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Déliberation - e483233622c8071ad35b75a1bd9e5d10 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Cardan. Lien du pdf (Déliberation - e483233622c8071ad35b75a1bd9e5d10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

0 7 0 / 2 0 2 6 ID : 033-213300981-20260429-28_2026_D-DE #

Département de la Gironde

Canton de L’Entre Deux Mers

MAIRIE DE CARDAN

33410 CARDAN

Mairie.cardan@wanadoo.fr

Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice :15 Présents:13 Procuration:1 Votants : 14

L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit avril à dix-huit et trente minutes, le conseil Municipal de la commune

de CARDAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Denis REYNE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Jeudi 16 Avril 2026

PRÉSENTS : Messieurs BOYER — BRUNATO — CASTAING — FRECHAUT — REYNE - SECARDIN et VEYSSIERE

Mesdames FRANCOIS — LABAT — LAFARGUE — LAMARQUE — MERINO - TERRADAS

EXCUSE (S) : Monsieur LARROQUE Cédric

ABSENTS :

PROCURATION : de Monsieur NEAU à Monsieur REYNE

Élue secrétaire de séance : Madame TERRADAS Madeleine

28-2026 OBJET : Délibération portant avis sur le deuxième arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Le maire de la Commune de Cardan,

Il est rappelé que le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUI et tiré le bilan de la concertation

en date du 10/09/2025 et qu’ensuite, le PLUI arrêté a été transmis aux personnes publiques associées et aux communes membres pour avis.

A l'issue de ce délai :

17 communes ont émis un avis favorable: Arbanats, Barsac, Béguey, Budos, Cadillac-sur Garonne,

Cardan, Escoussans, Guillos, Illats, Laroque, Lestiac-sur-Garonne, Loupiac, Omet, Paillet, Pujols-sur

Ciron, Sait-Michel-de-Rieuffret, Virelade

2 communes ont émis un avis considéré favorable par l’absence de délibération : Monprimblanc et Sainte-Croix-du-Mont

7 communes ont émis un avis favorable avec observations :

- _ Cérons : demande d'indiquer certains éléments spécifiques sur les documents graphiques

- _ Donzac : demande une correction dans le texte l'OAP 152-1 « Donzac Gambade »

- _ Landiras : regrets sur l'impossibilité d'agrandir la zone d’activités de Coudannes et doutes sur certaines zones humides

-__ Podensac: demande le reclassement en zone UX de plusieurs parcelles situées au lieu-dit « Goupeyres », contestation de la limitation du droit à construire à 1 000 m? maximum pour

les nouveaux bâtiments industriels en zone UX

-__ Portets : demande de modification de permettre un projet de reconversion patrimoniale et

touristique sur un domaine viticole

- _ Preignac : demande de reclasser les parcelles des secteurs « Au Gard » et « Perrette Sud »Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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-_ Rions : demande que toutes les zones actuellement constructibles le restent dans le futur PLUI,

d'autoriser la transformation des bâtiments viticoles en logements, un allégement des règles

de « Zéro Artificialisation Nette », souhaite que les études environnementales déjà réalisées

servent aussi pour les projets futurs afin de limietr les dépenses publiques.

1 commune a émis un avis défavorable : Gabarnac

Motifs :

- La dépossession de la commune de la démocratie de proximité et de la maîtrise de son territoire

Réponde de la CCCG : le PLUI est le fruit d’une co-construction. La commune a été associée à chaque

étape du projet. Le transfert de compétence à l'échelon communautaire n'annihile pas le pouvoir des

élus, mais l’inscrit dans une stratégie de solidarité territoriale.

- L'éloignement de la décision du citoyen du fait de l’élaboration du PLUI à l'échelle

intercommunale

Réponse de la CCCG : l’élaboration du PLUI est soumise a des obligations de concertation renforcées

par le Code de l'urbanisme. Le pouvoir de décision est exercé collectivement par les maires et délégués

communautaires qui restent les interlocuteurs privilégiés de leurs administrés. Enfin, la procédure

prévoit d’une part un registre à disposition dans chaque mairie et au siège de la CDC, tout au long de

l'élaboration du PLUI et sur lequel les administrés peuvent déposer leurs remarques ou demandes et

d'autre part, une phase d'enquête publique permettant à chaque citoyen de consigner ses

observations auprès d’un commissaire enquêteur indépendant.

