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Déliberation - Compte rendu seance 04 fevrier 22
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu seance 04 fevrier 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Arrivée de M. PROCHASSON François,
Arrivée de M. RICHARD Guillaume,
Arrivée de M. TERRIEN Emmanuel,
Arrivée de M. TURQUOIS Laurent
Départ de Mme BERTU Mahaut donne pouvoir à Mme LEFRANC Elisabeth
03 – Points 5 – 6 – 7 – (11 h 16 à 11 h 30)
Présents : 93, Absents et représentés : 5 , Absent : 0
Départ de Mme Aicha BASSAL donne pouvoir à Mme Jeanne SOTTER Départ de M. Robin SALECROIX donne pouvoir Mme Nathalie BLIN
04 – Points 08 – 09 – 10 (11 h 17 – 12 h 54)
Présents : 92, Absents et représentés : 6, Absent : 0
Départ de Mme Abbassia HAKEM donne pouvoir à M. REBOUH Ali
05 – Points 11 - 12 – 13 – 14 – (14 h 16 – 15 h 08)
Présents : 94, Absents et représentés : 4, Absent : 0
06 – Points 15 – 16 (15 h 09 – 15 h 20)
Présents : 93, Absents et représentés : 5, Absent : 0
Départ de M. Julien BAINVEL donne pouvoir M. Sébastien ARROUET
07 – Point 17 – (15 h 21 – 15 h 37)
Présents : 93 , Absents et représentés : 5, Absent : 0
Départ de M. Rodolphe AMAILLAND donne pouvoir Mme Juliette LE COULM Arrivée de Mme Valérie OPPELT annule pouvoir donné à M. Matthieu ANNEREAU Mme OPPELT reprend pouvoir de Mme Sarah EL HAIRY et annule pouvoir donné à Matthieu ANNEREAU
08 – Point 18 - 19 – 20 – 21 – 22 – 23 – 24 – 25 - 26 (15 h 38 – 16 h 59) Présents : 94, Absents et représentés : 4, Absent : 0
Arrivée de Mme Aïcha BASSAL annule pouvoir donné à Mme Jeanne SOTTER
09 – Points 27 à 34 (17 h 00 – 16 h 59)
Présents : 93, Absents et représentés : 5, Absent : 0
Départ de M. Ronan DANTEL donne pouvoir à Mme Aziliz GOUEZ
10 – Point 35 (17 h 52 – 18 h 00)
Présents : 92, Absents et représentés : 5, Absent : 1
Départ de Mme Johanna ROLLAND
11 – Point 36 (18 h 01 – 18 h 04)
Présents : 93, Absents et représentés : 5, Absent : 0
Arrivée de Mme Johanna ROLLAND
2 Direction Générale du Secrétariat Général
Direction vie des assemblées
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
01 - Compte-rendu des délégations
Exposé
En vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, la Présidente rend compte lors de chaque réunion du conseil métropolitain des délibérations du bureau.
Il est également rendu compte des décisions prises par Madame la Présidente ou son représentant, dans le cadre des délégations accordées par le conseil métropolitain à la suite de la délibération 2020-32 du 17 juillet 2020.
Le Conseil délibère et,
1. prend acte des décisions prises par délégation du Conseil métropolitain, listées en annexe.
Direction générale ressources
Département finances marchés & performance
Direction Finances
Délibération Conseil métropolitain du 04 février 2022
02 – Budget primitif 2022 – Budget principal – Budgets annexes – Autorisations de programmes et crédits de paiements – Dispositions budgétaires et comptables
Exposé
I. Budget Primitif 2022 :
Plusieurs documents sont joints à la présente délibération et constituent une présentation détaillée du budget 2022 de Nantes Métropole :
• le rapport de présentation financière (annexe 1)
• les maquettes réglementaires du budget primitif 2022 du budget principal (annexe 2)
• les maquettes réglementaires du budget primitif 2022 des autres budgets annexes: Elimination et traitement des déchets en M57, eau, assainissement, locaux industriels et commerciaux, transports et stationnement présentés en M4, M43 et M49 (annexe 3)
• la situation des autorisations de programmes et des crédits de paiement pour l’ensemble des budgets (annexe 4)
• la présentation du budget primitif 2022 par politique publique (annexe 5).
3 II. Dispositions budgétaires et comptables :
1) Virements entre chapitres budgétaires :
Le règlement financier adopté au conseil métropolitain du 11/12/2020 prévoit la possibilité ouverte par la M57, que le conseil métropolitain puisse, au moment du vote du budget primitif, déléguer à sa Présidente ou au Vice-président en charge des finances la possibilité de procéder à des virements entre chapitres, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section (art. L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales) à l’exclusion des dépenses de personnel, en précisant toutefois que le conseil métropolitain sera informé des mouvements ainsi exécutés lors de la séance la plus proche. Le conseil métropolitain doit donc se prononcer sur cette disposition pour l’exercice budgétaire 2022 du budget principal et du budget annexe élimination et traitement des déchets.
2) Provisions :
Le code général des collectivités territoriales et les instructions budgétaires prévoient de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés, et notamment ceux liés à des contentieux ou des créances douteuses. La constitution d’une provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique du conseil métropolitain. Il convient de constituer des provisions pour créances douteuses sur les budgets de Nantes Métropole des provisions pour créances douteuses. Le montant des provisions constituées doit représenter au moins 15% des comptes Créances douteuses et Débiteurs divers-contentieux présentes au compte de gestion 2020 (dernier compte de gestion connu).
Il est proposé de provisionner les créances douteuses à hauteur de : 30.000€ au budget principal,
18.000€ au budget annexe élimination et traitement des déchets,
11.000€ au budget annexe stationnement.
Pour les budgets annexes eau et assainissement, il est proposé de provisionner les mêmes montants qu’au BP 2021, au vu des montants importants des créances douteuses :
1.000.000€ au budget annexe eau,
100.000€ au budget annexe assainissement.
3) Durées d’amortissement – complément budget principal :
Conformément aux articles L 5217-12-1 du CGCT, il est proposé de compléter les délibérations existantes sur les durées d’amortissement des biens acquis par Nantes Métropole sur le budget principal (délibérations des 15 décembre 2015, 26 juin 2017, 22 juin 2018, 13 décembre 2019 et 11 décembre 2020) afin d’amortir
4
Nantes Métropole
Budget
Principal
Budget
Déchets
Budget
StaƟonnement
Budget eau Budget
Assainissement
Créances douteuses 606 733,72 € 112 613,67 € 7 766 920,50 € 866 225,09 €
Débiteurs divers - ContenƟeux 541 366,84 € 3 147,36 € 69 810,28 € 1 515,85 € 1 440,88 €
Total 1 148 100,56 € 115 761,03 € 69 810,28 € 7 768 436,35 € 867 665,97 €
15% du Total 172 215,08 € 17 364,15 € 10 471,54 € 1 165 265,45 € 130 149,90 €
Provisons déjà consƟtuées 142 758,73 € 0,00 € 0,00 € 1 500 000,00 € 150 000,00 €
Différence -29 456,35 € -17 364,15 € -10 471,54 € 334 734,55 € 19 850,10 €
Provisions 2022 30 000,00 € 18 000,00 € 11 000,00 € 1 000 000,00 € 100 000,00 € les achats des panneaux photovoltaïques (article 2188) sur 40 ans et ceux de mobiles homes, bungalows et assimilés (article 2188) sur 15 ans.
4) Affectation du versement mobilité
Afin de pouvoir assurer le programme ambitieux des investissements tout en dégageant un autofinancement et ne pas avoir recours de façon trop importante à l’emprunt, il est nécessaire d’affecter 100 % du versement mobilité au budget annexe transports collectifs en 2022. Il y était auparavant affecté pour 80 % et pour 20 % au budget principal de la métropole.
5) Remboursement des frais de garde aux élus pour participation aux réunions
Par renvoi des articles L5217-7 et L5216 et en application de l’article L.2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil métropolitain bénéficient d'un remboursement par la métropole des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1.
Ces réunions sont les suivantes :
- les séances plénières du conseil et du bureau métropolitains
- les réunions de commissions dont l’élu est membre et instituées par une délibération du conseil
- les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l’élu a été désigné pour représenter la collectivité.
Les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération du conseil métropolitain.
Il est proposé de fixer le remboursement au maximum légal, soit le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le jour de la réunion concernée (à titre d’exemple pour 2022: 10,57 € en valeur 1er janvier 2022).
A noter que ce remboursement a un caractère subsidiaire : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédits ou réduction d’impôts pris en compte.
L’élu s’engage à transmettre le formulaire d’état de frais semestriel (joint en annexe) aux fins de pièces justificatives au remboursement.
Les pièces justificatives des dépenses réellement engagées devront être conservées par les bénéficiaires et pourront être exigées dans le cadre d’un contrôle a posteriori afin de permettre de s’assurer que les frais concernés répondent aux critères posés par le CGCT (âge et situation des personnes, nature des réunions, subsidiarité, reste à charge).
Les crédits correspondants sont prévus en fonctionnement au budget 2022 chapitre 65, imputation 653188 « frais divers-autres ».
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 71 voix pour, 08 voix contre et 19 abstentions
1. approuve par chapitre le Budget Primitif 2022 du budget principal, adopte les autorisations de programme 2022 et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 2 et 4) ;
2. approuve par chapitre le Budget Primitif 2022 du budget annexe eau, adopte les autorisations de programme 2022 et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
3. approuve par chapitre le Budget Primitif 2022 du budget annexe assainissement, adopte les autorisations de programme 2022, et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
5 4. approuve par chapitre le Budget Primitif 2022 du budget annexe locaux industriels et commerciaux, adopte les autorisations de programme 2022, les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
5. approuve par chapitre le Budget Primitif 2022 du budget annexe élimination et traitement des Déchets, adopte les autorisations de programme 2022, et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
6. approuve par chapitre le Budget Primitif 2022 du budget annexe tran sports, adopte les autorisations de programme 2022, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
7. approuve par chapitre le Budget Primitif 2022 du budget annexe stationnement, adopte les autorisations de programme 2022 et les modifications des autorisations de programmes antérieures, ainsi que les opérations correspondantes (annexes 3 et 4) ;
8. autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué aux finances à procéder à des virements entre chapitres pour les budgets gérés en M57 (budgets principal et budget annexe élimination et traitement des déchets) lors de l’exercice budgétaire 2022, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chaque section (à l’exclusion des dépenses de personnel), en précisant que le conseil métropolitain sera informé des mouvements ainsi exécutés lors de la séance la plus proche ;
9. approuve la constitution de provisions pour créances douteuses pour 2022: budget principal 30,000€
budget annexe élimination et traitement des déchets 18.000€
budget annexe stationnement 11.000€
budget annexe eau 1.000.000€
budget annexe assainissement 100.000€ ;
10. fixe la durée d’amortissement des achats des panneaux photovoltaïques (article 2188) à 40 ans et des mobiles homes, bungalows et assimilés à 15 ans ;
11. approuve l’affectation du versement mobilité en totalité sur le budget annexe des transports collectifs pour l’exercice 2022 ;
12. approuve les modalités précitées de remboursement aux conseillers métropolitains de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance selon le formulaire joint en annexe, à hauteur du montant horaire du salaire minimum de croissance
13. autorise Madame la Présidente à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction générale ressources
Département finances marchés & performance
Direction Finances
Délibération Conseil métropolitain du 04 février 2022
03 – Fiscalité directe locale – Taux 2022
Exposé
Depuis 2021, Nantes Métropole perçoit les produits de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières bâties et non bâties, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que ceux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
6 En application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, elle doit voter, avant le 15 avril 2022, les taux de fiscalité directe locale qui s’appliqueront en 2022 aux ménages et aux entreprises situés sur son territoire.
En application de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, le taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires est bloqué en 2022 et égal à celui de 2019 soit 10,14%.
Les taux de fiscalité directe locale proposés au conseil métropolitain pour l’année 2022 sont identiques à ceux adoptés l’an passé, à l’exception de celui relatif à la TEOM.
En effet, les dépenses de traitement du budget annexe déchets sont appelées à augmenter en raison de l’inflation, de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), et des projets d’investissements induisant des coûts de fonctionnement supplémentaires. En plus du plan du développement des déchetteries et des éco-points et des investissements récurrents, il est prévu le lancement du nouveau centre de traitement et de valorisation des déchets de la Prairie de Mauves. Ces projets permettront de répondre à la dynamique de développement du territoire tout en améliorant la qualité de service à la population.
En ce sens, une augmentation de 6 % du taux de TEOM est proposée à compter de 2022. Le taux passerait ainsi de 7,50 % à 7,95 %, soit un produit supplémentaire estimé à 4 millions d’euros par an, afin d’équilibrer le budget annexe déchets.
Il vous est proposé d’adopter les taux, applicables au 1 er janvier 2022 , comme suit :
• Taux de taxe foncière bâtie : 6,41 %
• Taux de taxe foncière non bâtie : 4,88 %
• Taux de TEOM : 7,95 %
• Taux de CFE : 31,49 %
Par ailleurs, les EPCI ont, en vertu de de l’article 1636 B decies du Code Général des Impôts, la possibilité de mettre en réserve la différence constatée, au titre d’une année, entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE effectivement voté. Il est proposé de mettre en réserve la différence entre le taux voté et le taux maximum de cotisation foncière des entreprises.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 70 voix pour, 12 voix contre et 15 abstentions
1 – fixe pour l’année 2022, les taux de fiscalité directe locale suivants:
• Taux de taxe foncière bâtie : 6,41 %
• Taux de taxe foncière non bâtie : 4,88 %
• Taux de TEOM : 7,95 %
• Taux de CFE : 31,49 %,
2 – décide de mettre en réserve la différence entre le taux voté et le taux maximum de cotisation foncière des entreprises.
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
7 Direction générale déléguée à la fabrique de la ville écologique et solidaire Département des mobilités
Direction des investissements et de la circulation
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
04 - Transition écologique - Nantes – Rénovation de la ligne 1 de tramway – Section entre les stations Gare Maritime et Commerce – Approbation
Exposé
La ligne 1 de tramway a été mise en service le 7 janvier 1985 entre les stations Commerce et Haluchère, puis sur le tronçon Commerce et Bellevue le 18 février 1985. Prolongée en 1989 jusqu’à Beaujoire, elle a été de nouveau prolongée en 2000 jusqu’à François Mitterrand à St Herblain, avec un nouveau tronçon entre Croix Bonneau et Bellevue, puis en 2012 jusqu’à Ranzay, pour atteindre sa longueur actuelle de 18,4 km. S’agissant de l’infrastructure la plus ancienne du réseau de tramway, Nantes Métropole a engagé un cycle de rénovation lourde qui a débuté en 2018, sur la ligne 1, par la modernisation du tronçon le plus fréquenté entre la Gare SNCF jusqu’à la station duchesse Anne Château et qui s’est poursuivi avec le tronçon Commerce – Médiathèque en 2021.
1/ Section entre Commerce et Médiathèque - Modification de l'enveloppe financière prévisionnelle - Approbation
Par délibération n° 2018-128, en date du 5 octobre 2018, le conseil métropolitain a approuvé leprogramme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de modernisation de la ligne 1 de tramway entre les stations Commerce et Médiathèque, pour un montant de 12 416 666,67 € HT soit 14 900 000 € TTC.
Les travaux principaux, occasionnant une coupure d’exploitation de la ligne 1 ouest, se sont tenus à l’été 2021, après un report d’un an du fait de la crise sanitaire. La ligne 1 ouest a été rouverte à la circulation commerciale des tramways le 30 août 2021, avec une infrastructure rénovée entre Commerce et Médiathèque et une nouvelle station, modernisée, avec des quais doublés, et plus confortable pour l’attente des voyageurs.
Travaux faisant suite à un sinistre
Dans le cadre des travaux de voirie, réseaux divers et génie civil de station, au niveau de la station Commerce 1, un sinistre s’est produit : lors d’une opération de coulage de béton dans une tranchée, suite à un défaut d’étanchéité, une chambre de tirage de câbles a été partiellement noyée dans le béton, sur une profondeur d’environ 50 cm. Les fourreaux prisonniers du béton abritent des câbles systèmes et sécurité du réseau de tramway, dont le fonctionnement est nécessaire à l’exploitation de la ligne 1 dans son ensemble.
A ce jour, les câbles fonctionnent, mais, les fourreaux étant pris dans le béton, cela empêche toute intervention de tirage de câbles si elle s’avérait nécessaire. Dès la prise de connaissance du sinistre, une seconde chambre a été créée à côté de celle sinistrée, afin de pouvoir ultérieurement retirer les câbles dans cette seconde chambre. Les expertises et échanges entre assurances du maître d’ouvrage délégué, du maître d’œuvre, et de l’entreprise sont en cours, afin de statuer sur la responsabilité du sinistre et de procéder aux dédommagements qui s’imposeront. Pour autant, sans attendre, il convient de procéder au retirage des câbles dans la nouvelle chambre, afin de sécuriser l’exploitation de la ligne de tramway. C’est la raison pour laquelle la SEMITAN, mandataire de Nantes Métropole pour l’opération, a fait étudier les travaux et process permettant le retirage de ces câbles. Il en ressort que ces travaux sont faisables techniquement, et que le coût global de cette réparation est estimé à 294 000 € HT.
Afin de les programmer dès que possible, il est proposé, sans attendre les conclusions des expertises des assurances, d’augmenter l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération en conséquence .
8 Augmentation des rémunérations en raison du report d’un an des travaux du fait de la crise sanitaire
Le marché de mandat qui lie Nantes Métropole à la SEMITAN pour la réalisation de la modernisation tramway entre les stations Commerce et Médiathèque de la ligne 1 prévoyait initialement une réalisation des principaux travaux en 2020, avec une coupure d’exploitation du tramway à l’été. Or, fin avril 2020, compte tenu de la crise sanitaire, Nantes Métropole, en accord avec la SEMITAN, a pris la décision de reporter ces travaux. Cette décision a permis la bonne tenue du chantier, à l’été 2021. Mais elle a également impliqué :
• une impossibilité de redéployer une partie des moyens prévus à l’été 2020 notamment par les équipes du mandataire et du maître d’œuvre,
• la gestion de la période d’incertitude et l’élaboration des scenarii de réalisation du projet (maintien en 2020, report de tout ou partie du chantier, etc.),
• la gestion du report au niveau des contrats passés entre le mandataire et les multiples prestataires de l’opération,
• le maintien d’une permanence pendant une année supplémentaire, pour gérer la mise en sommeil du projet, coordonner les entreprises, et participer à la coordination des interventions avec l’opération d’aménagement de l’espace public Feydeau Commerce.
Ces travaux supplémentaires et ce décalage d’un an ont donc généré de nouveaux coûts, qui nécessitent une enveloppe financière prévisionnelle supplémentaire de 122000 € HT. Il est proposé d’augmenter l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’autant.
Ainsi donc, au total, il est proposé d’augmenter l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de 416 000 € HT, soit 499 200 € TTC, la faisant passer de 14 900 000 € TTC à 15 399 200 € TTC.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe transport sur l’AP n°50 libelléetransports collec- tifs, opération 2021-3694, libellée Rénovation tramway Commerce Médiathèque .
2/ Section entre les stations Gare Maritime et Médiathèque – Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération - Lancement des études – Approbation
Il est ainsi proposé d’engager la prochaine étape de la rénovation lourde de la ligne 1, entre les stations Gare Maritime et Médiathèque. Celle-ci devra s’inscrire en cohérence avec le projet de Développement de Nouvelles Lignes de Tramway (DNLT), traitant de l’infrastructure tramway entre les futures stations Chantiers navals et Mémorial, et en particulier le double embranchement du quai de la Fosse vers le pont Anne de Bretagne. L’opération de rénovation devra également être coordonnée avec l e projet urbain et paysager « Loire au cœur », en particulier avec sa première étape Gloriette Petite-Hollande.
Le programme de cette opération de rénovation, porte sur les éléments suivants: • Rénovation de 800 mètres de rails, d’équipements de voie ferrée et de plateforme non couverte par le projet de Développement de Nouvelles Lignes de Tramways (section totale 1120 mètres dont la station Chantiers Navals),
• Rénovation des stations Gare maritime et Médiathèque,
• Réalisation d’une multitubulaire et traitement de la migration,
• Traitement des obstacles fixes et poteaux LAC (Ligne Aérienne de Contact) pour la sécurisation des carrefours, et selon les éléments de programme retenus (mixité circulation bus et véhicules de secours, engazonnement de la plateforme…),
• Traitement des carrefours sur le périmètre concerné.
Le calendrier prévisionnel de l’opération prévoit la réalisation de travaux en concomitance avec le projet de Développement de Nouvelles Lignes de Tramways, afin de minimiser les coupures d’exploitation, en cohérence avec celles mises en œuvre pour la réalisation des nouvelles lignes de tramway. Le lancement des études préliminaires, puis des études d’avant projet, dès maintenant, a vocation à garantir la cohérence et les mesures conservatoires éventuelles à prendre en compte (déplacement de réseaux notamment) dans le cadre des projets de création des lignes de tramways 6 et 7, de transformation du Pont Anne de Bretagne, et de requalification des espaces publics Petite Hollande Bord de Loire.
Il vous est donc proposé d’approuver ce programme pour la réalisation de l’opération de rénovation de la ligne 1 de tramway entre les stations Gare Maritime et Médiathèque et l’enveloppe financière prévisionnelle pour un montant de 16 000 000 € TTC, intégrant la maîtrise d’œuvre, les travaux, la rémunération du mandataire et les frais de maîtrise d’ouvrage associés.
9 Nantes Métropole confiera, dans le cadre des délégations du conseil à la Présidente, un marché subséquent de mandat à la SEMITAN, conclu selon l'accord cadre N° 2019-27088 dont elle est attributaire, relatif à la rénovation d’infrastructures, de bâtiments, de systèmes et de matériels roulants, lié au réseau de transports collectifs de Nantes Métropole.
Compte tenu de la nécessité de disposer d’éléments indispensables pour permettre la réalisation des autres projets d’aménagements urbains sur le secteur (nouvelles lignes de tramway, Pont Anne de Bretagne, réaménagement de la place de la Petite Hollande), il est également proposé d'autoriser le mandataire de Nantes Métropole à procéder au lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre, sous forme de procédure négociée, conformément aux articles R2172-1 et suivants du code de la commande publique. Il est précisé que le montant d’honoraires est estimé à 1 250 000€ HT, soit 1 500 000€TTC.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP n°50 libellée transports collectifs, opération 2021-10174 libellée « Rénovation ligne 1 de tramway de Gare Maritime à Médiathèque »
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 97 voix pour,
1 - fixe la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de modernisation de la ligne 1 entre les stations Commerce et Médiathèque à 15 399 200 € TTC,
par 84 voix pour, 01 voix contre et 11 abstentions,
2 - approuve le programme de l’opération Rénovation ligne 1 de tramway entre Gare Maritime et Médiathèque, fixe l’enveloppe financière prévisionnelle à 13 333 333,33 € HT soit 16 000 000 € TTC,
3 - autorise le lancement par la Semitan, sous réserve de la conclusion du marché subséquent de mandat avec la SEMITAN pour l’opération de rénovation de la ligne 1 Gare Maritime - Médiathèque , d'une procédure négociée pour la désignation d’une maîtrise d’œuvre et autorise sous ces mêmes réserves la signature de ce marché par son directeur général,
4 - autorise Madame la Présidente de Nantes Métropole à solliciter des subventions auprès des partenaires habituels,
5 - autorise Madame la Présidente de Nantes Métropole à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée à la fabrique de la ville écologique et solidaire Département des mobilités
Direction des investissements et de la circulation
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
05 - Transition écologique - La Chapelle-sur-Erdre – Nantes - Connexion ligne 1 / ligne 2 de tramway : phase 2 Babinière, CETEX et pôle d’échanges - Modification de l'enveloppe financière prévisionnelle et du programme - Approbation
Exposé
Par délibération 2019-176, le conseil métropolitain du 13 décembre 2019 a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle relatifs à l’opération de la connexion ligne 1 / ligne 2 phase 2 Babinière CETEX et pôle d’échanges (hors P+R), pour un montant de 125 000 000 € TTC.
Par délibération 2020-143, le conseil métropolitain du 11 décembre 2020 a approuvé le lancement des
10 consultations pour la réalisation des infrastructures de l’opération et fixé l’enveloppe financière prévisionnelle dédiée à 71 400 000 € TTC.
Par délibération 2021-09, le conseil métropolitain du 12 février 2021 a approuvé le lancement des consultations pour la réalisation des bâtiments de l’opération et fixé l’enveloppe financière prévisionnelle dédiée à 30 696 000 € TTC.
Ce programme prévoit le prolongement de la ligne 1 de Ranzay à Babinière, la création d’un itinéraire pour les modes actifs du pont de la Jonelière à Babinière, la reconfiguration du pôle d’échanges de Babinière, et la création d’un nouveau Centre technique et d’exploitation tramway (CETEX) à Babinière, pour y accueillir les nouveaux tramways en cours d’acquisition par Nantes Métropole.
Suite à la réalisation des études de maîtrise d’œuvre de niveau PROJET, pour la partie infrastructures comme pour la partie bâtiments, et avec l’avancée des étapes de procédures réglementaires (concertation préalable, études d’impact environnemental,…), il est aujourd’hui proposé d’ajuster l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération pour les motifs suivants :
- Evolution de l’estimation des éléments de programme initiaux Les estimations détaillées ont permis de préciser les spécifications techniques du projet, en lien notamment avec la toiture végétalisée du CETEX, à la revalorisation des réseaux sous dallage dans les bâtiments (multitubulaire) et les équipements nécessaires suite au choix du nouveau tramway, qui sera construit par Alstom. Le montant correspondant est estimé à 2 500 000 € TTC.
- Modification réglementaire pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Depuis mai 2020, la réglementation relative aux ICPE a été modifiée et a imposé des changements dans le mode de construction du CETEX au niveau de la structure et de la tenue au feu des parements, afin de respecter les nouvelles normes liées à la sécurité incendie. Le montant correspondant est estimé à 2 000 000 € TTC.
- Modifications de certains équipements et intégration de nouveaux équipements et outillages nécessaires au fonctionnement du CETEX
La réalisation des études détaillées pour les bâtiments du CETEX a donné lieu à des modifications sur des équipements prévus, et à l’intégration de nouveaux équipements, afin de garantir la capacité de maintenance sur l’ensemble du réseau TAN, en conservant notamment les moyens du CETEX de Dalby et en anticipant toutes les fournitures des mobiliers, équipements et petits outillages nécessaires à l’exploitation du site de Babinière. Le montant correspondant est estimé à 5900 000 € TTC.
- Intégration du coût de la compensation environnementale
Suite à la réalisation d’un diagnostic faune et flore sur une période d’un an, et à l’avancée des études, il est apparu que certaines incidences du projet sur l’environnement ne peuvent ni être évitées ni réduites et doivent alors être compensées réglementairement. En particulier, en complément d’une compensation zone humide, afin de ne pas réduire l’habitat de reproduction de la Cisticole des joncs, passereau protégé présent sur le site de Babinière, deux sites ont été retenus pour abriter une compensation environnementale de cet habitat et de la zone humide, et doivent être aménagés pour constituer un lieu propice à l’arrivée de la Csticole. Le coût de cet aménagement est intégré à l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et est estimé à 1 000 000 € TTC.
- Création d’une liaison modes doux entre le boulevard Becquerel et le pôle d’échanges Suite à la concertation qui s’est tenue en 2019 sur le projet, la faisabilité de la réalisation d’une liaison modes doux directe entre le boulevard Becquerel et le pôle d’échanges de Babinière a été étudiée. Les études de maîtrise d’œuvre se poursuivent. Il est proposé d’intégrer au programme de l’opération la réalisation de cette liaison. Le montant correspondant est estimé à ce stade à 1 000 000 € TTC qui sera précisé avec les études de maîtrise d’œuvre en cours.
