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Compte-Rendu - cr Succinct cm 13.09.2018
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 13.09.2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
MEMBRES Le
VILLE DE
SAINT-CLAUDE En exercice | Présents | Excusés |Pouvoirs|Absents
733 | 21 0 42 | "
Compte rendu succinct du Date de ia Séance
CONSEIL MUNICIPAL jeudi 13 septembre 2018 à 19 h 00
PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Herminia ELINEAU, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Catherine JOUBERT, Adjoints, René GRANDCLEMENT, Jean-Claude GALLASSO, Annie GHENO, Harry LAVANNE, Sylvie VINCENT- GENOD, Claude VIDAL, Céline DESBARRES, Francis LAHAUT, Anne-Marie PERRIER-CORNET, Nadia LAHU, Olivier BROCARD, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD, Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRESENTES : Michel DUFOUR, Adjoint, pouvoir à Hélène REVERT, Adjointe, Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint, Philippe LUTIC, Conseiller Municipal, pouvoir à Régis MARTIN, Adjoint, Isabelle BILLARD, Conseillère Municipale, pouvoir à Claude VIDAL, Conseiller Municipal, Pierre FAVRE, Conseiller Municipal, pouvoir à André BIARD, Conseiller Municipal, Chafia GRENARD, Conseillère Municipale, pouvoir à Françoise ROBERT, Adjointe, Jessica VIDAL, Conseillère Municipale, pouvoir à Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale, Christiane DARMEY, Conseillère Municipale, pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal, Alain MOURET, Conseiller Municipal, pouvoir à Nadia LAHU, Conseillère Municipale, Guy COTTET-EMARD, Conseiller Municipal, pouvoir à Anne-Marie PERRIER-CORNET, Conseillère Municipale, Christiane GONZALEZ, Conseillère Municipale, pouvoir à Olivier BROCARD, Conseiller Municipal, Charly GREGIS, Conseiller Municipal, pouvoir à Jean-Laurent VINCENT, Conseiller Municipal.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Joubert et Monsieur Muyard ont été élus secrétaires de séance.
Préalablement à l'ordre du jour, Monsieur le Maire annonce les trois prochaines séances du Conseil Municipal, sous réserve de modification, les 25 octobre, 22 novembre et 13 décembre 2018. Puis, il félicite Madame PERRIER-CORNET et son équipe pour l'organisation et le succès du Forum des Associations, ainsi que Monsieur BIARD nommé Président d'Honneur du FCSC Rugby. Enfin, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Messieurs M'LADROU Kelddy, COMPASSI Simon et Madame UNALTEKIN Basak, respectivement en charge au sein de la collectivité depuis peu des affaires foncières, de la prévention et de la sécurité au travail, et des marchés publics.
Le procès-verbal de la séance du 05 juiliet 2018 ayant été adopté à l'unanimité, il est alors passé à l’ordre du jour.
1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 3 et 8)
Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibérations des 24 avril 2014, 26 juin 2014 et 2 février 2017 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.
- Empruntis
Emprunt de 1 000 000 € pour le budget annexe de la régie municipale d'électricité Afin de financer les différents travaux en cours pour l'année 2018 sur le budget annexe de la Régie Municipale d'Electricité, la Commune a décidé de mobiliser 1 000 000 € en contractant un emprunt auprès de la Banque Postale. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
Durée du contrat de prêt : 25 ans et 3 mois
Versement des fonds : 13/08/2018
Taux d'intérêt annuel : EURIBOR 12 mois, assorti d'une marge de + 0,36% Echéances d'amortissements et d'intérêts : périodicité annuelle
Amortissement: constant
Possibilité de passage à taux fixe
Commission d'engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt Typologie Gissler : 1A
Emprunt de 2 800 000 € pour le budget principal
Afin de financer les différents travaux en cours pour l'année 2018 sur le budget principal, la Commune a décidé de mobiliser 2 800 000 € en contractant un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
Durée du contrat : 25 ans
Index : taux livret A+ marge de 0.30% (soit 1.05%)
Echéances : Semestrielles
Amortissement progressif du capital
Commission — frais : 0.10% du montant emprunté
Pas de phase de mobilisation
Typologie Gissler : 1A
- Reprise de terrains de concessions au cimetière de Cinquétral
Aux fins d'élargir l'allée à l'entrée du Cimetière communal de Cinquétral, et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, deux procédures de reprise des terrains ont été lancées en octobre 2014. A l'issue de ces procédures, trente jours après la publication et la notification des arrêtés de reprise des terrains (arrêtés du 16 juillet 2018), les monuments et matériaux seront enlevés et il sera procédé aux exhumations des restes des personnes inhumées en ossuaire communal avant le début des travaux.
