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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ligny-en-Barrois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 17 10 2023)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
République
Française
DE
LA
MEUSE
Nom
de
l'Assemblée
: CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LIGNY
EN
BARROIS
Nombre
de
Séance
du
mardi
17
octobre
2023
membres
en
exercice
: 27
Présents
: 20
Votants
: 23
à
18
heures
00 -
salle
du
Conseil
municipal
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
dix-sept
octobre
l'Assemblée
municipale,
régulièrement
convoquée
le
10
octobre
2023,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Michel
FAYS.
Présents
:
Michel
FAYS,
Fabrice
VARINOT,
Emmanuelle
SIMON,
Maïhieu
HENRY,
Marie-Christine
CAUSIN,
Isabelle
BASSO,
Roger
BEAUXEROIS,
Marie-Claire
BOUQUET,
Franck
BRIEY,
David
CARNEIRO,
Daniel
DUFOUR,
Isabelle
GANAN,
Wilfried
GREMILLET,
Elisabeth
GUERQUIN,
Fabrice
KENNEL,
Etienne
METOR,
Myriam
MUNIER,
Isabelle
PERIN,
Damien
SPINDLER,
Jean
THOMAS
Représenté
(es)
:
Victor
GEORGE
par
Franck
BRIEY,
Océane
HANQUET
par
Marie-Christine
CAUSIN,
Thierry
LUCQUIN
par
Etienne
METOR
Absent
(es) :
Jean-Michel
GUYOT,
François
CARNEIRO,
Sabah
MOUMOU,
Maria
ROSA
Secrétaire
de
séance :
Mathieu
HENRY
Formalités
de
publicité
effectuées
le
19
octobre
2023 Avant
d'entamer
la
séance,
il
est
procédé,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
de
l'Assemblée
municipale.
Monsieur
Mathieu
HENRY
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages
a
été
élu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées. &)
©
C8
DEBAT
SUR
LE
PADD
DU
PEUi
Par
courrier
du
21
juin
2023,
la
Communauté
d'Agglomération
Meuse
Grand
Sud
(CAMGS)
a
appelé
les
Conseils
municipaux
des
33
communes
à
débattre
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
du
futur
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
{PLUi},
en
vue
d'un
débai
final
en
Conseil
communautaire
mois
de
décembre. Suite
aux
comités
de
pilotage
qui
ont
eu
lieu
en
juin
et juillet
2023,
la
CAMSGS
a
transmis
aux
communes
une
version
consolidée
du
PADD,
ainsi
qu'une
note
technique,
en
vue
du
débat
en
Conseil
municipai.
Ce
document
est
particulièrement
important
puisqu'il
définit
les
grandes
orientations
d'aménagement
à
horizon
15
années,
et
traduit
ainsi
les
grands
enjeux
du
territoire.
il cadre
l'ensemble
des
règles
graphiques
et
écrites,
ainsi
que
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
{(OAP).
Le
Conseil
municipal,
PREND
ACTE
°
de
la communication
de
la version
consolidée,
synthétique
et de
la note
technique
du
PADD
;
+
de
la tenue
du
débat
sur le PADD
organisé
en
son
sein.
Arrivée
de
monsieur
David
CARNEIRO
à
19
h
08.
CORRESPONDANCES
DIVERSES
82
© Ca
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
Le
Centre
technique
municipal
dispose
d'un
règlement
intérieur
qui
vient
d'être
mis
à
jour.
Ce
règlement
intérieur
a
été
soumis
et
approuvé
à
l'unanimité
par
le
Comité
Social
Territorial
lors
de
sa
séance
en
date
du
19
septembre
2023. Il
est
ainsi
proposé
à
l'Assemblée
municipale
d'adopter
et
d’auioriser
monsieur
le
Maire
à
signer
ce
nouveau
règlement
intérieur
modifié,
dont
copie
a
été
jointe
à
la
note
de
synthèse.
Le
Conseil
municipal,
DECIDE
d'ajourner
la
délibération
Elle
sera
réinscrite
à
l'ordre
du
jour
du
prochain
Conseil
municipal.
ED
©
CB
ADHESION
A
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
« SPL-XDEMAT
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1521-1
et
suivants
et
L.1531-1
;
Vu
le
Code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.210-6
et
L.225-1
et
suivants
;
Vu
la
circulaire
du
29
avril
2011
relative
au
régime
juridique
des
Sociétés
Publiques
Locales
(SPL)
;
Vule
Code
de
la commande
publique
et
plus
particulièrement,
ses
articles
L.2511-1
et suivants
afférents
aux
quasi-régies
:
Vu
les
statuts
et
le
pacte
d'actionnaires
de
la
Société
Publique
Locale
SPL-Xdemat
;
Considérant
que
l'article
L.1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
aux
collectivités
territoriales
ou
à
leurs
groupements
de
créer
des
sociétés
publiques
locales
« compétentes
pour
réaliser
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L
300-1
du
code
de
l'urbanisme,
des
opérations
de
construction
où
pour
exploiter
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ou
toutes
autres
activités
d'intérêt
général
» ;
Considérant
que
le
Conseil
général
de
l'Aube
gérait
des
outils
de
dématérialisation,
utilisées
pour
diverses
procédures,
telles
que
les
étapes
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
publics,
la
notification
par
courrier
électronique,
le
recours
au
parapheur
électronique
ou
l'archivage
de
documents
nativement
électroniques
;
Considérant
que
le
Département
de
l'Aube
a
souhaité
mutualiser
leur
gestion
avec
deux
autres
collectivités
départementales,
les
Départements
des
Ardennes
et
de
la
Marne
;
Considérant
que
ces
trois départements
ont
créé
la Société
Publique
Locale
SPL-Xdemat
pour
répondre
à
cet
objectif
de
mutualisation
et
de
coopération,
en
se
réservant
la
possibilité
d'étendre
cette
société
à
d'autres
collectivités
intéressées,
en
particulier
à
toutes
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
situés
sur
le
territoire
de
l'un
des
Départements
actionnaires
;
Considérant
que
depuis
la
création
de
la
société,
les
Départements
de
la
Haute-Marne,
de
l'Aisne,
de
la
Meuse,
des
Vosges
et
de
la
Meurthe-et-Moselle
ainsi
que
de
très
nombreuses
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
auboises,
marnaises,
ardennaises,
haut-
marnaises,
axonaises,
meusiennes,
vosgiennes
et
meurthe-et-mosellanes
ont
rejoint
ces
3
Départements
fondateurs
de
la
société,
en
devenant
également
actionnaires
;
Considérant
que
cette
Société
Publique
Locale
a
pour
objet
la
fourniture
de
prestations
liées
à
la
dématérialisation,
notamment
par
la
gestion,
la
maintenance,
le
développement
et
la
mise
à
disposition
des
outils
au
profit
des
collectivités
actionnaires
; Considérant
qu'il
s'agit
bien
là
d'une
activité
d'intérêt
général
au
sens
où
l'entend
l'article
L.1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
création
d'une
telle
société
permet
de
faciliter
et
d'améliorer
le
recours
à
la
dématérialisation
par
ses
actionnaires,
lesquels
peuvent
faire
appel
à
la société
sans
mise
en
concurrence
préalable,
conformément
à
l'article
EL.
