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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Commercy.
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé
en
préteciure
lé 02/07/2024
Reçu
en
créfecture
le
02/07/2024
Pubié
le
D
:055-215501222.-20240701-34
QRS-CE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
COMMUNE DE
COMMERCY
Enfoi
CONVENTIO
ANDES
POUR
L
=S
1/12
PROJET Entre
les
soussignés,
La
collectivité
de
Commercy,
représentée
par
son
maire,
Envoyé
en
préfecture
le 92/07/2024
Reçu
en
gréfecture
le
04/07/2024
Publié
le
ID:
665-215501222-20246701-24
Monsieur
Jérôme
Lefèvre,
agissant
pour
les
réseaux
d'éclairage
public,
de
télécommunications,
et
l'aménagement
de
la
rue
de
Lisle
à
Commercy.
Et:
D'une
part,
Le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
Enedis,
Société
Anonyme
à
directoire
et
à
cnneail
da
enirvaillanra
ani
ranital
de
270
037
ANN
aurne
dont
le
siège
social
est
fixé
ë
immatriculée
a
Représentée
f
faisant
électior
habilité
à
cet
et
2/12
e
Cedex,
n
Lorraine,
)0)
dûment
PROJET Envoyé
en
préfecture
le 92/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2024
es
Publié
le
ID:
665-215501222-20240701-24
085-DE
Ci-après
désignés
conjointement
les
«
parties
»,Vu :
+
laloin°85-704
du
12
juillet
1985
sur
la
maîtrise
d'ouvrage
publique,
+
le code
de
ia
commande
publique
du
5
décembre
2018,
+
Vu
le
Guide
Pratique
de
coordination
pour
la
construction
des
réseaux
(édition
2
-
décembre
1997).
PREAMBULE Dans
le
cadre
du
p
ublic
et
de
télécommunications
la
mise
en
souterrain
des
rése:
Compte
tenu : Ÿ
Des
c
r les
délais
de
réalisatiol
f
De
la:
Ÿ
De
la:
La
réalisation
de
eux
à
ces
problématiques. Afin
d'obtenir
une
its,
Ville
de
Commercy
et
Enec
code
de
la
commande
publique
3/12
PROJET Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2084
5 Da
Reçu
en
gréfecture
le
02/07/2062.
Publié
le
ID:
665-215501222-20240701-24
085-DE
EN
CONSEQUENCE,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
à
pour
objet :
-
D'organiser
les
relations
entre
la
Ville
de
Commercy
et
Enedis
pour
la
réalisation
de
travaux
de
génie
civil
en
coordination,
conformément
aux
dispositions
du
Guide
pratique
de
coordination
pour
la
construction
des
réseaux
associé
au
Protocole
de
coordination
pour
la
construction
des
réseaux
(Edition
2
-
décembre
1997).
-
De
définir
les
missions
respectives
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
maîtrise
d'œuvre
ainsi
que
les
responsabilités
qui
en
découlent
dans
l'exécution
des
travaux
communs.
-
De
constituer
le
groupement
de
commande
au
sens
du
code
de
la
commande
publique
du
5
décembre
2918
.
Sont
concernés
FE
ons
annexes
pour
la
réalisation
Tous
les
travau
oris
dans
le
périmètre ARTICLE
2 -
DUI
La
présente
conv
$seaux
et
de
réfection
de
voirie
jouvelable.
Le
groupement
de
qu'à
la fin
de
leur
exécution.
Les
travaux
sont
f
ARTICLE
3 —
SIE
Le
siège
administi
Mairie
Comme
Château
Stsnk
ARTICLE
4
4.1
—
Adhésion
Toute
nouvelle
ad
tion
doit
:
-
Faire
-
Etre
approuvée
par
la
personne
morale
souhaitant
adhérer
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
qui
lui sont
applicables.
Chaque
nouvelle
adhésion
est
formalisée
par
la
conciusion
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
par
lequel
le
nouveau
membre
en
accepte
les
conditions
sans
réserve.
Le
nouvel
adhérent
ne
peut
bénéficier
des
conditions
d'un
marché
en
cours.
Toute
nouvelle
adhésion
n'a
d'effet
que
pour
les
consultations
postérieures.
47/12
PROJET Envoyé
en
préfecture
le 92/07/2024
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le
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2024
es
ID:
665-215501222-20240701-24
085-DE
4.2
—
Retrait
Le
retrait
du
groupement
de
commandes
s'effectue
par
dénonciation
de
la
présente
convention
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
au
membre
qui
souhaite
se
retirer,
sous
réserve
d'un
délai
de
préavis
de
six
mois.