2. AFFAIRES GENERALES
2.1. Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne- Franche-Comté sur la gestion de la commune pour les exercices 2011 et suivants présenté le 1°’ juin 2017 :
Mise en œuvre de l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières sur les actions entreprises
VU la délibération n° 31/01 - Cit.45 du 1° juin 2017, relative à la présentation à l'assemblée délibérante du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne - Franche- Comté portant sur la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants ;
VU le courrier de la Chambre Régionale des Comptes du 18 juillet 2018, rappelant la Loi n° 2015-991 du 7 août (dite loi « NOTRe » - Art. 107), qui prévoit notamment, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de suivi des observations des Chambres Régionales des Comptes, que l'exécutif présente à l'assemblée délibérante un rapport exposant les actions entreprises pour donner suite à ces observations ;
CONSIDERANT, que, hormis les différentes observations détaillées dans le rapport définitif et pour lesquelles Messieurs LAHAUT et MILLET, exécutifs de la Commune sur cette période, ont déjà apporté des éléments de réponse qui n'appellent pas utilement de complément à ce jour, la Chambre Régionale des Comptes avait fait état de deux recommandations principales, à savoir : Rappel du droit : la Chambre Régionale des Comptes demande à la Commune d'adopter un cadre indemnitaire conforme à la réglementation en vigueur,
Recommandation : la Chambre Régionale des Comptes invite la Commune à conclure au plus vite une Convention avec EDF pour l'exploitation de l'aménagement d'Etables/Porte-Sachet et lui recommande de préparer dès à présent le prochain appel d'offres qu'elle devra lancer, en principe en 2019, pour la renouveler.
CONSIDERANT le rapport exposant ainsi les actions entreprises ;
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte dudit rapport faisant suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport définitif du 28 avril 2017, et conformément à l'article L.243-2 du Code des Juridictions Financières.
Approuvée à l'unanimité.
2.2. Délégations au Maire (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Actualisation des délibérations du 24 avril 2014, 26 juin 2014 et 2 février 2017
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, art. 44, qui autorise le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions listées dans son article L.2122-22 lui-même modifié par la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 et son article 74 ;
VU les délibérations du Conseil Municipal n° 02/01 du 24 avril 2014, n° 04/22 du 26 juin 2014, et n° 29/01 du 02 février 2017 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser les délibérations précitées, afin de simplifier et d'accélérer la gestion administrative des affaires de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines des attributions de l’article L.2122-22 du CGCT, comme suit :
3°/ De procéder, dans la limite d'un montant unitaire de 3 000 000 € {trois millions d'euros), à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au "a" de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du "ce" de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4°! De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6°/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°! De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
10°/ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12°/ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14°/ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16°/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions civiles ou administratives, en première instance et en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17°/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;
18°/ De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20°/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € (un million d'euros) par année civile ;
21°/ D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;
22°} D'exercer au nom de la commune ie droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
24°} D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
27°! De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Les délégations consenties en application du 3° de l'article L.2122-22 du CGCT prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Afin que ce régime soit aménagé avec toute la souplesse nécessaire, il est proposé au Conseil Municipal que le Maire puisse charger ses trois premiers adjoints, de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles l'Assemblée communale lui a donné délégation.
Conformément au CGCT, article L.2122-23, le Maire rendra compte, à chacune des séances plénières du
Conseil Municipal, des décisions qu'il aura prises dans le cadre de ces délégations. Ces décisions seront exécutoires de plein droit dès qu'il aura été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission à Monsieur le Préfet. Ces décisions seront insérées au registre des délibérations.
Approuvée à l'unanimité.
2.3. Commune de Saint-Claude / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude {CCHJSC) :
Modification statutaire
VU l'article 21 de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la Commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE),
VU l'article L5214-16 et 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161228.007 du 28 décembre 2016 portant définition des statuts actuels de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint Claude,
CONSIDERANT la constitution de communes nouvelles d'une part, et d'autre part l'évolution des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de cet EPCI, en particulier la prise de compétence GEMAPI et l'intégration de l'Office Public de l'Habitat,
La Communauté de Communes HJSC soumet à l'approbation du Conseil Municipal les principales modifications suivantes de ses statuts :
TITRE 168 : CONSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
1. Article 19": Dénomination
Suite à la constitution de communes nouvelles, la Communauté de Communes est désormais constituée
de 25 communes.
