Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.09.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.09.2021 Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 par la commune de Tourtour. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, 1

COMPTE RENDU C O N S E I L M U N I C I P A L VENDREDI 10 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le dix septembre, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de TOURTOUR, dûment convoqué, en date du six septembre 2021, s’est réuni en Mairie - salle du conseil municipal - en présence de Monsieur le Maire, Fabien BRIEUGNE, qui préside la séance du conseil municipal.

Secrétaire de séance : Bernard ROUX

Étaient présents : Claude CATRICE, Brigitte BREMOND PEREZ, Patrick GIRAUD, Christian GAGLIANO, Sébastien ZIEGLER-WERMESCHER, Bernard ROUX, Cassandra CAMPLONG, Yves BOUCHARLAT et Philippe DEBAVBEYE

Procurations : Sandra PEREZ à Brigitte BREMOND PEREZ, Nathalie FAUP à Brigitte BREMOND PEREZ, Perrine GOMMÉ à Bernard ROUX, Claude THOMASSIN à Yves BOUCHARLAT

Était absente : Sophie LIAGRE

Le II de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaires , que « aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, le maire, pour assurer la tenue de la réunion de l‘organe délibérant dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

La séance de ce conseil étant diffusée en direct sur la page Facebook de la mairie, le caractère public de la réunion est réputé satisfait.

Le Quorum étant atteint au nombre de 10, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin d’approuver l’ordre du jour de cette réunion, tel que présenté. L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

Approbation du compte rendu de la séance du 26 mai 2021

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte rendu de la séance du 26 mai 2021. La séance du 26 mai 2021 est approuvée à l’unanimité.

1 - Demande de fonds de concours à la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon -

Le quorum requis étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la commune peut bénéficier, pour l’année 2021 dans le cadre de ses projets, d’un fonds de concours mis en place par la CCLGV.

Il propose d’en faire la demande pour le projet suivant selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (en euros) H.T Recettes (en euros)

Ouvrage d’infrastructure pour

bâtiment public - dévoiement

de la canalisation d’eau

potable

46 050.00 € Fonds de concours CCLGV

(40 %)

18 420.00 €

DETR (40%) 18 420.00 €

Mairie de Tourtour

(autofinancement 20 %)

9 210.00 €

Total 46 050.00 € Total 46 050.00 €

La délibération est adoptée à l’unanimité2

2 - Participation au financement des sorties scolaires 2021-2022 -

Le quorum requis étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal d’une demande de financement de l’école dans le cadre des projets de séjour et sorties pour l’année scolaire 2021-2022.

Les projets sont les suivants, par ordre de priorité :

Sortie /lieu Date Classe concernée Budget approximatif

1 Voyage scolaire

montagne - 1 semaine

printemps Ce/CM, classe Céline 2 000 euros participation transport

hébergement

2 3 sorties Théâtre

Draguignan 1/2 journée

Janvier +

avril et mai

Ce/CM, classe Céline 750 euros transport + 200 euros

entrée théâtre = 950 euros

3 1 sortie Théâtre

Draguignan

Classe Laura 250 euros + 100 euros entrée théâtre

= 350 euros

4 Intervenant atelier théâtre

« Théâtre en Dracénie »

Avril/Mai Classe Céline 300 euros

5 2 sorties cinéma Lorgues

½ journée

Trimestres

2 et 3

Classe Céline + Laura 500 euros

6 Sortie fondation Maeght

St Paul de Vence

Mai/juin Classe Céline + Laura 600 euros + 300 euros atelier = 900

euros

Total 5000 euros

La délibération est adoptée à l’unanimité

3 - Procédure de révision à objet unique n°1 du PLU ayant pour objet la création d’une zone dédiée à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol secteur des Mourgues -

Monsieur le Maire ouvre la séance et expose :

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 22 mars 2019,

La municipalité réfléchit depuis plusieurs mois sur un projet de centrale photovoltaïque au sol, sur du foncier communal, au lieudit Les Mourgues.