Le
retrait
sera
matérialisé
par
l'envoi
aux
autres
parties
d'un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception. Le
membre
du
groupement
de
commandes
publiques
qui
ne
serait
plus
concerné
par
des
travaux
peut
demander
son
retrait
du
groupement
de
commandes
sans
préavis.
Le
membre
du
groupement
de
commandes
qui
se
retire
demeure
tenue
par
les
engagements
pris
antérieurement
à
son
retrait
auprès
du
groupement
de
commandes
publiques
et
des
titulaires
des
marchés.
|
4.3
—
Résiliation
La
convention
peut
ir
l'une
des
parties
des
engage
iurs
suivant
l'envoi
d'une
lettre r
Dans
ce
cas,
les
tr:
iément
à
la
présente
conventiot
ARTICLE
5 — ENG;
Chaque
membre
di
S,
à
l'issue
des
procédures
de
ulaires
des
marchés
des
presta
es
charges
des
marchés.
ARTICLE
6 -MAITI
La
Ville
de
Commer
ge
public
et
de
télécommunicatior
Enedis
assure
la
m
d'électricité
conformément
UCLEM
et
Enedis. ARTICLE 7.1
-
Groupem
Pour
la
réalisation
de:
nmandes
au
sens
du
code
de
la
cc
ique
pour
le
chantier
défini
à
Parti
Le
processus
global
d'achat
intègre
les
points
de
stratégie
suivants
:
>
Modalités
de
qualification
et
de
sélection
des
candidatures,
capacité
des
entreprises
>
Optimisation
des
marchés
: allotissement,
procédure
de
mise
en
concurrence
>
Modalités
de
groupement
d'entreprises
où
de
sous
traitance
>
. Critères
de
choix
Les
maitres
d'ouvrage
étudieront
collectivement
avec
l'appui
du
bureau
d'études
«
Berest
»
les
modalités
de
consultation.
5/12
PROJET Envoyé
en
préfecture
le 92/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2024
es
Publié
le
ID:
665-215501222-20240701-24
085-DE
Le
critère
prix
sera
évalué
en
fonction
du
prix
global
du
marché
par
les
maitres
d'ouvrage.
Le
prix
global
du
marché
respectera
les
seuils
d'attribution
définis
par
chaque
maitre
d'ouvrage.
Toutes
négociations
ou
gestion
de
consultation
infructueuse
respectera
le
code
de
la
commande
publique
du
5
décembre
2018.
La
consultation
sera
conduite
par
la
Ville
de
Commercy
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
publiques.
Le
coordonnateur
désigné
du
groupement
de
commandes
publiques
est
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique
du
5
décembre
2018,
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
de
l'entreprise
prestataire.
Dans
le
cadre
de
d'études
«
Berest
candidatures
pou
Après
analyse
de
candidatures
en
v
Chaque
maitre
d'
l'entreprise
preste
code
de
la
commi
7.2
—
Missions
di
Le
coordonnateur
par
le
code
de
|
sélection
des
enti
pour
lequel
le
gro:
Dans
le
cadre
de
bureau
d'études
«
-
Définir
l'organ
-
Élaborer
les
transmis
par«
-
Assurer
l'envc
-
Notifier
les
-
Publier
l'éven
-
Accepter
out
traitance.
int
le
bureau
uverture
des
candidature. analysent
les
‘écution
avec
ju
régime
du
gles
prévues
pérations
de
convention
et
ec
l'appui
du
s
techniques
candidatures s)
conclu(s),
: par
la
sous-
L'ensemble
de
ces
missions
est
rémunéré
au
bureau
d'études
« Berest
»
dans
le
cadre
des
marchés
qui
leur
ont
été
confiés
par
chaque
maitre
d'ouvrage.
6/12
PROJET Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2084
5 Da
Reçu
en
gréfecture
le
02/07/2062.
Publié
le
ID:
665-215501222-20240701-24
085-DE
7.3
-
Pièces
contractuelles
Les
documents
contractuels
généraux
et
particuliers
(administratifs
et
techniques)
propre
à
chaque
maitre
d'ouvrage
sont
cités
et
utilisés
dans
le
cadre
du
marché
passé
avec
le
groupement
de
commandes. Les
documents
contractuels
prennent
en
compte
la
maîtrise
du
risque
Dommages
aux
ouvrages
(technique
de
terrassement,
identification
systématique
avant
travaux...)
ARTICLE
8 - RÉPARTITION
DES
COUTS
Le
principe
retenu
iux
travaux
conduits
par
chaqut
Une
clé
de
répartiti
la
méthode
ci-après
définie.
Elk
Les
travaux
supplé
principe
de
répartition
financièr:
ul
membre
du
groupement
de
«
ÿ associés.