2. TITRE Il - COMPETENCES
La CCHISC pourra exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le Conseil de Communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire.
a/ Article 5 : Compétences obligatoires
GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1), Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
b/ Article 6 : Compétences optionnelles
Suppression de la compétence : « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ».
c/ Article 7 : Compétences facultatives
° 7.3 : Soutien et coordination des actions en faveur du maintien et du développement des services et équipements publics : ajout de l'étude et suivi de l'offre de santé territoriale,
® 7.5 : Assainissement non collectif | : élargissement des missions du Service Public d'Assainissement non Collectif.
° 7.6 : Hors GEMAPI, la Communauté de Communes assurera de nouvelles missions liées au Grand Cycle de l'Eau complémentaires à la compétence GEMAPI sur les bassins versants de la haute-vallée de l'Ain, de l'Orbe et de la Valserine.
° 7.7 Soutiens, partenariats et participations financières aux associations sportives, culturelles et touristiques de rayonnement intercommunal, avec d'autres collectivités et associations.
d/ Article 12 : Mutualisation des services
Ajout de l'instruction des actes en matière d'urbanisme aux recherches systématiques de possibilité de mutualiser certains services transversaux communaux et/ou communautaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver et d'adopter les termes des nouveaux statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint Claude.
Approuvée à l’unanimité.
2.4. Requalification de la rue du Pré / rue du Marché :
Autorisation de dépôt d’une demande de subvention au titre de l’Appel à Manifestation d'intérêt « revitalisation des bourgs-centres » auprès de la Région Bourgogne Franche- Comté. VU la délibération du 11 juin 2015 autorisant l'adhésion de la Commune à la candidature, portée par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura, au dispositif d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) « revitalisation des bourgs-centres »;
CONSIDERANT que la Commune est lauréate de l'AMI « revitalisation des bourgs-centres » et, à ce titre, poursuit une réflexion globale sur son territoire et notamment son centre-ville qui s'est traduit par le lancement d'une étude de programmation en 2017 ;
CONSIDERANT que les rues du Pré et du Marché constituent l'axe commercial principal de Saint-Claude et qu'elles nécessitent une requalification complète ainsi qu'une mise en accessibilité ;
CONSIDERANT que la Ville a ainsi lancé une consultation de maîtrise d'œuvre pour la requalification de ces rues, en s'appuyant d'une part, sur les conclusions de l'Atelier d'Urbanisme étant intervenu dans le cadre de l'AMI avec l'Institut d'Urbanisme de Lyon, et d'autre part sur des études précédentes, notamment l'étude de requalification du Cœur de Ville réalisée en 2013.
Les travaux, prévus sur 2018 et 2019, comprennent trois volets :
1) des travaux préalables de renouvellement des réseaux humides des rues du Pré et du Marché,
2) l'aménagement de surface de ces deux rues en zone de partage, l'objectif étant la création d'un espace public où la vie locale soit développée et prépondérante.
3) des travaux de renouvellement de l'éclairage public pour mettre en valeur cet aménagement.
Le coût prévisionnel de l'opération se répartit comme suit :
L Actions . Montants en euros HT ___| TTC
Maîtrise d'œuvre 54 450
_____ Réseaux humides | 609 435
| ___ Aménagement de surface _____ 1376 549
| Eclairage public 109 864 À]
TOTAL 2150 298 L ___ 2580357
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Montants en euros Financements
Conseil régional (AMI revitalisation Bourgs-Centres)_ __ 600 000
DETR/FNADT - | 400000
Conseil départemental L __44 400
SIDEC 6 600
Ville de Saint-Claude
_ TOTAL] 2150298
Le Conseil Municipal est invité à autoriser la saisine de la Région Bourgogne Franche-Comté pour l'attribution de la somme de 600 000 € au titre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « revitalisation des Bourgs-Centres », à inscrire les crédits nécessaires au budget communal pour financer le solde de la dépense, et à autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces en rapport.
Approuvée à l’unanimité. 2.5. Commune de Saint-Claude / Collège de la Maîtrise de la Cathédrale de Saint-Claude : Convention pour participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs — année scolaire 2018/2019
Le Conseil Départemental s'est prononcé pour la reconduction de sa participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par les collèges.
