Procès Verbal - pv du 27 MAI

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Déliberation - DELIB20251015 003 FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSE

Procès Verbal - pv du 27 MAI Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune d'Orthevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 MAI)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, | CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D ORTHEVIELLE

| PROCES- VERBAL de la réunion du mercredi 7 maia 2026 à à 20h00 |

e

Sommaire

Liste des présences... ere seeneneenensneessseeseeseesesssoossneee 1

Rappel de l’ordre du jour inner eeeeenreeeresnsese 1

Ouverture de SÉANCE sense een senreenresennessneecreeserneennnesnseceeenteesesseoseees 2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE 2

{DOSSIER.N° PASSAGE} - {DOSSIER.REFERENCE} - {DOSSIER.TITRE} 2

Liste des présences

Le Conseil Municipal de la Commune d'Orthevielle s'est réuni le mercredi 27 mai 2026 à 20h00 sous la présidence de Didier MOUSTIE,

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 11

Nombre de conseillers représentés: 3

Nombre de conseillers absents: 1

Membres présents : M. MOUSTIE, M. FORTASSIER, M. PASCOUAU, Mme LIGNAU, M. DULUCQ,

Mme TORNATO, M. ESPEL, M. SOULU, M. DULUCQ, M. DUVICO, Mme HITON

Etaient absent : Mme THOMAS

Procurations : Sandrine LABORDE à Didier MOUSTIE, Hervé LATAILLADE à Sandra LIGNAU,

Marine ROUCHAUD FORTASSIER à Christian FORTASSIER

Rappel de l'ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DOSSIERS PRESENTES :

e Point -DEL20260527-001 Fongibilité des crédits en M57 Abrégée pour l'année 2026 Point -DEL20260527-002 Désignation de membres titulaires et membres suppléants aux commissions de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans.

e Point -DEL20260527-003 Création de deux postes d'agents de maîtrise à temps complet e Point -DEL20260527-004 Délibération décidant du montant de la participation obligatoire au risque prévoyance pour les agents de la commune d'Orthevielle

e Point -DEL20260527-005 Délibération décidant du montant de la participation obligatoire au risque santé pour les agents de la commune d'Orthevielle

s Point -DEL20260527-006 Avenant de prolongation de la convention d'adhésion du service de référents déontologues pour les élus

e Point -DEL20260527-007 Avenant de prolongation - Convention d'adhésion - gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes e Point -DEL20260527-008 Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès de lacommune de Port de Lanne

e Point -DEL20260527-009 Attribution de subventions aux associations et établissements publics

e Point -INF20260527-001 QUESTIONS DIVERSES

Ouverture de séance

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 09/04/2026.

- DEL20260527-001 - FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 ABREGEE POUR L'ANNEE 2026

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes

les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge

de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de

fongibilité des crédits.

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°

2018-1317 du 28 décembre des finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la

cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de

l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et

comptable M57applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par délibération n°DEL20231207 004 du 7

décembre 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 et que

cette norme comptable s’appliquera au budget communal et annexe.

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à

l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion de crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lords de sa

plus proche séance ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide :

Article 1 -

-d'Autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des

dépenses réelles de chacune des sections,

Article 6 —

-De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibérationPour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 G

- DEL20260527-002 - DESIGNATION DE MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS AUX

COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS.

Monsieur le maire informe l’assemblée que suite au conseil communautaire du 28 avril 2026

6 commissions ont été créées :

Développement économique

Aménagement du territoire

Gémabpi / Riques

Patrimoine Culture tourisme

Bâtiment et voirie 9

€

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+

ee

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Petite enfance, Enfance, -jeunesse et sports et accès aux droits

Les élus communautaires ont décidé que ces commissions seraient composées d’un membre

titulaire et d’un membre suppléant par commune.

Il est également nécessaire de désigner des membres pour le Conseil d’exploitation de

l'office de tourisme : 1 titulaire et 1 suppléant par commune et pour la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : 1 titulaire et 1 suppléant.

