Compte-Rendu - 2018 11 28 CR CM 20181128 v2

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Compte-Rendu - 2018 11 28 CR CM 20181128 v2 Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 11 28 CR CM 20181128 v2)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie, COMMUNE DE BONREPOS SUR AUSSONNELLE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2018

Convocation du : 10/11/2018

PRESENTS : D. Gasc, T. Chebelin, J.-P. Combret, B. Lagarde , F. Moure, D. Raliere, N. Sans, V. Sarthou.

ABSENTS/EXCUSES : C. Babot (procuration à T. Chebelin), I. Caubet, Ph. Deliège, B. Gelis (procuration à J-P. Combret), C. Moratona (procuration à B. Lagarde), F. Vennel.

Secrétaire de séance : J-P. Combret

Ordre du jour annoncé avec la convocation :

➢ Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 28/09/2018

Aucune remarque n’est apportée au Compte rendu municipal : le CR est approuvé.

➢ Demande d’autorisation d’ajouter deux délibérations modificatives non annoncées lors de la convocation.

Il s’agit :

- D’une délibération relative à la révision libre des AC portant sur le montant de 2155 € devant être restitué à la commune

- D’une délibération modificative pour permettre le remboursement de l’emprunt relais contracté pour porter les subventions de la réhabilitation de la toiture du groupe scolaire.

Pas de désaccord manifesté par l’assemblée.

➢ Délibération de soutien au Conseil Départemental

- Monsieur le maire déclare qu’il s’agit d’un accord de soutien au conseil départemental qui s’oppose à un métropolisation à outrance selon le modèle Lyonnais. Le gouvernement a des intentions pour permettre, de façon directive, aux métropoles de leur transférer, pour leur territoire, des compétences actuellement dévolues au Département. Cette problématique générera pour le département de moindres ressources, puisque la métropole dans ce cas lèvera l’impôt en lieu et place du département. Ceci générera un manque d’équité entre le territoire de la métropole et le restant périphérique rural et rurbain du département. Le département menait jusqu’à présent une solidarité territoriale que ce soit pour les urbains ou les ruraux. Moindre ressource signifie que le département va devenir résiduel en termes de compétences et dans nos territoires moins de subventions. Pour exemple, dans la Haute-Garonne le département accorde 60% de subvention pour la voirie alors que c’est 15% dans le Gers. De même les transports scolaires sont gratuits… ces avantages sont issus de la richesse du département … or cette richesse n’est produite en très grande partie des ressources issues des grands comptes majoritairement implantés sur le territoire de la métropole. Ainsi le département assure cette solidarité territoriale.La métropole servira statutairement son territoire mais dit qu’elle pourrait intervenir avec les territoires périphériques non par devoir mais par partenariat, n’ayant pas la possibilité de distribuer des subventions. Ces transferts ne pourraient être que par fonds de concours, donc à la tête du client. Il y a 36 communes dans la métropole et plus de 589 dans le territoire départemental avec une grande disparité de moyens.

Le Départemental a demandé à l’ensemble des élus un soutien. Il y a eu une réunion au Conseil Départemental où ont participé 1500 personnes samedi dernier au cours de laquelle G. Meric est intervenu pour expliquer le pourquoi de cette opposition. Ont participé les présidents des conseils départementaux de Gironde, et de quatre autres départements. Il nous demande une délibération pour formaliser ce soutien. Personnellement j’y suis favorable eu égard aux motifs exposés et ne serait-ce en reconnaissance des notifications des subventions qu’ils nous a adressé pour la réhabilitation de la toiture de l’école nous attribuant des subventions au-delà de ce que nous escomptions.

Il faut défendre les collectivités qui sont proches des communes.

François MOURE : sur le principe, ce qui est gênant c’est qu’on monte les gens les uns contre les autres. Je ne vois pas pourquoi une commune prendrait position pour ou contre une réforme. Tout ce qui tu viens de dire est gratuit, que ce que le Conseil départemental fait bien, tu décides que le la métropole le fera mal. Que ferais-tu si demain la métropole te demandait de faire la même chose que ce que demande G. Meric ?