- Réévaluation des provisions pour révisions et aléas
Enfin, la variation importante de certains indices de révision de prix depuis le démarrage de l’opération, conduisent à proposer de réévaluer les provisions pour révisions et aléas de l’opération, pour un montant de 5 600 000 € TTC. Les hypothèses actuellement considérées sur l’opération consistent en une augmentation
11 moyenne de 1 à 1,5 % par an des marchés, susceptible d’évolutions importantes dans les mois et années à venir.
Le coût de l’ensemble de ces réévaluations et nouveaux éléments de programme est estimé à 18 000 000 € TTC. Il est proposé au conseil d’approuver les modifications de programme et la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle correspondante qui a été anticipée et provisionnée à la PPI.
Par ailleurs, il convient de fixer le nouveau montant de l’enveloppe financière prévisionnelle dédiée aux fournitures et à la réalisation des travaux des bâtiments du CETEX à 36 546 895,2 € TTC. Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe transport sur l’AP n°50 libelléetransports collec- tifs, opération 2021-3767, libellée CETEX Babinière.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 90 voix pour et 07 abstentions
1 - approuve le programme modifié et son enveloppe financière prévisionnelle , relatifs à l’opération de la connexion ligne 1 / ligne 2 phase 2 Babinière CETEX et pôle d’échanges (hors P+R), pour un montant de 143 000 000 € TTC,
2 - fixe l’enveloppe financière prévisionnelle réservée aux travaux et fournitures pour lapartie bâtiments et équipements de maintenance tramways de l'opération de connexion ligne 1 - ligne 2, phase 2 Babinière CETEX et pôle d'échanges (hors P+R) à 36 546 895,2 € TTC,
3 – autorise le directeur général de la SEMITAN à signer les marchés résultant des consultations de fournitures et travaux de bâtiments correspondants,
4 - Autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée à la fabrique de la ville écologique et solidaire Département des mobilités
Direction des investissements et de la circulation
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
06 - Transition écologique - Acquisition de rames de tramway et réalisation d'études et de travaux associés - Adaptation des infrastructures et Cetex existants phase 2 - Lignes 2 et 3 - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle
Exposé
L’acquisition de tramways de grande longueur nécessite de réaliser des études et travaux d’adaptations des infrastructures et centres techniques d’exploitation (CETEX).
Par délibération n°2017-42, le conseil métropolitain du 24 mars 2017 a approuvé le lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la conclusion d’un accord-cadre de mandats portant sur l’acquisition de rames de tramway ainsi que sur les études et travaux associés. Cet accord- cadre a été attribué à la SEMITAN.
Par délibération n°2019-80, le conseil métropolitain du 28 juin 2019 a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’adaptation des infrastructures et CETEX phase 1, pour un montant de 4 166 666 € HT soit 5 000 000 € TTC. Cette opération a été confiée à la SEMITAN et vise à adapter d’une part la ligne 1 de tramway, d’ici fin 2022, pour que les nouveaux tramways puissent y circuler, et, d’autre part, le CETEX de Dalby pour que les 14 premières rames puissent y être remisées et maintenues jusqu’à la mise en service du CETEX Babinière.
12 Les 14 premières rames de tramway de grande longueur fonctionneront sur la ligne 1 à partir de 2023. A partir de la mise en service du CETEX de Babinière en 2025, il est prévu qu’elles puissent fonctionner sur l’ensemble des lignes de tramway du réseau TAN. C’est la raison pour laquelle il convient également d’engager une opération d’adaptation des infrastructures des lignes 2 et 3, et d’adaptation des CETEX de Trocardière et Marcel Paul pour qu’ils puissent accueillir les rames Bombardier et CAF, au lieu seulement des rames Alstom TFS pour le CETEX Trocardière et des rames Alstom TFS et Bombardier pour le CETEX Marcel Paul.
Le programme de l’opération prévoit l’adaptation des infrastructures à l’arrivée des tramways de grande longueur, ainsi que des CETEX pour y accueillir les tramways Bombardier et CAF, comprenant:
- les travaux de modification de la signalisation ferroviaire
- la reprise des stations pour déplacer les points d’arrêts et allonger les combles lacunes
- l’adaptation des ouvrages d’art
- l’allongement des quais de la station Hôtel Dieu
- l’adaptation des passerelles et équipements des CETEX de Trocardière et Marcel Paul pour les rames Bombardier et CAF.
Il est donc proposé d’approuver ce programme pour l’adaptation des infrastructures de la ligne 2 et de la ligne 3 aux rames de tramway de grande longueur, et des CETEX aux rames Bombardier et CAF, et l’enveloppe financière prévisionnelle pour un montant de 10 000 000 € TTC, intégrant la maîtrise d’œuvre, les travaux dont aléas, la rémunération du mandataire et les frais de maîtrise d’ouvrage associés.
Pour la réalisation de cette opération, un mandat sera confié à la SEMITAN via l’accord-cadre relatif à l’acquisition de rames de tramway et des études et travaux associés, dans le cadre des délégations du conseil à la Présidente.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe transport sur l’AP n°50 libelléetransports collec- tifs, opération 2021-10176, libellée Adaptation infrastructures L2 & L3 aux rames de grande longueur.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 95 voix pour,
1 - approuve le programme d’adaptation des infrastructures de la ligne 2 et de la ligne 3 aux rames de tramway de grande longueur, et des CETEX de Trocardière et Marcel Paul aux rames Bombardier et CAF ,
2 – fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à 10 000 000 € TTC,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée à la cohérence territoriale
Département déplacements
Direction des investissements et de la circulation
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
07 – Accord-cadre à bons de commande – Prestations d’études et de travaux pour tirage de câbles – Lancement d’une procédure avec négociation
Exposé
Dans le cadre des projets de rénovation, de modernisation et de développement du réseau de transport de
la métropole nantaise, Nantes Métropole confie à la SEMITAN des mandats de maîtrise d’ouvrage.
13 Les prestations de tirage de câbles visent à accompagner les opérations de modernisation ou de
développement des infrastructures et de bâtiments neufs ou à réhabiliter menées par la SEMITAN dans ce
cadre. Ainsi, ces prestations de renouvellement de câbles et de remplacement d’armoire permettront de
traiter les opérations de transfert des infrastructures câblées existantes vers celles projetées tout en
permettant une continuité d’exploitation du réseau de transport en commun. Parmi les opérations déjà
identifiées : la rénovation des infrastructures tramways Quai de Versailles, Quai de la Fosse, et le
renouvellement du secteur entre Grande Ouche et Neustrie.
Pour répondre aux enjeux soulevés, il est proposé de conclure un accord-cadre mono-attributaire pour ces
prestations. Compte tenu de la variété des prestations et de leurs natures à être réalisées de façon
ponctuelle, il s’agit d’un accord cadre à bons de commandes, sans montant minimum et avec un maximum
de 2 500 000 € HT, pour une durée de 2 ans renouvelable 1 an.
Conformément aux dispositions des articles R2161-21 à R2161-23 du code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser la SEMITAN, en tant que mandataire de Nantes Métropole, à lancer une procédure avec négociation pour la conclusion de cet accord-cadre.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 95 voix pour,
1 - autorise le lancement, par la SEMITAN, d’une procédure avec négociation afin de conclure un accord- cadre à bons de commande mono-attributaire pour la réalisation de prestations de tirage de câbles et de remplacement d’armoire, pour un montant maximal de 2 500 000 € HT sur la durée totale de l’accord cadre,
2 - autorise Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à signer le marché résultant de cette consultation,
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée à la fabrique de la ville écologique et solidaire Département des mobilités
Direction des investissements et de la circulation
Délibération Conseil métropolitain du 04 février 2022
08 – BASSE-GOULAINE – NANTES – SAINTE-LUCE-SUR LOIRE - Périphérique de Nantes – Aménagement du complexe de Bellevue – Avis de Nantes Métropole dans le cadre de la concertation préalable
Exposé
Contexte général du périphérique nantais :
Suite à une phase de concertation préalable, le parti d’aménagement du périphérique a fait l’objet d’une validation locale en COPIL périphérique de juin 2016, puis d’une décision ministérielle signée le 18 octobre 2016.
Les principaux objectifs de ce parti d’aménagement, qui définit un cadre d’intervention partagé entre les différents partenaires (État, Collectivités), sont les suivants :
• arrêter les fonctionnalités attendues du périphérique (maillon du réseau routier national, desserte de l’agglomération,...) et les objectifs généraux recherchés ;
14 • fixer les caractéristiques techniques à terme du périphérique pour assurer son homogénéité (aménagement d’échangeurs, voies supplémentaires, présence ou non de bandes d’arrêt d’urgence, signalisation, éclairage, gestion dynamique, vitesse autorisée, ...) ;
• et enfin, fixer les priorités des aménagements : sécurité des usagers, fluidité du trafic, aménagements environnementaux (bruit, assainissement, ...).
Sur ces bases, le parti d’aménagement du périphérique a proposé comme prioritaire l’aménagement des 2 complexes de franchissement de la Loire, au niveau de Cheviré d’une part, et de Bellevue d’autre part.
L’aménagement du secteur de Cheviré (notamment voies réservées Transports en commun (TC) et voies d’entrecroisement au nord et au sud du franchissement) est déjà prévu dans le cadre du Schéma d’Agglomération de Gestion du Trafic (SDAGT) qui a fait l’objet d’une précédente délibération du Conseil Métropolitain le 16 octobre 2020.
Sur le complexe de Bellevue, l’État (représenté par la DREAL) a engagé en 2017 les études d’opportunité portant sur l’ensemble du tronçon compris entre les portes de Carquefou et du Vignoble, et visant à résorber les importantes congestions observées en heure de pointe du soir en périphérique intérieur.
Ces études ont conduit à la définition de cinq variantes d’aménagement qui comprennent : • un nouvel ouvrage de franchissement de la Loire (à 2 ou 3 voies) ;
• une bretelle à 2 voies de l’A811 vers le périphérique intérieur ;
• le réaménagement de la bretelle du boulevard de la prairie de Mauves vers le périphérique intérieur ;
• une voie d’entrecroisement et/ou une troisième voie entre les portes de Carquefou et Anjou ; • deux insertions successives en périphérique intérieur sud ;
• une bande d’arrêt d’urgence sur l’ouvrage amont existant ;
• une piste cyclable sur le nouvel ouvrage de franchissement de la Loire.
Deux des cinq variantes proposent une amélioration des conditions d’accès de la RN249 par la création de deux voies se raccordant directement sur le périphérique extérieur.
Enfin, les études d’opportunité ont examiné la possibilité de mettre en œuvre des voies réservées aux transports en commun ou au covoiturage, sur le périmètre du projet.
Concertation publique sur le projet de réaménagement du complexe de Bellevue
L’État a souhaité présenter ces cinq variantes dans le cadre d’une concertation volontaire, décidée en application des articles L,121-15 et suivants du code de l’environnement, et destinée à éclairer sur le choix de la solution à retenir pour la suite des études, et a saisi la Commission Nationale de Débat Public (CNDP).
La CNDP a désigné un garant pour mener la concertation du 15 novembre au 22 décembre 2021, qui a défini les modalités de cette concertation :
• un registre dématérialisé sur site un internet dédié,
• des registres papier et la documentation du projet mis à disposition dans les mairies des communes directement concernées par le projet (Nantes - mairie annexe de Doulon, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine), accessible aux horaires d’ouverture habituels,
• deux permanences de présentation et réponse aux questions organisées par la DREAL àBasse- Goulaine (24 novembre 2021) et Sainte-Luce-sur-Loire (2 décembre 2021),
• deux réunions publiques de présentation et d’échanges organisées à Sainte-Luce-sur-Loire (10 décembre 2021) et à Basse-Goulaine (14 décembre 2021).
Avis de Nantes Métropole sur le projet de réaménagement du complexe de Bellevue
Nantes Métropole est, avec les autres collectivités, partenaire de l’État dans le cadre des réflexions menées sur les aménagements du périphérique. Nantes Métropole a participé aux réunions de concertation, pour expliquer le rôle du périphérique dans sa politique de mobilité, en particulier sur ce secteur du complexe de Bellevue.
15 Il s’agit d’optimiser le fonctionnement du périphérique sans chercher à créer une augmentation globale des trafics, et permettre une réduction du transit dans les communes environnantes, par une incitation forte au report sur les modes alternatifs à la voiture individuelle.
De plus, en tant que garante de la cohérence de l’aménagement proposé avec les enjeux de son territoire (mobilité, environnement,…), Nantes Métropole est également invitée à délibérer pour donner son avis sur ce projet et faire part de ses éventuelles demandes d’évolution du projet.
Cet avis a été établi en concertation avec les maires des communes concernées par l’aménagement, ainsi qu’avec les élus thématiques de Nantes Métropole. Les réflexions des usagers, citoyens et associations durant la concertation ont également été prises en compte.
Nantes Métropole partage l’intérêt du projet de réaménagement du complexe de Bellevue, qui, conformément aux objectifs du Plan de Déplacement Urbain (PDU), contribue au souhait d’améliorer le fonctionnement du périphérique, en complémentarité avec les autres modes, afin : • de limiter l’augmentation prévisible de sa saturation (malgré la prise en compte des objectifs de
parts modales du PDU, le dynamisme économique et démographique ainsi que les comportements
de mobilité induisent une augmentation du volume du trafic),
• de favoriser le rabattement des usagers vers les P+R positionnés au plus proche du périphérique et
raccordés à un réseau de transports publics performants,
• d’inciter les usagers en transit à contourner la centralité et les centres des communes riveraines,
par le périphérique, afin de réduire les flux de circulation sur la voirie métropolitaine et leurs impacts
(bruit, pollution, place de la voiture,…), et de faciliter l’apaisement et le développement de modes
alternatifs,
• de garantir des conditions de sécurité optimale des usagers,
• de prévoir l'expérimentation, voire la mise en œuvre, de voies réservées au covoiturage et/ou pour
les TC sur certaines sections du périphérique, en cohérence avec les objectifs du PDU.
Néanmoins, cet intérêt pour le projet est conditionné à la prise en compte de plusieurs demandes
d’évolution dans le cadre de la poursuite des études:
Enjeux environnementaux :
Compte tenu de sa proximité avec la Loire ainsi qu’avec plusieurs secteurs d’habitation existants ou futurs (villages de Bellevue et des Vallées, habitations à proximité du périphérique Est), le projet cumule des enjeux majeurs d’environnement et de santé : bruit, risque d’inondation, impacts fonciers et biodiversité, qualité de l’air…
En l’état, certains éléments fournis dans le dossier de concertation ne sont pas suffisamment détaillés et explicites pour permettre une bonne compréhension des impacts positifs et négatifs des différents scénarios présentés, et faciliter leur comparaison ; il paraît ainsi nécessaire d’apporter des propositions et des réponses complémentaires sur les sujets suivants :
• des éléments détaillés en terme de bilan carbone du projet, permettront de comparer les scénarios proposés avec une solution au fil de l’eau, ainsi que les coûts et bénéfices attendus de la création de voies réservées,...
• le dossier de concertation précise que quelque soit la variante retenue, leprojet, ne génère pas de dégradation de la qualité de l'air ni de hausse de la concentration des gaz à effet de serre au droit des habitations par rapport à la situation de référence ; il est nécessaire de préciser les hypothèses et études justifiant cette affirmation, en particulier le périmètre pris en considération (tout ou partie du périphérique, intégration ou non des aménagements prévus au parti d’aménagement du périphérique, voiries métropolitaines sur l’intra et extra périphérique avec intégration des objectifs du PDU...),
• des éléments détaillant l’approche « Eviter Réduire Compenser » prise en compte dans le projet, afin de minimiser la consommation d’espaces,
• en termes de nuisances sonores, il est demandé qu'en complément aux protections réglementaires déjà proposées, le projet intègre dans sa conception toutes les solutions permettant de diminuer les émissions sonores à leur source (géométrie, nature du revêtement, adaptation de la vitesse aux conditions de circulation,…), dans l'intérêt des quartiers d'habitation riverains (actuels et à venir),
16 • la conception du projet devra aussi veiller à préserver la protection du village de Bellevue contre le risque d’inondation, et ses conditions d’accès en cas de crue (maintien d’un accès au village par la rampe existante côté pont aval),
• il conviendra enfin de préciser les dispositions prévues en phase de chantier ainsi qu’à la mise en service du projet pour assurer la pérennité des activités économiques de ce secteur (restaurants, activités agricoles…), et limiter l'impact environnemental.
- Extension du périmètre d’étude sur les voies réservées aux TC et au covoiturage, et à l’intégration de nouveaux P+R, pour rendre possible une évolution de l’offre de mobilité: les voies réservées aux TC envisagées dans le cadre du projet présenté ne sont pas suffisantes pour assurer à elles seules une performance pérenne de lignes TC qui circuleraient sur ce secteur. La réflexion devrait être élargie en identifiant les lignes TC potentielles (Aleop, tan) et leurs itinéraires, et les itinéraires de covoiturage pertinents ; en effet,compte tenu de l’échéance déjà lointaine des travaux (mise en service à l’horizon 2032), de leur montant et de la nécessité de proposer au plus tôt des alternatives crédibles à la circulation, les voies réservées n’ont de sens que si elles permettent, à la mise en service de l’échangeur, d’accueillir de nouveaux usages (possibilité covoiturage à court/ moyen terme et TC à plus long terme), dont la performance sera garantie sur le long terme, dans les 2 sens (Sud/ Nord et Nord/ Sud).
Sur cet aspect, le périmètre du projet devra donc être étendu, en associant les autorités organisatrices de mobilités (AOM) dont les schémas directeurs ont évolué en 2021.
Des aires de covoiturage, voire des P+R, devront également être prévus sur la porte d’Anjou et la porte du Vignoble, et si besoin, à d’autres emplacements en amont de l’échangeur et des territoires situés en périphérie générateurs de trafics.
- Mise en conformité des aménagements cyclables avec le Référentiel des aménagements cyclables de NM
Les itinéraires prévus au Schéma Directeur Cyclable des Itinéraires Cyclables de Nantes Métropole ont bien été identifiés dans le projet ; en revanche, la qualité des aménagements proposés ne prend pas en compte le nouveau référentiel des aménagements cyclables de Nantes Métropole (largeur de voie cyclable à augmenter à 4 mètres, prise en compte des piétons, meilleur confort d’usage passant par une mise à distance sonore et visuelle de la piste par rapport à la route, protections par rapport au vent et aux intempéries côté aval); de plus, l’aménagement devra intégrer une liaison complète et sécurisée vers le nord du boulevard de la Prairie de Mauves pour assurer la jonction avec les pistes cyclables existantes ou prévues sur ce secteur.
Le Référentiel des Aménagements Cyclables devra également s’appliquer pour les aménagements cyclables qui seront déplacés le long du périphérique Est.
- Faciliter l’accessibilité et les échanges avec les territoires du Sud Est du département via la RN249:
Dans le cadre de sa politique d’alliance avec le pays du Vignoble Nantais, Nantes Métropole est attentive à garantir des conditions d’accessibilité et d’échanges entre ce territoire et celui de la Métropole. La porte du Vignoble permet un double accès de la RN249 vers le périphérique Sud et le périphérique Est. Les contrats opérationnels de mobilité en cours d’élaboration dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), sous la responsabilité de la Région, devront considérer ces problématiques d’accessibilité tous modes à l’échelle du bassin de mobilité, le périmètre pertinent d’actions dépassant largement celui de la Métropole.
Les solutions 2bis et 3bis proposent une amélioration de l’insertion des flux Sud / Nord de la RN249 vers le périphérique extérieur. Nantes Métropole souhaite que cet objectif soit intégré dans le programme de l’opération et qu’une solution, plus ambitieuse d’amélioration de ces flux, soit étudiée.
Les échanges entre le périphérique sud et la RN249 sont pénalisés dans les 2 sens par la configuration de l’échangeur (présence de rond-points), des améliorations doivent être recherchées afin d’optimiser cette configuration.
Dans le cadre de l’extension du périmètre d’études, il est demandé d’examiner la possibilité et la pertinence d’aménagements de voies réservées aux transports en commun ou au covoiturage, sur la RN249 en amont de la porte du Vignoble, depuis l’échangeur de la RD 215, en lien avec les perspectives identifiées par les AOM.
17 - Autres enjeux identifiés :
- l’usage du fleuve pour la logistique du chantier : afin de réduire les impacts liés à la circulation des camions il est demandé de réaliser une étude d’opportunité sur l’intérêt de nouveaux équipements fluviaux dans le cadre de la construction de l’ouvrage, permettant la gestion de ce chantier et également le développement d’autres usages du fleuve à son terme (cale de mise à l’eau,…),
- la nécessité de coordonner ces travaux avec ceux des autres Maîtres d’Ouvrage (Etat-DIRO, et NM sur la centralité et la prairie de Mauves), pour éviter un report du trafic sur le réseau métropolitain,
- en lien avec les AOM et les gestionnaires de voirie, envisager dès à présent des mesures d’accompagnement favorisant le report modal (renfort offre TC, vélo,…) pour rendre soutenables les phases les plus contraignantes du chantier et inciter de cette façon au report modal,
- étudier toute possibilité de réduire la durée du chantier (notamment pour les scénarios 2bis et 3bis),
- enfin, différents projets d’aménagement d’espaces publics ou de développement urbain sont prévus par Nantes Métropole aux abords du complexe de Bellevue ; une information mutuelle sur les projets de chaque maître d’ouvrage (Nantes Métropole et État-Diro notamment) devra être assurée de façon régulière. Les projets suivants sont identifiés à ce stade côté Nantes Métropole : projet « Loire à pied » à Basse- Goulaine (continuité piétonne à conserver sous le pont côtés Nord et Sud), aménagement de la promenade de Bellevue et de la rue des Roches à Sainte-Luce sur Loire, développement du quartier Doulon Gohard, aménagement de la Prairie de Mauves et réaménagement Paridis sur Nantes Est.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 77 voix pour et 19 voix contre
1 – émet un avis favorable au projet d’aménagement du complexe de Bellevue, sous réserve de la priseen compte des différentes demandes d’évolution du projet exposées dans la présente délibération,
2 – autorise Madame la Présidente·de Nantes Métropole à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction générale Proximité Territoires Déchets et Sécurité
Pôle Loire, Sèvre et Vignoble
Délibération Conseil métropolitain du 04 février 2022
09 – Transition énergétique – Nantes – Amélioration de l'usage des grandes voiries d'agglomération – Aménagement d'une voie réservée pour le covoiturage et les transports collectifs sur le boulevard de Vendée – Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle – Lancement d’une procédure adaptée
Exposé
Dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains et du grand débat sur la Transition Énergétique, Nantes Métropole a identifié le covoiturage comme un important levier de transition énergétique et de santé pu - blique.
Dans un contexte d’intensification du trafic, l’optimisation de l’usage des grandes voiries d’agglomération doit permettre d’absorber l’augmentation des déplacements individuels, tout en maîtrisant le trafic automo - bile, et en garantissant des conditions de circulation apaisées pour les habitants.
Par délibération du 7 juin 2019, le Bureau métropolitain a autorisé le lancement d’une étude conjointe avec le Département de Loire-Atlantique, visant à définir sur 4 pénétrantes de l’agglomération les conditions
18 d’aménagement et de fonctionnement de 4 voies réservées au covoiturage et aux transports collectifs, situées sur les réseaux métropolitain et départemental. Il s’agit de :
• la route de Pornic,
• la RN137 et sa parallèle le chemin de la Justice,
• l’axe du boulevard de Vendée, A83 et RD178 jusqu’à l’échangeur de Viais,
• et le boulevard de la Prairie de Mauves.
Pour rappel, une première expérimentation de voie réservée au covoiturage sur le boulevard de la Prairie de Mauves a déjà fait l’objet d’une délibération en Bureau métropolitain du 20 novembre 2020 .
Sur l’axe sud, une continuité d’aménagement a été étudiée entre les 3 réseaux concernés: • sur la partie métropolitaine : sur le boulevard de Vendée entre le Clos-Toreau et la porte des Sori - nières,
• sur le réseau routier national : sur l’A83, entre la porte des Sorinières et l’échangeur de la RD178, • sur le réseau départemental : sur la RD178, entre l’A83 et le nouvel échangeur de Viais.
Pour rappel, sur l’A83 (Réseau Routier National), l’aménagement de la voie réservée aux transports collec - tifs (VRTC) est prévue dans le cadre du schéma directeur d’agglomération de gestion de trafic (SDAGT). Les travaux ont démarré en septembre 2021, pour une mise en service prévue mi 2022.
Sur le boulevard de Vendée, les études réalisées ont conclu à la pertinence d’aménager une voie réservée aux transports collectifs entre la Porte des Sorinières et le parc-relais des Bourdonnières, dans la continuité du projet de VRTC sur l’A83. L’objectif est d’améliorer à court terme la régularité et les temps de parcours des lignes de transports du réseau régional Aléop desservant le sud du territoire.
Les réflexions partagées avec la Direction Interdépartementale des Routes Ouest (DIRO) et le Département de Loire Atlantique visent également à aménager à terme une voie réservée au covoiturage sur l’ensemble de l’itinéraire RD178-A83-boulevard de Vendée. Le projet de voie réservée aux transports collectifs envisa - gé sur le boulevard de Vendée, intègre donc la possibilité d’une évolution de l’infrastructure vers un usage réservé aux véhicules de covoiturage.
Au regard des différentes études, les caractéristiques principales retenues pour l'aménagement sur le domaine métropolitain sont les suivantes :
– La voie réservée représente un linéaire de 800 mètres ; elle sera aménagée sur la voie de droite dans le sens entrant vers Nantes (sens le plus congestionné), entre l'ouvrage de franchissement de la Sèvre et le giratoire des Bourdonnières ; une voie tous véhicules est conservée dans le sens entrant vers Nantes à la place de l’actuel zébra de séparation des voies ; la voie tous véhicules dans le sens sortant reste inchangée par rapport à la situation actuelle,
– La voie réservée est ouverte de manière permanente, elle est autorisée à l’usage des véhicules de transports collectifs, aux taxis ainsi qu’aux véhicules de secours,
– La vitesse réglementaire est maintenue à 70km/h pour toutes les voies,
– L’aménagement intègre la possibilité d’une évolution vers une voie réservée ouverte aux véhicules de covoiturage dans un second temps.
– Une évaluation de l’aménagement permettant de juger de la pertinence, de l’évolution et de la pérennisation du dispositif, sera pilotée par le Département Mobilités de Nantes Métropole.
Le montant de l’opération, incluant notamment les équipements, les travaux et les actions de communica- tion et d’évaluation nécessaires à l’expérimentation est estimée à 416 666,67€ HT soit 500 000 € TTC.
La maîtrise d’œuvre de cette opération est assurée par les services de Nantes Métropole qui ont élaboré le projet.
La nature et le contenu homogènes des travaux à réaliser ne permettent pas un allotissement.
Le montant des travaux est estimé à 333 333,33 € HT soit 400 000 € TTC.
Conformément à l’article R2123-1 du Code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux. Les crédits correspondants sont prévus au budget principal sur l'AP101 libellé « Mobilités », opération n°2021-4037 libellée « Aménagement voies réservées au covoiturage ». Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'enveloppe non territorialisée de la PPI.
19 Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 94 voix pour,
1 – par dérogation aux délégations accordées par le conseil métropolitain au bureau métropolitain, approuve le programme des travaux d'aménagement d'une voie réservée expérimentale sur le boulevard de Vendée sur la commune de Nantes,
2 – fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 416 666,67 € HT soit 500 000 € TTC,
3 – autorise le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux,
4 – autorise Madame la Présidente·de Nantes Métropole à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment attribuer, signer, le marché et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale Santé et Transition Écologique
Direction Animation et Transition Écologique
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
10 - Transition écologique - Stratégie Territoire Zéro Pollution Plastique - Réduction à la source des plastiques à usage unique et lutte contre la pollution plastique - Acte d’engagement politique de la Métropole et axes stratégiques pour un futur plan d’actions
Exposé
De nombreux engagements pris par la Métropole s’inscrivent dans une volonté affirmée de transformation sociétale et de transition vers un modèle de développement plus durable et plus respectueux de l’environnement, en réponse aux nouveaux défis climatiques, écologiques et sanitaires.