Enfin, chaque commune doit proposer des noms de personnes pour participer à la

Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide :

ARTICLE 1 -

De désigner à la commission « Développement économique »:

+ Titulaire : Christian FORTASSIER

e Suppléant : Jean Marc DULUCQ

ARTICLE 2 -

De désigner à la commission « Aménagement du territoire » :

e Titulaire : Didier MOUSTIÉ

e Suppléant : Christian FORTASSIER

ARTICLE 3 «

De désigner à la commission « Gemapi, Risques» :

® Titulaire : Bruno PASCOUAU

e Suppléant : Christian FORTASSIER

ARTICLE 4 »

De désigner à la commission «Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Sport, Accès aux

droits » :e Titulaire : Marilyne HITON

e Suppléant : Audrey TORNATO

ARTICLE 5 -

De désigner à la commission «Patrimoine, culture et Tourisme» :

e Titulaire : Franck SOULU

e Suppléant : Marie José ESPEL

ARTICLE 6 -

De désigner à la commission «Bâtiments /Voirie» :

e Titulaire : Christian FORTASSIER

e Suppléant : Maxime DUVICQ

ARTICLE 7 »

De désigner au Conseil d'exploitation de l’office de Tourisme :

e Titulaire : Bruno PASCOUAU

e Suppléant : Sandra LIGNAU

ARTICLE 8 »

De désigner à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :

e Titulaire : Didier MOUSTIÉ

e Suppléant : Christian FORTASSIER

ARTICLE 9-

De proposer comme membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

e Titulaire : Thierry DULUCQ

e Suppléant : Hervé LATAILLADE

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0

0

- DEL20260527-003 - CREATION DE DEUX POSTES D'AGENTS DE MAITRISE A TEMPS COMPLET

Monsieur le maire expose que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité territorial ou établissement public sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le maire

propose au conseil municipal la création de deux emplois à temps complet d'agent de

maîtrise pour assurer les missions d'agent polyvalent en milieu rural.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide :

ARTICLE 1

La création à compter du 1° juillet 2026, de deux emplois permanents à temps complet

d'agent de maîtrise.ARTICLE 2 »

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 ü

- DEL20260527-004 - DELIBERATION DECIDANT DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

OBLIGATOIRE AU RISQUE PREVOYANCE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE

M .le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° DEL 20251015-004 du 15 octobre

2025 , le conseil municipal a décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion

facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents.

Il rappelle également la délibération DEL20251015-006 relative à la protection sociale

complémentaire : contrat collectif avec Territoria Mutuelle (accord négocié par le CDG40) et

relative à la participation obligatoire au risque prévoyance pour les agents de la commune

d'Orthevielle.

Cette délibération fixait notamment le montant mensuel de la participation financière à 20 €

brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire au contrat groupe de prévoyance

TERRITORIA.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique complétée par le décret du 20 avril 2022 vient

renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en rapprochant

les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur privé.

Considérant que la couverture prévoyance représente un coût significatif pour les agents

publics, tout en étant essentielle au maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail

pour raison de santé ;

Considérant la volonté de la municipalité de développer une politique sociale volontariste en

faveur des agents communaux ;

M. le Maire propose d'augmenter la participation employeur au financement de la

prévoyance des agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

décide :

Article 1 : de fixer le montant mensuel de la participation financière à 25 € brut pour les

agents* qui auront fait le choix de souscrire à la prévoyance TERRITORIA, contrat groupe

négocié avec le CDG 40.

#la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur

statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à

la prévoyance issue de cette convention de participation.Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : la participation employeur nouvellement votée prendra effet au 1% juin 2026.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

- DEL20260527-005 - DELIBERATION DECIDANT DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

OBLIGATOIRE AU RISQUE SANTE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE

M le maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°DEL20251204_006 le conseil

municipal décidaient du montant de la participation obligatoire au risque santé à hauteur de

20 € brut mensuel pour les agents qui auront fait le choix de souscrire au contrat santé issu

de la convention de participation pour le risque santé, conclue avec le CDG 40 et la mutuelle

MNT;

La participation étant versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur

statut (fonctionnaires, et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui

souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.

