériels de fauchage et de débroussaillage, pour le compte du groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole, désignée coordonnateur.

La nature homogène des fournitures concernées justifie le recours à un accord-cadre global qui, à l'issue de cette consultation, prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, d'une durée initiale d'un an, renouvelable 3 fois par période d'un an.

Cet accord-cadre ne comportera ni seuil minimum, ni seuil maximum. Pour Nantes Métropole, l’estimation des dépenses s’élève, pour la durée totale du marché, à 924 000 euros HT, soit 1 108 800 euros TTC.

Conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-14 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de ces matériels.

Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP038 libellée « Logistique et moyens généraux », opération 2020 n° 9626 libellée « Acquisition et renouvellement de véhicules ».

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 - autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la fourniture de matériels de fauchage et de débroussaillage pour le compte du groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes et Nantes Métropole,

2 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer l’accord-cadre et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction générale Ressources

Département Stratégie Foncière Immobilière et Logistique

Direction Logistique

3819 - Location de véhicules légers et poids-lourds pour le compte du groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes, le CCAS de Nantes et Nantes Métropole - Lancement d’un appel d’offres ouvert

Exposé

Dans le cadre de leurs missions, certaines directions de la Ville de Nantes, du CCAS de Nantes et de Nantes Métropole sont amenées ponctuellement à utiliser des véhicules spécifiques non présents dans leur parc de véhicules, en ayant recours à la location auprès de prestataires extérieurs.

Les marchés de location conclus pour répondre à ces besoins arriveront à échéance au mois de juin 2020.

C'est pourquoi il convient de lancer une nouvelle consultation dans le cadre du groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes, le CCAS de Nantes et Nantes Métropole, désignée coordonnateur.

Cette consultation sera décomposée en 4 lots distincts, définis ci-dessous :

Numéro des lots Désignation des lots

1 Location de véhicules particuliers et véhicules 9 places sans chauffeur

2 Location de véhicules utilitaires légers sans chauffeur

3 Location de véhicules poids-lourds sans chauffeur

4 Location de véhicules poids-lourds avec chauffeur

A l’issue de cette consultation, l’accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande sera conclu pour une durée d’1 an reconductible 3 fois.

Cet accord-cadre ne comportera ni seuil minimum, ni seuil maximum de commandes. Au regard de l’estimation globale de dépenses de l’ordre de 1 310 000€ HT, soit 1 572 000 € TTC, basée sur les statistiques de consommation des 3 dernières années tous membres du groupement de commandes confondus, l’estimation des dépenses pour Nantes Métropole s’élève, pour la durée totale du marché, à 1 223 230 € HT, soit 1 467 876 € TTC, pour l’ensemble des lots.

Conformément aux articles R2162-1 à R2162-14 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.

Les crédits correspondants sont prévus aux budgets, principal et annexes 2020, chapitre 011.

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 - autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la location de véhicules légers et poids-lourds pour le compte du groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes, le CCAS de Nantes et Nantes Métropole,

2 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer l’accord-cadre et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction générale ressources

Département des ressources numériques

3920 - Groupement de commandes informatiques – Acquisition et maintenance de copieurs bureautiques – Lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert

Exposé

La présente consultation porte sur l’acquisition et la maintenance de copieurs bureautiques noir & blanc et couleur pour le compte du groupement de commandes informatiques constitué par Nantes Métropole (coordonnateur), la ville de Nantes, son CCAS et l'Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole (ESBANM).

Le département des ressources numériques de Nantes Métropole gère l’ensemble de ce parc qui représente plus de 2800 équipements (540 copieurs et 2300 imprimantes). Dans l’optique de le faire évoluer, il est nécessaire d’envisager le renouvellement de certaines machines et d’adapter les matériels aux nouveaux usages.

Le marché actuel s'achevant au 31 décembre 2020, il est proposé de lancer une consultation. La nature homogène des fournitures concernées et des prestations à réaliser justifie le recours à un marché global.