2511
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique
afférents
aux
quasi-régies
:
Considérant
que
pour
devenir
actionnaire
de
la
société
SPL-Xdemat,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
intéressés
doivent
simplement
acquérir
une
action
au
capital
social,
pour
un
prix
de
15,50
euros ;
Considérant
que
l'acquisition
de
cette
action
devra
se
faire
directement
auprès
du
Département
sur
le territoire
duquel
la
collectivité
ou
le groupement
est
situé
; que
ces
ventes
d'actions
interviennent
à
une
date
biannuelle
:
Considérant
que
pour
bénéficier
des
prestations
de
la
SPL
sans
attendre
cette
date,
les
collectivités
ou
leurs
groupements
intéressés
peuvent
conclure
avec
le
Département
concerné
une
convention
de
prêt
d'action,
afin
d'emprunter
une
action
de
la
société
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
avant
de
l'acquérir
;
Considérant,
dans
ce
contexte,
que
la collectivité
de
Ligny-en-Barrois
souhaite
bénéficier
des
prestations
de
la
société
SPL-Xdemat
et
donc
acquérir
une
action
de
son
capital
social
afin
d'en
devenir
membre
;
La
conclusion
d’un
tel
prêt
permettra
à
la
collectivité
d'être
immédiatement
actionnaire
de
la
société
pendant
la
durée
du
prêt,
soit
Un
maximum
de
6
mois,
pour
bénéficier
des
prestations
liées
à
la
dématérialisation
et
ce,
avant
d'acquérir
une
action.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité
e
de
décider
d'adhérer
à
la
Société
Publique
Locale
SPL-Xdemat,
compétente
pour
fournir
des
prestations
liées
à
la
dématérialisation
:
°
de
décider
d'acquérir
une
action
au
capital
de
la société
au
prix
de
15,50
euros
auprès
du
Département
de
la
Meuse,
sur
le
territoire
duquel
la
collectivité
est
siluée
(le
capital
social
étant
fixé
à
198
989
euros,
divisé
en
12
838
actions
de
15,50
euros
chacune,
celte
action
représente
0,01%
du
capital)
;
e
de
décider
d'emprunter
une
action
au
Département
de
la
Meuse,
sur
le
territoire
duquel
la
collectivité
est
située,
conformément
au
projet
de
convention
de
prêt
d'action
joint
en
annexe. e
d'approuver
pleinement
et
entièrement
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
fixées
dans
le rappori,
les
statuts
de
la SPL
et le pacte
d'actionnaires
actuellement
en
vigueur
entre
les
membres
de
la
société
ainsi
que
la
convention
de
prestations
intégrées
et
la
convention
de
prêt
tels
qu'ils
sont joints
en
annexe
à
la présente
délibération
;
e
d'accepier
de
verser
chaque
année
à
la
société,
une
participation
financière
pour
contribuer
aux
frais
liés
aux
prestations
de
dématérialisation
fournies
par
SPL-Xdemat: °
d'autoriser
l'exécutif
de
la
collectivité
à
signer
les
statuts
et
le
pacte
d'actionnaires
de
la
société
tels
qu'adoptés
par
les
3
Départements
fondateurs
et
modifiés
par
l'Assemblée
générale
ainsi
que
la
convention
de
prestations
intégrées
et la
convention
de
prêt;
<
d'autoriser
d'une
manière
générale,
monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
effectuer
toutes
démarches
et
à
signer
tous
documents
administratifs,
techniques
ou
financiers
permettant
de
concrétiser
l'adhésion
de
la
collectivité
à
la
Société
Publique
Locale
SPL-
Xdemat.
ED
&
C4
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DANS
DIFFÉRENTS
ORGANISMES
Société
Publique
Locale
« SPL-Xdemat
»
L'acquisition
d'une
action
auprès
du
Département
de
la
Meuse
permet
à
la
collectivité
d'être
représentée
au
sein
de
l'Assemblée
générale
de
la
société
et
de
l'Assemblée
spéciale
du
département
de
la
Meuse,
cette
Assemblée
spéciale
disposant
elle-
même
un
représentant
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
la
société
SPL-Xdemat.
e
La
personne
suivante
est
désignée
en
qualité
de
délégué
de
la
collectivité
au
sein
de
l'Assemblée
générale
: monsieur
Mathieu
HENRY,
Adjoint
au
Maire,
délégué
titulaire.
Ce
représentant
sera
également
le
représentant
de
la
collectivité
à
l'Assemblée
spéciale.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité
+
d'approuver
que
la
collectivité
soit
représentée
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
la
société,
par
la
ville
de
Ligny-en-Barrois
par
l'intermédiaire
de
l'Adjoint
au
maire,
monsieur
Mathieu
HENRY,
désigné
à cet
effet;
°
ce
représentant
exercera
un
contrôle
conjoint
sur la
société
au
même
fifre
que
l'ensemble
des
collectivités
et
groupements
de
collectivités
meusiennes
actionnaires
(autres
que
le
Département)
qu'il représente.
&D
C4
DÉROGATIONS
MUNICIPALES
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
Année
2024
Le
principe
des
dérogations
municipales
au
repos
dominical
a
été
établi
pour
permettre
aux
branches
commerciales
concernées
d'exercer
leur
activité
exceptionnellement
les
dimanches
de
forte
activité
commerciale. L'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
donne
compétence
au
Maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de
vente
au
détail,
où
le
repos
a
lieu
normalement
le dimanche,
jusqu'à
neuf
dérogations
au
repos
dominical
par
an
en
2015,
puis
douze
à
partir
de
2016.
Cette
loi impose
dorénavant
au
Maire
d'arrêter
la
liste
des
dimanches
travaillés,
dans
la limite
de
douze
par
an
maximum,
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
liste
peut
cependant
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Cependant,
pour
la
ville
de
Ligny-en-Barrois,
ces
dérogations
sont
toujours
limitées
au
nombre
de
CINQ
suite
à
une
enquête
faite
auprès
des
commerçants
linéens
en
avril
2018.
Ces
dérogations
doivent
néanmoins
être
accordées
pour
la
totalité
des
commerces
de
détail
de
la
ville
exerçant
la
même
activité
que
le
demandeur,
même
si la
demande
est
individuelle,
afin
de
contenir
le
risque
d'une
multiplication
incontrôlée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur
le
fondement
des
dispositions
de
cet
article.
En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et
de
repos
prévus
a
minima
par
le
Code
du
travail
qui
seront
rappelés
dans
l'arrêté
municipal.