- L'injustice territoriale :

Réponse de la CCCG : Les contraintes de réduction de la consommation d'espace édictées la loi climat

résilience s'imposent à la CDC par le biais des documents de rang supérieur (SRADDET et SCoT). La

répartition des droits à construire est la traduction réglementaire de l'obligation de sobriété foncière qui pèse sur l’ensemble du territoire national.

- Le déséquilibre dans la répartition des droits à construire :

Réponse de la CCCG : le PLUI assure une répartition des droits à construire basée sur les besoins réels

de la croissance démographique et la proximité des services, évitant un étalement urbain coûteux pour la collectivité.

- La nécessité d’une péréquation financière entre territoires

Réponse de la CCCG: les mécanismes de compensation financière ne relèvent pas de la structure

réglementaire du PLUI.

Les arguments invoqués par la commune de Gabarnac ne pouvant être repris dans le dossier car ils sont incompatibles avec les objectifs du PADD.

Les personnes publiques associées ont également disposées d’un délai de 3 mois pour se prononcer

sur le projet du PLUI arrêté.

A l'issu de ce délai :

- L'Etat a émis un avis favorable avec réserves en date du 22/12/2025: demande de

compléments et/ou de justificatifs concernant la stratégie démographique et la production deEnvoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

071/2028 ae ID : 033-213300981-20260429-28_2026_D-DE

- logements, la qualité et la cohérence du dossier (PADD, OAP, rapport de présentation, ….),

l’environnement et les risques, la consommation d'espace et la densification.

- Le Conseil Départemental a émis un avis favorable avec réserves en date du 12/12/2025:

accès dangereux sur les routes départementales sans mesures de sécurisation suffisantes,

règlement jugé inadapté aux besoins réels car il interdit la création de petits logements,

objectifs de logements sociaux pas assez clairs dans les projets de secteurs, prise en compte

des itinéraires de randonnée.

- La Chambre d'Agriculture a émis un avis défavorable en date du 19/12/2025 : l'organisme

s'oppose à l'ouverture à l'urbanisation (zones AU) de plusieurs secteurs de qualité agricole ou

viticole, notamment lorsque cela crée du mitage ou enclave des parcelles exploitées, nombre

de STECAL et de changement de destination jugé disproportionné et insuffisamment justifié. - Le SCoT Sud Gironde a émis un avis favorable avec réserves en date du 09/12/2025 : demande

une prise en compte plus complète de la Trame verte et bleue, en particulier pour mieux

protéger les réservoirs de biodiversité complémentaires.

- L'INAO a émis un avis défavorable en date du 08/12/2025 : atteintes aux zones AOC, risques

de conflits d’usage, pas de justification précise des STECAL et des changements de destination. - La CDPENAF a émis un avis défavorable en date du 03/12/2025 : atteintes aux zones AOC,

encadrement insuffisant des STECAL, règlement trop permissif concernant les extensions et

les annexes.

- La MRAE a émis un avis en date du 18/12/2025 : recommande de réduire la consommation

d'espaces naturels et agricoles pour s'aligner sur les objectifs régionaux (SRADDET) en

augmentant la densité urbaine, de réaliser des inventaires écologiques complets sur les zones

à urbaniser et exclure systématiquement les zones humides du développement, de garantir la

disponibilité de l’eau potable et privilégier l’urbanisation là où les stations d'épuration sont

performantes, de réorienter l’urbanisation vers les gares (pôles multimodaux), de mieux

justifier ou abandonner les projets situés en zones inondables et renforcer la prévention

contre le risque d'incendie de forêt, de revoir les prévisions de croissance démographique - GPSO a émis un avis en date du 24/10/2025: demande d'intégrer une mention spécifique

autorisant les constructions, installations et aménagements liés au service public ferroviaire,

correction demandée sur la commune de Virelade pour que les Espaces Boisés Classés soient

déclassés sur un périmètre plus large que l'emplacement réservé au projet.

- L’UNICEM : a émis un avis en date du 22/12/2025 : demande d'intégration des mesures de

protection des gisements d'intérêt régional et national, demande d'inscription en zone Nca de

plusieurs secteurs, demande de modification du règlement écrit.

Au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, les modifications suivantes

au projet du PLUI ont été apportées, permettant ainsi de répondre aux observations émises :

OAP-zonage :

- Suppression de 6 OAP pour une superficie de 103 403 m?

