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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Tourtour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08.12.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
COMPTE RENDU C O N S E I L M U N I C I P A L JEUDI 8 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le huit décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de TOURTOUR, dûment convoqué, en date du 2 décembre 2022, s’est réuni en Mairie - salle du conseil municipal - en présence de Monsieur le Maire, Fabien BRIEUGNE, qui préside la séance du conseil municipal.
Secrétaire de séance : Nathalie FAUP
Étaient présents : Brigitte BREMOND PEREZ, Patrick GIRAUD, Christian GAGLIANO, Sébastien ZIEGLER-WERMESCHER, Bernard ROUX, Nathalie FAUP, Philippe DEBAVEYE. ZIEGLER- WERMESCHER, Cassandra CAMPLONG et Philippe DEBAVEYE
Procurations : Sophie LIAGRE à Philippe DEBAVEYE
Étaient absents : Perrine GOMME, Sandra PEREZ, Cassandra CAMPLONG
Le Quorum étant atteint au nombre de 8 Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour ajouter deux points à l’ordre du jour :
N°14 DETR Chemin du Clos de La Colle
N°15 Demande d’attribution du fond de concours de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon
Et demande de bien vouloir l’approuver,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’ordre du jour tel que présenté.
Approbation du compte rendu de la séance du 13 septembre 2022
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte rendu de la séance du 13 septembre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 13 septembre 2022.
1- Validation du rapport d’activités 2021 de la SPL ID83
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 22 juillet 2011 la commune de TOURTOUR a décidé d’adhérer à la SPL « ID83 ».
Chaque collectivité territoriale actionnaire de Sociétés Publiques Locales doit exercer un contrôle analogique à celui qu’elle exercerait sur ses propres services.
En application de cette obligation, je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité de la Société Publique Locale « ID83 » pour l’exercice 2021 qui a été présenté.
CONSIDÉRANT les pièces fournies relatives à l’activité 2021 et les comptes clos pour cet exercice, produits par la SPL « ID83 ».
Il est proposé au conseil municipal
-D’approuver le rapport d’activités de la SPL « ID83 » concernant l’exercice 2021 dont un exemplaire est joint à la présente.
La délibération est adoptée à l’unanimité 2– Transferts/reprises de compétences optionnelles des communes de BARGEMON, CAVALAIRE SUR MER, CUERS, LA FARLEDE, FLASSANS SUR ISSOLE, MONTAUROUX, TAVERNES, VINON SUR VERDON pour le SYMIELEC VAR
Le Maire expose,
Par délibérations en dates respectives du 24/02/2022, 23/06/2022, 28/06/2022, 20/07/2022, les communes de
BARGEMON, VINON SUR VERDON, LA FARLEDE et FLASSANS SUR ISSOLE ont acté le transfert de
la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » au profit du
SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 28/04/2022, la commune de CUERS a acté la reprise les compétences optionnelles
n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economie d’énergie ».
Par délibération en date du 27/09/2022 la commune de TAVERNES a acté la reprise de la compétence
optionnelle n°8 « maintenance de l’éclairage public ».
Par délibération en date du 29/09/2022 la commune de MONTAUROUX a acté le transfert de la compétence
n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 20/10/2022 la commune de CAVALAIRE SUR MER a acté le transfert de la
compétence optionnelle n°8 « « maintenance de l’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :
Le 16/06/2022 pour approuver le transfert de la compétence n°7 par la commune de BARGEMON,
Le 16/06/2022 pour approuver la reprise des compétences n°1 et n°3 par la commune de CUERS,
Le 10/11/2022
- pour approuver le transfert de la compétence n°7 des communes de LA FARLEDE, FLASSANS SUR
ISSOLE, VINON SUR VERDON,
- pour approuver la reprise de la compétence n°8 par la commune de TAVERNES,
pour approuver le transfert de la compétence n°8 de la commune de CAVALAIRE SUR MER,
pour approuver le transfert de la compétence n°1 de la commune de MONTAUROUX.