Dans
les
établissements
dont
le
fonctionnement
où
l'ouverture
est
rendue
nécessaire
par
les
contraintes
de
la
production,
de
l'activité
ou
les
besoins
du
public,
il peut
être
dérogé
de
droit
(c'est-à-dire
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
autorisation
administrative)
à
la
règle
du
repos
dominical
;
le
repos
hebdomadaire
est
alors
atiribué
par
roulement
(certains
salariés
seront
donc
amenés
à
travailler
le
dimanche).
Sont,
par
exemple,
concernés
les
établissements
appartenant
aux
catégories
suivantes : fabrication
de
produits
alimentaires
destinés
à
la consommation
immédiate,
hôtels,
restaurants
et
débits
de
boissons,
débits
de
tabac,
entreprises
de
spectacles,
commerces
de
détail
du
bricolage,
fleuristes,
etc.
La
liste complète
des
activités
concernées
figure
à
l'article
R.3132-5
du
Code
du
travail.
Dans
les
établissements
dont
l'activité
exclusive
ou
principale
est
la
vente
de
denrées
alimentaires
au
détail,
le
repos
hebdomadaire
peut
être
donné
le
dimanche
à
partir
de
13
heures.
Conformément
à
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
et
l'article
R.3132-21
du
même
Code,
l'arrêté
municipal
accordant
une
telle
dérogation
au
repos
dominical
doit
être
pris
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés,
mais
également
après
consultation
du
Conseil
municipal
{il
n'est
pas
nécessaire
de
consulter
le
Conseil
communautaire
car
les
dérogations
ne
sont
pas
supérieures
à
5).
Les
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
du
Département
ont
été
consultées
par
mail
le 25
septembre
2023.
Un
avis
défavorable
a
été
formulé
par
la
CGT,
la
CFDT
et
la
FO
ainsi
qu'un
avis
favorable
par
la
CFTC
et
ia
CFE-CGC.
Toutefois,
le
Maire
n'est
pas
lié
par
leurs
avis,
qu'il
soit
favorable
ou
défavorable,
ou
leur
absence
d'avis.
|| dispose
en
l'espèce
d'un
entier
pouvoir
d'appréciation
pour
appliquer
cette
dérogation. La
demande
formulée,
au
titre
de
l'année
2024,
est
la
suivante
:
l'enseigne
« MARKET
» située
à
Ligny-en-Barrois
souhaite
obtenir
l'autorisation
du
Maire
pour
ouvrir
son
établissement
5 dimanches
: les 31
mars,
19
mai,
10
novembre,
22
et
29
décembre
2024.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité
(2
abstentions
: MM.
BRIEY
et
GEORGE
par
procuration)
°<
d'émettre
un
avis
favorable
sur
l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
de
la
ville
où
le repos
a lieu
normalement
le dimanche,
avec
les
contreparlties
prévues
par
le Code
du
travail
pour
les
salariés
concernés,
les
cinq
dimanches
suivants
:
le
31
mars
2024
le
19
mai
2024
le
10
novembre
2024
le
22
décembre
2024
le
29
décembre
2024
544648
e
confirme
le
nombre
maximum
de
CINQ
dérogations
au
repos
hebdomadaire
et dominical
pour
les
commerces
de
détail
sur
le
ferritoire
communal.
ED
À
CH
CESSION
AU
TITRE
DE
L'EURO
SYMBOLIQUE
NON
REC OUVRABLE
D'UNE
PORTION
DU
DOMAINE
COMMUNAL
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERRATION
MEUSE
GRAND
SUD
La
ville
de
Ligny-en-Barrois
est
propriétaire
de
l'ensemble
du
domaine
communal
entourant
la
parcelle
AR
98,
appartenant
à
la
Communauté
d'Agglomération
Meuse
Grand
Sud
(CAMGS).
La
CAMGS
a
pour
projet
de
créer
un
cheminement
sur
l'emprise
du
domaine
communal,
actuellement
une
zone
enherbée
à
proximité
de
la
rue
des
Sirènes,
permettant
de
rejoindre
la
parcelle
AR
98,
depuis
le
parking
actuellement
dédié
à
ia
piscine
du
Centre
-
Ornain.
Cette
réalisation
impliquera
la
condamnation
d'une
place
de
parking
afin
de
laisser
le
cheminement
libre
d'accès.
Il vous
est
ainsi
proposé
de
céder
au
iitre
de
l'euro
symbolique,
non
recouvrable,
la
portion
du
domaine
public
communal,
selon
le
découpage
établi
par
le
géomètre,
qui
permettra
à
la
CAMGS
de
mener
à
bien
son
projet
de
cheminement.
Les
parties
déclarent
qu'elles
entendent
placer
la vente
sous
le régime
des
dispositions
de
l'article
L.
3112-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
{(CG3P)
qui
exonère
les personnes
publiques
de
l'obligation
de
déclassement,
des
lors que
les
biens
cédés sont
destinés
à
l'exercice
des
compétences
de
la
personne
publique
qui
les
acquiert
et
relèveront
de
son
domaine
public.
ll est
précisé
que
les
frais
d'actes
notariés
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
l'article
L. 3112-1
du
CGSP
;
Vu
le
projet
d'acte :
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
e
d'approuver
la
cession
au
titre
de
l'euro
symbolique,
non
recouvrablie,
d'une
portion
du
domaine
public
communal
à
la
CAMGS,
à
proximité
de
la
rue
des
sirènes,
selon
le
découpage
qui
sera
établit
par
le
géomètre :
e
d'autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
de
cession
du
terrain
par
acte
nofarié
avec
la
CAMGS.
BD
&
CE
ATTRIBUTION
D'’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Association
&« EVIDENCE
»
Par
courrier
en
date
du
17
avril
2023,
l'Association
« Evidence
»
nous
sollicite
pour
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
pour
pallier
les
difficultés
financières
induites
lors
de
la
période
COVID.
En
effet
après
avoir
maintenu
autant
que
possible
ses
activités
et
les
salaires
pendant
la
pandémie,
tout
en
rencontrant
Un
manque
à
gagner
durant
cette
période,
l'Association
est
aujourd'hui
toujours
confrontée
à
des
difficultés
financières
qui
l'ont
obligé
à
procéder
au
licenciement
de
leur
professeur
pendant
quelques
mois.
Par
ailleurs,
comme
tous
les
ans,
et
malgré
sa
situation
financière,
l'Association
a
maintenu
la
tenue
de
son
gala
évalué
à
2 000
€
{location
costumes,
goûters
pour
répétition
générale,
défraiements,
décors,
sono).
Lors
de
la
5ème
commission
«
Finances
»
réunie
le
09/10/2023,
un
avis
favorable
a
été
émis
pour
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
1 000
euros
à
l'Association
« Evidence
».
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité
(14
abstentions
: Mmes
SIMON,
CAUSIN,
BOUQUET,
GANAN,
GUERQUIN,
HANQUET
par
procuration,
MUNIER
et
MM.