Consciente de ces nombreux défis, Nantes Métropole veut tendre vers une réduction à la source des plastiques et lutter contre la pollution plastique.
Les pollutions plastiques impactent les milieux naturels, la biodiversité, les paysages et la santé humaine et participent au changement climatique, chaque étape du cycle de vie des plastiques émettant des gaz à effets de serre.
Dans un contexte d’utilisation croissante du plastique et de la prise de conscience des dangers et de la pollution induite, la gestion de ce flux polluant et sa réduction à la source se sont imposées comme des défis majeurs pour les politiques publiques. Cette prise de conscience s’est accompagnée du déploiement de réglementations au niveau européen et national. Elle est complétée par des travaux de recherche scientifique sur le sujet.
Le sujet du Zéro plastique n’est pas un sujet nouveau pour la métropole. Le Plan Climat - Air - Énergie Territorial (PCAET) de 2018 et le rapport de développement durable de la Métropole récemment adoptés fin 2021, rappellent les enjeux liés aux pollutions plastiques. Le zéro plastique constitue un des 16 chantiers prioritaires pour l’amorce d’un développement économique durable mis en place à l’issue du 1 er confinement.
La feuille de route « économie circulaire - économie sociale et solidaire, déchets » rappelle l’engagement de la collectivité à déployer un plan d’action sur les plastiques, en activant les leviers de la prévention, de la communication, des dispositifs de collecte et de tri, de la commande publique et des filières de valorisation.
Des initiatives sont d’ores et déjà mises en œuvre sur le territoire :
• la charte des achats publics de la Métropole ;
20 • l’accompagnement à l’accès aux alternatives au plastique à usage unique: vaisselle réutilisable sur événement (Reeves, Connexions, Aremacs), soutien au projet Boites Nomades par Nantes Métropole et la Chambre des Métiers ;
• la participation au chantier « Zéro plastique » de l’association des Dirigeants Responsables de l’Ouest (DRO) - objectif de diminution des plastiques dans les usages et process de production; • la mise en place de nouvelles filières de tri en déchetteries, avec l’appui de Valorplast; • l’extension des consignes de tri des plastiques avec une communication en porte à porte jusqu’en mars 2021 ;
• le financement du projet de recherche Plasti-nium de l’Université Gustave Eiffel.
En complément, certaines communes du territoire se sont engagées dans la lutte contre les pollutions plastiques par la signature des chartes « Villes et Territoires sans perturbateurs endocriniens » et « Rivières et Fleuves sans plastique », comme, par exemple, la ville de Nantes.
Dans le cadre de sa démarche de lutte contre la pollution plastique terrestre et maritime, le fonds mondial pour la nature (WWF1 ) invite les territoires volontaires à s’engager dans une démarche exemplaire en la matière, visant à la fois à réduire à la source l’utilisation du plastique et à améliorer les filières de collecte et de recyclage.
C’est ainsi que WWF France s’est rapproché de Nantes Métropole pour mettre en valeur, partager et enrichir la démarche volontariste du territoire métropolitain. Sur le plan opérationnel, les échanges entre la Métropole et le WWF ont permis d’alimenter, de nourrir l’ambition et l’ampleur du projet, s’appuyant sur les connaissances et les retours d’expériences de WWF. Des échanges sont également programmés avec les autres territoires engagés dans la démarche.
Dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie métropolitaine Zéro Pollution Plastique, Nantes Métropole propose de travailler sur les axes stratégiques suivants :
- la mise en œuvre de projets innovants prioritairement orientés vers la réduction à la source de l’usage du plastique ;
- la gestion aval des flux plastiques visant à préserver le cycle de l’eau et la biodiversité, améliorer la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets ;
- l’animation territoriale pour mobiliser l’ensemble des parties prenantes ; - l’exemplarité de la collectivité ;
- la connaissance et la qualification de la pollution plastique à l’échelle du territoire métropolitain.
Le plan d’actions détaillera les mesures clés de la stratégie. Chaque mesure précisera le périmètre d’intervention, les politiques publiques déployées, les acteurs à mobiliser, les moyens à mettre en œuvre, les échéances et les indicateurs d’évaluation.
Le projet de plan d’actions « Territoire Zéro Pollution Plastique » finalisé sera soumis à délibération fin 2022.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 96 voix pour,
1 - acte le principe de l’engagement de la collectivité Nantes Métropole pour lutter contre la pollution plastique à l’échelle du territoire métropolitain,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1 Organisation indépendante, le WWF œuvre à freiner la dégradation de l’environnement naturel de la planète et à construire un
avenir où les humains vivent en harmonie avec la nature.
21 Direction Générale Ressources
Département des Ressources Numériques
Direction des Infrastructures et Services
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
11 - Charte entre Nantes Métropole, les communes membres, les opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Télécom, Free mobile, Orange, SFR), et les organismes d’habitat social (Atlantique Habitations, Habitat 44, Harmonie Habitat, ICF Habitat Atlantique, la Nantaise d’Habitation, Nantes Métropole Habitat et l’USH des Pays de la loire) relative a l’aménagement numérique du territoire - Approbation
Exposé
Dès 2013, la Métropole a acté la nécessité de rendre transparent les principes d’implantation des stations radioélectriques et de coordonner l’ensemble des acteurs en matière de réseau de téléphonie sur le territoire métropolitain.
Une première charte relative aux modalités d’implantation des stations radioélectriques a été signée en 2013 entre Nantes Métropole, les communes membres et les opérateurs de téléphonie mobile. Cette charte régit depuis 8 ans les relations entre les acteurs du déploiement des réseaux de téléphonie mobile sur le territoire métropolitain.
Les questionnements rencontrés par les différentes parties prenantes dans son application à la suite de l’arrivée de nouvelles technologies à partir de 2020 ont conduit la collectivité à engager une révision de la charte afin de prendre en compte les nouveaux enjeux relatifs à l’aménagement du territoire, comme le déploiement de la 5G. Le contenu de cette nouvelle charte a notamment été nourri par le débat organisé sur le territoire métropolitain autour de l’arrivée de cette technologie, qui a permis la formulation de139 propositions citoyennes, ainsi que par les retours d’expériences des communes et des différents acteurs impliqués (Opérateurs, Bailleurs Sociaux, etc.).
La Métropole, par ses compétences, a souhaité prendre la mesure de l’arrivée de cette nouvelle technologie, et ce, même si l’attribution des fréquences de téléphonie mobile reste une compétence exclusive de l’État.
La collectivité se donne désormais l’ambition de travailler sur un aménagement numérique du territoire cohérent en travaillant à la convergence et la mise en cohérence des différents acteurs qui participent à développer l’accès à internet par les réseaux de téléphonie mobile et fixe.
Cette nouvelle charte a vocation à traduire les engagements réciproques de chacun des signataires en termes d’aménagement numérique du territoire. Elle constitue également pour les communes un référentiel de principes partagés qui préserve la libre administration de chaque commune.
En voici les principales dispositions :
• Une gouvernance élargie de l’aménagement numérique du territoire en intégrant les bailleurs sociaux aux précédents acteurs de la charte (opérateurs téléphoniques et communes).
• Une plus grande transparence de l’aménagement numérique sur le territoire métropolitain par le déploiement d’un observatoire des ondes (50 capteurs déployés à proximité des écoles et crèches), qui permettra aux habitant.e.s de connaître en temps réel les niveaux d’expositions aux ondes en ces lieux. Cette transparence se traduira également par une meilleure information du public sur les projets d’implantations d’antenne sur le territoire, via une page dédiée sur le site de Nantes Métropole.
• La recherche d’une plus grande sobriété des antennes et des équipements.
• La recherche d’un principe de mutualisation des installations.
22 Telles sont les principales caractéristiques et actualisations de la révision de cette charte intercommunale relative à l’aménagement numérique du territoire qui est présentée en annexe pour approbation.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 95 voix pour, et 01 abstention
1 - approuve la charte intercommunale d’aménagement numérique du territoire signée entre Nantes Métropole, les communes membres, les opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange, SFR) et les organismes d’habitat social (Atlantique Habitations, Habitat 44, Harmonie Habitat, ICF Habitat Atlantique, La Nantaise d’Habitation, Nantes Métropole Habitat et l’USH des Pays de la Loire), annexée à la présente délibération.
2 - autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer la charte.
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée de la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département Urbanisme et Habitat
Direction Aménagement Urbanisme Agglomération
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
12 - Bouaye – Centre-Ville – Prise en considération d’un périmètre d’études - Approbation
Exposé
Le développement de la commune de Bouaye va s’effectuer dans les prochaines années principalement en renouvellement urbain dans la centralité ou en continuité immédiate des espaces déjà urbanisés en tenant compte des principes de la loi Littoral et conformément aux orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLUm. Compte tenu de la configuration de la commune et de son histoire, la nature est présente aux portes du bourg, tant au sud avec le lac, qu’au nord avec la vigne. Cette proximité entre les principaux espaces urbanisés de la commune et la zone naturelle et agricole constitue une richesse paysagère significative qu’il est important de préserver.
Nantes Métropole et la ville de Bouaye ont engagé une étude dont l’objectif est de construire une stratégie d’aménagement du centre-ville élargi de la commune grâce à un projet global qui vise à appréhender les enjeux de requalification. Cette réflexion est l’occasion de poursuivre le travail mené dans le cadre de l’élaboration du PLUm, notamment sur le renforcement des centralités en favorisant le renouvellement urbain et les mixités fonctionnelles et sociales sur des secteurs susceptibles de mutations, en accord avec les politiques publiques métropolitaines. Cette étude est aussi à mettre en lien et perspective avec les différentes réflexions autour de l’aéroport (schéma accessibilité, atelier des territoires, …), et pourra également être l’occasion d’affirmer la place de Bouaye dans le quadrant sud-ouest du territoire métropolitain.
Le plan-guide opérationnel devra permettre de préciser la stratégie, déclinée sous la forme d’un plan d’actions qui comportera le périmètre d’intervention, les actions à engager et les étapes du calendrier de déploiement. L’élaboration de ce plan guide opérationnel s’inscrit dans la proposition du Département d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « cœur de bourg / cœur de ville ».
L’objectif de l’étude est de construire une stratégie d’aménagement du cœur de ville qui tienne compte de ses interactions avec les territoires environnants. Cette étude permettra ainsi de définir et de hiérarchiser les projets d’aménagements à mener à plus ou moins long terme notamment :
23 - de définir un projet commun, un récit commun pouvant servir de « fil rouge » pour une requalification du centre ville en cohérence avec l’identité de la commune,
- de prendre en compte dans le plan guide opérationnel les besoins communaux identifiés en termes d’équipements communaux, ainsi que la réflexion à venir sur l’élaboration d’un schéma directeur paysager de végétalisation du centre-bourg ;
- d’analyser le foncier (potentiellement urbanisables, pouvant être renaturés, … et nécessitant une maîtrise foncière publique) ;
- de poursuivre en centre-bourg la densification et la mutation du bâti, l’exploitation des « dents creuses », - d’adapter l’offre de logement et de services (commerces, services à la personne, …) aux besoins actuels de population, pour renforcer la vie sociale et économique du bourg; - de préserver et développer le patrimoine végétal et paysager du bourg; - de conforter les îlots de fraîcheur en végétalisant les espaces publics ; - de préserver et renforcer la qualité architecturale et urbaine du bourg ; - de requestionner l’usage et la qualité des espaces publics de circulation.
Le plan guide sera élaboré de manière participative, en lien avec la population. Chaque action du plan guide opérationnel devra être en lien avec le scénario retenu.
En complément, afin de ne pas compromettre les travaux et aménagements qui seront décidés dans le prolongement de l’étude précitée et de ne pas rendre plus onéreuse leur réalisation, il s’avère nécessaire de prendre en considération ce projet de renouvellement urbain, et d’instaurer un périmètre d’étude conformément au périmètre précisé sur le plan annexé.
En effet, de cette manière, conformément à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme aura la possibilité d’opposer un sursis à statuer à toute demande d’autorisation de construire susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d’aménagement.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 94 voix pour,
1 - prend en considération, conformément à l’article L.424-1 3°) du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de renouvellement urbain du centre-ville de Bouaye, objet de l’étude engagéeen vue de l’élaboration d’un plan guide opérationnel , selon le périmètre ci-annexé ;
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
13 - Stade de la BEAUJOIRE- Louis FONTENEAU – Programme de travaux pour la coupe du monde de rugby 2023 et le tournoi olympique de football des jeux 2024
Exposé
Par une délibération en date du 11 Décembre 2020, le conseil métropolitain a approuvé le programme de travaux ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération Coupe du Monde de Rugby au stade de la Beaujoire - Louis - FONTENEAU pour un montant actualisé par le conseil métropolitain des 9 et 10 décembre dernier à hauteur de 7 609 000 € HT (9 130 800 €TTC), dont un coût travaux évalué à 6 641 000 € HT (7 969 200 € TTC).
Il convient d’augmenter le montant de cette opération de 2 350 000 € HT, afin d’intégrer la réfection totale de la pelouse et l’adaptation du terrain aux attendus de la coupe du monde de rugby 2023 et du tournoi de football olympique des jeux 2024, et de porter le montant de cette opération à 9 959 000 € HT.
24 Au delà des interventions sur le stade lui-même, la reconfiguration de la pelouse fait partie intégrante des attendus programmatiques exprimés par World Rugby. En effet, les dimensions actuelles de la pelouse sont inférieures à celles nécessaires pour le déroulement de la coupe du monde. En outre, les revêtements des espaces périphériques à l’aire de jeu ne correspondent pas aux qualités exigées par World Rugby pour assurer la sécurité des joueurs.
Enfin les différentes visites effectuées sur site tant par les équipes du GIP 2023 que par celles de PARIS 2024 pour le tournoi de football olympique ont pointé des interventions techniques à réaliser aux abords du terrain dans la perspective de ces deux grands événements.
Il est donc proposé de procéder à la réfection du terrain hybride actuel de dimension 107m par 71m et de : • l’agrandir à 117m par 78m pour se conformer aux attendus de la coupe du monde de rugby • conforter les espaces de dégagement avec un terrain synthétique plus amortissant à remplissage naturel (liège et sable)
• sécuriser et réhabiliter les abords du terrain : retrait de plots bétons sur les cheminements piétons en pieds de tribune ; remplacement et mise aux normes des mains courantes • remplacer le caniveau technique périphérique au terrain
• remplacer et moderniser le système d’arrosage du terrain par l’installation d’un dispositif permettant le recueil de la totalité des eaux de drainage.
Par ailleurs, ce programme avait intégré une option correspondant à la pose, sous la pelouse, d’un réseau caloporteur installé pour permettre le chauffage de la pelouse dès lors qu’il sera raccordé à une chaufferie dédiée. Après analyse, il a été décidé de ne pas retenir cette option.
L’ensemble des travaux ci-avant mentionné se déroulera de la fin du mois de mai au début du mois d’août.
Ce besoin, tel que défini préalablement, a fait l’objet de deux avis d’appel public à la concurrence:
- une première concernant la maîtrise d’œuvre de l’opération « Réfection de la pelouse et adéquation du terrain aux attendus de la coupe du monde de rugby 2023 et du tournoi de football olympique des jeux 2024 », dont le titulaire a remis son projet ;
- une seconde consultation, conformément aux articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique, à savoir un appel d’offres ouvert qui a été lancé en vue de la passation du marché de travaux.
Au regard de l’analyse des offres de cette dernière, qui lui a été présentée, la Commission d’Appel d’Offres du 12 janvier 2022 a attribué le marché à l’entreprise Sportingsols pour un montant de 2 140 025,80 € HT.
Il vous est proposé d’autoriser la signature du marché avec cette entreprise.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l’AP n°102 et libellée enseignement supérieur et recherche, innovation, numérique, opération 2021 N°10082 libellée « Stade Beaujoire & C.F José Arribas travaux amélioration », et au chapitre 23 opération n°2021-10082 libellée « Stade Beaujoire & C.F José Arribas travaux d’amélioration ».
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 96 voix pour, et 01 abstention
1- approuve l’augmentation de l’enveloppe de l’opération relative à l’adaptation du stade de la Beaujoire- Louis Fonteneau au titre de l’accueil de la Coupe du Monde de Rugby à Nantes en 2023 et ainsil’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération 10082 relative à la réfection de la pelouse et l’adaptation du terrain aux attendus de la coupe du monde de rugby 2023 et du tournoi de football olympique des jeux 2024
2 - décide pour l’opération 10082 d’autoriser la signature du marché relatif à la réfection de la pelouse et l’adaptation du terrain aux attendus de la coupe du monde de rugby 2023 et du tournoi de football des jeux olympiques 2024 avec la Société Sportingsols pour un montant de 2 140 025,80 € HT.
3- autorise Madame la Présidente à solliciter des participations financières auprès des partenaires potentiels de la métropole,
4– autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
25 Direction Générale Développement économique responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Direction Recherche, Innovation et Enseignement Supérieur
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
14 - Quartier hospitalo-universitaire - Région des Pays de la Loire – Construction de l’ensemble collectif « formation en santé » incluant la nouvelle faculté de santé, un restaurant universitaire et un parking public – Approbation de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la construction de l’entité « parking public et cellules d’activité/commerces »
Exposé
A l'horizon 2026, le futur Centre Hospitalier Universitaire (CHU) sera implanté sur l'Île de Nantes. Le démarrage de sa construction marque une étape importante dans l’aménagement de l’île de Nantes mais au-delà du bâtiment, c’est tout le quartier qui va être impacté par l’arrivée d’un ensemble de structures liées à la santé.
L’objectif, dans la continuité du Quartier de la création, est de donner naissance à un véritable Quartierde la Santé et ainsi créer aux côtés de l’offre de soins une nouvelle dynamique pour l’enseignement, la recherche et l’innovation en santé.
Sur le volet recherche, deux Instituts de Recherche en Santé (IRS) de l'Université de Nantes sont déjà fonctionnels : l’IRS UN, à proximité de l’Ile de Nantes, entré en service en juillet 2009, héberge des équipes de cancérologie, l’IRS 2, boulevard Benoni Goullin, inauguré début 2016, accueille des équipes de thérapie génique, bio-statistiques, infectiologie. Est également implanté en mitoyenneté de l’IRS 2, l’immeuble Nantes Biotech, une pépinière et hôtel d’entreprises de biotechnologies. Un troisième IRS, programmé en 2027 au sein du futur quartier Santé, l'IRS 2020, sera dédié aux travaux de recherche dans le domaine de l’immuno-transplantation et de l’appareil digestif. Sur le volet formation, un nouveau campus universitaire santé se développera également à l’horizon 2030, à proximité immédiate du futur hôpital et des IRS, pour permettre plus de convergence entre les services cliniques, les lieux de recherche et les lieux de formation . Il vise également à améliorer les conditions d'enseignement par rapport aux sites actuels, pour la plupart vétustes et insuffisamment adaptés à des pratiques d'enseignement modernes, propices à la réussite des étudiants, futurs soignants et soignants en formation continue.
Cela se traduit par le regroupement, dans un même ensemble immobilier, des facultés en santé de l’Université de Nantes (médecine et odontologie (hors Première Année Commune aux Études de Santé (PACES), Pharmacie uniquement pour la 5ème année), de 11 formations paramédicales, sanitaires et sociales du CHU et de l’Institut Régional de Formation aux Métiers de la Rééducation et de Réadaptation (IFM3R) actuellement situées sur le Plateau des écoles à Saint Sébastien sur Loire. Il s’agit ainsi d’un projet de grande envergure et original puisqu’il accueillera plus de 10 000 étudiants au cœur de la ville et regroupera :
• des étudiants de tous âges (post-bac ou formations ultérieures),
• des étudiants et formateurs universitaires en santé,
• des étudiants et formateurs dans les filières sociales et paramédicales,
• des chercheurs.
Ce projet unique en France est une réponse aux enjeux d’excellence de la santé du futur, et préfigure la médecine de demain, décloisonnée, tournée vers l’innovation. L’objectif est de créer un campus attractif, ouvert sur la société, connecté et équipé d’espaces techniques spécifiques (é cole de chirurgie, laboratoire de simulation, anatomie..), adaptés aux futures pratiques professionnelles et aux exigences de la recherche. L’enjeu est de préparer au mieux les étudiants en formation initiale et les professionnels en formation continue à l’exercice de leur métier au sein d’équipes de soins pluridisciplinaires.
L’ensemble immobilier intégrera également un restaurant universitaire au regard du nombre très important d’étudiants et de personnels représentant un effectif en simultané d’environ 5780 personnes au quotidien sur le site. Le restaurant sera dimensionné pour produire 1 250 repas pour les besoins du projet ainsi que
26 1750 repas pour l’approvisionnement de certains satellites du CROUS. Un service cafétéria CROUS sera également proposé.
Enfin, parmi les équipements du futur QHU, à noter également la « Station S » qui viendra compléter le continuum d'innovation en Santé en s'implantant à forte proximité des Facultés de Santé (Formations) , des IRS (Recherche) et du CHU (Soins). En réunissant chercheurs, laboratoires, startups, entreprises, équipes R&D, experts, institutionnels et investisseurs sur un même site, elle porte l'ambition de positionner Nantes comme un pôle national d'excellence en Santé. « Station S » proposera un environnement idéal pour permettre aux startups et entreprises d'accélérer leur projets d'innovation et de R&D au service de la Santé du futur.
Un parking public, financé intégralement par Nantes Métropole, est également intégré au projet, afin de compléter l’offre du quartier dont les besoins sont estimés entre 3 000 et 3 500 places, sachant que le projet de relocalisation du CHU prévoit 1 200 places complémentaires. Le projet prévoit 800 places de stationnement maximum, étant précisé que la jauge du nombre d’emplacements, ainsi que leur nature (auto, vélo, etc ...) seront ajustées dans les documents programmatiques et validés ultérieurement par le comité de pilotage. Trois cellules d’activité/commerces sont aussi envisagées, permettant de créer un lien avec le quartier.
L’opération immobilière du « Volet formation en santé » du Quartier Hospitalo-Universitaire (QHU) de l’île de Nantes a été programmée au titre du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020signé le 23 février 2015 pour la réalisation des premières études de programmation. Il a fait l’objet d’une inscription au Contrat d’Avenir signé le 8 février 2019 et d’un protocole d’accord sur le contrat de plan conclu entre l’État et la Région des Pays de la Loire 2021-2027 signé le 22 janvier 2021. Ce protocole d’accord a confirmé l’engagement de l’État à hauteur d’1/3 du montant de l'opération au même titre que la Région et Nantes Métropole, déduction faite des crédits du FEDER, et des participations de l’Université de Nantes et CHU . Les crédits de la phase travaux pour les entités « formation et restauration universitaire » seront contractualisés dans le cadre du CPER 2021-27.
Dans ce cadre, les partenaires financeurs (État, Région, Nantes Métropole, Université de Nantes, CHU) se sont accordés sur la réalisation et le financement de ce projet commun, consistant à construire l’ensemble immobilier « Volet formation en santé » du QHU, regroupant les trois entités formation, restaurant universitaire et un parc de stationnements publics/commerces. Les principes et la gouvernance du projet, ainsi que le plan de financement global de l’opération deconstruction feront l’objet d’une convention cadre à conclure en 2022.
Le montant global de l’opération (immobilier + foncier) du « Volet formation en santé » du Quartier Hospitalo-Universitaire (QHU) de l’île de Nantes est estimé à 201 231 600 € TTC.
D’un point de vue opérationnel, en application de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, l’État (pour la réalisation du volet formation), le CROUS (pour la réalisation du restaurant universitaire), et Nantes Métropole (pour l’entité stationnement/cellules commerciales), transfèrent la maîtrise d’ouvrage à la Région, qui est ainsi désignée « maître d’ouvrage unique » pour développer l’opération immobilière dans son ensemble.
Ainsi, sur l’année 2022, quatre conventions seront donc à signer :
• la convention-cadre citée ci-dessus signée entre tous les partenaires (Etat, Région, Nantes Métropole, CHU, Université de Nantes) ;
• la convention foncière signée entre l’État, la SAMOA et la Métropole en vue de définir les volumes qui seront remis pour chacune des entités (formation, restaurant universitaire, parking et cellules commerciales). Les deux premières entités reviendront à l’Etat, la dernière, parking et cellules commerciales, à la Métropole.
• la convention financière signée entre la Région et Nantes Métropole pour le volet formation et restaurant universitaire ;
• enfin, la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, dite co-maîtrise d’ouvrage, sur le périmètre des stationnements publics et des cellules d’activité/commerces, qu’il est proposé d’approuver prioritairement dans le cadre de la présente délibération, afin de maintenir le jury de concours programmé le 28 mars 2022 et de ne pas décaler la livraison de la nouvelle faculté en santé prévue à la rentrée 2030.
27 Nantes Métropole participera donc au financement de l’opération par le biais d’un remboursement de travaux pour le parking public pour un montant maximum de 46,675 M€ TTC (incluant le coût proratisé du foncier), au fur et à mesure de la réalisation des travaux par la Région, dans les conditions prévues au sein de la Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP045, au budget annexe stationnement.
Il vous est proposé de vous prononcer sur le projet de délibération suivant.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 69 voix pour, 19 voix contre et 08 abstentions
• approuve la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la construction de l’entité «parking
public et cellules d’activité/commerces », annexée à la présente délibération,
• autorise Madame la Présidente ou le Vice-président délégué à prendre les dispositions nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
Direction Générale Développement économique responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Direction Recherche, Innovation et Enseignement Supérieur
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
15 - Institut de recherche en santé 2020 (IRS 2020) – CHU de Nantes - Construction du bâtiment sur le site du futur CHU sur l’Ile de Nantes - Approbation de la convention générale d’engagement
Exposé
Par délibération du 29 juin 2015, Nantes Métropole a approuvé la convention d'application du Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2015/2020, marquant son engagement à financer des opérations immobilières d'enseignement supérieur et de recherche et des programmes d'équipements scientifiques portés par des établissements publics, pour une somme globale de 25 181 000 €.
Dans ce cadre, par délibération du 5 octobre 2018, Nantes Métropole a approuvé la conventionconcernant le financement des études réalisées par le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) dans le cadre du programme d’accompagnement du déplacement du CHU sur l’Ile de Nantes, et portant sur la construction d’un troisième Institut de Recherche en Santé, l’IRS 2020 (projet du volet immobilier du CPER 2015/2020), sur l’Ile de Nantes, au sein du futur Quartier de la Santé.
Par la suite, le volet travaux de l’IRS 2020 a été identifié dans le contrat d’avenir entre l’État et la Région, signé le 8 février 2019.
Le coût de l’opération est évalué (toutes dépenses confondues) à 47 M€ (études et construction). Le financement de l’Etat est complété par une participation de la Région Pays de la Loire, de Nantes Métropole
et du
FEDER tel
que
présenté
ci-
dessous :
28 En effet, dans la continuité des actions engagées, et au titre de sa compétence d’aide et soutien aux établissements de recherche et aux programmes de recherche, il est proposé que Nantes Métropole participe au coût des travaux, à hauteur de 7,83M€.
Le projet d’IRS 2020 :
A l'horizon 2026, le futur Centre Hospitalier Universitaire (CHU) sera implanté sur l'Île de Nantes. Le démarrage de sa construction marque une étape importante dans l’aménagement de l’île de Nantes mais au-delà du bâtiment, c’est tout le quartier qui va être impacté par l’arrivée d’un ensemble de structures liées à la santé.