Le marché conclu à l’issue de cette consultation prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, avec les montants minimum et maximum suivants :

• Nantes Métropole : sans montant minimum ni montant maximum

• Ville de Nantes : sans montant minimum ni montant maximum

• CCAS de Nantes : sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 200 000 € HT • ESBANM : sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 50 000 € HT.

Ces montants s'apprécient sur la durée globale du marché. Le montant total des acquisitions de matériels (hors maintenance) est estimé à 1 300 000 € HT soit 1 560 000 € TTC. L’estimation pour Nantes Métropole s’établit à 550 000 € HT soit 660 000 € TTC.

La durée du marché intègre deux dimensions :

• volet acquisition : à compter de la date de notification du marché et au plus tôt au 01/01/2021 pour une durée de 4 ans ;

• volet maintenance : elle est prévue sur 7 ans à compter de la date de mise en service des machines.

Conformément aux articles R2162-1 à R2162-14 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, il convient de lancer un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.

Les crédits correspondants sont prévus :

• en investissement sur l’AP40 libellée Systèmes d'informations et communication - opération 2020- 3403 libellée « entretien durable patrimoine numérique – spécifique »

• en fonctionnement au chapitre 011 - opération n°3204 libellée « Contrats de services externalisés - Spécifique NM »

Le Conseil délibère et à l’unanimité,

1 – autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes relatif à à l’acquisition et la maintenance de copieurs bureautiques pour le compte du groupement de commandes informatiques constitué par Nantes Métropole, la ville de Nantes, son CCAS et l’Ecole des Beaux-Arts de Nantes Métropole (ESBANM),

402 – autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer l’accord-cadre, et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction générale ressources

Département des ressources numériques

21 - Groupement de commandes informatiques – Convention avec l’UGAP pour la conclusion d’un marché de téléphonie mobile

Exposé

Le marché subséquent conclu avec SFR/CORIOLIS via l’UGAP et relatif à la fourniture de services de téléphonie mobile, pour le compte du groupement de commandes informatiques constitué par Nantes Métropole, la ville de Nantes et son CCAS, arrive à échéance le 11 juillet 2020 et est reconductible jusqu’au 6 février 2021 maximum.

Ces prestations recouvrent aujourd’hui les besoins suivants :

Désignation

Estimations annuelles des

consommations du

groupement en € HT

Téléphonie mobile pour les utilisateurs

Dont besoin propre à Nantes Métropole : 120 000 € HT/an

Dont besoin propre à la ville de Nantes : 70 000 € HT/an

Dont besoin propre au CCAS de Nantes : 22 000 € HT/an

212 000 € HT

Téléphonie mobile entre machines

Dont besoin propre à Nantes Métropole : 20 000 € HT/an

Dont besoin propre à ville de Nantes : 25 000 € HT/an

Dont besoin propre au CCAS de Nantes : 0 € HT/an

45 000 € HT

Total 257 000 € HT/an

Le catalogue UGAP propose aujourd’hui une offre de téléphonie mobile avec la société BOUYGUES TELECOM.

Au regard des conditions tant techniques que qualitatives et économiques proposées par l’UGAP dans le cadre de cette nouvelle offre mobile, il apparaît opportun de profiter de cette solution qui permet notamment :

• d’assurer la continuité des services et de garantir un service de qualité s’appuyant sur des solutions techniques pérennes et sécurisées,

• de maîtriser la migration et la période préparatoire de la mise en œuvre, • de maîtriser les coûts par rapport à la situation actuelle,

• de pouvoir disposer de services de téléphonie mobile évolués

Pour répondre à ce besoin et recourir à l’offre de l’UGAP, il convient de conventionner avec l’UGAP pour, d’une part, permettre de conclure un marché subséquent avec la société BOUYGUES TELECOM pour les besoins propres du groupement de commandes, et, d’autre part, d’organiser les conditions financières de rémunération du service apporté puisque les dépenses de téléphonie mobile seront payées directement à BOUYGUES TELECOM.

La durée de cette convention et de ce marché subséquent avec BOUYGUES TELECOM est prévue jusqu’au 4 septembre 2023 au maximum. Le coût de cette convention s’établit à 10 000 € HT au profit de l’UGAP.

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