Monsieur le maire répond qu’il se base sur l’acquis et le vécu et ne rien changer dans ce qui marche.

François MOURE : dire que ‘aujourd’hui il y a de l’argent au département et que demain l’argent transféré à la métropole ne sera plus disponible est complètement gratuit. Il est évident que les transferts se feront :10 euros au conseil départemental se trouveront transférés à la métropole. Comment peut-on dire aujourd’hui que ce sera moins bien dans le nouveau système. Est-ce que c’est à nous élus communaux de prendre parti sur ce sujet ?

Monsieur le maire rectifie que nous ne sommes pas dans la métropole.

Brigitte MORATONA : que le président du Conseil Départemental demande un soutien, ce n’est pas choquant. Chacun vote ce qu’il veut selon ses critères. C’est la liberté d’expression.

Daniel Ralière : quelles sont les compétences qui seraient transférées à la métropole pour son périmètre :

Monsieur le maire indique que les principales compétences transférées seraient la voirie, le social et le transport scolaire où le département assure aujourd’hui la gratuité pour les usagers. Ces trois compétences qu’échapperaient au département.

François MOURE : de là en conclure que cela ne marchera pas bien après, c’est une affirmation typiquement gratuite.

Thierry CHEBELIN : la répartition des taxes entre Département et Métropole s’effectuera différemment.

Vote : POUR : 7 - ABSTENTION : 4 (Babot, Chebelin, Moure, Ralière)

➢ Délibération transfert de compétence production livraison de repas dans le cadre de la restauration scolaire

- Le Muretain Agglo avait pris en 2018 la compétence restauration scolaire dans son ensemble. Et il a été décidé que la compétence sera restituée aux communes au 01/01/2019. Ils ont créé dans la compétence pour la production et la livraison des repas à l’ensemble des communes. Ils nous proposent aujourd’hui de compléter cette compétence par la création d’un service commun pour le service à table.- Thierry CHEBELIN : le fait de créer cette compétence nous permet-il le choix d’un autre fournisseur ?

- Il est précisé que la compétence acquise par l’agglo nous retire tout choix local et que nous devons passer par l’agglo. La compétence production livraison des repas inclut la tarification unifiée sur le territoire et la facturation directe de l’agglo vers les bénéficiaires.

- Brigitte LAGARDE : par rapport à aujourd’hui qu’est-ce qui change pour l’administré ? - La tarification est étagée selon 9 tranches de Quotient Familial. Dont les plus haut tarif est à 3,52 € applicable pour les plus haut revenus familiaux.

V ote sur la prise de compétence production et livraison de repas par agglo : POUR : 11

➢ Délibération sur la convention de service à table créée par l’agglo dans le cadre de la restauration scolaire

L’agglo restitue la compétence restauration scolaire à la commune hors production et livraison de repas. Il nous propose par convention qu’il y ait mise à disposition du personnel communal sur le service à table accompagné de personnel communautaire le cas échéant ainsi que l’entretien ménagé correspondant. L’agglo propose de prendre toute la gestion du service à table qui consiste à approvisionner toutes les fournitures nécessaires, faire l’entretien, gérer les personnels et l’entretien des équipements. Toute la partie immobilier et mobilière est à notre charge. Monsieur le maire informe qu’un entretien a eu lieu avec l’administration de l’agglo pour éclaircir ces points car il n’était pas prêt à voter cette convention ne comprenant pas l’intérêt que cela pouvait avoir. Alors cette convention est une mise à disposition du personnel communal travaillant déjà sur cette activité tout en restant salarié de la commune.

Jean Pierre COMBRET précise que l’agglo rembourse les charges de personnel à la commune chaque trimestre et, l’année suivante, en juin, un bilan d’activité débouche sur une facturation est renvoyée à la commune par l’agglo, incluant :

- les frais de personnel sur la base des temps travaillés sur la commune au coût moyen horaire de l’ensemble des personnels travaillant sur le service à table

- les fournitures et frais occasionnés durant l’année précédents.