L’objectif, dans la continuité du Quartier de la création, est de donner naissance à un véritable Quartierde la Santé et ainsi créer aux côtés de l’offre de soins une nouvelle dynamique pour l’enseignement, la recherche et l’innovation en santé.
• Sur le volet enseignement
Un nouveau campus universitaire santé se développera également à l’horizon 2030,à proximité immédiate du futur hôpital et des IRS, pour permettre plus de convergence entre les services cliniques, les lieux de recherche et les lieux de formation . Il vise également à améliorer les conditions d'enseignement par rapport aux sites actuels, pour la plupart vétustes et insuffisamment adaptés à des pratiques d'enseignement modernes, propices à la réussite des étudiants, futurs soignants et soignants en formation continue. Cela se traduit par le regroupement, dans un même ensemble immobilier, des facultés en santé de l’Université de Nantes (médecine et odontologie (hors Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES), Pharmacie uniquement pour la 5ème année), de 11 formations paramédicales, sanitaires et sociales du CHU et de l’Institut Régional de Formation aux Métiers de la Rééducation et de Réadaptation (IFM3R) actuellement situées sur le Plateau des écoles à Saint Sébastien sur Loire. Il s’agit ainsi d’un projet de grande envergure et original puisqu’il accueillera plus de 10 000 étudiants au cœur de la ville.
• Sur le volet innovation
Le projet « Station S » qui viendra compléter le continuum d'innovation en Santé en s'implantant à forte proximité des Facultés de Santé (Formations), Instituts de Recherche en Santé, laboratoires (Recherche) et du CHU (Soins), proposera un environnement idéal pour permettre aux startups et entreprises d'accélérer leur projets d'innovation et de R&D au service de la Santé du futur.
• Sur le volet recherche
Deux Instituts de Recherche en Santé (IRS) de l'Université de Nantes sont déjà fonctionnels: l’IRS UN, quai Moncousu, entré en service en juillet 2009, héberge des équipes de cancérologie, l’IRS 2, boulevard Benoni Goullin, inauguré début 2016, accueille des équipes de thérapie génique, bio-statistiques, infectiologie. Est également implanté en mitoyenneté de l’IRS 2, l’immeuble Nantes Biotech, une p épinière et hôtel d’entreprises de biotechnologies.
Un troisième IRS, l'IRS 2020, objet de cette délibération, est programmé en 2026 au sein du futurquartier de la Santé.
L’IRS 2020 viendra compléter le dispositif et aura pour objectif d’héberger les 4 Unités Mixtes de Recherche des trois Instituts de Recherche suivants :
• Institut du Thorax : UMR 1087 (localisé actuellement à l’IRS UN),
• Institut de Transplantation Urologie et Nephrologie : UMR 1064 (localisé actuellement au sein du bâtiment Jean Monnet du CHU),
• Institut des Maladies de l’Appareil Digestif : UMR 1235 (localisé actuellement à la Faculté de Médecine) et UMR 1280 (localisé actuellement au sein de l’Hôtel Dieu du CHU). Les équipes de recherche devant fonctionner en lien très étroit avec les services cliniques, la proximité physique a donc été recherchée avec le futur CHU.
L’IRS 2020 sera donc construit sur l’emprise foncière du CHU de Nantes au sein du nouvel hôpital, à l’angle stratégique de 2 axes urbains, le boulevard Benoni Goullin (qui accueille l’IRS2 et Nantes Biotech) et le boulevard Léon Bureau, reliant le Pont des Trois Continents et le Pont Anne de Bretagne. Cette localisation offre plusieurs avantages aux équipes de recherche et répond aux enjeux de l’IRS 2020 et du schéma directeur recherche afin de favoriser au maximum le continuum recherche fondamentale et investigation clinique :
29 • une proximité physique directe entre l’IRS 2020 et les secteurs de soins • une proximité avec les plateaux techniques hospitaliers dédiés à la recherche (Plateau technique de biologie, Centre de Ressources Biologiques, Tumorothèque)
• une proximité immédiate avec le Forum Médico-Scientifique (bureaux médecins et chercheurs) • une mutualisation de l’amphithéâtre du CHU.
L’intégralité de la surface de l’IRS 2020 (9 101 m² SDO) correspond à des locaux spécifiques pour l’Université en tant que co-tutelle des UMR (chercheurs INSERM, CNRS, INRAE, des enseignants chercheurs de l'Université, des personnels de recherche de l'Université et des EPST, des professionnels hospitalo-universitaires, des ingénieurs de recherche et techniciens) : plateaux modulaires comprenant des laboratoires, des stockages, des espaces tertiaires ; et une logistique commune aux plateaux (livraison, maintenance, déchets…).
Certaines surfaces en plus seront partagées avec le CHU (locaux techniques et logistiques).
Ainsi, il apparaît nécessaire que Nantes Métropole et les autres partenaires (Etat, Région, CHU, Université) approuvent la convention d’engagement ci-annexée, laquelle fixe les principes et le plan de financement global de ce projet commun.
Dans ce cadre, il est proposé que Nantes Métropole participe au financement des travaux de construction de l’IRS 2020, par le biais d’une subvention d’investissement d’un montant de 7,83 M€ net de taxe. Les crédits correspondants à la subvention d’investissement sont prévus sur l’ AP 102 « Enseignement supérieur et recherche, innovation, numérique ».
Il est précisé que la maîtrise d’ouvrage de l’opération a été confiée au CHU de Nantes.Le CHU de Nantes est chargé du recouvrement des participations auprès de chaq ue financeur.
Par ailleurs, une convention financière sera établie ultérieurement entre le maître d’ouvrage et chaque financeur pour définir les engagements et modalités de versement de sa participation.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 87 voix pour, et 09 abstentions
1. approuve la convention générale d’engagement relative à la construction d’un Institut de Recherche en Santé (IRS) 2020 sur le site du CHU sur l’île de Nantes, annexée à la présente délibération,
2. autorise Madame la Présidente ou le Vice-président délégué à prendre les dispositions nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
Direction Générale Développement économique responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Mission tourisme
Délibération Conseil métropolitain du 04 février 2022
16 - Remise à niveau numérique de la Cité des Congrès / Rénovation numérique des petites salles de sous-commission – Lancement de la consultation selon une procédure formalisée dans le cadre de la convention de mandat avec la SPL la Cité des Congrès de Nantes – Autorisation de signature du marché à venir
Exposé
Nantes Métropole a confié l’exploitation et la gestion de la Cité des Congrès de Nantes à la Société Publique Locale (SPL) « La Cité Le Centre des Congrès de Nantes », en vertu d’un contrat de délégation de
30 service public (DSP) entré en vigueur le 1 er janvier 2012 pour une durée de 16 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Dans le cadre de ce contrat, la Cité des Congrès de Nantes s'est vu déléguer les missions suivantes:
• l'accueil de toutes manifestations et événements à caractère économique et culturel ayant vocation à se dérouler à la Cité des Congrès ;
• la gestion, l'exploitation et l'entretien de la Cité des Congrès pendant la durée du contrat ;
• le développement d'une offre de service adaptée aux attentes des usagers ;
• le développement de cette activité par des actions de prospection, la coordination de l'offre et d e s candidatures en matière d'organisation de congrès ;
• à la demande du délégant, la maîtrise d'ouvrage des extensions, équipements neufs de renouvellement ou d'amélioration.
Afin de maintenir la performance de l’équipement au regard des évolutions technologiques observées ces dernières années, la Cité des Congrès a élaboré un programme d’investissement et de renouvellement pour opérer une mise à niveau numérique complète du bâtiment (infrastructures réseau, sécurité informatique, matériel numérique, etc.) pour la période 2019/2025.
Par délibération n° 2020-12, le Conseil Métropolitain du 14 février 2020 a approuvé ce programme et en a arrêté l’enveloppe financière à 7 000 000 € TTC.
Au regard de la technicité du sujet et des spécificités liées à l’exploitation, Nantes Métropole a confié à la SPL « La Cité Le Centre des Congrès de Nantes », par un marché notifié le 16 novembre 2020, un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation du programme de mise à niveau numérique.
Dans ce cadre, il convient de faire évoluer l’infrastructure numérique des petites salles de sous-commission de la Cité des Congrès.
L’objectif de cette rénovation numérique est d’améliorer le confort et l’expérience client sur les outils de gestion des salles et sur les équipements audiovisuels. De plus, dans le cadre de l’application d’une stratégie numérique responsable, une attention particulière sera réalisée pour une transition vers des équipements évolutifs, plus performants, de conception européenne et plus sobre en consommation d’énergie. Le périmètre des opérations est le suivant :
- fourniture et installation de video-projecteurs et d’écrans,
- installation de nouveaux systèmes de sonorisation,
- fourniture et installation d’automates afin de moderniser et de simplifier la gestion des stores, de l’éclairage et de l’audiovisuel des salles,
- déploiement d’une solution logicielle de supervision des équipements.
La fourniture et l’installation s’effectueront du mois de juin 2022 jusqu’à décembre 2024 pour un montant prévisionnel de 600 000 € HT.
Pour répondre à ce besoin, il est proposé de lancer une consultation. La nature homogène des prestations à réaliser justifie le recours à un marché public global.
Le montant maximum est de 600 000 € HT, pour la durée contractuelle globale.
Conformément aux articles R2162-1 à R2162-14 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique , il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces prestations.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP103 libellée Cité des Congrès – Remise à niveau numérique opération 2021 n° 3989 libellée Cité des Congrès – Remise à niveau numérique.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 83 voix pour,
1 - autorise le lancement par la SPL « La Cité des Congrès de Nantes », en sa qualité de mandataire, d’un appel d’offres ouvert pour la Rénovation Numérique des petites salles de sous-commission de la Cité des Congrès de Nantes ;
31 2 – autorise la signature par la SPL « La Cité des Congrès de Nantes », en sa qualité de mandataire, du marché pour la réalisation de ces prestations et pour un montant maximum arrêté à 600 000 € HT ;
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation au vote :
Laure BESLIER, Véronique DUBETTIER-GRENIER, Anne-Sophie GUERRA, Fabrice ROUSSEL, Jeanne SOTTER, Franckie TRICHET, Louise VIALARD, Guillaume RICHARD, Martine OGER, Richard THIRIET
Direction Générale Développement économique responsable, Emploi, Innovation, Europe & International Direction Recherche Innovation Enseignement Supérieur
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
17 – Souscription au fonds professionnel de capital investissement OV4
Exposé
Forte de filières stratégiques (Santé et Industrie du futur, Numérique, Industries Culturelles et Créatives, Alimentation) et d’un écosystème d’innovation dense et dynamique, la métropole nantaise concentre de nombreuses entreprises innovantes à potentiel. Ainsi, grâce au dynamisme des acteurs économiques et aux politiques publiques mises en œuvre, l’écosystème nantais a gagné en maturité sur le numérique, mais aussi sur la santé et les écotechnologies, donnant naissance à des projets à fort potentiel de développement et de création d’emplois. Pour accompagner leur croissance à l’international et ainsi devenir des leaders européens porteurs d’innovations technologiques issues des territoires, ces entreprises innovantes sont à la recherche de financements.
Dans le cadre de sa stratégie d’innovation, Nantes Métropole a identifié l’accès au financement pour les entreprises innovantes issues des sciences, en phases d’amorçage et de développement, comme un levier essentiel à leur émergence et leur croissance. Ainsi, la mobilisation collective de financements publics et privés en vue de constituer des fonds d’ampleur à l’échelle du grand ouest, permet de soutenir le développement de nos écosystèmes territoriaux d’innovation et la création des futures ETI (entreprise de taille intermédiaire) de demain, à haute valeur technologique et d’envergure européenne.
Pour répondre à cet objectif, Nantes Métropole a souscrit en 2017 au fonds d’amorçage GOCA2 afin de soutenir plus spécifiquement les jeunes entreprises innovantes issues de l’économie numérique ou de l’innovation de service. Afin de poursuivre la dynamique initiée, Nantes Métropole voit comme une opportunité pour le territoire et son écosystème d’innovation de soutenir le fondsOV4 dont la vocation est de financer et d’accompagner le développement de sociétés technologiques issues notamment de la recherche scientifique et dont la stratégie de développement repose sur une croissance durable.
La souscription par Nantes Métropole de parts dans un fonds commun de placement à risques s’inscrit dans le cadre de l’article L.4211-1 9°) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), selon lequel un EPCI peut intervenir, dans ce cadre, en complément de la Région.
Cette participation s’inscrit également dans le cadre des lignes directrices n°2021/C 508/01, parues au JOUE du 16 décembre 2021, relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques.
Le fonds d’investissement OV4 de GO Capital, constitué au 27 octobre 2021, est un Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI), copropriété d’instruments financiers et de dépôts autorisés par l’article L. 214-24-34 du Code Monétaire et Financier. Le Fonds n’a pas la personnalité morale, il est géré par la société de gestion GO Capital. Le dépositaire du Fonds est la société RBC INVESTOR SERVICES BANK FRANCE S.A.
32 Doté à ce jour de 40 M€ (cible 50 M€ et 70 M€ maximum), ce fonds OV4 a pour objet de prendre des participations au capital d’une vingtaine d’entreprises issues de la science et des laboratoires, innovantes et/ou technologiques, en phase de développement, présentes sur des secteurs à fort potentiel: Santé du futur et alimentation, Écotechnologies et services pour l’industrie, économie numérique. Il s’adresse aux entreprises ayant leur siège dans le Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val de Loire et Normandie) mais aussi au national (20%). Enfin, ce fonds intégrera une analyse de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la phase de sélection des projets et accompagnera l’ensemble des entreprises du portefeuille à progresser sur ces enjeux.
Impliqué depuis plusieurs années dans la gestion de fonds de capital innovation, GO Capital dispose d’un ancrage territorial fort avec des partenariats de longue date établis avec les acteurs académiques et de recherche du territoire, renforcé dans le cadre de OV4, par la venue d’un nouveau directeur d’investissement associé issu du monde de « l’investissement à impact » (investissement dans les entreprises générant des impacts environnementaux et sociaux positifs en même temps qu'un rendement financier) .
En accord avec la Région des Pays de la Loire comme stipulé dans la convention de partenariat, Nantes Métropole a donc décidé de souscrire des parts au fonds OV4 à hauteur de 1 M€, en complément d’investisseurs privés et publics. La Région Pays de la Loire notamment a souscrit, via la SAS Pays de la Loire Participations (PLP), au fonds OV4 à hauteur de 10 % du montant total du fonds dans la limite de 4 M€.
Les versements seront réalisés sur appels de fonds de la société de Gestion GO Capital représentant 10 % de la totalité du montant souscrit et selon un rythme de 1 à 2 appels de fonds par an. Le calendrier prévisionnel de versement des fonds pour Nantes Métropole est le suivant : 200 000 € par an entre 2022 et 2025 et 100 000 € par an sur 2026 et 2027.
Le fonds est créé pour une durée de dix ans qui pourra être prorogée pour 2 périodes successives d’1 an chacune, afin d’assurer la liquidation des investissements effectués.
La société de gestion décide seule des investissements réalisés et s’appuie sur deux comités pour assurer la gouvernance du fonds :
• Un Comité d’Investissement qui donne un avis éclairé sur les dossiers (composé d’un représentant du Directoire de la Société de Gestion, d’un représentant des souscripteurs et de personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine du capital-risque ou de la gestion d'entreprise). • Un Comité d’Orientation (composé des représentants des principaux souscripteurs ayant souscrit au minimum 2 M€) qui a pour fonction d’analyser et de donner un avis sur tout sujet lié au fonds (modalités de fonctionnement, critères d’investissements, éventuels confits d’intérêt …) soumis par la société de gestion.
Dans le cadre de la convention de partenariat conclue avec GO capital, la Société de Gestion s’engage à gérer le Fonds conformément aux dispositions du Règlement du fonds (critère d’investissements, modalités de fonctionnement et de gestion, gouvernance, etc.). Parmi les engagements réciproques, figure en particulier l’objectif porté par l’investissement de Nantes Métropole de soutenir les entreprises issues de nos filières stratégiques, porteuses de projet scientifique innovant à potentiel et avec un impact ou une réduction d’impact avéré, environnemental, social ou de gouvernance.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP 102 "Enseignement supérieur et recherche, innovation, numérique" opération n° 2022/10233 « Fonds Capital Risque / Innovation Ouest Ventures 4 Go Capital ».
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 70 voix pour, 19 voix contre et 07 abstentions
1 – approuve les termes de la convention, ci-annexée, à conclure entre Nantes Métropole et la Région des Pays de la Loire prévoyant, conformément à l’article L.4211-1 9°) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’intervention et la souscription de Nantes Métropole au fonds OV4,
2 – approuve les termes de la convention, ci annexée, à conclure entre Nantes Métropole et GO Capital SAS et ses annexes 1 à 3,
3 – approuve une souscription de Nantes Métropole au fonds OV4 à hauteur de 1 000 000 € sur la période 2022-2026, dont 200 000€ au titre de l’exercice 2022,
33 Direction générale cultures et arts dans la Ville
Pôle Ressources
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
18 - Convention de coopération culturelle entre le Département de Loire- Atlantique, la Ville de Nantes et Nantes Métropole
Exposé
Par convention en date du 5 juin 1992, la Ville de Nantes et le Département de Loire-Atlantique avaient décidé de reconnaître leurs politiques de développement culturel respectives en s'engageant à soutenir financièrement plusieurs établissements culturels, et notamment les musées, ainsi que l'action culturelle. Ce conventionnement a été régulièrement reconduit depuis cette date, y associant par ailleurs Nantes Métropole Nantes Métropole qui a déclaré d'intérêt métropolitain certains équipements culturels en 2014.
La dernière convention datée de décembre 2016 étant désormais caduque, les trois collectivités ont souhaité définir à nouveau un cadre de partenariat, fondé sur des valeurs et des objectifs partagés, dans une nouvelle période quadriennale 2022-2025.
Le Département de Loire-Atlantique, la Ville de Nantes et Nantes Métropole, par la convention ci-annexée, affirment leur engagement commun et complémentaire pour la vie culturelle sur le territoire métropolitain. Attachés à une vision de la vie culturelle au service de l’expression et de l’émancipation des habitants, de la construction d’une citoyenneté active et d’une société fertile d’imaginaires et d’esprit critique, cette convention témoigne d’une convergence d'objectifs et d’une recherche de cohérence d'action pour renforcer l'efficacité des politiques publiques. Les collectivités signataires se donnent la possibilité d'inventer et de mettre en place de nouvelles modalités d'intervention. Cette approche implique une méthode concertée d’évaluation des interventions publiques.
À travers cette convention, elles affirment leur engagement à :
- favoriser l'accès de tous aux œuvres et aux pratiques culturelles,
- reconnaître les expressions et la diversité culturelle qui constituent le territoire métropolitain, - permettre la liberté et l'égalité des citoyens dans leurs choix culturels, - promouvoir la relation à l’art et aux artistes, la transmission des savoirs, l’activation des pratiques dans l’esprit d’une éducation artistique et culturelle tout au long de la vie, - nourrir le débat collectif local et la vie sociale d'une présence forte de la création artistique et intellectuelle, dans toute sa diversité, en reconnaissant la liberté des artistes dans leur travail de création et de diffusion dont les collectivités s’engagent à conforter le réseau des lieux et structures missionnés et les économies qui y sont associées.
C'est au titre de leur compétence et de leur volonté que les collectivités signataires contractent leur engagement. Elles se doivent en conséquence de bien circonscrire et articuler le champ de leur intervention. Les collectivités s’accordent sur des modalités et des méthodes de travail communes, visant une meilleure lisibilité des dispositifs, une meilleure cohérence des interventions, dans une exigence d'efficacité de l'action publique et de simplification administrative.
La convention ci-annexée souligne donc une approche convergente et complémentaire des orientations du Département de Loire-Atlantique, de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole pour le développement culturel nantais et métropolitain ainsi qu'une méthode de travail dans un esprit de coopération. Il vous est proposé de l'adopter.
34 Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 97 voix pour,
1 - approuve la signature de la convention, ci-annexée, définissant le partenariat entre le Département de Loire-Atlantique, la Ville de Nantes et Nantes Métropole pour la période 2022-2025
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer la convention.
Direction Générale Développement économique responsable, Emploi, Innovation Mission tourisme
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
19 – Acquisition d’un nouvel élément du bestiaire financé par le fonds de dotation de l’Arbre aux Hérons – Nuée de Papillons
Exposé
Le fonds de dotation de l’Arbre aux Hérons et du Jardin Extraordinaire mobilise les partenaires économiques du territoire, afin qu’ils s’associent à la dynamique collective et participent au financement de l’Arbre et du Jardin.
Dans ce cadre, les mécènes mobilisés peuvent notamment contribuer au financement de la construction d’éléments du futur bestiaire de l’Arbre aux Hérons. En contrepartie leur nom est associé à un élément de la ménagerie mécanique, qui peut ensuite être exposé temporairement au sein de leur entreprise, avant que l’animal ne rejoigne l’Arbre.
Un nouveau mécène propose d’apporter son financement courant 2022, à l’acquisition d’un élément du bestiaire.
Les auteurs Pierre Oréfice et François Delarozière ont imaginé et construit, avec leur atelier, l'association La Machine, une nouvelle œuvre d’art dénommée « Nuée de papillons » ; une convention pourrait être signée pour l’acquisition de cette œuvre avec l’entreprise mécène.
Cette oeuvre en mouvement sera donc dans un premier temps mise à disposition de la Galerie des Machines pour être découverte par le public en avant-première, renouvelant ainsi l’offre de la Galerie des Machines, et permettant d’offrir aux visiteurs comme aux habitants, une scénographie toujours différente.
D’environ 4 mètres de longueur, d’une largeur de 2,50 mètres et d’une de hauteur de 2,50 mètres en acier inoxydable, cet élément est constitué d’une trentaine de papillons.
Les corps des papillons sont en inox ou en laiton, les ailes sont en tôle découpée laser, enserrant une pièce de tissu imprimée ou colorée, ou un film plastique coloré.
ua couleur, l’ornementation des ailes, la teinte choisie, la saturation et la luminosité sont déterminées de façon à ce que le rendu soit le plus réaliste possible.
Trois papillons, différents de couleur et de forme, sont fixés au sommet de tiges ressort, tous seront mis en mouvement par l’action d’arbres à cames et d’une transmission mécanique actionnée depuis un pédalier. Les mouvements des ailes sont assistés par des ressorts ou par l’élasticité du métal employé. Des commandes manuelles peuvent permettre le déplacement latéral de certains papillons.
35 Il vous est proposé d’acquérir cette « Nuée de Papillons » pour un montant total de 45 000 € HT. Le fonds de dotation reversera intégralement ensuite à Nantes Métropole cette somme reçue par le mécène.
L’acquisition de cette œuvre d’art est réalisée sur le fondement de l’alinéa 1 er de l'article R.2122-3 du code de la commande publique.
Les crédits correspondants sont prévus en section d’investissement sur l'opération n° 2021-3755 libellée « Arbre aux hérons - études ».
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 64 voix pour, 18 voix contre et 09 abstentions
1 – approuve l’acquisition de l’œuvre d’art intitulée « Nuée de papillons » pour un montant total de 45 000 € HT ;
2 – autorise la signature du marché d’acquisition avec le groupement constitué de Pierre Oréfice et François Delarozière, artistes créateurs, et de leur atelier, l'association La Machine;
3 – autorise Madame la Présidente ou son délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale Développement Économique Responsable,
Emploi, Innovation, Europe et International
Mission Tourisme
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
20 - Délégation de service public pour l’exploitation des Machines de l’Île - Avenant n°11
Exposé
En vertu d’un contrat de délégation de service public (DSP) conclu le 5 juillet 2010 et entré en vigueur le 1er janvier 2011, Nantes Métropole a confié à la Société Publique Locale (SPL) Le Voyage à Nantes la construction du Carrousel des Mondes Marins, l’exploitation des Machines de l’Île (Éléphant, Galerie des machines, Carrousel des Mondes Marins) et la gestion événementielle des Nefs (Pôle 3 et espaces communs). Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2025.
Montant de la contribution financière 2022
Afin de contribuer à l’équilibre global de l’exploitation du service délégué, en contrepartie de sujétions de service public imposées au délégataire, Nantes Métropole verse annuellement au délégataire une subvention de fonctionnement.
Le montant de la contribution versée en 2021 au Voyage à Nantes au titre de cette convention de délégation de service public s’est élevé à 1 895 000 € TTC (1 722 424 € HT) au terme de l’avenant n°10. Il est proposé de limiter à nouveau à 1,2 % l’évolution de la subvention pour 2022 et de ne pas appliquer l’augmentation annuelle de 1,5 % de la subvention telle que prévue dans l’annexe 14 de la convention qui présente le compte de résultat global pour chacune des années de la convention.
Le montant de la contribution annuelle 2022 est ainsi fixé à 1 917 400 € TTC (1 743 090 € HT).
Ajout de la Nuée de papillons dans l’inventaire des biens mis à disposition du délégataire
Par délibération du 4 février 2022, Nantes Métropole approuvait l’acquisition à la Compagnie la Machine d’une Nuée de papillons destinée à rejoindre à terme l’Arbre aux Hérons.
36 Conformément aux articles 11 et 16.1, et à l’annexe 3 du contrat de délégation de service public, le délégataire bénéficie de la mise à disposition de divers équipements immobiliers (notamment la Galerie des Machines) et mobiliers (l’Éléphant, les machines qui composent la Galerie, les éléments de scénographie...), par Nantes Métropole qui en est propriétaire. Ces biens constituent des biens de retour.
Pour permettre la découverte par le public de la Nuée de papillons, Nantes Métropole propose d’ajouter cet élément mécanique dans l’inventaire des biens mis à disposition, et de le mettre gratuitement à disposition du Voyage à Nantes. La Nuée de papillons sera installée par le Voyage à Nantes dans la Galerie des Machines à compter de la réouverture de l’équipement en 2022. Ce bien relèvera des obligations de nettoyage, entretien, maintenance et réparation mises à la charge du délégataire pour l’ensemble des équipements mis à disposition, conformément à l’article 17 du contrat, ainsi qu’aux dispositifs d’installation et d’assurance également prévus dans ce cadre.
Ces deux dispositions font l’objet d’un avenant n°11 au contrat de délégation de service public.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 64 voix pour, 23 voix contre et 01 abstention
1 - approuve l'avenant n°11 à la convention de délégation de service public conclue avec la SPL le Voyage à Nantes pour l'exploitation des Machines de l'Ile, joint en annexe ;
2 - autorise Madame la Présidente ou son délégué à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer l’avenant.
Non participation au vote :
Elhadi AZZI, Anthony DESCLOZIERS, Anne-Sophie GUERRA, Sandra IMPERIALE, Anas KABBAJ, Florian LE TEUFF, Aymeric SEASSAU, Emmanuel TERRIEN, Laurent TURQUOIS
Direction Générale Fabrique de la Ville Ecologique et Solidaire
Direction de l’espace public
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
21 – Nantes – Aménagement de la route de Paris et des rues Jules Grandjouan et du Perray – Approbation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle – Lancement d’une consultation de maîtrise d’oeuvre
Exposé
Situé entre le pôle multimodal Haluchère et la Porte de Carquefou, délimité par la Route de Paris, la rue du Perray et la rue Jules Grandjouan, bordant la clinique Jules Verne et la piscine du même nom, le site Paridis est un équipement commercial majeur du secteur nord-est de l’agglomération. Le projet Paridis 21 vise à transformer ce territoire de périphérie, asservi à la circulation automobile, peu qualifié et presque entièrement artificialisé, en quartier à vivre, faubourg urbain dynamique, mixte, présentant une qualité architecturale et urbaine, et incarnant pleinement la ville du quart d’heure.