BEAUXEROIS,
BRIEY,
CARNEIRO
D.,
DUFOUR,
GEORGE
par
procuration,
KENNEL,
METOR) (Mme
PERIN
en
sa
qualité
de
membre
de
l'Association,
ne
prend
pas
part
au
vote)
<
d'attribuer
à
l'Association
« Evidence
»
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
1
000
euros
:
e
que
le
montanf
de
cette
subvention
sera
réglé
sur
l'article
6574
«
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
ef autres
organismes
de
droit
privé
»,
suffisamment
pourvu.
&)
©
cs
TRANSFERTS
DE
CRÉDITS
-
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
1
Budget
Principal
Certaines
imputations
comptables
nécessitent
d'être
modifiées
afin
d’y
intégrer
de
nouvelles
dépenses,
de
nouvelles
recettes
et
les
ajustements
suivants
:
1- Acquisitions
et
révision
des
défibrillateurs
: par
courrier
reçu
le
9/08/2023,
la
Communauté
d'Agglomération
Meuse
Grand
Sud
(CAMGS)
nous
informe
de
la
fin
de
l'entretien
des
défibrillateurs
et
qu'il
n'y
aura
pas
de
commande
groupée
de
nouveaux
matériels.
Compte
tenu
des
besoins
réglementaires,
il semble
nécessaire
d'ouvrir
les
crédits
suivants
:
Dépense
investissement
au
2188-136.18
: +
4
500
€
2-
Travaux
_en
régie
« Musée
militaire
»
: pour
accueillir
ce
musée
dans
le
bâtiment
Pierre
Barrois,
des
travaux
sont
nécessaires,
travaux
réalisés
en
régie :
Dépense
fonctionnement
au
6068-314
: +
5 000
€
3- Logements
10
et
10
bis
rue
des
Hirondelles :
il est
nécessaire
de
procéder
au
remplacement
de
2 chaudières
devenues
trop
vétustes
:
Dépense
fonctionnement
au
614-551
: +
10
000
€
4-
Réédification
de
la
statue
du
Général
Barrois:
dans
le
cadre
de
la
cérémonie
de
réédification
de
la
statue
du
Général
Barrois,
inscription
des
dépenses
de
fonctionnement
:
Dépense
fonctionnement
au
6068-314
: +
1 000
€
Dépense
fonctionnement
au
6232-314
: +
9 000
€
5- Mobilier
bureau
du
Maire
: annulation
du
projet
pour
financement
de
la
DM :
Dépense
investissement
au
21848-28.020 :
- 7 500
€
6- Etude
requalification
Centre
Bourg: annulation
du
crédit
inscrit
au
2031
car
dépense
réglée
sur
le
2151
suffisamment
pourvu :
Dépense
investissement
au
2031-95.518
: - 7836
€
7- Amortissement
des
immobilisations
: le passage
à
la
nomenclature
M57
a
introduit
la
notion
de
prorata
temporis.
Cela
veut
dire
qu'à
partir
de
2023
les
immobilisations
sont
amorties
dès
leur
entrée
dans
l'actif
communal
:
Dépense
fonctionnement
au
6811-01
: +
25
000
€
Recette
investissement
au
28...-01
: +
25
000
€ 8-
Transfert
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement
et
réduction
de
dépenses
afin
d'équilibrer
les
sections
:
Dépense
fonctionnement
au
023
: - 35
836
€
Recetie
investissement
au
021
: - 35
836
€
Dépense
fonctionnement
au
65888-020
: - 14
164
€
La
5ème
commission,
réunie
le
9
octobre
2023,
a
étudié
ces
propositions
et
a
émis
un
avis
favorable
pour
procéder
à
ces
modifications
budgétaires.
Il convient
donc
de
réajuster
les
imputations
suivantes :
.."
Dépenses
«a
Recettes
«
Désignation
en
Fe
eu
=
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de | Augmentation
crédis
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6068-023
: Foumitures
non
stockées
- Autres matières et
0.00
€
1 000,00
€
0.00
€]
0.00
€
fournitures D-0088-314
: Foumitures non stockées
- Autres matières et
0.00 €]
5 000.00
€
0.00
€
0.00
€
fournitures D-814-551 - Charges
locatives
et de coproprièté
0.00
€
10 000.00
€|
0.00 €]
000€
0-6232-023
: Fêtes
et cérémonies
0.00
€
9 000.00
€]
0,00
€]
0,00€
FOTAL
D 011
: Charges
à caractère
général
0,00 €
25 000,00 €
0,00€
0,00 €
D-023-01
: Virement
à la section
d'investissement
35
836.00
€
0.00
€
0,00
€]
0.00
€
TOTAL
D
023
: Virement
à la
section
d'investissement
35 836,00 €]
0,00
€
0,00€
0,00
€
D-6811-01 :
Oot.
aux
amort.
des
immobilisations
0.00
€
25
000,00
€|
0.00
€]
0,00€
incocporelles et
corporeiles
TOTAL
D
042
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
0,00 €
25
000,00
€
0,00€
9,00 €
sections D-85888-020
. Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
14
164.00
€
0.00
€]
0.00
€
0.00€
FOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
14
164,00
€;
0,00 €|
0,09€
0,00€
Total
FONCTIONNEMENT
50 000,00 €
50 000,00 €|
0,00€
0,00€
INVESTISSEMENT
R-021-01
: Virement
de
la section
de
fonctionnement
0.00
€]
0.00
€]
35
836,00
€
0.00
€
FOTAL
R
021
: Virement
de
la section
de
0,00 €
0,00 €|
35
836,00
€
0,00€
fonctionnement R-281828-01 : Amort.
autres
matériels
de
transport
0.00
€]
0,00
€]
0.00
€
25
000.00
€]
TOTAE
R
049
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
0,00 €
0,00
€
0,00€
25
000,00
€
sections D-2031-05-518 : ETUDES
DIVERSES
7 838.00
€|
0,00
€|
0.00
€
0.00
€
FOTAL
D
20
: Immobilisations
incorporelles
7 836,00
€|
0,00
€]
0,00 €
0,00€
D-21848-28-020
: MOBILIER
DIVERS
7 500,00
€
0.00
€
D.0D€E
0.00 €]
D-2188-136-18
MATERIEL
DE
PROTECTION
CIVILE
0.00
€
4 500.00
€]
000€
0.09
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
7 500,00
€
4 500,00
€|
0,00€
0,00€
Total
INVESTISSEMENT
15 336,00
€
4 500,00
€
35 836,00€
25 000,00
€
Total Général
-10
836,00
€
-10 836,00
€
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité
(1
abstention
: M.
