Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09.04.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09.04.2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Tourtour. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU C O N S E I L M U N I C I P A L VENDREDI 9 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le neuf avril, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de TOURTOUR, dûment convoqué, en date du deux avril 2021, s’est réuni en Mairie - salle du conseil municipal - en présence de Monsieur le Maire, Fabien BRIEUGNE, qui préside la séance du conseil municipal.

Secrétaire de séance : Nathalie FAUP

Étaient présents : Claude CATRICE, Brigitte BREMOND PEREZ, Patrick GIRAUD, Christian GAGLIANO, Sébastien ZIEGLER-WERMESCHER, Bernard ROUX, Yves BOUCHARLAT, Nathalie FAUP, Philippe DEBAVEYE et Sophie LIAGRE

Arrivée de Cassandra CAMPLONG à la délibération n° 5

Procurations : Sandra PEREZ à Cassandra CAMPLONG, Perrine GOMMÉ à Claude CATRICE et Claude THOMMASIN à Yves BOUCHARLAT

Étaient absentes : Sandra PEREZ, Perrine GOMMÉ et Claude THOMASSIN

Le II de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaires , que « aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19, le maire, pour assurer la tenue de la réunion de l‘organe délibérant dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

En période de couvre-feu, l’assistance aux conseils municipaux ne constitue pas un motif dérogatoire de sortie, donc le public ne peut pas s’y rendre. Seuls le peuvent les journalistes.

La séance de ce conseil étant diffusée en direct sur la page Facebook de la mairie, le caractère public de la réunion est réputé satisfait.

Le Quorum étant atteint au nombre de 11, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin d’approuver l’ordre du jour de cette réunion, tel que présenté. L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

Approbation du compte rendu de la séance du 25 février 2021

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte rendu de la séance du 25 février 2021. La séance du 25 février 2021 est approuvée à l’unanimité.

1 - Budget commune : compte de Gestion 2020 -

Monsieur le Maire, communique au conseil municipal la balance générale du compte de gestion de la commune établi par le Receveur municipal.

Investissement - Excédent 314 692.19 €

Fonctionnement - Excédent 319 434.36 €

La délibération est adoptée à l’unanimité

2 - Budget Commune : compte administratif 2020 -

Monsieur le Maire, communique au conseil municipal que la balance générale du compte administratif de la commune 2020 est en parfaite corrélation avec le compte de gestion 2020 établi par le Receveur municipal.

Monsieur le Maire quitte la salle.

Claude CATRICE, 1er adjoint, prend la suite et communique au conseil municipal les résultats des deux budgets :

Investissement - Excédent 314 692.19 €

Fonctionnement - Excédent 319 434.36 €

La délibération est adoptée à l’unanimité2

3 - Budget Commune : affectation des résultats 2020 -

Monsieur le Maire, propose d’affecter les résultats du compte administratif 2020 sur le budget communal primitif 2021, ainsi qu’il suit :

Excédent de fonctionnement (319 434.36 €)

Recettes de fonctionnement - compte 002 : 120 000.00 €

Recettes d’investissement - compte 1068 : 199 434.36 €

Excédent d’investissement (314 692.19 €)

Recettes d’investissement - compte 001 : 314 692.19 €

La délibération est adoptée à l’unanimité

4 - Vote des taxes locales

Monsieur le Maire, fait part au conseil municipal de l’État 1259 des services fiscaux comprenant le foncier bâti et le foncier non bâti ainsi que la taxe d’habitation (résidences secondaires + majoration de taxe d’habitation pour les résidences non affectées à l’habitation principale + logements vacants). Cet état donne les bases prévisionnelles de fiscalité locale et permet de préparer les budgets. En remplacement de la THRP (Taxe d’habitation sur les résidences principales), les communes percevront en 2021 la part départementale de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties). En conséquence, à compter de 2021 la délibération du conseil municipale relative à la TFPB doit mentionner un taux de référence correspondant à la somme du taux de la commune et du taux 2020 du département. Le taux 2020 du département a été fixé à 15.49 %. Sur la fiche d’imposition de taxe foncière du contribuable, on trouve actuellement deux colonnes, l’une pour le taux communal et l’autre pour le taux départemental. A partir de 2021, il n’y aura qu’une seule colonne pour le taux communal (taux commune incluant le taux départemental).