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la Loi
n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts/reprises de compétence,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Décider d’approuver les transferts/reprises des compétences ci-dessus énumérées,
- Décider d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
La délibération est adoptée à l’unanimité
3-Désignation d’un nouveau délégué titulaire et nouveau suppléant pour le SYMIELECVAR
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de la séance du 26 juin 2020 la nomination des délégués aux divers organismes et commissions avait fait l’objet d’un point de l’ordre du jour du conseil municipal.
Concernant le SYMELECVAR, Claude THOMASSIN avait été nommé en tant que délégué titulaire. Monsieur Claude CATRICE avait été nommé en tant que délégué suppléant lors de la séance du 14 décembre 2020.
Monsieur le Maire explique que suite aux démissions respectives des conseillers il convient d’en nommer deux nouveaux. Après appel de candidature, Monsieur Christian GAGLIANO et Monsieur Patrick GIRAUD se portent candidats.
Monsieur le Maire propose donc de nommer délégué titulaire Monsieur Christian GAGLIANO et de nommer délégué suppléant M. Patrick GIRAUD.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- NOMMER. Monsieur Christian GAGLIANO délégué titulaire pour le Symielecvar - NOMMER Monsieur Patrick GIRAUD délégué suppléant pour le Symielecvar
La délibération est adoptée à l’unanimité
4- Changement d’horaire de l’éclairage public
Le Maire expose,
Au regard du contexte économique et conformément aux directives du Gouvernement relatives à la sobriété énergétique, la commune envisage l’extinction hivernale de l’éclairage public de 23h à 6h sur toute la commune.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver l’extinction hivernale de l’éclairage public de 23h à 6h,
La délibération est adoptée à l’unanimité
5- Approbation protocole d’accord Ampus / Tourtour
Le Maire expose,
Le législateur a posé le principe d’une répartition intercommunale des frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles lorsqu’une commune accueille des élèves résidant dans une autre commune.
La commune de résidence doit participer aux frais de fonctionnement de la commune d’accu eil dès lors que le Maire de cette commune a donné son autorisation, ou bien que cette scolarisation relève d’un des autres cas dérogatoires
Cette contribution est le coût moyen par élève des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques d’accueil à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Considérant que la commune d’Ampus est commune accueillante et qu’elle a présenté un protocole d’accord bipartite entre la commune d’Ampus et la commune de Tourtour,
Considérant que par délibération en date du 11 octobre 2022 la commune d’Ampus a approuvé le protocole
d’accord bipartite, joint en annexe, entre la commune d’Ampus et la commune de Tourtour pour l’année
scolaire 2022/2023 renouvelable e tacitement quatre fois, et fixant le montant de la participation de la commune
aux frais de fonctionnement à 700.00€ par enfant et par année scolaire,
Monsiseur le Maire propose d’approuver le protocole d’accord bipartite, joint en annexe, à intervenir entre la commune d’Ampus et la Commune de Tourtour pour l’année scolaire 2022/2023 renouvelable tacitement quatre fois, et fixant le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement à 700.00€ par enfant et par année scolaire,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le protocole d’accord bipartite, joint en annexe, à intervenir entre la Commune d’Ampus
et la Commune de Tourtour pour l’année scolaire 2022/2023 renouvelable tacitement quatre fois, et
fixant le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement à 700.00€ par enfant
et par année scolaire, - Autoriser M. Le Maire a participé aux frais de fonctionnement à hauteur de 700.00 € par enfant et par
année scolaire.
- Autoriser M. le Maire à solliciter de la commune d’Ampus le versement de cette participation si elle
accueille des enfants de Tourtour dans ses écoles publiques élémentaires ou maternelles.