La contribution actroyée a été fixée par rapport au coût moyen d'un élève externe de collège public, majoré d'un pourcentage de 5 % permettant de couvrir les charges diverses, soit pour l'année 2018, un coût moyen par élève enseigné de 14,32 €.
Le collège de la Maîtrise de la Cathédrale utilise toutes les salles du Palais des Sports. L'entretien, le fonctionnement (chauffage, électricité, eau, etc.), le gardiennage de cette installation sont à la charge de la Commune.
Ainsi, à titre de contribution financière, le collège de la Maîtrise de la Cathédrale, 285 élèves en septembre 2018, s'engage à reverser à la Commune la somme de 4 081€ pour l'année scolaire 2018-2019, cette recette étant encaissée au chapitre 92411 Article 7478 : subventions et participations autres organismes.
Pour ce faire, le Conseil Municipal est invité à approuver la Convention d'utilisation du Palais des Sports par le Collège de la Maîtrise, pour l'année scolaire 2018-2019, et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l’unanimité.
2.6. Commune de Saint-Claude / Société Publique Locale Mobilité Bourgogne Franche-Comté : Avenant n° 6 à la Convention de délégation de Service Public des Transports Urbains
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013 approuvant le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains et la Convention d’une durée de sept ans courant du 1° septembre 2013 au 31 août 2020 signée avec La Régie Départementale des Transports du Jura, devenue aujourd'hui la Société Publique Locale (SPL) Mobilités Bourgogne Franche-Comté ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 portant, par avenant n° 3 à ladite Convention la
modification de l'offre de services à compter du 1° septembre 2016 ;
CONSIDERANT que cette modification de la consistance du service a exigé des délais de mise en place et qu'il convient d'harmoniser les horaires en période de vacances scolaires et en période scolaire ;
CONSIDERANT que, pour satisfaire les usagers du quartier du Tomachon, il est créé une course supplémentaire sur la ligne 2 en semaine, sur la période de vacances scolaires ;
Le présent avenant n° 6 prendrait ainsi effet rétroactivement le lundi 9 juillet 2018 concernant la période de vacances, et concernant la période scolaire, le 3 septembre 2018, aucun impact financier n'étant à prévoir pour la Commune.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver ledit avenant n° 6 et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire.
Approuvée à l'unanimité.
2.7. Commune de Saint-Claude / Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Claude (ACCA) :
Modification de la délibération du 5 juillet 2018 portant bail civil pour droit de chasse
VU la délibération du 5 juillet 2018 portant renouvellement du droit de chasse à l'ACCA de Saint-Claude ;
CONSIDERANT qu'une erreur s'est glissée dans ladite délibération et le bail civil en rapport en y précisant que « le droit de chasse ne pourra être exercé ni les mercredis ni les dimanches »;
CONSIDERANT qu'il convient de porter rectification de cette erreur, en accord avec les deux parties ; Il est proposé au Conseil Municipal de modifier sa délibération du 5 juillet 2018 en supprimant la mention « le droit de chasse ne pourra être exercé ni les mercredis ni les dimanches », et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail civil ainsi rectifié portant droit de chasse avec l'ACCA de Saint-Claude.
Approuvée à l'unanimité.
2.8. Services publics de l'eau potable et de l’assainissement collectif : Rapports annuels 2017
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui prévoit l'organisation de l'information détaillée des consommateurs des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
VU l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au rapport annuel de Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement collectif, destiné notamment à l'information des usagers :
VU l'article L.1411-3 du CGCT modifié par l'article 58 de l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 précisant que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service ;
VU l'examen desdits rapports annuels par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 3 septembre 2018, en application de l’article L.1413-1 du CGCT ;
CONSIDRANT que pour son alimentation en eau potable et pour le traitement des eaux usées, la Commune de Saint-Claude a délégué la gestion de ces deux services publics à la Société SUEZ/LYONNAISE DES EAUX ;
CONSIDERANT les rapports 2017 d'activité du délégataire et un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement collectif, qui exposent les grandes orientations pour l'organisation du service, les caractéristiques principales du service rendu, les indicateurs techniques et financiers et la décomposition du prix de l’eau et de l'assainissement, redevances et taxes associées ;
CONSIDERANT que les rapports annuels sur l'activité, le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement reprennent pour l'exercice 2017 une présentation technique des services, un rappel des tarifications, une analyse au vu des indicateurs de performance et des indicateurs sur le financement de l'investissement ;
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des rapports annuels de 2017 des services publics de l'eau potable et de l’assainissement collectif établis par la Société SUEZ/LYONNAISE DES EAUX, et sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement collectif.
