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Procès Verbal - 11 2026.Vente dun terrain communal a NOVA HOMES
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 2026.Vente dun terrain communal a NOVA HOMES)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
FLH — 02/2026 — 11
DEPARTEMENT [
Meurthe-et-Moselle V [ 1) O LC! es
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DU 23 FEVRIER 2026
GRAND COURONNÉ
L’An deux mil vingt-six, le 23 février, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER ANDRE MASSON N. JACOB C. JACOB DANNEBEY SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN MATHIS DEVITERNE PERROLLAZ Z. BEN ISMAIL
Absents excusés :
J. DEHAŸYE a donné pouvoir à ML. MASSON
C. FRANCHE a donné pouvoir à M. OGIEZ
C. SIMEANT a donné pouvoir à N. JACOB
L. BABIN a donné pouvoir à A. CASTELA
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
J. ENEL a donné pouvoir à F. PERROLLAZ
Absente :
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Frédéric PERROLLAZ, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Vente d’un terrain communal à NOVA HOMES
Nomenclature : 3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE - Aliénations
Nombre de Conseillers :
en exercice :27
présents : 18
votants : 26
pour : 26
contre : 0
abstention : O
Rapporteur : M. OGIEZ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/02/2026 à 15h46
Réference de l'AR : 054-215404393-20260223-11_2026-DE
Affiché le 02/03/2026 ; Certifié exécutoire le 02/03/2026 FLH — 02/2026 — 11
Exposé des motifs
En vue de faire aboutir son projet de logements et de cabinets médicaux (dont les permis de construire ont été délivrés en 2024 pour l'initial et en 2025 pour le modificatif), la société NOVA HOMES a acquis la parcelle cadastrée AR 0478, d'une contenance de 6028 M?. La commune en qualité de propriétaire de la parcelle contigüe (espace vert planté d’une haie de sapins Rue du Grand Pré), cadastrée AR 0506, a été convoquée à une réunion contradictoire de bornage amiable afin de se conformer aux règles du bornage et de fixer conjointement les limites parcellaires de chacune des parties.
L'application du plan de bornage a fait apparaître un écart avec la clôture visible (jusqu'alors présumée être la limite de propriété), celle-ci empiétant partiellement sur la parcelle communale de 0.30 M au fond de la parcelle, pour une surface de totale de 24 M2, empiètement non visible sur le
plan cadastral.
NOVA HOMES a proposé à la commune de lui acheter cette emprise de 24 M? étant entendu que NOVA HOMES prendrait à sa charge, outre le prix de cession, les frais afférents (géomètre, acte notarié...)
Après négociations, les parties ont convenu d’un prix de cession de 1500 €. Le service des domaines, considérant la configuration particulière de l'emprise a retenu une valeur vénale de 60 €/M? soit 1440 € arrondi à 1500 € validant le prix négocié. La parcelle communale étant affectée au domaine public, une procédure de déclassement / désaffectation de cette emprise est nécessaire.
Délibération
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG 3P) et particulièrement son article L 2241-1,
Vu les permis de construire n° 054 439 23 0008 & 054 439 23 0008M01 délivrés à NOVA HOMES les 15/01/2024 & 02/10/2025
Vu l'offre et les conditions d'acquisition de NOVA HOMES,
Vu l'avis des domaines en date du 21/01/2026 confirmant la validité du prix négocié,
Considérant l'avis unanimement favorable des commissions en date du 10/02/2026 ;
Le Conseil Municipal :
- Autorise la désaffection de l'emprise susvisée du domaine public;
- _ Autorise le déclassement de l'emprise susvisée du domaine public ;
- Décide de la cession de l'emprise devenue domaine privé ;
- Accepte les conditions et l'offre d'acquisition de NOVA HOMES pour un montant de 1500
€;
- Autorise le Maire à signer tous documents afférents.
