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PLU - Annexes - annexes dechets
Arrêté - 8nap0je2ippln0e
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Arrêté - 8nap0je2ippln0e)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
DEPARTEMENT DU RHONE
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES
POLLIONNAY ARRETES DU MAIRE
PE N° 142 /2021
Téléphone : 04-78-48-12-09
fax: 04-78-48-15-09
OBJET : Réglementation du stationnement sur les emplacements prévus pour le
rechargement des véhicules électriques.
Le Maire de la commune de Pollionnay,
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411 et suivants;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.2212-2 et L. 2213;
VU la signalisation permanente conforme à l’Instruction Interministérielle (Livre I — 4" partie) du 7 juin 1977 modifiée;
CONSIDERANT qu'il faut permettre le libre accès aux bornes de rechargement aux
véhicules électriques, il convient de réglementer le stationnement de tous les véhicules,
ARRETE
Article 1* : Le stationnement est interdit, sauf aux véhicules électriques, sur les
deux emplacements pourvus de prise de rechargement électriques situés sur le
parking du chemin des Presles.
Article 3 : Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa notification,
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié au recueil des actes administratifs,
Article 5: Ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vaugneray.
Fait à Pollionnay, le 24 juillet 2021
Arrêté N° 142/ 2021