- Autoriser le Maire à signer tout document y afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité
6- Signature de la charte de qualité « les plus beaux villages de France »
Le Maire expose,
Une réexpertise a été réalisée en 2022 par l’association Les Plus Beaux Villages de France pour la confirmation de Tourtour dans le classement. À la suite de la réunion de la Commission Qualité les 30 septembre et 1er octobre, celle-ci a pris la décision de confirmation du classement de TOURTOUR parmi les Plus Beaux Villages de France assorti toutefois d’une réserve sur les façades.
Réserve « les façades » :
La Commission Qualité a constaté de nombreuses erreurs d’interventions - pour certaines datant de plusieurs
dizaines d’années - sur les façades qui nuisent à l’intérêt de la découverte du village (à titre d’exemples :
gouttières PVC, fenêtres et portes PVC, enduits/crépis mal exécutés ou « n on traditionnels », détails
d’architecture dissimulés par des enduits, couleurs ne respectant pas la palette chromatique, climatiseurs mal
intégrés, excès de câbles apparents sur certaines façades, ...).
L’enjeu pour la municipalité est d’améliorer le cadre de vie des habitants et de développer l’intérêt de la
découverte du village en favorisant les réhabilitations de qualité du bâti privé permettant de révéler les
caractéristiques architecturales et patrimoniales du village.
II appartient ainsi à la municipalité de prendre toutes dispositions permettant de favoriser une dynamique
globale de réhabilitation et de mise en valeur du bâti privé : aide municipale à la réhabilitation des façades,
mobilisation d’un architecte conseil afin d’accompagner les habitants et les commerçants, présentation
d’échantillons de matériaux, mise en place d’une exposition, diffusion d’un cahier de recommandations, rappel
régulier des règles à respecter au sein du bulletin municipal/site internet, sensibilisation des artisans, éducation
du public scolaire, mobilisation de la Fondation du patrimoine et d’autres partenaires,
Répercussions attendues de réhabilitations du bâti privé respectant les « règles de l’art » :
- Amélioration du cadre de vie quotidien de la population,
- Valorisation des biens immobiliers des habitants,
- Renforcement de l’attractivité des commerces, boutiques, services, ateliers d’art,
- Développement de l’attractivité du village pour favoriser l’installation d’habitants et d’activités,
- Incitation des voyageurs et des visiteurs à prolonger leur visite grâce à la mise en valeur du cadre de
vie et des caractéristiques patrimoniales.
Recommandation « enseignes et dispositifs d’aide à la vente des commerces »
La « faible qualité » de différentes enseignes, devantures, terrasses et dispositifs d’aide à la vente nuit ä l’intérêt
de la découverte du village.
La Commission Qualité invite la municipalité de Tourtour à poursuivre ses efforts de concertation avec les
commerçants pour une meilleure maîtrise de la qualité des enseignes, des devantures et des dispositifs d’aide à
la vente installés sur le domaine public. Attention à ne pas « enfermer » les enseignes dans un « pastiche
médiéval » et favoriser — sous contrôle — des « créations contemporaines ».
Recommandation « intérêt de découverte du village »
La Commission Qualité a constaté l’état fortement dégradé de plusieurs panneaux d’interprétation du
patrimoine. Elle invite la municipalité à étudier les conditions de création d’un circuit de découverte et d’une
nouvelle signalétique d’interprétation des patrimoines (vestiges d’éléments de fortification, éléments de petit patrimoine/patrimoine quotidien liés à l’approvisionnement en eau notamment, points de vue remarquables,
caractéristiques géologiques, ...)
Recommandation générale :
La Commission Qualité invite la municipalité à poursuivre les efforts au sein du « village ancien »
- pour le maintien et le développement de sa population permanente,
- pour le maintien et l’accueil de services, activités et commerces de qualité concourant à maintenir et
développer sa vitalité-socio-économique.