(PJ : Note technique, plan)
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 26 février 2026
/<" be Maire,
Marc: OG Mairie le 26/02/2026-
convocation
17/02/2026. Îl IE | |
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limite
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propriété
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personne
publique
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Avenue Charles de Gaulle
FT
FT
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s.7
479
106
352
353
354
355
478
456
407
124
568 569
372
506
507
6.93
33.74
62.07 2.70 15.16
A
B
C
D E
F
G
K
63.33
11.01 9.48
31.46
4.85
27.82
23.81
4.32
11.43
17.70
Echelle : 1/400
Etabli le : 6 octobre 2025 Dossier n° : D00867 Altimétrie : système NGF-IGN69 Planimétrie : système RGF93-proj.CC49
Audrey DEVILLIER
Géomètre-Expert
118, Boulevard Emile Zola - 54520 LAXOU Tél. 06 83 98 26 57 - adgeometre@gmail.com
Dressé par :
COMMUNE DE PULNOY Section AR - n° 478 1 avenue Charles de Gaulle PROJET DE DIVISION Échelle : 1/400
LÉGENDE :
GAZ
EAU
EAU
82
86
194
312
321
348
397
Propriété de
M. et Mme HUBERT Vincent
Propriété de
M. RODHAIN Fabrice
Propriété de NOVA HOMES
Propriété de la
Commune de Pulnoy
H
J
32.22
31.07
40.79
27.62
20.00
23.55
34.33
58.75
86.81
88.25
102.66
107.50
113.06
116.46
-14.43-
-51.72-
-35.05-
-50.86-
-18.50-
-23.69-
-15.53- -6.03-
0.30
3.28
21.21
48.56
l'empiètement de la clôture = 24 m² Régularisation de COMMISSIONS DU 10 Février 2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 Février 2026
NOTE TECHNIQUE
OBJET : Cession d’un terrain communal.
En vue de faire aboutir son projet de logements, la société NOVA HOMES a acquis courant 2023 la parcelle cadastrée AR 0478, d’une contenance de 6028 M².
Un permis de construire pour l’édification de 38 logements (4 bâtiments collectifs + 6 maisons individuelles) a été délivré le 15/01/2024.
Un permis de construire modificatif (suppression de 6 logements, création de cabinets médicaux et d’une pharmacie en lieu et place) a été délivré le 02/10/2025.
En date du 06/10/2025, la commune en qualité de propriétaire de la parcelle contigüe (espace vert planté d’une haie de sapins Rue du Grand Pré) cadastrée AR 0506 a été convoquée à une réunion contradictoire de bornage amiable afin de se conformer aux règles du bornage et de fixer conjointement les limites parcellaires de chacune des parties.
La stricte application du plan de bornage a fait apparaître un écart avec la clôture visible (jusqu’alors présumée être la limite de propriété) empiétant partiellement sur la parcelle communale de 0.30 M au fond de la parcelle, pour une surface de totale de 24 M², non visible sur le plan cadastral.
Au regard de ce qui précède et afin de garantir la mise en œuvre du projet, la société NOVA HOMES a proposé à la commune de lui acheter cette emprise de 24 M² étant entendu que NOVA HOMES prendrait à sa charge, outre le prix de cession, les frais afférents (géomètre, acte notarié…).
Après négociations, les parties ont convenu d’un prix de cession de 1500 €. Les domaines ont confirmé la validité du prix négocié dans son avis du 21/01/2026, considérant la configuration particulière du terrain en retenant une valeur basse de 60 €/M² (soit 1440 € arrondi à 1500 €).
La parcelle communale étant affectée au domaine public, une procédure de déclassement / désaffectation de cette emprise est nécessaire avant cession.
Il sera proposé au conseil municipal :
- D’autoriser la mise en œuvre de la procédure de déclassement / désaffection / cession de l’emprise susvisée.
- D’accepter l’offre d’acquisition de l’emprise susvisée de NOVA HOMES au prix de 1500 € net + frais annexes, acte en mains.
- D’autoriser le Maire à signer tous actes et documents afférents