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Procès Verbal - PV CM seance du 10 fevrier 2026 signe
Procès Verbal - PV CM 10 fevrier 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Saint-Point-Lac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 fevrier 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE
PONTARLIER
CANTON
DE
FRASNE
COMMUNE
DE
SAINT-POINT-LAC
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
lundi
10 février
2025
Nombre
de
membres
composant
le
Le
lundi
dix
février
deux-mil
vingt-cinq,
à
dix-huit
heures
Conseil
Municipal
: 8
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Point-Lac
s'est
réuni
à
la
mairie
de
Saint-Point-Lac,
Nombre
de
membres
en
exercice :
8
sous
la présidence
de
Mme
Patricia
FAGIANI,
Maire
de Saint-
Nombre
de
membres présents : 6
Point-Lac,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
a
été
dressée
le
vendredi
31 janvier
2025.
Nombre
de
membres
représentés
: 2
Présentes:
Mélanie
ALPY,
Patricia
FAGIANI,
Françoise
Date de convocation
: 13/12/2024
NORMAND,
Elodie
ROBBE,
Lisa
RUBILONI
et Sandrine
Début
de
séance
: 18h45
VALLET
Fin
de
séance:
21 h
30
Excusées: Mathilde
COUTURIER
et Aurélie
GRARD
Pouvoirs
: Mathilde
COUTURIER
a donné
procuration
à
Patricia
FAGIANI
et Aurélie
GRARD
a donné
procuration
à
Elodie
ROBBE
Secrétaire
de
séance
: Mélanie
ALPY
Mme
le Maire
propose
de
nommer
une
secrétaire
de
séance
: Mélanie
ALPY
est
nommée à
l'unanimité.
La
séance
est
ouverte
à
18
heures
45,
Mme
le
Maire
propose
de
valider
le compte-rendu
de
la séance
du
19
décembre
2024.
A
l’unanimité
le
compte-rendu
est
adopté.
Mme
le Maire
rappelle
l’ordre
du
jour.
1/ Vente
de
bois
non
soumis,
fixation
du
prix
(volume
/
m3)
2/
Attributions
de
subventions
3/
Solidarité
avec
la
population
de
Mayotte
4/
Ralentisseur
rue
Damvauthier
sortie
sud
: demande
de
subvention
(«
amendes
de
police
»)
5/
Périscolaire
—- augmentation
du
coût
repas
2025
6/
Protection
sociale
complémentaire
-
mandatement
au
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
du
Doubs
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la santé
7/
Délégations
au
Maire
8/
Points
divers
a/
Camping
b/
Calendrier
1/
Vente
de
bois
non
soumis,
fixation
du
prix
(volume
/ m3)
Mme
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
vente
de
bois
non
soumis
faite
aux
établissements
Chauvin
Hilaire
à Pontarlier.
1/7 Le
bordereau
de
cubage
établi
par
M.
Simon
VIENNET
fait
état
de
89.9
m3,
dont
55.16
m3
de
bois
secs
et 34,74
m3
de
bois
rouges.
Les
établissements
Chauvin
Hilaire
proposent
un
tarif
de
50
€
TTC
le
m3
pour
les
bois
secs,
soit
55.16
m3
X
50
€
= 2758
€ TTC
et
un
tarif
de
38
€ TTC
le
m3
pour
les
bois
rouges,
soit
34.74
m3
X
38
€ =
1320.12
€TTC. Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
valide
le
tarif
proposé
par
les
établissements
Chauvin
Hilaire,
soit
50
€ TTC
le
m3
pour
les
bois
secs
et
38
€ TTC
pour
les
bois
rouges
et
autorise
Mme
le
Maire
à
procéder
à
la facturation
de
la
vente
de
bois
non
soumis.
27
Attributions
de
subventions
a/
Club
de
l'Arnitié: Mme
le
Maire
expose
la
demande
de
subvention
du
Club
de
l’Amitié
Les
Grangettes
/ Saint-Point-Lac.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
VALIDE
le versement
d'une
subvention
de
300
€ au
Club
de
l’Amitié
pour
l’année
2025.
b/
Pour
un
petit
plus
: Mme
le
Maire
expose
la
demande
de
subvention
de
l'association
«
Pour
un
petit
plus
»,
qui
œuvre
à
l'amélioration
du
quotidien
des
personnes
accueillies
au
sein
de
l'EHPAD
de
Mouthe. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
VALIDE
le
versement
d'une
subvention
de
200
€
à
l'association
«
Pour
un
petit
plus
»
pour
l’année
2025.
c/
La
marmite
solidaire
: Mme
le
Maire
expose
la
demande
de
subvention
de
l'association
« La
marmite
solidaire
».