Monsieur le Maire propose de voter les taux comme suit avec une augmentation du taux communal (TFBP ancien taux 12.50 %, nouveau taux 14.03 % et TFPNB ancien taux 114.72 %, nouveau taux 120.99 %), soit :

TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés bâties) : 29.52 % (taux communal 14.03 + taux départemental 15.49) TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non bâties) : 120.99 %

La délibération est adoptée par 12 voix pour et 1 voix contre

5 - Budget primitif 2021 - budget commune -

Arrivée de Cassandra CAMPLONG, le quorum passe à 12

Monsieur le Maire, présente le projet du budget primitif 2021 de la commune. Il propose au conseil municipal que le vote s’effectue par chapitre.

Le vote par chapitre est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne la parole à Claude CATRICE 1er adjoint, délégué aux finances, pour la présentation du budget de la commune, section de fonctionnement

Section de fonctionnement

Budget communal : Recettes de Fonctionnement

Chapitre Réalisé en 2020 Proposition BP 2021

002 - Excédent de fonctionnement 120 000.00 €

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 9 934.65 € 6 500.00 € 70 - PRODUITS SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES

DIVERSES 21 705.29 € 39 439.00 €

73 - IMPOTS ET TAXES 950 714.37 € 1 004 121.00 €

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 208 598.99 € 126 501.00 €

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 22 139.92 € 21 100.00 €

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 17 069.68 € 6 000.00 €

OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE

722 - Travaux en régie 0.00 € 15 000.00 €

TOTAUX 1 230 162.90 € 1 338 661.00 €3

Budget communal : Dépenses de Fonctionnement

Chapitre Réalisé en 2020 Proposition BP 2021

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 277 397.69 € 425 723.00 €

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 500 992.41 € 574 500.00 €

014 - ATTENUATION DE CHARGES 214 240.00 € 224 624.00 €

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 68 151.21 € 80 600.00 €

66 - CHARGES FINANCIERES 12 307.40 € 13 200.00 €

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0.00 € 2 997.30 €

OPERATIONS D'ORDRE

042 - Dotations aux amortissements 20 000.00 € 17 016.70 €

TOTAUX 1 093 088.71 € 1 338 661.00 €

Monsieur le Maire, fait constater au conseil municipal que les deux sections de fonctionnement du budget communal sont équilibrées tant en recettes qu’en dépenses

Le vote de la section de fonctionnement du budget de la commune est adopté par 13 voix pour et 2 abstentions

Monsieur le Maire donne la parole à Claude CATRICE 1er adjoint, délégué aux finances, pour la présentation du budget de la commune, section d’investissement

Section d’investissement

Budget communal : Recettes d’Investissement :

Chapitre Réalisé en 2020 Proposition BP 2021

001 - Report du résultat d’investissement (affectation du résultat) 314 692.19 €

1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé (affectation du

résultat) 0.00 € 199 434.36 €

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 25 125.73 € 38 357.75 €

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 187 797.87 € 249 989.00 €

16 - Emprunts 0.00 € 20 000.00 €

23 - Immobilisations en cours 96 000.00 € 0.00 €

OPERATION D'ORDRE

040 - Amortissement subvention d'équipement 20 000.00 € 17 016.70 €

041 – opérations d’ordre patrimoniale 96 000.00 € 0.00 €

TOTAUX 424 923.60 € 839 490.00 €

Budget communal : Dépenses d’Investissement :

Chapitre Réalisé en 2020 Proposition BP 2021

001 – Report résultat section investissement (déficit)

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 33 489.86 € 357 000.00 €

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 717.04 € 41 106.00 €

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 4 000.00 € 4 000.00 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 234.11 € 162 073.00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 372 953.47 € 260 311.00 €

OPERATIONS D'ORDRE

040 -Travaux en régie 0.00 € 15 000.00 €

041 - Opérations patrimoniales 96 000.00 € € 0.00 €

TOTAUX 544 394.48 € 839 490.00 €4

Monsieur le Maire fait constater au conseil municipal que les deux sections d’investissement du budget communal sont équilibrées tant en recettes qu’en dépenses

Le vote de la section d’investissement du budget de la commune est adopté par 13 voix pour et 2 abstentions

6 - Budget Eau et Assainissement : compte de gestion 2020 -

Monsieur le Maire, communique au conseil municipal la balance générale du compte de gestion du budget Eau et Assainissement établi par le Receveur municipal.