Compte tenu de ce renouvellement du classement, il est demandé au conseil municipal de donner pouvoir à M.
le Maire pour signer la Charte Qualité 2022 des Plus Beaux Villages de France.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte Qualité 2022 des Plus Beaux Villages de France
La délibération est adoptée à l’unanimité
7-Instruction des actes d’urbanisme par la Communauté de Communes Lacs et Gorges
du Verdon - adhésion au service commun
Le Maire expose,
La Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon a décidé par délibération en date du 18 octobre 2022
la création d’un service communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme, prenant la forme d’un
service commun pour le compte de ses communes-membres.
Le Maire propose au Conseil de confier à ce service communautaire l’instruction des demandes d’autorisations
relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols délivrées sur le territoire de la commune de Tourtour
nécessitant :
- un permis de construire (y compris permis modificatif),
- un permis d’aménager,
- un permis de démolir,
- un certificat d’urbanisme opérationnel
Considérant que Monsieur le Maire au nom de la Commune est compétent pour la délivrance des actes
d’urbanisme ;
Vu la fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l’instruction des autorisations liées
au droit des sols, au plus tard le 1er septembre 2023 ;
Vu les articles L.5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à un
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses
communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par
le maire au nom de la commune ;
Considérant que la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon a délibéré en date du 18 octobre
2022 pour la création d’un service commun afin de réaliser l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le
compte de ses communes membres ;
Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme qui stipulent que l’autorité compétente en matière
de délivrance des autorisations d’urbanisme peut confier la charge de l’instruction de ces actes à un EPCI ;
Considérant que dans ce cadre la délivrance des actes d’urbanisme reste sous le contrôle et l’autorité du Maire
au nom de la Commune ; Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme par un service d’un EPCI permet aux communes
de bénéficier d’un service de proximité mutualisé ;
Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service ADS et la Communauté
de Communes Lacs et Gorges du Verdon ;
Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d’application, les modalités de mise à
disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les
responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ;
Considérant la prise à charge des frais de fonctionnement du service commun à 50% par la Commune et à 50%
par la Communauté, et ce conformément à la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la
Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Décider de confier la charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté de
Communes Lacs et Gorges du Verdon à compter du 1er septembre 2023
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes
La délibération est adoptée à l’unanimité
8 - Groupement de commande pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics communaux et intercommunaux
La communauté de communes propose aux communes qui le souhaitent de faire réaliser un audit énergétique
de leurs bâtiments communaux par le biais d’un groupement de commande.
L’audit énergétique doit permettre, pour chaque bâtiment concerné, à partir d’une analyse détaillée des données
du site, de dresser une proposition chiffrée et argumentée d’un programme d’économies d’énergie.
Chaque bâtiment fera l’objet d’un document présentant l’état des lieux du bâtiment (description du bâti,
description des équipements techniques), une description et qualification du point de vue de sa performance
énergétique, des préconisations techniques et fonctionnelles envisageables, un chiffrage des travaux et gains
énergétiques correspondants
La commune doit préciser dans la délibération d’adhésion au groupement, la liste et les adresses des bâtiments
qu’elle souhaiterait intégrer à l’audit énergétique en les priorisant. En effet, dans le cadre du programme
ACTEE, la participation financière à la réalisation des audits est basée sur 25 bâtiments sur l’ensemble du
territoire de la Communauté de Communes.
Les bâtiments culturels et les bâtiments techniques non chauffés sont exclus du programme. Peuvent être
membre du groupement, uniquement les communes membres de la communauté de communes Lacs et Gorges
du Verdon. Les syndicats scolaires, dont les bâtiments n’appartiennent pas à une commune (RPC) ne peuvent
pas faire partie du groupement de commande.
Le groupement de commande aura pour objet la préparation technique et financière, la coordination, la
commande et le suivi.
Le coordonnateur du groupement de commande est la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon.
Elle aura pour mission de rédiger le cahier des charges, s’assurer de la bonne mise en concurrence des candidats,
réaliser le suivi des études et accompagner la commune dans la priorisation des actions à mener.
Chaque commune membre du groupement, pour son (ses) bâtiment(s), exécute le marché, règle le coût de la
prestation auprès du bureau d’étude retenu et perçoit la subvention en tant que bénéficiaires du programme
ACTEE, via le Symielec Var.