L'association
confectionne
des
plats
à partir
de
produits
disqualifiés.
Une
partie
est
donnée
aux
personnes
en
situation
de
précarité
en
coopération
avec
les associations
d'aide
alimentaire.
Une
autre
est
commercialisée
à
destination
du
grand
public
tout
en
sensibilisant
au
gaspillage
alimentaire. Pour
rappel,
en
2024,
une
subvention
de
200
€
avait
été
votée
pour
l'association
«
La
marmite
solidaire
»
mais
aucun
RIB
n’est
parvenu
en
mairie.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
VALIDE
le versement
d’une
subvention
de
200
€ à
l'association
«
La
marmite
solidaire
»
pour
l’année
2025.
d/
Volia
Ukraine
: Mme
le
Maire
expose
la
demande
de
subvention
de
l'association
«
Volia
Ukraine
»,
Cette
subvention
permettra
à
l'association
de
financer
des
transports
vers
la
région
de
Charkiv
en
Ukraine,
afin
de
donnerà
la
population
ukrainienne
les vêtements,
jouets,
produits
sanitaires,
d'hygiène,
matériel
scolaire,
matériel
médical,
etc.,
collectés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
7 votes
«
pour
»
et
1 abstention,
VALIDE
le versement
d’une
subvention
de
200
€ à l’association
« Volia
Ukraine
» pour
l’année
2025.
e/
ADMR
: Mme
le
Maire
expose
la
demande
de
subvention
de
l'association
«
ADMR
».
Sur
la
commune,
actuellement
2
personnes
bénéficient
des
services
de
l’ADMR.
De
plus,
depuis
deux
ans,
l’'ADMR
organise
des
séances
mensuelles
de
cinéma,
destinées
à toutes
les
personnes
âgées
de
60
ans
2/7 et
plus
et
habitant
sur
le
territoire
de
la
CCLMHD.
Chaque
séance
est
annoncée
sur
l’application
du
village
: Maire
et
citoyens.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
une
subvention
à 200
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 3 votes
«
pour
»
et
5
abstentions,
VALIDE
le versement
d’une
subvention
de
200
€ à
l’association
« ADMR
».
f/
Amicale
des
Maires
du
Haut-Doubs
: Mme
le
Maire
expose
la
demande
de
subvention
de
l’'Amicale
des
Maires
du
Haut-Doubs,
pour
l’organisation
de
leur
dernière
assemblée
générale,
dont
le
thème
en
2024
était
«
l’eau
»,
le
30
novembre
2024
à
Labergement-Sainte-Marie,
suivie
d’un
repas
à
l'auberge
de
Remoray.
Les
communes
invitantes
en
2024
étaient
les suivantes
:
-
Labergement-Sainte-Marie
-
_
Malbuisson
-
_
Montperreux
-
Oyeet
Pallet
-
Les
Grangettes
-
Saint
Point
Lac
-
Remoray-Boujeons
Les
communes
invitantes
financent
cette
assemblée
générale,
par
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’'Amicale
des
Maires
du
Haut-Doubs
d’un
montant
de
600
€
par
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 8 votes
« contre
»,
REJETTE
le versement
d’une
subvention
de
600
€ à l’Amicale
des
Maires
du
Haut-Doubs.
En
effet,
le Conseil
municipal
estime
que
la subvention
exceptionnelle
versée
à l’Amicale
des
Maires
du
Haut-Doubs
doit
être
proportionnelle
à la
population
du
village.