8
-1
Allotissement >
Partie
comr
Le
cout
des
fouilk
rement
est
déterminé
par
cou
é,
la
CMS
(Couverture
Minima
seaux
dans
la fouille
(nappe),
le
1
Une
estimation
des
5 à
tous
les
réseaux
secs
et
bra
Les
membres
du
g
x
de
génie
civil
qui
seront
néce
$s
dans
les
terrassement
ivation). rrièrage
de
Les
inters
et
pour
les
réseaux
électriüè
‘rêté
du
26
avril
2002
pour
le Ë
Chaque
intervenant
HC/BO
au
sens
de
FPUTE
C
18
l'ordre
non
électrique
à
proximi
PR
(Autorisation
d'Inter.
_......
LL
Le.
oc
vous
vengeance
eus
vyurcrnuin
pou
168
Salariés
des
éventuels
sous-traitants
du
Titulaire.
L'aptitude
ENEDIS
principale
requise
est
GCE
(Génie
Civil
Electricité).
Les
aptitudes
suivantes
sont
également
nécessaires
mais
pourront
faire
l'objet
d'une
sous-traitance
: ACE
BT
(Accessoires
Souterrains
sur
câble
BT),
PGOC
(Plan
Géo-référencé
des
ouvrages
construits)
et
BTA
(Réseau
Aérien
BT\).
Les
fournisseurs
non
encore
titulaires
de
l'aptitude
requise
GCE
(Génie
Civil
Electricité)
à
l'issue
de
l'appel
d'offre
devront
régulariser
leur
situation
par
la
mise
en
œuvre
d'un
PQF
(Programme
de
Qualification
des
Fournisseurs
Travaux
et
Prestations)
dont
les
modalités
sont
fixées
par
ENEDIS.
T2
PROJET Envoyé
en
préfecture
le 92/07/2024
Reçu
en
gréfecture
le
02/07/2004
Le:
Publié
le
ID:
665-215501222-20240701-24
085-DE
La
répartition
financière
du
coût
de
chaque
coupe
type
est
réalisée
suivant
le
principe
de
répartition
dans
les
tableaux
ci-dessous :
Tranche
enfouissement
réseau
:
Enedis
Commune
Basse
tension
TOTAL
HT,
58 812,50
€
TVA
(20%)
11762,50€
TOTAL T.T.C.
70 575,00
€
44,12818464
Le
prix
de
référe
les
maîtres
d'ouvrage,
ilenr
. de
la
façon
suivante
:
Enedis
:
Ville
de
Comme
aunication
et
Eclairage
Public
Tranche
déplace
Enedis : Ville
de
Comme
nunication
et
Eclairage
Public
es
sont :
Ilest
convenu
d'1
ion
moyenne
que
pour
la
partie
>
Partie
propre
à
chaque
réseau
Pour
chaque
réseau
un
prix
de
référence
a
été
déterminé
par
les
maitres
d'ouvrage.
8/12
PROJET ARTICLE
9 - EXAMEN
DES
OFFRES
Envoyé
en
préfecture
le 92/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2024
es
Publié
le
ID:
665-215501222-20240701-24
085-DE
Un
prix
de
référence
pour
chaque
maitre
d'ouvrage
est
calculé
en
sommant
ses
participations
financières
pour
les
parties
communes
«
Génie
Civil»
et
«
Frais
généraux
»
ainsi
que
sa
partie
propre. Les
offres
seront
€
consultation. L'offre
d'une
entrer
que
celle-ci
n'excèc
Tranche
enfouisse
Prix
de
référence
(éclairage
Public+
1
Prix
de
référence
E
Tranche
déplacem
Prix
de
référence
E.
(Réseau
basse
tens
code
de
la
Membres
de
la
Con
Les
représentants
Go
LHAUUS
HIGUG
U
VUVIaYS.
ment
de
la
e
condition
}EHT €HT HT xées
par
le
sée
:
Personnes
autorisées
à
participer,
avec
voie
consultative,
à
la
Commission
d'Examen
des
Offres
:
Monsieur
le Trésorier
Public
de
Municipalité
de.
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et
de
la
Répression
des
Fraudes. La
Commission
est
présidée
par
le
représentant
de
la
ville
de
Commercy.
En
cas
de
désaccord,
le
président
de
la
commission
a
voix
prépondérante.
9/12
PROJET Envoyé
en
préfecture
le 92/07/2024
Publié
le
Reçu
en
gréfecture
le
02/07/2004
Le:
ID:
665-215501222-20240701-24
085-DE
ARTICLE
11
- SUIVI
DE
L'EXECUTION
DE
L'OPERATION
11.1
—
Démarrage
des
travaux
Les
parties
effectuent,
séparément,
toutes
les
demandes
de
renseignement
préalables
aux
travaux
prévues
par
la
réglementation.