La commission d’appel d’offres désignée est celle du coordonnateur. Chaque commune sera associée à la
réalisation de l’audit des bâtiments qui la concerne.
A noter que les communes qui n’ont pas adhéré au groupement de commande ne pourront pas le faire
ultérieurement.
Le Conseil, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L.2113-6 et -7 ;
Vu le projet de convention de groupement de commande entre la communauté de communes Lacs et Gorges
du Verdon et les communes du territoire pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics sur le
territoire de la communauté de communes ;
Considérant l'intérêt financier pour la commune d’adhérer au groupement de commande pour la réalisation
d’audits énergétiques des bâtiments publics sur le territoire de la communauté de communes.
Sur proposition du Maire,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commande entre les communes
concernées et la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon pour la réalisation
d’audits énergétiques des bâtiments publics du territoire, tel qu'il est annexé à la présente
délibération
- Désigner la Communauté de communes coordonnateur du groupement
LISTE les bâtiments suivants que la commune souhaiterait intégrer à l’audit énergétique : Locaux Références cadastrales
Château communal A90/A91
Ecole C887/C1001
Centre aéré D1952
La délibération est adoptée à l’unanimité
9-Etude préalable au transfert des compétences « eau potable » - « assainissement collectif et
non collectif » -« eaux pluviales » sur le territoire de la Communauté de Communes Lacs et
Gorges du Verdon
M. le MAIRE rappelle l'article 64 de la loi n 02015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe), attribuait à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement
aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.
La loi 112018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement a aménagé ensuite les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère
obligatoire de ce dernier au plus tard le 1er janvier 2026.
A la suite des délibérations des communes membres de la communauté de communes Lacs et Gorges du
Verdon, les élus ont fait le choix de ne pas réaliser ce transfert au 1er janvier 2020 et de mener au préalable les
études techniques et financières à ces transferts avant le 1er janvier 2026. Ce travail permettra également de
faire un diagnostic sur les ressources en eau du territoire et les problèmes potentiels d'approvisionnement en
eau à terme pour le développement et les recherches de solutions à cette problématique.
L'étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques,
juridiques et humaines du transfert de compétence eau potable, assainissement et pluvial à la Communauté de
Communes.
L'étude doit apporter des réponses aux thèmes suivants :
- caractériser les services existants
- définir la qualité de service attendue pour tous les services
- évaluer la qualité actuelle des services au regard du service type attendu
- définir, pour chaque service existant, les améliorations et les aménagements à réaliser ainsi que les
moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de qualité du service type attendu et mesurer
leur impact sur le prix du service
- proposer 3 scénarios de transfert : o évaluer l’adaptation nécessaire des moyens de fonctionnement humains et matériels pour
atteindre l’objectif de qualité du service type attendu
o évaluer les investissements nécessaires et leur impact budgétaire (en investissement et en
fonctionnement)
o mesurer l’impact du transfert (coût cible du service attendu) sur le prix des services actuels
(chantier harmonisation du prix)
o proposer un calendrier détaillé de mise en œuvre
o pour chaque scénario étudier le transfert ou non de la compétence eaux pluviales selon le
périmètre retenu
- évaluer les conséquences en matière de gestion patrimoniale notamment,
- évaluer les enjeux et impact environnementaux des différents scénarios (préservation de la
ressource, amélioration du rendement, amélioration de la qualité des rejets, des process de
traitement,….)
- évaluer les conséquences en matière de fonctionnement des services communaux et
communautaires
- évaluer les conséquences en matière d'évolution des systèmes d’information
- accompagner la collectivité dans un processus de concertation avec les acteurs concernés pour
mener à bien ce transfert, notamment dans l’organisation du débat préparatoire avec les communes
membres dans un objectif de conventionnement entre collectivités sur la stratégie politique de
l’exercice de(s) la compétence(s) et sur le projet de transfert de cette dernière. Pour ce faire, le
candidat fournira au maître d’ouvrage une proposition détaillée des modalités de concertation
intégrée aux différentes phases de l’étude.