Considérant que la couverture santé représente un coût significatif pour les agents publics,

tout en étant essentielle à la prise en charge de leurs frais de santé ;

Considérant la volonté de la municipalité de développer une politique sociale volontariste en

faveur des agents communaux;

M. le Maire propose d'augmenter la participation employeur au financement de la mutuelle

santé des agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide :

ARTICLE 1 -

De fixer le montant mensuel de la participation financière à 25 € brut pour les agents qui

auront fait le choix de souscrire au contrat groupe de santé MNT négocié par le CDG 40

ARTICLE 2 -

D'inscrire au budget les crédits correspondants.

ARTICLE 3 -

La participation employeur nouvellement votée prendra effet au 1° juin 2026

Pour Contre Abstention Non participation au vote

- DEL20260527-006 - AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION D'ADHESION DU

SERVICE DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUSM. le maire rappelle à l'assemblée la délibération n° DEL20230609 005 du 9 juin 2023

relative à la désignation des référents déontologues élus et l'adhésion au service du centre

de gestion des Landes Collège référents déontologues élus.

Considérant que la convention d'adhésion de mise en place d’un service facultatif de

référents déontologues pour les élus signée par la commune d’Orthevielle et le CDG 40, arrivera à échéance le 13 juin 2026.

Considérant qu’il est nécessaire de prolonger la durée de cette convention pour une période

de douze mois maximum le temps de l'établissement d’une nouvelle convention.

Il a été convenu avec le CDG 40 que la durée de la convention de mise en place d’un service

facultatif de référents déontologues pour les élus soit prolongée de douze mois maximums

par la signature d’un avenant de prolongation de cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide :

ARTICLE1 -

D'autoriser M. le maire à la signature de l'avenant de prolongation de la mise en place d’un

service facultatif de référents déontologues pour les élus (avenant de prolongation ci-

annexé) pour une durée de douze mois.

Pour Contre | Abstention Non participation au vote

14 0 Ü ü

- DEL20260527-007 - AVENANT DE PROLONGATION - CONVENTION D'ADHESION - GESTION DU

DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT

ET D'AGISSEMENTS SEXISTES

Monsieur le maire rappelle la délibération n° 2021/43 du 2 décembre 2021 relative à la

convention du dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d’agissements sexistes — Centre de gestion des Landes

Considérant que cette convention est arrivée à échéance.

Considérant qu’il est nécessaire de prolonger la durée de cette convention pour une période

de douze mois maximum le temps de l'établissement d’une nouvelle convention.

Il a été convenu avec le CDG 40 que la durée de la convention d’adhésion au dispositif de

signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements

sexistes est prolongée de douze mois maximums par la signature de l'avenant de

prolongation de la convention ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,Décide :

ARTICLE 1 »

D'autoriser M. le maire à la signature de l’avenant de prolongation de la convention

d'adhésion — gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d’'agissements sexistes (avenant de prolongation ci-annexé) pour une durée de douze mois.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0

0

- DEL20260527-008 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

AUPRES DE LA COMMUNE DE PORT DE LANNE

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l'article 1er

du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est

informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir

de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les

conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme d'accueil définit

notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses

conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La

convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et

de l’article 2 1! du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l’exonération

partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des

charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :

-__ Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle

est membre ou qui lui est rattaché,

- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

- Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale

intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un

Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un

organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré,

-_ Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la

fonction publique, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de

l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de

la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur

signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer

son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Dans ces conditions, le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire

titulaire auprès de la commune de Port de Lanne à compter du 1er septembre 2026 pour

une durée de 3 ans, pour y exercer à raison de 12 heures par semaine les fonctions

d'ATSEM à l’école primaire d'Orthevielle, classe des GS/ CP, sur 4 après-midis du lundi au vendredi en période scolaire.