Investissement – Excédent 403 795.99 €

Fonctionnement – Excédent 35 049.72 €

La délibération est adoptée à l’unanimité

7 - Budget Eau et Assainissement : compte administratif 2020 -

Monsieur le Maire, communique au conseil municipal que la balance générale du compte administratif du budget eau et assainissement 2020 est en parfaite corrélation avec le compte de gestion 2020 établi par le Receveur municipal.

Monsieur le Maire quitte la salle.

Claude CATRICE, 1er adjoint, prend la suite et communique au conseil municipal les résultats des deux budgets :

Investissement – Excédent 403 795.99 €

Fonctionnement – Excédent 35 049.72 €

La délibération est adoptée à l’unanimité

8 - Budget Eau et Assainissement : affectation des résultats 2020 -

Monsieur le Maire, propose d’affecter les résultats du compte administratif 2020 sur le budget primitif 2021 de l’eau et de l’assainissement, ainsi qu’il suit :

Excédent de fonctionnement (35 049.72 €)

Recettes d’investissement - compte 1068 : 35 049.72 €

Excédent d’investissement (403 795.99 €)

Recettes d’investissement - compte 001 : 403 795.99 €

La délibération est adoptée à l’unanimité

9 - Budget primitif 2021 - budget eau et assainissement

Monsieur le Maire, présente le projet du budget primitif 2021 du budget de l’eau et de l’assainissement.

Il propose au conseil municipal que le vote s’effectue par chapitre.

Le vote par chapitre est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne la parole à Claude CATRICE 1er adjoint, délégué aux finances, pour la présentation du budget eau et assainissement, section d’exploitation5

Section d’exploitation

Budget eau et assainissement : Recettes d’exploitation

Chapitre ou Compte Réalisé 2020 Proposition BP 2021

002 - Excédent de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 40 000.00 € 40 000.00 €

70 - Ventes de produits fabriqués, prestation de services 165 532.92 € 174 000.00 €

77 - Produits exceptionnels 82.96 € 1 000.00 €

Fonctionnement - Recette 205 615.88 € 215 000.00 €

Budget eau et assainissement : Dépenses d’exploitation

Chapitre ou Compte Réalisé 2020 Proposition BP 2021

011 - Charges à caractère général 104 593.59 € 142 139.08 €

65 - Autres charges de gestion courante 0.00 € 4 000.00 €

66 - Charges financières 6 320.57 € 5 208.92 €

67 - Charges exceptionnelles 0.00 € 4 000.00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 59 652.00 € 59 652.00 €

Fonctionnement dépenses 170 566.16 € 215 000.00 €

Monsieur le Maire, fait constater au conseil municipal que les deux sections d’exploitation du budget eau et assainissement sont équilibrées tant en recettes qu’en dépenses

Le vote de la section d’exploitation du budget eau et assainissement est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Claude CATRICE 1er adjoint, délégué aux finances, pour la présentation du budget eau et assainissement, section d’investissement

Section d’investissement

Budget eau et assainissement : Recettes d’Investissement

Chapitre ou Compte Réalisé 2020 Proposition BP 2021

001 - Excédent d'Investissement 0.00 € 403 795.99 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 63 001.78 € 35 478.01 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 59 652.00 € 59 652.00 €

13 - Subventions d'investissement 0.00 € 8 539.00 €

Investissement - Recette 122 653.78 € 507 465.00 €

Budget eau et assainissement : Dépenses d’Investissement

Chapitre ou Compte Réalisé 2020 Proposition BP 2021

040 - Operations d'ordre de transfert entre sections 40 000.00 € 40 000.00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 18 527.04 € 19 600.00 €

21 - Immobilisations corporelles 0.00 € 242 865.00 €

23 - Immobilisations en cours 0.00 € 205 000.00 €

Investissement - Dépense 58 527.04 € 507 465.00 €

Monsieur le Maire fait constater au conseil municipal que les deux sections d’investissement du budget de l’eau et de l’assainissement sont équilibrées tant en recettes qu’en dépenses