BRIEY)
e
de
procéder
aux
ajustements
budgétaires
suivant
le
tableau
ci-dessus. 2)
©
CE
EFFACEMENT
DE
DETTES
À
LA
SUITE
DE
DÉCISION
DE
LA
COMMISSION
DE
SURENDETTEMENT
DE
LA
MEUSE
Budget
Principal
Vu
la
décision
de
la
Commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la
Meuse,
en
date
du
25
juillet
2023,
prononçant
d'imposer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
à
un
particulier;
Vu
le
courrier
de
la
Trésorerie
de
Bar-le-Duc
en
date
du
13
septembre
2023
sollicitant
l'effacement
de
la
dette
d'un
particulier
au
détriment
de
la
ville
de
Ligny-en-Barrois
;
Le
Maire
expose
que
cette
personne
avait
au
profit
de
la ville,
une
dette
d'une
valeur
globale
de
24.29
euros,
correspondant
à
des
factures
«
de
cantine-garderie
»
non
réglées
pour
l'année
2023.
Pour
donner
suite
à
la
décision
de
la
Commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la
Meuse,
la
ville
se
trouve
dans
l'obligation
d'effacer
ces
dettes.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité
e<
d'approuver
l'effacement
de
la
dette
d'un
particulier
d'un
montant
global
de
24.29
euros
par
l'émission
d'un
mandat
à
l'article
6542
« pertes
sur
créances
irrécouvrables
: créances
éteintes
».
ED
©
CH
DROITS,
TAXES
ET
REDEVANCES
2024
Comme
chaque
année,
le Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
les différents
tarifs
communaux
à
appliquer
à
compter
du
1°
janvier
2024.
Ces
tarifs
ont
été
étudiés
lors
de
la
réunion
de
la
5ème
Commission
«
Finances
»
du
9
octobre
2023.
Le
compte
rendu
de
cette
réunion
est
joint
à
la
note
de
synthèse.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité
e
d'approuver
les
nouveaux
tarifs
qui
seront
appliqués
à
compter
du
1er janvier
2024.
10 | - FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
- RÉSERVATIONS
DE
SALLES
Salle
pour
réunion,
formation
ou
stage
: (hors
salles
figurant
dans
le
tableau
ci-après
intitulé
« Autres
Salles
»}
°_
pour
toute
réunion,
stage
ou
séance
de
formation
organisée
par :
des
associations
extérieures
ou
des
organismes
extérieurs
à
la
commune,
par
jOUr
: sise
22,00
€
Pour
le tableau
suivant
intitulé
« Autres
salles
», la
commission
propose
de
reconduire
les
tarifs
2023
et
le
forfait
« chauffage
» à
15
%
du
prix
de
location
qui
est
facturé
en
supplément
du
tarif
de
la
salle
pour
la
période
hivernale
du
15 octobre
au
15
avril.
11 “XNDUNUIWIO SUD} }9 S2]IDS S84n0 sa] inod 1onbjddp,s p snuyuoa
SOINS 007 2P UOHND2 D1 ‘SSPDIDUOUUY S8P |IDH 2] 9 18]qDg UD9F 8JIDS DJ SP UOD20] PIANO SSPUDWSP 459 SOINS 00SL 2P JUDJUOW Un,p UOHNDD SUN ‘OZ0Z 121AUD( 1 NP 184dW03 y
“ajuD19qIIep 221quessn,] © yoddi
un, p efqoi aujo} quounod suojsi>3p s99 "alequpod no a]pjo} 2pnjpi5 9p ‘94129 UOIS>9p sun s1pusud pnaod 21DW 8 ‘S19AD JDUNUILUOD 4919JU/,P SD2 UN SUDP 49 ‘SPUDLISP 2N0} INO4
“81DW a] 10d anuuossi 21nafpuu 5210} 9p $02 jnos senbddp Dis 462 2p anuayos aun ‘(LOJDISSHUDUU D] SP SJOP DI {UDAD SANO[ SL SP SUIOUU) UOHDAISSII DI SP SAIP10} UODINUUD,P SD2 UJ ‘8|IDS DJ SP JUD4 np juewuejddns US S1NfDD} DISS UODI0; 8p xud np SL 2P KL SÉDYNDUS » HJDHO Un ‘HIAD SL ND 2140720 SL NP SJDUISAIU POS PI JUDPUSd
-1n0[ 1bd % Q$ SP 991OUJU DiSS SUJDUWISS US UOHDIO] SINOL ‘SNS US SINIODJ D19$ Y OS OP SIDIDHO] {Qouns Un : aupuewuelddns seunol 84n04 1n04Q ‘DE U 8 © IPUNI 81 DISUIUUE} 85 JS SSINOU ZI © IPSIPUEA 8] DISINAEP UODASSSI D] ‘JOS IPEUWUDS 8] ENASI UOHDISSJIUDU EUN INOd -
‘3 00'0S SP HIDHOJ UN D SSILUNOS DJSS UOIHDSIN el D : SUNWUOT D] 8P SJUSBD 8) INOd -
‘3 000$ L 8P UODI0] SieISId SUN,P [UOISIDJEUS] SSUUSEUI SUOIDIDOSSD 58] : SOJO] SE] INOY -
“eJDUNLUWOD 8IJDS EUN,P UOHISOdSIP D SIL D| EP SUOHIPUOS se HoASId INb Je all PI 2840 JueWe|qoIDEId SEUBIS UOJUSAUOI Jod el awusIUDBO 1nO4 + (SeDUNWIOSISqUI SUOIUNSI 'SWO ‘INDES 9P SUED NP SIDOILUY,| SP SUD-SHUIDS sodei ‘8860 seuuosied sep sde np 48 SESHOADJEP SJUDJUS SSP I8ON np SVI9 81 1od uoypsiupBio,] inod : Xe} IDIDOS 819/DDIDS © NO/48 SAHDIDN] SHADD SUNIND 8918X8 À,U UOHDIDOSSD,| SNDSIO SSUUSEUI SUODIDOSSD SA] SN} INOd SSIIDS SSP SUNOIO -
eujsns su0s uoysods|p D SSsILu 910$ 103 PI04 j94nq no sodai inod : uouBior allup) 8lI0S : (1)
00'0€/ 00'59€ 00'59€ 00'S8L 00891 00'S6 3SINd38LN3,Q HLIWOD TION 30 3483 v 4 # 531093
0005 00°0$ no UolDID0ssD 10d }8 UD/SINnO[ / 2P SJILUI] DI SUDP INDIE UoyDdN22O
SLANOT NO SLNIWALA XNY S3SaNO8
00"052"L 00579 00'0ÿ0'1 00'07S 0007? 00'01Z SUOHDSSJIUDUU SN ‘SDS ‘UOHISOÏXI ‘SJUSA SITIANNOISS31O8d SALIALOY
00'0p0'L 00'07S 00'07S 00'097 00'OLZ 00'S0L 18nbuDQ “OHILUD,| 8P SUSA ‘INSUUOH,P UIA ‘(OV IUOP] UOIUNSY SOIQNAS - S311HdONdO9 -— S3SINd3YLNI
00'S9€ 00'S8L 00'OLZ 00'S0L 0056 000$ {ineuuou,p ui] soda sups suouug19T
00588 00'Sp+ 00'09P 00'0£Z «&) 00'06L tu) 00'001 sode1 28AD alUOWUSJE7
00'0 senb8sqo,p 510] SHILUD,I SP 1Od
SAMOA VA
00's88 00'Svt 00'09+ 00'0£7 00012 00'SOL $0/OT
00'0p0"1 00'Svv 00'07S 00'0€2 (1) 00'LET (1) 00'SOL shot D HBAno ‘UOU no jupsUDp (unAod no pnoiË} a1gnd spdey 00'0£2 00'59€ 00'59€ 00'S8L «) 00'89L t&) 00'S6 SJUSISUPD XND SM9S9I ‘UOU NO juDsUDp (juo4od no jinp16] saud sodsy 00'588 00'Svt 0009? 00'0£2 00'01Z 00'SOL {ajuoÂod seyus 5840) 108 ‘a100/98d$ ‘eou8/8jU09 ‘UoISOGx] 00'59€ 00'0 00'OLZ 00'0 00'SOL 00'0 (SuNDuB Sous 5840) IDg 890/98dS ‘eSUs818JU0T UOIHSOOXA 00'59€ 00'0 00'OLZ 00'0 00'S0L 000 ANSUUOH,P UIA {OV {UOp} uoluns a
HdO - SONENd 513 - $31VD01 SILIAHLDITIOD
ANONT 118 — SLVOIONAS - 531093 - SNOLVIDOSSY
SYNARIIXI xXnv201 SYNIAILXZ xXnv201 SANAI431XI xXnv201 . es
SIAVISNONNY $3Q T1YH SHIYVE NVAT NON9IOT ATIWV9 ROUES ES IE - CIMETIÈRE
:
Concession
Cimetière
e
concession
de
15
ans
:
250
€
+
concession
de
30
ans
: 44...