Ce projet fait actuellement l’objet d’études d’environnementales et paysagères, qui permettront de définir l’implantation et la superficie (entre 7 et 4 ha) du futur parc solaire, ainsi que les incidences environnementales.

L’emprise du projet se trouve dans le PLU actuel en zone naturelle (Nco) et est concerné par un Espace Boisé Classé et un emplacement réservé. Ces classements ne permettent pas de réaliser l’implantation d’un parc solaire.

Parmi les objectifs fixés par le PLU approuvé en mars 2019, l’objectif 4.3 du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, intitulé : « Mener une réflexion sur la gestion raisonnée des ressources naturelles du territoire, en intégrant la notion de remise en état après exploitation», précise que les parcs solaires ou parcs éoliens ne sont pas autorisés au sein des paysages perçus depuis le village de Tourtour.

Le site étudié pour le projet n’est pas perceptible depuis le village, c’est pourquoi les études de faisabilité peuvent être engagées.

De plus, le site retenu est un espace aujourd’hui dégradé, puisqu’il accueillait une décharge il y a plusieurs décennies.

Sa requalification en parc solaire permettrait de valoriser ce site dégradé, et de répondre aux enjeux climatiques du XXIème siècle.

Enfin, ce projet de production d’énergie solaire n’entre pas en concurrence avec les espaces agricoles ou à potentiel agricole.

Les études qui vont être engagées analyseront l’impact environnemental et paysager du projet : ces études seront soumises à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE).3

En outre, et au regard de la discontinuité du projet (au titre de la Loi Montagne), les études devront être présentées en Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) laquelle décidera de poursuivre ou non la procédure.

Actuellement le PLU approuvé n’autorise pas la création d’un parc solaire photovoltaïque, pour lequel un zonage spécifique (et adapté à la production d’énergie solaire sur le site retenu par la commune) doit être prévu.

Il est donc indispensable d’identifier le site par un zonage adapté et de le réglementer. Le PLU doit donc évoluer et faire l’objet d’une révision au titre des articles L153-31 et suivants, du code de l’urbanisme.

Dans la mesure où il s’agit de réduire « un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière », en créant un secteur spécifique pour le projet de parc solaire, la procédure à engager est dite « révision à objet unique ».

Monsieur le Maire propose en conséquence d’engager, la révision à objet unique n°1 du PLU dont l’objectif est la création d’un secteur de la zone naturelle et de le réglementer pour autoriser l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol. La procédure fera l’objet d’une évaluation environnementale et d’une concertation auprès de la population.

Le projet de révision à objet unique n°1 sera soumis à la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) pour validation.

Le projet validé par la CDNPS sera ensuite proposé au conseil municipal en vue de son « arrêt ». Puis il sera transmis à l’Autorité Environnementale (MRAE) et fera l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées, ainsi que d’une saisine de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

In fine, après réception des avis des administrations, le projet fera l’objet d’une enquête publique.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une révision à objet unique du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le code l’urbanisme et notamment les articles L 153-31 et suivants relatif à la procédure de révision à objet unique du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les articles L 103-2 et suivants du code de l’urbanisme qui disposent entre autre que toute révision de Plan Local d’Urbanisme doit faire l’objet durant toute la durée du projet d’une concertation des habitants, des associations locales et autres personnes concernées ;

La délibération est adoptée à l’unanimité et e conseil municipal décide

 de prescrire la révision à objet unique n°1 du PLU en vigueur dans le respect de l’objectif énoncé ci- dessus ;

 de définir les modalités de concertation suivantes :

o la mise en place d’un livre blanc accessible au public en mairie,

o des informations publiées dans les bulletins municipaux et sur le site internet …..  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et à engager toutes études nécessaires à la révision à objet unique n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;

 que seront associés à la révision à objet unique n°1 du PLU, conformément aux dispositions de l’article L 132-7 et suivants du code de l'urbanisme, l’Etat, la Région, le Département, la communauté de communes, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers, la chambre d'agriculture, l’institut national des appellations d’origine (INAO), le centre national de la propriété forestière (CNPF),

 que seront consultées à leur demande, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement, ainsi que les communes et EPCI limitrophes.