Par délibération en date du 8 octobre 2021, le conseil métropolitain a approuvé l’instauration d’un périmètre global de Projet Urbain Partenarial (PUP).
En tenant compte des études réalisées, il s’agit à présent, d’arrêter le programme de cette opération largement financé par les recettes du P.U.P.
Le projet porte sur une requalification des espaces publics inclus dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle intitulée Paridis, soit :
- la route de Paris, depuis le boulevard Jules Verne jusqu’au carrefour avec les rues du Perray et du professeur Auvigné inclus
37 - la rue du Perray, depuis la route de Paris jusqu’à la rue Jules GrandJouan - la rue Jules GrandJouan, jusqu’au carrefour avec la rue du Perray inclus.
La carte de localisation des espaces publics à requalifier est jointe en annexe.
Le projet vise les objectifs suivants :
- qualifier fortement les espaces publics, pour créer une entrée de ville urbaine, arborée, pacifiée - intégrer les objectifs de la fabrique de la ville écologique et solidaire, en développant la perméabilité des sols pour donner corps à la trame verte et la trame bleue, et en favorisant une gestion vertueuse du site (récupération de la terre végétale en place, des eaux de pluie)
- aménager la ville du quart d’heure en créant des espaces publics de proximité, propices aux modes actifs, faisant la part belle au paysage.
Ainsi, le programme comprendra :
- la qualification de la route de Paris pour en faire un grand boulevard urbain paysager. Un axe cyclable structurant y sera aménagé. La voie en site propre dédiée aux transports en commun sera confortée de part et d’autre. La route de Paris sera élargie. Les piétons pourront s’y promener agréablement, et la traverser en toute sécurité .
- l’élargissement de la rue Jules Grandjouan (de 13 à 20m) et sa requalification en une voie apaisée et arborée, bordée d’une noue
- l’élargissement de la rue du Perray (de 11 à 20m) et sa requalification en une voie apaisée et arborée, bordée d’une noue
- le réaménagement du carrefour des rues Grandjouan et Perray
- le réaménagement du carrefour avec la route de Paris et les rues du Perray et du professeur Auvigné. Pour cela, le périmètre d’étude englobera la porte de Carquefou.
- la végétalisation forte de l’ensemble de ces espaces publics, ce qui permettra de renforcer la trame verte, voire de créer une liaison entre les deux corridors verts que sont les vallées de la Loire et de l’Erdre, situés à 1,5 km environ.
- la création d’îlots de fraîcheur et d’écosystèmes diversifiés, en perméabilisant les sols et en végétalisant les espaces
- les éventuels aménagements provisoires nécessaires lors de la coordination des différents chantiers.
En conséquence, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 14 166 667 € HT, soit 17 000 000 € TTC, largement financée par les recettes du P.U.P. dont le montant prévisionnel s’élève à 8 016 600 € TTC.
Pour la réalisation de cette opération, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un maître d’œuvre externe, dont la rémunération est estimée à 1 266 000 € HT, soit 1 519 200 € TTC.
Aussi, conformément aux articles R 2124-3 et suivants du Code de la commande publique, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure avec négociation en vue de conclure un contrat de maîtrise d’œuvre.
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal sur l'A P 105 libellée «Urbanisme durable, forme
de la ville, habitat, politique de la ville, proximité, solidarités, santé, longévité, dialogue citoyen», opération
n°2022-10229, libellée « Nantes – aménagements Route de Paris, rues du Perray et Jules Grandjouan».
Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe centrale de la PPI.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 64 voix pour, 17 voix contre et 10 abstentions
1 – approuve le programme du projet d’aménagements Route de Paris, rues du Perray et Jules Grandjouan
à Nantes,
2 – fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 14 166 667 € HT, soit 17000 000 € TTC,
3 – autorise le lancement d’une procédure avec négociation pour la réalisation des prestations de maîtrise
d’œuvre,
38 4 – autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, et à prendre
toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale culture et arts dans la ville
Direction du patrimoine et de l’archéologie
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
22 - Convention d’exposition « Loire Atlantique – Terre de Trésors » – Le Chronographe – Nantes Métropole / Grand Patrimoine – Département de Loire Atlantique - Approbation
Exposé
Dans le cadre de la convention de partenariat culturel entre la Ville de Nantes, Nantes Métropole et le Département de Loire-Atlantique, une grande diversité de projets et de partenariats sont listés afin de renforcer les coopérations entre les musées.
Le musée Dobrée a notamment pour mission, au sein de la Régie autonome Grand Patrimoine de Loire- Atlantique, de conserver, protéger, restaurer pour le compte du Département et présenter au public les œuvres des collections inscrites sur les inventaires du musée.
Le Chronographe, centre d’interprétation archéologique métropolitain, a quant à lui pour mission de diffuser auprès des publics de la métropole et au-delà, les résultats des recherches archéologiques menées sur le territoire métropolitain et plus globalement les questions d’actualité archéologique.
En 2019 et 2021, pour la première fois, le musée Dobrée a présenté l’ensemble de ses trésors monétaires découverts dans le département depuis un siècle et demi. À partir du 5 avril 2019 au château de Châteaubriant, près de trois mille pièces, mises au jour dans une quarantaine de communes de Loire- Atlantique, étaient ainsi présentées. Ces trésors, véritable patrimoine archéologique, retracent l’histoire du département depuis les Gaulois jusqu’au début du XXe siècle, les relations commerciales, la situation politique et militaire… Cette exposition est aussi l’occasion de découvrir les métiers indispensables à l’étude et la compréhension des trésors monétaires : les archéologues, les restaurateurs et les numismates.
Le Chronographe et le musée Dobrée proposent donc d’adapter l’exposition «Loire Atlantique,Terre de Trésors » pour sa présentation au Chronographe à partir de février 2022, cela permettra aussi de présenter les découvertes réalisées sur le territoire métropolitain.
Cette exposition donnera lieu au développement, entre autre, d’une programmation culturelle qui privilégie l’expérimentation pour tous les publics ; à la fois source de connaissance pour les archéologues qui expérimenteront concrètement la frappe et la fonte des pièces, mais aussi support pédagogique pour l’ensemble des publics. Elle sera également l’occasion de tisser un partenariat avec la Soufflerie, scène conventionnée de Rezé, pour le développement d’un projet avec la compagnie «La cour des contes » autour de l’imaginaire des trésors. Enfin, la thématique servira de support au développement d’action d’éducation artistique et culturelle dans le cadre des dispositifs nantais et rezéens.
Conformément à la convention cadre de partenariat culturel entre la Ville de Nantes, Nantes Métropole et le Département de Loire Atlantique, il est ainsi proposé l’approbation de la convention d’exposition jointe en annexe 1 précisant les modalités de collaboration entre le Chronographe et Grand Patrimoine pour la présentation l’exposition « Loire-Atlantique, Terre de Trésors ».
39 Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 96 voix pour,
1 – autorise la signature la convention d’exposition « Loire-Atlantique, Terre de Trésors » (annexe 1),
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Direction Générale des Services
Mission Alliance des Territoires et Contractualisations
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
23 - Agence d’Urbanisme de la Région Nantaise – Programme de travail et subvention 2022
Exposé
Créée en 1978, l’AURAN est depuis plus de quarante ans un lieu de débat, d’expertise et d’observation sur de nombreux sujets, notamment l’aménagement du territoire, le développement économique, la démographie, les modes de vie, l’habitat, l’environnement, les déplacements et les comportements de mobilité.
En accompagnant le développement de l’intercommunalité nantaise et des communautés de communes qui l’entourent et la mise en place de plusieurs schémas de cohérence territoriale, l’AURAN a développé un savoir-faire essentiel en matière d’observation et d’évaluation, ainsi qu’une capacité d’appui à l’élaboration des documents stratégiques et des projets urbains.
L’agence est engagée dans une voie d’innovation, de renouvellement des métiers et des objets d’études et d’amélioration des méthodes de production. Ce projet trouve sa traduction dans le programme partenarial de travail 2021-2023, que les élus de Nantes Métropole et des territoires partenaires ont approuvé lors de l’assemblée générale du 15 janvier 2021.
Le programme partenarial de travail de l’AURAN s’articule autour de trois axes: suivre les évolutions sociodémographiques, urbaines et environnementales en développant l’observation territoriale; préparer les projets territoriaux dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques; faire émerger et diffuser des savoirs nouveaux, prospectifs.
Au sein de ses missions listées ci-dessous, de la poursuite des études et réflexions engagées les années antérieures et de l’engagement sur de nouvelles investigations, Nantes Métropole attend un investissement particulier sur le volet planification et urbain, sur les questions de « zéro artificialisation nette » et de renaturation/végétalisation, ainsi que sur les enjeux liés à l’alimentation, l’énergie, la logistique et au réaménagement de Nantes Atlantique. L’appui de l’agence en matière de connaissance et de production de données dans le cadre de la Charte de la donnée, ainsi que d’animation des coopérations métropolitaines et d’alliance des territoires sera déterminant en 2022.
Le programme travail de l’AURAN pour 2022 portera sur les sujets suivants:
Préparer les projets territoriaux dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques :
• Accompagnement multithématique du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire • Requalification urbaine du centre-ville de Thouaré-sur-Loire
• Accompagnement multithématique de la Commune d’Orvault
• Requalification du secteur du Cardo
• Schéma directeur de covoiturage de Nantes Métropole
• Mise en place d’un suivi de la performance de la politique cyclable de Nantes Métropole • Évaluation du Plan de Déplacements Urbains de Nantes Métropole • Évaluation des lignes Chronobus C9 et C20
40 • Évaluation des lignes Chronobus C9 et C20
• Étude prospective du développement à l’échelle locale des gaz renouvelables • Assistance au Pôle métropolitain Loire-Bretagne sur la thématique de l’Alliance des territoires • Actualisation du Schéma Directeur des Energies de la métropole nantaise • Transition Energétique des Motorisations, Orientations & Perspectives (TEMPO) • L’économie numérique dans la métropole nantaise
• Élaboration du schéma économique foncier de Nantes Métropole
• Analyse des parcours entrepreneuriaux de la métropole nantaise
• Analyse des dynamiques commerciales métropolitaines
• Ancrage local de l’industrie agroalimentaire
• Assistance à la mise en œuvre des démarches de coopération entre intercommunalités • Travaux sur les enjeux de la maîtrise de l’artificialisation des sols
• Poursuite de la requalification de la Route de Pornic
• Mise en mouvement de la requalification de la Route de Paris
• Requalification de la Prairie de Mauves
• Mission d’étude de renouvellement urbain du secteur de Frêne Rond à Saint-Sébastien-sur-Loire • Assistance des territoires dans la définition de leur stratégie de projets urbains • Accompagnement de Nantes Métropole pour le réaménagement de Nantes Atlantique
Suivre les évolutions sociodémographiques, urbaines et environnementales; développer l’observation territoriale :
• Observatoire de l’emploi et de l’activité économique de la métropole nantaise • Observatoire Partenarial de la Transition Energétique
• Groupe de travail sur l’énergie des élus de l’Auran
• Tableau de bord et indicateurs développés par intercommunalité
• Contribution au suivi du Programme Local de l’Habitat 3 de Nantes Métropole • Observatoire de la demande en logement en Loire-Atlantique
• Observatoire du financement immobilier en Loire-Atlantique
• Observatoire des loyers du parc privé
• Observation, analyses et études foncières
• Caractérisation des potentiels de densification et de mutation des espaces bâtis • Rapport d’analyse des besoins sociaux
• Mise en place du suivi du Logement d’Abord à l’échelle de la Loire-Atlantique • 4ème rapport d’observation sociale pour Nantes Métropole
• Observatoire de l’alimentation durable
• Observatoire des zones d’activités économiques en Loire-Atlantique • Animation du réseau des développeurs économiques
• Observatoire du marché de l’immobiliser d’entreprise de la métropole nantaise • Observatoire des pôles commerciaux : Quid Commerce
• Analyse des filières stratégiques de Nantes Métropole
• Observatoire de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation • Observatoire du tourisme de la métropole Nantaise
• Analyse comparée des dynamiques économiques de métropolisation • Assistance aux communes sur leurs prospectives financières
• Diagnostic agricole de la métropole nantaise
Faire émerger et diffuser des savoirs nouveaux, prospectifs :
• Analyse prospective des besoins alimentaires de Nantes Métropole à l’horizon 2050 • La ville des courtes distances : quels leviers pour l’action publique ? • Renforcer l’accompagnement des territoires dans l’analyse du couvert végétal et des îlots de chaleur
• Renaturer la ville : où, comment et pour quoi faire ? Le cas des équipements publics • Développement de « Metrosat », outil d’analyse de l’impact de la circulation automobile à l’échelle du département de Loire-Atlantique
• La logistique : enjeux fonciers et organisation des flux
• Mesure de la valeur ajoutée socio-économique des entreprises sur le territoire • Observatoire des copropriétés de Nantes métropole : Quid Copro
• Observatoire territorial du logement étudiant
• Quid Quartiers Politique de la Ville (QPV)
• Travaux de prospective scolaire : anticiper les évolutions scolaires des communes • Le numérique dans les politiques publiques locales
41 Ce programme partenarial pourra se trouver complété à la suite de demandes particulières qui s’avéreraient nécessaires au cours de l’année 2022.
L’Assemblée générale de l’AURAN, lors de sa séance du 28 janvier 2022 a établi ce programme partenarial de travail et adopté son budget prévisionnel à hauteur de 3 493 000€ de dépenses. Nantes Métropole y contribuera à hauteur de 1 807 180€.
Les crédits sont inscrits au budget 2022 opération 236 « AURAN » chapitre 65.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 87 voix pour,
1 – prend en considération le programme partenarial de travail de l’AURAN et approuve les thèmes prioritaires d’intervention intéressant la métropole pour l’année 2022,
2 – approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 1 807 180€ au titre de l’année 2022 et la convention correspondante ci-jointe.
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Non participation au vote :
Jacques GARREAU, Aziliz GOUEZ, Pascal PRAS, Tristan RIOM, Johanna ROLLAND, André SALAUN,
Fabrice ROUSSEL
Direction Générale Territoire, Proximité, Déchets et Sécurité
Direction Déchets
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
24 - Collecte des déchets ménagers sur le territoire du Sud Loire de la métropole hors Régie du Sud Ouest – Lancement d’une procédure avec négociation
Exposé
Nantes Métropole exerce la fonction d’autorité organisatrice en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. A ce titre la collecte des déchets ménagers est assurée dans le cadre de marchés publics de prestations de service.
Afin d’assurer la continuité du service de collecte des déchets ménagers en porte à porte et en apport volontaire sur le territoire des communes des pôles Loire Sèvre Vignoble et Sud Ouest, le marché actuel se terminant le 31 mars 2023, il convient de lancer une nouvelle procédure avec négociation.
Le marché concerne les prestations de collecte des déchets ménagers (ordures ménagères et emballages journaux magazines) en porte-à-porte et en apport volontaire sur les pôles de proximité :
- Loire Sèvre Vignoble pour les communes de Basse-Goulaine, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières et Vertou,
- Sud Ouest pour les communes de Bouguenais, Brains, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Léger-Les-Vignes (hors les communes de La Montagne, Le Pellerin et Saint Jean de Boiseau composant la Régie du Sud Ouest).
Ce marché comprendra également la collecte et le nettoyage des bacs de points de regroupement ainsi que la collecte des déchets de marchés forains situés sur les communes des pôles concernés.
La nature et le contenu homogènes des prestations à réaliser ne permettent pas un allotissement.
42 Ce marché comportera :
- une tranche ferme : Collecte des déchets ménagers du territoire sud Loire hors Régie du Sud Ouest - une tranche optionnelle 1 : Arrêt de la collecte pour les producteurs de biodéchets de plus de 10t/an - une tranche optionnelle 2 : Arrêt de la collecte pour les producteurs de biodéchets entre 5 et 10t/an - une tranche optionnelle 3 : Diminution de fréquence de collecte C3 en C2 - une tranche optionnelle 4 : Arrêt des prestations de collecte pour les marchés forains
Le marché sera conclu pour une durée de 7 ans ferme pour un montant estimé à32 500 000 € HT sur la durée totale du marché.
Conformément aux articles R2124-3 et R2161-12 à 20 du code de la commande publique, une procédure avec négociation est préconisée dans la mesure où le marché ne peut être attribué sans négociation du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent.
En effet, la complexité technique demeure dans l’établissement des spécifications techniques qui sont propres à l’organisation des tournées de collecte. De plus, la diversité des solutions organisationnelles et techniques ne permet pas de déterminer en amont la solution la mieux adaptée.
Les crédits correspondants seront prévus, en 2023, au budget annexe déchets, chapitre 011, opération n° 2786, contrats de collecte (hors Nantes).
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 96 voix pour,
1 - autorise le lancement d’une procédure avec négociation pour la collecte des déchets ménagers (ordures ménagères et emballages journaux magazines) en porte-à-porte et en apport volontaire sur les 10 communes des pôles de proximité situés au sud de la métropole hors communes de la Régie du Sud Ouest,
2 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer le marché, et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Direction générale déléguée à la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Direction du Cycle de l’Eau
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
25 - Saint-Herblain – Station de traitement des eaux usées de Tougas – Renouvellement des conduites de recirculation des boues – Marché de maîtrise d’œuvre relative aux disposition constructives de portance et de supportage en aérien des conduites de transfert de boues - Attribution et autorisation de signature du marché
Exposé
La station d’épuration Tougas, située à Saint-Herblain, assure le traitement des eaux usées d’une grande partie des habitants de la métropole au nord de la Loire et constitue un élément majeur du système d’assainissement du territoire.
Par délibérations en date du 26 juin 2017 et du 28 juin 2019, le conseil métropolitain a approuvé le programme de renouvellement des conduites de recirculation des boues de la station d’épuration Tougas et a fixé le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle à 7 290 000€ HT.
43 Nantes Métropole a renouvelé une partie des conduites de recirculation des boues de cette station en 2019. Le linéaire restant devait être posé en aérien, et plus précisément en encorbellement (c’est-à-dire accroché aux ouvrages existants). Cette solution technique s’est avérée, en cours de chantier, irréalisable au regard de l’état structurel des ouvrages qui auraient dû être sollicités. En conséquence, le marché a été résilié partiellement sur ce motif.
Au regard de la complexité de cette opération, ainsi que de la nécessité de finaliser le projet initial déjà engagé, il est proposé de recourir à une maîtrise d’œuvre externe destinée à préparer et concevoir une solution technique viable et pérenne pour la mise en place des supports sur les parties aériennes des tracés, puis de suivre techniquement cette partie en phase travaux. Ce recours est justifié par la nécessité d’utiliser des logiciels de calcul complexes en termes de structure et de géotechnique dont Nantes Métropole ne dispose pas.
Conformément à l’article R2123-1 du Code de la commande publique, une procédure adaptée a été lancée en vue de la passation du marché de maîtrise d’œuvre.
Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée, la Commission d’Appel d’Offres en sa séance du 5 janvier 2022 a émis un avis favorable pour l’attribution de ce marché à la société ARTELIA SAS pour un montant de 132 712,50 € HT, soit 159 255,00 € TTC.
ll vous est proposé d’attribuer le marché à cette entreprise et d’autoriser la signature du marché avec elle.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP043 libellée Eaux usées opération 2021 n°441 libellée TRAITEMENT.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 96 voix pour,
1 – décide pour l’opération de renouvellement des conduites de recirculation des boues de la station d’épuration de TOUGAS d’attribuer et d’autoriser la signature du marché de maîtrise d’œuvre, relative aux dispositions constructives de portance et de supportage en aérien des conduites de transfert de boues externe à Nantes Métropole, avec la société ARTELIA SAS pour un montant de 132 712,50 € HT, soit 159 255,00 € TTC ;
2 – autorise Madame la Présidente à signer le marché avec l’attributaire susvisé;
3 – autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées à l’entité adjudicatrice et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Direction de l’Espace Public
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
26 – Gestion et exploitation du réseau de distribution publique d’électricité et fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente – Délégation de service public – Nouveau cadre contractuel – Approbation
Exposé
Nantes Métropole exerce la compétence obligatoire d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) sur l’ensemble de son territoire. Cette compétence recouvre les deux missions suivantes :
• le développement et l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité
• la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.
Conformément aux articles L.111-52, L.121-4 et L.121-5 du Code de l’énergie, à Nantes Métropole, comme sur 95% du territoire national métropolitain, ces deux missions sont obligatoirement confiées à Enedis pour
44 la première et EDF pour la seconde qui disposent d’un monopole (droit exclusif) et qui exercent obligatoirement leur mission de service public dans le cadre d’un contrat de concession, conformément à l’article L.2224-31 du CGCT.
Quatre contrats de délégation de service public liant Nantes Métropole, Enedis et EDF régissent actuellement ces missions sur le territoire de la Métropole nantaise :
• trois s’exercent à une échelle communale (il s’agit de contrats conclus en 1994 et 1995 par les communes de Nantes, Rezé et Indre, auxquels Nantes Métropole s’est substitué en 2002 lorsqu’elle est devenue compétente),
• et un quatrième s’applique notamment sur les 21 autres communes de la Métropole: un contrat conclu en 1994 par le syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA), auquel Nantes Métropole et la ville de La Baule-Escoublac se sont pour parties substitué en 2009 après leurs sorties respectives du syndicat, est depuis régi par un protocole entre eux.
Avec l’arrivée à échéance prochaine des premiers contrats (dès octobre 2022 pour celui de Nantes) et pour accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique en matière d’électricité, Nantes Métropole, Enedis et EDF ont souhaité préparer le renouvellement de ce cadre contractuel et son unification à l’échelle du territoire de la Métropole. Les négociations se sont appuyées sur le modèle national de contrat de concession et de cahier des charges (ci-après « le modèle national ») de l’accord-cadre conclu fin 2017 entre Enedis, EDF et les représentants des autorités concédantes (France Urbaine et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, dite « FNCCR »).
Par ailleurs, considérant leurs multiples collaborations en marge du service concédé, Nantes Métropole et Enedis ont convenu de pouvoir renouveler à cette occasion un cadre de partenariat ambitieux sur différents axes de travail (tel que formalisé successivement par le passé pour les périodes 2012-2014 et 2017-2020).
Ainsi, au terme de négociations débutées dès 2019, les parties ont élaboré un contrat de concession unique sur le territoire, en lieu et place des 4 contrats existants auxquels il est mis fin par anticipation et sans indemnité pour les délégataires.
Il vous est proposé de vous prononcer sur l’approbation du nouveau cadre concessif et partenarial annexé à la présente délibération et dont l’exposé ci-après détaille les principales caractéristiques.
Des investissements concertés pour la qualité de service
En vue d’assurer la bonne exécution du service public et dans le respect des principes fixés par le législateur et dans le modèle national, Enedis et Nantes Métropole s’accordent sur une programmation des investissements sur le réseau à long, moyen et court termes.
Cette programmation est disposée au travers des éléments suivants :
• un schéma directeur d’investissements établi sur la durée contractuelle et disposant de cibles intermédiaires et finales pour la qualité de service (amélioration du temps de coupure annuel moyen par exemple),
• des programmes pluriannuels d’investissements successifs (le premier est valorisé à 10,3 M€ pour la période 2022-2026) portant sur des priorités techniques ciblant la fiabilité et la résilience du réseau,
• des programmes annuels coordonnés.
Des flux financiers largement préservés
Les négociations entre Nantes Métropole et Enedis ont notamment visé la compensation de l’extinction d’une redevance d’occupation du domaine public sur le territoire nantais, tout à fait spécifique, non prévue au modèle national actuel et d’un montant (1,5 M€ en 2021) bien supérieur au plafond réglementaire.
Un certain équilibre des flux financiers annuels a pu être trouvé entre la situation actuelle et celle du nouveau cadre concessif et partenarial par une durée contractuelle longue (30 ans) - à l’effet fortement majorant sur les redevances -, et, d’autre part, la conclusion d’une convention-cadre de partenariat prévoyant un engagement financier d’Enedis à hauteur de 6 M€ sur 15 ans.
Enedis et Nantes Métropole s’accordent ainsi sur un total de redevances et de contributions additionnelles de près de 2,6 M€/an en moyenne sur la durée contractuelle.
45 Durée contractuelle
Les parties s’accordent sur une durée contractuelle de 30 ans, permettant de majorer les cibles d’investissements (en plus des flux financiers tel qu’exposé ci-avant) et d’engager Enedis dans un cadre de partenariat particulièrement volontariste en accompagnement de la transition énergétique portée par la Métropole.
Des enjeux patrimoniaux maintenus sous vigilance
Deux sujets à enjeu financier pour Nantes Métropole ont été au cœur des négociations.
Le contrat prévoit une indemnité à verser par l’autorité à son concessionnaire en cas de non renouvellement ou de fin anticipée de la concession. Les dispositions proposées sont calées sur celles du modèle national 2017 - conduisant à estimer cette indemnité à date autour de 140 M€ -, à défaut d’accord trouvé avec le concessionnaire pour transcrire la récente jurisprudence sur ce point non intégrée à ce jour dans le modèle national. Parallèlement, Nantes Métropole a obtenu certaines garanties d’application limitée de cette indemnité.
Il est par ailleurs convenu de pouvoir tirer toutes conséquences en cas de décision de justice ou d’évolution dans l’interprétation des obligations du concessionnaire concernant la constitution des passifs comptables « maintenus » avec le nouveau contrat et sur lesquels Nantes Métropole a récemment pu exprimer des réserves vis-à-vis d’Enedis, notamment lors de la présentation du dernier compte-rendu d’activité du concessionnaire. Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau contrat ne saurait valoir ni renonciation de Nantes Métropole à réexaminer la constitution des droits du concédant au titre des quatre contrats en cours jusque 2021, ni approbation signifiée au concessionnaire de pouvoir reprendre au résultat de l’entreprise une part des provisions pour renouvellement non affectées et constituées au titre de ces mêmes contrats.
La fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
S’agissant de la mission confiée à EDF, les dispositions proposées se conforment à celles du modèle national 2017.
Un cadre de partenariat large et volontariste entre Nantes Métropole et Enedis
En complément à ce contrat de concession, une convention-cadre de partenariat de 5 ans, reconductible jusque 15 ans, est proposée entre Nantes Métropole et Enedis. Cette convention-cadre prévoit des engagements relatifs aux 5 axes de travail qui suivent ainsi qu’une contribution financière cumulée de 6 M€ à verser à Nantes Métropole :
• la transition écologique,
• les données, le numérique et l’innovation,
• la responsabilité sociétale et les partenariats académiques,
• la coordination et la qualité de service,
• l’amélioration du cadre de vie.
Chacun de ces axes vise à décliner des dispositions du contrat de concession et renouveler une ambition pour le territoire en lien avec les nombreuses compétences de Nantes Métropole autres que la seule portant sur l’organisation de la distribution publique d’électricité. Il est proposé de pouvoir décliner cette convention- cadre en autant de conventions d’application thématiques que nécessaire, de durée plus courte (5 ans). Il en va ainsi pour les deux premières conventions d’application portant sur l’amélioration du cadre de vie et sur la mise à disposition de données. Il est par ailleurs proposé de déléguer à la Présidente et aux Vice- Présidents l’approbation des prochaines conventions d’application, ainsi que tout avenant à ce type de convention.
Parmi les engagements forts d’Enedis, tous axes confondus, on peut noter l’enrichissement du nouveau cadastre solaire de Nantes Métropole, la mise à disposition de données pour appuyer des actions de transition énergétique portées par la Métropole, le soutien à des actions d’innovation, la réalisation de 10 000h/an d’insertion, l’appui à un dispositif de prévention des coupures pour impayés et de médiation, des principes de coordination pour les chantiers, des cibles locales pour la réduction de délais de réalisation de travaux et un programme réhaussé d’enfouissement des réseaux.