500
€
Concession
Columbarium
e
concession
columbarium
15
ans
:
250
€
+
concession
columbarium
30
ans
:
500
€
Concession
Cave-Urne
e
concession
columbarium
15
ans
:
250
€
+
concession
columbarium
30
ans
:
500
€
Mise
en
caveau
(de
la
commune)
temporairement
e
droit
fixe
par
case
occupée
:
50
€
e
en
plus
ef
par
jour
: sisi
5€
Red
il
int
ti
+
celle-ci
concerne
toutes
les
inhumations
...........................
30
€
Ainsi
que
:
-
les
dépôts
d'urnes
cinéraires
dans
une
sépulture,
Une
case
de
columbarium,
une
cavurne
ou
le
scellement
sur
une
concession
existante, - la
dispersion
des
cendres
dans
le jardin
du
souvenir,
- les
travaux
sur
Une
concession
sans
inhumation,
et toute
autre
surveillance
en
présence
de
l'agent
communal
affecté
à
la
gestion
du
cimetière
ou
d'un
autre
des
services
techniques.
communaux): e
plaque
luirin
:
ie
au
prix
réel
Il - DROITS
DE
PLACE
DU
MARCHÉ
1)
Marché
de
plein
air
e
tarifs
non
abonnés
{le
mètre
linéaire)
:
1,00
€
avec
minimum
forfaitaire
de
:
e
tarifs
commerçants
abonnés
:
L'abonnement
annuel
confère
le droit
d'occupation
de
la
place
atiribuée
du
1®'janvier
au
31
décembre
pour
un
marché
hebdomadaire.
14 Le
tarif
«
commerçant
abonné
»
correspond
au
tarif
«non
abonnés
» avec
remise
de
20
%.
Facturation
par
titre
de
recette,
au
trimestre
forfaitaire
de
12
semaines,
dans
le
mois
précédant
celui-ci. Si
un
emplacement
est
toujours
rempli
en
alternance
par
deux
commerçants
alors
possibilité
d'émettre
un
titre
de
recette,
au
trimestre
forfaitaire
de
6
semaines
par
commerçant.
IV
— FÊTE
PATRONALE
Conformément
aux
articles
9
et
18
du
Règlement
Intérieur
de
la
Fête
Patronale :
°
prix
au
m?
pour
la
durée
de
la
fête
:
1,20
€
°
distributeurs
automatiques
:
33,00
€
.
accès
au
raccordement
à
l'eau
et
au
ramassage
des
ordures
ménagères
{par
CaraVOne)
:
see
40,00
€
Un
supplément
correspondant
à
1/3
du
montant
dû
pour
l'emplacement,
sera
perçu
au
titre
de
participation
dans
les
festivités.
Les
droits
de
place
correspondant
à
la
durée
de
la
fête
patronale
devront
être
réglés
avant
l'implantation
des
métiers
sur
le
foirail
du
parc
municipal.
Lors
de
prêt
de
prise
EDF
aux
artisans
forains,
ceux-ci
devront
signer
un
engagement
de
rendre
le
matériel
prêté
ou
de
régler
le
matériel
non
restitué.
V
- MATÉRIEL
COMMUNAL
AHention,
à
compter
du
Ie
janvier
2018,
prêts
uniquement
pour
des
manifestations
réalisées
sur
le
territoire
communal
de
Ligny-en-Barrois.
Chaises
ou
bancs,
tables,
barrières
et
grilles
d'exposition
et
panneaux
de
signalisation
:
e
gratuité
pour
les
utilisateurs
Linéens
(écoles,
associations,
particuliers).
°
Tarifs
pour
tout
emprunteur
« extérieur
» :
- |
table
avec
chaises
(6
maxi)
ou
bancs
(2
maxi}
:
11,00
€
- Mange
debout
(journée
supplémentaire
10 €)
:
20,00
€
- 1
Barrière
ire
6,00
€
- Grilles
d'exposition
{les
2]
:
- |
panneau
de
signalisation
(pour
communes
uniquemeni}
: 6,00
€
Liste
Unique
{aucun
prêt
de
matériel
autre
que
ceux
définis
ci-dessus
pour
les
extérieurs).
*
Pour
tout
Utilisateur,
mise
en
place
d'une
caution
de
100,00
€ et ce
par
type
de
matériel
emprunté.
Cette
caution
sera
encaissée
au
bout
de
11
jours
en
cas
de
non-retour
du
matériel.
Au-delà
de
ce
délai,
le
matériel
emprunté
sera
facturé.
15 Barnums
: e
Location
minimale
de
50
€
pour
48h
et
20
€
par
journée
supplémentaire.
Le
cas
échéant,
des
dérogations
pourront
être
admises
{associations
caritatives,
CIAS,
écoles,
….}.
e
Gratuité
octroyée
pour
les
associations
linéennes
organisant
une
manifestation
ouverte
au
public
avec
entrée
graiuite
sur
le
territoire
linéen
et
sans
sous-location
desdits
barnums.
