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Arrêté - 2026 del 105 a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 del 105 a)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR L'ORGANISATION DE
RASSEMBLEMENTS DE VOITURES ANCIENNES
Entre la Commune d’ AUREC SUR LOIRE, représentée par son Maire, Monsieur
Laurent ROUSSET, agissant es-qualité en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal, en date du 14 septembre 2026, ci-après désignée par le vocable « le
bailleur »,
d’une part :
Et, l’association « Aurec Auto Passion » représentée par Monsieur Hubert RAGE,
Président, ci-après désignée sous le vocable « l’occupant »
d’autre part ;
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE1 :
La Commune d'AUREC SUR LOIRE met à la disposition de l’occupant, un terrain municipal
cadastré section AV n° 106 et aménagé avec un chalet en bois d’une superficie d'environ 20 m° dans
le but de permettre à l’association d’organiser des rassemblements de voitures anciennes (selon un
calendrier prévisionnel annuel à raison d’un rassemblement par mois). Le dit terrain est situé Route
de Nurol. La superficie de la parcelle est de 505 m°.
Sans qu’il soit besoin de désigner plus clairement les lieux, l'occupant déclare parfaitement les connaître.
ARTICLE 2 :
Cette location exceptionnelle et transitoire est consentie à titre précaire et révocable.
e En cas de force majeure ou de nécessité pour une opération communale, la Commune se
réserve le droit de résilier la présente location,
° en toute période de l’année, sur simple préavis de deux mois donné à l’occupant par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 :
L’occupant prendra la propriété qui est mise à sa disposition au titre de la présente convention dans son état actuel, sans pouvoir exiger de la Commune un aménagement quelconque.
AR Prefecture
043-214300121-20260914-2026_DEL_105_A-DE
Reçu le 19/10/2026à La
Il la conservera entièrement en l’état pendant la durée de la nlischepestttonot-cevteassttirer-te
garde, l'entretien et la réparation de tous les équipements existants sur cette propriété, tels que définis par le décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 relatif aux réparations locatives
Le bailleur gardera à sa charge la tonte et l’entretien des espaces verts.
L’occupant ne pourra y réaliser aucun équipement ou aménagement sans le consentement exprès et
par écrit de la Commune, et sans l’obtention préalable des autorisations nécessaires.
En ce qui concerne les travaux et améliorations qui pourront être faits, si les conditions susvisées sont satisfaites, l’occupant en supportera exclusivement le coût et seratenu, en cas de résiliation, de laisser et d'abandonner à la Commune ces aménagements, sans pouvoir demander aucune indemnité, ni dommages et intérêts.
Il devra laisser le représentant de la Commune pénétrer dans les lieux chaque fois que celui-ci l’estimera nécessaire.
[1 devra se garantir par les assurances incombant à tout locataire, et en fournir le justificatif.
ARTICLE4 :
La présente location est consentie à titre gracieux.
La présente installation ne pourra être sous-louée par l’association « Aurec Auto Passion ».
ARTICLES :
La présente convention est établie à compter du 1° octobre 2026 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 30 septembre 2030, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par préavis de deux
mois adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. L’occupant pourra demander son renouvellement par demande écrite au moins 2 mois avant sa date d'expiration.
ARTICLE6 :
Si l'occupant ne se conforme pas aux obligations imposées par la présente convention, la Commune
se réserve le droit de résilier la présente location, deux mois après une simple mise en demeure faite par le Maire, et restée sans effet.
ARTICLE 7 :
La reprise des lieux par la Commune à la suite de toute résiliation intervenant tant à son initiative qu’à celle de l’oceupant ne donnera lieu, ni à indemnité, ni à remboursement du -terme en cours, et se fera sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 15 septembre 2026
Lu et approuvé,
L’ Occupant,
ubèrt RAGE
s‘
AR Prefecture
043-214300121-20260914-2026_DEL_105_A-DE
Reçu le 19/10/2026