 Dit que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées suivantes : o au Préfet du Var

o au Président du Conseil Régional PACA

o au Président du Conseil Départemental du Var

o au Président de la Communauté de Communes LGV

o au Président de l’Agglomération DPVA

o au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var4

o au Président de la Chambre des Métiers du Var

o au Président de la Chambre d'Agriculture du Var

o au Centre National de la Propriété Forestière

o à l’Institut des Appellations d’Origine Contrôlée

o aux Maires des communes limitrophes de Tourtour

Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet :

 d'un affichage en mairie durant un mois

 d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

4 - Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) - Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences

(PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la

formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de

l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du

travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur

du SMIC.

Notre commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur

d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI – CAE pourrait être recruté au sein de la commune de Tourtour, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période d’un an à compter du 15 septembre 2021 et ce jusqu’au 14 septembre 2022 (renouvelable après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur).

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Le Maire propose à l’assemblée :

De créer un poste pour le recrutement d’un CUI - CAE dans les fonctions d’Agent polyvalent des services techniques à temps complet 35 h pour une durée d’un an à compter du 15 septembre 2021 et ce jusqu’au 14 septembre 2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité

5 - Nomination d’un nouveau membre au sein du CCAS de Tourtour

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à une démission au sein du CCAS de la commune parmi les représentants extérieurs, il s’avère nécessaire de nommer un nouveau membre.

Madame Sylvie THIELL nous a fait part de son souhait d’intégrer le CCAS de Tourtour.

Il propose au conseil municipal de nommer Madame Sylvie THIELL en tant que membre parmi les représentants extérieurs du CCAS de la Commune.

La délibération est adoptée à l’unanimité5

6 - Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat.

Exposé des motifs : Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des

Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et

de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et

Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

 « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

 « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées

CONSIDERANT

 Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

 Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

 Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

 L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

 L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

 Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

 Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La délibération est adoptée à l’unanimité et le conseil municipal

 EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ; EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021- 2025 ; DEMANDE que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ; AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Informations

CCFF

Dynamique du CCFF de Tourtour qui se recréer avec l’appui de plusieurs membres pour une présence collective sur la commune. Discussion pour créer une cohésion avec les communes voisines.6

PLU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il va prendre un arrêté pour corriger une erreur matérielle

présente dans le PLU approuvé du 22 mars 2019 : Sur le quartier Domaine de St Pierre, le reclassement de

trois secteurs Nh2 en Uh2 a été omis sur le document graphique 4.2.1. : Le secteur Nh2 n’existant plus dans

le PLU approuvé, les 3 secteurs de disposent donc pas de règlement ce qui rend toute instruction de demande

d’autorisation de construire impossible. Il convient donc de modifier le zonage afin de classer ces trois secteurs en Uh2.

La procédure est la suivante : tout d’abord M. le Maire prend un arrêté ensuite dans un prochain conseil municipal une délibération sera prise.

CCLGV

M. le Président de la CCLGV sollicite les membres du conseil municipal afin d’avoir une date pour leur présenter le rapport 2020 de la CCLGV.

MARCHE SOLIDAIRE SECOURS POPULAIRE

M. le Maire annonce que la marche solidaire créée il y a quelques années par M. Thiery LEDANT et le secours populaire aura lieu bientôt.

C’est une marche partant de Draguignan passant par Flayosc pour arriver à Tourtour. M. le Maire a eu un entretien avec Richard STRMBIO, Maire de Draguignan qui est très attaché à son territoire et le haut var. Un lien naturel relie les deux communes par la voie romaine.

Clôture de la séance à 18h45