Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - e483233622c8071ad35b75a1bd9e5d10
Arrêté - 3cef7f1e869ffbf67af46a3ffda2a2b4
Déliberation - 1aea9e50f714f225dcfadff3c6d66824
Déliberation - e9564f39b0b1c3343ce44ccc6234b681
Procès Verbal - 984feae2c680ae796be958a40674dad6
Déliberation - 6914ee8944a04be2653a582bdf93d35f
Déliberation - 34b3957e4b4ac58f0364d4857abc7a6c
Arrêté - 8ea5a9e2a3bfd6d994cb2b8d9c732962
Déliberation - a292724df7ea7a8da25344f65fbb33e8
Déliberation - 0c05f76967364286b5ad05b3d4a4ddce
Déliberation - 5839f94d3b88d355f0dc0f884c450a7e
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Cardan.
Lien du pdf (Déliberation - 5839f94d3b88d355f0dc0f884c450a7e)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
S Reçu en préfecture le 28/11/2025
0535/2025 Publié le
ID : 033-213300981-20251126-15_2025_D-DE
Département de la Gironde
Canton de L'Entre Deux Mers
MAIRIE DE CARDAN
33410 CARDAN
Mairie.cardan@wanadoo.fr
Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents: 10 Procuration : O Votants : 10
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq novembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil Municipal
de la commune de CARDAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Denis REYNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/11/2025
PRÉSENTS : Messieurs BOYER — CASTAING — COLLOT — FRECHAUT — LARROQUE et REYNE
Mesdames LUCE — MERINO — SADRAN et TERRADAS
EXCUSE (S) :
ABSENTS : Monsieur GABILLAUD
Procuration :
Élue secrétaire de séance : Madeleine TERRADAS
15-2025 OBJET : Délibération avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal arrêté
Il est rappelé que la Communauté de Communes Convergence Garonne a engagé une procédure
d'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) par délibération du conseil
communautaire en date du 28/06/2017, modifiée par délibérations du 27/06/2018 et du 26/09/2018.
Un débat a eu lieu au sein du conseil communautaire les 7 juillet 2021 sur les orientations générales
du projet d'aménagement et de développement durable, actualisé le 18 décembre 2024.
Les objectifs poursuivis par cette procédure sont les suivants :
- Aménagement de l’espace : aménager l’espace tout en préservant les espaces agricoles et
paysagers et en favorisant l'implantation territorialement cohérente d'équipements
publics.
- Développement de l'habitat: accentuer l'effort de production, de réhabilitation et de
diversification de l'offre d'habitat, en cohérence avec les prescriptions du SCOT, pour
répondre au besoin de logements avec le souci d'économiser et de réguler le foncier.
- _ Développement économique :
o Développer les possibilités d'accueil de nouvelles entreprises et faciliter le
développement des entreprises existantes
o Permettre le déploiement et le développement de l'offre touristique liée aux
richesses patrimoniales, culturelles, fluviales, paysagères viticoles, agricoles et
forestières.
- Environnemental :
o Préserver les milieux naturels et la mise en valeur de la richesse paysagère par la
traduction du concept de trame verte, bleue et pourpre
o Préserver les ressources :
“Energie : traduire les objectifs de diminution des gaz à effet de serre dans
les politiques publiques d'aménagement. Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 033-213300981-20251126-15_2025_D-DE
“ Eau: placer l’eau comme un enjeu transversal important en matière de
gestion des risques d'inondation, de préservation des zones humides,
gestion maitrisée de la ressource et protection des nappes souterraines.
o Mobilité :: définir une stratégie de mobilité communautaire respectueuse de
l’environnement combinant l’ensemble des modes de déplacements en interne et
en lien avec les territoires voisins.
o Aménagement numérique: atteindre un haut niveau d'équipement après
évaluation des attentes du territoire, en cohérence avec les politiques d'habitat et
de développement économique.
- Cohérence territoriale: traduire de manière opérationnelle les enjeux du PLUI en
respectant les prescriptions du SCoT du Sud Gironde et en tenant compte de l’évolution
future des périmètres.
> Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la CDC Convergence Garonne
s'articule autour de 2 grands axes stratégiques complémentaires, eux-mêmes déclinés en
objectifs:
AXE 1 : - Diversifier les emplois sur des secteurs économiques stratégiques du territoire
“ Objectif 1: Développer l’économie locale et diversifier les emplois suivant les
spécificités locales
“Objectif2 : Redynamiser les activités économiques au sein du tissu des bourgs
"Objectif 3 : Diversifier l’économie liées aux activités de production
"Objectif 4: Soutenir et développer les activités de production viticole, agricole et
forestière
“Objectif 5 : Diversifier été renforcer l’économie touristiques
“ Objectif 6: Tendre vers un équilibre entre activités économiques (notamment
extraction de matériaux) et cadre de vie
AXE 2 : - Retrouver la maîtrise du développement urbain en réaffirmant l'identité rurale pour un
mieux vivre ensemble
“Objectif7 : Renforcer l’organisation du territoire en réaffirmant sa structuration supra
et infra-communale
“Objectif8 : Renforcer la capacité d'accueil de la population par le développement et la
diversification de l'offre de logements
"Objectif9 : Affirmer une stratégie urbaine tournée vers l’urbanisme de proximité
“Objectif 10: Remettre l'identité du territoire au cœur des modes d’urbaniser et
d'aménager le territoire
“Objectif 11 : Le cadre de vie comme mode d'aménager
“ Objectif 12 : Lutter contre la consommation d'espace
“Objectif 13 : Renforcer l'offre de mobilité dans une logique de multimodalité.
Ces deux axes stratégiques sont traversés et renforcés par un axe transversal :
“Préserver et valoriser les qualités environnementales du territoire Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
059 12025 Publié le
ID : 033-213300981-20251126-15_2025_D-DE
> Une élaboration collaborative
Le PLUI a été élaboré en étroite collaboration avec les élus des 27 communes membres de la CDC.
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées à l'élaboration des
documents tout au long de la procédure, ainsi que les ODG et les syndicats viticoles à leur
demande. La population a également été conviée à débattre et s'informer aux étapes importantes
de la démarche.
La collaboration a ainsi été menée :
1) La collaboration avec l’ensemble des communes membres et le travail avec les
Personnes Publiques Associées.
a. Collaboration technique avec les communes membres
21 ateliers thématiques ont été organisés sur les thématiques suivantes :
- 07/12/2018: atelier développement économique
- 24/04 et 05/06/2019 : les enjeux de l'aménagement et du développement du
territoire
- Septembre 2019 : Café de l’Eco
- Octobre / novembre 2019 : 5 ateliers de densification
- Janvier / mars 2023 : 2 ateliers intégration des activités de carrière
- Avril 2023 : atelier gens du voyage
-__ Juillet 2024 : 2 ateliers densification et éléments ponctuels
- Décembre 2024 : 2 ateliers pré-zonage
- Avril 2025 : 2 ateliers règlement écrit
- Avril 2025 : 2 ateliers OAP sectorielles
- Avril 2025 : atelier linéaire commercial
- Avril 2025 : atelier énergies renouvelables
La Commission Urbanisme Intercommunale (CUI) a réuni, à l'initiative du Président de la CDC,
les membres de la commission urbanisme, les conseillers communautaires et les élus référents
par commune accompagnée par les techniciens de la Communauté de Communes afin de leur
permettre de formuler les propositions au Copil en matière d'aménagement de l'espace et
d'urbanisme, d'organiser le déroulement de la procédure, de coconstruire le PLUI et d'émettre
des avis techniques.