*
Pour
tout
utilisateur,
mise
en
place
d'une
caution
de
500,00
€.
Cette
caution
sera
encaissée
au
bout
de
11
jours
en
cas
de
non-retour
du
matériel.
Au-
delà
de
ce
délai,
le
matériel
emprunté
sera
facturé.
En
cos
de
demandes
du
même
matériel
par
plusieurs
demandeurs,
la
demande
d'un
linéen
sera
prioritaire.
Pour
la
livraison
et/ou
l'installation
du
matériel
prêté,
le
temps
réel
consacré
par
le personnel
communal
sera
facturé
au
tarif de
la Main
d'œuvre
Communale
(soit
36,50
€
de
l'heure).
Cette
facturation
ne
sera
pas
appliquée
aux
associations
linéennes
si
ces
dernières
mettent
à
disposition
des
bénévoles
pour
aider
le
personnel
communal.
Les
frais
de
réparation
ou
de
rempiacement
du
matériel
seront
facturés
au
réel.
VI - SCÈNE
MOBILE
(pour
1 sortie
de
3 jours
maximum)
e
location
pour
les
communes
:
400,00
€
e
location
pour
les
autres
utilisateurs
: ...............................
600,00
€
avec
mise
à
disposition
du
personnel
pour
l'installation
dans
un
périmètre
de
15
km.
Au-delà
de
ce
périmètre,
un
supplément
de
50
€ sera
appliqué
par
tranche
de
10
km
supplémentaires.
.
au-delà
des
3
premiers
jours,
la journée
supplémentaire
: 200,00
€
e
frais
de
nettoyage
:
ss
100,00
€
e
mise
en
place
d'une
caution
de
:
3 000,00
€
{sauf
pour
les
communes
qui
s'engagent
par
écrit
à
prendre
en
charge
toutes
dégradations
à
la suite
d'un
état
des
lieux)
VII
- LOCATION
EMPLACEMENT
CIRQUES
ET
AUTRES
MANIFESTATIONS
(sur
le foirail}
e
petit
cirque
{petit
chapiteau)
:
80,00
€
e
grand
cirque
{avec
chapiteau]
:
250,00
€
°
autres
manifestations
(théâtre,
cascadeurs,
….)
:
150,00
€
.
accès
au
raccordement
à
l'eau
et
aux
ramassages
des
ordures
ménagères
:
40,00
€
Les
droits
de
place
correspondant
à
une
période
d'occupation
de
48
heures
maximum
devront
être
réglés
avant
l'implantation
du
cirque
et/ou
autres
matériels
sur
le
foirail
du
parc
municipal.
16 -
au-delà
des
48
heures
prévues
ci-dessus
et
par
jour
supplémentaire
pour
petit
et
grand
chapiteau
:
80,00
€
.
au-delà
des
48
heures
prévues
ci-dessus
et
par
jour
supplémentaire
pour
les
autres
manifestations
: .....................
10,00
€
VIII
- COMMERCANTS
AMBULANTS
©
prix
AU
M2,
PAT
JOUF
: issues
5,00
€
e
prix
à
la
demi-journée
par
Un
semi-remorque..…..…............……
120,00
€
(sans
fourniture
d'eau,
ni d'électricité)
Pour
occupation
du
domaine
communal,
en
dehors
du
marché
et
de
la
fête
patronale. IX - INSTALLATION
D'UNE
BANDEROLE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL
Pour
une
banderole
de
6
mètres
par
1
mètre
maximum
et
pour
une
durée
de
3 semaines
maximum
:
Redevance
pour
emplacement
avec
pose
et
dépose
obligatoirement
par
les
services
communaux
{la cordelette
de
fixation doit être fournie
avec
la banderole)
:
e
Association
linéenne
{hors
convention]
:
30,00
€
e
AUÏTES:
eee
70,00
€
X
- TARIF
MAIN
D'OEUVRE
COMMUNALE
ET
FRAIS
ADMINISTRATIFS
e
main
d'œuvre
communale :
(tarif
horaire)
36,50
€
{y
compris
véhicule
ou
matériel,
si nécessaire)
e
frais
administratifs
liés
à
la
constitution
de
dossiers
: (forfait). 80,00
€
{notamment
sinistres
non
responsables,
enquêtes,
etc...)
XI
- TARIF
COPIES
- HÔTEL
DE
VILLE
1)
Tarif
copie
(photocopieur
ou
informatique)
:
e
tarif
A
=
format
A4
impression
noir
et
blanc
: ..........…
0,20
€
e
tarif
B =
format
A3
impression
noir
et
blanc
: ..............
0,30
€
e
tarif
C
=
format
A4
impression
couleur
: ..................
0,50
€
°
tarif
D
=
format
A3
impression
couleur
: ....................
0,80
€
XII
- OCCUPATION
DU
DOMAINE
COMMUNAL
e
terrasses
de
café
{au
m?
par
an)
:
11,00
€
e
terrasses
de
café
{au
m?
par
mois}
: ................................ 2,30
€
17 e
_ éventaires
des
commerçants
{au
m?
par
an)
: .................. 6,00
€
e
panneaux
publicitaires
jusqu'à
1m?2:
- mobiles
: sieurs
23,00
€
- fixes
:
iii
46,50
€
e
droit
de
stationnement
des
taxis
{par
an)
: ....................... 75,00
€
e
tas
de
bois,
tas
de
matériaux
divers
(au
nm)
:
- les
15
premiers
jours
:
ss
gratuit
- au-delà
de
ce
délai
(par
semaine)
:
11,00
€
Aucune
autorisation,
dépassant
le délai
d'un
mois
ne
pourra
être
accordée.
e
échafaudage,
pendant
la
durée
des
travaux
:
15,00
€
e
mise
à
disposition
de
places
de
parking
pour
les
commerces
non
pourvus
(par
place
et
par
mois}
:
3,50
€
XIII
- SPECTACLES
Tarif entrées
:
e
tarif
À
normal:
sise
8,00
€
e
tarif
A
réduit
:
se
5,00
€
e
tarif
B
normal:
sis
7,00
€
e
tarif
B réduit
: issus
4,00
€
e
tarif
C
normal:
ss
e
tarif
C
réduit
:
uses
3,00
€
e __ tarif
D
normal :
sense
4,00
€
e
tarif
D
réduit
:
sus
2,00
€
Le
tarif
réduit
est
réservé
aux
enfants
de
moins
de
16
ans,
aux
étudiants
et
aux
demandeurs
d'emplois
(sur
présentation
de
justificatifs).
