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Conseil Municipal - dcm 2026 023 delegation du conseil municipal au maire
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm 2026 023 delegation du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
13
AVRIL
2026
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
13
avril
2026
à
19h30,
le
conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
—
DAUMERAY
s’est réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
DAVY,
Maire.
Convocation
du
7
avril
2026
— Nombre
de
membres
29
— Présents
26.
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
CARDOEN
Jean-Marie,
Maire
délégué
de
MORANNES
et adjoint,
ATANT
Béatrice,
Maire
déléguée
de
DAUMERAY
et adjointe,
NORTH
Catherine,
VANDERHAEGEN
Marc,
CHERRÉ
Christelle,
FRESNEAU
Eric,
VALLES
Sophie,
CHARNACÉ
Pierre,
MOURIN
Alexandra
adjoints
DE
BUYSSCHER
Véronique,
HILLAIRET
Bertrand,
BARBIER
Bruno,
du RÉAU
Hugues,
MÉNAGER
Guillaume,
GUITTON
Sébastien,
CHESNEAU
Agnès,
BEAUPÈRE
Carine,
GRICOURT
Nadia,
BOUSSERONDE
Laura,
GENTILHOMME
Michaël,
DIARD
Françoise,
CHEVÉ
Jean-Yves,
LETHIELLEUX
Joëlle,
SCHAAL
Patrice,
BACHELOT
Louis-Marie
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
: LANGLAIS
Hélène
(pouvoir
à
DAVY
Jean-Luc),
MAISON
Jenny
(pouvoir
à CHEVÉ
Jean-Yves).
Absents
excusés
: GUERY
Louis
Absents
: sans
objet
Secrétaire
de
Séance
: GENTILHOMME
Michaël.
DCM
N°
2026
— 023
: Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Vu
les
articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
y
a intérêt,
en
vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l'administration
communale,
à donner
à M.
le Maire
une
partie
des
délégations
prévues
par
l'article
L2122-22
du
CGCT,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
avec
5
voix
contre
(CHEVE
Jean-
Yves,
MAISON
Jenny,
DIARD
Françoise,
LETHIELLEUX
Joëlle,
BACHELOT
Louis-Marie)
et
1
abstention
(SCHAAL
Patrice) :
Le
Maire
est
chargé
pour
la durée
du
présent
mandat,
et par
délégation
du
Conseil
Municipal :
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
500
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
4°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
inder
S
;
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260413-DCM2026-023-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 6°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
7°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
10°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts ;
11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
12°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
dans
la
limite
de
500
000
€ hors
frais
;
15°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les juridictions
de
l’ordre
administratif
ou judiciaire,
d’user
le cas
échéant
de
toutes
les
voies
de
recours,
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1000€; 16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
4
000
€ ;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
300
000
€ ;
20°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
500
000
€
hors
frais,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4et[L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de travaux
sur le territoire
de
la commune
;
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
24°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
quel
qu’en
sd:
de
subventions ;
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260413-DCM2026-023-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 25°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
26°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
27°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
28°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
100
€.
Conformément
à
l’article
L
2122-23
du
CGCT,
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation. Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Président
de
séance,
ce Michaël
GENTILHOMME
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260413-DCM2026-023-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260413-DCM2026-023-DE Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026