Approuvée à l’unanimité.
2.9. Commune de Saint-Claude / Syndicats Intercommunaux du Grandvaux et de Bellefontaine :
Rapports sur le prix et la qualité des services de distribution d’eau potable (Année 2017) VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui prévoit l'organisation de l'information détaillée des consommateurs des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
VU l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose qu'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ;
CONSIDERANT que, pour son service public de distribution de l'eau, la Commune relève du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux pour la Commune fusionnée de Valfin-lès-Saint-Claude, et du syndicat intercommunal de Bellefontaine pour la Commune fusionnée de Cinquétrai ; CONSIDERANT qu'à ce titre, les Syndicats Intercommunaux des Eaux du Grandvaux et de Bellefontaine ont transmis à la Commune leurs rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité de l'eau potable ;
Ces rapports présentent l’organisation des services, le détail des factures d'eau, les indicateurs techniques et financiers, les travaux entrepris et les analyses sur la qualité de l'eau ;
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des rapports annuels de l'année 2017 sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux et le syndicat Intercommunal de Bellefontaine.
Approuvée à l'unanimité.
2.10. Transports urbains Société Publique Locale Mobilité Franche-Comté (Jurabus) : Rapport annuel 2017 sur l’exploitation et la gestion de ce service public
VU l'article L.1411-13 du CGCT modifié par l'article 58 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précisant les modalités de mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués,
VU l'examen du rapport annuel 2017 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 03 septembre 2018, en application de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le délégataire du service des transports urbains, la Société JURABUS, devenue au 1°’ septembre 2017 la Société Publique Locale « Mobilités Bourgogne Franche-Comté », a produit son rapport annuel 2017 comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
ll est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport établi par la SPL « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » pour l'année 2017.
Approuvée à l’unanimité.
2.11. Camping du Martinet :
Rapport annuel 2017 sur l'exploitation et la gestion de ce service public
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2011 approuvant le choix de la SARL UNELLI en qualité de société délégataire du service public pour l'exploitation et la gestion du camping du Martinet à compter du 1°’ janvier 2012 et pour une durée de 9 ans,
VU l’article L.1411-13 du CGCT modifié par l'article 58 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 précisant les modalités de mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués,
VU l'examen du rapport annuel 2017 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 03 septembre 2018, en application de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que conformément aux articles 18, 19 et 20 du contrat d'affermage liant la société UNELLI à la Commune de Saint-Claude, ce rapport fait apparaître des données techniques et financières, notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, ainsi que les pièces administratives requises,
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2017 du service public du camping du Martinet établi par la société UNELLI.
Approuvée à l’unanimité. 3.1.
AFFAIRES FINANCIERES
Budget Principal 2018 :
Décision modificative de crédits n° 2 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d'investissement
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications de crédits des sections de fonctionnement et d'investissement dont le détail figure ci-dessous :
OPERATIONS REELLES
Section de fonctionnement
Codes : LL service Dépenses Recettes
Augmen- Diminu- Augmen- Diminu-
tation crédit | tion crédit | tation crédit | tion crédit
_70878/020/70 APV Remboursement de frais - 5 000 74718/020/74 APV Subvention FIPD + 5 000 6714/020/67 APV Bourses et prix - 500 Concours divers
6281/020/011 APV Cotisation Sites et Cités + 500 remarquables de France I
6232/64/011 RAM Fêtes et cérémonies - 200 nn _6182/64/011 RAM Documentation générale | - 160 6064/64/011 RAM Fournitures administratives - 100 Fournitures petit 60632/64/011 RAM équipement - 400 . L