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à

disposition entre la commune d’Orthevielle et la commune de Port de Lanne jointe en annexe de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L, 512-12 à L. 512-15 ;

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide :

Article 1 :

D’approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition

entre d’Orthevielle et la commune de Port de Lanne jointe à la présente.

Article 2 :

D'autoriser le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services

de l'Etat et publication et/ou notification.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 ü ü

- DEL20260527-009 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ETABLISSEMENTS

PUBLICS

Vu la loi L2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités TerritorialesVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982.

Vu le rapport de la commission « Animation» chargée d'étudier les demandes de

subventions en date du 27 avril 2026.

Vu les propositions faites au Conseil Municipal par M. le maire, concernant les subventions

accordées aux différentes associations communales, établissements et organismes publics

pour l’année 2026

Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote pour certaines subventions, étant

donnée leur appartenance au bureau d’une ou plusieurs associations subventionnées ou leur lien de filiation avec un l’un des présidents d'association.

Considérant que la commission « Animation » a statué sur l'attribution des subventions aux associations, et établissements publics

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide :

ARTICLE 1 -

D'accorder les subventions 2026 aux associations, et établissements publics mentionnés ci-

dessous, pour un montant total de 15 098 € réparti comme suit :

ASSOCIATIONS/ ORGANISMES/ ÉTABLISSEMENTS. | MONTANT SUBVENTION.

Amicale Orthevielloise des Retraités (AOR) 1000 €

Association des Parents d’Elèves RPI Orthevielle Port 1660 €

de Lanne

Association Anciens combattants 1000 €

Association Sportive Orthevielloise (Pelote) 1850 €

Association Communale de Chasse 300 €

Association CANTAPLASE 1000 €

Comité des fêtes d’Orthevielle 2900 €

Ecole de judo de Peyrehorade 100 €

Tennis club de Port de Lanne 100 €

Association Peyrehorade sport Natation 100 €

Association d'athlétisme de Peyrehorade 100 €

Clique et Harmonie d’Aspremont 400 €

Musicales des Gaves 400 €

Val Adour Maritime 50 €

Comice Agricole 80 €

Autisme Landes 100 €

Association Donneurs de Sang bénévoles 100 €

Association Sportive collège de pays d’Orthe 200 €

Association le relais saisonnier d’Orthe 548 €

Prévention Routière de Mont de Marsan 50 €

Restaurant du Cœur (ST Perdon) 200 €

Secours Populaire Dax 80 €

Secours Catholique d’Anglet 80 €

Association PALOUME 100 €Association Univers Boxe & Hiit SDCS de Peyrehorade 100 €"

657361 Subv Fonctionnement CL de rattachement |: : 2500€

Ecole primaire d’Orthevielle 2500 €

Précisions sur le nom des conseillers n’ayant pas pris part au vote de certaines

subventions :

-__ Bruno Pascouau n’a pas pris part au vote pour la subvention du Comité des fêtes compte

tenu de sa filiation avec le co-président de l'Association

- Maryline HITON n’a pas pris part au vote pour la subvention du Comité des fêtes compte

tenu de sa filiation avec un membre du bureau de l'association.

- Audrey TORNATO n'a pas pris part au vote pour la subvention du comité des fêtes car

elle est membre de l'association.

- Franck SOULU n’a pas pris part au vote pour la subvention des anciens combattants car il

fait partie du bureau de l’association.

- Sandra LIGNAU n’a pas pris part pour la subvention de l'association PELOTE, son mari

étant membre du bureau.

- Hervé LATAILLADE n’a pas pris par au vote pour la subvention AOR, car sa mère est

membre du bureau de l'association.

- Jean Marc DULUCOQ, membre du bureau de l’ACCA n’a pas pris part au vote de la

subvention à l'association.