Des
réunions
de
cadrage
technique
seront
organisées
par
le
bureau
d'études
«
Berest
»,
avant
le
démarrage
des
travaux.
Chaque
partie
fournit
les
produits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ses
ouvrages
(plans
d'exécution
réseaux
et
branchements)
Les
modalités pra“
Denn
nnm
4
AAfininn
larn
An
Anne
rhrimiann
11.2
-
Exécution
La
personne
resp
:s
publiques,
pour
ce
qui
la
con
gles
du
code
de
la
commande
f
Les
parties
règler
iS,
Y
compris
leur
part
de
la trar
En
cas
de
sous:
commandes
publiques,
ce
sou:
Les
avenants
au)
iblique
du
5
décembre
2018.
11.3
—
Vérificatio
A
la
fin
des
tra:
rocéder
aux
opérations
préalat
Chaque
partie
pro
La
réception
ne
se
mité.
Dans
ces
cor
. proposer
la
réception
par
dre
les
non-
conformité
itres
maîtres
d'ouvrage. 11.4
—
Responsabilité
des
maîtres
d'ouvrage
- Pendant
l'exécution
des
travaux
:
Chaque
partie
assume
la
responsabilité
pour
ses
propres
travaux
telle
qu'elle
est
définie
dans
le
domaine
des
travaux
publics
en
cas
de
dommage
sous
réserve
de
dispositions
contractuelles
applicables.
10/12
PROJET Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2024
Reçu
en
orétecture
le 02/07/2034
Publié
le
ID
: 0665-215501222-20240701-24
Lorsque
la
responsabilité
des
parties
est
susceptible
d'être
engagée
à
l’occasion
de
la
réalisation
des
travaux
communs,
les
maîtres
d'ouvrage
se
réunissent
pour
dégager
un
accord
amiable
sur
la
(ou
les)
solution(s)
permettant
de
faire
face
à
la
situation.
En
cas
de
désaccord
persistant,
chacun
peut
exercer
tous
les
recours
de
droit
commun
à
sa
disposition. - Après
l'achèvement
des
travaux :
Dès
la
réception
des
ouvrages,
chaque
partie
est
responsable
des
dommages
causés
par
ses
propres
ouvrages. En
cas
de
dommage
occasionné
lors
des
travaux
d'entretien
ou
de
réparation
d'ouvrages
implantés
au
titre
de
la
présente
convention
et
entrepris
par
l’une
des
parties.
à
défaut
d'accord
amiable,
le
maître
d'ouvrage
le
nomination
d'un
expert
qui
a
nt
sur
les
responsabilités
dan
11.5
—
Sécurité
du
Chaque
partie
s'enç
de
la santé
sur
l'ensemble
du
c
La
ville
de
Commer
Une
inspection
pré
les
maitres
d'ouvrage. ARTICLE
12
-
MOI
Toute
modification
«
ARTICLE
13
—
PRC
Chaque
partie
est
c
‘ouvrage.
Chaque
exploitant
ation
et
la
maintenance
de
ses
ARTICLE" Les
parties
gèr
sont
du
ressort
de
je
garantie
ARTICLE
15 -
CES
La
présente
convention
étant
conclue
en
considération
de
la
qualité
des
parties,
chaque
partie
s'interdit
de
céder
ou
transmettre
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
sous
quelque
forme
ou
quelque
modalité
que
ce
soit,
sans
l'accord
écrit
des
autres
parties. ARTICLE
16 -— LITIGES
À
défaut
d'accord
amiable,
tous
les
litiges
liés
à
l'interprétation,
à
l'exécution
et
des
suites
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
de
BAR
LE
DUC
11/12
PROJET Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2084
5 Da
Reçu
en
gréfecture
le
02/07/2062.
Publié
le
ID:
665-215501222-20240701-24
085-DE
ARTICLE
17
-
DIVERS
La
présente
convention
est
exemptée
de
droit
de
timbre
en
application
de
la
loi
15
mars
1963
et
du
décret
n°63-6556
du
6 janvier
1963.
L'article
4
du
décret
5413-18
du
31
décembre
1954,
dispense
les
présentes
de
la
formalité
d'enregistrement
et
du
droit
proportionnel.
ARTICLE
18
-
ENGAGEMENT
DE
CONFIDENTIALITE
Les
indications,
informations,
propositions,
renseignements,
etc.
de
toute
nature
échangés
à
l'occasion,
notamment,
de
la
négociation,
de
la
conclusion
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
prése
r que
dans
le
cadre
du
grouper
Chaque
partie
s'e
constitue
les
affaires
exclusives
Les
engagement
la
présente
convention. La
présente
convt
gnataires.
a ….Vilers:t
Pour
la
c
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Le
À
ie
et
12/12
PROJET