| 60628/64/011 | RAM Autres fourn non stockées - 200
6042/64011 | RAM | Achat prestations de - 500 | IL services
6042/64/011 | Amp | Achat prestations de - 360 services _
6232/323/011 ARC Fêtes et cérémonies - 100 60632/323/01 ARC Fournitures petit _ 200 1 équipement
6231/01/011 RH Annonces et insertions + 8 000 022/022 NV Dépenses imprévues - 8000 _ [__ _ TOTAL _ __+8 500 -10 720 + 5 000 - 5 000
Section d'investissement
no Codes En . ÉENIce Dépenses Recettes
Augmen- Diminu- Augmen- Diminu-
tation crédit | tion crédit | tation crédit |_tion crédit
2051/020/20 | si | Concession et droits - 600 | similaires on on 1 Matériel informatique 2183/020/21 SI Barrettes mémoire + 600
Concession et droits
2051/64/20 RAM | similaires 1 920 Achat logiciel pour le RAM [ Ce |. LL
Autres collections 2168/323/21 ARC Album cartes postales 300 |
TOTAL + 2 820 - 600 - -
10 OPERATIONS D'ORDRE
Section de fonctionnement
Codes £ services Dépenses ee _ Recettes
Augmen- Diminu- Augmen- Diminu-
tation crédit | tion crédit | tation crédit | tion crédit
023/01/ 023 NU DA emEnNS RSC + 2 220 d'investissement
TOTAL +2 220
Section d'investissement
Codes ' service | Dépenses Recettes
Augmenta- Diminu- Augmen- Diminu-
tion crédit | tion crédit | tation crédit | tion crédit
021/01/ 021 NV Poe de la section de 2 220 onctionnement = —_— TOTAL 2220 |
Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée en dépenses et en recettes et qui s'équilibre à 15 922 000 €, et une section d'Investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 6 779 370 €, en lieu et place de 6 777 150 €.
Approuvée à l'unanimité.
3.2. Budget Annexe du Service de l’Assainissement 2018 :
Décision Modificative n° 1 portant ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d'investissement
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications de crédits ci-dessous :
1) Mission de conseil d’un cabinet d'avocat (mise en cause de Monsieur le Maire pour absence de raccordement aux réseaux) :
Opérations réelles de fonctionnement
Chapitre | Article | Programme Libellé Dépenses Recettes Baisse Hausse Baisse | Hausse
des des des des
crédits crédits crédits | crédits
Rémunération
o 11 6226 d intermédiaires et 11 000.00 honoraires -
honoraires
TOTAL - 411 000.00 = .
11 Fonctionnement opérations d'ordre
Chapitre | Article | Programme Libellé Dépenses Recettes Baisse Hausse Baisse Hausse
des des des des
crédits crédits crédits crédits
Virement de la
0 23 0 23 section 11 000.00
d'investissement
TOTAL 11 000.00 - = G
investissement opérations d'ordre
Chapitre | Article | Programme Libellé Dépenses Recettes Baisse Hausse Baisse Hausse
des des des des
crédits | crédits | crédits crédits
Virement de la
0 21 0 21 section de 11 000.00 fonctionnement
TOTAL - - 11 000.00 -
Opérations réelles d'investissement
Chapitre | Article | _ Programme Libellé Dépenses Recettes Baisse | Hausse | Baisse
des des des Hausse des
crédits | crédits | crédits | crédits
20146 |
Travaux station Subventions 13 13111 : : Agence de 11 000.00
épuration l'Eau
Ranchette
TOTAL . . - 11 000.00
2) Réajustement d'imputations comptables erronées, le bilan d'auto-surveillance de la fromagerie de Montbrillant avait été prévu au budget sur l’article comptable 235 (immobilisation en cours, installation matériel et outillage techniques), alors qu'il s'agit de prestations se rapportant à des études, et par conséquent devant être imputées au compte 2031 :
Investissement opérations réelles
Chapitre | Article Programme Libellé Dépenses Recettes Baisse | Hausse
Baisse des | Hausse des des des
2 crédits crédits crédits | crédits
20163
20 2031 Station épuration Etudes 2 184.00 du Plan d'Acier
immobilisations
2161 Schéma installations 23 2315 directeur r 2 184.00
assainissement matériel et outillage
techniques
TOTAL 2 184.00 2 184,00 - .
12 Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée en dépenses et en recettes et qui s'équilibre à 1 285 500 €, et une section d'investissement inchangée par ailleurs les dépenses et les recettes s'équilibrant à 1 329 300 €.
Approuvée à l’unanimité.
4 QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALE
Monsieur le Maire présente la coupe offerte par le Département du Jura en récompense des deux fleurs conservées de la Ville de Saint-Claude, et remercie le service des Espaces Verts pour son action en ce sens.
----00000----
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.
----00000----
Le Maire,
Jean-Louis MILLET
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