Le vote de la section d’exploitation du budget eau et assainissement est adopté à l’unanimité6

10 - Subventions aux associations –

Monsieur le Maire, donne connaissance au conseil municipal des propositions de subventions pour l’année 2021 aux associations et il précise que les associations ne se trouvant pas dans le tableau n’ont pas fait de demande :

Dénomination des associations Demande Proposition Observations

Coopérative scolaire 1 000.00 € 1 000.00 €

France Alzheimer 100.00 € 100.00 €

Groupe de secours catastrophe Français 100.00 € 100.00 €

La prévention routière 200.00 € 200.00 €

Les chats libres Tourtourains 1 800.00 € 1 000.00 €

Les coulisses perchées 6 500.00 € 0.00 €

Les diablotins 12 000.00 € 8 000.00 €

PEP 83 100.00 € 100.00 €

Radio Verdon 200.00 € 100.00 €

S.P.A Entre 210 € et 740 € 0.00 €

Solidarités paysans 200.00 € 100.00 €

TOTAUX 22 410.00 € 10 700.00 €

La délibération est adoptée à l’unanimité

11 - Demande de subvention à la région au titre du FRAT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune peut solliciter une subvention au titre du FRAT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire) dans le cadre des dispositions spécifiques aux communes de moins de 1 250 habitants (population DGF). Cette subvention régionale peut atteindre le maximum de 70 % du coût HT du projet dans la limite de 12 000 €

Il propose de solliciter le FRAT « moins de 1 250 habitants » pour l’acquisition d’un véhicule qui sera utilisé par l’ASVP selon le plan de financement ci-dessous :

Subvention au titre du FRAT

« moins de 1 250 habitants »

Dépenses (en euros) H.T Recettes (en euros) Taux

prévisionnel

Achat d’un véhicule 14 581.93 € Subvention FRAT 10 207.35 € 70 %

Mairie de TOURTOUR 4 374.58 € 30 %

Total 14 581.93 € Total 14 581.93 € 100 %

La délibération est adoptée à l’unanimité

12 – Proposition d’emprunt du crédit agricole

Monsieur le maire informe le conseil municipal que pour l’acquisition d’un véhicule, il est nécessaire de solliciter un prêt d’un montant de 20 000 €.

Le Crédit Agricole a fait la proposition suivante : financement à moyen terme sur une durée de 6 ans au taux fixe de 0.49 %

La délibération est adoptée à l’unanimité7

13 - Transformation du bureau de poste en agence postale communale

Monsieur le Maire rappelle au conseil la situation du bureau de poste de notre commune. En effet, celui-ci présente une activité en baisse depuis plusieurs années notamment avec une diminution des opérations et donc en conséquence une réorganisation des horaires d’ouverture.

L’avenir de la présence postale se trouve à terme dans la création d’une agence postale communale installée dans les locaux de la mairie, dont les modalités seront à déterminer : la formation des agents, l’installation technique et les travaux d’aménagement, le mobilier spécifique ...

Le Maire, après discussion avec les responsables de La Poste, propose au conseil municipal d’accepter la transformation du bureau de poste en agence postale communale.

La délibération est adoptée à l’unanimité

14 - Actualisation du tableau des effectifs au 01.01.2021 -

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents

cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la

catégorie C,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du

1er janvier 2021 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle

architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale,

Au 1er janvier 2021 il y a 15 emplois permanents sur la commune de Tourtour

La délibération est adoptée à l’unanimité

15 - Fermeture estivale du village et mise en zone piétonne -

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année, en raison des manifestations estivales, un nouvel arrêté est pris pour la mise en zone piétonne du village. Pour l’année 2020, le village avait été mis en zone piétonne du 5 juin 2020 au 15 novembre 2020.