46 Le nouveau cadre contractuel concessif et partenarial proposé est constitué des éléments suivants:
• la convention de concession entre Nantes Métropole, Enedis et EDF, son cahier des charges et ses dix annexes (numérotés 1, 2, 2-A, 3, 4, 5, 6, 7, 7bis et 8),
• la convention cadre de partenariat entre Nantes Métropole et Enedis et deux premières c onventions d’application portant sur l’amélioration du cadre de vie et sur la mise à disposition de données.
Considérant l’équilibre général trouvé pour ce nouveau cadre contractuel concessif et partenarial, prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2022, il vous est proposé de l’approuver.
En préalable, il est nécessaire d’approuver :
• le retrait de La Baule-Escoublac du contrat partagé (avenant n°4) qui a délibéré en ce sens le 20 décembre dernier pour conclure un nouveau contrat à l’échelle de sa commune,
• puis le retrait de Nantes Métropole du contrat partagé avec le SYDELA (avenant n°5).
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 96 voix pour,
1 – approuve les avenants n°4 et n°5 au contrat partagé entre Nantes Métropole, la ville de La Baule- Escoublac et le SYDELA, visant la modification de son périmètre par les retraits successifs de la commune de La Baule-Escoublac et des vingt-et-une communes de Nantes Métropole concernées par ce contrat,
2 – approuve la convention de concession relative au développement et l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et à la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente établie pour la totalité du territoire de Nantes Métropole, son cahier des charges ainsi que l’ensemble de ses annexes,
3 – approuve la convention-cadre partenariat établie sur la période 2022-2026, reconductible deux fois cinq ans, et les deux premières conventions d’application thématiques relativesà l’amélioration du cadre de vie et à la mise à disposition de données,
4 – délègue à la Présidente et aux Vice-Présidents le soin de signer toute nouvelle convention d’application thématique ainsi que ses avenants, y compris ceux se rattachant aux deux premières conventions d’application citées à l’article 3,
5 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer les actes visés par la présente délibération.
Direction Générale des Services
Mission Alliance des Territoires et Contractualisations
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
27 – Contrat Métropolitain de Relance et de Transition Ecologique (CMRTE) 2020-2026
Exposé
Dans le contexte de la crise sanitaire et du plan France Relance, l’État a proposé aux EPCI un nouveau mode de contractualisation : les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE).
Ce nouveau contrat a vocation à englober toutes les interventions de l’État sur un territoire pour la durée du mandat 2020-2026. Il n’est pas doté de crédits spécifiques, mais permet aux services déconcentrés de
47 l’État et à ses agences de mieux repérer les projets portés par les communes ou la métropole et de proposer un accompagnement en ingénierie ou en subvention, suivant les dispositifs en vigueur.
En février 2021, le Premier ministre est venu à Nantes signer le protocole d’intention du CMRTE avec la métropole, ainsi qu’un accord de relance. Autour des trois piliers du plan de relance- transition écologique, cohésion sociale et compétitivité - cette signature a permis de mobiliser des crédits supplémentaires pour le territoire, notamment 175M€ complémentaires pour le nouveau CHU. Communes et métropole ont pu bénéficier des crédits de la relance au travers notamment de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En 2021, ce sont 11,4M€ de crédits de l’État venus en soutien de nos projets, soit le double de l’année 2020.
C’est dans le prolongement de cette séquence que le CMRTE a été co-construit avec les services de l’État et les communes, autour des axes suivants :
- la transition écologique et solidaire,
- la cohésion sociale et territoriale, la proximité,
- l’emploi, le rayonnement et l’alliance des territoires.
Ces axes de convergence avec les priorités de l’État s’inscrivent dans le projet collectif des communes et de la métropole de construire de manière partenariale un territoire solidaire, innovant, créatif et rayonnant. Les communes ont été invitées à faire remonter les projets qu’elles souhaitaient voir inscrits dans le CMRTE. Ces projets, par leur nombre et leur qualité, démontrent l’attachement des communes et de la métropole à un service public ambitieux et de proximité. Ces investissements représentent plus de 2 milliards d’euros à l’échelle du mandat : ils sont la démonstration de la capacité du bloc local à soutenir très fortement l’économie locale et ses emplois.
Les projets du CMRTE mettent en lumière l’engagement pour la transition écologique, avec de nombreux projets de rénovation énergétique de bâtiments publics, de végétalisation des cours d’école et de crèches, ou de projets liés à l’alimentation. Les mobilités, notamment les transports en commun et le vélo, contribueront aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030. Ces projets mettent en exergue le dynamisme du territoire métropolitain, qui se traduit notamment par un fort besoin de construction ou d’extension d’écoles ou multi-accueil, mais aussi plus globalement d’équipements de proximité liés au sport, à la culture ou à la vie associative. Les opérations situées dans les quartiers politique de la ville sont bien identifiées à Nantes, Orvault, Rezé ou St Herblain.
Ce contrat est évolutif : il sera revu à minima une fois par an par un comité de pilotage et pourra intégrer de nouveaux projets. Il est bien rappelé que les projets qui ne seraient pas inscrits dans le CMRTE peuvent quand même bénéficier d’un soutien financier de l’État. Il est proposé de déléguer à ce comité de pilotage, dont la composition est décrite dans le contrat, le suivi et l’évaluation du CMRTE et notamment la modification des annexes pour intégrer de nouveaux projets. Tous les ans, une convention financière viendra entériner les subventions accordées par l’État, principalement sur la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Le projet de CMRTE est présenté en annexe à cette délibération.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 91 voix pour,
1 – prend acte de l'engagement pris par l’État d'accompagner la Métropole via le Contrat Métropolitain de Relance et de Transition Ecologique (CMRTE) 2020-2026,
2 – approuve le projet de CMRTE 2020-2026 tel que présenté en annexe,
3 – autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer le CMRTE.
48 Direction Générale Ressources
Département Finances, Marchés et Performance
Direction du Contrôle de gestion
Délibération Conseil métropolitain du 04 février 2022
28 - Attribution de subventions aux tiers
Exposé
Nantes Métropole attribue des subventions dans le cadre de ses politiques publiques et notamment pour tout ce qui concerne :
- les affaires générales ;
- l’environnement ;
- le soutien aux grands évènements métropolitains ;
- le développement économique / tourisme ;
- l’économie et l’emploi responsable ;
- l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ;
- l’attractivité internationale / Europe ;
- les énergies ;
- le patrimoine et l’archéologie ;
- les mobilités ;
- les solidarités métropolitaines ;
- l’égalité ;
- les déchets ;
- la mission politique de la ville et renouvellement urbain ;
- le sport de haut niveau ;
- les évènements sportifs métropolitains ;
- le cycle de l’eau.
Il est proposé d’attribuer des subventions pour un montant total de 4 488 467,95 € tel que décrit dans le tableau joint en annexe 1.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
Par 72 voix pour, 23 voix contre
1. approuve l’attribution d’une subvention à Pick Up Production tel que mentionné dans le tableau joint en annexe 1.
Par 91 voix pour,
2. approuve l’attribution des autres subventions mentionnées dans le tableau joint en annexe 1 et autorise le cas échéant la signature des conventions et avenants correspondants.
3. autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
49 Non participation au vote de :
Pour la Maison des techniques et des hommes : Aziliz GOUEZ
Pour l’OGIM : Nathalie LEBLANC
Pour l’Association Insertion Solidarités Logement : Marie-Annick BENATRE
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
29 - Personnel métropolitain - Adaptation du tableau des effectifs - Dispositions diverses – Approbation
Exposé
I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrière, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe n°1.
Ces modifications ont fait l’objet d’une présentation en comité technique et se déclinent comme suit :
1.1 Budget principal
• 44 créations de postes pour répondre aux besoins du service :
• 1 poste de technicien est créé à la direction de l’espace public
• 2 postes (un ingénieur et un adjoint administratif) sont créés à la direction nature et jardins
• 8 postes (deux ingénieurs, deux techniciens, deux adjoints techniques et deux adjoints administratifs) sont créés dans les pôles de proximité
• 1 poste d’attaché est créé à la direction de l’économie et de l’emploi responsable
• 1 poste d’ingénieur est créé à la direction d’animation de la transition écologique
• 1 poste d’attaché est créé à la direction des sports pour une durée de trois ans
• 1 poste d’ergothérapeute est créé à la mission territoire de longévité
• 2 postes (un attaché et un technicien) sont créés à la direction générale territoire, proximité, déchets et sécurité
• 4 postes (un technicien, deux adjoints administratifs et un adjoint du patrimoine) sont créés à la direction générale culture et arts dans la ville
• 3 postes de rédacteur sont créés au département des ressources humaines
• 1 poste d’ingénieur est créé au département des ressources numériques
• 4 postes (un adjoint administratif et trois techniciens) sont créés au département du bâti
• 1 poste d’attaché est créé à la direction relation aux usagers
50 • 6 postes (4 ingénieurs et 2 attachés) sont créés au département du développement urbain
• 2 postes (un attaché et un rédacteur) sont créés à la direction générale information et relation au citoyen
• 2 postes d’ attachés sont créés au département du développement urbain pour une durée de trente-six mois
• 4 postes sont créés en surnombre pour permettre de répondre à des situations individuelles
De plus, 3 postes de catégorie A créés pour une durée temporaire sont prolongés d’un an: un à la direction générale territoire, proximité, déchets et sécurité, un à la direction générale déléguée fabrique de la ville écologique et solidaire et un à la direction générale culture et arts dans la ville.
Enfin, 9 postes créés à l’origine pour une durée temporaire sont pérennisés: - 1 poste d’attaché à la direction générale information et relation au citoyen - 1 poste d’attaché à la direction recherche innovation et enseignement supérieur - 1 poste de rédacteur et 1 poste d’adjoint administratif à la direction administrative et financière du département bâti
- 1 poste d’ingénieur et 1 poste d’attaché à la direction de la stratégie patrimoniale du département bâti
- 3 postes d’ingénieur au pôle projets d’équipements du département bâti
• 4 suppressions de poste
• 2 postes créés pour une durée déterminée et arrivés à échéance sont supprimés
• 2 postes en surnombre devenus vacants sont supprimés
• 13 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
• 20 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service ou aux grades des agents. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
1.2 Budget annexe assainissement
5 créations de postes pour répondre aux besoins du service :
• 1 poste d’ingénieur à la direction du cycle de l’eau
• 1 poste de technicien à la direction du cycle de l’eau
• 1 poste d’ingénieur pour une durée de trois ans au pôle technique eau potable et assainissement
• 1 poste de technicien au pôle technique eau potable et assainissement
• 1 poste d’adjoint administratif à la cellule de gestion ressources humaines
• 2 transformations de poste donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
51 • 1 transformation de poste donnant lieu à une suppression dans le contexte de l'adaptation de la nature du poste au grade de l’agent. Le poste correspondant au poste supprimé a été créé lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
1.3 Budget annexe de l’eau
• 2 créations de postes pour répondre aux besoins du service :
• 1 poste d’attaché est créé à la cellule de gestion marchés-conseils-ressources humaines de la direction du cycle de l’eau
• 1 poste d’ingénieur est créé à la direction du cycle de l’eau
Par ailleurs, 2 postes de technicien créés à l’origine pour une durée temporaire sont pérennisés.
1.4 Budget annexe élimination et traitement des déchets
1 création de poste pour répondre aux besoins du service :
• 1 poste de technicien est créé pour le déploiement de la collecte des biodéchets
Par ailleurs, 2 postes d’ingénieur créés à l’origine pour une durée temporaire sont pérennisés.
• 2 transformations de poste donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
1.5 Budget annexe des transports
1 création de poste pour répondre aux besoins du service :
• 1 poste de rédacteur est créé à la cellule de gestion
II– RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020
Le Rapport Social Unique (RSU) se substitue, à compter du 1 er janvier 2021, au Rapport sur l’État de la Collectivité (REC). Il sera désormais établi tous les ans, sur la base des données sociales relatives à l’année écoulée.
Les modalités de collecte des données du RSU sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020. L’arrêté ministériel qui devait préciser la liste, la structuration et la présentation des données contenues dans la base de données est encore à l’état de projet. Il a été soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, le 29 septembre dernier.
Le recueil des données a été effectué sur la base des fichiers mis à disposition par le Centre de Gestion de la Loire-Atlantique. Les données collectées ont fait l’objet d’un transfert à la Direction Générale des Collectivités Territoriales.
Le RSU fournit des données détaillées sur les dix principales thématiques mentionnées dans le décret du 30 novembre 2020 : l’emploi ; le recrutement ; les parcours professionnels ; la formation ; les rémunérations ; l’organisation du travail, l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail ; la santé et la sécurité au travail ; l’action sociale et les prestations sociales ; le dialogue social ; la discipline. Il intègre des données comparées femmes-hommes qui donnaient lieu, jusqu’à présent, au Rapport de Situation Comparée Femmes-Hommes.
52 Le RSU 2020 a été soumis à l’avis du comité technique le 11 janvier dernier. L’avis du comité technique dans son intégralité (annexe 2) ainsi que le rapport auquel cet avis se rapporte sont portés à la connaissance du conseil métropolitain.
III – CONTRAT DE PREVOYANCE : MONTANT BRUT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’EMPLOYEUR
Conformément aux engagements de la collectivité, une participation financière est versée depuis 2009 aux agents ayant souscrits au contrat de prévoyance, objet de la convention de participation.
La délibération du 6 avril 2012 mentionne un montant net mensuel de 20€. Cette délibération a pour but de mettre en cohérence le montant liquidé sur les bulletins de salaire. Ainsi, pour les agents titulaires, le montant brut de la participation s’élève à 23,73 euros bruts par mois et à 25,25 euros bruts par mois pour les agents non-titulaires. Toute évolution de ce montant brut fera l’objet d’une nouvelle délibération.
A noter que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a défini les grandes orientations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et notamment le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics en matière de santé. La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents était en effet jusque là facultative.
Pour le volet "prévoyance" de la protection sociale complémentaire (risque incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès), l'ordonnance prévoit également une obligation de participation des employeurs publics territoriaux, qui ne pourra pas être inférieure à 20% d'un montant de référence précisé par décret. Cette obligation sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Pour information et concernant le volet "santé" de la protection sociale complémentaire ("mutuelle"), l'ordonnance prévoit une obligation de participation financière des employeurs publics territoriaux, qui ne pourra pas être inférieure à 50% d'un montant de référence qui sera précisé par décret. Cette obligation sera applicable à compter du 1 er janvier 2026.
L’ordonnance précitée prévoit également que les assemblés délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de ladite ordonnance.
Toutefois, au jour de la préparation de la présente délibération, les décrets fixant les montants de référence à prendre en compte n’ont pas encore été publiés. Dès lors, en l’absence de ces éléments, la réflexion ne peut être menée en l’état par le conseil métropolitain en toute connaissance de cause.
IV – ACTUALISATION DE LA DÉLIBÉRATION RIFSEEP
Par délibérations de décembre 2017, Nantes Métropole, la Ville de Nantes et son CCAS ont refondu l’architecture de leur régime indemnitaire pour mettre en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Toutefois, à l’époque de l’élaboration de l’architecture indemnitaire, certains arrêtés interministériels instaurant le RIFSEEP pour les corps de la fonction publique d’État n’étaient pas encore parus empêchant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale.
Conformément à la «vision cible» adoptée en comité technique et dans les délibérations de 2017, les mises à jour des régimes indemnitaires applicables sont réalisées au fur et à mesure de leur parution.
Une actualisation des équivalences entre corps de l’État et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires des agents territoriaux (principe de parité avec l’État) permet de rejoindre la vision cible pour de nombreux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Sont notamment concernés les cadres d'emplois suivants : psychologues, ingénieurs, et techniciens comme ci-après :
53 Cadre d’emplois des Psychologues Territoriaux
Psychologue hors classe
Psychologue de classe normale
R.I.F.S.E.E.P
Arrêté du 4 février 2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux
Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur
R.I.F.S.E.E.P
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l’État.
54
Cadre d’emplois des Psychologues Territoriaux
IFSE Part Grade Mensuelle IFSE Part Responsabilité Mensuelle
Groupe Emplois
526,16 € 682,60 €
5 Niveau 3.2 Cadre expert 50,00 €
4 Niveau 3.1 Responsable de service 95,00 €
3 160,00 €
2 200,00 €
1 320,00 €
IFSE Part
Complémentaire Plafonds
mensuels
maximaux
Psychologue
de classe
normale
Psychologue
hors classe
Montant de la
part
responsabilité
Montant variable
au regard des
primes
mentionnées à
l’annexe 6.3 de
décembre 2017
1 500,00 €
1 500,00 €
Niveau 3.0 Responsable de service
Responsable de processus transversaux
Responsable de territoire Chargé de quartier
Responsable d'établissement Cadre métier
Responsable de service expert Développeur
de projet
1 500,00 €
Niveau 2.1 Responsable de pôle d'activité
Responsable appui et développement 1 833,33 €
Niveau 2.0 Directeur Manager Directeur
d'établissement Culturel Directeur Expert 1 833,33 € Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux
Technicien principal de 1° classe
Technicien principal de 2° classe
Technicien
R.I.F.S.E.E.P
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l’État.
55
Cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux
IFSE Part Grade Mensuelle IFSE Part Responsabilité Mensuelle
Ingénieur Ingénieur principal Groupe Emplois
774,29 €
6 Niveau 3.2 Cadre expert 50,00 €
5 Niveau 3.1 Responsable de service 95,00 €
4 160,00 €
3 200,00 €
2 320,00 €
1 Niveau 1.1 Directeur de département
IFSE Part
Complémentaire Plafonds
mensuels
maximaux Ingénieur hors classe
Montant de la
part
responsabilité
Montant variable
au regard des
primes
mentionnées à
l’annexe 6.3 de
décembre 2017
1 035,00 € 1 050,00 €
2 620,83 €
2 620,83 €
Niveau 3.0 Responsable de service
Responsable de processus transversaux
Responsable de territoire Chargé de quartier
Responsable d'établissement Cadre métier
Responsable de service expert Développeur
de projet
2 620,83 €
Niveau 2.1 Responsable de pôle d'activité
Responsable appui et développement 3 000,00 €
Niveau 2.0 Directeur Manager Directeur
d'établissement Culturel Directeur Expert 3 000,00 €
1 115,00 € 3 357,50 €
Cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux
IFSE Part Grade Mensuelle IFSE Part Responsabilité Mensuelle
Echelon Technicien Groupe Emplois
1 253,01 € 354,21 € 445,30 €
2 RIF 1° niveau
2 253,01 € 364,33 € 455,42 €
3 273,25 € 384,57 € 465,54 €
4 283,37 € 414,93 € 526,26 €
5 283,37 € 414,93 € 536,38 €
6 283,37 € 414,93 € 556,62 €
7 283,37 € 414,93 € 566,74 €
1 RIF 2° niveau 50,60 €
8 313,73 € 425,06 € 581,92 €
9 318,79 € 445,30 € 586,98 €
10 318,79 € 455,42 € 592,04 €
11 318,79 € 455,42 € 592,04 €
12 318,79 € 455,42 €
13 318,79 € 455,42 €
IFSE Part
Complémentaire Plafonds
mensuels
maximaux Technicien principal 2° classe
Technicien
principal 1°
classe
Montant de la
part
responsabilité
Montant variable
au regard des
primes
mentionnées à
l’annexe 6.3 de
décembre 2017
1 458,33 €
1 548,33 € Ainsi, l’annexe 6.1 (assise réglementaire, montants et butoirs indemnitaires actuels de chaque cadre d’emplois) est modifiée.
Le dispositif des contrats emploi d'avenir ayant pris fin le 31 décembre 2020, il est proposé de mettre à jour l’annexe 6.3 du RIFSEEP par la suppression du régime indemnitaire complémentaire (RIC) à destination des agents qui faisaient office de « tuteur emploi d’avenir». Ce RIC représentait un montant de 93,73€ bruts mensuels. Pour information, aucun RIC n’a été versé pour l’année 2021.
V – ASTREINTES
Le Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2016 a approuvé les modalités d'organisation des astreintes et permanences au sein des services de Nantes Métropole en application du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement (ministère de référence pour la filière technique).
Intégré à ce cadre de référence, il est proposé l’ajustement du rythme d’astreinte à la Direction des Sports.
Astreintes complémentaires pour le service des Équipements Sportifs Métropolitains (ESM – Direction des Sports)
L’astreinte actuelle, concernant les encadrants du service, permet d’assurer une présence le week-end en cas d’incident ou d’empêchement d’un agent dans le contexte de la gestion de ce type d’ERP de 1 ère catégorie.
L’évolution du contexte des clubs et la hausse du nombre de manifestations ont donc con duit à établir une astreinte devant fonctionner sur une période d’une semaine complète, leur permettant en toutes circonstances d’apporter une expertise en cas de problème à l’occasion des manifestations à enjeux (soirée et fin de semaine) et de pallier l’absence inopinée d’un agent d’équipement sportif (ouverture de site ou membre de l’équipe de sécurité-incendie).
Le recours à une présence physique lors de l’astreinte est limité aux matchs de début de saison (vérifications de reprise, nouvelle configuration) ou ceux pour lesquels il y a des enjeux particuliers (sportifs ou dispositifs techniques spécifiques - retransmissions) ainsi qu'au premier jour de compétition pour celles se déroulant sur plusieurs jours consécutifs.
Il est donc proposé de formaliser l’extension existante de l’astreinte des quatre encadrants à la durée de la semaine au lieu du week-end.
VI – COUPE DU MONDE DE RUGBY 2023 – ACCUEIL AU SEIN DE NANTES MÉTROPOLE D’UN(E) APPRENTI(E) SALARIÉ(E) DU GIP #FRANCE 2023 (GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC)
Dans le cadre de la coupe du monde de rugby qui sera organisée du 8 septembre au 21 octobre 2023 en France, Nantes Métropole a été désignée territoire hôte et accueillera des matchs de la coupe du monde dans l’enceinte sportive du stade de la Beaujoire.
Compte tenu de l’ampleur de l’évènement, la Fédération Française de Rugby, l’État et le Comité National Olympique et Sportif Français ont souhaité se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt public (GIP), pour assurer la préparation, l’organisation, la livraison et l’héritage de la coupe du monde de rugby 2023.
La coupe du monde de rugby est un puissant vecteur économique et social de développement, tant par la dynamique et la mobilisation qu’elle génère auprès des populations que par les retombées économiques et touristiques directes.
Le GIP France 2023 souhaite créer un évènement qui ira au-delà de la seule organisation des matchs et il s’est doté d’un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) nommé « Campus 2023 », en partenariat avec le ministère du Travail, qui a pour objectif le recrutement, la formation et l’embauche d’apprentis afin de pouvoir contribuer à la montée en compétences de la nouvelle génération des professionnels du sport en France. Par ce dispositif, le comité d’organisation de la coupe du monde de Rugby France 2023 inscrit son action en cohérence avec les dispositifs gouvernementaux dont le plan #1 jeune 1 solution #.
56 Dans le cadre de ce dispositif exceptionnel et novateur, le GIP France 2023, en qualité d’employeur, a souhaité mettre à disposition ses apprentis auprès des structures sportives (clubs, associations à but non lucratifs, collectivités territoriales).
Dans cette optique, une convention de partenariat pour l’accueil de la coupe du monde de rugby 2023 a été signée entre Nantes Métropole et le GIP France 2023 et approuvée par une délibération du conseil métropolitain du 4 octobre 2019.
Ainsi, la direction déléguée à la cohésion sociale est disposée à accueillir au sein de la direction des sports un(e) apprenti(e) pour l’amener à une qualification BAC+3, responsable d’établissement touristique.
L’accueil de l’apprenti(e) au sein de Nantes Métropole sera formalisé par une convention d’accueil tripartite, conclue entre l’employeur (le GIP Rugby 2023), l’entreprise d’accueil (Nantes Métropole) et le salarié(e) apprenti(e) (annexe 4).
En contre partie de la mise à disposition, il est demandé une participation mensuelle symbolique à la structure d’accueil de 100 € pour un(e) alternant(e) en formation de niveau BAC+3.
VII – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU POLE METROPOLITAIN NANTES SAINT- NAZAIRE
Le Pôle métropolitain Nantes / Saint-Nazaire (PMNSN) regroupe 61 communes et 5 intercommunalités
(Nantes Métropole, CARENE Saint-Nazaire Agglomération, Communautés de communes Erdre et
Gesvres, Estuaire et Sillon, Région de Blain). Il est habité par 923.000 habitants dont 87 % sont concentrés
dans les agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire. Il participe à la mise en place de l’alliance des
territoires.
L’équipe administrative du pôle métropolitain est composée d’un poste de direction générale, de trois postes
de directrices de projets et d’un poste de chargé de mission. Outil collectif, le pôle métropolitain, en tant
qu’établissement public, n’emploie aucun salarié directement et est basé à Nantes, siège administratif du
pôle métropolitain. Saint-Nazaire agglomération met à disposition, dans le cadre d’une convention, un
service de quatre cadres de catégorie A. De son côté Nantes Métropole a mis à disposition un poste de
catégorie A pour le volet transition énergétique. Le nouveau plan d’actions du pôle métropolitain validé par
les cinq conseils communautaires de ses membres prévoit d’une part la mise en œuvre d’un volet
stratégique ambitieux permettant d’aboutir à un nouveau Scot et d’autre part la mise en place d’actions
coopératives en matière de développement économique, de développement des énergies renouvelables.
Au vu de ces éléments et dans un souci d’optimisation des moyens publics, le pôle métropolitain a besoin
d’un agent de catégorie B relevant du cadre d’emplois des rédacteurs, à hauteur de 40% d’un emploi à
temps complet (0,4 ETP) assurant les fonctions de responsable administratif du syndicat mixte, Pôle
Métropolitain Nantes Saint-Nazaire. Compte-tenu du besoin à temps non complet et de la localisation du
lieu de travail, une mise à disposition par Nantes Métropole a été privilégiée par rapport à une mise à
disposition opérée par Saint-Nazaire Agglomération.
Dans le cadre d’une convention, il est proposé, à compter du 14 février 2022, de mettre à disposition du pôle métropolitain, un agent du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, pour une quotité correspondant à 40 % d’un équivalent temps plein.
Les conditions de cette mise à disposition et les modalités financières sont définies dans une convention (annexe 5).
