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Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.14 Contribution obligatoire de la commune aux frais de fonctionnement de lecole privee sous contrat Sainte Marie annee 2025)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française Délibération
n°2025.14
Du 18 mars 2025
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L'an deux mille vingt-cinq, le 18 mars à 20 heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués par voie numérique le 11 mars, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M.
Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
LC La Celle Saint-Cloud e
Objet: Contribution obligatoire de la commune aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat Sainte-Marie pour
l’année 2025
Secrétaire de séance :
Françoise ALBOUY
En exercice : 33
Présents : 29
Pouvoirs : 3
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Benoît VIGNES
Valérie LABORDE
Michel AUBOUIN
Anne-Sophie MARADEIX
Richard LEJEUNE
Dominique PAGES
Mohamed KASMI
Les Conseillers
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Vincent POUYET
Georges LEFEBURE
Bruno-Olivier BAYLE
Françoise ALBOUY
Laurent BOUMENDIL
Nathalie PEYRON
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DUFOUR
Jean-François BARATON
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Blaise VIGNON
Jean-Luc PRIEUR
Absents excusés :
Juliette DECAUDIN
Carmen OJEDA-COLLET
Stéphane MICHEL
Geneviève SALSAT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat d'association à l'enseignement public signé le 2 octobre 1989
entre l'Etat, l'école Sainte-Marie et le comité familial scolaire,
Vu l’article 12 de ce contrat stipulant que la commune, siège de l'école, assume la charge des dépenses de fonctionnement pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort territorial,
Vu la convention du 2 juillet 1999 fixant les modalités de calcul de la contribution de la ville aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat
Sainte-Marie,
Vu la circulaire du 15 février 2012 NOR MENF1203453C énonçant les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'Etat,
Vu les effectifs d'enfants cellois scolarisés à l'école privée Sainte-Marie en
2024,
Vu le compte administratif de l'exercice 2023 de la commune,
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Sociale — Jeunesse — Famille, réunie
le 5 mars 2025,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A l'unanimité des membres présents et représentés,
D’attribuer un montant de 178 960,22 euros à l’école privée Sainte-Marie au titre de la contribution obligatoire pour l'année 2025.
Le Maire,
çaractèré exécutoire de cet acte.
Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter : - de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel) - ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel) Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250318-2025-14-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Absents ayant donné pouvoir :
Juliette DECAUDIN pouvoir à Sylvie
d'ESTEVE
Carmen OJEDA-COLLET pouvoir à
Jean-François BARATON
Stéphane MICHEL pouvoir à Jean-
François THOMAS
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20250318-2025-14-DE
Date de réception préfecture : 24/03/2025