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Déliberation - 26 Contribution obligatoire de la commune aux frais de fonctionnement de lecole privee sous contrat Sainte Marie pour lannee 2026
Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Contribution obligatoire de la commune aux frais de fonctionnement de lecole privee sous contrat Sainte Marie pour lannee 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française Délibération n° 2025.112
Du 15 décembre
2025
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20 heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués par voie numérique le 9
décembre, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
m La Celle Saint-Cloud SC
Objet: Contribution obligatoire de la commune aux frais
de fonctionnement de l’école privée sous contrat Sainte-
Marie pour l’année 2026
Secrétaire de séance :
Blaise VIGNON
En exercice : 33
Présents : 28
Pouvoirs : 4
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Benoît VIGNES
Valérie LABORDE
Anne-Sophie MARADEIX
Richard LEJEUNE
Mohamed KASMI
Les Conseillers
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Georges LEFEBURE
Bruno-Olivier BAYLE
Laurent BOUMENDIL
Nathalie PEYRON
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DUFOUR
Jean-François BARATON
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Blaise VIGNON
Jean-Luc PRIEUR
Dominique PAGES
Michel AUBOUIN
Absents excusés :
Geneviève SALSAT,
Françoise ALBOUY,
Vincent POUYET,
Carmen OJEDA-COLLET.
Absents ayant donné pouvoir :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2121.29,
Vu la circulaire du 15 février 2012 NOR MENF1203453C énonçant les
principales règles de la participation des communes aux dépenses de
fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'Etat,
Vu le contrat d'association à l'enseignement public signé le 2 octobre 1989
entre l'Etat, l'école Sainte-Marie et le comité familial scolaire,
Vu l’article 12 de ce contrat stipulant que la commune, siège de l'école, assume
la charge des dépenses de fonctionnement pour les seuls élèves domiciliés
dans son ressort territorial,
Vu la convention du 2 juillet 1999 fixant les modalités de calcul de la
contribution de la ville aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat
Sainte-Marie,
Vu le compte administratif de l'exercice 2024 de la commune,
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Sociale — Jeunesse — Famille du 26
novembre 2025,
Considérant les effectifs d'enfants cellois scolarisés à l’école privée Sainte-
Marie en 2025,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A l'unanimité des membres présents et représentés.
Décide d'attribuer un montant de 163 014,17 euros à l'école privée Sainte-
Marie au titre de la contribution obligatoire pour l'année 2026.
Olivier DELAPORTE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter :
- de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel)
- ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel)
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20251224-2025-112-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Geneviève SALSAT pouvoir à Michel
AUBOUIN
Françoise ALBOUY pouvoir à Pierre
SOUDRY
Vincent POUYET pouvoir à Sylvie
d'ESTEVE
Carmen OJEDA-COLLET pouvoir à
Jean-François BRARATON.
Absents :
Juliette DECAUDIN
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse
expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20251224-2025-112-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2025