- Plus 7% de frais de gestion couvrant le pilotage du service, les démarches sanitaires, le portage du remplacement du personnel en cas d’absence.

L’assemblée trouve que c’est une usine à gaz et que l’on devrait compliquer les choses plus encore. Jean-Pierre COMBRET précise que la création de ce service mutualisé entre toutes les communes s’appuie sur la décision du lissage des frais de personnel entre communes et la refacturation à chaque commune s’effectue au prorata des heures passées sur chaque commune. Daniel RALLIERES : ainsi on fait une avance de trésorerie à l’agglo.

Jean-Pierre COMBRET : il n’y a pas d’avance de trésorerie puisque l’agglo rembourse dans les trois mois les frais de personnels mis à disposition, et refacture à la commune redevenue compétente pour le service à table tous les frais de l’année N-1 dans le courant de l’année N, en décompte de l’Attribution de Compensation (AC). Ainsi les coûts de l’année N-1 sont payés par la commune à l’année N au travers de la baisse d’AC.

Monsieur le maire précise qu’il y a trois points qui ont été développés lors de l’entretien : - la symbolique politique – la commune serait la seule à ne pas y adhérer si elle n’y adhérait pas bien qu’il précise ne pas considérer ce point pour décision.

o Jean pierre COMBRET précise que ce n’est pas un argument de décision.

- L’avantage pour la commune est que l’agglo prend en charge de la responsabilité des procédures et pratiques d’hygiène et sécurité de toute la chaine de la livraison des repas jusqu’ à la livraison des repas sur la table jusqu’à l’entretien des locaux correspondant. C’est un avantage de se décharger de la responsabilité hygiène tout autant qu’un maire puisse s’en décharger, étant élu pour ça. Ce serait se défausser.

- L’autre avantage c’est l’agglo qui prendrait en charge les remplacements à défaut de la mairie dès lors qu’il y a maladie.

Thierry CHEBELIN : le plus dur sera de suivre les coûts pour contrôler la facturation à l’année N. On ne connait pas la moyenne des salaires de l’agglo. Quelle sera la facture ?Monsieur le maire dit manquer d’éléments pour répondre et qu’on aura peut-être des surprises. L’incertitude porte sur le coût de fonctionnement.

Jean-Pierre COMBRET redit que c’est une mutualisation et que les coûts son partagés entre toutes les communes adhérentes en fonction de la charge que représente chaque commune selon l’organisation qu’elle prescrit.

Monsieur le maire admet que ‘est une mutualisation mais on ne sait pas où l’on va.

Brigitte LAGARDE rappelle qu’une mutualisation n’apporte pas généralement de factures énormes. La seule charge qui sera rajoutée c’est les frais de gestion du fonctionnement. Pour la masse salariale ce n’est qu’une régularisation.

Thierry CHEBELIN : Prennent-ils en charge les frais d’entretien des équipements tels que les fours, les frigos, les machine à laver.

Jean-Pierre COMBRET Confirme que l’agglo prend en charge cet entretien mais ne prend pas en compte le remplacement des équipements.

Monsieur le maire fait remarquer que ce type convention permet d’augmenter le CIF élément de référence pour dimensionner la DGF de l’agglo, donc l’agglo y a un intérêt. Il précise de même que la convention stipule que la convention est unilatéralement dénonciable par l’une ou l’autre des parties, à chaque date anniversaire. Ce qui veut dire que si l’on veut en sortir l’année prochaine on en sort après avoir eu un vécu sur son fonctionnement.

François MOURE : dans ce cas à la fin de cette année saura-t-on comparer les chiffres de ce que cela nous couté et ce que cela aurait couté si on en avait gardé la charge ?

Jean-Pierre COMBRET note que la décision d’achat des matériel et fournitures sont du ressort de l’agglo. La commune aurait-elle acheté ou non ces éléments ? Et si l’agglo achète des produits d’entretien, saura-t-on évaluer que l’achat est pertinent alors que les coûts de ces produits achetés par la mairie concernent la totalité des bâtiments communaux et que nous ne pourrions qu’évaluer les sommes affectées à la cantine. On est dans l’imprécis et il en sera de même pour toutes les dépenses où une discussion n’aboutira pas parce que nous ne le gèrerons plus.