Il propose au conseil municipal, pour l’année 2021 une fermeture et mise en zone piétonne du 1er mai 2021 au 12 novembre 2021

La délibération est adoptée à l’unanimité

16- Transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon

Vu l’arrêté préfectoral n° 44/2019/BCLI en date du 22 octobre 2019, constatant les statuts de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu l’article L 1231-1-1 du Code des transports

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 Mars 2021 N° 48-03-2021 approuvant la prise de compétence mobilité au sein de la CCLGV

CONSIDERANT l’intérêt pour le territoire de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon d’exercer la compétence mobilité

CONSIDERANT les termes de la délibération du 23 Mars 2021

CONSIDERANT que pour que ce transfert soit effectif, il doit avoir recueilli l’accord du conseil communautaire avant le 31 Mars 2021 et des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus8

de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentants les deux tiers de la population avant le 30 juin 2021

CONSIDERANT en outre, la nécessité d’avoir recueilli l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée

CONSIDERANT, que la commune de Régusse se situe dans ce cas au sein de la CCLGV Monsieur le Maire expose ;

L’exercice de la compétence mobilité sur le territoire, est un point majeur pour le développement de celui-ci. La mobilité est une problématique prégnante sur le territoire, comme le dénote le diagnostic du SCOT.

La délibération est adoptée à l’unanimité

17 – Transfert de compétence optionnelle de la commune de la CADIERE D’AZUR au profit du SYMIELECVAR

Le Maire expose,

Vu la délibération du 27/11/2020 de la commune de la CADIERE D’AZUR actant le transfert de la compétence optionnelle n° 8 « Maintenance du réseau d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du conseil municipal ;

La délibération est adoptée à l’unanimité

18 - Transfert de compétence optionnelle de la commune du VAL au profit du SYMIELECVAR -

Le Maire expose,

Vu la délibération du 24/02/2020 de la commune du VAL actant le transfert de la compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du conseil municipal ;

La délibération est adoptée à l’unanimité

19 - Transfert de compétence optionnelle de la commune de BRENON au profit du SYMIELECVAR -

Le Maire expose,

Vu la délibération du 24/10/2020 de la commune de BRENON actant le transfert de la compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du conseil municipal ;

La délibération est adoptée à l’unanimité9

Informations

Monsieur le Maire a rappelé que la qualité de l’eau sur la commune était extraordinaire, la municipalité en est consciente et fera tout pour en garder la gestion communale. Quelques préoccupations : le vieillissement du réseau, la station de Beauluc et les poteaux incendies. Investissement à prévoir. Décision de faire 2 relevés d’eau par an de manière à vérifier les consommations. Remerciements à la commission et à son président Philippe DEBAVEYE.

Lors de la délibération n° 10, il est rappelé que certaines associations n’ont pas été en activité à cause du Covid, notamment l’association de la fête de l’œuf pour la deuxième année consécutive.

Concernant la poste, monsieur le maire indique que cette situation ne convient à personne. La volonté de la municipalité est de pérenniser ce service. Yves BOUCHARLAT rappelle que la poste va payer un loyer. Monsieur le Maire indique qu’actuellement la poste verse un loyer très modeste. A la mise en place de l’agence postale communale, la poste va verser un dédommagement d’environ 1 150 € pendant 9 ans et participera aux travaux. Elle prendra en charge la formation des agents et cela n’aura pas de coût pour la commune.

Il rappelle que cela fait plus de 10 ans que l’agence postale communale existe et que c’est une expérience réussie dans d’autres communes, d’autant que la volonté de est de supprimer les postes dans les villages.

Yves BOUCHARLAT demande si l’électricité (borne située route d’Aups) sera mise en place à temps pour la fermeture estivale du village.

M. le Maire rappelle que les bornes sont en dysfonctionnement permanent et dans 1 état pitoyable. Une subvention a été demandée et on attend une réponse. Nous attendons la connexion ENEDIS pour la fin avril. Yves BOUCHARLAT demande si la fermeture du village sera maintenue à la date du 1er mai et monsieur le Maire confirme avec la mise en place dans un premier temps de barrières, si nécessaire. Patrick GIRAUD dit que les travaux seront effectués par le service technique dès la semaine prochaine.

TIG (Travaux d’Intérêt Général)

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que la commune de Tourtour a décidé d’être structure d’accueil pour recevoir un TIG. Nous recevrons donc une personne sur notre commune à compter du lundi 12 avril pour une durée de 105 heures du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Clôture de la séance à 19h40