3/
Solidarité
avec
la population
de
Mayotte
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L1111-1
du
CGCT,
Vu
l’urgence
de
la situation,
Face
au
passage
du
cyclone
CHIDO,
qui
a dévasté
l'île
de
Mayotte,
l'Association
des
Maires
de
France,
en
partenariat
avec
La
Protection
civile,
la
Croix
rouge,
France
Urbaine,
l'Association
Nationale
des
Elus
des
Littoraux
et
l’Union
Nationale
des
Centres
Communaux
d'Action
Sociale,
a appelé
les
communes
et
les
intercommunalités
à
participer
à
la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la
population
de
Mayotte,
ses
communes
et
ses
élus.
Le
Gouvernement
et
l'ensemble
des
associations
agréés
de
sécurité
civile
sont
bien
évidemment
mobilisés
pour
accompagner
la
population
frappée
par
cet
évènement
dramatique.
Sensible
aux
drames
humains
et
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d'une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la commune
de
Saint-Point-Lac
tient
à apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
à
la
population
de
Mayotte.
Aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
Saint-Point-Lac
de
contribuer
aux
soutiens
des
victimes
du
cyclone
CHIDO
à
Mayotte
dans
la mesure
de
ses
capacités,
de
la manière
suivante :
-
Faire
un
don
de
300
€
à la
Protection
civile
-
Faire
un
don
de
300
€ à
la Croix
rouge.
3/7 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
VALIDE
le versement
d’un
don
de
300
€ à la Protection
civile
et de
300
€ à la Croix
rouge.
4/
Ralentisseur
rue
Damvauthier
sortie
sud,
répartition
du
produit
des
amendes
de
police,
demande
de
subvention
Mme
le
Maire
rappelle
la vitesse
excessive
de
certains
conducteurs
à
la sortie
du
village
en
direction
de
Labergement-Sainte-Marie. Des
devis
ont
été
demandés
pour
la mise
en
place
d’un
ralentisseur
de
15
mL
sur la RD
129
et l’entreprise
Vermot
Travaux
Publics
à
Gilley
a été
retenue,
pour
un
montant
de
22
632
€
HT,
soit
27
158.40
€
TTC.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.2334-10
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
produit
des
amendes
de
police
relatives
à
la
circulation
routière
est
destiné
à financer
des
projets
d'aménagement
de
sécurité.
Il'est
proposé
de
solliciter
l’aide
du
département
du
Doubs
au
titre
de
la
priorité
n°2
« Aménagements
de
sécurité
intéressant
les
routes
[...]
départementales
en
agglomération
[...]
».
Ces
travaux
peuvent
faire
l’objet
d’une
aide
à hauteur
de
25
%.
Le
plan
de
financement
est
le suivant
:
Sources
Types
d'aides
Taux
Montant
prévisionnel
Financements
privés
L
/
|
/
/
1
Financements
publics
|
Etat
1
/
/
Région
/
|
/
/
Département
Amendes
de
police
7
25%
|
5 658
€
Emprunt
|
‘
/
/
5
_
Î
Autofinancement
_
Fonds
propres
L
16
974
€
ÉTOTALHT
‘
22 632€
J
L'échéancier
de
réalisation
n'est
pas
encore
connu
à ce jour.
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
plan
de
financement
exposé
et autorise
Mme
le
Maire
à solliciter
une
subvention
du
département
au
titre
des
amendes
de
police.
5/
Périscolaire
—
augmentation
du
coût
repas
2025
2
élues
du
Conseil
municipal
ayant
des
enfants
au
périscolaire
(Mme
Rubiloni
et
Mme
Grard),
elles
se
sont
retirées.
Mme
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
d’un
courrier
de
l'ADAEJ
25
qui
gère
le
périscolaire
de
Labergement-Sainte-Marie,
concernant
l'augmentation
du
coût
repas
2025.
4/7 Le
prestataire
repas
(Estredia)
justifie
l'augmentation
par
l'inflation
et
par
l'introduction
d’une
éco-
participation.
Estredia,
après
négociation
avec
l'ADAËEJ
25,
a
accepté
d’appliquer
une
augmentation
contenue
de
5.5
%
sur
l’ensemble
de
ses
tarifs,
Ainsi
le tarif
repas
primaire
passe
de
4.06
€ TTC
en
2024
à 4.30
€ TTC
en
2025
et
le tarif
repas
maternelle
passe,
lui,
de
3.84
€
TTC
en
2024
à 4.05
€
TTC
en
2025.