François MOURE demande de faire une projection des dépenses sur les années à venir.

Jean-Pierre COMBRET rappelle qu’il n’est pas possible de faire de projection étant donné que nous ne connaissons pas le mode de fonctionnement de l’agglo. L’agglo appliquera ses procédures de fonctionnement et ses pratiques à la cantine notamment l’application de ses propres procédures d’hygiène qu’ils ont mis en place dans toutes les autres cantines.

Il faut se rendre à l’évidence que les seuls points majeurs de cette convention sont : - La capacité de remplacement des personnels de service au pied levé

- La capacité de mettre en œuvre et d’assurer la conformité du fonctionnement et des procédures aux règles sanitaires.

Si nous avions à reprendre la charge de fonctionnement de la cantine nous aurions à vérfier régulièrement toutes les analyses de risques sanitaires et établir des procédures en conformité avec les méthodes préconisées pour lesquelles les employés ont été formés. Pour cela nous aurions à faire effectuer (donc dépenser) pour contrôler la conformité au normes sanitaires.

Mais d’une façon générale il faut se rappeler que lorsque l’on est une petite structure, il n’y a pas toutes les compétences et toutes les ressources pour pouvoir tout faire par nous-mêmes.

Monsieur le maire demande si l‘on pourra avoir un bilan en juin 2019.

Jean-Pierre COMBRET rappelle que selon la convention on ne pourra que constater les coûts que l’agglo nous rapportera via la facturation ou la réduction d’AC en juin de l’année qui suit la mise en œuvre du service soit effectivement 18 mois après. Il faut se rendre à la réalité : la reprise de compétence n’est qu’un objet juridique. A ce jour l’agglo à toute la compétence à la cantine, ilsfont tout ce qui est nécessaire, c’est leur rôle. Demain la compétence est restituée aux communes, c’est-à-dire que la commune prend la main sur le financement de l’activité cantine. Cette convention n’est qu’une écriture juridique pour sortir la compétence des statuts de l’agglo pour permettre à l’agglo de rentrer dans la légalité. C’est çà ou l’agglo devait reprendre toute la compétence restauration scolaire y compris les bâtiments, et çà l’agglo ne le voulait pas. Il est certain qu’après l’adhésion à la convention, le mode de fonctionnement 2019 ne sera en rien changé par rapport à 2018. Rien ne change sauf la régularisation l’année suivante en juin.

Monsieur le maire demande si l’AC sera versée avec le montant de la part de charge restituée à la commune.

Jean Pierre CMBRET : oui et non, en fait le résultat sera neutralisé, ce qui équivaudra au versement de la charge de la part de compétence restituée, diminuée de la facturation annuelle.

Brigitte LAGARDE demande à ce que l’on ait une projection 2020 pour préparer le budget 2019.

François MOURE. Pourquoi ne peut-on pas avoir la connaissance en janvier ?

Monsieur le maire répond que le compte administratif peut-être voté et clôturé jusqu’en juin. Il précise avant le vote que si l’on doit résilier la convention, celle-ci ne pourra être qu’en janvier 2021 après deux années de vécu. Pour le vote il retient les points de responsabilité sanitaire et la possibilité de résilier le cas échéant.

François MOURE : il faudrait démontrer que ce service nous coûte plus cher que si nous le faisons nous-mêmes

Monsieur le maire répond que la masse des approvisionnements de l’agglo devrait faire en sorte que les coûts soient réduits.

V ote sur l’adhésion à la convention du service à table :

POUR : 11

➢ Délibération sur l’extension de périmètre dans les Statuts du Syndicat Intercommunal des Coteaux du Touch

Trois communes de l’EPCI Cœur de Garonne rejoignent le périmètre du SIECT ce qui ne change en rien la représentativité. Le SIECT Ayant délibéré il demande à toutes les communes membre de délibérer.