La CUI s’est réunie 11 fois :
- 08/01/2019:
- 24/09/2019 :
- 07/10/2020 :
- 24/02/2021:
- 24/03/2021:
- 15/06/2022 :
- 03/04/2024:
- 19/04/2024:
- 06/06/2024 :
- 20/09/2024 :
Rappel planning, premiers élèments d'état des lieux, SCOT
Présentation de la note stratégique PADD
Reprise du PLUI post élections
Armature territoriale
Guide contributeur PADD
Loi Climat et Résilience : Déclinaison et traduction PADD
Consommation de l’espace et perspectives
Restitution étude complémentaire sur le risque ruissellement
Répartition de la consommation
Armature territoriale Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 033-213300981-20251126-15_2025_D-DE
- 18/10/2024 : PADD actualisé et enjeux environnementaux
Les communes ont de nouveau été consultées sur les documents réglementaires produits
avant l'arrêt du projet afin qu’elles puissent faire leurs dernières remarques (entre les mois de janvier
et juin 2025). Quasiment la totalité des communes ont fait un retour sur la base de ces consultations,
permettant ‘analyser et de statuer sur les demandes, puis d'ajuster ou faire évoluer en tant que de
besoin les pièces réglementaires.
b. Collaboration politique avec les communes membres.
La Conférence Intercommunale des Maires (CIM) a réuni l'ensemble des Maires des
communes membres afin de traiter de questions stratégiques ou d’enjeux politiques.
La CIM s’est réunie deux fois :
- 21/06/2017: Conteste législatif, enjeux et objectifs du PLUI, Charte de
gouvernance
- 16/11/2017 : Modification de la Charte de gouvernance
Le Comité de Pilotage (COPIL) a réuni, à l'initiative du Président de la CDC, les Vice-Présidents
et les Maires des communes membres, afin de veiller au respect de la stratégie et des objectifs
et orientations du PLUI et de valider les étapes stratégiques de l’avancement du projet.
Le COPIL s’est réuni 12 fois :
- 23/03/2019 : Point PLUI / SCOT
- 18/09/2019 : Présentation de la note stratégique PADD
- 11/06/2020 : ajustement de l'offre méthodologique et financière du marché
PLUI
- 09/11/2020: Prise en compte des enjeux de l'Etat
- 18/02/2021 : Présentation du SCOT approuvé
- 18/05/2021 : Présentation formation OAP et débat PADD
- 05/07/2021 : Présentation débat sur les orientations générales du projet PADD
- 14/02/2025 : Bilan pré-zonage
- 26/03/2025 : Présentation cadrage règlement écrit et OAP sectorielles
- 11/04/2025 : Rendu du bilan environnemental intermédiaires des zones AU
- 26/06/2025 : Présentation et validation des pièces du dossier PLUI
- 04/09/2025 : Présentation du projet de PLUI avant arrêt
c. Association des Personnes Publiques Associées (PPA) et des partenaires
Plusieurs réunions avec les PPA ont rythmé la démarche d’élaboration du PLUI :
- 05/09/2019 : Séminaire lancement de la démarche PLUI
- 04/06/2019 : Présentation du diagnostic et de l’Etat Initial de l'Environnement
- 08/09/2021 : Présentation du PADD
- 14/02/2025 : Présentation du PADD actualisé
- 03/07/2025 : Présentation des pièces du dossier (règlement, OAP, zonage) Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
06 0 12025 Publié le
ID : 033-213300981-20251126-15_2025_D-DE
Cette collaboration institutionnelle a été renforcée avec certaines Personnes Publiques
Associées et partenaires par des échanges de mails et des réunions supplémentaires spécifiques :
- 12/06/2020: Comité technique partenarial DDTM / SCOT : gestion des eaux
pluviales, prise en compte de l'assainissement, partage des modalités
d'organisation
- 27/01/2021: Comité technique partenarial DDTM / SCOT: intégration des enjeux de développement économique
- 07/05/2021 : Comité technique partenarial DDTM / SCOT : PADD
- 28/02/2024 : réunion avec les services de l'Etat
- 17/01/2025 : réunion avec les services de l’Etat
- 12/06/2025 : réunion avec les services de l’Etat
Avec les acteurs du monde agricole :
- 16/01/2019 : Séminaire de lancement de l'étude agricole
- 07/10/2020 : Rencontre PPA volet agricole : équilibre développement urbain
et préservation agricole
Avec les acteurs des carrières :
- 22/01/2021 : Rencontre DREAL / DDTM / SCOT / UNCEM : Enjeux d'intégration
des activités de carrières
- 19/04/2023 : Prise en compte des activités de carrières
Avec les acteurs de la ressource eau :
- 26/09/2018 : Réunion partenaires « volet eau » : présentation des enjeux et
de la méthodologie
- 08/02/2019 : Réunion partenaires « volet eau » : état des lieux et définition des enjeux
- 18/10/2019 : Réunion partenaires « volet eau » : rappel des enjeux et pistes de traduction dans le PADD.