Du
fait de
l'augmentation
du
coût
d'achat
des
repas,
le tarif pondéré
passe
à 4.19
€ pour
un tarif toujours
facturé
à 4.70
€
aux
familles.
Afin
de
conserver
la
marge
initiale,
4
scénarii
sont
proposés
:
-
Les
familles
prennent
en
charge
l’entièreté
du
coût
de
cette
augmentation
et l'ADAEJ
augmente
le tarif
repas
dès
le
1°
janvier
2025
-
La
mairie
souhaite
prendre
en
charge
le
surcoût
global
et
pas
d'augmentation
du
tarif
repas
appliqué
aux
familles
-
Partage
de
la prise
en
charge
entre
la mairie
et
les
familles.
Pourcentage
à fixer.
-_
Répartir
en
plusieurs
échéances
le
nouveau
coût
d'achat
en
augmentant
le
tarif
repas
aux
familles
en
janvier
puis
en
septembre.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
VALIDE
la répartition
en
plusieurs
échéances
le nouveau
coût
d'achat
en
augmentant
le tarif repas
aux
familles
en
janvier
puis
en
septembre.
6/
Protection
sociale
complémentaire
-
mandatement
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
du
Doubs
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la santé
Mme
le
Maire
expose :
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le dispositif
relatif
à
la protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L'adhésion
à une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
-
Au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« santé
» ;
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros.
-
Au
titre
des
risques
d'incapacité
de
travail,
des
risques
d'invalidité
et
le
cas
échéant,
liés
au
décès,
désignés
sous
la dénomination
de
risque
«
Prévoyance
» ; La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues
à l’article
1er
ne
peut
être
inférieure
à 20 %
du
montant
de
référence,
fixé
à 35
euros
5/7 Le
montant
accordé
par
la collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d’une
convention
de
participation.
Le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
plus
particulièrement
son
article
L827-7
prévoit
que
«
Les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l’article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L. 827-5
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L. 827-4.
»
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011. Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Doubs
(CDG
25)
a décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci},
à
compter
du
1er
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6 ans,
une
convention
de
participation
sur
le risque
« santé
»
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conserve
l'entière
liberté
d’adhérer
à cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l’article
L827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
par
délibération
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
CDG
25.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à l'issue
du
dialogue
social
qui
a été
engagé
et après
avis
du
comité
social
territorial
du
CDG
25. vu
-
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L253-5
et
ses
articles
L827-1
et
suivants,
-
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
-
le décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
-
la
délibération
du
CDG
25
en
date
du
27/11/2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
« Santé
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent,
Considérant
-
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l’employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
-
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
-
l'intérêt
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
de
telles
conventions
au
CDG
25
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la mutualisation,
6/7 Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
souhaite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
».
mandate
le
CDG
25
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé»
mandate
le CDG
25
afin
de
solliciter
dans
le cadre
du
risque
« Santé
»
les
régimes
de
retraite
afin
d'obtenir
des
statistiques
relatives
à la population
retraitée
qui
sont
«
…
les données
non
nominatives
relatives
au
sexe,
à l’âge
et
au
niveau
moyen
des
pensions...
».
prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG
25
par
délibération
et
après
convention
avec
le
CDG
25,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et garanties
proposés,
la collectivité
aura
la faculté
de
ne
pas
signer
la convention
de
participation
souscrite
par
le CDG
25.
7]
Délégations
au
Maire
Dans
le cadre
de
ses
délégations,
Mme
le
Maire
à signé
les
devis
suivants
:
-
Réinstallation
de
la
barrière
d'accès
au
camping
— Septeo
— 2 060
€ TTC
- _
Changement
du
circulateur
de
la chaudière
du
camping
—
EURL
Landoin
Daniel
—
1 065.90
€ TTC
Reliure
des
registres
des
délibérations
et
arrêtés
2022
et
2023
— Atelier
du
Patrimoine
— 326.58
€
TTC
8/
Points
divers
Camping
Le
système
de
réservation
en
ligne
pour
les
campeurs
est
actif.
Urbanisme : Nouveaux
dossiers
en
cours
: DP
M.
Jacquet,
PC
M.
Foveaux
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
heures
35.
Patricia
FAGIANI,
maire
Mélanie
ALPY,
secrétaire
de
séance
7/7