- accompagner les structures gestionnaires et le maître d’ouvrage :
o dans la mise en œuvre effective de(s) la compétence(s)
o dans leur campagne de communication auprès des acteurs et des usagers du territoire.
L’objectif de la tranche optionnelle 1 sera d’accompagner le maître d’ouvrage sur l’étude du mode de gestion
de la compétence
La consultation des entreprises sera lancée au cours du dernier trimestre 2022.
Un appui technique a été sollicité auprès de la DDTM et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse. Des
subventions ont été demandées auprès de l'Agence pour cette étude estimée à 100 000 € HT.
Les communes sont sollicitées pour transmettre l'ensemble des données existantes afin d'établir le diagnostic et
l'état des lieux des compétences. Un Comité de Pilotage et un Comité Technique seront mis en place à cet effet.
M. le MAIRE entendu,
Vu la Loi n a 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dit loi
NOTRe, en son article 64 IV a acté le caractère obligatoire des compétences Eau et Assainissement des eaux
usées pour les Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2020,
Vu la Loi n o 2018-702 du 3 août 2018 (Loi Ferrand) relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux Communautés de Communes, promulguée au Journal Officiel n o 179 du 5 août
2018,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de la Communauté de Communes Lacs et Gorges
du Verdon s'opposant au transfert de compétences au 1er janvier 2020, et demandant le report au 01 janvier
2026, conformément à la Loi Ferrand du 3 août 2018,
Vu la délibération de la communauté de communes n° 95-09-2022 du 8 septembre 2022 portant sur la maîtrise
d'ouvrage par la Communauté de Communes de l'étude préalable aux transferts des compétences eau potable,
assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales du territoire
Et considérant eu égard à l'importance de la réorganisation qu'induirait le transfert de ces compétences à la
Communauté de Communes, d'une part, aux enjeux techniques, humains et financiers d'autre part, qu'il est
nécessaire de se donner du temps pour étudier de manière fine et précise les incidences et préparer sereinement
les évolutions induites, A ce titre, il est nécessaire de réaliser, une étude préalable aux transferts de compétences eau potable,
assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales du territoire de la Communauté de Communes Lacs
et Gorges de Verdon.
Conformément aux décisions de chaque maître d'ouvrage acceptant que la Communauté de Communes Lacs et
Gorges du Verdon porte la maîtrise d'ouvrage de cette étude, il est nécessaire d'établir une convention de
groupement de commande entre la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon et les différents
maîtres d'ouvrage des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif et des eaux
pluviales, concernés par le territoire de l'étude. Cette étude sera portée financièrement par la CCLGV.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Décider d'accepter que la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon assure la maîtrise
d'ouvrage de l'étude préalable aux transferts de compétences eau potable, assainissement collectif
et non collectif et eaux pluviales de son territoire,
- Décider de passer une convention de groupement de commande avec la Communauté de
Communes Lacs et Gorges du Verdon et la commune de Tourtour définissant les engagements de
chaque partie,
- Autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces décisions
La délibération est adoptée à l’unanimité
10 –Admission en non valeurs de produits irrécouvrables sur le budget 2022 de la commune
Le Maire expose,
Au conseil municipal qu’à la demande de Madame la receveuse municipale, et après l’engagement de
l’ensemble des poursuites prévues resté sans effet, il est proposé d’admettre en non -valeur des recettes pour
un montant de 1758.75 euros.
Il précise que ces titres concernent essentiellement des droits de terrasses et des inscriptions à la restauration
scolaire.