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 74 voix pour et 22 abstentions
1. approuve l’adaptation du tableau des emplois permanents (annexe 1),
57 2. prend acte de l’avis du comité technique du 11 janvier 2022 et du rapport social unique 2020 auquel il se rapporte (annexe 2),
3. approuve le montant brut concernant la participation de l’employeur à la prévoyance de ses agentset informe des grandes orientations relatives à la protection sociale complémentaire obligatoire dans la fonction publique pour les années à venir,
4. approuve l’ajustement technique du régime indemnitaire,
5. approuve l’adaptation du tableau des astreintes (annexe 3),
6. approuve et autorise la signature d’une convention de mise à disposition par le GIP #France 2023 d’un salarié en contrat d’apprentissage auprès de Nantes Métropole (annexe 4),
7. approuve et autorise la signature d’une convention de mise à disposition d’un agent du cadre d’emplois des rédacteurs auprès du Pôle Métropolitain (annexe 5) ,
8. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
9. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
58 Annexe 1
Tableau des emplois permanents
59
Sous total (1)
CREATIONS
EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION
Directeur général des Services 1 1 1
Directeur général adjoint des services 10 10 10
Directeur général des Services Techniques 1 1 1
Sous total (1) 12 0 0 0 0 12 0 12
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateur 29 -2 27 27
Attaché 475 -5 12 482 -1 481
Rédacteur 346 -2 9 353 -3 350
Adjoint administratif 611 -2 11 620 -4 616
Sous total (2) 1461 -11 32 0 0 1482 -8 1474
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur en chef 36 -2 1 35 -3 32
Ingénieur 404 -3 15 416 416
Technicien 549 -3 14 560 -1 559
Agent de maîtrise 282 -1 281 -2 279
Adjoint technique 1429 -4 3 1428 -1 1427
Sous total (3) 2700 -13 33 0 0 2720 -7 2713
FILIERE MEDICO - SOCIALE
SECTEUR MEDICO - SOCIAL
Médecin 7 7 7
Infirmier 1 1 1
Psychologue 4 4 4
Sous total (4) 12 0 0 0 0 12 0 12
SECTEUR MEDICO TECHNIQUE
Ergothérapeuthe 2 1 3 3
Technicien paramédical Catégorie B 0 0
Sous total (5) 2 0 1 0 0 3 0 3
SECTEUR SOCIAL
Assistant socio-éducatif 5 5 5
Sous total (6) 5 0 0 0 0 5 0 5
FILIERE CULTURELLE
Conservateur du patrimoine 10 1 11 11
Attaché de conservation du patrimoine 23 23 23
Bibliothécaire 0 0 0
Assistant de conservation du patrimoine 40 40 40
Adjoint territorial du patrimoine 47 1 48 48
Sous total (7) 120 0 2 0 0 122 0 122
FILIERE ANIMATION
Animateur territorial 1 1 1
Adjoint territorial d'animation 0 0 0
Sous total (8) 1 0 0 0 0 1 0 1
FILIERE POLICE
Directeur de police municipale 1 1 1
Chef de service de police 2 2 2
Agent de police 31 31 31
Sous total (9) 34 0 0 0 0 34 0 34
TOTAL GENERAL 4347 -24 68 0 0 4391 -15 4376
EMPLOIS au
10 décembre
2022
DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL METROPOLITAIN
DU 4 FEVRIER 2022
PREVISIONS DE
SUPPRESSION
EFFECTIF
PREVISIONNEL (en
tenant compte des
prévisions de
suppression) SUPPRESSIONS APRES AVIS DU CT
CREATIONS
SUITE A
SERVICES
COMMUNS
NM et les
communes
CREATIONS
SUITE A
SERVICES
COMMUNS
NM et Ville de
Nantes
EMPLOIS au
4 février 2022 Direction Générale Ressouces
Département B.A.T.I.
Pôle Projets d’Equipements
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
30 - Travaux de réaménagement, de grosses réparations et d’entretien courant sur les propriétés des membres du groupement de commande constitué de la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole - Lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert
Exposé
La Ville de Nantes, le CCAS et Nantes Métropole, constitués en groupement de commandes, souhaitent sélectionner plusieurs opérateurs économiques en vue d’assurer des travaux de réaménagement, de grosses réparations et d’entretien courant sur leurs propriétés respectives. Il s’agira ainsi de conclure un accord-cadre multi-attributaire qui donnera lieu à la passation de bons de commande et de marchés subséquents. Le contrat actuellement en cours d'exécution arrive à échéance le 31 décembre 2022.
En tant que coordonnateur, la Ville de Nantes pilotera la procédure de passation de l’accord-cadre, son attribution, sa signature, sa notification et sa reconduction.Relativement aux marchés subséquents, chaque membre du groupement sera en charge de leur passation, hormis le cas où un marché subséquent regrouperait les besoins de plus de deux membres. Dans cette hypothèse, la Ville de Nantes assurera la passation du marché subséquent. L’exécution opérationnelle et financière sera en toutes hypothèses assurée par les membres du groupement. La CAO compétente est celle du coordonnateur.
L’accord-cadre multi-attributaire, sera conclu pour une durée de 4 ans, sans seuil minimum, mais avec un seuil maximum fixé, sur la durée totale du marché, et pour Nant es Métropole, à 15 000 000 € HT.
A titre d’information, pour l’année 2020, le volume des dépenses pour Nantes Métropole s’élève à 500 000 € HT.
Cet accord-cadre est décomposé en 39 lots. Les 25 premiers lots seront exécutés via la passation de bons de commande. Parmi ces 25 lots, 21 seront multi-attributaires avec la désignation au sein de chacun d’entre eux d’une entreprise principale et d’une entreprise secondaire. Cette organisation vise à répondre d’une part à l’ampleur des besoins mais également à la nécessité d’une réalisation des travaux dans des délais souvent très contraints.
Les lots 26 à 39 seront multi-attributaires et exécutés via la passation de marchés subséquents.
Décomposition des lots exécutés à bons de commande :
Lot Désignation
1 VRD
2 Maçonnerie
3 Maçonnerie Monument historique
4 Menuiserie - Charpente
5 Couverture
6 Couverture Monument historique
7 Étanchéité
8 Plomberie - Chauffage
9 Électricité
10 Mise en sécurité – Détection alarme incendie et intrusion
60 11 Métallerie - Serrurerie
12 Plâtrerie
13 Faux plafonds - Isolation
14 Peinture
15 Revêtements de sols
16 Parquet
17 Miroiterie
18 Rideaux
19 Assainissement
20 Désamiantage
21 Nettoyage
22 Clôture - Portail
23 Horloge
24 Nettoyage de sable
25 Multi technique
Décomposition des lots exécutés à marchés subséquents :
Lot Désignation
26 Maçonnerie
27 Menuiserie - Charpente
28 Étanchéité
29 Plomberie - Chauffage
30 Électricité
31 Peinture
32 Désamiantage
33 Ravalement de façades
34 VRD
35 Couverture
36 Détection alarme incendie et intrusion
37 Métallerie / Serrurerie
38 Revêtement de sols
39 Plâtrerie
Conformément aux articles R2162-1 à R2161-5 du Code de la commande publique, il est proposé, en vue de conclure l'accord-cadre décrit ci-dessus, une procédure d’appel d’offres ouvert.
Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits des opérations concernés par les prestations.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 96 voix pour
1 - autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaires, sans seuil minimum, mais avec un seuil maximum strictement inférieur à 15 000 000,00 € HT pour Nantes Métropole, sur la durée totale de l’accord-cadre, pour les travaux de réaménagement, de grosses réparations et d’entretien courant sur des propriétés de Nantes Métropole, de la Ville de Nantes et de son C.C.A.S.
2 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur par le Code de la Commande Publique, notamment à attribuer et signer l’accord-cadre et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
61 Département BATI
Direction de la Stratégie Patrimoniale
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
31 - Nantes – 2, avenue Carnot - Acquisition auprès de la Société Centrale pour l’Equipement du Territoire (SCET) de différents lots de copropriété correspondant à des bureaux d’environ 752 m², d’une salle de réunion de 45 m² en quote-part de copropriété et de 13 places de stationnement au sein de l’ensemble immobilier cadastré EK 187
Exposé
Dans le cadre de sa stratégie immobilière appliquée au schéma directeur des locaux administratifs de la collectivité, Nantes Métropole a identifié plusieurs axes essentiels pour répondre à ses besoins de surfaces de bureaux :
- réduire le nombre de ses locations. Si sur le marché les biens à louer sont plus nombreux que ceux à vendre, cette solution est adaptée à un besoin immédiat mais est très coûteuse car outre le loyer, la collectivité doit s’acquitter de la TVA et des impôts et taxes afférents.
- identifier les immeubles de son patrimoine dont les atouts (état, situation, performance) justifient une rénovation par rapport à ceux qui présenteraient un rapport fonctionnalité/coût défavorable.
- identifier les surfaces disponibles, sur les axes structurants, présentant des qualités bâtimentaires et répondant à nos exigences de performance énergétique, de dimension suffisante afin d’optimiser l’occupation et le coût des services aux immeubles (accueil, gardiennage, nettoyage…).
La SCET recentrant ses activités avec la Caisse des Dépôts et Consignations sur une autre localisation nantaise, a proposé à Nantes Métropole l’acquisition des bureaux qu’elle occupe au sein de l’ensemble immobilier situé 2 rue Carnot. Ces bureaux totalisent 752 m² sur 2 niveaux, auxquels s’ajoutent une salle de réunion de 45 m² accessible sur planning et 13 places de stationnement, dont 5 en extérieur. Les bureaux restent équipés de leur mobilier.
Nantes Métropole est déjà propriétaire d’un étage et demi au sein de cet immeuble. Cette localisation, à proximité du siège, est une opportunité ; l’immeuble, construit en 1995/1997 est en bon état et est par ailleurs déjà raccordé aux réseaux, notamment informatique, de Nantes Métropole.
Cette acquisition est proposée au prix de 2 550 000 € HT, augmenté des frais de notaire à la charge de la Métropole. A ces montants s’ajoute le remboursement à la SCET de sa quote-part des travaux votés lors de la dernière assemblée générale de copropriété, à hauteur de 13 261 € pour des interventions sur la terrasse
(garde-corps et réparations). La Direction de l’Immobilier de l’État a émis un avis favorable en date du 3 janvier 2022.
Les locaux devraient être libérés pour fin juillet 2022. Si toutefois ce planning prévisionnel subissait du retard, Nantes Métropole, à l’issue de l’acquisition, consentirait à la SCET une convention précaire de mise à disposition, moyennant une redevance fixée à 225 € TTC/m²/an, augmentée d’une provision pour charges à hauteur de 69 € TTC/m²/an, le temps du déménagement effectif dans les futurs locaux.
Les crédits correspondants sont prévus au budget de la collectivité, autoris ation de programme 2022 / AP039 Patrimoine immobilier, Opération 2022-10222 - « Acquisition immeuble de bureau – Nantes Avenue Carnot ».
62 Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 86 voix pour et 06 voix contre
1 - décide d'acquérir auprès de la Société Centrale pour l’Equipement du Territoire (SCET) différents lots de copropriété correspondant à des bureaux d’environ 752 m², d’une salle de réunion de 45 m² en quote-part de copropriété et de 13 places de stationnement au sein de l’ensemble immobilier cadastréEK 187 situé 2, rue Carnot, au prix de 2 550 000 € HT, augmenté des frais de notaire. A ces montants s’ajoute le remboursement à la SCET de sa quote-part des travaux votés lors de l’assemblée générale de copropriété 2021, à hauteur de 13 261 €.
2 – décide de consentir à la SCET, après la signature de l’acte d’acquisition et dans l’hypothèse d’un retard dans la libération effective des locaux par celle-ci, une convention précaire de mise à disposition des locaux, moyennant une redevance fixée à 225 € TTC/m²/an, augmentée d’une provision pour charges à hauteur de 69 € TTC/m²/an.
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’acte authentique à intervenir, aux frais de Nantes Métropole.
Direction générale déléguée à la Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire
Département des Mobilités
Direction des services de mobilité
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
32 - Intégration tarifaire METROCEANE – Renouvellement de la convention avec la Région des Pays de la Loire, la CARENE, SNCF Mobilités, la SEMITAN et la Société des Transports de l’Agglomération Nazairienne (STRAN) – Approbation
Exposé
Afin de développer les pratiques d’intermodalité dans les transports collectifs de voyageurs, en particulier le long de l’estuaire de la Loire, la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole et la CARENE ont mis en place le dispositif METROCEANE, qui permet d’emprunter tous les transports publics collectifs sur un ensemble défini de zones.
Ce dispositif qui a été lancé, pour la première fois, sous la forme d’une expérimentation (protocole d’accord du 18 juin 1999 conclu entre quatre Autorités Organisatrices (le Département de Loire Atlantiquea, depuis, été remplacé par la Région des Pays de la Loire – Loi Notre) couvrait trois tronçons ferroviaires (Nantes- Saint Nazaire ; Nantes-Le Croisic et Saint Nazaire-Le Croisic) favorisant l’apparition de murs tarifaires et de trous tarifaires.
A partir de 2008, la logique d' « axe » a donc été abandonnée pour développer une logique de « territoire » permettant d'étendre l'ancien dispositif, par le biais d'un découpage zonal offrant ainsi à l’usager la possibilité de combiner plusieurs zones et lui proposant un choix d’origine/destination plus large. Des territoires intermédiaires ont alors pu être intégrés tels que Savenay ou Machecoul.
Ainsi, METROCEANE permet de circuler sur différents réseaux moyennant une tarification intermodale: ALEOP en TER, ALEOP en car, TAN (à l’exception navette aéroport) et STRAN.
63 L’intégration tarifaire METROCEANE rend le prix des titres (mensuels, hebdomadaires et journaliers) très attractif en comparaison avec l'achat simultané de billets Aléop en TER, urbains et Aléop en car.
Les titres METROCEANE représentent, en 2019 (les chiffres de l’année 2020, du fait des impacts de la crise sanitaire, ne sont pas considérés comme représentatifs), 33 109 de titres vendus (mensuels, hebdomadaires et journaliers confondus), soit près de 422 257 voyages réalisés durant l'année 2019 tous titres confondus.
La convention, signée le 6 mars 2015 pour une durée de 5 ans et prolongée de 2 ans, par avenant n° 1 signé le 31 juillet 2020, arrivant à échéance le 6 mars 2022, il convient donc d'adopter une nouvelle convention entre l'ensemble des partenaires.
La convention jointe en annexe de la présente délibération reprend, pour la grande majorité, les principes et les modalités de mise en œuvre de la tarification multimodale METROCEANE actuellement en vigueur et qui restent inchangés :
- principe de zonage tarifaire : l'usager achète un nombre de zones comprises entre son point d'origine et son point de destination et le prix se calcule à partir du nombre de zones qu'il a acquises,
- calcul des tarifs : les prix des titres METROCEANE sont calculés en fonction du nombre de zones choi- sies par l'usager multiplié par la différence entre le prix que l'usager aurait payé s'il avait payé un titre SNCF hebdomadaire, mensuel ou journalier et le prix que l'usager aurait payé s'il avait payé un titre ur - bain ou périurbain hebdomadaire, mensuel ou journalier,
- suivi du dispositif : un bilan annuel est réalisé par la SNCF, éventuellement complété d'une enquête clientèle. Il fait l'objet d'une présentation au comité de suivi qui est composé de représentants des autori - tés organisatrices et des exploitants,
- le coût annuel de l'administration du dispositif est réparti entre les Autorités Organisatrices partenaires du projet au prorata des recettes perçues. Pour information, au titre de 2020, ce coût annuel était de 20 041, 21 € et la part financée par Nantes Métropole était de 4 587,53 € HT (la part financée par Nantes Métropole en 2019 (hors impact COVID) était de 6 206,07 € HT).
Une modification est apportée à la convention concernant l’article 7.3 relatif aux dispositions financières et plus précisément aux modalités de répartition des recettes du billet METROCEANE journée. En effet, la gratuité des week-end instaurée sur le réseau TAN depuis avril 2021 nécessite de revisiter les coefficients de pondération ; la SEMITAN ne pouvant plus percevoir de recettes au titre des samedis et des dimanches.
Il vous est proposé de vous prononcer sur le projet de délibération suivant.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 95 voix pour,
1 - approuve le renouvellement de la convention relative à l’intégration tarifaire METROCEANE liant la Région des Pays de la Loire, LA CARENE, SNCF Mobilités, la SEMITAN et la STRAN,
2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention relative à l’intégration tarifaire METROCEANE .
64 Direction Générale Déléguée Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire Département des Mobilités
Direction des Services de Mobilité
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
33 – Renouvellement de la convention avec le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) relative à l’adaptation tarifaire des parcs en enclos pour les usagers du CHU - Approbation
Exposé
Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU), situé place Alexis Ricordeau à Nantes, occupe une position centrale dans un environnement de stationnement payant.
Les usagers du CHU sont invités à privilégier l'utilisation des transports en commun mais, dans certains cas, l'usage de la voiture s'avère indispensable. En raison de son emplacement, le CHU ne peut satisfaire à la demande de stationnement de toute sa patientèle.
Afin que la réglementation du stationnement payant sur voirie ne pénalise pas l'accès au CHU pour les patients les plus modestes, une tarification de stationnement adaptée à certains patients du CHU et à leurs accompagnants a été mise en place sur les parcs en enclos situés à proximité du CHU. Cette mesure s'applique soit dans le cadre d'une consultation de longue durée, soit d'une hospitalisation de jour. Cela concerne les parcs en enclos CHU 1, CHU 2, Hôtel Dieu, Gloriette 1 et Gloriette 2.
Afin de poursuivre cette adaptation tarifaire, il convient de renouveler la convention conclue avec le CHU pour une durée de 5 ans, dont les modalités restent inchangées. Les tarifs de stationnement applicables dans le cadre de cette convention (gratuité pour les deux premières heures) ont été approuvés lors du Conseil Métropolitain du 10 décembre 2021.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 95 voix pour,
1 – approuve la convention avec le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) ci-jointe relative à l'adaptation tarifaire des parcs en enclos pour les usagers du CHU,
2 – autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
DirecƟon Générale Déléguée Fabrique de la Ville Écologique et Solidaire
Département des Mobilités
Direction des Services de Mobilité
Délibération Conseil métropolitain du 4 février 2022
34 - Nantes – Exploitation des parcs de stationnement du secteur de la Gare, du secteur Centre Ouest, du Cœur de Ville et Cathédrale – Délégation de service public – Modification des comptes d’exploitation prévisionnels – Parking des Nefs – Subvention d’équipement – Avenants
Exposé
La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a très fortement impacté l’économie financière des contrats d’exploitation des parcs de stationnement sur l’année 2021. La baisse durable des fréquentations tout au long de l’année 2021, les changements d’usage liés à la mise en place du télétravail et des visio- conférences ont engendré une baisse conséquente des déplacements et, par là même, du stationnement des usagers.
65 Les délégataires de Nantes Métropole ont mis en place de nombreuses mesures afin de réduire l’impact de la crise. Pour autant et à l’instar de l’année 2020, les chiffres d’affaires des délégations de service public (DSP) Gare, Centre Ouest, Coeur de Ville et Cathédrale ont une nouvelle fois connu une baisse drastique au titre de l’année 2021.
Afin d’évaluer l’impact de cette crise sanitaire dans ces contrats, Nantes Métropole a rencontré des représentants des délégataires à plusieurs reprises. Il est ainsi apparu nécessaire de conclure des avenants, dans le respect des dispositions de l’article L.3135-1 du code de la commande publique, afin de prendre en compte les conséquences de cette crise sanitaire sans précédent.
Délégation de service public Secteur de la Gare
Par délibération en date du 4 octobre 2019, Nantes Métropole a confié l’exploitation des parcs de stationnement du secteur de la Gare à la société Effia Stationnement , pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.
Le montant de redevance contractualisé au titre de l’année 2021 était fixé à 3 440 000 € HT. Conformément à l’annexe 13 du contrat, le délégataire devait quant à lui percevoir un résultat de 294 452 € HT. En raison de la baisse constatée du chiffre d’affaires 2021, il est proposé de conclure un avenant n°2 au contrat de délégation de service public afin de fixer, pour l’année 2021, un montant de redevance de 1 658 038 € HT.
Délégation de service public Secteur Centre Ouest
Par délibération du Conseil Métropolitain en date du 5 octobre 2018, Nantes Métropole a confié l’exploitation des parcs de stationnement du secteur Centre Ouest à la société Effia Stationnement, pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2023.
Le montant de redevance contractualisé au titre de l’année 2021 était fixé à 2 170 000 € HT. Le délégataire devait quant à lui percevoir un résultat de 221 397 € HT.
En raison de la baisse constatée du chiffre d’affaires 2021, il est proposé de conclure un avenant n°2 qui fixe pour l’année 2021 un montant de redevance de 1 445 717 € HT.
Par ailleurs, le parking des Nefs (501 places), situé sous la future Ecole de Design Nantes Atlantique, va être mis en service à compter du mois de septembre 2022. En raison de sa proximité géographique avec les parkings déjà exploités par EFFIA stationnement sur le secteur, il a été décidé de lui confier la gestion de ce parking dans le cadre de la DSP centre Ouest.
Afin de tenir compte de cette modification de périmètre non substantielle, un compte d’exploitation prévisionnel ajusté est annexé à l’avenant 2.
Délégation de service public Coeur de Ville
Par délibération du Conseil Métropolitain en date du 22 juin 2018, Nantes Métropole a confié l’exploitation des parcs de stationnement du Cœur de Ville à la société Nantes Métropole Gestion Services (NMGS) pour une durée de 4 ans et 3 mois à compter du 1 er octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.
Le montant de la redevance contractualisé au titre de l’année 2021 était fixé à 2 088 395 € HT. Le délégataire devait quant à lui percevoir un résultat de 100 000 € HT.
En raison de la baisse constatée du chiffre d’affaires 2021, il est proposé de conclure un avenant n°3 qui fixe pour l’année 2021, un montant de redevance de 1 213 395 € HT.
Par ailleurs, dans le cadre du réaménagement du secteur Feydeau Commerce, des travaux de rénovation du parking Commerce sont réalisés.
Les avenants 1 et 2 à la DSP Coeur de Ville prévoient le versement d’une subvention d’équipement pour la réalisation des travaux. Il est apparu nécessaire de préciser, dans le cadrede cet avenant 3, que le montant des études préalables réalisées en 2018 et en 2019 au titre de ces travaux de rénovation s’intègrent également dans le montant global de la subvention d’équipement qui est de 4130 000 € HT.
66 Délégation de service public Cathédrale
Par délibération du Conseil Métropolitain en date du 4 octobre 2004, Nantes Métropole a confié la conception, la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement cours Saint André à la société Nantes Métropole Gestion Equipements (NGE), jusqu’au 31 décembre 2031.
Le montant de la redevance contractualisé au titre de l’année 2021 est de 5 909 €.
En raison de la baisse constatée du chiffre d’affaires 2021, il est proposé de conclure un avenant n° 8 qui fixe pour l’année 2021, le versement à NGE d’une contribution exceptionnelle de 200 000 €.
Le Conseil délibère et, après scrutin électronique à distance,
par 89 voix pour,
1 – approuve l’avenant n° 2 à la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs de stationnement du secteur de la Gare, l’avenant n° 2 à la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation des parcs de stationnement du secteur Centre ouest, l’avenant n°3 à la convention de Délégation de Service Public du Cœur de Ville et l’avenant n°8 à la convention de Délégation de Service Public Cathédrale ;
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les avenants.
Non participation au vote de :
Pour Nantes Métropole Gestion Services et Nantes Métropole Gestion Equipements: Denis TALLEDEC, Julien BAINVEL, François BRILLAUD DE LAUJARDIERE, Nicolas MARTIN, Liliane NGENDAHAYO, Aurélien BOULE
Direction du contrôle de gestion
Mission Inspection
Délibération Conseil métropolitain du 04 février 2022
35 – Chambre Régionale des Comptes – Contrôle des comptes et de la gestion de l’ IEA – années 2016 et suivantes - Rapport d’observations définitives – Information
Exposé
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a transmis à la Présidente de Nantes Métropole, par courrier du 4 janvier 2022, son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la fondation Institut d’Etudes Avancées de Nantes « IEA ».
Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, le rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour et donner lieu à un débat.
Le Conseil délibère et,
1 – prend acte de la communication aux membres du Conseil Métropolitain du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’IEA au titre des années 2016 et suivantes ;
2 – prend également acte que ce rapport a donné lieu à un débat au cours de la présente séance;
67 3 – autorise le Vice-Président à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction du contrôle de gestion
Mission Inspection
Délibération Conseil métropolitain du 04 février 2022
36 – Chambre Régionale des Comptes – Contrôle des comptes et de la gestion de la SEMITAN – Années 2016 et suivantes - Rapport d’observations définitives – Information
Exposé
La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a transmis à la Présidente de Nantes Métropole, par courrier du 22 décembre 2021, son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la société d’économie mixte des transports de l’agglomération nantaise «SEMITAN ».
Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, le rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour et donner lieu à un débat.
Le Conseil délibère et,
1 – prend acte de la communication aux membres du Conseil Métropolitain du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la SEMITAN au titre des années 2016 et suivantes ;
2 – prend également acte que ce rapport a donné lieu à un débat au cours de la présente séance;
3 – autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Vice-Président,
Monsieur Fabrice ROUSSEL
Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)
_____________________________________________________________________________
Nantes le : 11 février 2022
Affiché le : 11 février 2022
68 CM 04 02 2022
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Nom du bénéficiaire Motivations Convention
Néant
Syndicat Sud 591,35 € 591,35 € 591,35 € 588,02 €
Don du Sang 500 € 500 € 500 € 495 € Néant
Environnement Air Pays de la Loire
Environnement
Environnement
Environnement Terres de Liens
Environnement CAP 44
Environnement Terroirs 44 Néant
Environnement Ecos
Politique
publique
Montant total
demandé en
2022 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant
2021
Rappel
Montant
2020
Affaires
Générales
Syndicat CFTC FP
Territoriale 44 1 655,51 € 1 655,51 € 1 655,51 € 1 646,19 €
À la suite des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018, 6 organisations sont considérées représentatives : CGT, CFDT, UNSA, CGT-FO, CFTC ET SUD. Sur la base du cadre réglementaire complété par les règles négociées en interne et les engagements de l'autorité territoriale, les conditions d'exercice du droit syndical ont été redéfinies. Parmi les modalités prévues, une subvention de fonctionnement est proposée pour chaque organisation représentative.
Affaires
Générales
Syndicat CGT
Personnel Nantes
Métropole
7 455,98 € 7 455,98 € 7 455,98 € 7 413,96 €
Affaires
Générales
Syndicat CGT-FO Loire-
Atlantique 3 130,55 € 3 130,55 € 3 130,55 € 3 112,91 € Affaires
Générales
Syndicat Interco CFDT
Loire-Atlantique 5 969,27 € 5 969,27 € 5 969,27 € 5 935,63 € Affaires
Générales
Affaires
Générales
Syndicat UNSA Nantes
et Métropole 3 383,98 € 3 383,98 € 3 383,98 € 3 364,91 €
Affaires
Générales
Amicale Sportive de la
Métropole Nantaise 34 000 € 34 000 € 34 000 € 34 000 €
Il est proposé de soutenir les activités d'intérêt général mises en œuvre par l'Amicale Sportive et culturelle des agents des collectivités de la Métropole Nantaise au bénéfice des membres adhérents actifs, agents en activité ou retraités (ainsi que leurs conjoints et enfants) de Nantes Métropole, de la Ville de Nantes, des autres communes de l'agglomération ainsi que des organismes partenaires.
Convention
2021-2023 en
cours
Affaires
Générales
L'association pour le Don du sang du personnel de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes permet de collecter et de faire la promotion du don de sang en partenariat avec l'Etablissement Français du Sang. Il est proposé d'accorder à cette association une subvention de fonctionnement.
15 300 € 15 300 € 15 150 € 15 000 € Nantes Métropole est membre de l’association Air Pays de la Loire et doit ainsi contribuer à doter cette association des moyens techniques lui permettant d’assurer ses missions contribuant à l’amélioration de la qualité d’air sur la métropole Convention
2022 en annexe
1
Groupement des
Agriculteurs
Biologiques de Loire-
Atlantique
70 000 € 70 000 € 70 000 € 60 000 €
Il est proposé de soutenir les actions du Groupement des Agriculteurs Biologiques de Loire-Atlantique qui conduit de nombreuses initiatives contribuant au Projet Alimentaire Territorial (PAT) défini par Nantes Métropole et notamment en faveur du développement du bio.
Convention
2020-2022 en
cours
Chambre Régionale
d’Agriculture des Pays
de la Loire
55 000 € 55 000 € 58 310 € 45 500 €
Dans le cadre du « protocole de partenariat » en faveur de l'agriculture périurbaine, il est proposé de soutenir les actions de la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire qui se concentreront pour les trois prochaines années sur l’animation du territoire au profit du dispositif d’installation agricole, de l’agriculture biologique et du rayonnement des exploitations agricoles et de leurs productions.
Convention
2022-2024 en
annexe 2
5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Terre de Liens est un acteur mobilisé dans l’élaboration et la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) qui acquiert du foncier agricole (terres et bâtiments d’exploitation) pour les mettre à la disposition des agriculteurs qui cherchent à s’installer et développer l’agriculture biologique et paysanne.