- Maxime DUVICQ et Camille THOMAS n’ont pas pris part au vote pour la subvention de

l’APE, car ils sont membres du bureau.

1/ DÉTAIL DES VOTES PAR ASSOCIATIONS (tous les élus prennent part au vote)

Association CANTAPLASE 1000 €

Ecole de judo de Peyrehorade 100 €

Tennis club de Port de Lanne 100 €

Association Peyrehorade sport Natation 100 €

Association d'athlétisme de Peyrehorade 100 €

Clique et Harmonie d’Aspremont 400 €

Musicales des Gaves 400 €

Val Adour Maritime 50 €

Comice Agricole 80 €

Autisme Landes | 100 €

Association Donneurs de Sang bénévoles 100 €

Association Sportive collège de pays d’Orthe 200 €

Association le relais saisonnier d’Orthe 548 €

Prévention Routière de Mont de Marsan 50 €

Restaurant du Cœur (ST Perdon) 200 €

Secours Populaire Dax 80 €

Secours Catholique d’Anglet 80 €

Association PALOUME 100 €

Association Univers Boxe & | Art SDCS de Pevrehorade 100 €

Ecole primaire d’Orthevielle 2500 €Membres en exercice 15 Pas part au vote 0

Présents 11 Abstention(s) 0

Représentés 3 Pour 14

Votants 14 Contre 0

2/ Vote SUBVENTION AOR (Hervé Lataillade ne prend pas part au vote)

Membres en exercice 15 Pas part au vote 1

Présents 11 Abstention(s) 0

Représentés 2 Pour 13

Votants 13 Contre 0

3/ Vote SUBVENTION APE (Maxime DUVICQ et Camille Thomas ne prennent pas part au

vote)

Membres en exercice 15 Pas part au vote 2

Présents 11 Abstention(s) 0

Représentés 3 Pour 12

Votants 12 Contre

4/ Vote pour la subvention ANCIENS COMBATTANTS (Franck SOULU ne prend pas part au

vote)

Membres en exercice 15 Pas part au vote 1

Présents 11 Abstention(s) 0

Représentés 3 Pour 13

Votants 13 Contre 0

5/ Vote pour la subvention du Comité des fêtes (Bruno PASCOUAU, Maryline HITON et

Audrey TORNATO ne prennent pas part au vote)

Membres en exercice 15 Pas part au vote 3

Présents 11 Abstention(s) 0

Représentés 3 Pour 11

Votants 11 Contre 0

6/Vote pour la subvention de l’association PELOTE (Sandra LIGNAU ne prend pas part au

vote)

Membres en exercice 15 Pas part au vote 1

Présents 11 Abstention(s) 0

Représentés 33 Pour 13

Votants 13 Contre 0

7/Note pour la subvention de l’association ACCA (M. DULUCQ ne prend pas part au vote)Membres en exercice 15 Pas part au vote 1

Présents 11 Abstention(s) 0

Représentés 3 Pour 13

Votants 13 Contre 0

- Précise que le versement des subventions aux associations à vocation sportive

éducative ou culturelle (6574) est subordonné à la présentation d’un état comptable

indiquant la littérale nécessité du versement de la subvention votée pour fonctionner

normalement. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme

nulle et non avenue.

- _Précise que l'Association Univers Boxe & Hiit SDCS de Peyrehorade devra fournir une

demande conforme avec les comptes de l’association pour obtenir le versement de sa subvention.

- Précise que le versement des subventions aux écoles et collèges est subordonné à la

présentation d’un projet onéreux, de la preuve de la manifestation ou des factures

liées à la demande de subvention. La subvention sera versée dans la limite des frais

réels supportés par l’école ou le collège.