- Modifications des OAP pour tenir compte des diverses remarques et notamment des bandes

de recul agricole

Annexes réglementaires :

- Retouche des STECCAL avec réduction du périmètre et fiches précisées (destination, gabarit,

….)

- Précision du bénéficiaire sur les emplacements réservés

- Précisions de destination et autres sur changement de destinationEnvoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

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Règlement écrit :

- Destinations autorisées / interdites : à restreindre en STECAL

- Logements / stationnements : des modifications ont été apportées

- Energies renouvelables : interdire les éoliennes en zone Ap et Np et sur les covisibilités

sensibles

- Carrières: interdire les nouvelles créations à la date de l'arrêt du PLUI et autoriser les extensions de carrières existantes et les installations connexes (stockage, transformations,

transit, recyclage, valorisation des matériaux et activités sur les carrières existantes) - _ Recul obligatoire par rapport au RD rajouté

- Eaux pluviales : infiltration à la parcelle et coefficient de pleine terre

- Mieux encadrer les conditions de hauteur, d’emprise au sol, de densité et d'implantation dans les STECAL

- Reprise de la doctrine CDPENAF dans les règles des annexes et extensions

- _ Servitude de taille de logements

- _ Servitude de logements conventionnés

Rapport de présentation :

- Justifications liées à la consommation foncière

- Justifications liées à la production de logements

- Autres justifications liées à la mobilité, aux risques, au paysage, aux énergies renouvelables

Ainsi le PLUI a fait l’objet d’un deuxième arrêt par une délibération approuvé par le conseil

communautaire le 11 mars 2026. Les communes et les personnes publiques associées sont donc à

nouveau consultées conformément au Code de l’Urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 153-11 à L.153-26 et R151-1 à R153-22 du Code de l'Urbanisme,

VU les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence Plan Local d'Urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Gironde approuvé en date du 18 février2020,

VU la délibération de la CDC en date du 28/06/2017, modifiée par délibération en date du 27/06/2018

et du 26/09/2018, prescrivant l'élaboration du PLUI et fixant les modalités de la concertation,

VU le débat au sein du conseil communautaire du 7 juillet 2021 sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durable du PLUI,

VU les débats des conseillers municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du PLUI,

VU le bilan de la concertation préalable annexé à la présente délibération qui démontre que toutes les modalités ont été respectées,

VU la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI en date du 10/09/2025,

VU l'avis défavorable de la commune de Gabarnac sur le projet de PLUI arrêté en date du 14/10/2025,Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

072 12026 Publié le

ID : 033-213300981-20260429-28_2026_D-DE

VU l'avis favorable avec réserves de l'Etat en date du 22/12/2025,

VU l'avis favorable avec réserves du Conseil Départemental en date du 12/12/2025,

VU l'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture en date du 19/12/2025,

VU l'avis favorable avec réserves du SCoT Sud Gironde en date du 09/12/2025,

VU l'avis défavorable de l’INAO en date du 08/12/2025,

VU l'avis défavorable de la CDPENAF en date du 03/12/2025,

VU l'avis de GPSO en date du 24/10/2025,

VU l'avis de l’'UNICEM en date du 22/12/2025,

VU l'avis de MRAE en date du 18/12/2025,

VU la délibération n°2026-049 du conseil communautaire approuvant le deuxième arrêt du PLUI

CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres ont été invités à débattre sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD),

CONSIDERANT que le bilan de la concertation préalable est ainsi prêt à être tiré et le projet de PLUI

prêt à être arrêté,

CONSIDERANT que les arguments invoqués par la commune de Gabarnac pour émettre un avis

défavorable ne peuvent être repris dans le dossier car ils sont incompatibles avec les objectifs du PADD,

CONSIDERANT qu’au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, il convient

d'apporter des modifications au projet de PLUI arrêté afin de répondre aux observations émises.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

- EMET un avis favorable sur le deuxième arrêt du PLUI approuvé par la Communauté de

Communes le 11 mars 2026 et transmis au conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette

délibérationLe secrétaire de séance,

ns

Envoyé en préfecture le 30/04/2026

Reçu en préfecture le 30/04/2026

Publié le

ID : 033-213300981-20260429-28_2026_D-DE

Fait et délibéré en Mairie, Jes jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signaïures

Pour copie conforme en/Mairie le 29 Avril 2026.

Le Maire, Denis REYNE

Transmis au représentant de l’Etat le 29 Avril 2026

Publié le 29 Avril 2026