Thierry CHEBELIN informe que ces communes n’amènent pas de coûts supplémentaires sur les structures parce qu’elles sont déjà autonomes et production et en distribution. La commune Cazères gère son eau en régie et présente un résultat positif de 400.000€ mais avec un réseau présentant beaucoup de fuites. Ils n’ont pas la même chaine de traitement, ni la même qualité d’eau

V ote pour l’extension du périmètre du SIECT dans ses statuts :

POUR : 11

➢ Délibération indemnité de conseil du trésorier public

Madame la trésorière sollicite chaque année sa prime sur l’ensemble des communes et EPCI de son périmètre, soit 225.90 €.

V ote sur le montant de l‘indemnité de conseil au trésorier public :

POUR : 11

➢ Délibération sur le choix du bureau d’étude pour la réhabilitation de la salles des fêtes / salle polyvalenteIl est rappelé que dans le cadre du contrat de territoire il était programmé la réhabilitation de la salle polyvalente, que ce soit en termes de piste d’économie d’énergie, d’insonorisation, de structure avec le changement de la toiture.

Nous avions fait un appel d’offre pour s’enquérir d’un bureau d’étude à l’appui d’un cahier des charges dument détaillé. L’appel d’offre a été lancé en juin pour un retour fin juillet. Il n’y a eu qu’un seul Bureau d’étude qui a répondu. Et à compter de cette date il y avait 120 jours pour se décider.

Le montant de la prestation présentée est de 37000 € dont 16000 pour la gestion de la consultation précédant les travaux. On n’a pas la possibilité de pouvoir comparer et la proposition ne répondait pas vraiment sur les aspects support à la recherche des aides publiques pour limiter la charge résiduelle de la commune.

En attendant nous avons explorer d’autres piste et consulter des experts en économie d’énergie orientés par la cellule info-énergie de l’agglo qui nous a conseiller et donné quelques recommandations dont aller chercher plusieurs Bureau d’études spécialisés dans chaque domaine. Il nous a même recommandé un BE pour nous accompagner.

Dans ce cas il ne faut pas se précipiter pour un investissement lourd, se faire accompagner par des sachants et réfléchir à nouveau, pouvoir le gérer de A à Z, quitte à repousser les investissements et le calage du contrat de territoire avec le Conseil Départemental.

Ceci revient à dire que le BE qui a candidaté ne peut pas être retenu en l‘état.

Monsieur le maire propose de ne pas donner suite au marché en conséquence : - De l’insuffisance de cahier des charges utilisé pour le marché lancé.

- De la réponse insuffisante sur les accompagnements nécessaires à l’obtention des subventions

- De la prise en compte des exigences ADAP en fin d’année 2018 sur l’ensemble des bâtiments communaux pour lequel il a été établi un programme légal contraignant sur les quatre ans à venir, déposé en préfecture

- De la nécessité de positionner des investissements lourds en conséquence de l’ADAP rendu obligatoire,

- La recherche et une plus grande réflexion préalable en matière de besoin pour la salle polyvalente et une démarche itérative appuyée par des experts avec reprogrammation de l’investissement sur l’année 2020 au plus tôt et décalage du contrat de territoire avec le Conseil Départemental premier fournisseur de subvention.

V ote pour la déclaration sans suite du marché d’étude de réhabilitation de la salle polyvalente :

POUR : 11

➢ Délibération d’approbation du fonds de concours de l’agglo pour la réhabilitation de la charpente de l’école.

- Le Muretain-Agglo nous a favorablement octroyé un fonds de concours de 4670,34 € pour la réhabilitation de la toiture de l’école. Nous devons délibérer pour approuver ce fonds de concours pour qu’il puisse être versé.

V ote pour la l’approbation du fonds de concours alloué par le Muretain Agglo : POUR : 11

➢ Délibération de remboursement de frais d’élus

- Une délibération est exigée pour le remboursement à l’élu qui a réglé de ses propres deniers des achats (abonnement site internet et prestations associées) pour le compte de la mairie soit 56,34€.