Convention
2020-2022 en
cours
40 000 € 30 000 € 40 000 € 30 000 €
CAP 44 est une société coopérative d’intérêt collectif dédiée à la promotion de l’agriculture paysanne et à l’accompagnement de projets de développement local. Il est proposé de poursuivre le soutien à CAP44 qui a présenté plusieurs projets ambitieux en lien avec les objectifs du PAT, notamment en matière de transmission agricole.
Convention
2020-2022 en
cours
15 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Il est proposé de soutenir l’association Terroirs 44, collectif d’agriculteurs qui porte pour 2022 plusieurs initiatives concourant directement aux objectifs du PAT. L’association développera notamment : l'accompagnement des agriculteurs, la mise en place d’événements paysans pédagogiques et l’accès facilité des citoyens à des produits locaux en vente directe et via des circuits courts.
10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
L’association Ecos développe des projets de recherche, d’expérimentation et d’accompagnement des projets de végétalisation et d’agriculture urbaine. Avec son projet Espace Info « Jardiniers Nomades », l’association propose une information territorialisée, qui s’appuie sur des permanences dans différents lieux identifiés, ainsi que des visites thématiques à la découverte d’initiatives locales.
Convention
2021-2023 en
cours CM 04 02 2022
Page 2
Nom du bénéficiaire Motivations Convention Politique publique
Montant total
demandé en
2022 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant
2021
Rappel
Montant
2020
Sofilm Summercamp
Royal de Luxe
Pick Up Production
Néant
NAPCE
ATAO
Femmes En Fil
Partage 44
Soutien aux
Grands
Evénements
Métropolitains
45 000 € 45 000 € 45 000 € 45 000 €
L'association Sofilm Summercamp a conçu et initié le festival "Sofilm Summercamp", proposition estivale à rayonnement national qui permet de découvrir le cinéma autrement, dans une ambiance festive et populaire. Il est proposé de soutenir l’association dans l’organisation de ce festival en 2022.
Convention
2022 en annexe
3
Développement
Economique /
Tourisme
380 000 € 380 000 € 380 000 € 380 000 €
Royal de Luxe porte la réalisation d’un projet artistique pluriannuel sur le quartier du Grand Bellevue. Ce projet qui s’insère et interagit avec le plan de renouvellement urbain, vise à installer dans le quartier une présence artistique inspirée du théâtre populaire. Il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement afin d'accompagner cette association dans la poursuite de son projet artistique en 2022.
Convention
2022-2023 en
annexe 4
Développement
Economique /
Tourisme
1 200 000 € 700 000 € 1 200 000 € 1 200 000 €
L'association Pick Up Production porte un projet intitulé «Transfert », projet métropolitain d’urbanisme artistique et culturel transitoire, inédit à cette échelle en France, et dont les enjeux en termes d’innovation et d’expérimentation en matière culturelle sont porteurs d’attractivité et de créativité à l’échelle de la métropole nantaise. En complément de l’acompte d’un montant de 500 000 € attribué lors du Conseil métropolitain du 10 décembre 2021, il est proposé d’attribuer le solde de la subvention de fonctionnement pour l’exercice 2022.
Convention
2018-2022 en
cours
Développement
Economique /
Tourisme
La Maison des Hommes
et des Techniques 30 000 € 15 000 € 10 000 € 10 000 €
Élément incontournable du Parc des Chantiers, la Maison des Hommes et des Techniques accueille près de 18 000 visiteurs par an et propose un centre d'interprétation qui permet de mieux comprendre le rôle de l'activité navale passée et son impact sur le territoire. Il est proposé de renforcer le soutien à cette association qui entend, à compter de 2022, proposer une ouverture élargie du lieu d’accueil, notamment en août et les week-ends des vacances scolaires de Pâques à la Toussaint.
Convention
2022-2024 en
annexe 5
Développement
Economique /
Tourisme
Les Hérons, Tourisme
et Culture(s) Solidaires
en Métropole Nantaise
50 000 € 50 000 € 50 000 € 20 000 €
L'association Les Hérons, Tourisme et Culture(s) Solidaires en Métropole Nantaise réunit des habitants, des associations et des entreprises des quartiers prioritaires de Nantes métropole, pour mettre en valeur leurs initiatives et en révéler le potentiel touristique (hébergement chez l’habitant, visites et ateliers, valorisation de produits locaux,…). Elle propose également un événement de tourisme participatif et de proximité sur la métropole « Le voyage des hérons », dont la 1ère édition s'est tenue à l'été 2021.
Convention
2021-2023 en
cours
Développement
Economique /
Tourisme
Société des Courses de
Nantes 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € Il est proposé de reconduire en 2022, la subvention récurrente d’investissement à la Société des Courses de Nantes pour les travaux d’entretien de l’hippodrome de Nantes.
Economie et
Emploi
Responsable
20 000 € 20 000 € 20 000 € 22 500 €
NAPCE (NordSud Agir Pour le Commerce Equitable) est un collectif d'associations et de particuliers bénévoles en Pays de la Loire qui agissent, notamment sur le territoire de Nantes métropole, pour le développement du commerce équitable. L'association développe diverses actions : déployer le label "école de commerce équitable" ; accompagner les établissements scolaires (primaires, collèges, lycées) dans l’éducation de la consommation responsable et organiser des événements « grand public » dans le cadre de la quinzaine du commerce équitable à Nantes et en Loire Atlantique. Enfin, le collectif entend appuyer Nantes Métropole pour obtenir le label "TDCE" (Territoire de commerce équitable) .
Convention
2021-2023 en
cours
Economie et
Emploi
Responsable
125 000 € 105 000 € 105 000 € 110 000 €
Soutien récurrent à l’association ATAO qui accueille chaque année environ 140 personnes très éloignées de l’emploi (soit 62 ETP conventionnés avec l’Etat) dans le cadre de 8 ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ayant pour principales activités : la métallerie, le garage automobile solidaire, l’entretien et l’aménagement d’espaces naturels, la restauration de patrimoine bâti, la vente et la réparation de vélos et la valorisation et la vente de jouets dans une logique d’économie circulaire.
Convention
2021-2023 en
cours
Economie et
Emploi
Responsable
Ecole de la Deuxième
Chance de l’Estuaire de
la Loire
290 000 € 290 000 € 290 000 € 290 000 €
L’École de la Deuxième Chance de l’Estuaire de la Loire a pour objectif de favoriser l'intégration professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi sans qualification du territoire et tout particulièrement ceux issus des quartiers de la politique de la ville. Il est proposé de maintenir le soutien à cette association.
Convention
2021-2023 en
cours
Economie et
Emploi
Responsable
37 500 € 37 500 € 37 500 € 37 500 €
L’association Des Femmes en Fil, créée en 2009, a pour vocation l'insertion sociale et professionnelle des femmes par le biais d'un atelier de confection textile éthique et solidaire. Aujourd’hui, l’association consolide et pérennise son action en faveur des femmes éloignées de l’emploi en développant un nouveau projet portant sur l’insertion par l’activité économique. L'activité de l’ACI Des Femmes En Fil conventionné avec l'Etat pour 6,5 ETP est effectif depuis janvier 2021.
Convention
2021-2023 en
cours
Economie et
Emploi
Responsable
Banque Alimentaire de
Loire-Atlantique 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 €
Dans le cadre du soutien aux structures d’insertion, il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement à la Banque Alimentaire de Loire-Atlantique. Cette association accueille chaque année 9,9 ETP dans le cadre de son ACI ayant pour activité la logistique et l’enlèvement de produits alimentaires.
Convention
2021-2023 en
cours
Economie et
Emploi
Responsable
27 605 € 27 605 € 27 605 € 30 255 €
L’association Partage 44 accueille chaque année près de deux cents salariés (soit 36 ETP conventionnés) dont 40 % sont issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, accompagnés dans le cadre de son association intermédiaire (AI) ayant pour activités l’entretien de jardins et d’espaces verts, la maçonnerie, l’entretien de la maison, la restauration,… Par ailleurs, cette AI met en œuvre chaque année des trajectoires de formation appropriées pour favoriser leur retour à l’emploi.
Convention
2022-2024 en
annexe 6 CM 04 02 2022
Page 3
Nom du bénéficiaire Motivations Convention Politique publique
Montant total
demandé en
2022 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant
2021
Rappel
Montant
2020
OGIM
ADIE
Baticréateurs 44
BGE Atlantique Vendée
Coopchezvous
Ouvre-Boîtes 44
Initiative Nantes
Oz
Institut Kervégan
Economie et
Emploi
Responsable
140 940 € 140 940 € 140 940 € 144 440 €
L’Organisme de Gestion Inter PLIE mutualisé Nantes St Nazaire (OGIM), assure la gestion, le suivi et le contrôle des opérations cofinancées par le fonds social européen (FSE) sur le territoire métropolitain du dispositif Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE). Au titre de l’année 2022, il est proposé de poursuivre le soutien à cette association.
Convention
2022 en annexe
7
Economie et
Emploi
Responsable
35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 €
Nantes Métropole entend favoriser la création d'entreprises et d'activités sur le territoire et apporte pour cela un appui financier aux structures dédiées à l’accompagnement des créateurs. L’entrepreneuriat constitue en effet un levier essentiel pour la transition vers un modèle économique plus responsable, conjuguant compétitivité économique, inclusion sociale et durabilité environnementale. Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes au titre de l'année 2022 pour :
l'ADIE : structure spécialisée dans l'aide des créateurs n'ayant pas accès au crédit bancaire par l'attribution d'un micro crédit ;
Bâticréateurs 44 : coopérative d'activités et d'emplois offrant une solution de test et d'accompagnement pour les métiers du bâtiment ;
BGE Atlantique Vendée : structure spécialisée dans le conseil et la formation à la création et au développement d'activités ;
Coopchezvous : coopérative d'activités et d'emploi offrant une solution de test et d'accompagnement pour les services à la personne ;
La Coopérative d’Installation en Agriculture Paysanne : outil innovant à destination de porteurs de projets qui souhaitent créer une exploitation agricole innovante.
Ouvre-Boîtes 44 : coopérative d'activités et d'emplois offrant une solution de test et d'accompagnement d'activités ;
France Active Pays de la Loire : structure spécialisée dans le soutien aux projets de création ou reprise d’activité par différents dispositifs financiers et notamment des garanties bancaires, et dans l'accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire et des entreprises responsables ;
Initiative Nantes : structure spécialisée dans l'aide des créateurs ou repreneurs par l'attribution d'un prêt d’honneur à taux zéro et sans demande de garantie ;
OZ : coopérative d'activités et d'emploi offrant une solution de test et d'accompagnement pour les métiers culturels et créatifs.
Convention
2022-2024 en
annexe 8
Economie et
Emploi
Responsable
40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Convention
2022-2024 en
annexe 9
Economie et
Emploi
Responsable
150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Convention
2022-2024 en
annexe 10
Economie et
Emploi
Responsable
28 000 € 28 000 € 28 000 € 23 000 €
Convention
2022-2024 en
annexe 9
Economie et
Emploi
Responsable
Coopérative
d’Installation en
Agriculture Paysanne
40 000 € 40 000 € 40 000 € 10 000 €
Convention
2021-2023 en
cours
Economie et
Emploi
Responsable
86 000 € 86 000 € 56 000 € 99 000 €
Convention
2022-2024 en
annexe 9
Economie et
Emploi
Responsable
France Active Pays de
la Loire 90 000 € 90 000 € 90 000 € 90 000 €
Convention
2022-2024 en
annexe 11
Economie et
Emploi
Responsable
245 500 € 245 500 € 245 500 € 245 500 €
Convention
2022-2024 en
annexe 12
Economie et
Emploi
Responsable
25 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Convention
2022-2024 en
annexe 9
Economie et
Emploi
Responsable
7 700 € 7 700 € 7 700 € 7 700 €
En raison de la crise sanitaire, l’année 2021 a permis à l’Institut Kervégan de se questionner et d’imaginer les contours d’une transformation nécessaire pour garantir son utilité et sa pérennité. L’institut a notamment concrétisé le projet de rapprochement avec la revue Place Publique. L’axe fort qui se concrétisera en janvier 2022 sera la mise en place du nouveau conseil scientifique dont le rôle sera d’orienter les actions à mener par l’institut dans le respect de son positionnement au coeur d'un débat citoyen à l'échelle du territoire focalisant sur les enjeux associés aux grandes transitions sociétales, environnementales et technologiques.
Convention
2022 en annexe
13 CM 04 02 2022
Page 4
Nom du bénéficiaire Motivations Convention Politique publique
Montant total
demandé en
2022 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant
2021
Rappel
Montant
2020
Mémoires et Débats
ADN Ouest
La Cantine
Ouest Medialab
Maison de l’Europe
Energies Néant
Néant
800 € 800 € 800 € 800 € Néant
Mobilités
Mobilités Place au Vélo
Economie et
Emploi
Responsable
103 500 € 102 500 € 102 500 € 102 500 €
L’association Mémoires et Débats a créé en 2007 la revue Place Publique qui aborde les questions urbaines, l'histoire, les savoirs scientifiques, la construction culturelle et les mouvements sociaux, économiques. Installée au cœur de la métropole Nantes/Saint-Nazaire, la revue est également éditée sur Rennes et est devenue un des acteurs importants de l'animation du débat public dans l'espace Loire Bretagne. L’année 2022 sera marquée par la refonte du site internet de la revue. Par ailleurs, l’indexation des dossiers publiés par la revue depuis sa création, doit être engagée pour rendre l’accès à « l’encyclopédie de la transformation du territoire » facile en particulier pour les étudiants et les publics adeptes de la lecture sur écrans.
Convention
2022 en annexe
14
Enseignement
Supérieur
Recherche
Innovation
80 000 € 80 000 € 60 000 € 55 000 €
ADN Ouest représente le plus grand réseau de professionnels du numérique issus des Pays de la Loire et de Bretagne et œuvre au développement de la filière numérique sur le Grand Ouest. L’association a défini sa stratégie autour de 4 enjeux majeurs pour la filière numérique : emploi et formation ; transition numérique ; responsabilité sociétale et environnementale et innovation. Il est proposé de renforcer le soutien à cette association en 2022, dans le cadre d'une nouvelle convention pluriannuelle 2022-2024.
Convention
2022-2024 en
annexe 15
Enseignement
Supérieur
Recherche
Innovation
Pôle EMC 2 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €
Pôle européen des technologies de fabrication, le pôle de compétitivité EMC2 apporte une expertise et fédère une communauté (380 adhérents) pour réussir le futur des usines des filières industrielles d'excellence du territoire : aéronautique, maritime mais aussi énergies ... Il contribue par son action à faire du territoire une référence mondiale dans le domaine des technologies avancées de production (manufacturing). Au titre de 2022, il est proposé de soutenir le pôle EMC2 pour la mise en œuvre de son projet Trajectoire 2025.
Avenant 3 à la
convention
2019-2022 en
annexe 16
Enseignement
Supérieur
Recherche
Innovation
270 000 € 270 000 € 240 000 € 250 000 €
L'association nantaise La Cantine regroupe 260 entreprises (startups, entreprises innovantes, prestataires, e-commerçants, écoles…) et vise à développer l’innovation et l’économie numérique métropolitaine. L’association est un acteur phare de l’écosystème numérique nantais et un moteur essentiel de son rayonnement à l’échelle nationale et européenne et est par ailleurs opérateur de la French Tech Nantes et de l’animation de la Halle 6 Est, le bâtiment totem du numérique à Nantes. Dans le cadre d’une nouvelle convention pluriannuelle 2022-2024, il est proposé de poursuivre le soutien au fonctionnement de l’association au titre de l’exercice 2022.
Convention
2022-2024 en
annexe 17
Enseignement
Supérieur
Recherche
Innovation
40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
L’association Ouest Médialab rassemble les acteurs du territoire concernés par le défi de l’innovation numérique dans le secteur des médias et de la communication. Pour répondre aux enjeux liés à la numérisation de leurs activités, ces acteurs se sont regroupés pour constituer un centre de ressources et un laboratoire mutualisé. La mission de ce cluster est de les accompagner dans leur transition numérique.
Convention
2021-2023 en
cours
Attractivité
Internationale /
Europe
200 000 € 127 500 € 160 000 € 195 000 €
La Maison de l'Europe sensibilise à la citoyenneté européenne sur le territoire métropolitain. Depuis 2019, elle anime également Europa Nantes, lieu de vie et d'expérimentation pour l'action européenne des associations sur le territoire métropolitain. Il est proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 127 500 € en complément des 32 500 € attribués, au titre d’un acompte sur l’exercice 2022, lors du Conseil métropolitain du 10 décembre 2021.
Convention
2022-2024 en
annexe 18
Institut Mines Telecom
Atlantique – Bretagne –
Pays de le Loire
30 000 € 30 000 € 30 000 €
Nantes Métropole, aux côtés d’Enedis et de la Région des Pays de la Loire, a décidé de soutenir la création d’une Chaire, portée par l’IMT Atlantique en partenariat avec Télécom ParisTech et Mines Saint-Etienne, sur la thématique de la VALeur Ajoutée Données et Energie dite « Chaire VALADOE ». Il est proposé de poursuivre le soutien à ce projet.
Convention
2018-2022 en
cours
Patrimoine et
Archéologie
Société Archéologique
et Historique de Nantes
et de Loire-Atlantique
2 000 € 1 500 € 2 000 € 1 200 €
Il est proposé de soutenir le fonctionnement de la Société Archéologique et Historique de Nantes et de Loire-Atlantique, association qui participe activement à la diffusion des nouvelles connaissances produites sur le territoire en matière d’archéologie et de recherche historique.
Patrimoine et
Archéologie
La Société Nantaise de
Préhistoire
La Société Nantaise de Préhistoire est une association qui veille à diffuser l’actualité de la recherche archéologique sur la préhistoire locale et nationale. Il est proposé de poursuivre le soutien à cette association.
Conseil Régional des
Pays de la Loire 46 405,31 € 46 405,31 € 43 708,57 € 35 028,86 €
Il est proposé de verser au Conseil Régional des Pays de la Loire, la participation annuelle liée à l’exploitation en 2021, du système d’information multimodal destineo.fr déployé à l’échelle de la Région et qui permet de trouver des itinéraires combinant différents réseaux de transports publics et différents modes de déplacement. Ce versement comprend l’intégration des transports à la demande du réseau TAN sur les 3 communes de la métropole qui en bénéficient : Basse Goulaine, La Chapelle-sur-Erdre et Vertou.
Convention
2021-2023 en
cours
177 000 € 115 000 € 90 000 € 89 410 €
Poursuite de l’accompagnement de l’association Place au Vélo qui réalise chaque année un ensemble d’actions éducatives, de formation, d’animations et d’événements en direction des cyclistes et des non-cyclistes ainsi que des collectivités territoriales de l’agglomération nantaise. L’enjeu pour 2022 concerne la structuration générale administrative et financière et la coordination des actions afin de permettre notamment un meilleur suivi du partenariat par la collectivité. L’augmentation de la subvention proposée permet de couvrir une partie des coûts associés à cette structuration, qui sont par ailleurs couverts pour l’autre partie par une optimisation et priorisation des actions de la structure.
Convention
2022-2024 en
annexe 19 CM 04 02 2022
Page 5
Nom du bénéficiaire Motivations Convention Politique publique
Montant total
demandé en
2022 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant
2021
Rappel
Montant
2020
Mobilités Vélocampus
Mobilités Néant
Mobilités Atelier du Pignon Néant
Mobilités îlot Familles Néant
Mobilités La Rustinette Néant Néant Néant
Mobilités Les Boîtes à vélo Néant Néant
Saint Benoît Labre
Soliha Néant
Trajet
Udaf
Une famille un toit 44
Egalité Tissé Métisse
65 000 € 65 000 € 30 000 € 25 000 €
Renforcement du soutien à Vélocampus qui œuvre en direction des étudiants de l’université et de différentes écoles supérieures (location de vélo, aide à la réparation) et notamment les plus précaires. Pour 2022, l’association a formalisé auprès de la Métropole un projet d’élargissement de ses actions et de ses zones d’intervention.
Convention
2022-2024 en
annexe 20
Atelier de Réparations
Collectives 35 000 € 35 000 € 10 000 €
L’Atelier de Réparations Collectives développe depuis plusieurs années une action complète et structurée pour le développement de la pratique vélo dans le quartier du grand Bellevue. Afin de lui permettre de déployer plus largement une démarche globale testée depuis 2 ans, et pour permettre à Nantes Métropole de capitaliser et de diffuser la méthodologie déployée à d’autres de ses territoires, il est proposé de renforcer le soutien aux projets de l’association.
Convention
2022-2024 en
annexe 21
25 000 € 25 000 € 10 000 €
L’Atelier du Pignon s’est structuré pour devenir un acteur majeur de l’auto-réparation vélo de la métropole nantaise, et compte désormais un peu plus de 700 adhérents. La demande exprimée par l’association correspond à la structuration équilibrée entre une vie associative dynamique permettant d’inciter à l’usage et à la réparation de vélos, notamment en direction de publics féminins, précaires (parrainage de l’atelier La Rustinette) et une capacité à accompagner la collectivité dans ses interventions auprès des habitants et usagers de son territoire.
Convention
2022-2024 en
annexe 22
40 000 € 10 000 € 5 000 € 5 000 €
Ilot familles agit en faveur de l’usage du vélo pour les déplacements familiaux et accompagne notamment les familles pour la bonne acquisition et le bon usage de vélos familiaux. Afin de lui permettre de lancer de nouveaux projets en 2022, il est proposé de renforcer le soutien à cette association au titre de 2022.
20 000 € 10 000 €
La Rustinette est un atelier d’auto-réparation intégré dans un projet global d’accompagnement des publics en très grande précarité (Les cinq Ponts). Pour compléter l’accompagnement opéré par l’Atelier du Pignon à la structuration et à la formation des intervenants de la Rustinette, il est proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement.
9 000 € 9 000 €
L’association Les boites à Vélo, née à Nantes et reconnue au niveau national, développe des projets destinés à promouvoir la cyclomobilité professionnelle à vélo. Elle accompagne notamment les TPE-PME souhaitant transformer leur flotte thermique en flotte verte par cet intermédiaire. Répondant largement aux objectifs poursuivis par la collectivité, il est proposé de lui accorder une subvention de fonctionnement.
Convention
2022 en annexe
23
Solidarités
Métropolitaines
Association Insertion
Solidarités Logement 74 338 € 74 338 € 148 676 € 148 676 €
En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRE) et de la délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016, la gestion du dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a été transférée par le Département à Nantes Métropole au 1er janvier 2017. Ce dispositif vise à aider les personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans leur logement. Ces actions sont mises en œuvre par des associations qui interviennent dans le champ de l’accompagnement social pour faciliter l’accès des ménages à un logement ou garantir leur maintien dans ce logement afin de prévenir toute expulsion. Ces associations développent des actions individuelles ou collectives au profit des ménages en logement autonome, en sous-location, ou dans un parcours d’accès vers le logement. En 2021, 816 ménages ont été accompagnés individuellement dans ou vers le logement. 449 logements ont été mobilisés en sous-location.
Les montants proposés pour l'année 2022 concernent la période de janvier à juin 2022. A partir de juillet, de nouvelles modalités contractuelles et financières seront appliquées.
Convention
2022 en annexe
24
Solidarités
Métropolitaines
Les Restaurants du
Coeur de Loire-
Atlantique
34 683 € 17 341 € 34 683 € 34 683 €
Convention
2022 en annexe
25
Solidarités
Métropolitaines 189 651 € 111 303 € 222 607 € 222 607 €
Convention
2022 en annexe
26
Solidarités
Métropolitaines 5 000 € 2 500 € 5 000 € 5 000 €
Solidarités
Métropolitaines 65 517 € 65 517 € 130 913 € 123 850 €
Convention
2022 en annexe
27
Solidarités
Métropolitaines 143 500 € 143 500 € 286 671 € 286 671 €
Convention
2022 en annexe
28
Solidarités
Métropolitaines 154 400 € 32 032 € 64 064 € 64 064 €
Convention
2022 en annexe
29
30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
L’association Tissé Métisse est un acteur majeur du marqueur Egalité intervenant sur le territoire sur les référentiels d’intervention de lutte contre les discriminations et de ville non sexiste. Un partenariat durable a été installé entre Tissé Métisse et de nombreux quartiers de la métropole nantaise. Il est proposé de poursuivre le soutien à cette association.
Convention
2022-2024 en
annexe 30 CM 04 02 2022
Page 6
Nom du bénéficiaire Motivations Convention Politique publique
Montant total
demandé en
2022 par
l’organisme
Montant
proposé au
vote
Rappel
Montant
2021
Rappel
Montant
2020
Déchets
Sports
Sports
Néant
Néant
Cycle de l’Eau
Atelier du Bricolage
des Dervallières 17 500 € 17 500 € 17 500 € 10 000 €
L’association Atelier Bricolage des Dervallières est une association d’insertion sociale et professionnelle présente sur le quartier des Dervallières. Les activités de l’association autour du réemploi, de l’animation d’une ressourcerie et de la sensibilisation des habitants participent aux objectifs de réemploi du plan d’actions déchets et de la feuille de route transition écologique de Nantes Métropole.
Convention
2021-2023 en
cours
Mission Politique
de la Ville et
Renouvellement
Urbain
Atelier du Bricolage
des Dervallières 5 000 € 5 000 € 3 500 € 5 000 €
Par ailleurs, l’Atelier Bricolage des Dervallières met en œuvre une démarche mixant économie sociale et solidaire et éducation populaire. Le projet propose notamment la poursuite de la recyclerie et sa boutique de réemploi solidaire, des formations et sensibilisations à l’amélioration du cadre de vie et/ou la réduction des déchets et le défi citoyen de la transition en quartier prioritaire. L’association bénéficie à ce titre d’un cofinancement au titre du Contrat de Ville.
Convention
2021-2023 en
cours
Nantes Métropole
Athlétisme 86 000 € 43 000 € 86 000 € 66 000 € Nantes Métropole Athlétisme : excellence sportive – soutien au sport de haut niveau – subvention pour la 2ème partie de la saison 2021-2022.
Convention
2021-2022 en
cours
Nantes Métropole
Futsal 50 000 € 27 500 € 50 000 € 51 000 € Nantes Métropole Futsal : excellence sportive – soutien au sport de haut niveau – championnat 1ère division masculine – subvention pour la 2ème partie de la saison 2021-2022.
Convention
2021-2022 en
cours
Évènements
sportifs
métropolitains
Nantes Métropole
Athlétisme 8 000 € 8 000 € 8 000 € Nantes Métropole Athlétisme : organisation du meeting national d’athlétisme en salle en 2022 – Stadium Pierre Quinon à Nantes.
Convention
2021-2022 en
cours
Évènements
sportifs
métropolitains
Nantes Métropole
Futsal 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € Nantes Métropole Futsal : organisation du mondial de futsal en 2022 – dans différents équipements sportifs de communes de la Métropole.
Convention
2021-2022 en
cours
Évènements
sportifs
métropolitains
Fédération Française
de Cyclisme 144 000 € 72 000 € 72 000 €
La Fédération Française de Cyclisme organisera le « Challenge mondial et les Championnats du Monde UCI BMX 2022 » du 26 au 31 juillet 2022 à Exponantes Le Parc. Cette subvention correspond à la 2ème et dernière partie de subvention définie pour cet évènement.
Convention
2021-2022 en
cours
La Fédération des Amis
de l’Erdre 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 €
Un plan pluriannuel d’actions a été élaboré dans le cadre du Contrat Loire Atlantique Nature, signé entre l’association La Fédération des Amis de l’Erdre et le Département de Loire-Atlantique pour les années 2022-2023-2024. Nantes Métropole s’est associée à cette démarche qui a pour but d’œuvrer durablement et collectivement à la reconquête de la qualité de l’Erdre et de ses affluents.
Convention
2022-2024 en
annexe 31