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Déliberation - Deliberation n°20231207 002 Prime exceptionnelle
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°20231207 002 Prime exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 ET jet
REPUBLIQUE FRANCAISE M FOIE — DEPARTEMENT DU RHONE ID : 069-216901272-20231207-20231207_2-DE
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Séance du Conseil municipal du 7 décembre 2023
Date de la convocation du Conseil municipal : 1° décembre 2023
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 23
L'an deux-mille vingt-trois et le sept décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous présidence de Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
16 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE DAUPHIN-GUTIERREZ JASSERAND
KOUZOUPIS GARABED
DONZELOT
MARILLIER MARIE-BROUILLY DELORME
SOUGH MAÏTRE
DOUCET BARRAL PATOUILLARD
RIVET
11 Membres absents excusés :
DORVEAUX COUVRAT EYNARD SEGUIN
GIRIN HODZIG MICHAUX MANTOUX
MOULARD BEGUE SEDDAS (arrivée délib 5)
07 Pouvoirs:
COUVRAT Donne pouvoir à COMMUN
SEGUIN Donne pouvoir à DAUPHIN-GUTIERREZ
GIRIN Donne pouvoir à KOUZOUPIS
HODZIG Donne pouvoir à GARABED
MICHAUX Donne pouvoir à JASSERAND
MANTOUX Donne pouvoir à SOUGH
BEGUE Donne pouvoir à MARILLIER
Délibération n° 20231207-2/4.5.1 RÉGIME INDEMNITAIRE
ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT DES AGENTS
PUBLICS
Le 12 juin 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour soutenir le
pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale) dont la
rémunération mensuelle brute n’excède pas 3 250 € bruts.
Toutefois, si le versement de cette prime a été rendue obligatoire pour l'Etat et la fonction publique hospitalière cela n’a pas été le cas pour la fonction publique territoriale, pour laquelle, les employeurs étaient en attente de la publication d’un décret d'application. Ce décret a été publié le 31 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 069-216901272-20231207-20231207_2-DE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
et permet aux employeurs publics qui le souhaitent de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
selon certaines conditions, excluant de fait, certains agents de catégorie B et A, mais aussi des agents
n'étant pas employés par la Mairie de Marcy l'Etoile aux dates fixées par le décret.
Aussi, pour des raisons d'équité, la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ne sera pas adoptée par la
collectivité.
Cependant, consciente que les prix à la consommation ne cessent d'augmenter et que les différentes
revalorisations du point d'indice ne parviennent à compenser en totalité cette augmentation, la collectivité
souhaite à titre exceptionnel attribuer une prime exceptionnelle de soutien au pouvoir d’achat des agents,
sans distinction de rémunération perçue.
Ainsi, il est proposé d'octroyer une prime d’un montant de 400 € bruts aux agents en activité au 1°
décembre 2023.
Seront toutefois exclus du versement de cette prime de soutien, les vacataires, les apprentis, les stagiaires
écoles ainsi que les agents dont la quotité de temps de travail n'excède pas 15% annualisé d’un temps complet. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail des agents.
> Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
> Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat;
> Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;
> Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application du décret n)2014-513 susvisé ÿ
> Vules arrêtés ministériels pris pour l'application aux différents corps de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 susvisé ;
> Vu la délibération n° 20161216-1 en date du 16 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel au sein de la commune de Marcy l'Etoile
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :
- VOTE l'attribution d’une prime exceptionnelle de soutien au pouvoir d'achat des agents publics par
la modulation exceptionnelle à la hausse de l'indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise :
- DIT que cette prime exceptionnelle sera versée sur la rémunération de décembre 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette prime
exceptionnelle ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune au chapitre 012 ; REPUBLIQUE FRANCAISE M
DEPARTEMENT DU RHONE G re
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
l'étoi le
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 ET
Pub le ID : 069-216901272-20231207-20231207_2-DE
Délibération n° 20231207-2 du 7 décembre 2023
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 14 décembre 2023
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 14 décembre 2023
Le Maire,
Loïc COMMUN.
Le secrétaire de séance,
-ChantaMAFFRE.
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