Le tableau ci-dessous détaille la liste d’admission en non-valeurs pour l’année 2022
Exercice pièce Référence de la pièce Montant restant à recouvrer
2014 T-243 361,20
2008 T-83 276,85
2017 T-358 54,00
2017 T-323 66,00
2017 T-289 120,00
2017 T-390 38,00
2017 T-390 48,00
2018 T-46 4,00
2010 T-593 0,30
2016 T-190 20,00
2016 T-524 48,00
2015 T-323 361,20
2016 T-282 361,20
TOTAL 1758,75
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir admettre en non-valeur la somme de
1758.75 €. Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Admettre en non –valeur les créances dont le détail figure ci-dessus,
- Préciser que les crédits sont inscrits au budget 2022 de la commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité
11- Approbation du tarif de service de portage de repas
Le Maire expose,
La commune a été sollicitée pour un portage de repas à domicile pour une personne rencontrant d’importantes
difficultés pour se déplacer.
La société qui livre les repas à la restauration scolaire a proposé de livrer cette personne en même temps.
Monsieur le Maire propose de facturer cette prestation au même tarif au bénéficiaire.
Considérant la situation exceptionnelle Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette
démarche.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Décider d’approuver le portage de repas
- Décider d’appliquer le même tarif au bénéficiaire que celui qui est facturé à la commune
- Préciser que les recettes seront imputées au compte 70688
La délibération est adoptée à l’unanimité
12-Demande de financement pour acter le schéma directeur de l’eau
Monsieur le Maire fait connaître qu’il serait opportun d’envisager en 2023 pour la commune de Tourtour, la
réalisation d’une étude sur le fonctionnement du service de l’alimentation en eau potable et des travaux de pose
de cinq compteurs de sectorisation supplémentaire afin de limiter les pertes d’eau :
Il précise que le contenu et l’estimation hors taxe de l’opération sont les suivants :
Désignation Montant HT
AMO pour la réalisation du S.DA.E.P 5 000,00 €
Schéma directeur d’A.E.P 32 000,00 €
Création d'un carnet de vannage pour 220 vannes 4 400,00 €
Modélisation hydraulique du réseau (option) 6 000,00 €
Pose de cinq compteurs de sectorisation 45 000,00 €
Total HT 92 400,00 €
Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau
afin d’obtenir la subvention la plus large.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le projet pour un montant de : 92 400 € (HT)
- Solliciter l’aide financière du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau - Autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du
financement
La délibération est adoptée à l’unanimité
13- DETR Recherche d’une ressource en eau – Demande de subvention
Le Maire expose,
La source du Saint Rosaire, seule ressource communale, connait une baisse de débit qui a amené la commune
a des restrictions d’eau conséquentes pour l’année écoulée. La situation de sécheresse persiste et reste
inquiétante.
Considérant l’opportunité de bénéficier d’une subvention dans le cadre de la DETR/DSIL 2023 pour un projet
visant à la « sécurisation de l’alimentation en eau potable ».
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la DETR/DSIL pour la recherche d’une
ressource en eau selon le plan de financement ci-dessous :
Subvention au titre de la DETR
Dépenses (en euros) H.T Recettes (en euros)
Projet DETR
Recherche d’une
ressource en eau
170 000.00 € Subvention sollicitée au
titre de la DETR (40 %)
68 000.00€
Autofinancement (60 %) 102 000.00 €
Total projet 170 000.00 € Total 170 000.00 €
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le plan de financement ci-dessus
- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre de la DETR et/ou de la DSIL pour les projets indiqués et de rechercher les subventions les plus larges possibles. - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférent
La délibération est adoptée à l’unanimité
14 - DETR Chemin du Clos de La Colle – Demande de subvention
Le Maire expose,
Il serait opportun d’envisager en 2023, la réalisation de travaux d’urgence sur le réseau d’eau potable (remplacement du réseau du Clos de la Colle sur 1,5 kilomètre) afin de réduire les fuites et d’économiser la ressource en eau.