2) La Concertation avec la population
La phase de concertation s’est déroulée depuis la prescription de la procédure jusqu’à l’arrêt
du projet PLUI, conformément aux modalités de concertation précisées par | délibération en
date du 28/06/2017, modifiée en date du 27/06/2018 et du 26/09/2018 :
- Organisation de réunions publiques pour échanger et débattre avec la
population
- Information tout au long de la procédure sur une page dédiée et créée à cet
effet sur le site internet de la Communauté de Communes Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 033-213300981-20251126-15_2025_D-DE
- Elaboration d’une plaquette synthétique destinée à l'information de la
population dès le lancement du projet rappelant les enjeux et objectifs de la
procédure
- Publication d’articles dans le magazine de la Communauté de Communes,
relayée par la presse locale sur l'avancement de la démarche
- Création d’une adresse mail dédiée disponible jusqu’à l'arrêt du projet:
concertation-plui@convergence-garonne.fr
- Mise à disposition d’un registre à la Communauté de Communes, et dans
chaque commune membre, pour le recueil des avis de la population jusqu'à
l'arrêt du projet
- Organisation d’une enquête et d'ateliers habitants pour qu'ils puissent
partager leur vision du territoire
- Réalisation d’un inventaire participatif du patrimoine
- Organisation d’une concertation avec les acteurs du monde agricole
- Réalisation de flyers disponibles dans les lieux d'accueil du public de la
communauté de communes
Le bilan de la concertation préalable au public rapporte l'ensemble des actions qui ont été conduites
dans le cadre de la concertation. Le projet a intégré, étape par étape, les contributions pertinentes qui
pouvaient l'être, afin de susciter au mieux l'adhésion au projet du PLUI.
Par délibération du 10 septembre 2025 la Communauté de Communes Convergence Garonne a tiré bilan de la concertation préalable et approuvé l'arrêt du PLUI.
Le projet de PLUI arrêté et ses annexes ont été transmis à la commune et à l’ensemble des conseillers
municipaux.
Désormais, conformément aux articles L153-15 et R153-5, les conseillers municipaux des communes
membres disposent de trois mois pour rendre leur avis sur le projet de PLUI arrêté. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L153-11 à L153-26, et R151-1 à R153-22 du Code de l'urbanisme
VU les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gironde approuvé en date du 18 février 2020, Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
6 À / 2 Q 2 5 Publié le
0 ID : 033-213300981-20251126-15_2025_D-DE
VU la délibération en date du 28/06/2017, modifiée par délibération en date du 27/06/2018 et du
26/09/2018, prescrivant l'élaboration du PLUI et fixant les modalités de la concertation,
VU le débat au sein du conseil communautaire du 7 juillet 2021 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,
VU la délibération du 10 septembre 2025 du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI,
CONSIDERANT la nécessité d'émettre un avis sur le projet de PLUI arrêté par la Communauté de Communes le 10 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUI arrêté par la Communauté de Communes le
10 septembre 2025 et transmis au conseil municipal
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme en Mairie le 26 novembre 2025.
|
Le secrétaire, | Maire,
Madeleine TERRADAS Denis =
Transmis au représentant de l'Etat le 28 Novembre 2025
Publié le 28 Novembre 2025 Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 033-213300981-20251126-15_2025_D-DE