Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 3cef7f1e869ffbf67af46a3ffda2a2b4
Déliberation - 5839f94d3b88d355f0dc0f884c450a7e
Déliberation - e483233622c8071ad35b75a1bd9e5d10
Déliberation - 146ab517bfcad170eac66851549723f1
Déliberation - 9f5301932ea70c3857bae5ba65c8b73a
Déliberation - 1aea9e50f714f225dcfadff3c6d66824
Déliberation - de06255231e8cd71d109115bc040fc82
Déliberation - 671f6f130f40beaf7bea542f00b23d25
Procès Verbal - b4987f86048ce93ddbd51845a52c478a
Procès Verbal - 8534df1e5aa5bcd7a02914f81c3e8d0c
Déliberation - 6914ee8944a04be2653a582bdf93d35f
Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Cardan.
Lien du pdf (Déliberation - 6914ee8944a04be2653a582bdf93d35f)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
3 Î ? Q 2 3 Publié le
0 6 ID : 033-218300981-20230915-21_2028_D-DE
Département de la Gironde
Canton de L'Entre Deux Mers
MAIRIE DE CARDAN
33410 CARDAN
Mairie.cardan@wanadoo.fr
Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents :8 Procuration
: 1 Votants : 9
L'an deux mille vingt-deux et le quatorze septembre à dix-huit
heures et trente minutes, le conseil Municipal de la commune
de CARDAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Denis REYNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07/09/2023
PRÉSENTS : Messieurs BOYER — CASTAING — COLLOT -— FRECHAUT
— LARROQUE et REYNE Mesdames SADRAN
et TERRADAS
EXCUSE (S) : Madame MERINO Ombeline
ABSENTS : Monsieur GABILLAUD Stéphane
PROCURATION : de Madame MERINO à Monsieur REYNE
Élue secrétaire de séance : TERRADAS Madeleine
21-2023 OBJET : Délibération désignant un référent déontologue
élu local
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice,
par les élus locaux, de leur mandat ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses dispositions de simplifications de l’action publique locale
;
VU le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520
du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue
de l'élu local ;
VU le rapport de Monsieur le Maire.
CONSIDERANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article
L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes
déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu
local, afin de prévoir que « tout élu local
peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.
CONSIDERANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant
de chaque collectivité et établissement public local. Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le
ID : 033-213300981-20230915-21_2023_D-DE
Article 1 : Désignation du référent déontologue
IL est mis en place à compter du 1° juin 2023 un référent
déontologue élus locaux dans les
conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour
les élus locaux de la commune de
Cardan. Cette fonction de référent déontologue est confiée
à Monsieur DINET Jean-Guy
Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des
référents proposés par l’Association
des Maires de France (AMF) à laquelle nous adhérons.
Article 2 : Mission du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
-__ Ilapporte tout conseil au respect des principes déontologiques
consacrés par la charte
de l'élu local,
- _Ilest, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur
de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations
d'intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue n’a qu'un rôle de conseil en
matière de déontologie. || aura pour
mission d'émettre des avis simples aux questions posées,
donc non obligatoire, dans le respect
de la réglementation, notamment celle relative à la charte
des élus locaux.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret
professionnel et à la discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le décret
du 6 décembre 2022 ainsi que par les
articles 226-12 et 14 du Code Pénal.
Lorsque le référent déontologue constatera un manquement
aux obligations, il en informera
l'élu local concerné en faisant toutes les préconisations
nécessaires pour lui permettre de se
conformer à ses obligations. Pour cela, le référent
déontologue pourra être amené à
communiquer des textes et à fournir des analyses écrites
avec mention des risques encourus, et
ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée
de manière indépendante et
impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent
déontologue des élus locaux ne peut
solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie
du pouvoir de nomination ou de son
représentant.
Ilest par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans
préjudice de la responsabilité de l’élu
qui demeure seul responsable de ses obligations déontologues. Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le
ID : 033-213300981-20230915-21_2023_D-DE 064/2023
Article 5 : Modalités d'exercice
La saisine du référent s'effectue par mail.
La mention « CONFIDENTIEL » devra figurer dans l’objet du mail.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et
prendront la forme d’un avis détaillé remis au
seul intéressé auteur de la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée
du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux
transmet à chaque collectivité lui ayant confié
cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des
Saisines et des réponses apportées. Ce rapport
annuel est également transmis à l'Association des Maires de
France.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents, désigne Monsieur DINET
comme référent déontologue des élus locaux de la commune de Cardan.
Fait et délibéré en Mairle, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les sig atures
Pour copie conforme eh Mairie le 15 septembre2023
Le Maire, Dep Le secrétaire
de séance
TERRADAS Madeleine
|-SAA œh
Transmis au représentant de l'Etat le 15 septembre 2023
Publié le 15 septembre 2023