- INF20260527-001 - QUESTIONS DIVERSES

e Désignation des membres à la commission liste de contrôle listes électorales

La préfecture des Landes demande aux communes de désigner deux élus pour être membres de la commission des listes électorales

Le maire propose d'inscrire MJ. ESPEL comme membre titulaire et Jean Marc DULUCQ comme membre suppléant

e Dérogation temps scolaire rentrée de septembre

L'inspection d'académie a dressé un courrier pour confirmer leur accord pour la dérogation du rythme scolaire à partir de la rentrée de septembre 2026

Des délibérations devront être prises pour ajuster les horaires périscolaires en modifiant le règlement intérieur et le projet pédagogique. Une information sera transmise aux parents.

e Mariages période estivale : 1 mariage est prévu en juin, 2 en juillet et 1 en août

e Invitation assemblée générale de l'ACCA du 13 juin à 18h30 : M. le maire informe les élus qu'ils sont invités à cette réunion

eo Compte rendu de la commission des bâtiments

Bruno PASCOUAU relate le rapport de cette commission :

Pour le ravalement des façades des logements communaux et de l'ancien presbytère, la commission a choisi l'entreprise la moins disante, l'entreprise DARRACQ pour 8819.87 €

Pour les travaux de rénovation des remparts de l’église, il doit recevoir une entreprise lundi 1e' juin pour revoir son devis basé uniquement sur la réparation de deux contreforts et le parement mur entre les deux, et demander un devis supplémentaire pour un troisième contrefort et parement de mur. Si le coût reste dans le budget voté, les travaux pourraient se faire cette année en totalité.

Bruno PASCOUAU va également prendre rendez-vous avec l'architecte PERETTO pour valider l'étude de faisabilité au prix de 8400 €

Concernant le Parcours sportif, les plantations envisagées le long des chemins semblent difficiles à mettre en œuvre. La commission propose d'agrémenter l'ensemble du parcours avec des panneaux ludiques et / ou éducatifs destinés à tout public portant sur la faune et la flore. 11 faut faire attention de trouver des photos et textes libres de droits.e Compte rendu de la visite pour l'étude de caméras dans le bourg

Thierry DULUCQ informe les membres du conseil de la visite du bourg avec la gendarmerie pour définir les axes les plus pertinents pour installer des caméras. 4 caméras VPI , qui se concentrent sur les plaques d'immatriculation seront disposés sur les poteaux d'éclairage public

2 Caméras d'ambiance qui se focalisent sur tout ce qui circule, seront également installées sur des candélabres. Les 3 poteaux seraient situés : 1 au lavoir, 1 devant le fronton, un à côté des logements communaux face à la place Montgaillard. Le coût n’est pour l'instant pas connu.

e Point fête des mères : la réunion de préparation est avancée à 18h30

e Cadeau intervenant TAP : Le maire explique que l'intervenant TAP qui fait l’activité Foot, vient depuis

près de 3 ans pratiquer ce sport avec les enfants à titre gratuit. En remerciement pour son engagement,

il propose de lui offrir un petit colis gourmand,

e Spectacle sur les violences faites aux femmes à Capbreton

Marie José ESPEL a assisté au spectacle organisé par une association de femmes battues à Capbreton. Les comédiennes étant d'anciennes victimes de violence. Elle a apprécié ce spectacle et propose de se renseigner pour savoir si l'association pourrait jouer à Orthevielle.

e Cadeaux offerts au CM2

Sandra LIGNAU expose aux élus que chaque année, les communes d'Orthevielle et Port de Lanne offre aux enfants de CM2 qui vont rentrer au collège un dictionnaire ou un bescherelle.

Pour changer, elle propose d'acheter une calculatrice pour chaque enfant pour le même montant. L'organisation des achats sera confiée aux secrétaires des 2 communes.

° Le maire informe du Non exercice du droit de préemption parcelles AA 974 et AA978 contenance 905 m? sis route du Bayle

La séance levée à 22h30

Le(a) secrétaire de séance, Le Maire,

Sandra LIGNAU Didier MOUSTIE« Conformément aux dispositions réglementaires, l'intégralité des délibérations examinées et adoptées en

séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres

réglementaires au service. »