V ote pour le remboursement des frais à l’élu :

POUR : 10 (l’intéressé ne votant pas)➢ Délibération relative à la révision libre des AC portant sur le montant de 2155 € devant être restitué à la commune

- Lors du transfert de compétence voirie à l’agglo, nous avons transféré les emprunts la concernant. Les remboursements sont déduits de l’AC. La dernière échéance d’un des emprunts est tombée en 2017. Une délibération est à retourner avant le 30 novembre au Muretain-Agglo pour valider la délibération du Conseil Communautaire relative à la révision libre des AC portant sur le montant de 2155 € devant être restitué à la commune suite au solde de l’emprunt voirie.

V ote pour l’approbation de la révision libre de l’AC pour le montant de 2155 € : POUR : 11

➢ Délibération modificative pour permettre le remboursement de l’emprunt relais contracté pour porter les subventions de la réhabilitation de la toiture du groupe scolaire.

- Quand on a fait le schéma financier de la réhabilitation de la toiture, nous avons fait un emprunt sur 12 ans qui résultait du coût des travaux moins les subventions escomptées. De même nous avions fait un prêt relais à 45000€ pour supporter le montant financiers équivalents aux subventions DETR et Conseil Départemental.

- Dans le tableau d’investissement ce relais n’apparaissait pas puisque son existence n’a été justifiée que par le décalage entre paiements des factures et rentrée des subventions. - Nous avons reçu des subventions que nous ne pouvons pas enregistrer. Comptablement aucune ligne du budget ne permet le remboursement du prêt relais.

- Il est nécessaire de délibérer pour inscrire dans le budget d’un montant de 45000 € en dépenses et en recettes dans l’opération non individualisée du budget pour permettre le remboursement de l’emprunt relais contracté.

- De plus les charges d’intérêt correspondant sont à inclure dans le fonctionnement pour 1500 €.

V ote pour la délibération modificative :

POUR : 11

➢ Questions diverses

- Thierry CHEBELIN : Cendrine BABOT a échangé avec des collectivités et un système VIGIFONCIER est en cours de mise en place avec une demande de nomination de référent communaux. Qu’en est-il ?

o Daniel GASC : Un système d’alerte de préemption pour les transactions agraires est en cours d’informatisation. L’emploi du logiciel nécessite formation. Un élu y participe et Cendrine BABOT peut y être inscrite.

- Thierry CHEBELIN : Pour la vente de la villa 1 des saules, on a eu une visite et il ressort la nécessité d’un rafraichissement, de nettoyage, de ménage et je maintiens que les murs intérieurs nécessitent un rafraichissement. Les dessins de gamins sur les murs des chambres ne peuvent pas y être laissés, ce n’est pas vendeur. De même il faut lasurer l’extérieur bois qui a grisé.

o Monsieur le maire : On avait un devis pour la peinture d’une chambre et du salon. Quant au ménage on fera faire le nécessaire.

- Thierry CHEBELIN : lors du vote du budget, l’association de nounou avaient demandé une salle et il avait été dit que la salle des jeunes ne serait pas réaffectée. Certes il y a eu attribution mais Il n’y a pas eu de consultation sur le sujet… il aurait été sympa de consulter. Christophe MORATONA avait rebondi sur le fait que cette salle n’est pas sécurisée comme ERP pour ce type de public. A-t-on quelque chose qui assure la mise en sécurité des enfants ?o Monsieur le maire : La mise en sécurité été faite par un rapport du SDIS réalisé lors de l’affection des préfabriqués en classes

o Daniel RALIERES : cela avait été fait en urgence… c’est à revoir pour cet usage précis. Au passage il aurait préférable de donner le local de la bibliothèque.

o Thierry CHEBELIN : peut-on faire passer un contrôle ?

o Monsieur le maire : Ok pour le contrôle

- M. BOULLARD quand la mairie reprendra-t-elle les raquettes ?

o Jean-Pierre COMBRET : Le conseil n’a rien décidé en ce qui concerne la reprise des lotissements privés.

Levée de la séance à 20h30