XIV
- HARMONIE
MUNICIPALE
a)
Tarifs
sorties
de
l'harmonie
- défilé,
concert
ou
autres
prestations
:
200,00
€
(les
frais
de
déplacement
seront,
en
outre,
pris
en
charge
par
l'organisateur).
b)
Location
d'instrument
e
Elève
linéen
de
l'école
de
musique
de
la
Communauté
d'agglomération
ou
indépendant
linéen
intégrant
l'harmonie
municipale
o
prêt
gratuit
de
l'instrument,
avec
mise
à
disposition
de
l'instrument
pendant
les
vacances. Lors
du
prêt
d'un
instrument
à
un
musicien
de
l'Harmonie,
celui-ci
devra
signer
un
engagement
de
rendre
le
matériel
communal
lorsque
celui-ci
ne
lui
sera
plus
nécessaire,
ou
de
régler
sa
valeur
de
remplacement
en
cas
de
non-restitution
ou
dégradation. Pour
tout
nouvel
utilisateur
à
partir du
1® janvier
2017,
mise
en
place
d'une
caution
de
100,00
€,
et
ce
par
instrument
emprunté.
Cette
caution
sera
encaissée
et
restituée
lors
du
retour
de
l'instrument.
XV
- SERVICE
ACCUEIL-GARDERIE-CANTINE
Le
décret
n°2000-672
du
19
juillet
2000
posant
le principe
d'encadrement
des
prix
de
la
restauration
scolaire
par
arrêté
annuel
du
ministre
de
l'Économie
et
des
finances
est
abrogé
par
un
nouveau
décret
du
29
juin
2006,
qui
indique
que
les
communes
assurant
un
service
de
cantine
scolaire
ont
dorénavant
l'entière
responsabilité
de
fixer
leur
propre
politique
tarifaire
[décret
n°2006-753
du
29
juin
2008). Ceux-ci
sont
donc
répartis
de
la
manière
suivante
:
Elève
Maternelle |
Primaire
Elève
fréquentant
ia
cantine
du
midi
Linéen
6,04
€
5,93€
(avec
garderie
de
11h30
à
13h45)
Extérieur
7,28
€
7,09
€
Elève
fréquentant
uniquement
la
garderie
Linéen
3,12€
2,71€
Extérieur
3,67
€
3,20
€
Elève
fréquentant
la
cantine
du
midi
et
Linéen
7,19€
6,85
€
la
garderie
du
soir et/ou
du
matin
Extérieur
8,48
€
8,24
€
Garderie
complémentaire
de
18h00
à
18h30 |
Linéen
et
2,00 €
2,00 €
Extérieur
- ces
tarifs
sont
journaliers,
- le
tarif
cantine
correspond
à
la
totalité
du
service
repas
et
garderie
de
11
h
30
à
13
h 45,
- de
fixer
à
10%
la
réduction
accordée
au
2ème
enfant
et
suivants
d'une
même
fratrie,
-en
cas
de
dépassement
d'horaire
dans
le
service
accueil-garderie,
il
sera
facturé
une
pénalité
égale
au
tarif journalier
de
la
garderie.
XVII
-
NAVETTE
MULTISERVICES
>
caution
lors
de
la
mise
à
disposition
d'une
association
locale
:
260,00
€
19 XVII
— VENTE
DE
PRODUITS
LIGNEUX
« pour
les
particuliers
»
>
Produits
de
nettoiements,
gaulis
: le
m$
HT.
: ............…
20,00
€
>
Perchis,
taillis
: le
m$
HT.
:
20,00
€
>
Houppier
ou
chablis
: le
m$
H.T.
: ................................
20,00
€
>
Stockage
de
bois
le
long
des
chemins
communaux
: 0,50
€/m°?/mois
>
Utilisation
voies
et
chemins
communaux
pour
enlèvement
de
bois
:
1 €/m3/km
emprunté
XIX
-
BADGES
CONTROLE
D'ACCES
Certains
bâtiments
ont
été
équipés
de
système
de
contrôle
d'accès.
Les
utilisateurs
ne
disposent
plus
de
clé
mais
d'un
badge
magnétique
nominatif
permettant
de
contrôler
les
entrées
et
sorties
dans
ces
bâtiments.
Chaque
utilisateur
a
reçu
un
badge.
En
cas
de
perte
ou
de
détérioration
de
celui-ci,
le
remplacement
d'un
badge
d'accès
aux
bâtiments
communaux
ainsi
équipés,
est
désormais
payant
:
>
Badge
de
remplacement:
ss
30,00
€
ED
©
CB
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
MEUSE
GRAND
SUD
Rapports
annuels
d'activités
«Eau
et
Assainissement»
- Exercice
2022
Par
mail
du
11
septembre
2023
et
conformément
à
l'article
L.5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Meuse
Grand
Sud
{(CAMSGS)
a
adressé
au
Maire
ses
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
pour
l'exercice
2022.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
D.2224-3,
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
adhérent
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
destinataire
des
rapports
annuels
adoptés
par
cet
établissement,
rapports
qu'il
convient
de
présenter
à
l'Assemblée
municipale.
Ces
rapports
annuels
ont
été
communiqués
à
l'ensemble
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
+
donne
acte
au
Maire
des
informations
fransmises
sur
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
la
Communauté
d'Agglomération
Meuse
Grand
Sud
- Exercice
2022.
8)
&
C3
20 DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIÉNER
Lors
de
la
séance
du
24
juillet
2020,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
ainsi
que
le
permet
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
de
déléguer
au
Maire
le
droit
d'exercer,
au
nom
de
la
ville,
le
Droit
de
Préemption
Urbain
défini
par
le
Code
de
l'urbanisme.
Depuis
le
19
mars
2021,
la
Communauté
d'Agglomération
Meuse
Grand
Sud
s'est
vu
transférer
la
compétence
«urbanisme»
en
matière
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme.
Ce
transfert
de
compétence
a
donc
pour
effet
de
facto
de
transférer
la
compétence
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération,
et
cela
sans
pour
autant
que
le
PLUi
soit
d'ores
et
déjà
approuvé.
Ainsi,
l'ensemble
des
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
arrivant
en
mairie
de
Ligny-en-
Barrois
doivent
être
transmises
à
la
CAMGS
en
faisant
figurer
son
positionnement
(avis
de
la
commune).
La
charte
de
gouvernance
portant
les engagements
de
la
CAMGS
sur
la
réalisation
du
PLUi
a
confirmé
qu'en
cas
de
volonté
de
la
Commune
de
préempter
sur
un
bien,
le
Droit
de
Préemption
lui
sera
redélégué
ponctuellement
sur
l'opération
projetée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire. Le
Maire
rend
compte,
au
moins
une
fois
par
trimestre,
au
Conseil
municipal
des
opérations
conclues
ou
refusées.
Le
Président
de
séance
du
Conseil
municipal
rend
compte
à
ses
collègues
de
la
liste
des
Déclarations
d'intention
d'Aliéner,
reçues
en
Mairie
depuis
la
précédente
séance
du
Conseil
municipal,
et
de
la
suite
donnée
à
chaque
demande.
&)
&
C3
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
Prochain
Conseil
municipal
: mardi
12
décembre
2023
à
18h00.