Il précise que le contenu et l’estimation hors taxe de l’opération sont les suivants :
Désignation Montant HT
Assistance à maîtrise d’ouvrage ……………………………………… 5 000 €
Réhabilitation du réseau communal d’alimentation en eau potable .… 300 000 €
Mission de maitrise d’œuvre, annexes et imprévus ………………….. 45 000 €
Soit un total de 350 000 € Monsieur le Maire propose de solliciter les subventions au titre de la DETR/DSIL, les subventions du
Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau afin d’obtenir la subvention la plus large.
Subvention au titre de la DETR
Dépenses (en euros) H.T Recettes (en euros)
Projet DETR
Travaux sur le réseau
d’eau potable du Clos
de la Colle
350 000.00 € Subvention sollicitée au
titre de la DETR (40 %)
140 000.00€
Autofinancement (60 %) 210 000.00 €
Total projet 350 000.00 € Total 350 000.00 €
Il s’engage à respecter la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le projet pour un montant de : 350 000 € HT
- Solliciter l’aide financière de l’état, du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau
- Autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du
financement.
La délibération est adoptée à l’unanimité
15 - Demande d’attribution du fond de concours de la CCLGV
Monsieur le Maire expose,
La Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon nous informe de la possibilité de solliciter le fond de concours 2022 pour soutenir des investissements.
Monsieur le Maire propose d’inscrire des projets écartés jusqu’à présent pour des réalisations dans le centre du village :
- Création d’un pluvial
- Enfouissement d’un câble électrique
- Installation d’une borne de branchement électrique
Pour un montant sollicité de 18 420.00 € représentant 50 % de la part restant due par la commune après déduction des subventions.
Dépenses (en euros) H.T Recettes (en euros)
- Création d’un
pluvial
- Enfouissement
d’un câble
électrique
- Installation d’une
borne de
branchement
électrique
-
36 840.00 € Fond de concours CCLGV
50% de la part restant due par
la commune après déduction
des subventions
18 420.00 €
Autofinancement commune 18 420.00 €
Total 36 840.00 € Total 36 840.00 € Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le plan de financement ci-dessus
- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possible correspondant au programme de travaux ci-dessus défini.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférent
La délibération est adoptée à l’unanimité
Informations :
Fermeture du village :
M. le Maire précise que le village est fermé à la circulation depuis 2 ans et qu’il n’a pas lieu de revenir dessus.
Eau :
Philippe DEBAVEYE informe que la coupure d’eau dans les fontaines a permis d’économiser 50 000 m3 d’eau. Cela a permis d’assurer un niveau supérieur dans les trois autres réseaux.
Patrick GIRAUD précise qu’il faudrait les remettre en eau car il y a des risques d’abimer les bassins. Brigitte BREMOND PEREZ ajoute que, maintenant le moulin étant arrêté, l’eau pourrait être remis aux fontaines. M. le Maire précise que le moulin a fonctionné malgré le manque d’eau dans le canal d’arrosage grâce à la fermeture des fontaines et en mettant une pompe pour assister le fonctionnement de la roue à aube.
Animations
M. le Maire précise que dimanche 11 décembre aura lieu le marché de Noël place Annabel et Bernard BUFFET ainsi que le rassemblement des véhicules anciens montée ST Denis.
Travaux :
- Travaux d’élagage :
M. le Maire informe que la taille des marronniers a été faite d’après les préconisations d’un ingénieur qui est venu faire un bilan de l’état sanitaire de tous les arbres. Christian GAGLIANO précise que les marronniers supportent mal la taille. Ils ont été taillés de manière à respecter les normes sécuritaires tout en gardant le port naturel de l’arbre.
La taille des platanes se fera dans la deuxième quinzaine du mois de janvier. - Travaux d’assainissement :
M. le Maire précise qu’en cas de mauvais temps le marché de Noël pourra se faire dans la salle Escarelle car des travaux d’assainissement ont été réalisés.
Des travaux plus complets seront entrepris ultérieurement mais pour l’instant cela permet une solution de repli en cas d’intempéries même si les animations ne sont pas importantes pendant l’hiver.
Clôture de la séance à 19h30